DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION

« Art. 30. — Les sociétés coopératives de consommation doivent répartir les bonis éventuels entre les sociétaires, au prorata de leurs acquisitions, après les prélèvements prévus par la loi et par les statuts.

« Les objets acquis par l’intermédiaire de la société ne doivent pas être destinés à la revente.

« Tout membre d’une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets qu’il se sera procurés par l’intermédiaire de la société sera puni d’une amende de 1 fr. à 15 fr. »

Il y a sur cet article un amendement de M. Marcel Barthe ainsi conçu :

« Ajouter après les deux premiers alinéas les dispositions suivantes :

« Les achats ne doivent pas représenter annuellement par chaque sociétaire ou adhérent une somme supérieure à 800 fr., à Paris ;

« Une somme supérieure à 700 fr. dans les villes de plus de 100,000 habitants, autres que Paris ;

« Une somme supérieure à 600 fr. dans toutes les autres villes. »

« Rédiger ainsi le troisième alinéa :

« Tout membre d’une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets qu’il se sera procurés par l’intermédiaire de la société sera puni d’une amende de 25 à 100 fr., sans préjudice des dommages-intérêts dont il pourra être tenu envers les commerçants patentés delà localité où la revente a eu lieu. »

L amendement est soumis à la prise en considération.

La parole est à M. Marcel Barthe.

M. Marcel Barthe. Messieurs, j’ai eu l'honneur de dire plusieurs fois, et je répète encore, que je suis partisan des sociétés coopératives.

M. le rapporteur, ironiquement. Ouil

M. Marcel Barthe. Oui, je suis partisan des sociétés coopératives renfermées dans la pensée primitive qui en a fait concevoir le projet; oui, j’ai le désir que les ouvriers, que les travailleurs, que les petits employés, que tous ceux en un mot qui ont des ressources très limitées, puissent profiter des bénéfices d’un achat en gros de marchandises qu’ils se partagent.

Il y a là pour eux un avantage, parce qu’un bloc considérable de marchandises coûte moins cher qu’un ensemble de petits achats. Mais avec le projet tel qu’il est présenté, il peut arriver qu’un des membres de la société achète pour de très grandes sommes; il n’y pas de limites, les chefs des associations coopératives encourageront au contraire l’importance des achats , car chaque vente apporte un boni qui profite à la société tout entière. Eh bien, messieurs, si on a été sincère — et je le crois — si on a voulu faire profiter seulement les pauvres gens, ceux qui ont des ressources très limitées, des avantages d'une vente en gros qui se répartit en détail, il n’y a qu’à réduire l’importance des achats à la quantité des objets de première nécessité qu’ils ont besoin d acquérir. Si vous interrogez à Paris — et assurément beaucoup d’entre vous l’ont fait — un ouvrier qui se plaint des difficultés de l’existence, dont les plaintes sont sincères et malheureusement le plus souvent fondées, il vous dira : La dépense que j ai à faire pour achat de nourriture, de meubles, de vêtements pour ma famille et pour moi s’élève à un chiffre assez élevé.

Je n’ai jamais entendu parler d’une somme supérieure à 800 fr.; si on limitait à cela l’importance des ventes des sociétés coopératives, qu’arriverait-il ?

11 arriverait que les petits commerçants ne seraient plus écrasés dans la même proportion; que l’ouvrier — je me trompe — que l’associé qui peut aller jusqu’à des achats de 10, de 15 et de 20,000 fr. ne pourrait faire des acquisitions de cette importance.

Chaque associé serait limité parle chiffre reconnu nécessaire pour les avantages d’un ouvrier ou d’une personne peu fortunée. J’ai proposé 800 fr. ; pourquoi? Parce que cette somme a été indiquée plusieurs fois devant moi, parce que, dans une réclamation qui a été adressée au Sénat par de petits commerçants au nombre de 78,000, on demande instamment que si la faculté de vendre à tout le monde est accordée aux sociétés coopératives, on réduise au moins le chiffre des acquisitions que chaque associé peut faire.

M. Tolain. Qui est-ce qui dit cela ?

M. Marcel Barthe. ...d’abord parce qu’il est inutile de donner aux ouvriers qui ne dépensent pour leurs besoins ordinaires qu’une somme de 7 ou 800 fr., la faculté d acheter dans des conditions privilégiées, avec des dispenses de taxes fiscales, pour des sommes supérieures..

