SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, amendé par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, sur les sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation et sur le contrat de participation aux bénéfices.

Le Sénat, messieurs, a adopté hier l’article 1er.

Nous passons à l’article 2.

J’en donne lecture :

« Art. 2. — Les sociétés coopératives doivent être composées au moins de sept membres.

« Elles sont civiles ou commerciales, suivant la nature de leurs opérations.

« Elles peuvent être formées par acte notarié ou par acte sous seing privé fait en double original. »

M. Volland. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Volland.

M. Volland. Messieurs, à mon grand regret, je me crois obligé de demander le renvoi à la commission de l’article 2 actuellement soumis à votre examen.

Le second paragraphe de cet article 2 porte, en effet : « Les sociétés coopératives sont civiles ou commerciales, suivant la nature de leurs opérations. »

Je crois qu’il me sera facile de démontrer que cette énonciation, qui peut être conforme à la nature des choses, est en contradiction complète avec une décision récente du Sénat prise à la date du 13 juillet dernier.

Vous vous rappelez, en effet, qu’à cette époque, à propos d’un projet sur les sociétés, une longue discussion s’est élevée sur la question de savoir si lorsque les sociétés revêtaient la forme de sociétés anonymes par actions, c’est-à-dire une forme commerciale, elles pouvaient, quel que soit leur objet, être réputées sociétés civiles. Un amendement a été présenté et brillamment développé par M. Bardoux, qui demandait

que l’on continuât comme par le passé à ne tenir compte en aucune façon de la forme revêtue par la société, mais uniquement à envisager sa nature, le fond même de ses opérations ; et il proposait que dans le cas où une société, par exemple, aurait pour but l’exploitation d’une mine, c’est-à-dire une chose qualifiée par la loi d’essentiellement civile, cette société, alors même qu’elle adopterait la forme d’une société commerciale, fût tenue pour société civile.

L’amendement de M. Bardoux a été repoussé et la discussion s’est finalement terminée par le vote de l’article 68 de la loi que nous examinions alors et qui est ainsi conçu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes, constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi, sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. »

Voilà, messieurs, ce que, incontestablement, vous avez, en pleine connaissance de cause, après une longue discussion, écrit dans la loi nouvelle.

Or, il y a un point certain, c’est que, en la forme, les sociétés coopératives sont des sociétés anonymes par actions, à capital variable. Cela n’est pas dit en toutes lettres dans la loi, mais cela résulte de toute sa contexture. Or, s’il est exact que les sociétés coopératives sont des sociétés anonymes par actions, comment pouvezvous, en face de l’article 68 de la loi sur les sociétés, votée par nous au mois de juillet dernier et que je viens d’avoir l’honneur de placer sous vos yeux, rentrer dans une distinction que vous avez précisément condamnée et dire que des sociétés ayant la forme commerciale seront, suivant leur objet, sociétés civiles ou sociétés commerciales ?

Sans doute, messieurs, la distinction peut se faire et cette opinion est soutenable; il me semble pourtant qu’il y aurait imprudence à laisser passer cet article sans faire remarquer à la commission et au Sénat la complète contradiction qui existe entre l’article qu’on vous propose et ce qui est la loi depuis le mois de juillet dernier.

Maintenant, si vous croyez devoir accueillir les observations que je viens de présenter à l’occasion du paragraphe 2 de l’article 2, elles devront évidemment avoir leur contre-coup sur l’article 3 et sur l’article 10, qui procèdent, en effet, de la distinction établie dans l’article 2.

Telles sont les courtes observations que je voulais présenter au Sénat.

M. Lourties, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, la commission repousse le renvoi du second paragraphe de l’article 2, demandé par notre honorable collègue M. Volland. En voici les raisons.

Je commence par vous dire que je place

mes observations sous l’autorité d'un jurisconsulte très apprécié dans cette Assemblée, l’honorable M. Lacombe.

En effet, dans la séance du 2 juin 1892, cette question a été très longuement discutée à cette tribune, et les observations présentées par M. Lacombe ont triomphé de toutes les objections dirigées contre le maintien du second paragraphe de cet article.

Que dit ce paragraphe ? Que les sociétés sont civiles ou commerciales, suivant la nature de leurs opérations. N’est-ce pas déclarer que les sociétés coopératives, quelles qu’elles soient, n’auront pas, en tant que sociétés coopératives, un caractère civil ou commercial ? En d’autres termes, ce n’est pas leur qualité de société coopérative qui servira à déterminer leur nature civile ou commerciale.

Assurément, ce paragraphe n’aurait aucune raison d’être s’il s’agissait purement et simplement d’appliquer aux sociétés coopératives comme à toutes les autres sociétés par actions les articles du code, les principes généraux du droit commun.

Mais, en réalité, de quoi s’agit-il dans le projet de loi actuel? D’un type spécial de sociétés répondant à une utilité sociale et différant, quant à leur nature, à leur manière d’être et à leur fonctionnement, des sociétés ordinaires, civiles ou commerciales, telles qu’elles sont définies, les premières par le code civil et les secondes par le code de commerce, par le titre III de la loi du 24 juillet 1867, et enfin par la loi du 1er juillet 1893, dont M. Thévenet a été le rapporteur et à laquelle faisait allusion tout à l’heure notre honorable collègue M. Volland.

La question qui se pose est simplement de savoir s’il convient de faire une législation spéciale pour un certain nombre de sociétés qui, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, du but qu’elles poursuivent, semblent ne pouvoir pas être soumises aux règles ordinaires prévues par la législation sur les sociétés, pour des sociétés où la personnalité civile domine dans les rapports des associés entre eux et où elle disparaît, pour ainsi dire, dans les relations de la société avec les tiers, de telle manière qu’elles tiennent, en quelque sorte, le milieu entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ou sociétés anonymes.

Je ne pense pas, messieurs, que la moindre objection puisse s’élever à cet égard dans cette Assemblée.

Le Sénat, en effet, a tranché cette question dans les délibérations antérieures du mois de juin 1892, en votant, à deux reprises différentes, un projet spécial pour les sociétés coopératives et, en second lieu, il y a une quinzaine de jours, en décidant au sujet du même projet de loi le passage à la discussion des articles.

Dans presque tous les pays étrangers la coopération est régie par des lois spéciales, au moins aussi libérales que celles que nous vous proposons.

ANNALES DU SENAT

Parcourez la loi allemande du 1er mai 1889, les lois belges du 18 mai 1873 et du 24 juin 1875, la section VII du code de commerce italien qui vise les sociétés coopératives, la loi anglaise de 1870, les lois autrichiennes des 9 avril 1873, 27 décembre 1880 et 14 avril 1885, enfin le code fédéral suisse du lorjanvier 1883; partout vous trouverez une législation spéciale appliquée aux sociétés coopératives.

Toutes laissent aux statuts, à l’acte social, la plus grande latitude en ce qui concerne leur constitution et leur fonctionnement, ou substituent des dispositions libérales aux règles ordinaires du droit commun, par exemple pour l’acte constitutif, le nombre des membres, le capital social initial, le premier versement, le minimum et le maximum des actions, le mode des actions, la part maxima par associé, le choix du directeur et des administrateurs, la responsabilité des administrateurs, de la direction et du conseil de surveillance, la responsabilité vis-à-vis des tiers, les inventaires, l’admission, la sortie et l’exclusion, le mode de votation dans les assemblées générales, le fonds de réserve, etc.

11 en est de même presque partout, au point de vue de la simplification des formalités et de la diminution des frais en ce qui concerne l’acte constitutif, ainsi que des exemptions fiscales.

La loi belge, la loi autrichienne et la loi anglaise vont même plus loin que nous en cette matière : elles exemptent du droit de timbre et de l’impôt sur le revenu les actions des sociétés coopératives.

Mais nous-mêmes, messieurs, voilà plus de trente ans que nous nous efforçons de donner une législation spéciale aux sociétés coopératives. N’est-ce pas là, en effet, ce qu’a voulu faire le législateur de 1807 par son titre III sur les sociétés à capital variable ?

C’est donc que l'utilité d’une loi spéciale est indéniable. Et c’est pourquoi nous vous apportons un projet spécial où se trouve compris tout ce qui est de droit précis pour les sociétés dites de coopération, qu’elles soient civiles ou commerciales.

Ainsi nous décidons à l’article 3 que si elles ne font d’aft'aires qu'avec leurs associés, le dépôt d’un des doubles de l’acte de société au greffe de la justice de paix suffira. Si, au contraire, elles sont commerciales, c’est-à-dire si elles font des actes de commerce, ce dépôt devra s effectuer au greffe du tribunal de commerce.

Si elles ne font que des actes civils, elles seront justiciables des tribunaux civils ; elles ne pourront pas être mises en faillite, en un mot, elles seront personne civile. Cependant à l’article 10, auquel a fait allusion M. Volland, nous disposons que la solidarité illimitée ne sera pas applicable à ce type de sociétés. Pourquoi"? Parce que ce serait dangereux et excessif, étant donné le caractère des sociétés coopératives.

Si elles font des actes de commerce, elles

seront justiciables des tribunaux de commerce, pourront être déclarées en faillite, être soumises, en un mot, aux règles qui régissent les commerçants.

La disposition contenue au paragraphe 2 est donc nécessaire. Elle ne saurait d’ailleurs prêter à aucune équivoque.

Le texte du projet de loi en discussion s’applique exclusivement aux sociétés coopératives. Il ne saurait y avoir contradiction avec d’autres lois qui visent des sociétés faisant des opérations d’une nature différente. Et c'est pourquoi nous espérons que le Sénat, sous le bénéfice de ces observations, voudra bien pour la troisième fois voter la disposition contenue dans le deuxième paragraphe de l’article 2. (Très bien !)

M. Emile Labiche. Je voudrais adresser une question à M. le rapporteur.

Comment une société coopérative de consommation peut-elle conserver son caractère coopératif en faisant des actes commerciaux ?

M. le rapporteur. Ma réponse est très facile. Notre honorable collègue me demande comment une société coopérative pourra conserver son caractère civil si elle fait des actes de commerce. Elle le perdra ipso facto; elle deviendra une société commerciale par la nature même des opérations qu’elle fera, et c’est là l’explication, le commentaire du second paragraphe de notre article 2.

