ÛO
ETATB
BUlMUrr DB LA CaiSSB DBS KBTRArrBS DBS B!lf- PLOTéS PB LA GHAICBRB DBS DÉPUTéS POUR L^AMNÉE 1904.
ÉmUuMaik de» reuQÊattn.
Arrérages des rentes sur l*Etat et revenu des obligations de chemins de fer 81 . 177 60
Retenues exercées sur les appointements de» employés, produits éventuels et retenues spéciales.... 51.000 »
Subvention inscrite à Tartlcle 12 du budget , 20.000 »
Allocation «relevée snr rexcédent disponible dobudget de la CSiambre pour Feicrcice 1902.^*...«* •♦ 30.000 »
is2.iT7ea
tsioluaUûSk de» déépenus.
Service des pensians.,,.K>^>^^«^> 178.969 32 Exeédent dee ressetirces.*.. 3.206 28
(Session eitr. — Séance du 20 novembre 19(S.)
raOPOSlTION DE Ld tendant A compléter Tartide 31 de la loi du 29 juillet 1881 (DifTamation enTers les fanetMHuuûra^ présentée par M. Pugliesi-€k)nti. député. — ^Bêavoyêe à Lu commission de la Presse.)
Nota. •— Ge document a été issérè an ceo resdii in estento de la séeaoe de la Cbw des députés du vendredi 20 novembre ISQSl
ANNEXE N« ia08
(Session extr. — Séance du 20 nep^embre We3.)
PW>W)6mON DB LOI ayant poor Irat de com-
' "er la loi du 8 août 1893 sur la proieelîon
traTail national, présentée pat IL De-
pléter la loi du 8 août 1893 sur la proieelîon du traTail national, pré se nté e pat IL Defontaine, député. — (Benvojée à m. eesunis*
siûB du travail.)
EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les propositions de bol q»i ont 1 bot de protéger le travail des ouLTiiats fraâçtts
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE
^g^tm 1t MMQfmie» 4(rai4(êre sent nom* l>reiiMt; ioo» le«iff «nletire MOt voftoimes & rMOHMiti* ^e Mutant que la prodtuetioii fPifl^lM «vgmenM Mul^ment daos une «etite impe^iôQ, U nombre des étrangers rémant in Franee nandit consklôrableineni. Cens-ci flultient lenr pays pour passer ehez nous parce eue souTent ils A peuvent THre ehes euZ| •ttoSque le coût de Texistenee soH moins éleré ; Sg perchent surtout un salaire plus rénuméfstsor pour eux, faisant ainsi baisser celui des ouvriers français par une eoneurrence facile. Ces derniers, en effet, ont des cbarges militaires très lourdes ^'Hssuw^ortenteependantvaillammMt, et ils payent timpôit de toutes manières pendant que Tarmée du chômage augmente de plus en plus, parce que nos nationaux ne troutant plus à s'occuper et quils sont remplacés daof leur travail par des étrangers; cependant les droits de douanes existent toujours, nia|o^ rtnt le prix des oblets de consommation ; 11 se* ralt équitable que oans un pays protectionniste, la même protection s^ezerçàt en faveur du sa- Itirs du travailleur; ce serait là de la véritable jffotection.
C'est dans le but de sauvegarder rintérêt des iadifénes que l'on a cherché à fixer une taxe destinée à annihiler la concurrence de la maind'œuvre étrangère : les adversaires de la taxe ont fait valoir qu'à serait difficile de l'établir parce qu'elle devrait varier avec les régions et aveo les industries ; on a quelquefois proposé d'imposer les employeurs à un taux proportionnel an salaire Journalier et au nombre des ouvriers occupés ; on a aussi pensé à la taxe militaire sous prétexte que les Français dispensés du service militaire la payent et que cet impét appliqué à tous constituerait une loi d*égamé ; il semblerait plus simple de frapper d'une taxe llie le patron, par semaine ou par fraction de semaine, et pendant tout le temps que Touvrier ferait employé dans l'usine ; cette taxe nous parait plus pratique que celle qui serait basée sur la proportion du salaire ; la fraude serait trop facile dans ce dernier cas; quel contrôle, en effet, pourrait-on ex^cer, si ce n'est en obligeant le patron à livrer toute sa comptabilité, et qui serait chargé de fixer le taux du salaire 7
Toutes ces propositions ont été plusieurs fois discutées à la Chambre et au Sénat ; la principale objection qu'elles ont rencontrée est le droit de réciprocité invoqué par les autres nations et, bien que le nombre de nos compatriotes établis à retranser est beaucoup moms considérable que celui des étrangers en France, on ne nous en a pas moins menacés de représailles. Quant à la taxe militaire, elle a soulevé cette objection que les traités qui nous lient à certaines nations par le droit de réciprocité ne nous permettent pas d'astreindre à une taxe militaire les nationaux des deux Etats. S'il en était ainsi, il serait profondément regrettable que le Gouvernement français, dans les conventions auxquelles il a souscrit avec les autres Ktats, n'eût pas pensé & sauvegarder son gagnepain au soldat français quand il a terminé son^ congé militaire et quand il dépose son fusil ; aujourd'hui le Français ne trouve plus à son retour du régiment la place qu'il a dti laisser à son départ 5 elle lui échappe parce qu'elle est souvent prise par un travailleur exotique qui a quelquefois quitté son pays pour échapper à tout service militaire. 11 est très beau de vouloir laisser à la France sa réputation de nation généreuse et hospitalière, mais il ne faudrait cas, sous prétexte de liberté, permettre aux étrangers de remplacer nos ouvriers dans nos usines ; nous avons le devoir de défendre les intérêts de nos compatriotes.
rne seule loi réglemente le séjour des étrangers en France, c%st celle du 8 août 1893; elle avait été précédée du décret du 2 octobre 1888 qui est toujours en vigueur ; ce décret oblige tout étranger non admis à domicile à faire à la mairie une déclaration établissant son nom et ses prénoms, sa nationalité, le lieu et la date de sa naissance, son dernier domicile, sa profession et ses moyens d'existence.