De plus, il y a un autre danger dans ce! achats qui n’ont pas de limite, qui peuven s’élever jusqu’à 3, 4, 5, 6, 10, 20, 50,000 fr En effet, celui qui achète des objets pou: de pareilles sommes les achète pour les revendre, et c’est là un des motifs dei plaintes les plus énergiques qui aient été formulées. Les plaignants disent que ceux qui font de si grands achats ne les font pas seulement pour eux et pour leurs familles, mais pour revendre les objets qu’ils achètent.

M. le rapporteur. Ce n’est pas possible.! M. Marcel Barthe. Si les ventes sont li-l mitées à un chiffre déterminé pour les ac-; tionnaires, ce danger disparaîtra, n’aura pas au moins la même gravité. Oui, les sociétés coopératives de consommation pourront vendre à tout le monde, vous l'avez décidé.

M. le rapporteur. Non, je vous demande pardon, nous ne l’avons pas décidé ; vous nous faites dire des choses que nous n’avons pas dites. La société civile de coopération n’a le droit de vendre qu’à ses propres associés et adhérents; ce n’est donc pas à tout le monde.

M. Tolain. Vous aurez à discuter plus tard la question des adhérents; vous pourrez la résoudre comme vous l’entendrez.

Mais il ne s’agit pas, en ce moment, de cette question. Vous discutez à deux heures ce qui devrait être discuté à quatre heures, et à quatre heures ce qui devait l’être à deux.

M. Blavier. Mais c est bien votre propo- : sition telle qu’elle est formulée, qui est dis- i cutée en ce moment.

M. le président. Veuillez, messieurs, ne ; pas interrompre et réserver vos observa- 1 lions pour les présenter à la tribune.

M. Marcel Barthe. Je réponds ceci à no- : tre honorable rapporteur, qui dit que les so- j ciétés coopératives ne peuvent pas vendre à tout le monde. Je vous demande bien j pardon; d’après le texte que vous avez proposé, elles peuvent vendre à tous; car, dans la première rédaction adoptée par le j Sénat le 21 juin 1892, il était dit quelles j pouvaienLvendre même à des tiers.

M. le rapporteur. Je vous demande par- I don, monsieur Marcel Barthe, jamais nous 1 n’avons dit cela. Nous n’avons voulu consi- i dérer comme sociétés civiles de consorn- '■* mation que celles qui faisaient des affaires j uniquement avec les membres mêmes de f la société. J en appelle au témoignage de la j commission.

M. Blavier. Il y a confusion ; il s’agissait des sociétés de production.

M. Marcel Barthe. Mais enfin, y a-t-il : une limite quelconque apportée par vous à I la quantité de marchandises qu’un associé pourra acheter? Vous dites que vous ne | permettez de vendre qu’aux seuls associés : et aux adhérents ! Nous arrivons toujours à ce mot d’adhérents; or les adhérents, c’est tout le monde.

(M. le rapporteur fait un geste de dénégation.)

Un sénateur à droite. Parfaitement.

M. Marcel Barthe. Je vous demande ardon. Je pourrais vous citer des exemles. Voici ce qui arrive en effet. Un agent e la société coopérative va trouver une ersonne qui a besoin de faire un achat uelconque et lui dit : « J’ai ce dont vous vez besoin; je vais vous le fournir. Seuleîent, vous allez profiter de la différence qui xiste entre le prix d’achat et le prix de reente. Un marchand ordinaire vous ferait ayer le même objet tel prix; je vais vous onner la marchandise à meilleur marché t vous deviendrez adhérent, c’est-à-dire îembre de la société en versant une Diurne de 2 fr. »

M. le rapporteur. Je ne connais pas une suie société où cela se pratique ainsi.

M. Marcel Barthe. « Vous aurez ensuite !S bonis sur les autres marchandises que ous achèterez plus tard. La somme que ous avez laissée pour l’excédent du boni gurera dans les comptes, et vous en aurez otre part, car cette somme sera grossie du oni produit par les achats de tous les utres associés. »

Cela permettrait évidemment de vendre tout le monde, car on va chercher les lients exactement comme un marchand 'étoffes fait rechercher la clientèle par ses ommis voyageurs : on cherche des ache- 3urs et on vend à tout le monde.

Mais, du reste, dire que des ventes seont faites sans limite et sans déterminer i chiffre des objets qui pourront être endus, c’est évidemment laisser une latiade illimitée aux sociétés coopératives 'opérer des ventes à tout le monde.