M. Emile Labiche. Messieurs, nous édictons une législation de faveur pour certaines sociétés qui n’ont pas pour but do produire des bénéfices proprement dits, mais qui ont pour objet de fournir aux adhérents les objets de consommation à des prix réduits, en les dispensant de rémunérer des intermédiaires dont l'intervention n’est pas indispensable. La principale condition qui justifie les faveurs que nous accordons à ces sociétés coopératives de consommation , c'est qu’elles ne feront pas des actes de commerce, c’est-à-dire qu’elles ne vendront pas à d'autres qu’à leurs adhérents, qu’elles n’achèteront et ne vendront que pour la consommation des associés dans des conditions déterminées, c'est-à-dire sans rechercher des bénéfices, en leur restituant, au contraire, à des époques déterminées par les statuts, la partie des prix qui se trouve avoir été perçue en trop après déduction des frais généraux.

Cette restitution du boni est le caractère essentiel des opérations de la société coopérative de consommation et constitue une différence capitale avec les opérations commerciales qui ont précisément un but contraire, c’est-à-dire la constitution de bénéfices au profit des vendeurs. Je ne m’explique pas alors comment une société coopérative de consommation pourrait conserveries privilèges que nous lui accordons en faisant des actes de commerce, c’est-à-dire en faisant des opérations qui doivent produire des bénéfices au profit des auteurs de ces opérations.

11 me semble que si la société coopérative de consommation fait ces actes de commerce et devient par cela même une société commerciale, il faut qu’elle cesse d’être une société coopérative de consommation et qu’elle n’a plus aucun titre aux privilèges que nous lui accordons, qu’elle rentre au contraire dans le droit commun et doit rester soumise à toutes les prescriptions de la loi commerciale.,

M. Léopold Faye. C’est cela!

M. Emile Labiche. Maintenant, permettez-moi, messieurs, de vous présenter une autre considération. Pourquoi le Sénat a-t-il modifié la législation ancienne dans la loi sur les sociétés, qui a été promulguée au mois d’août dernier, en cessant de déterminer le caractère civil ou commercial d'une société d’après l’objet civil ou commercial qu’elle pouvait avoir? C’est parce que la détermination du carac- i tère civil ou commercial des opérations d’une société donnait lieu le plus souvent à des débats prolongés, très coûteux, et à des solutions parfois contradictoires de- j vantles différentes juridictions. Les auteurs du projet de loi ont exposé, non sans raison, qu’au lieu de soumettre aux tribunaux des i appréciations qui entraînent tant de diffi- 1 cultés, il serait plus pratique et beaucoup plus avantageux pour les intéressés de ; déterminer à l’avance le caractère de la société et de décider que désormais ce ne serait plus l’objet souvent contestable de la société qui en déterminerait le caractère civil ou commercial, mais la forme que les fondateurs de la société lui donneraient.; Ainsi aujourd’hui se trouve déterminée sans débats, et d’une façon ne pouvant donner lieu à aucune contestation, la compétence et la juridiction.

Sans doute, au point de vue desprinci-j pes, cette solution pouvait être contestée; mais il est certain qu’au point de vue pratique, elle présente de très grands avantages.

Je crois qu’il y aurait pour les sociétés coopératives les mêmes avantages que pour toutes les autres sociétés à ce que la loi déterminât elle-même leur caractère civil ou commercial.

En effet, il n’y a aucun intérêt à laisser subsister pour ces sociétés l’incertitude de leur caractère et à remettre à des décisions judiciaires la détermination de leur nature même suivant le caractère parfois contestable de leurs opérations.

Aussi, comme mon honorable collègue M. Volland, je suis d’avis qu’il n'y pas avantage à créer entre la loi de droit commun d’août 1893 et notre loi spéciale la différence qu’il a signalée. Je crois qu’il est bien préférable de déterminer par la loi même que nous préparons le caractère des sociétés coopératives, ainsi qu’on l’a fait par la loi d’août 1893 pour les autres sociétés.

Selon moi, rien ne s’oppose à ce que, dès à présent, à raison des avantages de la procédure et de là juridiction commerciale,

nous décidions, par exemple, que les sociétés coopératives seront des sociétés commerciales comme toutes les autres sociétés anonymes.

Ce caractère commercial, je suis d'avis de le leur attribuer, non pas comme le dit l’article 2, lorsqu’elles feront des opérations commerciales — je crois avoir démontré, qu’au moins pour les sociétés coopératives de consommation, elles ne peuvent faire ces opérations sans perdre leur caractère coopératif, — mais parce que les sociétés coopératives seront des sociétés commerciales uniquement parce que le législateur l’aura décidé, (Très bien! sur plusieurs bancs.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je ne veux répondre qu’un mot. En adoptant la théorie de l’honorable M. Labiche, c’est-à-dire la déchéance, comme sociétés coopératives, de toutes les sociétés faisant des actes de commerce, nous exclurions la plus grande partie des sociétés qui sont visées par notre projet de loi du bénéfice de la coopération. Toutes les sociétés de production et de crédit trouveraient la porte de la coopération absolument fermée, elles seraient frappées d’un ostracisme complet.

Eh bien! nous disons, nous, que les sociétés coopératives de consommation, — car c’est de celles-là qu’il s’agit, quand nous parlons de sociétés civiles, — vivront, en tant que sociétés civiles, sous l’empire des dispositions spéciales que prévoit pour elles le projet qui vous est soumis. Lorsqu’elles seront commerciales, comme les sociétés de production et de crédit, elles seront placées sous l’empire des lois qui régissent les sociétés commerciales, sans perdre le caractère coopératif et le bénéfice des dispositions spéciales qui leur sont applicables dans notre proposition de loi.

Vouloir, parce qu’elles deviennent sociétés commerciales, les frapper de déchéance au point de vue coopératif, ce n’est pas assurément la pensée de notre honorable collègue.

En tout cas, cela ne me paraît pas possible ; ce ne serait pas la peine de faire une loi sur la coopération.

M. Félix Martin. Je voudrais seulement faire part au Sénat d’un renseignement qui prouvera, messieurs, que le deuxième alinéa de l’article en discussion n’est pas aussi clair et précis qu’on le prétend.

M. le rapporteur s’est appuyé tout à l’heure sur l’autorité juridique de notre honorable collègue M. Lacombe qui avait accepté ce texte en lrc délibération. En effet, c’est sur la proposition de notre regretté collègue M. Le Noël que M. Lacombe a accepté au nom de la commission la disposition : « Elles sont civiles ou commerciales, suivant la nature de leurs opérations. » Mais tous les jurisconsultes ne sont pas d’accord à ce sujet.

Cette rédaction a été soumise au comité supérieur du travail, et M. Lyon-Caen, qui est lui aussi un jurisconsulte très autorisé, a fait remarquer qu’elle n’était pas suffisamment précise et qu’elle allait donner lieu à des controverses et difficultés nombreuses.

Tenant grand compte des observations de M. le professeur Lyon-Caen, je me joins à mes collègues M. Volland et M. Emile Labiche pour prier le Sénat de vouloir bien renvoyer l’article à la commission. 11 faut, dans l’intérêt même des coopérateurs, que cette disposition importante ne prête à aucune équivoque et à aucune difficulté d’interprétation.

M. le rapporteur. U n’y a pas de raison alors pour ne pas renvoyer le vote de la loi tout entière à une époque indéterminée.

M. Félix Martin. Ce n’est qu’un retard d’un jour et la question en vaut la peine.

M. Tolain. Il y aura toujours des controverses. Quelle que soit la rédaction proposée, elle soulèvera des critiques.

M. Félix Martin. Peut-être ; mais ce n’est pas une raison pour ne pas répondre à celles qui se sont déjà produites et qui sont parfaitement justes.

M. Volland. J’insiste pour le renvoi à la commission. Je suis moins exigeant que ne l’était tout à l’heure M. Labiche. Il disait que, du moment qu’une société coopérative fait le commerce, elle cesse d’être société coopérative; elle cesse surtout d’avoir droit aux faveurs diverses qu’on lui octroie comme telle, puisque précisément la coopération suppose une série d’affaires qui ne se meut que dans le cercle très limité des actionnaires.

. Pourtant, messieurs, hier, nous avons notamment décidé qu’il pourrait y avoir des sociétés coopératives de production, et en repoussant l’amendement présenté à cet égard par l’honorable M. Marcel Bartlie, qui voulait que les produits émanant des sociétés coopératives de production ne pussent faire l’objet de transactions qu’entre les coopérateurs, vous avez admis que les sociétés coopératives de production pourraient vendre à des tiers, au public, à la France entière, les produits fabriqués par elles. 11 est très clair que ce faisant, elles font un acte de commerce. ( Approbation à droite .)

Ceci n’étant pas douteux, la distinction faite par la commission des sociétés coopératives en sociétés civiles et en sociétés commerciales est, comme je le disais tout à l’heure, une distinction qui ne répugne en aucune façon au bon sens, qui répond même à la nature des choses, mais cela ne m’empêche pas de faire remarquer quelle est, par suite, la contradiction dans laquelle nous faisons verser les lois que nous votons , et combien il est fâcheux pour un corps comme le Sénat de tomber, en matière de législation, dans une contradiction aussi flagrante que celle qu’on vous propose.

On m’oppose l’opinion à coup sûr très

considérable d'un jurisconsulte dont nous connaissons l’autorité, de l’honorable M. Lacombe , et l’on me dit que c’est sur ses observations que lorsque la question a été une première fois soumise à l’examen du Sénat, la distinction des sociétés coopératives en sociétés civiles et en sociétés commerciales a été faite. Je le veux bien; mais il y a quelque chose d’inéluctable, ce sont les dates.

L’opinion de M. Lacombe ainsi que la discussion à laquelle on fait allusion se placent en 1892; et puis la loi sur les sociétés coopératives s’attarde dans les dédales parlementaires.

Sans nous préoccuper autrement de la loi spéciale sur les sociétés coopératives, en juillet dernier, après une longue et très brillante discussion, nous nous appliquons à la confection d’une loi générale sur les sociétés. Cette loi promulguée au mois d’août est formelle; jamais loi n’a parlé d’une façon plus impérative et plus explicite : au mois de juillet dernier, vous déclarez en termes exclusifs de toute exception : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. »

Voilà le texte adopté en juillet dernier, et, en décembre, on vous demande de décider autre chose. J’avoue que je ne trouve pas de remède à la contradiction, mais elle existe et elle est flagrante; j’ajoute que, la voyant, le Sénat ne peut pas y persister; et c’est pour éviter un vice aussi radical que je demande un examen nouveau par la commission qui cherchera le moyen de faire concorder les choses, de mettre en un mot nos lois dans l’harmonie nécessaire. C’est pour arriver à ce résultat que je propose le renvoi à la commission. Je fais observer encore très sommairement que ce serait un triste cadeau à faire aux sociétés coopératives naissantes que de placer dans leur berceau toutes les difficultés qu’on a voulu, en tranchant une question litigieuse, éviter à des sociétés plus puissantes.