La loi du 8 août 1803 a visé ceux qui viennent en France pour y exercer une profeesionL un commerce ou une industrie. Cette loi a été voice sous le coup des objections que nous avons ênumérées plus haut, c'est-à-dire lorsqu'il parut établi par la discussion que les traités Internationaux s'opposaient à ce que les étrangers fussent frappés d'une taxe ; il serait stipulé, Srétend-on, dans ces traités que les nationaux es autres jpuissan ces venant se fixer en France ne peuvent être assujettis à aucune autre taxe que ceHe payée par nous-mêmes, et alors la
conclusion qfx'on-m^Usé^ êsi qu'on ne pouvait arriver à proléjger le IravaiiBational que d'une façon indirecte, 4'est-à-dire par une loi de police intérieure. Aussi la loi du 8 août 1893 MtedaasMt eq>rtt oUige^-elle tout âsiplement les étrangers à une déclaration de résidence 4oBt la totalité des Irais, payés une fols pour tcfutes. l'élève à la somme de t fr. 30, de là rexpresston un peu narquoise qui a eours ÛBMM notre fégion et qui s'applique àouiconque ayant aequfe le droit de séfour ; c*est un quarante-six sous.
A ce prix l'ouvrier étranger éhappe aux im-
fiôts dont nos comnatrioies se sont pas exempés et qu'H aurait eu %l payer lul-môme s il n'avait pas quitté son pays ; ^le but de ma pro-
£osition n'est pas de moaifler quant au fond la >i de 1893, Je la trouve certainement insuffisante et incomplète, mais lorsqu'on voit ce qui se irnsse à rexirème frontière, on se contente de peu, et on se plaindrait moins si l'étranger dépensait chez nous le salaire qu'il gacne dans nos usines. Le texte même de la loluu 8 août 1893 montre que le législateur n'a entendu viser que les ouvriers étrangers résidant en France ; dans la discussion qui a précédé le vote de cette loi, aucun orateur n'a parlé de ceux qui viennent le matin chez nous, emportent avec eux les objets nécessaires à leur alimentation
Sour toute la journée et retournent ensuite ans leur pays en repassant à vide la frontière. Nous avons vu même à une certaine époque se créer des trains franco-belges destinés à conduire sur nos chantiers des ouvriers belges qu'ils ramena&eiit le soir, et il a fallu llnter-
Sellation Basly-Defontaine, dont la date est pos- Meure à celle de la promulgation de la loi, pour obttger M. le ministre des travaux publics a intervenir auprès des eompaenles. Ces trains furent supprimés à la fin de rannée 1893. Actuellement, ces ouvriers continuent & venir chaque jour en France comme par le passé, mais ils habitent l'extrême frontière de leur pays et ne servent plus des chemins de fer ; au moins, ils n'ont plus l'avantage d'avoir à leur disposition des cartes hebdomadaires à prix réduits, mais leur nombre n'en augmente pas moins tous les Jours; on peut l'évaluer & 50,000 pour la frontière du département du Nord. Généralement, Us ne se contentent pas d'importer tous les objets de consommation qui leur servent pour la journée ; ils font facilement la fraude, ce qui leur permet de réaliser de cette façon quelques bénéfices; de sorte que si pour sauvegarder le salaire de l'ouvrier français 11 était possible d'imposer aux patrons l'égalité de tous les salaires, l'ouvrier étranger serait encore favorisé. D'un autre côté, U est inutile de faire appel au patriotisme des employeurs qui sont étrangers eux-mêmes pour la {>lupart et qui s'entourent de contremaîtres de eurpays; on comprend alors que si leur patriotisme s'exerçait^ ce serait a notre détriment.
En formulant la loi de 1893, le législateur n'a pas pensé à la catégorie d'ouvriers dont Je viens déparier; cependant si l'on peut invoquer le droit de police intérieure pour éviter d'éveiller la susceptibilité des nations voisines c'est bien vis-à-vis de ces nomades dont il est difficile de vérifier exactement les déclarations. Le Gouvernement s'est aperçu après sa ^omulgation des la^cunes de la loi du 8 août 1893 et le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Dupuy, a essayé de les combler par deux circulaires, l'une du 28 septembre 1893 et. l'autre du 24 octobre 1893.
Le ministre aux prises avec les difficultés de .l'applicaUoa et voulant tenir compte des nombreuses réclamations qui ne cessent d'être soulevées par les ouvriers et les commerçants français a indiqué dans ces circulaires que la loi ne devait pas seulement atteindre les étrangers résidant chez nous, naais aussi ceux qui viennent en France tout en conservant leur résidence et leur domicile au delà de nos frontières.
Les circulaires prévoient le cas des ouvriers qui séjournent en France un certain temps pour retourner dans leur pays. Les étrangers, dit la circulaire, doivent chaque fois qu'ils reviennent en France faire une déclaration nouvelle, alors même qu'ils reviendraient dans une commune où ils auraient précédemment rempli cette formalité ; la loi exige ainsi une déclaration pour chaque séjour distinct. Au contraire, chose étrange, la circulaire ne prévoit qu'une seule déclaration faite une fois pour toutes pour les ouvriers qui travaillent dans les usines d'une niême région sans y habiter. Cependant, pour Justifier robligation imposée
aux ouvriers qui ne vivent qu'un temps IfrallA en France iTavotr -A renouveler ^Dur déclaration À chaque séjour, M Dupuy spécifiait dans la circulah^, que la loi de 1803 était destinée à protéger le tracvall national. Après cette afflrmation« il serait dérisoire de vouloir lui conserver le caractère protectionniste, si on se contcntall d'ériger une seule déclaration de l'étranger qui^urrait continuer A venir A bon compte pead ant de longues années concurrencer l'ouvrier français et prendre sa place chaque Jour au détriment du commerce focal.
Si Ton astreint une certaine catégories d'exotiques A plusieurs déclarations, pourquoi ne pais exiger le môme renouvellement des autres? Je ne vois pas du reste comment il est actuellement possible de tenir au courant les registres d'immatriculations et de savoir quand un ouvrier nomade et errant a cessé de venir en France puisqu*il n'est tenu qu'à une seule déclaration. Cest pour établir un régime d'égalité et d'équité que Je propose de modifier la loi de 1893 en y ajoutant un nouvel article.
PROPOSmON DE LOI
Article uniqtie. — Tout étranger venant en France dans les conditions ênumérées dans l'arUcle 1» de la loi du 8 août 1893 et retournant chaque Jour dans son pays, devra renouveler è la mairie sa déclaration toutes les semaines.
(Session extr. — Séance du 20 novembre 1908.)
PBOJET DE RÉSOLUTION tendant à compléter l'article 47 du règlement de la Chambre des députés concernant la procédure des questions, présenté par M. Hubbard. député.— (Renvoyé à la conmiission du règlement.)