Donc, je crois que, dans l’intérêt des etits commerçants et des petits industriels, ui sont à la fois producteurs et marchands es objets qu’ils fabriquent, il est bon de ire jusqu’où peut s’étendre le montant des cquisitions qui seront faites. Si c’est jusu’à la somme de 800 fr. que vous jouirez es immunités fiscales, vous en serez priés pour les quantités supérieures; si vous n achetez au delà de la limite fixée, ce sera ans les conditions du droit commun. Mais, usque-là, vous pourrez profiter des avanages sociaux.

Voilà, messieurs, ce que je dis pour Pais. Quant aux autres villes d’une imporance supérieure à 100,000 habitants, autres [ue Paris, je demande que la limite soit ixée à 700 fr., et pour toutes les autres rilles à 600 fr.

M. le rapporteur. Pourquoi ?

M. Marcel Barthe. Parce que les dépends sont moins fortes dans une ville seconlaire, parce qu’à Paris les salaires sont >eaucoup plus élevés qu’ailleurs. Et vous e savez très bien.

Voulez-vous que ce soit un peu plus? Je le m’y oppose pas. Seulement, il faut une imite; il faut savoir jusqu’à quelle somme es sociétés coopératives peuvent vendre au létriment des petits industriels et des peits commerçants.

Voilà pour un des paragraphes. Pour l’aure, on dit : Mais nous défendons en réalité

la revente, car nous punissons d’une amende de 1 à 15 fr. celui qui, ayant acheté, revend.

J’entends bien, mais pour celui qui, au lieu d’acheter pour une somme minime, fait des achats d’une grande importance, qu’est-ce que 1 fr. d’amende? C’est dérisoire. Comment, quelqu’un qui achètera pour 10,000 fr. de marchandises et qui réalisera de beaux bénéfices en sera quitte avec 1 fr. d’amende? Cette punition ne peut pas l’arrêter.

Alors, je demande que l’on ajoute des dommages-intérêts dus au commerce au détriment duquel les achats ont été faits. Voilà en quoi consiste mon amendement.

( Très bien ! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, voilà plus de deux ans que j’étudie successivement toutes les législations étrangères sur la coopération, je n’ai jamais vu nulle part une disposition comme celle que propose l’honorable M. Marcel Barthe.

Il veut limiter la faculté d’achat dans une société coopérative à 800 fr. pour les sociétaires de Paris, à 700 fr. pour les sociétaires des villes au-dessus de 100,000 âmes et à 600 fr. pour les sociétaires ruraux.

11 me permettra de lui faire observer que cette limitation a les plus graves inconvénients et est absolument fantaisiste.

Comment! voilà un ouvrier qui à Paris gagne 8 fr. par jour, qui a dix enfants, et vous voulez l’empêcher de consacrer à la nourriture, à l’acquisition du pain, du vin, de la graisse, du beurre, du lard, des légumes, des objets nécessaires au blanchissage, de la chaussure, etc., plus de 2 fr. ou de 2 fr. 25 par jour! Mais que fera-t-il de ce qui lui restera sur son salaire ? Aimez-vous mieux qu’il aille le dépenser au cabaret? ou bien voulez-vous l’obliger à aller s’approvisionner chez l’intermédiaire pour les objets que vous l’empêcherez ainsi d’acheter à la coopération ?...

M. Marcel Barthe. Fixez une limite !

M. le rapporteur. . . . vous voulez l’obliger à passer sous les Fourches Caudines de l’intermédiaire !

M. Marcel Barthe. C’est trop fort!

M. le rapporteur. Comment, c’est trop fort ?

M. Marcel Barthe. Je ne veux pas la dépossession des marchands. Fixez le chiffre, fixez une limite!

M. le rapporteur. Je dis que cette disposition a les plus graves inconvénients. En réalité, elle se résume en ceci: vous écartez de la coopération les familles les plus nécessiteuses, vous donnez une prime au célibat et aux mariages stériles. ( Exclamations à droite et au centre.)

M. Buffet. C’est extraordinaire !

M. le rapporteur. Vous trouvez cela extraordinaire, monsieur Buffet? Et pourtant je cite les propres paroles de vos amis. Ces expressions se trouvent textuellement dans

le rapport de la société nationale des agriculteurs de France. [Lisez! lisez!) Je vais le lire. C’est le rapport de M. Le Trésor de La Roque, secrétaire général de la société. 11 date de trois ou quatre jours. C’est une réponse complète aux protestations du syndicat de l’alimentation de Paris contre les sociétés coopératives, et aux dispositions restrictives que l’honorable M. Marcel Barthe demande au Sénat de voter :

« Pourquoi cette limite? dit le rapporteur.