Dans une pareille situation, le renvoi s’impose tant pour l'article 2 que pour les articles 3 et 10 qui en découlent. ( Marques d' approbation sur plusieurs bancs.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?. . .

Je mets aux voix le renvoi proposé par M. Volland.

M. le rapporteur. La commission s’oppose au renvoi pour les raisons que j’ai développées à la tribune. Nous créons un type de sociétés spéciales pour lequel nous légiférons.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi.

(L’article est renvoyé à la commission.)

M. Emile Labiche. Monsieur le président, voulez-vous me permettre un mot pour donner une indication à la commission?

M. le président. La parole est à M. Emile Labiche.

M. Emile Labiche. Messieurs, il y aurait, selon moi, un moyen extrêmement simple de mettre d’accord la législation qu’on désire avec la loi générale que nous avons votée au mois de juillet dernier; au lieu de diviser le capital en actions, forme habituelle des sociétés financières et autres dont l’objet est de procurer des bénéfices aux associés, ce serait de diviser le capital en parts d’intérêt qui sont régies par des dispositions différentes notamment pour leur transfert.

Cette dénomination différente serait un moyen d’affirmer davantage la distinction essentielle qui existe entre les actions des sociétés ayant pour objet la production de dividendes et les parts des sociétés coopératives ayant un tout autre objet.

En acceptant cette formule, nous aurions l’avantage de ne pas mettre notre législation spéciale sur les sociétés coopératives en contradiction flagrante avec le texte d’août 1393 qu’on vient de vous rappeler et qui décide que désormais ce n’est plus par leur objet, mais par leur forme, que sera déterminé le caractère de toutes les sociétés par actions.

M. le rapporteur. J’ai le regret de répondre à l’honorable M. Labiche que nous ne pouvons pas profiter de son indication, par la raison que, dans les sociétés coopératives, part de société ou action c’est identiquement la même chose.

M. Tolain. Par conséquent, la solution n’est pas trouvée.

M. le président. L’article 3 est également renvoyé à la commission, car il est Intimement lié à l’article 2.

Je donne lecture de l’article 4 :

« Art. 4. — Le capital social initial sera déterminé par les statuts constitutifs de la société.

« Il peut être augmenté, soit par l’adjonction de nouveaux membres, soit par les versements successifs des associés.

« Chaque augmentation résultant d’une délibération prise par l’assemblée générale pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.

« Les délibérations portant augmentation ou diminution du capital social sont soumises à la formalité du dépôt. »

Quelqu’un demande -t-il la parole ?

Je mets aux voix cet article.

(L’article 4, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 5. — Les actions ou parts sociales ne peuvent être inférieures à 20 fr. ni supérieures à 100 fr. Elles sont nominatives, même après leur entière libération.

« La part que chaque sociétaire peut avoir dans le capital social ne peut dépasser 5,000 fr. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Aucune société coopérative n’est définitivement constituée et ne peut commencer à fonctionner qu’après le dépôt prévu à l’article 3 et après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque associé du dixième au I

moins du montant des actions ou parts qu’il a souscrites.

« Une déclaration signée des fondateurs et déposée par eux sur le bureau de la première assemblée générale constate que la souscription et le versement stipulés au paragraphe précédent ont eu lieu. Elle doit faire l’objet du même dépôt que l’acte constitutif. » — (Adopté.)

« Art. 7. — La première assemblée générale doit comprendre la moitié au moins des associés représentant la moitié au moins du capital social en numéraire.

« Elle nomme les premiers administrateurs. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Les sociétés coopératives sont gérées par des administrateurs nommés à temps, révocables, salariés ou non, pris uniquement parmi les associés.

« Ces administrateurs peuvent choisir parmi eux ou parmi les associés, suivant qu’il aura été stipulé par les statuts, un mandataire chargé de la direction.

« L’administration et la direction ne peuvent être confiées qu’à des Français majeurs jouissant de leurs droits civils, ou à des étrangers, après autorisation ministérielle.

« Le siège social doit être situé en territoire français. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Les statuts fixent les époques des inventaires, qui doivent être au moins annuels.

« Us doivent prévoir la nomination d’un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l’assemblée générale sur la situation de la société, sur son bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. » — (Adopté.)

M. le président. « Art. 10. — La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leur souscription, même si la société est civile.

« Les administrateurs et le directeur ou gérant ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat ; ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle.

« Les fondateurs, les administrateurs, les directeurs ou gérants, les commissaires des sociétés coopératives, restent, quant à la responsabilité de leurs actes, dans les termes du droit commun. »

M. Blavier. Cet article doit être renvoyé à la commission.

M. le rapporteur. Evidemment, à cause du premier paragraphe.

M. le président. Peut-être y aurait-il lieu cependant de discuter le reste de l’article ?

M. le rapporteur. En effet, le surplus peut être voté. Les seules mots « même si la société est civile » doivent être réservés.

M. le président. Il y a un amendement de M. Marcel Barthe sur le dernier paragraphe de l’article.

M. Marcel Barthe. Puisque le renvoi à la commission est prononcé, il me semble que l’article tout entier, et non pas deux paragraphes, doit lui être renvoyé.

M. le rapporteur. Cela n'a aucune importance.

11 n’y a. je le répète, que les mots « même si la société est civile » qui doivent être réservés par suite du renvoi de l’article 2.

Quant aux autres dispositions, elles peuvent être discutées par le Sénat, et notamment l’amendement de l’honorable M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Il faut réserver mon amendement.

M. Tolain. Il n’y a aucune corrélation entre cet amendement et les motifs qui font renvoyer l’article.

M. Marcel Barthe. Il n’y a aucune corrélation, [dites-vous, entre les deux paragraphes qui seraient renvoyés à la commission et l’amendement que je présente? Je vous demande pardon! La question est bien différente, s’il s’agit de société civile ou commerciale.

M. le président. Vous demandez, monsieur Barthe, que votre amendement soit réservé?

M. Marcel Barthe. Oui, monsieur le président.

M. le président. Alors il conviendrait de renvoyer à la commission les deux paragraphes sur lesquels on proposait au Sénat de se prononcer immédiatement ? (Assentiment.)

Plusieurs sénateurs. On pourrait réserver l’article tout entier.

M. le président. On demande que l’article 10 tout entier soit réservé! — (Oui! oui !)

Il n’y a pas d’opposition ?...

L’article 10 est réservé.

« Art. 11. — Le capital est susceptible de diminution par suite de démission, exclusion ou décès d’un ou plusieurs associés, ou pour toute autre cause.

« Lorsque cette diminution, constatée par le dernier inventaire, atteindra la moitié du capital social initial, les administrateurs seront tenus de convoquer d’urgence l’assemblée générale, et la société sera dissoute si cette assemblée n’en décide la continuation à la majorité des associés.

« Si la majorité des associés ne peut être atteinte à la première assemblée générale, une seconde assemblée, convoquée huit jours au moins à l’avance, statuera valablement à la majorité des trois quarts des associés présents. » — (Adopté.)

« Art. 12. — L’assemblée générale cons- i tatera les augmentations de capital résultant des cas prévus à l’article 4, paragra- ; phe 2, et les diminutions prévues au pre- \ mier paragraphe de l’article 11, survenues dans le courant de l’année.

« L’extrait de cette délibération fera l’objet d’un dépôt supplémentaire, tel que celui prévu à l’article 3, lorsqu’il en résultera une diminution de plus du quart ou une augmentation de plus de moitié dans le capital, constatée par l’inventaire de l’exercice précédent. » — (Adopté.)

« Art. 13. — Dans tous les actes, factures, annexes, publications et autres documents

imprimés ou autographiés, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits en toutes lettres et en caractères apparents : « Société coopérative ».

« Toute contravention aux dispositions du paragraphe précédent sera punie d’une amende de 50 fr. » — (Adopté.)

« Art. 14. — Il est tenu, chaque année au moins, une assemblée générale dans laquelle lecture est donnée du bilan, des comptes présentés par les administrateurs ainsi que du rapport des commissaires; ce bilan et ces comptes sont soumis à l’approbation des associés.

« Ils sont mis à leur disposition huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée. »

M. Blavier. Il me semble qu’il y aurait intérêt à modifier légèrement, ou plutôt à compléter le paragraphe 2.

On pourrait à mon avis rédiger ainsi ce paragraphe : « Ils sont mis à leur disposition « sans déplacement » huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée. »

Cette addition préviendra des contestations qui se produisent assez fréquemment dans les sociétés coopératives et autres.

M. le rapporteur. La commission ne fait pas la moindre objection à l’addition des mots « sans déplacement ».

M. Blavier. Je remercie M. le rapporteur. Le Sénat comprend aussi l’importance de l’addition que je propose.

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 avec la modification proposée par M. Blavier.

(L’article 14, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. « Art. 15. — Si une assemblée ne réunit pas les conditions déterminées par les statuts, il en est convoqué une autre dans le délai de quinze jours francs.

« Pour cette nouvelle assemblée, les convocations doivent être envoyées au moins huit jours à l’avance, avec mention des motifs qui ont empêché la première assemblée d’aboutir et indication de l’ordre du jour.

« La nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des associés présents, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première assemblée. - (Adopté.)

« Art. 16. — Lorsqu’une assemblée générale doit délibérer soit sur des modifications aux statuts, soit sur des propositions de prorogation ou de dissolution, les associés sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date de la réunion et de l’ordre du jour.

« L’assemblée doit comprendre la moitié au moins des associés, représentant la moitié au moins du capital social.

« Toutefois, le tiers des associés et du capital social sera suffisant pour les sociétés qui comptent plus de 3,000 associés, le quart pour celles qui en comptent plus de 4,000.

« Après deux convocations sans effet, la

troisième assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

« Un extrait de toute délibération portant sur les questions ci-dessus spécifiées doit faire l’objet du même dépôt que l’acte constitutif de la société. » — (Adopté.)

« Art. 17. — Dans toute assemblée générale, les délibérations sont prises à la majorité des voix; chaque associé n’a droit qu’à une voix.

« Aucun associé ne peut avoir plus d’une voix comme mandataire de membres non présents.

« Il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles ou les numéros matricules des associés présents ou représentés.» — (Adopté.)

«Art. 18.— Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés coopératives, ainsi que les dépôts prévus à l’article 3, sont dispensés des droits de timbre et enregistrés gratis.

« Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre.