(Session extr. — Séance du 23 novembre ld08.)
PROJET DE LOI, adopté par le Sénat (I), relatif A l'éducation des papilles de rassiatance publique difficiies ou vicieux, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la Répu^ blique française, par M. E. Combes, président du conseil, ministre de Tlntérieur et des cultes, et par R Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le Gouvernement a prcsentè le 10 mars 1903 au Sénat un projet de loi relatif à l'éducation des pupilles de l'Assistance publique difficiles ou vicieux.
Le Sénat a adopté, avec quelques modifications, ce projet dans sa séance du 30 juin 1903, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations.
Le Gouvernement n'a rien & ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déJÀ distnbué à la Chambre des députés en môme temps que le Sénat en étaU saisi
Au surplus, il n'a aucune observation à présenter en ce qui concerne les modillcations apportées au texte primitif et qui ont été votées parle Séuat
PROJET DB LOI
Art. 1«'. — Les pupilles de l'assistance publique qui, & raison de leur indiscipline ou de leurs défauts de caractère, ne peuvent pas être confiées à des familles, sont placés, par décision du préfet, sur le rapport de nnspecteur départemental, dans une école professionnelle.
Les écoles professioimâles agricoles ou industrielles sont des établissements départementaux ou des établissements privés.
Les associations de bienfaisance et les établissements privés qui voudront être autorisés à recevoir et à élever des pupilles de l'assistance devront en faire la demande au ministre de llntérieur et soumettre k son approbation leurs statuts, règlements et locaux.
Chaque année le ministre de l'intérieur arrô-
(1) Voir Sénat, û« 73, 180 et 194, année 1903.
Ur& la> liste des établissements autorisés à recevoir et à élever des pupilles de l'assistàiice.
Uq règlement d*administration publique rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres & assurer le placement provi- BOire ou définitif, la surveillance, l'éducation morale et professionnelle des pupilles placés dans les .établissements .départe];Qeatauz. on privés ainsi que le. patronage de ces pupilles à la fin de leur placement
Le règlement déterminera également les conditions de remboursement de la dépense qoi reste à la charge de Tadministration pénitentiaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 5.
Art. t. «» Lorsqu un pupille de l'assistance, par des actes d'Immoralité, de violence ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très graves,. le tribunal civil peut, sur le rapport de l'mspecteur des enfants assistés et sur la demande du préfet, dans les départements, ou du directeur de Tassistance publique de Paris, dans la Seine, décider sans frais qu'il sera confié . àladmîaistratiûnpéaitentlaire.
L'administration pénitentiaire le recevra dans un de ses établissements ou quartiers d'observation et Ty maintiendra Jusqu'à ce oue les renseignements recueillis et le résultat de l'observation permettent de décider s'il doit être placé dans une colonie correctionnelle.
Le préfet peut, d'après les résultats obtenus et sur la proposition de Tinspectenr des enfants assistés, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille. ^ , ^
Les dépenses occasionnées par le pupille et les frais de son entretien dans le service pénitentiaire sont imputés, pour chaque pupille,sur le crédit du service des enfants assistés du département auquel il appartient. Ces dépenses sont obligatoires pour ce département
Art. 3. — Chaque département, faute d'avoir un établissement public destiné à recevoir les
Ïmpilles de l'assistance visés à l'article 1«' de la ot, est tenu, dans un délai de trois ans, de traiter à cet effet soit avec un établissement public d'un autre département soit avec un •wanissement -privé autorisé par letninistre de
* ^Intérieur.
Les traités passés par les départements doivent "être approuvés' par le ministre de llnlérieur.
' Deux ou plusieurs départements peuvent créer - iNi entretenir à frais communs . une école pro-
* fe$sidaaeUe<ie4»ufiiUes, I^s conditions de leur i '. association sont réglées par les délibérations
des conseils généraux intéressés, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août.
> A défaut par le conseil général de statuer, il est pourvu par un décret rendu en la forme de
, règlement d'administration publique.
^ Art. 4. — L'Etat contribue aux dépenses faites
rir les départements pour l'établissement écoles professionnelles de pupilles, danç la proportion de moitié, défalcation faite des sub- { ventlon accordées en dehors de l'apport da
* département qui ne saurait être moindre que celui de l'Etat.
'■ La part des départements dans les dépenses . d'établissement et les frais d'entretien des papilles dans les écoles professionnelles constituent pour les départements des dépenses obligatoires.
Art. 5. — Les enfants victimes de délits ou de crimes dans les conditions de rartiole 4 de la loi du 19 avrU 1898, dont la garde aura été confiée à l'assistance publique par les tribnnaux, sont assimilés pour la dépense aux enfants assistés.
Les enfants,, auteurs de délits ou de crimes,, dans ies^ conditions du même artfde, dôiit la garde aura été confiée à l'assistance publique par les tribunaux, restent à la charge de l'adminlstration pénitentiaire.
ANNKXB N^ 1811
(Session extr. — Séance du 23 novembre 1908.)
SttdPdSmON IMS LOI ayant pour ^iet d'ouvri' au ministre de l'intérieur un créait extraor-. dinaire de 25,000 fr. pour venir en aide aux ▼ictimes du chômage dans la commone de Graulhet arrondissement de Lavaur (Tarn), présentée par MM. Emile Gompayré, Antoine Desfarges, Paul Vigne, Lamendin, Antoine Gras, Dejeante, Bénézech, Mas, Brunard, Hugon, Devins, Piger, députés. — (Renvoyée A la commission da budget.)
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — GflAMBRE
(Session extr. — Séance du 23 novembre 1903.)
PROJET DE RÉSOLUTION tendant à compléter le règlement de la Chambre des députés, en ce qui concerne la procédure des questions, présenté rpar . M. .PauU&leunier.^ députée r- (Renvoyé J M commission du régleneiit^ .
(Session extr. — Séance du 24 novembre 1903.)
PROPOSITION DE LOI tendant à compléter le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du traYail, présentée par M. Mirman, député. — (Urgence déclarée.)
Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu m extenso de la séance de la Chambre des députés du mardi 24 novembre 1903.
(Session extr. ^ Séance du 2^1 novembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission de la législation fiscale (1} chargée d'examiner l'amendement de MM. Adrien Veber, René Renoult, Bagnol et Charpentier (2) au projet de loi portant fixation du budget de l exercice 1903, concernant l'application de la loi du 29 juin 1872 aux sociétés de coopération, par M. Adrien Veber, député.