« D’après les comptes rendus des sociétés étrangères, elle est fréquemment dépassée en Angleterre et en Allemagne; quelles raisons- aurait -on de l’établir en France? Juge-t-on opportun de proscrire les familles nombreuses et d’accorder une prime au célibat et aux mariages stériles? »

M. Marcel Barthe. Fixez une somme, 1,200 fr., si vous le voulez, mais mettez une limite!

M. le rapporteur. Ce n’est pas assez de 1,200 francs, à Paris. Je pourrais vous le démontrer, si je ne craignais d’abuser des instants du Sénat. Si je vous disais ce que dépense un ménage de quatre personnes à Paris, vous verriez que j’ai raison.

M. Blavier. Il ne peut pas dépenser plus que son salaire !

M. le rapporteur. Mais vous admettrez bien, monsieur Blavier, qu’un ménage à Paris composé de huit ou dix enfants, de six enfants seulement si vous voulez, de l’homme et de la femme, peut dépenser sur 8 fr. de salaire Sfr. par jour.

Qu’est-ce que cela fait? Cela fait près de 2,000 fr.

M. Blavier. C’est une limite cela !

M. le rapporteur. Ah! si vous fixiez la limite à 2,000 fr., je pourrais peut-être y consentir.

M. Marcel Barthe. Je l’accepte; tout ce que je demande, 'c’est qu’il y ait une limite.

M. le rapporteur. Cela regarde la commission. Ce qui est vrai, c’est que toute limitation est fantaisiste et inutile.

Je passe, messieurs, au second paragraphe, à celui qui a trait à l’amende.

M. Marcel Barthe veut qu’au lieu d’être frappé d’une amende de 1 fr. à 15 fr. le sociétaire qui est surpris faisant acte de revente des objets à lui vendus par la société soit puni d’une amende de 25 fr. à 100 fr.; et il semble croire que c’est là un fait habituel dans les sociétés; il fait plus que de le croire, il l’a dit à cette tribune. C’est une erreur.

J’ai fait demander hier les statuts de certaines sociétés coopératives de Paris. Dans chacun d’eux — et je vous certifie qu’ils sont appliqués de la façon la plus rigoureuse, vous allez comprendre pourquoi tout à l’heure — la disposition qui vise la revente est formelle; elle décrète l’exclusion du sociétaire.

Voici les statuts de la société civile de consommation <; l’Abeille suresnoise », qui a à sa tête M. Clavel, l’ancien secrétaire général de la Chambre des députés :

« Art. 29. — 11 est expressément interdit

ANNALES DU SENAT

de revendre à des personnes étrangères à la société les objets achetés au store; toute infraction à la présente disposition pourrait entraîner l’exclusion du sociétaire qui s’en serait rendu coupable. »

M. Félix Martin. Cela se fait pourtant journellement.

M. le rapporteur. Je vous assure que vous vous trompez, monsieur Félix Martin. Dans tous les cas, tous les présidents des sociétés coopératives de Paris protesteront contre votre assertion.

« Art. 9. — (Voici un autre article des statuts de la société « la Confiance », société coopérative de consommation de la Plaine- Saint-Denis. « Tout sociétaire qui sera convaincu d’avoir fait du commerce avec les marchandises prises à la société sera exclu du droit, sans préjudice des dommages qui pourraient être causés à la société par son fait et dont celle-ci se réserve de poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit. »

II en est de même dans toutes les sociétés.

M. Marcel Barthe. Vous ne mettez pas ça dans votre loi.

M. le rapporteur. En réalité, le fait de la revente par le sociétaire des denrées achetées à la société est tout à fait exceptionnel. Les sociétés y veillent scrupuleusement, car elles savent bien qu’elles sont surveillées de près et qu’à tolérer de pareils procédés elles s’exposeraient à se faire appliquer la patente et les taxes commerciales.

Elles savent même que cela leur arriverait fatalement, et je réponds ici à l’honorable M. Félix Martin, — car elles n’ignorent pas que le commerçant de détail, qui voit d’un œil jaloux les sociétés coopératives, ne manquerait pas de les faire tomber dans un piège.

