RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du conuneroe, de llndastri% des postes et des télégraphes.
m Paris, le 6 février 1902.
« Monsieur le député et cher collègue, « J*ai eu l'honneur de vous informer, le 7 décembre dernier, que Je me proposais d adresser
Gobgle
noaaBBas PAiUMnfnmR -^ oLuntiE
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a» 9miB8 à9 la nMflcotitn de» poi^ et mé- 8««s 4e»t— timt l oii 8 poHT empêcher à r^vtirir 1» MomrvcHeanB* ê^ yaeoaxénÈeats signalée pv M. Lbvpltom «I qwrav«ieB*«ii«Nrà.d^ pestr WBB ptep9e^ea.Q^ lot spéoiali».
«.LM^fnsIratïliMi&^oat il i^açit /vaut être e»broyées aux préfets et je m'empresse de vous «ir
• AcB^ei, flW]»ietir ïe^^té et dier colfègae; VMnmmfTT ée ma btute ooa&iééfalieiL
• l€ mini&tre du commerce, de Vind^istrie^ des poste» et des télégrapkes,
« A. MTLÏ.KBAJq». »
EÊPtBLiQUE FEANÇAISfi
Baistère éa commençât» de Viadoatcîe, 9t des télégni|)lMa
« Paris, le 24 Janvier 1902.
• Monslenr le préfïst,
« En exécution de l'article 27 de l'ordonnance du 17 avril 1839» les poid^, mesures et instruments de pesage emptoyés on détenus dans les ma^aâns, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les lialles, foires ou marches, doivent être i?cvôtus dU poinçon ctnnuel de vérification.
« La qoestion s'est posée de savoir si les înstnnnenfe neufs, achetés dans l'intervalle de deux vénAcations périodiques^ ne pourraient' pas être mis en service revêtus seulement de fempréinte caractéristique de la Tériûcation première.
« A plusieurs reprises, la cour de cassation s'est prononcée pour la né^live [atrrêts de$ nmTffG^y 31 décembre ifco, 31 juillet 1863 et Î5 mai,18î^, et a décidé que, dans ce cas, la commerçant- devait se transporter au bureau da vérificateur avec les objets nouvellement acquis pour y requérir l'apposition du pqinçon périodique.
« En présence des réclamations qu'à iffovoquées ceitfi obligation consacrée par la jurispcodence. je me sulà préoccupé de recHorcher s E y avait lieu de modifier cei état de choses. U commission de métrologie usuelle dji bureau national des poids et mesures que J'ai consultée à cet effet, a été d'avis de s'en tenir à noterprétatîon actuelle des règlements en la matière, à l'appui de sa manière .de voir elle a rappelé que 1 empreinte du poinçon primitif ne constituait pas toujours à elle seule un sûr gâtant de l excellence des instruments qui en sont frappés, soit que cette empreinte ait été contrefaiie, soit qu elle ait perdu sa slgnificatkm par sttîte de raltération de l'objet qui peut avoir accidentellement perdn les qualités primordiales dont l'empreinte était l'attestation. Cést ainsT que, pour les ponts t bascule, par exemple,., la garantie publique ne serait pas' asmrèe & IT était permis que ces appareils fussent mis en service avemt d'avoir été éprouvés an lien même de leur installation définitive, parce quèf le démontage des pièces, leur Vanspert et leur remontage ont pu altérer sensiblement les conditions du fonctionnemeni
« La cqprinîssion de métrologie usuelle apensé de mtoe qu'il convenait de laisser à la charge de l'assujetti les démarches à faire pour Tapposittondir la lettre annuelle : il seran impossible anlrement d'assurer la marche du service de la TérlAcatioB des poids et mesures, si, après l'accomplissement de la tournée ordinaire, le vérificateur était tenu de revenir dans lâs cQimnmies autant de fois que les circonstances l'exigeraient.
« jrai «iopté cet avis. Toutefois, il m'a para, utile de ^'appeler quels moyens les intéressés ont en leur possession pour obtenir la délir vranee du poinçon périooique sans démarche inutile on onéfreuse.
• Denr cas sont à considérer, suivant qu'A sagit d'instruments réparés ou dlnslrnments neufs.