Messieurs, l'an dernier, l'amendement suivant était présenté à votre sanctipu et. aurait dû porter le n» airticle 8 l>i8 dé la loi de ilnance§,' s'il n'avait été renvoyé à l'examen 'dela^in-' mission de législation fiscale,laquellel^a adopté en principe et vous propose l'insertion de ses' clauses dans la loi de finances de 1904 :
§ l«r. — Les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont applicables ni aux emprunts ou»
obligations jdes. sociétés rde. toute ^nature - dites^ de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans.
§ 2. — La même exception s'applique aux associations de toute nature, quels qu'en soient l'objet et la dénomination, formées exclusivement par ces sociétés ou coopératives.
§ 3. — Il n'y aura pas lieu au recouvrement des sommes qui peuvent encore être dues en vertu de la loi du 29 juin 1872 par ces sociétés et associations.
Cet amendement avait pour but de faire cesser les difficultés d'application de l'article 2 de la loi du i^^ décembre 1875 dont les termes trop restrictifs, littéralement interprétés, ne lui ont pas laissé toute l'étendue qu'if comportait dans ta pensée de ses auteurs et de mettre une catégorie de sociétés que l'on peut, sans contredit, qualifier comme la plus intéressante de toutes, les associations ouvrières de coopération, dans la même situation que les sociétés en nom collectif, au regard de la loi fiscale.
La loi du 29 juin 1872 a établi une taxe sur le revenu, sur les intérêts et dividendes distribués par les sociétés pour leurs actions et parts d'intérêt, ainsi que sur les intérêts de Murs emprilufs et ôbueatîohs. '" -r^ - ^ .-*
L'intention de ses rédacteurs avait été de ne pas assujettir au nouvel impôt les sociétés en nom collectif et les sociétés ouvrières de coopération.
L'exposé des motifs du budget de 1872 oti le projet de loi figurait sous l'arucle 8 l'exprimait
(1) Cette commission est composée de MM.
Pierre Merlou, président ; Salis, Ruau, Lauraine, lumel, vice-présidents ; Fernand "Brun, ' Clê- Ynental, Pierre Dupuy, VioUette,- René Renoult,- Pichery, léanneney, secrétaires ; Lafferre, Bepmale, Maujan, Charles Dumont Gharonnâ, Dfirand, Goujat, Dasque,Adrien Veber, Brunard, Deléglise, diriart d'Etchepare, de La Batut, Ragot, Gaston Menier, Magniaudé, Joseph Gaillaux, Emile Rey, Desjardins, Proust
(2) Voir l'amendement n* 187 aux impressions n<»* 306^22.
en ces termes : * L'article 8 frappe d'une (an , annuelle les intérêts, dividendes des actions et obligations des sociétés et compagnies et des parts d'intérêt dans les sociétés civiles dont le capital n'est pas divisé par actions, n laisse en dehors de la taxe les revenus produits par les sociétés en nom collectif, coopératives ou antres, dans lesquelles le bénéfice réalisé n'est le plus souvent que le iruit du travail et de l'in- ^telUgence des associés ; qui, .en .outre, engagent dans ces entreprises leur fortune ^tout enUère, leur crédit et même leur honneur. , L'actionnaire ou le détenteur , de parts d'intérêt an contraire, ne risque que des capitaux sollicités par l'i^pàt d'une jarge rémunération. Il en est de même de l'associé commanditaire, qui n'est qu'un bailleur de fonds. • ' L'administration interpréta d'abord la loi en ce sens dans son instruction n<> 2457 en en transmettant le texte à ses agents. -
Elle revint ensuite sur sa doctrine et la ques* tion fut soumise à la cour de cassation, qm par quatre arrêts rendus le 23 août 1875 décida que les dispositions précises et absolues de 1 ar- 4iclfrAtf^de^lr4A-dU'^^29^4uin-1872 -at tei g naient « sans exception ni réserve toutes les actions et toutes les parts d'intérêt dans les sociétés, quels qu'en soient le caractère et la nature et, par conséquent, ne comportaient aucune exception en faveur des sociétés en nom collectif »». (Sirev, 75-441.)
Ces arrêts soulevèrent de nombreuses protestations.
Toutes les chambres de commerce s'adressèrent au ministre du commerce et au ministre des finances pour demander une modification au texte de la loi et, en attendant, un sursis pour les sociétés que cette jurisprudence assujettissait & la taxe.
Sur l'initiative d'un groupe de ses membres, l'Assemblée nationale résolut d'amender la loi du 29 juin 1872, et le 1«' décembre 1875 elle en adopta une nouvelle ainsi conçue :
Art. 1«^ ~ Les dispositions de l'article 1«^ paragraphe 3. de la lot du 29 Juin 1872, ne sont
les aux parts d'intérêts dans les •i^mmerciaies en nom' coReetif^ ^Ues ne^'appAîqùent,'dansles sociétés en Commandite dont le capital n'est pas divisé par actions, qu'au montant de la commandite.
Art. 2. r- La même exception s'applique aux parts d'intérêt dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans, .^u, moyen de leurs cotisations périodiques.
Ces dispositions étant étrangères aux emprunts contractés par ces sociétés, ceux-ci restaient soumis à la taxe.
Les tribunaux furent unanimes à le reconnaître.
Leurs décisions et les nombreuses instances engagées ayant provoqué un vif mécontentement dans le monde industriel et commercial, l'article 36 de la loi de finances du 28 avril 1893 étendit le bénéfice de l'exemption aux emprunts des sociétés en nom collectif. Il est ainsi conçu : « La loi du 29 juin 1872 n'est pas applicable aux emprunts contractés par les sociétés en nom collectif pures et simples. »
Cette nouvelle exception, ainsi que l'administration le déclarait dans son instruction n» 2838, paragraphe l«r était applicable aux emprunts de toute nature contractés par ces sociétés, quelle qu'en fût la forme, qu'ils aient été réalisés sans délivrance de titres ou par voie d'émission d'obligations.
Mais elle n'avait pas d'effet rétroactif.
