TIRAGE AU SORT DES BUREAUX

le tirage au sort des bureaux.

(Il est procédé à cette opération.)

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. La parole est à M. Brunet.

M. Brunet. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat sept rapports faits au nom de la 7° commission d’intérêt local chargée d’examiner les projets de loi, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1er, tendant à autoriser la ville de Chaumont à changer l’affectation de fonds d’emprunt ;

Le 2e, tendant à autoriser la ville d’Hyères (Var) à emprunter une somme de 2,100,000 francs et à s’imposer extraordinairement;

Le 3°, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Guéret (Creuse) ;

Le 4e, tendant à autoriser le département de Vaucluse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 5e, tendant à autoriser le département de Saône-et Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 6e, tendant à autoriser le département de Tarn-et Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 7°, tendant à autoriser le département du Var à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

Monnier.

Ivî. Le Monnier. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat sept rapports faits au nom de la commission d’intérêt local chargée d’examiner les projets de loi, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1er, tendant à autoriser le département de la Creuse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 2®, tendant à autoriser le département

ANNALES DU SÉNAT

de l’Yonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 3e, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Montreuil sur-Mer (Pas-de-Calais) ;

Le 4e, portant prorogation de surtaxes à l’octroi du Quesnoy (Nord);

Le 5®, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Lampaul-Guimiliau (Finistère) ;

Le G®, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Plonéour-Lanvern (Finistère) ;

Le 7e, tendant à autoriser la ville de Lyon (Pihône) à emprunter une somme de 28,265,700 fr. 20.

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

M. le président. La parole est à M.

Maxime Lecomte.

M. Maxime Lecomte. Je suis chargé par mon honorable collègue M. Pazat de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d’initiative parlementaire chargée d’ejaminer la proposition de loi de MM. Demôle, Félix Martin et Dulac, ayant pour objet d’étendre aux fils de femmes divorcées la dispense accordée aux fils de femmes veuves par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

RETRAIT d'une PROPOSITION DE LOI

M. Maxime Lecomte. Le Sénat me permettra de profiter de ma présence à la tribune pour lui faire une communication.

J’at eu l'honneur de déposer une proposition de loi tendant à autoriser l’abonnemeni annuel au Journal officiel (compte rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés) au prix de 12 fr. Or, j’ai appris qu’une proposition de ce genre allait être déposée à la Chambre des députés; et comme cette Assemblée a voté la première, dans une précédente législature, une proposition analogue, j’ai jugé bon de lui laisser la priorité et je déclare que je retire ma proposition.

M. le président. La proposition déposée par M. Maxime Lecomte est retirée.

SUITE DE LA lro DÉLIBÉRATION SUR LA PRO¬ POSITION DE LOI RELATIVE AUX HABITA¬ TIONS OUVRIÈRES

la suite de la lro délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre, des députés, relative aux habitations ouvrières.

Nous en sommes, messieurs, à la discussion de l’article 9. A la fin de la dernière séance, vous avez entendu M. Félix Martin développer une partie de son amendement. M. le rapporteur a annoncé l’intention de répondre aux observations de M. Félix Martin.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Diancourt, rapporteur. Messieurs,

l’honorable M. Félix Martin a reproché a texte de la commission de manquer quelqu peu de clarté. Nous avons cherché à lui doi ner satisfaction. La commission vient de s réunir et a libellé un nouveau texte pou les deux premiers paragraphes de l’article { Nous les ramenons, comme vous le verre; à leur expression la plus simple, de façon ne laisser aucune ambiguïté sur la porté et l’esprit du projet de loi.

Voici la rédaction que nous proposons a Sénat : « La caisse d’assurances en cas d décès instituée par la loi du 11 juillet 18C est autorisée à traiter des assurances mixte sur la vie, destinées à garantir la libératio des engagements contractés par l’assur pour l’achat ou la construction d’une liab tation.

« Cette caisse est également autorisée passer, avec les ouvriers ou employés qi se libèrent du prix de leur habitation a moyen d’annuités, des contrats d’assuranc temporaire ayant pour but de garantir, à 1 mort de l’assuré si elle survient dans la pi riode d’années déterminée, le payemer des annuités restant à échoir. »

Vous voyez que cet article, dans ses dei; premiers paragraphes, vise deux situatior différentes.