• I. — ïnsttnments réparés. — En verta d« Islide fû'de Fordonnance dn 17 avril i«30, l«i instruments rajustés ne doivent être rendns à leors propriétafres qu'après avoir été soumk h la vénâcation première par le balancier. Sans y être tenn^ celm-d profite généralement de la circonstance pour requérir l'apposition de la lettre amaeDe an nom de sen client, dont lise constitue le mandataire. Il lui suffit, pour cela, de éé p os ftf entre lés mains dn vériseatenr la note qui a prescrit le rajustage.
m Les e<Miimerçants ont donc intérêt peor évi-
ter tovfw erpiicp ea. onrisaieiii, U ramaM^o selle note au balancier de leur choix.
♦ Au'surpl^5. c« éernfer est arfmis S y snp^ée'r par nn bordereau conçu en ces termes :
• Jfe demande la délivrance de la lettre annuelle au nom de W. .. (îfom, profession, domicile, adresse.) •* Vient ensuite renonciation des olîlets présentés.
# Ca bordereau est daté et signé par le balancier qui devient responsable dUi payement de la taxe.
« Les noies et les bordereaiu dûment visés par le vérificateur lui servent à émarger le carnet des rajustage s si les commerçants appartiennent à sa circonscription ; daus le cas contraire» il transmet ces documents au vérificateur en chef qui a charge de. les faire parvenir au bureau compétent. Dans l'un comme dans l'autre cas, la situation des assujettis se trouve régularisée à l'égard du service.
« IL — loétruments neufs. — L'article 14 de Tordonaance du 17 avril iSQQ, paragraphe 2, porte qne « les poids, mesures et instruments de peso^ et mesurage neufs ou rajustés que les fabricants ou marchands destinent à être vendus doivent seulement être marqués du poinçon de la vérification primitive >».
n Cette disposition de l'ordonnance de 1831> ne doit nuilement être iaterprétée dans ce s^ que les fabricants n'ont pas qualité pour iprésentér à la vérification » périodique » les poids et mesurer sortis de leurs atelieis. fiile signifie seulement que Les fabricants, que le paragraphe l®»^ dudit article assujettit a La véiriftcauon périodique pour les poids ou mesures dont ils font usage dans leur commerce, n'y sont point tenus pour ceux qu'ils destinent & la vente. Mon administration a toujours reconnu aux fabricants la faculté de présenter à la lettre annuelle les objets qui leur sont achetés, soit qu'ils prennent la t«ae à leur compte, soit qu'ils la fasse porter au nom de leur client en
{produisant un bordereau identique à celui dont 1 a été parlé plus haut à propos des instruments rajustés. Ledit bordereau doit mentionner, dans ce cas, s'il s'agit d'une taxe nouvelle afférente à un matériel nouveau, ou bien si les objets viennent en remplacement d'autres, ou encore slls constat uent un complément de séries.
' « Èon nombre de quincailliers, il est vrai, livrent & leur cTiciitéle des instruments de pesage et de nnèsnrage sans les faire préalablement revêtir dn poinçoa de la vérification périodique ; trop souvent, en ontre, ils négligent de prévenir les commerçants de l'obhgalion
Î[ui leur incombe de' reqùerfr rapposition de la ettre annuelle; parfois même ils les induisent en erreur en leur indi<Hiant ^f«e- l'existence du poinçon primitif est suffisante anx yeux de la
« On ne saurait trop multiplier les avis pour dissiaer eeftte erreor, et les vérificateurs ne devront pas négliger d'instruire à cet égard les vendeurs de poids et de mesures en appelant leur intention sur le préjudice qui peut en résulter pour leurs clients et par contre-conp pour eux-mêmes.
a Si d'ailleurs, de cette manière on de tonte autre, des commerçants se trouvent en possession d'objets dépourvus de la lettre annuelle, il ne faut pas leur laisser ignorer que, si la loi impose avant tout usage l'apposition de la lettre annuelle de vérification, il leur est loisible de se mettre en règle sans grands frais, ni dé-
S lacements, es s'ad ressaut au bureau de védcation de leur choix par llntermédiaire d'un mandataire, oommissionnaire ou messager. Ils peuvent aassi envoyer les objets par la poste, avec des tinatbres-poste pour le retour, ou employer, la voie des colis pœtaax à domicile.