A raison des intérêts engagés, il a para '4^ii:etto-était-4nsttfâ6aBte.''Lft -lâr< dn iS jvéUot . 1893 portant fixation du budget de l'exercice 1894 renferme, en effet, sous l'article 22 la disposition suivante : « Il n'y aura pas lieu au recouvrement des sommes qui peuvent être encore dues, en vertu de la loi du 29 juin 1872, sur les intérêts des emprunts contractés par les sociétés en nom collectif pures et simples. «
Ainsi, les sociétés en nom collectif sont affranchies de la taxe tant sur les produits de leurs parts d'intérêt que sur les Intérêts de leurs emprunts et :ob1igatlons, .tandis, que lés sociétés '««vTiéres-'de H^eopérationT restent 'assujetties pour leurs emprunts.
Il est évident cependant que si la loi devait accorder une faveur, c'était plutôt au profit de ces dernières.
Mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'associations pauvres. Le mouvement qui a provoqué le vote des lois de 1875 et de 1893 leur étaii étranger. Les chambres de commerce se préoc-*
DOCOM^tTS-PAHLEllEinrAIIâtS ^ CBMKBKK'
(cpaSent «niqiiemefit de IK sltualioii faite aHk sociétés en ùom Xx)Ilëetif .
U 8*est troDTé, eu 187$, des esprits généreinr pour soDgôr à elles; mais en IS^lore^ail Ç^ agi des emprunts, comme elkis fie fiisiient entendre "ofaetae protestation, personne ne songea & élever la toIx en leur fayeur.
Ainsi que l'exprimait Thonorable M. Goûin dsDS son ram>ort à FAssemblée nationale, on anit lintentYon, en 1S75, de faire nne nouvelle loi qol serait claire, préeise et *ne pourrait donner lieu à une interpréiatien contraire à l^espfft iftil ravait dictée.
Si la loi du !♦* décembre 1875 a tranché toute (Bfficulté en ce qui concernait les parts d'intérêt dans les sociétés en nom collectif, il n'en a pas été de môme pour les ^détés ouvriéifes de coopération.
Llntention du législateur & leur égard n'était cependant pas douteuse. •
L'exemption proposée' en faveur des sociétés «B nom collectff àyait été vivement combattue, tandis que celle relative aux sociétés ouvrières de coopération n>valt rencontré aucune opposition. • " ' '
Dans son discours & la séance du 1«^ décembre 1875 ITionorable M. de Saisy, après avoir fait ressortir que la disposition relative aux sociétés en nom collectif créerait xm privilégie, non en faveur de la pauvreté et du travail, mais bien de la richesse et des mnds capitalistes et dté un rapport de M. Alialn-Targe au con^ municipal de Paris concluant à ne pas « s'arrêter à aucune des raisons qu on pourrait alléguer ei^ faveur des exceptions indiquées » et à n'avoir « égard qîûi^aux petites associations otmières », ajoutât t a Ce sont réellement les petites associatiGtis, les associations ouvrières, mû auraient à réclamer une sorte d'allégement de cet inmôt. Car c'est précisément au moment (Aie cwital se forme par le travail qu*il faut tendre a le développer, en l'entourant de toutes les sauvegardes; or, c'est à ce moment qu'il est le plus menacé. G^sst, au contraire, quand il Tient de naître, pour ainsi dire, par reHort robust e dntravailleni; que loin de lui créer des obstacles, n convient de les aplanir devant lui. Certes je suis de ceux qui soutiendront toujours 1 inviolabilité de la propriété: mais il y a des degrés dans cette inviolabilité; Je dirai que Jamais elle ne se présente plus complète et plus digne de re^ect que lorsqu'elle a pour objet de garantir de toute atteinte le produit du travail et répaiçne de la pauvreté. C'est sous 1 Impression de cette pensée que Je vous demande, messieurs, de rejeter Tarticle W dont te viens de combattre devant vous les dispositions et qoe j'ai l'honneur de recommander à toute votre attention, conmie é votre Justice, l'amendement par lequel je désire que vous modifiiez larticle 2, en accordant l'exemption de Timpét sur les valeurs mohUières à toutes les associations ouvrières coopératives quelle qu'en soit la cotisation. »
n serait de iùviïe Justice de mettre en première ligne pour rexemption de la taxe les associations ouvrières qui. de toutes les sociétés, soDt certainement le plus dignes d'intérêt.
Il eût été souverainement injuste, en effet, d'accorder cette exemption à rétablissement industriel formé par deux riches patrons associés en nom coHèctif, par exemple, et d'assujettir à la taxe rétablissement similaire créé par dix, vingt ou cent ouvriers, ayant réuni à grand'peine le capital nécessaire à son fonctionnement.
Bans leurs sociétés de coopération, les ou- Triers engagent presque toujours la totalité de leurs ressources, et il ne faut pas oublier que Tissocié qui cesse d'en faire partie, volontairement ou non, T^e tenu pendant cinq ans envers ses coasëoâés et envers les tiers de tontes les obligations existant au moment de sa retraite (art. 52 de la loi du 24 juiUet 1667}.
On avait enteQdn exempter de la taxe toutes les associations ouvrières de coopération sans distinction. £n remplaçant les mots « eotisatiOBs soensueUes » par « cotisations périodi- (^ues •, on avait pen;^ donner entièrement satisfaction à M. dé Saisy, qui voulait que rexemption s'applique quelle que soit la cotisation.
Mais la disposition nouvelle, ayant le caractère d'une exceptlMi, devait être appliquée rigoureusement oans ses termes et l'exemption ne pouvait profiter qu'aux sociétés réunissant toutes les eoBditioi» prescrites par la loi.
• n est indispensable, à cet enet, porte l'instruction 'gê^rale ir» 25ai de l'administration de Feereglst^ment , que la société «îoit formée Mhislvement eatre des ouvriers ou artisans.
Si Ifm ou quelques-uns des membres de la soelértê avalent une qualité' différence, raiieciation rentrerait was l'empire du droit qohilûnn. La loi exige, en outre, que la société soit formée au mojtm de cotisafioBs pértediqoes, fournies par les ouvriers ou les artisans qui en* font partie. Par oonséqjaent, lorsque la société reçoit d'autres eotlsatieos, ou Bien que ces cotisatiCHis ne sont pas périodiques, fl b y a pas lieu non plus à la dispente du droit. . . »
Xes termes de cette loi que Ton avait voulu faire aussi large que possu>le pour les sociétés ouvrières restreignadent considérablement sa portée. Ils- formaient comme une sorte de crible aux mailles serrées, ne laissant plus passer que quelques rares associations susceptibles de Jouir de l'exemption.