« Toutefois les sociétés coopératives restent soumises aux droits de timbre pour les actions, ainsi qu’au droit de timbre-quittance établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1871. »

M. Gouin, président de la commission. Je demande la parole.

M. le président. La parole est àM. le président de la commission.

M. le président de la commission. Messieurs, nous recevons à l’instant de la direction de l’enregistrement quelques observations sur la rédaction de l’article 18 et des articles 32, 34 et 41.

La commission demande que ces articles lui soient renvoyés pour qu’elle puisse examiner les observations qui lui seront soumises.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition?...

Le renvoi est ordonné.

« Art. 19. — Les sociétés coopératives de consommation sont sujettes à l’impôt du revenu sur l’intérêt attribué au capital, mais non à raison des bonis distribués au prorata des acquisitions.

« Les sociétés coopératives de production et de crédit sont dispensées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions ou aux parts d’intérêt, tant que le capital social, d’après le chiffre constaté par le dernier inventaire, divisé par le nombre des associés, ne dépassera pas la somme de 2,000 fr. »

Messieurs, il y a sur cet article un amendement de M. Marcel Barthe conçu en ces termes :

« Les sociétés coopératives de consommation sont sujettes à l’impôt sur l’intérêt attribué au capital et sur les bonis distribués au prorata des acquisitions. »

La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, j’ai l’honneur de demander au Sénat de vouloir bien

rédiger le premier alinéa de l’article 19 en ces termes :

« Les sociétés coopératives de consommation sont sujettes à l’impôt sur l’intérêt attribué au capital et sur les bonis distribués au prorata des acquisitions. »

L’article 19 dispense du droit sur les intérêts des valeurs mobilières. Si on avait appliqué la loi du 1er décembre 1875 qui n’a pas été abrogée, je comprendrais cet article; mais cette loi contient une disposition portant que cette faveur n’est accordée qu’aux sociétés coopératives exclusivement composées d’ouvriers ou d’artisans.

A une des dernières séances vous avez rejeté un amendement que j’avais eu l’honneur de déposer dans le but précisément de faire décider que les faveurs ou immunités fiscales ne pouvaient profiter qu’aux ouvriers. Après le rejet de cet amendement, vous avez admis tout le monde, sans distinction de position, à faire partie des sociétés coopératives; vous ne pouvez pas maintenant dire que les intérêts ou les bonis des opérations de commerce faites par les sociétés coopératives ne seront pas atteints parla taxe relative aux revenus.

Ces bonis sont considérables.

Voici comment on les calcule : on fait la somme des profits de toutes les ventes. Voilà l’actif. D’un autre côté, on totalise les frais et les dépenses d’achats, on établit la différence, et l’excédent des recettes sur les dépenses constitue le boni. Pourquoi voulez-vous affranchir ce boni de la taxe sur le revenu ? Vous n’avez pour cela aucun motif, puisque, actuellement, dans toutes les sociétés coopératives, le nombre des ouvriers étant en très faible minorité, ce sont les personnes absolument étrangères à la population ouvrière, aux artisans proprement dits, qui composent en majorité les sociétés coopératives.

On pourrait, messieurs, ne tenir aucun compte de l’objection que je fais, si, comme le disait hier l’honorable rapporteur, il n’y avait en réalité que les besogneux, les pauvres gens qui profiteraient du boni. C’est une erreur. J’ai lu hier un rapport relatif à une des sociétés coopératives en fonctions depuis plusieurs années, celle de Limoges.

J’ai appelé l’attention du Sénat sur ce point que les bonis réalisés dans l’espace de six mois par la boulangerie, qui est une des branches de l’exploitation de la société coopérative de Limoges, s’élevaient à la somme de 179,533 fr. 79.

Comment ! voilà une société qui, ditesvous, ne doit fonctionner que dans l’intérêt des ouvriers, des nécessiteux et des petits employés, qui, sur le pain, fait un boni de 179,000 fr. ! Vous ne voulez pas que les associés qui profitent de ces bonis payent la taxe sur le revenu ?

Si ce boni était uniquement distribué aux ouvriers, aux besogneux, ou consacré à des œuvres de bienfaisance, je n’aurais assurément rien à dire; mais, d’après les statuts de la société de coopération que j’ai lus, ce boni doit se partager entre les associés. Ce

sont eux et les administrateurs qui en profitent.

Il n’y a pas de motif pour les dispenser de payer la taxe sur le revenu.

Mais la boulangerie n’est pas la seule branche d’exploitation de la grande société coopérative de Limoges; il y en a un grand nombre d’autres. J’ai reçu un autre rapport d’un des administrateurs de la même société, chargé du contrôle, et vous allez voir quels sont les bénéfices que réalise cette société :

« Mesdames, messieurs... » — je passe les détails inutiles — « ... Dans le rapport de votre conseil d’administration du dernier exercice, M. Breuil, rapporteur, vous parlait de l’exiguïté et de l’insuffisance des locaux de la société pour recevoir les marchandises nécessaires à 3,000 familles que comptait la société à ce moment-là.

<( il vous parlait aussi de l’insuffisance des caves, surtout pendant la saison d’été, où les vins ont besoin d’être reposés avant d’être livrés aux sociétaires. Ces caves, qui étaient insuffisantes pour l’approvisionnement de 3,0C0 familles, le sont encore bien plus aujourd'hui où le nombre des sociétaires a dépassé 4,000.

« En adoptant le rapport qui vous fut présenté par votre conseil d’administration, vous l’avez chargé de vous présenter un projet d’agrandissement; c’est ce qui a été fait.

« A proximité de la gare des Charentes, il y a à vendre un immeuble vaste et bien approprié aux services de notre société.

« Dans ce local, tout se trouverait réuni : les marchandises seraient mieux agencées; une bonne cave nous permettrait de laisser reposer les vins, et, de cette manière, on éviterait les réclamations qui se produisent invariablement au retour de la saison chaude.

« La surveillance, le contrôle des marchandises, aussi bien pour l’entrée que pour la sortie, se feraient d’une manière beaucoup plus régulière; en conséquence, votre conseil de surveillance vous engage à adopter le projet que vous présente votre conseil d’administration.

« Les chiffres du bilan qui vous est présenté sont exacts et représentent bien la situation réelle de notre société.

« Le contrôle, dès son entrée en fonctions, a pensé qu’il était de son devoir de s’assurer si réellement votre confiance était bien placée, et si notamment les écritures sociales étaient tenues de manière à ne laisser planer sur la gestion de vos intérêts l’ombre d’une appréhension.

« Après un examen attentif, nous devons vous déclarer que notre inventaire accuse les résultats suivants : les marchandises distribuées se sont élevées à la somme de 723,417 fr. 10 qui ont produit un bénéfice brut de 143,719 fr. 70; en défalquant de ce bénéfice brut les frais généraux, l’intérêt des sociétaires, le 5 p. 100 du fonds de réserve, ramortipeemsmt, matériel et chevaux, il nous reste un reliquat de 3,211 fr. 90,

que votre conseil d’administration a réparti entre l’amortissement chevaux, d’une part, et au fonds de réserve, d’une autre, répartition que votre conseil de surveillance approuve entièrement.

« Il reste donc 72,341 fr. 71 à partager pour 723,418 fr. 10 de marchandises distribuées, ce qui donne un dividende de

Comment, messieurs! Voilà une association faite pour soulager les pauvres, les faibles, les indigents, les ouvriers en état de chômage, les souffrances de la population ouvrière ; une société qui comprend à peine, dit-on, une trentaine d’ouvriers et dont font partie un nombre considérable de personnes ayant des situations sociales assez élevées, au-dessus du besoin; voilà, dis-je, une société qui réalise des bénéfices tels qu’il revient à chacun de ses associés 10 p. 100, et vous ne voulez pas qu’ils payent la taxe sur le revenu que la loi générale impose à tous les commerçants, à tous les industriels, en un mot, à tout le monde?

Comment ! un pauvre boutiquier, un pauvre négociant, qui certainement n’a pas de bénéfices de cette importance, devra subir des charges très lourdes, et cette sociétépuissante, qui réalise jusqu’à 10 p. 100 de bénéfices, ne payerait pas un droit sur ses revenus ! Cela n’est pas possible, messieurs ; je fais appcd à la conscience du Sénat, et j’espère qu’il adoptera mon amendement.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, vous avez entendu les observations qu’a présentées à cette tribune l’honorable M. Marcel Barthe.

Contrairement au paragraphe 1er de l’article 19, qui dit que « les sociétés coopératives de consommation sont sujettes à l’impôt du revenu sur l’intérêt attribué au capital, mais non à raison des bonis distribués au prorata des acquisitions », l’honorable M. Marcel Barthe voudrait que l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières s'appliquât également aux bonis.

J’espère, messieurs, justifier aux yeux du Sénat l’exemption dont le boni est l’objet dans l’article que nous discutons en ce moment.

En quoi consiste le boni dans une société coopérative de consommation?

Il représente la différence entre le prix d’achat par la société et le prix de vente des produits aux sociétaires, en tenant compte d’une manière aussi approximative que possible des frais généraux. En d’autres termes, le boni — je souligne le mot — n’est autre chose que la restitution à chaque acheteur, en fin d’exercice, du trop-perçu sur scs achats : c’est ce qu’on appelle en langage de coopération « une ristourne ».

En fait, envisagé à un autre point de vue, le boni est en partie l’équivalent du bénéfice réalisé par le petit commerce. 11 atteint en effet, — je ne sais pas si c’est au boni

que faisait allusion tout à l’heure notre honorable collègue M. Marcel Barthe quand il parlait de dividende, — 8 ou 10 p. 100 en moyenne. Il y a évidemment des exceptions, pour les boucheries coopératives, par exemple, qui, cette année, ont eu un écart considérable entre le prix d’achat du bétail sur pied et le prix de vente de la viande au détail, même en vendant à des prix très inférieurs à ceux du commerce.

Ce qui serait inexact, ce serait de prétendre que l’exemption de l’impôt sur le revenu appliquée au boni entre sérieusement en ligne décompté. Cette exemption est loin d’être, en effet, un des principaux éléments de la restitution faite aux socié- ! taires en fin d’exercice.

Appliquez l’impôt sur le revenu à 100 fr. i de bonis, il n’en restera pas moins une res- j

titution de 96 fr. à faire au sociétaire en !

fin d’exercice.

Mais, savez-vous, messieurs, ce qui va j arriver si, par extraordinaire, vous appliquez l’impôt sur le revenu au boni? C’est: bien simple.