«r Ce n'est que dane Lb cas d'aj^tieils iatrassportables que ks eonnaeiQants ou industriels devront coAvoqner à leur établissement le vérificateur d^ iMMids et mesures, en s'eagageajit à payer à ce fonctionnaire la rétribution fixée en pareil cas par arrêté préf eotOfiaL Us pourront également trouver intérêt à le faire sll s'agit d un matériel important. Les frais seront d'ailleurs minimes et nullement hors de proportion avec la valeur du matériel examiné et poinçonné.
« Les vérificateurs inséreront donc, au verso de leurs Miethw de cosroeatioB, des notes de
ynstage et anfaret pJéoM destfaiées anx assa-
)ilis, les mentieDS sut vantes :
« Les tommen^nls on industriels sont prMe de remettre lés notes de rafnstage fcd peuvent ' leur être délivrées à l'ajusteur de lenr choix en
rinvltant à faite revêtir dn h lettre annuelle les objets dont- Ils Fnf confient la réparation.
« Les commerçants ou industriels qui ouvrent un' établissement aprds que la^ vérification périodique a eu iteii dan s la commune ne pen* vent, sans se mettre en oontrwenHon, fawe usage de poids et nteseres dépoufvas de la lettre annuelle, obligateipe dans la commune. Le poinçon de vériflcatioa première est insuffi sant. *
« Poar obtenir la rdgnlarisatien de leurs app» reils, les commerçad» peuvent s'adresser ec justifiant de lear qnalflè et de tenr Identité, t nn burean quelconque de véiIftcatîQn. ^
« Les ebjets peuvent être présentés par un tiers muni des pouvoirs nécessaires- en l)ieir envoyés par la poste on par colis postal à domicile, avec timbres ou feuilles d'expédition pour le retour. »
« J'ai la pansée qae-ces disposStîoas précises seront efficaces pour dissiper tout malentendu entre le service et les assujettis, et assureront pleinement la garantie publique, tout en évitant ans «omiAeraaaie et aux industriels des déplacements inuiiles et onéreux. Je vous prie, en conséquence, de tenir la main à l'exécution dos prescriptions dé la présente circulaire, dont je vous adresse un nombre suffisant d'exemplaires pour en munir tons les bnresuix de vérification do votre département.
« Vous voudrez bien, d'ailleurs, m'en accuser réception.
« Recevez, monsienr le préCet, l'assurance de ma considération la plus cfistin^ôe.'
« La ministre du commerce, de. rirulustrie^ « des postes et des tétégxapkès^
« A. MlLLERAND. »
Cette circulaire contient deux dispositions nouvelles assez appréciables pour les commerçants. M. le ministre reconnaît anx assujettis le droit d'envoyer par la poste ou par la voiede^ êotis postavx an domicile Su vérifleatenr tes poids et mesures noffvelfement ac(|Bis.
Cela mettMi un ' tefme aux eiissiieés duc certain nombre d'agents qui vnsqiie-ià déniaiest aux contribuables le droU diiser de ces deax modes d'envoi.
Mais l'usage de la poste se trouve très limité par la natare même des objets k expédier. Il eo est de même, iusqu'à an côi'tatn pofaé, do ceëe postal. Et puis, dans ce dêraier cas, le retour n'est pas assuré, oar le vérificateur pe«t sa refuser à exécuter le petit travail d'emballage nécessaire ainsi qa'a faire les démarches oh vue de la réexpéditioft. A quoi, dès Lorsy servira-t-il au commerçant devoir pu envoyer le colis s'il est obOgé de faire le voyage pour La
Nous enténdonè Mii^li^ M. le ministre parle de mandataires ; mais cette voie ne ser^tr elle pas plus onéreuse la plupart du temps que . le voyage lui-môme ?
Dans ces conditions, les raèmMcs de votre commission de législation fiscale pensent que le système indique dans la proposition de Toi, sauf amôlipration de . détail, bien entendu, est le seul qui puisse, donner sotisfc^ctioij aux assujettis tout en maintenant r,as$ttrîi.nce d'une surveillance efflcacç. . » . .
L'administration craint « qi;i,e, 1,'empreinta du poinçon primitif ne coqstituç p'çLs . toujours à elle seule un sûr garant dia re>cellence des instrumeiits qui on sont frappés, soit que cette empreinte ait été contrefaite, soit qu'elle ait
rdu sa signification par suite de 1 altératioo l'objet qui peut avoir accidenteVIemcnt perdu les qualités primordiales dont l'empreintt était l'attestation ».