L*administration refuse d*accorder le bénéfice si bi société a employé la qualification d'actiens dans ses statuts pour designer les droits de ses sociétaires ; elle le refuse également si les parts d'intérêt sont libérées d'un quart au moment de la constitution de la société ou si les statuts ne pré>'oient pas leur mode de libération.
file a même décidé que, noalgré la dénomination de <t parts d'intérêt «>• donnée aux droits des sociétaires, le fait que le capital social était divisé en un grand nombre de fractions éçales suffisait à caractériser des « actions ». n[)écision du ministre des finances du 7 avril 188r7.)
Ainsi, lorsque des ouvriers sont obligés de se grouper en grand nombre, l'exemption ne leur est plus accordée.
Ces interprétations incontestablement juridiques ont eu des conséquences absolument ceutraires & l'éqcfité.
Sans doute l'administration a pu rendre dans des cas particuliers des solutions bienveillantes ; mais il ne faut pas oublier qu'elle ne saurait être liée par ces décisions. Nous en avons eu la preuve notamment au sujet de la loi de 1672 qu'elle avait d'abord déclare ne pas atteindre les sociétés en nom collectif.
L'amendement proposé a pour but de mettre un terme à cette situation.
Ses conséquences n'auront pëis une portée bien considérable pour le Trésor. Il s%it à peine de quelques milliers de francs.
n y a cependant un grand intérêt pour les associations ouvrières qui, à tous les congrès, sollicitent la revision de la loi de 1975, dans «n •sens qui les mette sur pied d'égalité avec les sociétés en nom collectif.
U ne faut pas oublier que si les droits dus s'élèvent en totalité à un chiffre peu élevé, ils sont dus par un grand nombre de sociétés qui, 4 Juste titrCi les considèrent comme une taxe vexatoire.
Les sociétés ouvrières de coopéràHen «ont pauvres et trouvent peu à emprunter.
Leurs emprunts se réduisent à peu prés à ceux qui sont faits sur les fonds qif un généreux philanthrope, Rampai, a lègues à la vflle de Paris pour être employés à leur faire des avances au taux de 3 p. 100. '*
Si on examine, par exemple; la situation d'une société qui a obtenu un prêt de 5,000 fr. pour lequel l'intérêt annuel est de iSO fir„ on voit qu elle devra, pour la taxe sur le revenu, 6 fr. par an*
Ot, cette somme doit être payée en quatre termes dans les vingt premiers Jours de chaque trimestre, sous peine d'une amende de 125 fr. à 6,250 fr. (1).
Cette société a donc quatre fois par an à faire des démarches plus onéreuses que la taxe à payer.
Les gérants des assocîatïens ouvrières sont souvent peu instruits. S'ils oublient de se libérer en temps utile, par le timbre des pétitions et les portions d'amendes retenues, l'impôt sera considérablement aggravé.
Ce sont toutes les tracasseries occasionnées par les difllcultés d'application de la loi quil importe de faire cesser.
Les mois actions et obligations ont été introduits dans 1 amendement pour ne laisser subsister aucun doute sur retendue de rexemplion.
La distinction entre les parts d intérêt et les actions est extrêmement délicate.
Les statuts des sociétés ouvrières sont le plus souvent rédigés par des personnes qui n ont aucune notion des cèoses du droit et emploient indifféremment ces deux appellations sans en connaître la portée.
(1) L'amende est de WO fr. à 5,0fi0 fr., mais les dreits et les amendes d'enregfstrement ont toujours ua quart en sus, à titre de décimes.
Ces société^', d%ffleuM,'Mnt dés assoeiatiost * de peieennea et fHm de»' astatiatfons de ca^ ^ ' taux et à raison des diverses stipulations eénér^ment contontes «teas Mttrs' statuts; !««'. droits de leurs mdéteAres sont, en réalité, de véritables parts d'intérêt, quelle que ioH leur dénomination, , ;
Le paragraphe 2 aura pevr effet d'étendre les exemptions de Fartide i«' aux associations de toute nature formées par des sociétés ouvrières exemptes elies-mêmes de la taxe (unions de sociétés, caisses ou banques coopératives, etc.).
Quant au paragraphe 3, il n'est que la reproduction de 1 article %2 de la loi du 26 Jtnllet 1693 par lequel il a été décMé qu'il n'y « aurait pai lieu au recouvrement des sommes encore dues^ en vertu de la loi du 29 Juin 1872 sur les ihtérets des emprunts contrectés par les sociétèa en nom collectif. »
En ce qui -concerne ces sociétés, radmini^- * tration, à la suite du rôle de la loi du 1*» décembre 1875javait prescrit, dans son instructio»^ générale n» y534, d%bandonner le recouvremeot es droits dus en vertu des arrêts de la eout de cassation qui l'avaient motivée et même de ' restituer ceux qui avaient été acquittés. '
EUe n'avait pas cru pouvoir accorder A ce!
effet rétroactif a l'exemption résultant de TaP ticle 36 de la loi du 28 avril 1883. '
C'est pourquoi l'article 22 de la lot du «6 jnflMt 1893 a été adopté pour iadlqver 4«m cètti exemption devrât être aussi étendue que po* » sible, sans être appllèîd>le, toutefois, aux drottr^ pavés antérieurement. '
Le Parlement tiendra certainement' à ««1)11 quer la même mesure aux sociétés ouvrière» * de coopération auxquelles il a déjà témeiim^ • sa sollicitude en les faisant admettre aux adjudications de travaux communaux par la loi du 29 juillet 1893 et en votant depuis 1893 une , subvention à répartir entre les plus dignes dlatérêt.
Cette décision sera d'autant plus équitable que ces sociétés ont continué à payer la taxe, ujadis que les sociétés en nom collecUf, forme d'association adoptée par les plus rlchéé capitar listes, en sont exemptées depuis dix anà.
En conséquence, la commission de l^slatlon fiscale a l'honneur de proposer à la Chambre d'adopter et d'insérer dans la loi de finances le texte ci-aprôs :
LOI DE FZNAIKXS
jlrt 15 Ht. — Les dispositions de la loi do 29 Juin 1872 ne sont applicables ni aux part5 d'intérêts ou actions, ni aux emprunts ou obligations des sociétés de toute nature dites de coopération formées exclusivemenft entre ouvriers ou artisans. ^ .