Les sociétés coopératives n’auront plus à l’avenir de boni; rien ne sera plus facile. j Elles n’auront qu’à calculer, aussi exacte- j ment que possible, le coût des denrées et le montant des frais généraux; cela fait, aui lieu de vendre à un prix élevé comme le prix actuel, elles baisseront leurs prix de! façon à se rapprocher le plus possible du prix d’achat, augmenté de la part qui revient approximativement à chaque mar-:

chandise sur les frais généraux : ce sera le boni immédiat et fractionné, le boni insaisissable, substitué au boni différé et to-| talisé en fin d’exercice.

Croyez-vous que le commerce de détail y gagnera, monsieur Marcel Barthe ?

M. Marcel Barthe. Je vous répondrai.)

M. le rapporteur. Bien au contraire; la, clientèle des sociétés coopératives augmentera d’autant plus qu’elles vendront meil-; leur marché.

C’est la tendance contraire qui prévaut chez ceux qui sont à la tête du mouvement coopératif, et c’est aussi la mienne.

Ce que nous recommandons avant tout!

aux sociétés coopératives, c’est non seule-! ment de se rapprocher le plus possible,! dans la vente aux sociétaires, des prix du commerce local, mais encore d’appliquer, sinon la totalité, du moins la plus grandepartie des bonis à des œuvres de prévoyance ou d’intérêt social.

M. Marcel Barthe. Dites-le donc dans la loi!

M. le rapporteur. C’est ainsi, selon moi. que la coopération de consommation enlèvera au commerce de détail tout prétexte i des plaintes, à des récriminations qui, sam cela, pourraient peut-être provoquer ur jour un mouvement de réaction dont elh serait la première à souffrir.

C’est ainsi que les sociétés coopératives justifieront les facilités que leur donne h projet, au point de vue de leur création sur

tout, et les quelques exemptions fiscales qu’il consacre.

Le jour où les bonis seront affectés, d'une manière générale, à des œuvres de prévoyance et de mutualité, à la constitution de pensions de retraites, à l’éclosion de sociétés coopératives de production, de crédit, de construction de maisons ouvrières, à la pénétration, en quelque sorte, de là mutualité par la coopération et des divers systèmes de coopération les uns par les autres, la coopération apparaîtra à tous avec son véritable caractère d’institution sociale appelée à améliorer le sort des humbles, des gens peu fortunés, non seulement pour le présent, mais pour l’avenir. II ne viendra plus à l’esprit de personne, pas même, je l’espère, de M. Marcel Barthe, de protester contre le type de sociétés que nous créons en ce moment.

Voilà, messieurs, le but élevé que poursuivent les coopéiateurs. Ce n’est pas en appliquant l’impôt sur le revenu aux sommes ainsi réalisées que vous leur permettrez de l’atteindre.

Et d’ailleurs, — c’est ici que j’arrive au point de droit qui frappera, je l’espère, l’esprit du Sénat, — vous ne pourriez le faire qu’en enlevant au boni son véritable caractère, celui d’une simple restitution.

Ce serait là, messieurs, permettez-moi de vous le dire, une véritable injustice.

Cette mesure fiscale ne saurait être appliquée pas plus à la part qui revient aux sociétaires en fin d’exercice qu’à celle qui est destinée aux œuvres de prévoyance ou d’intérêt social. Du reste, la jurisprudence et le fisc sont absolument d’accord sur ce point.

L’honorable M. Marcel Barthe nous parlait tout à l'heure de la loi du 1er décembre 1875. Je la connais d’autant mieux que la disposition qu’elle contient émane d'un représentant des Landes dont le souvenir m’est très cher, et que je suis heureux de saluer à cette tribune, Pascal Duprat.

Il obtint, en effet, de l’Assemblée nationale que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne seraient pas applicables aux parts d’intérêt dans les sociétés de toute nature dites de coopération. Vous voyez qu’il allait beaucoup plus loin que nous, puisque, en réalité, il exemptait de l’impôt sur le revenu non seulement le boni, mais aussi les actions, car, dans une société coopérative, parts d’intérêts ou actions est identiquement la même chose, le nom seul est changé.

Malheureusement, au cours de la séance, on introduisit le dernier membre de phrase que rappelait tout à l’heure l’honorable M. Marcel Barthe, aux termes duquel cette exemption ne devait être accordée « qu’aux sociétés coopératives formées exclusivement d’ouvriers ou artisans. »

C’est, vous le voyez, une disposition analogue à celle que nous proposait à l’article 1er l’honorable M. Marcel Barthe, sans se préoccuper des difficultés insurmontables

et des injustices sociales que présenterait une pareille limitation.

Pour en revenir à la loi de 1875, qu’arriva t-il ? C’est que la distinction prévue au dernier paragraphe rendit illusoire le bénéfice de l’exemption. Car, à la vérité, il n’y a guère de sociétés où il ne soit possible de contester à quelque membre la qualité d’ouvrier ou d’artisan.

Inutile de vous dire que le fisc s’empressa de passer par la fissure. De nombreuses contestations surgirent. M. Gatineau se fit, à la Chambre des députés, l’interprète des réclamations des sociétés sur l’inobservation de la loi du 1er décembre 1875, et M. le ministre des finances d’alors se borna à lui répondre que, si les sociétés n’étaient pas satisfaites de son interprétation de la loi, elles avaient la ressource de s’adresser aux tribunaux. C’est ce qu’elles firent. Je dois à la vérité de dire que la cour de cassation donna tort aux sociétés.

Mais alors — notre honorable collègue M. Marcel Barthe s’est bien gardé de nous rappeler ce détail — le législateur intervint à nouveau dans la loi de finances des 28 et 29 décembre 1880 en décidant à l’article 3 « que l’impôt sur le revenu serait payé par toutes les sociétés dont les produits ne devaient pas être distribués entre les membres ».

Il semblait que ce fût absolument net, mais l’administration fiscale trouva encore le moyen d’épiloguer sur le mot « produits », et enfin, intervenant par voie interprétative, elle consentit cependant à limiter l’application de l’impôt sur le revenu à l’intérêt des actions, c’est-à-dire à l’intérêt du capital social. Elle en exempta d’une manière complète les bonis.

Certains chefs de service des départements pensèrent autrement ; de nouvelles difficultés surgirent entre eux et les sociétés ; mais, après des contestations souvent fort longues et toujours fort ennuyeuses, les sociétés ont fini par avoir gain de cause.

Voilà, en définitive, à quoi se réduit ce qu'il y a lieu de consacrer aujourd’hui par une disposition législative, claire, précise et non susceptible d’interprétations diverses.

J’espère que dans ces conditions le) Sénat voudra bien accepter le premier paragraphe et l’article 19 tout entier tels que les propose la commission. (Très bien!)

M. le président. La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Permettez-moi de bien préciser le système de notre honorable rapporteur.

Il dit: Ce que vous appelez un boni n’est par un bénéfice, c’est une restitution faite aux associés qui ont payé à un prix trop élevé les marchandises qui leur ont été vendues par la société ; par conséquent il n’y a pas de bénéfice pour eux. On rend simplement à quelqu’un ce qu’il a payé indûment, dit-il, et il aurait pu citer même un article du code civil portant que tout

payement suppose une dette et que celui qui a reçu au delà de ce qui lui était dû est tenu de restituer.

Vous dites que c’est une restitution et vous donnez une définition étrange de l’actif.

En quoi consiste l’actif d’une société qui achète pour vendre, qui vend et qui recueille le produit des ventes? Cet actif consiste dans le montant des primes qui sont payées par ceux qui achètent. La société encaisse le montant de ces ventes. Voilà l’actif.

Maintenant, en quoi consiste le passif ? Il consiste dans l’achat qui a été fait des marchandises, ainsi que dans les frais de gestion et d’exploitation.

Ces deux sommes représentant, l’une l’actif, l’autre le passif, sont mises en balance. Il y a un excédent, c’est-à-dire que les marchandises qu’on avait achetées primitivement ont été vendues plus cher qu’elles n’avaient coûté, et c’est cet excédent qui constitue le boni.

L’excédent de l’actif sur le passif, ditesvous, ne profite qu’aux actionnaires...

M. le rapporteur. Pardon, aux sociétaires !

M. Marcel Barthe. Soit, aux sociétaires ; mais il y a autre chose encore : il y a les agents de la société et le fonds de réserve. Sur le montant de ce boni que vous appelez restitution, une portion est affectée à quoi? Vous l’avez vu : à payer les intérêts dus aux créanciers, c’est-à-dire aux sociétaires qui ont laissé dans la caisse de la société un fonds qui ne s’est pas élevé encore à 5,000 fr. On paye les intérêts de ce fonds, puis on met en ligne de compte les autres dépenses, enfin on trouve un excédent de tant.

Quel est l’emploi qu’on fait de cet excédent? On le répartit entre les associés. Mais avant de le répartir, on fait un prélèvement pour le fonds de réserve.

Ce fonds de réserve sert à acheter des terrains sur lesquels on bâtit les constructions nécessaires au logement du matériel et au fonctionnement de la société.

Et vous dites que c’est là une simple restitution?... Mais c’est un gain considérable, car les actionnaires reçoivent deux choses : les intérêts des sommes qu’ils ont laissées dans la caisse de la société et, de plus, une part proportionnelle sur l’excédent des recettes sur les dépenses.

Je vous montre, dans le compte rendu d’une de ces sociétés, que, dans l’espace de six mois, il y a eu un bénéfice très important sur le pain, bénéfice qui n’a pas été employé, comme vous le désiriez, à de bonnes œuvres ni à des institutions de charité ; non, on a vendu le pain à un prix tel que cette vente a produit un excédent de bénéfices de 179,000 et quelques centaines de francs. 11 en résulte encore qu’il y a eu une somme de bénéfices telle que chacun des associés, en dehors des intérêts de ses capitaux, a reçu 10 p. 100.

Vous faites une objection qui m’étonne.

ANNALES L)U SENAT

Vous me dites : Si vous voulez astreindre les sociétés coopératives à payer le droit sur le revenu en ce qui concerne les bonis, il leur sera très facile de faire disparaître ce boni, et vous verrez ce que les marchands de détail y gagneront. Qu’arriverat-il? La société vendant meilleur marché n’aura plus de bénéfices. Alors, comme elle vend à plus bas prix que les petits boutiquiers, ceux-ci y perdront.

Je ne m’attendais pas à cette objection qui dépasse mes prévisions, j’en conviens.

Comment une société qui fait des bénéfices de cette nature, qui gagne assez pour payer des intérêts à 5 p. 100 à des associés, pour constituer un fonds de réserve, et qui distribue en outre 10 p. 100, comment cette société renoncerait-elle à ses bénéfices? Evidemment elle disparaîtrait, car il n’y aurait plus de raison d’être pour elle.