Evidemment, on pool coatrefaite Tena-
Sreinte du poinçon prtinAtif ; mais fetupreiot* u poinçon ^riodique est-elle dene è l'abri d« tonte contremçon ? Qelai qeé serait capable éa contrefaire Tune n'éprowendt assnrénent ancnn scrupule à contrefaire Fantre.
Quant alaltératioB de Tobjet frappé de la première empreinte, elle n'épargne pas robfet en service, an contr^^re.
Gomment donc expliquer que l'une des deux empreintes présentera moins de garantie que l'aaire dans Tintervalto limélé entre l'aequinr tion de Tobjet et la vérifiei^oa périodiqae?
Ces considérations avaienl amené la devniére eommtosioii de législatioa fieoaie à pio^ poser à la Chambre d^opter la proposition d»
lot que nous vonsavoos présentée de nommHt.
Votre nouvelle conmissiim a pensé ne ae«.vaia mieux faire q«M de raMerce qui a déjà âlé> décidé, et elle vous datiasde d'adoptor la |f«-^ position de lil dont la ttaenr soit ;
DOCUMENTS PABLEMENTAIRES — CHAMBRE
PROPOSITION DB LOI
Jtrdclc unique. — Tout commerçant se rendant acquéreur de poids, mesures et instruments de pesage, ponts-bascules exceptés, dans l'intervalle des vérifications périodiques, devra faire dans les trois jours, à la mairie de son domicile, la déclaration détaillée de son acqui- - Hition; sans ôtre"ponrxelatiispens6-dc les-rcpré-' isentoranirérifioateurlors-de sa«lus})rûchaine visite. A défaut- do ccette déclaration, tout poids et toute mesure trouvés en sa* possession, Jion Te vêtus dU'poineon annuel, -seront-considérés ^omree - ayant éU soustraits t la véridcation périodique*.
(Session extr. — Séance du 24 novembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission do budget (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Adrien Veber et plusieurs de ses colU^gues portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 19Cw, d'un crédit extraordinaire de 200,000 fr. pour allocationi aux sociétés ouTrières de production et aux délégations des syndicats ouTriers en vue de leur participation à l'exposition de Saint-Louis, par M. Astier, députe.
. Messieurs, votre commission ne peut, en principe, qu'émettre un avis très favorable à la proposition de loi tendant à ouvrir un crédit extraordinaire de 200,000 fr. pour allocation aux sociétés ouvrières de production et aux syndicats ouvriers en vue de leur participation & l'exposition de Saint-Louis.
Après un examen attentif des dépenses pro- \>osëes, nous avons été amenés à reconnaître igii'il y avait » bien lieu, en effet, d'affecter, une somme de 9(),000 fr. pour indemnités à accorder aux délégations de syndicats ouvriers qui se -rendront aux Etats-L'nis k l'occasion de reno-' |;Hten%de Saint-Louis. 11 est même regrettable de ne pouvoir proposer un chiffre plus élevé, car cette somme ne permettra guère renvolque â*4ine douzaine de délégués. lisserait désirable d'ailleurs d'utiliser ces délégués dans les travaux du jury de l'exposition.
En ce qui concerne la somme de 10,000 fr., prévue pour la participation des associations ouvrières k l'exposition de Téconomie sociale, nous n'avons aucune objection à élever.
,Enfin, nous avons examiné l'utilisation de la somme de 160.000 fr. prévue jpour l'exposition proprement dite des associations ouvrières et devant servir à couvrir les dépenses d'installation, de gardiennage, d'assurance, de transport et d'emballage.
Le seul renseignement qui nous avait été fourni par nos collègues dans leur proposition, Indiquait que les associations ouvrières occuperaient 100 mètres carrés d'emplacement. Il était difficile d'émettre utilement un avis sur des données aussi insuffisantes et nous avons cru devoir demander des indications complémentaires au commissariat général du gouvernement français à l'Exposition de Saint-Louis, Î[ui avait été à même d'examiner les études aites par la chambre consultative des associations ouvrières de production.