La môme exception s'applique mrr àj^sôciâtionsde toute nature, tjuels quen feoient robjet ' et la dénomination, formées excluèivementpar "
ces sociétés coopératives. ' '
. Il n'y aura pas lieu au recouvrenjent des sommes qui peuvent être encore dues ee»
vertu de la loi du 29 Juin 1872, par ces sodétés et associations.
ANNEXE N^ 13m
(Session extr. — Séance du 24 novembre 19Q3j)
RAPPORT fait au nom de la commission (1) des affaires extérieures, des protectorats et des colonies, chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 15 avril 1890 réglant rorcanisation judiciaire dana les colonies de la Hartinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, par M. GerviUe- Réache, député.
Messieurs, l'article 2 de la loi du 15 avril 189(J concernant l'organisation Judiciaire daas lef
(1) Cette commission est composée de MM. .
Etienne, président ; Brunet, Loeé, François Beloncle, Francis de Pressensé, vice-présidents ; Lucien Hubert, Clément, Chaumet, Troqin, Gé- ' ranft-Kichard, Cérald, secrétaires : Mas, Paul Bignon, Emile Constant {Gironde). Rouanet, Giron, Holtz, Coulondre, Simyan, Denêcheau, dEstournelles, Raymond Leygue (Haute-Garonne], Henrique-Duluc, Georges Leygues ^Lot- 'et-Garonne\ Paul Deschanel, Albin Kozet, de Kerjégu, Gervîtle-Réaclie, Lannes de Montebello, Lepez, Eugène Révefllaud, Paul Doumei. — iVoif lenolOOG.)
DOCUMEfiTS PARLEMENTAIRES — CHAMBRE
colonies de la Guadeloupe, de la B^artinique et aela Réunion ét9iblii,« au phef-lieB de cnaque caatoQ un tribunal de paix qui se compose d un Jufçe, d'un ou deux Juces suppléants et d'un
greffier ». Le nombre des luges de paix, ainsi xé par la loi, ne saurait, dans Tétat, 6tre réduit sans Tassentiment du Parlement.
U a paru cependant utile au fonctionnement économique au serrice de la justice dans ces colonies que des réductions puissent être efTectuées dans une mesure appropriée aux circonstances.
Le Gouvernement tous demande de Tautorifier par une disposition légale modifiant l*articie 2 de la loi du 15 avril 1890 à opL^rer ces réformes par décrets, lorsque les circonstances le permettront.
11 vous demande aussi la faculté de désigner les juges de paix titulaires pour exercer par intérim les fonctions de juges et de juges suppléants prés les tribunaux de première instance.
Votre commission est d'avis que cette r6forme ne présente que des avantages et qu'elle rendra moins coûteuse Tadministration de la Justice aux colonies.
U est bien entendu que les droits acquis par les juges de paix dont les sièges seraient supprimés seront sauvegardés soit par des traitements provisoires soit par des intérims de juges et de juges suppléants de première instance.
Le Gouvernement, pour n'en léser aucun, nous a déclaré gu^il ne fera des suppressions que par YÔie d'extinction.
Votre commission a Thonneur de vous proposer, en conséquence, d'adopter le projet de toi qui suit :
PROJET DE LOI
Art. 1". — L'article 2 de la loi du 15 avril 1890, réglant Torganisation judiciaire dans les colo- . nies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, est complété ainsi qu'il suit :
« Néanmoins, lorsque les circonstances le permettront, le nombre des justices de paix pourra être réduit. Cette réduction, la maniera de l'opérer, la fixation du ressort des justices de paix, le nombre des juges de paix suppléants, leur compétence territonale et tout ce qui concerne l'organisation et la tenue d'audiences foraines, sera réglé par décret. »
Art. 2. — L'article 8 est complété par la disposition suivante :
tt Ces juges de paix titulaires, au cas de vacances, pourront être désignés pour remplir par intérim les fonctions de juges suppléants et de juges prés les tribunaux de première instance. » ^___«.
(Session extr. ^ Séance du 2ft novembre 1903.)
EAPPORT fait au nom de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des selon ies (1) chargée d'examiner le projet de «oi ayant pour omet <le rendre applicable aut colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la-Rétunion la loi du 3 avril 1903, modifiant les articles 334 et 3% du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mal 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle, par M. Gerville-Réache, député.
Messieurs, une loi du 3 avril 1908 a modifié les articles 334 et 335 du code pénal. 4 de la loi du 27 mai 1885, et 5 et 7 du code d instruction criminelle.
En ce qui concerne les articles 334 et 3^ du code pénal les modifications ont eu pour objet d'augmenter les pénalités qui sanctionnent les délits d'attentats aux mœurs et d'étendre ces
Ï reines nouvelles aux individus qui, pour satisaire les passions d'autrui, débauchent des Ûlles mineures, détournent, par des moyens de con-
(1) Cette commission est composée de MM.
Etienne, président; Brunet, Lozé, François Deloncle, Francis de Pressensé, vice-présidents; Lucien Hubert, Clément, Chaumet, Trouin, Gérault-RiÔhard, Gérald, secrétaires; Mas, Paul Bignon, Emile Constant (Gironde), Rouanet. Girod, Holtz, Coulondre, Simyan, Denécheau, d'Estournelles, Raymond Leygue (Haute-Garonne), Henrique-Duluc, Georges Leygues (Lot-et-Garonne), Paul Descbanel, Albin Rozet, de Rerlégu, Gerville-Réache, Lannes de Montebello, f«epez, Eugène RéveiUaud, Paul Doumer. — iVoir le n* 106!^
irainte, des femmes majeures en vue de la idébaucne ou^ enfin retiennent, contre son ^é, 1Ul9^persoBne dans aneimaison de débauche.
' l.'artto)e 4 de la loi du 27. mai 1885 modifié par la loi ilu d avril 19tô édicté les pénalités qui trappent les individus vivant de la débauche d'autrui et détermine les conditions dans lesquelles ces individus, de même que ceux qui excitent À la débauche, peuvent être frappés de la peine de la relégation.
Enfin les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle modifiés par la loi du 9 avril 1903 ont pour objet d'arrêter toute poursuite contre un Français ou un étranger qui justifiera qu'il a été aéjÀ iugé définitivement à l'étranger ou qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa gr&ce.