Elle existe parce que, achetant en gros des marchandises et les revendant en détail, elle peut trouver un bénéfice dans la différence entre l’achat des objets en gros et la vente au détail. — Qu’est-ce que cette différence? — C’est le bénéfice des petits marchands; mais, si elle renonce à ce bénéfice, il n’y a plus de société coopérative. En effet, si les acheteurs n’ont aucun intérêt à s’adresser à la société coopérative, il est clair qu’ils ne s’adresseront pas à elle. •

Ils iront même de préférence aux petits marchands; pourquoi? Parce que, dans les sociétés coopératives, il faut que l’acheteur paye comptant, car très souvent les ouvriers ne sont pas en mesure de payer au moment de l’achat, et le petit boutiquier leur fait crédit — ce que ne fait pas la société coopérative.

M. le rapporteur. Cela dépend; c’est une erreur, il y en a qui le font !

M. Marcel Barthe. Je vous demande pardon; vous allez voir bientôt, lorsque j’arriverai à la discussion d’un autre amendement, comment elles accordent des crédits : c’est quand elles ont un compte courant avec des banquiers ; ces crédits sont alors la contre-partie de capitaux qu’elles ont reçus de leurs correspondants et de capitaux qu’elles leur ont adressés.

Elles ne font pas de crédit et quand l’ouvrier n’a pas de quoi payer les marchandises dont il a besoin, il est obligé, malgré l’existence de ces sociétés coopératives, de s’adresser au petit marchand qui lui fait crédit. Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que des sociétés de ce genre, réalisant des bénéfices de cette importance qui leur permettent de payer aux sociétaires pour leurs dépôts de fonds 5 p. 100 d’intérêt et, en outre, de leur distribuer un dividende de 10 p. 100, on ne comprendrait pas, dis-je, que de telles sociétés renonçassent à leur existence uniquement pour nuire au petit commerce. Cela n’est pas admissible.

Il n’en est pas moins vrai que les sociétés coopératives, comme celle de Limoges, réalisent de grands bénéfices. Il y a une loi de

1872 qui établit un impôt sur le revenu des valeurs mobilières : or, voilà des valeurs mobilières importantes, il faut donc les soumettre au droit commun en leur faisant payer comme aux autres un droit proportionnel au montant des bénéfices.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement de M. Marcel Barthe.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le premier paragraphe de l’article 19.

(Le premier paragraphe de l'article 19 est adopté.)

M. Blavier. Je demande la parole sur le deuxième paragraphe.

M. le président. La parole est à M. Blavier.

M. Blavier. Messieurs, dans le deuxième paragraphe il n’est plus question des sociétés coopératives de consommation, pour lesquelles on peut, en effet, considérer que le boni est, comme l’a expliqué M. le rapporteur, une ristourne — et je suis de son avis sur ce point.

Il s’agit des sociétés coopératives de production et de crédit. Là, M. le rapporteur ne pourra pas nous dire que les bénéfices qui peuvent être réalisés constituent une ristourne.

M. le rapporteur. Je m’en garderais bien! Mais je vous répondrai d’une autre façon.

M. Blavier. Vous avez voulu favoriser ces sociétés d’une autre façon, je le comprends; c’est là votre raison, je l’admets; seulement je trouve que la façon dont vous avez voulu les favoriser n’est pas satisfaisante, car en voici les conséquences.

Il résulte du système que vous avez adopté que « les sociétés coopératives de production et de crédit sont dispensées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions ou aux parts d’intérêt, tant que le capital social, d’après le chiffre constaté par le dernier inventaire, divisé par le nombre des associés, ne dépassera pas la somme de 2,000 fr. ».

Vous savez, d’autre part, que par l’article 5 la part des associés peut aller jusqu’à 5,000 fr.

Vous voulez avant tout favoriser, incontestablement, vous l’avez toujours dit, l’homme qui a des besoins, l’ouvrier, celui qui n’a qu’un petit capital. Je ne suppose pas que vous considériez comme devant bénéficier d’une disposition de loi spéciale celui qui dispose de 5,000 fr. dans la coopération.

Si vous le croyez, je n’ai pas besoin de rester à cette tribune ; mais ce n’est pas là votre but ; vous voulez surtout favoriser ceux qui n’ont que quelques actions de 20 ou de 50 fr. et non pas ceux qui ont un nombre d’actions de 20 fr. suffisant pour atteindre le total de 5,000 fr.

Dans ces conditions, votre formule consistant à dire que, tant que le capital social, d’après le chiffre constaté par le dernier inventaire, divisé par le nombre des associés, ne dépassera pas la somme de

2,000 fr., la société sera soustraite au payement de l’impôt sur le revenu, votre formule est mauvaise et n’atteint pas, ce me semble, le but que vous poursuivez. Je demande donc le renvoi du paragraphe à la commission, afin qu’elle puisse trouver une formule plus satisfaisante.

Je voudrais, quant à moi, qu’il fût dit que c’est pour les sociétaires n’ayant pas, par exemple, un capital de plus de 500 fr., engagé dans la société qu’il y aura exemption de l’impôt sur le revenu ; mais je ne comprends pas que vous exemptiez de cet impôt de véritables capitalistes qui ont jusqu’à concurrence de 5,000 fr. des fonds dans une société coopérative.

Tel est le but de mon observation. Je n’ai pas préparé de rédaction; mais je suis certainement dans les mêmes intentions que la commission en m’efforçant de favoriser les petits qui entrent par nécessité dans les sociétés coopératives et non pas les gros qui pourraient y entrer dans un but de spéculation. C’est pour ce motif que je réclame une modification de ce deuxième paragraphe dans l’ordre d’idées que je viens d’indiquer. [Approbation sur divers bancs.)

M. le rapporteur. Messieurs, il y a cinq ans qu’à la Chambre des députés et au Sénat on cherche une rédaction meilleure que celle qui vous est proposée ; on n’en a pas trouvé, et je constate que cet article a toujours été voté, je ne dirai pas sans discussion, mais à une très grande majorité à la Chambre des députés et au Sénat, dans les cinq ou six délibérations dont il a été l’objet.

Théoriquement, notre honorable collègue M. Blavier pourrait avoir un peu raison. Ce qui le préoccupe, je le sens, c’est la crainte que la division du capital par le nombre des associés ne se répartisse pas uniformément sur tous les associés.

M. Blavier. C’est clair !

M. le rapporteur. Mais, en réalité, il en est à peu près toujours ainsi dans la pratique. En effet, les associations ouvrières ne sont pas des sociétés de capitalistes. Lorsqu'une association ouvrière prend naissance, elle se fonde avec de petits capitaux ; elle procède de bas en haut.

C’est ce qui est arrivé aux 80 sociétés coopératives de production de Paris.

Croyez-vous que des sociétés d’ouvriers paveurs, d’ouvriers peintres, d’ouvriers charpentiers puissent débuter avec un capital sérieux ? Cela n’est pas possible, et 1 cela n’existe pas en effet; c’est pourquoi nous leur faisons la faveur de les aider i dans leurs premiers pas.

Nous leur accordons la faveur prévue au deuxième paragraphe de l’article 19, parce que nous voulons encourager la coopération ouvrière et permettre à ces associations d’arriver progressivement à la transformation pacifique des conditions économiques du travail moderne.

Pour nous législateurs, c’est faire œuvre utile à la paix sociale qui est l’idéal de la démocratie française. Aussi bien, avec la

limitation au chiffre de 2,000 fr. nous favorisons seulement le capital en formation. l)ès que le capital social divisé par le nombre des sociétaires dépasse 2,000 fr., la société paye l’impôt sur le revenu absolument comme les sociétés de capitalistes. J espère que le Sénat voudra bien faire bénéficier les associations coopératives ouvrières de la légère faveur que consacre le second paragraphe de l’article 19.

M. Blavier. Je ne refuse pas, comme l’indiquait l’honorable rapporteur, de favoriser les sociétés coopératives ; je dis simplement que la formule de la commission ne me satisfait pas et que j’aimerais mieux dire, par exemple : « Les sociétés coopératives de production et de crédit sont dispensées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions ou aux parts d’intérêt, tant que le capital social, d’après le chiffre constaté par le dernier inventaire, divisé par le nombre des associés ne dépassera pas la somme de 500 fr. »

M. le rapporteur. C’est illusoire, 500 fr. ! M. Félix Martin. On pourrait fixer le maximum à 1,000 fr. au lieu de 500 fr.

M. Blavier. Je ne tiens pas au chiffre. Mais il me semble qu’avec sa formule la commission exempte de l’impôt sur le revenu des capitalistes ayant un placement de 5,000 fr. dans une société coopérative. Je trouve que c’est excessif. Ce n’est évidemment pas ces personnes que vous entendez favoriser.

M. le président. Monsieur Blavier, vous maintenez votre demande de renvoi?

M. Blavier. Oui, monsieur le président.

M. le rapporteur. La commission s’oppose au renvoi.

M. Ernest Boulanger. Monsieur le président, je voudrais demander une simple explication à M. le rapporteur pour faciliter l’interprétation du texte.

Je lis dans la rédaction qui a étévotéeprimitivement par le Sénat qu’il est question du capital souscrit. La commission a supprimé le mot « souscrit », de telle sorte qu’on pourrait se demander s'il s’agit du capital souscrit ou du capital versé.

Je crois bien qu’il est dans la pensée de la commission de parler du capital souscrit.

M. le rapporteur. Non, nous entendons parler du capital versé.

Lorsque le capital entier sera versé, il est certain qu’il dépassera par sociétaire le chiffre de 2,000 fr., et alors les sociétés qui seront dans ce cas ne bénéficieront plus de l’exception consacrée par le paragraphe 2 de l’article 19.

M. Ernest Boulanger. Voici la première rédaction qui a été adopté par le Sénat :

« Les sociétés coopératives de producdons, de crédit et de constructions de maisons ouvrières sont dispensées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions ou aux parts d’intérêts tant que le capital souscrit l’après le chiffre constaté par le dernier nventaire, divisé par le nombre des asso-

ciés, ne dépassera pas la somme de 2,000 francs. »

Je vois dans la rédaction nouvelle qu’on a supprimé le mot « souscrit », et je demande l’explication de cette suppression.

M. le rapporteur. C’est la Chambre qui a supprimé ce mot, et nous n’avons trouvé aucun inconvénient à cette suppression.

M. Ernest Boulanger. Vous voulez élargir le privilège accordé aux sociétés coopératives.

M. le président. Je mets aux voix le renvoi à la commission du paragraphe 2 de l’article 19, demandé par M. Blavier.

(Le renvoi, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 20. — L’abonnement au timbre ne subira aucune réduction, quelle que soit la diminution du capital social ; mais, en cas d’émissions nouvelles, les droits de timbre resteront les mêmes tant que le capital social précédemment soumis à l’abonnement ne sera pas dépassé. » — (Adopté.)