Il résulte'des renseignements qui nous ont été fournis qu'il convient de distinguer les expositions prévues en deux catégories : celles qui pourront être faites par les associations ouyrières dans le palais national de la France et celles qui ne pourraient trouver utilement leur place que dans les différents palais de l'exposition.
It convient de prévoir pour les premières une
(1) Cette commission est composée de MBI.
Paul Doumer, président ; Baudin, Caillaux, Dabief, Guillain, vice-présidents ; Massé, Messimv, Buau, Clémentel, secrétaires ; Bourrât, Lhopileau, Trannoy, de La Batut, Dulau, Denys Ck>hin (Seine), Genrais, Slmyan, Hubbard, Merlou. Salis, de Pressensé, Gruppi, Thomson, Oodet, J. Thierry (Bouches-dn-Rnône), Lockroy, Lechevallier, Sepibat, Auge, Puech, AsUer, Il aujan, Ghastenet. - (Voir le a* 1255). [
somme de 100,000 fr. et pourles autres 6Oj00O Ir. seulement.
Après avoir examiné ces diverses demandes, nous avons reconnu que les associations ouvrières avaient l'occasion de présenter aux Etats-Unis des travaux particulièrement remarquables et de concourir en môme temps de la manière la plus heureuse à l'embellissement de notre palais nati onal La subvention qui serait accordée ilans'la'circonstanee^ui'* associations " 4)uvrièTes produirait tSonc'ce^ouMeefffft M^étre particulièrement utile à ees . ^groupements ■ouyriers et 'de rehausser J'éolat :de 4a^participation de lai^rance é l^xposiUon -de Saint-Louis.^
Gontrairement à l'opinion des auteurs delà proposition, votre commission a estimé qu'il n'appartenait pas au 'Pariement de '-distinguer les associations ouvrières' qui relèvent' de 'la chambre consultative de celles qui ne sont pas adhérentes éxette fédération.
D'autre part, il nous a paru que l'allocation de cette subvention ne pouvait être faite utilement que par rintermediaire du département du commerce et que c'était non pas directement A la-chambre ^^ensnltatire des associations ouvrières de production qu'il convenait d'attribuer ce créait, mais bien au ministre du commerce qui aurait À en faire la répartition.
D'ailleurs, le Gouvernement nous a déclaré qu'il faisait sienne la proposition de nos collègues.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons de vouloir bien voter les dispositions ci-après :
PROPOSITION DE LOI
Art. i^f. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (lc« section, » Gommerce et industrie), sur l'exercice 1903, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 mars 1903 et par les lois spéciales, des crédits extraordinaires s'élevant a 200,00p fr., qui seront, inscrits à , un chapitre «spl^ial portant le numéro ^ bià et qui sera ainsi libellé :
. Ghap. 35 bis, — Subvention aux associations ouvrières de production et aux syndicats ouvriers^pour leur participation «A l'exposition li^ ternationale'de Saint-Loui^, 200,000 fr.
Art. 2. — n sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des-'ressources' générales 'du budget de l'exercice 1903.
(Session extr. ^ Séance du 25 novembre 1903.)
RAPPORT fait au nom de la commission relative aux sociétés d'assurances, de rentes viagères et de capitalisation chargée d'examiner la proposition de loi de M. Paul Bertrand (Marne) tendant À modifier l'article 6 de la loi du 23 août 1871, en vue de remplacer la taxe d'enregistrement sur le montant des primes d'assurance contre l'inoendie par une taxe sur le montant des sommes assurées, par II. Bonnevay, député.
Messieurs, dans la séance du W Juin 1902, M. Paul Bertrand a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi do 23 août 1871 en vue de remplacer la taxe d'enregistrement sur le montant des primes d'assurance contre l'incendie par une taxe sur le montant des sommes assurées.
La question soulevée par M. Paul Bertrand n'est pas nouvelle. Elle fît l'objet d'une proposition dé M. Bernard, député du Doubs, au cours de l'année 1881.
Le 25 février 1886, M. Bourgeois, député du Jura, la représentait. Elle fut prise en considération par la Chambre, adoptée on \^ lecture, le 10 mars 1889, et réfetée en 2« délibération* le
(1) Cette commission est composée de MM.
Guieysse, président; Jeanneney, secrétaire:
Clémentel, Alirman, Labussiére, Emile Constant (Gironde), Ghastenet, Berthoulat. I. Thierry (Boaches-du-RhOne), Bonnevay, AsUer. — (Voir !••»•• ii5-ifl.)