Or, la loi du 3 avril 1903 n'a pas étendu, par un article spécial, l'application de ses dispositions aux colonies. Un décret suffit pour qu'elle Suisse être appliquée à nos étaolissements 'outre-mer autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Mais l'article 3 (7<») du sénatus-consulte du 3 mai 1854 exige pour Tapplication des lois françaises, en matières criminelles, aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la sanction léjrislative
Toutes les dispositions relatives aux matières criminelles doivent donc être rendues exécutoires à la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion par une disposition de loi spéciale. C'est ainsi notamment que les lois du 9 décembre 1881, modifiant l'article 336 du code d'instruction criminelle, et du 8 décembre 1897 modifiant certaines règles de l'instruction criminelle ont été rendues exécutoires aux colonies par un article spécial de la loi.
Votre commission estime que les mêmes raisons d'utilitc sociale qui ont nécessité en France la promulgation de la loi du 3 avril 1903 en exigent l'application aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
Elle a donc l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi qui suit :
PROJET DE LOI
Article unique, — Est rendue applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 3 avril 1003, modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle.
ANNEXENT» 1317
(Session extr..— Séance du 24 novembre 1903.)
PROJET DE RÉSOLUTION tendant à compléter l'article 47 du règlement de la Chambre des députés concernant la procédures des questions, présenté par M. Hubbard, député. ^ (Renvoyé À la commission du règlement.)
ANWEXB y 1318
(Session extr. — Séance du 24 novembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission de U législation fiscale (1) chargée d'examiner la proposition de loi de Mil. de La Batut et Lhopiteau, tendant à rendre moins vexatoire la Tériflcation des poids et niesures, par M. de La Batut, député.
Messieurs, le 21 mars 1902 nous avions déposé sur le bureau de la Chambre des députés un rapport fait au nom de la commission de législation fiscale chargée d'examiner la proposition de loi de notre honorable collègue M. Lhopiteau tendant à rendre moins vexatoire la vérification des poids et mesures.
La dernière législature ayant pris fin avant que ce rapport oe soit venu en discussion, je
(1) Cette commission est composée de MM.
Pierre Merlou, président; Salis, Ruau, Lauraine, Jumel, vice-présidents; Fernand Brun, Clémentel, Pierre Dupuy, Yiollette, René Renoult, Pichery, Jeannenay, secrétaires; Lafferre, Bepmale, Mauian, Charles Dumont, Charonnat, Durand, Goujat, J)asque, Adrien Veber, Brunard, Deléglise, d'iriart d'Etchepare, de La Batut, Ra-
tDt, Gaston Menier, Magniaudè, Joseph Gaillaux, mile Rey, Desjardins, Proust. — (Voir le a*75a)
rai ropri? avec mon collègue M. Lhopftean,^ comme proposition de loi,^ et la nouvelle commission de législation fiscale a bien voulu lui donner son approbation et me charger de nouveau de la rapporter.
La loi du 4 juillet 1837 et Tordonnance du 17 avril 1839 ont organisé la vérification annuelle des poids et mesures.
Tout en édictant des dispositions très précises et très efficaces afin de mettre le public À l'abri de toute fraude sur la quantité de la marchandise vendue, la loi et l'ordonnance qui l'a suivie n'ont point voulu imposer aux commerçants des déplacements inutiles et onéreux.
En principe, c'est à domicile que doit se faire la vérification, par exception seulement à la mairie de la commune dans laquelle est domicilié le commerçant ; nulle part il n'est dit que celui-ci devra se transporter avec ses poids et mesures au bureau, souvent fort éloigné, du vérificateur. Il est uniquement tenu de représenter, lors de la visite annuelle qui lui est faite, pour être revêtus du poinçon périodique, tous les poids et mesures dont il se sert, dont il est détenteur et dont il doit être légalement pourvu.
Mais, dans l'intervalle des visites du vérificateur, un commerçant peut égarer ou détériorer soit un poids, soit une mesure, qu'il lui faut remplacer immédiatement Bien entendu, il a le soin de faire frapper du poinçon de vérification première le poids ou la mesure nouvellement acquis. Il semble que cela devrait suffire, au moins Jusqu'à la plus prochaine visite du vérificateur.
La Jurisprudence n'en a pas décidé ainsi, et par plusieurs arrêts, notament les 24 mai 1855 et 31 Juillet 1863, la chambre criminelle de la cour de cassation a décidé que, dans ce cas, le commerçant devrait se transporter au bureau du vérificateur avec les objets nouvellement acquis pour requérir l'apposition du poinçon périodique.
C'est là pour les commerçants une source continuelle de vexations lorsqu'ils se trouvent en présence d'un fonctionnaire interprétant étroitement la Jurisprudence et n'ayant aucun égard envers les assujettis. De nombreux procès sont intentés contre les plus honorables sans aucun profit pour le public.
D'autre part, les déplacements imposés par la Jurisprudence, contrairement à l'esprit de la loi, sont souvent fort onéreux, surtout si on les compare à la valeur des objets à soumettre à la vérification. Je pourrais citer entre autres l'exemple d'un entrepreneur, ayant égaré son mètre et en ayant acquis un nouveau moyennant 50 centimes, mis en demeure par un vérificateur tyrannique de parcouHr 40 kilomètres aller et retour et de dépenser 5 fr. pour faire apposer le poinçon périodique !
C'est pour mettre un terme à de semblables abus que la Jurisprudence a consacrés, que nous avons déposé notre proposition.
Alors que ta marque de vérification première existe sur les poids et mesures acquis depuis la dernière visite du vérificateur, le public ne court assurément aucun risque d'être trompé sur les mesurages ni sur les pesées. .
Reste seulement à prendre dés précautions, suffisantes pour que les commerçants ne puis-' sent alléguer en toute circonstance une acqui-^ sition récente et soustraire ainsi la plupart de ' leurs poids et mesures usuelles à la vérification •
f Périodique. On y peut aisément pourvoir en eur imposant de déclarer à la mairie de leur commune, dans les trois Jours de l'acquisition, les poids et mesures nouvellement acquis. Le vérificateur, de passage dans la commune, prendra à la mairie la liste des déclarations avant de se rendre chez les commerçants et sera ainsi en mesure de déjouer toute fraude. Sur notre proposition, la commission avait demandé à entendre M. le ministre du commerce, sur les mesures réclamées.
A la suite de l'entrevue qui a en lieu, M. le ministre a consulté la commission de métrologie usuelle, qui siège au ministère de Tagricuiture, et il nous adressait conune rapporteur, au mois de février 1903, la lettre suivante ;