« Art. 21. — Les sociétés coopératives ne sont point dissoutes par la mort, la retraite, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un ou plusieurs de leurs membres ; elles continuent de plein droit entre les autres associés. » — (Adopté.)

« Art. 22. — Tout membre d’une société coopérative peut se retirer dans les conditions prévues par les statuts.

« L’assemblée générale, convoquée à cet effet, a le droit de décider, à la majorité des trois quarts des votants, les intéressés présents ou appelés par lettre recommandée adressée huit jours au moins avant la réunion, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. » — (Adopté.)

« Art. 23. — La part du fonds social qui revient à l’associé exclu lui est remboursée d’après le dernier inventaire approuvé, déduction faite des fonds de réserve et de prévoyance qui restent acquis à la société.

« Il est procédé de même dans les cas prévus par l'article 21, s’il n’en est autrement disposé par les statuts.

« Quand la sortie est volontaire, les droits de l’associé sont réglés d’après l’inventaire qui suit sa retraite. » — (Adopté.)

« Art. 24. — L’associé qui cessera de faire partie de la société pour une des causes prévues aux articles 21 et 22, ou ses héri tiers, resteront tenus pendant trois ans, envers la société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de la sortie de la société. » — (Adopté.)

« Art. 25. — Il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de toute société coopérative, et avant toute répartition, un prélèvement d’un dixième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve.

« Ce prélèvement cesse d’être obligatoire ' orsque le fonds de réserve atteint la moitié du capital social constaté par le dernier inventaire.

« Un prélèvement supplémentaire pourra être prévu par les statuts pour constituer un fonds de prévoyance, dont l’emploi sera

décidé par un vote de l’assemblée générale. » — (Adopté.)

« Art. 20. Les sociétés coopératives ne sont admises à bénéficier des dispositions de la présente loi qu’à la condition de n’accorder qu’un intérêt maximum de 5 p. 100 au capital, et une part de 15 p. 100 au maximum dans les bénéfices nets à la direction et au conseil d’administration. »

(Adopté.)

« Art. 27. Les sociétés coopératives sont valablement représentées en justice par leur directeur, ou par un délégué du conseil d’administration, si les statuts n’en ont pas disposé autrement. » — (Adopté.)

« Art. 28. — J. es sociétés coopératives de crédit et de production sont tenues de se conformer, pour leurs écritures et leurs lettres missives, aux prescriptions des articles 8 et suivants du code de commerce. » — (Adopté.)

« Art. 29. — Deux ou plusieurs sociétés coopératives peuvent s’associer entre elles, mais seulement pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, le but que leur assignent leurs statuts.

« Elles peuvent former des unions ou syndicats pour l’étude et la défense de leurs intérêts, en se conformant aux prescriptions des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mars 1884. »

M. Marcel Barthe a déposé un amendement demandant le rejet de cet article.

La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, la commission, au mois de juin 1892, proposa au Sénat une rédaction qu’il adopta et qui est celle-ci :

« Les sociétés coopératives peuvent s’associer entre elles, mais seulement pour poursuivre en commun en tout ou en partie le but que leur assignent leurs statuts. »

Nous étions déjà assez loin de la pensée primitive qui a présidé à la fondation des sociétés coopératives ; mais la Chambre des députés n’a pas trouvé que cette rédaction fût suffisante. Elle y a ajouté ceci : « Les sociétés coopératives peuvent former des unions ou syndicats pour l’étude et la défense de leurs intérêts en se conformant aux prescriptions des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mars 1884 ».

Voici les termes de l’article 5 de la loi de 1884 :

« Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour 1 étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

« Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent. »

Messieurs, on comprend que le législateur, en autorisant les coalitions et les grèves, ait voulu donner aux ouvriers qui se trouvaient en contradiction avec les patrons les moyens de se concerter et de former des unions. 11 peut, en effet, exister

des contradictions, même des hostilités, entre les ouvriers et les patrons, cela se voit...

M. Blavier. Malheureusement!

M. Marcel Barthe. Mais je me demande il quoi pourraient servir les unions de sociétés coopératives.

Les ouvriers, syndiqués ou non, coalisés, en grève ou non, peuvent être en discussion avec les patrons sur quelque chose, par exemple, sur les salaires ou sur la durée de la journée de travail ; mais comment une société coopérative peut-elle se trouver en contradiction avec quelqu un ? Avec qui ?

11 faut bien le dire, son contradicteur, c’est le petit détaillant, le petit commerçant qu’elle veut faire disparaître pour s’approprier ses bénéfices et les répartir entre les associés de coopération. Voilà son seul adversaire. C’est pour écraser le petit commerçant que vous voulez donner aux sociétés coopératives le droit de former des syndicats embrassant plusieurs unions et pouvant s’étendre, conformément aux articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mars 1884, à tout le pays? Vous voulez que, de Paris à l’extrémité de la France, dans les Pyrénées, par exemple, on puisse établir une union pour écraser le petit commerçant? Messieurs, cela n’est pas possible.

Vous parliez de rénovation : oui, c’est une espece de rénovation étrange que vous voulez opérer ; disons-le : c’est une révolution sociale que l’on désire, et l’on a imprimé le caractère socialiste révolutionnaire aux sociétés coopératives par ces mots : « unions formées conformément aux articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mars 1884 ».

Cela n’est pas contestable ; le rapport de la commission à la Chambre des députés, dans lequel se trouve la disposition votée par cette dernière Assemblée, a exprimé précisément la pensée qu’une révolution sociale devait avoir lieu.

M. le rapporteur s’en est ému, mais il se résigne, vous allez voir dans quels termes :

« Une révolution sociale est certaine, inévitable dans un temps plus ou moins éloigné. Elle sera violente si elle est faite du heurt des intérêts, des appétits et des colores des uns, de l’entêtement, de la résistance égoïste des autres. Ce sera pour tous un malheur, car elle entraînera plus de crises, plus de ruines et de misères qu’elle ne produira pendant longtemps de bienfaits appréciables.

« La révolution peut, au contraire, être pacifique et féconde, avec de la clairvoyance et de la bonne volonté, un peu de fraternité et de désintéressement, si elle est le résultat d’évolutions successives faites par les mœurs et par les lois, etc.

« Que sera cette société? Bien présomptueux qui voudrait le dire. Elle est le secret d’un avenir dont nous pouvons faciliter les voies, mais qu’il n’appartient à

ANNALES DU SENAT

lersonnc d’appeler prématurément à 1 existence. »

Ainsi, voilà une commission qui, par 'organe de son rapporteur, se résigne à ce qu’il appelle une révolution sociale.

La révolution sociale, — la définition en est donnée partout, — consiste dans l’absorption de tous les capitaux, de tous les instruments de travail au profit de la société ; elle se résume dans la dépossession de la bourgeoisie, de ceux qui sont actuellement les propriétaires du sol, des usines, des manufactures. La révolution sociale serait donc le résultat de l’application de la loi sur les sociétés coopératives. Ces sociétés seraient un moyen transitoire qu’on a appelé évolution ; ce serait une révolution par évolution.

Comment pourrait-elle s’opérer? Evidemment, en obtenant la dépossession de tous ceux qui ont des ateliers ou qui font un commerce produisant un bénéfice; autrement, je ne vois pas pourquoi on accorderait aux sociétés coopératives le droit de former des unions pouvant arriver à une fédération qui s’étendrait d’une extrémité à l’autre du territoire !

Contre qui les sociétés coopératives ontelles à défendre leurs intérêts ? Les ouvriers qui font une grève, qui se coalisent, ont quelqu’un en face d’eux. C’est le patron. Mais contre qui voulez-vous que les sociétés coopératives aient à lutter? Elles n’ont qu’un contradicteur. Il n’y a que le petit marchand, le petit industriel qui leur fait obstacle. Ce qu’elles veulent, c’est l’abolition de ces petits ateliers, de ces petits magasins, afin de faire passer dans leurs caisses les bénéfices qu’ils réalisent.

Dites-moi donc, je vous en prie, quel est le but de ces fédérations d’unions que vous voulez permettre aux sociétés coopératives ? Dites-moi pourquoi, comment, contre qui, une société coopérative peut avoir à défendre ses intérêts ? Quant à moi, je ne le vois pas, et j’estirne qu’il n’y a que la pensée révolutionnaire qui puisse l’expliquer.

U y a environ quinze ans, — j’étais alors à la Chambre des députés, — une conférence contradictoire eut lieu entre un député de la Seine et un chef d’école socialiste qui est aujourd’hui député. Le député de la Seine admettait parfaitement l’accaparement des propriétés, le collectivisme, mais il voulait y mettre des formes, il se demandait si on ne pouvait pas obtenir la concentration de toutes les propriétés dans la main de l’Etat parles moyens pacifiques. Il fut combattu par le socialiste, qui démontra qu'il se faisait illusion ; que la bourgeoisie n’abandonnerait jamais volontairement ce qu’elle possède ; que le commerçant, que l’industriel ne se dépouillerait pas de ses instruments de travail et qu’i . fallait nécessairement recourir à la violence.

La majorité de la réunion hua le député de la Seine qui fut. alors tellement désarçonné qu’il finit par s’écrier : « Après tout, s'il est impossible d’obtenir pacifiquement,

qar des moyens humains, un abandon de la rropriété, eh bien, on aura recours à la orce. » Il fut couvert d’applaudissements, et la conférence se termina de cette façon.

Je prétends, moi aussi, que ce qu’on vous propose, c’est une évolution ou des évolutions successives pour arriver à la révolution sociale qu’a prévue, à une époque plus ou moins rapprochée, le rapporteur de la Chambre des députés.

Quelle est donc la société qui, d’après ce dernier, pourrait être substituée à celle qui existe? Il n’en sait rien. « Qui peut dire, ajoute-t-il, ce qu’elle sera? Bien osé serait celui qui émettrait à cet égard une opinion. Il n’en est pas moins vrai que la révolution sociale est imminente. »

Eh bien, messieurs, je ne suis pas de cet avis. Je ne crois pas que le Sénat puisse voter un. texte de loi qui rendrait possible ou plus facile une révolution sociale conduisant à des résultats qu’on ne peut ni définir ni indiquer. Nous sommes sur un terrain solide, sur le terrain des principes fondamentaux de l’ordre social; il faut y rester fidèle et repousser un article si dangereux. ( Vives approbations à droite.)