Il suffirait pour cela d’envoyer une personne étrangère à la société acheter une marchandise quelconque dans ses magasins. La plainte ne tarderait pas à se produire si la livraison était faite ; et la conséquence immédiate serait l’application à la société de la patente et des taxes commerciales.

Vous voyez, messieurs, que les sociétés coopératives ont tout intérêt à ne pas courir un pareil risque. A défaut d’autres raisons, celle là suffirait pour les déterminer à ne vendre qu’à leurs associés ou à leurs adhérents.

Que si, par extraordinaire, il venait à en être autrement, vous pouvez être certains que la vigilance des commerçants et du fisc ne fera pas défaut. La société coopérative ne manquera pas d’être déchue dès le premiers jours où la fraude sera pratiquée d’une manière manifeste, et avec sa tolélérance, de'tous les avantages accordés aux sociétés coopératives civiles.

Pour toutes ces raisons, messieurs, nous vous demandons de repousser l’amendement de M. Marcel Barthe et de voter l’article de la commission tel qu’il vous est soumis.

M. Blavier. Je demande à dire un mot

de ma place. Je me rallierais très volontiers à l’amendement de M. Marcel Barthe, s’il pouvait être efficace. Mais il a l’inconvénient de ne pas l’être, attendu que rien ne s’oppose à ce qu’on fasse partie d’autant de sociétés coopératives qu’il en existe, sociétés d’ameublements, de vêtements, ‘d’alimentation, et que la limitation proposée n’empêcherait manifestement pas de dépenser autant qu’on le voudrait.

Je regrette, je le répète, de ne pas pouvoir m’associer à cette limitation, qui aurait son intérêt si elle était efficace.

M. Clamageran. Nous demandons la division.

M. le président. La division est de droit. Je vais mettre d’abord aux voix les deux premiers paragraphes qui ne sont pas contestés, puis l’addition proposéeparM. Marcel Barthe, enfin l’amendement qu’il a déposé sur le troisième paragraphe :

« Les sociétés coopératives de consommation doivent répartir les bonis éventuels entre les sociétaires, au prorata de leurs acquisitions, après les prélèvements prévus par la loi et par les statuts.

« Les objets acquis par l’intermédiaire de la société ne doivent pas être destinés à la revente. »

(Ces deux paragraphes sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix la prise en considération de l’addition proposée par M. Marcel Barthe; en voici les termes :

« Les achats ne doivent pas représenter annuellement, par chaque sociétaire ou adhérent, une somme supérieure à 800 fr., à Paris;

Une somme supérieure à 700 fr. dans les villes de plus de 100,000 habitants, autres que Paris;

« Une somme supérieure à 600 fr. dans toutes les autres villes. »

(Cette partie de l’amendement n’est pas prise en considération.)

M. le président. L’amendement de M.

Marcel Barthe sur le troisième paragraphe de l’article 30 est également soumis à la prise en considération; il est ainsi |conçu :

« Tout membre d’une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets qu’il se sera procurés par l’intermédiaire de la société sera puni d’une amende de 25 à 100 fr., sans préjndice des dommages et intérêts dont il pourra être tenu envers les commerçants patentés de la localité où la revente a eu lieu. »

M. Griffe. Je demande à dire un mot.

La commission propose une amende de 1 à 15 fr. Cette pénalité est absolument insuffisante. Celui qui prend à la société des objets pour les revendre commet presque un vol. Je m’associe à l’amendement de M. Marcel Barthe pour demander une augmentation de la pénalité.

M. le président. Je consulte le Sénat.

(L’amendement portant sur le troisième paragraphe, mis aux voix, est pris en considération.)

M. le rapporteur. La commission l’a cepte, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amei dement de M. Marcel Barthe, auquel s rallie la commission.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ei semble de l’article 30, qui, après modifie! tion, est ainsi définitivement rédigé :

« Art. 30. — Les sociétés coopératives d consommation doivent répartir les bon:

éventuels entre les sociétaires, au proral de leurs acquisitions, après les prélèvt ments prévus par la loi et parles statuts.

« Les objets acquis par l’intermédiair de la société ne doivent pas être destinés la revente.

« Tout membre d’une société coopérativ de consommation qui se livrera à la reven! des objets qu’il se sera procurés par l'ii termédiaire de la société sera puni d’un amende de 25 à 100 fr., sans préjudice de dommages et intérêts dont il pourra êtr tenu envers les commerçants patentés d la localité où la revente a eu lieu. »

(L’article 30 ainsi modifié est adopté.)