Au cours de la 5* IMslatnre, M.' Bourgeoti reprit sa proposition (2 décembre 1889); prise en considération par la Chambre, renvoyée i une commission spéciale, elle fit l'objet d'un rapport favorable de M. Guieysse, qui fut dé* pose le 30 Juin 1890, mais qui ne vint Jamais en discussion.
M. Paul Bertrand, le 28 Juin 1900, la déposait à nouveau ; la commission de législation fiscale ^sie la-n^apportaiiBs.^otreicolléfaeia jepitt dès : -te ilél>ut*4e la présente législature, en la faisant accompagner en annexes d*un grand nonibre 4lejléUiierations et de vœux favorables émanant ^xhambres de commerce, et de comices ^gfieeles.
Cette proposition renvoyée à la !'• commis* *sion d'initiative parlementaire fit l'objet d'un rapport sommaire-favorable de M. Congy.
Kise en considération par la Chamore à la séance du. 29 octobre -1902, ellefutseuvoyée,sttr la proposition de M. Thierry, à la commission des sociétés d'assurances qui, dans sa séance du 23 novembre 1903. approuva à l'unanimité des membres présents les conclusions du pré* nseat rapport.
Le contrat d'assurance contre l'incendie supporte actuellement deux impéts qui diffèrent tout à la fois dans leur quotité et leur base de perception,
!• un droit de timbre.
Ce droit est liquidé sur le montant global des sommes assurées par le contrat.
Il est actuellement de 3 centimes par 1,000 fr. assurés quand l'assureur est une société mutuelle, de 4 centimes par 1,090 fr. assurés quand l'assureur est une société à capital.
2* Une taxe d'enregistrement.
Cette taxe est liquidée sur le montant des primes annuelles. Elle s'élève à 10 p. 100 de ces primes en principal et décimes.
La proposition de M. Paul Bertrand ne touche pas au droit de timbre dont la perception n'a Jamais soulevé d'autre critique que celle très générale qui peut s'adresser à tout impét sur un Tontratxle prévoyance.
i ^e se i>ome À^upprimerlaHaXBil^enregistrement et à la remplacer par une taxe nouvelle d'nn produit érqufvalent, mais qui est basée non plus "sur la prime comme la taie tl^enregistrement actuelle, mais sur . le «montant des sommes ^surées, comme le droit de tlnibre ; ce qui lui par^ réaliser une réforme de nature à établir « plus de justice »» dans l'impôt qui frappe les contrats d'assurance contre l'incendie.
11 est indéniable en effet, messieurs, que la base actuellement adoptée pour l'assiette ae la taxe d'enregistrement sur les contrats d'assurances contre l'incendie aboutit à de véritables injustices.
Basé sur la prime, l'impôt varie avec elle; mais la prime étant basée sur le risque, llmpôt est d'autant plus élevé que le risque est plus considérable.
De sorte que cet impôt (et c'est une première critique) est proportionnel non pas é la valeur des biens que l'assurance garantit^ mais aux charges qui grèvent ces biens du fait de l'assurance.
Si entrant dans la réalité des faits on cherche quels sont les risques les plus élevés, au simple examen d'un tarif de compagnie d'assurances on voit de suite que les risques les Î^us considérables sont ceux du travail. L'usine, ,e^. .ei^ploitations commerciales, les exploitations et les habitations agricoles payent xles primes beaucoui> plus élevées que les beaux immeubles des villes et les châteaux
Le rentier propriétaire d'un immeuble de 100,000 fr. À Paris, ou y résidant, paye infiniment moins d'impôt que le cultivateur, Tusi nier, le commerçant exploitant dans un immeuble de même valeur.
Bien mieux, le même mobilier suivant qu'il .
sera situé à Paris, à Armentiëres, ou dans una
getite commune rurale, suivant qu'il sera abrité : ahs un immeuble de grande ville, dans une usine ou dans une chaumière payera une prime variant de 1 à 30 ou davantage, et partant un impôt proportionnel À ces variations de situation.
Un exemple fera mieux ressortir ces différences.
La prime d'assurance pavée pour un immeuble ou une valeur de 100,000 francs varie ainsi avec la taxe en vigueur actuellement ;
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