M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, l’article 29 ; contient deux dispositions : la première, ; qui avait été acceptée par le Sénat et par la : Chambre des députés à plusieurs reprises,! est ainsi conçue :

« Deux ou plusieurs sociétés coopératives : peuvent s'associer entre elles, mais seule- j ment pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, le but que leur assignent) leurs statuts. »

M. Marcel Barthe voudrait leur refuser ce j droit.

J’avoue que je comprends difficilement comment, lorsque vous permettez à desi producteurs puissants, à des raffineurs de: sucre, par exemple, de se concerter pour maintenir ou relever le prix de leurs marchandises, à des commerçants à la recherche d’un bénéfice de se syndiquer pour le même objet, vous refuseriez à des sociétés! de consommation le droit de s’unir pour acheter dans de meilleures conditions, c’est à dire en les achetant en gros, les marchandises destinées à leurs sociétés respectives. Je vois là une injustice flagrante ; c'est restreindre en effet la liberté naturelle de chacun et: c’est remettre en question les facultés octroyées par la loi de 1884 sur les syndicats.

Notre collègue M. Marcel Barthe considère cette loi comme une loi de conflit. Jamais cela n’a été dans la pensée du Parlement. Je sais bien que, malheureusement, certains syndicats ont méconnu la pensée inspiratrice de la loi de 1884; mais ce n’est pas une raison pour prétendre que c’est une loi de conflits; au contraire, nous avons voulu en faire, nous, une loi d’apaisement.

Par conséquent, j’espère que le premier paragraphe, qui n’a jamais fait de difficultés

ii au Sénat ni à la Chambre des députés, ;era maintenu.

Quant au second, qui consiste dans la famité donnée aux syndicats de s'unir pour . étude et la défense de leurs intérêts, je ie vois vraiment pas comment M. Marcel Marthe peut empêcher les sociétés coopératives de se préoccuper, comme le disait M. Tolain, rapporteur de la loi de 1884, non seulement des intérêts particuliers à chaque profession, mais encore des intérêts généraux inhérents à toutes les professions, par exemple, des questions de mutualité, de prévoyance, d’impôt, de douane, etc.

En réalité, — et j’ai exprimé cette idée dans la délibération qui, il y a quinze jours, a commencé cette discussion, — les unions de sociétés coopératives méritent d'être conservées, et voici pourquoi : il y a d’abord une raison de droit : c’est celle que je viens de vous indiquer. Il y a ensuite une raison d’utilité, car il est reconnu que les unions de ces sortes de sociétés ont rendu d’immenses services et ont maintenu les sociétés coopératives dans la voie où nous désirons tous les voir rester.

Il y a aussi, messieurs, la raison de fait.

Il existe en effet des unions de sociétés coopératives, telles que la chambre consultative des sociétés coopératives françaises de consommation. De quoi s’occupe cette chambre consultative? Elle prépare les congrès, elle poursuit la réalisation des vœux qui ont été adoptés par eux ; elle sert enfin de conseil aux sociétés coopératives dans les difficultés qu’elles peuvent avoir avec le fisc. Les statuts qui la régissent sont absolument précis et jamais elle ne s en est écartée un seul instant.

Il en est de même de la fédération des sociétés coopératives des employés de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée qui a son siège à Grenoble, de l’union des sociétés coopératives des Ardennes, de la chambre consultative des sociétés de production de Paris.

Cette dernière société compte, comme je l’ai dit, cinquante sociétés affiliées et elle a donné à plusieurs reprises des manifestations de sa vitalité, de sa sagesse, en même temps que des preuves de son utilité sociale. Les Charpentiers de la Villette, qui en font partie, ont construit la charpente de l’Exposition de 1889.

La chambre consultative des associations ouvrières de production, qui ne s occupe que des intérêts généraux des associations qui adhèrent à ses statuts, et les sociétés dont elle se compose ont obtenu à l’Exposition universelle une médaille d or et de nombreuses récompenses. Ses succès ont été plus considérables encore à l’exposition du travail de 1891.

En réalité, on peut dire que la chambre consultative et les unions existantes ont rendu des services signalés à la cause de la coopération sans jamais la détourner un seul instant de son véritable but. Ce sont des organismes utiles au développement rationnel et normal de la coopération.

J’espère, messieurs, que, sous le bénéfice de ces observations, vous voudrez bien voter l’article 29 tel qu’il vous est proposé par la commission.

Cependant on pourrait, si le Sénat le juge nécessaire, déférer à un désir qui vient de m’être exprimé et qui consisterait à ajouter un troisième paragraphe que la commission pourrait examiner, duquel il résulterait que, le jour où les unions viendraient à sortir du but que leur assigneraient leurs statuts, elles seraient frappées de déchéance. ( Très bien!)

M. Marcel Barthe. Messieurs, vous avez dû remarquer que notre honorable rapporteur n’a pas répondu à la question principale que je me suis permis de lui adresser.

Il est venu parler des fabricants de sucre, des acheteurs de toute espèce de marchandises qui peuvent avoir à se concerter entre eux sur les moyens d’acquérir ou de vendre des produits à des conditions avantageuses. Je comprends cela ; mais ils ont une œuvre déterminée, ils ont des concurrents contre lesquels ils doivent lutter. Ainsi, pour les fabricants de sucre, ils ont eu des adversaires dans les distillateurs agricoles; ils les ont attaqués ; il y a eu des congrès, des réunions très animées.

De même pour la marine marchande, de même pour certaines industries contre l’action desquelles on a voulu se prémunir. Quand il s’agit d’ouvriers, de coalition, de grève, je comprends aussi que l’on aille jusqu’à accorder aux ouvriers la faculté de se réunir; ils ont un objectif : obtenir une augmentation de salaire ou une réduction des heures de travail. Mais ici, contre qui une société coopérative peut-elle agir ? Serait-ce pour se conformer au but de leurs statuts? Mais évidemment il ne peut pas être dit dans leurs statuts ce que l’honorable rapporteur de la Chambre des députés a écrit dans son rapport, approuvé par la majorité de ses collègues; il ne peut pas y être dit qu’une révolution sociale est imminente, qu’il faut s’y résigner, que le parti le plus sage consiste à éviter une révolution violente afin d’épargner des souffrances aux malheureux qui en seraient victimes.

Ce n’est pas là certainement ce qu’on a voulu prévoir dans les statuts d une société coopérative. Ditcs-moi donc contre qui une société de ce genre doit agir, si ce n est pas contre ceux qui vendent, contre les petits magasins dont on veut prendre la clientèle afin de s'approprier les bénéfices qu’ils font eux-mêmes.

M. Tolain. Ne parlez donc pas de bénéfices!

M. le rapporteur. C’est comme si vous reprochiez aux chemins de fer d avoir tue les voituriers !

M. Marcel Barthe. Je ne reproche pas aux sociétés coopératives de chercher à attirer à elles la clientèle; vous leur avez accordé la faculté de vendre à tout le monde et chacune d’elles a des agents, des com¬

mis voyageurs, offrant les marchandises de la société.

Je comprends très bien qu elles fassent cela; mais en quoi la loi du 21 mars 1884 est-elle nécessaire pour un négociant dont les agents vont chercher la clientèle ?

Elle est tout à fait inutile. Indiquez-moi donc quel est le but de ces unions de syndicats, de sociétés coopératives pouvant embrasser toute la France et jeter un réseau surtout le commerce et sur toute l’industrie; dites-moi quel en est l’objet.

Evidemment, il ne pourrait être que cette évolution sociale dont parle avec tant de tristesse le rapporteur de la Chambre des députés, qui a dit en se résignant : Que voulez-vous, elle est inévitable ! préparonsnous ; seulement, ayons assez de prudence, d’humanité, de charité pour nous laisser dépouiller, car si nous refusons de le faire, nous serons écrasés!

M. Buffet. Le guillotiné par persuasion ! M. Marcel Barthe. Messieurs, ceci me rappelle un écrit du député dont j’ai parlé à propos des sociétés coopératives et des grands magasins. On se plaignait de cette concentration qui ruine les petits magasins; un socialiste répondit: « Vous ne comprenez pas l’utilité qu’il y a pour le triomphe de nos idées à des concentrations aussi vastes que possible de marchandises et de capitaux dans des mains peu nombreuses? Le jour où il faudra déposséder, nous n’aurons pas tant à faire, nous n’aurons pas à rechercher les capitaux que possèdent de petits propriétaires, de petits commerçants, de petits industriels; il y aura de grands centres, et l’expropriation sera plus rapidement et plus facilement opérée.

« Puisque nous ne pouvons pas arriver pacifiquement à la concentration, à la socialisation de tous les capitaux et de toutes les valeurs, puisqu’il faut arriver à une révolution violente, il vaut bien mieux que la plus grande masse de capitaux se trouve en peu de mains : l’œuvre sera plus vite accomplie. »

M. Ernest Boulanger. C’est le collectivisme, cela !

M. Marcel Barthe. Voilà ce qui a été écrit, et quand la discussion des propositions relatives aux syndicats professionnels reviendra au Sénat, j’apporterai cette page, qui est remarquable.

Messieurs, je le répète, je ne comprends pas quelle pourrait être l’utilité de ces unions des sociétés coopératives, qui n ont pas d'adversaires, qui n’ont allaire qu’à leurs sociétaires et à leurs adhérents, puisque vous avez introduit le mot « adhérents » dans la loi.

Ces unions nous conduiraient inévitablement à une révolution. M. le rapporteur de la Chambre n’a pas dit et ne pouvait pas dire ce que serait la société qu’il entrevoit à travers des nuages, dqs vapeurs, des scènes sanglantes et des périls immenses. Le plus sûr est donc de ne pas nous aventurer dans cette voie et de rejeter cette disposi-

ANNALES DU SENAT

tion si périlleuse, empruntée au projet de la Chambre. ( Très bien! très bien! sur plusieurs bancs.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l’article 29 dont M. Marcel Barthe propose la suppression ?...

J’en donne une nouvelle lecture :

« Art. 29. — Deux ou plusieurs sociétés coopératives peuvent s’associer entre elles, mais seulement pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, le but que leur assignent leurs statuts.

« Elles peuvent former des unions ou syndicats pour l’étude et la défense de leurs intérêts, en se conformant aux prescriptions des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mars 1884. »

(L’article 29, mis aux voix, n’estpas adopté.)

M. Audren de Kerdrel. A la bonne heure !

M. Tolain, ironiquement. Oh ! la France est sauvée !

M. le président.

TITRE II