La première hypothèse en face de h quelle nous nous plaçons est celle-ci : u ouvrier qui a quelques économies désii acheter une habitation ; il s’adresse à ur société de crédit et lui demande de h avancer les fonds nécessaires pour réalise cette acquisition. Que lui présente-tcomme garantie de l’engagement qu’il v prendre avec elle? Il lui offre de payt comptant un dixième au moins du prix, i pour les neuf autres dixièmes il apporte u contrat hypothécaire garantissant à la sc ciété qui avance les fonds le rembours ment du capital qu’elle va engager. Vol déjà une double garantie pour la sodé1 qui fait le prêt. Mais cette société pourra se dire : Cet engagement tient, en somm à l’existence même de l’ouvrier; s’il meu au cours du délai qu’il s’est donné poi payer, une partie de la sécurité que j’aval m’échappe.

C’est alors que l’ouvrier lui remet un coi! trat qu’il a signé avec la caisse d’assurancd en cas de décès. En vertu de ce contra cette société s’engage, à la mort de l’assur: si elle survient avant l’extinction de ! dette, à payer les annuités qui resteraiei à échoir.

Dès lors l’opération est complète. L’oi vrier est devenu propriétaire de sa maisd et la question est définitivement résolu Tel est le cas visé par ce premier paragr' phe.

Quel est maintenant celui qui fait l’obj, du second?

Un ouvrier veut se rendre acquérei d’une habitation. Il s’adresse non plus une société de crédit, mais à une sodé de construction, et il lui demande de b vendre une maison déterminée. La socié ne lui transfère pas immédiatement la prt

>riété, elle se contente de lui faire un bail le location avec engagement de lui vendre 'immeuble moyennant le payement d’antuités échelonnées dans un délai déter-

niné.

La société de construction a donc comme rarantie l'engagement de l’ouvrier, le pri- •ilège du vendeur et, en somme, le droit le propriété, car elle n'en est môme pas lessaisie. Elle est donc absolument gaantie.

Si l’ouvrier contracte une assurance dans es conditions, évidemment il ne le fait dus, comme dans le premier cas, au profit ie la société de crédit ou de construction, aais à son propre profit, ou plutôt à celui .e sa famille. C’est une mesure de pure irévoyance desapart. Il se dit: Si je meurs vant d’avoir complètement rempli mes ngagements, je ne veux pas que ma faîille soit exposée à des poursuites, à des aisies ou même à la licitation de la maison ue j’ai achetée, parce qu’elle ne sera pas n mesure de faire face aux engagements ue j’ai pris. Je m’adresse à mon tour à ne institution de l’Etat qui, moyennant un ersement que je ferai annuellement penant un temps voulu, se mettra en mon eu et place en me donnant ainsi toute écurité pour l’avenir.

Vous voyez, messieurs, que la sécurité e l’ouvrier, comme celle de la société qui •aite avec lui, se trouve ainsi absolument omplète et assurée. Nous pensons que, ans ces conditions, nous donnons satisfacon au désir qu’avait exprimé l’honorale M. Félix Martin.

Nous avons apporté plus de clarté et plus e précision dans le texte, nous avons liîité en môme temps le champ des opéraons de la caisse d’assurances, ainsi que le emandait, je crois, notre honorable col- ;gue.

En outre, M. Félix Martin, à la suite de an amendement, visait une réforme de la >i de 1868. Il formulait contre cette loi des ritiques assez justifiées, mais auxquelles il déjà, ce me semble, été donné satisfacon. .

Vous savez, messieurs, que la loi du 1 juillet 1868 a établi en même temps deux aisses d’assurances : l’une en cas de décès, autre en cas d’accidents.

Cette dernière a réalisé des bénéfices... (M. Félix Martin fait un geste de dénègaon .)

Je vous demande pardon, elle en a fait.

M. Félix Martin. Elle avait un fonds de otation qui a été augmenté par les intéïts ; mais elle n’a pas fait de bénéfices. Ile a reçu 2 millions lors de sa création, lie a 5 millions maintenant ; mais cet ccroissement résulte uniquement du jeu es intérêts.

M. le rapporteur. Vous pouvez demaner l’avis de M. le rapporteur de la comûssion des finances, qui est à son banc, t qui vous, édifiera complètement sur ce joint; . .....

Dans tous les cas, si la eajsse; d'assurance

SÉANCE DU 14 DÉCEMBUE 1893

en cas d’accidents n’a pas réalisé de bénéfices, on peut dire, au moins, qu’elle n’est pas en perte.

M. Félix Martin. Je fais mes réserves à cet égard.

M. le rapporteur. Quant à la caisse d’assurances en cas de décès, elle se trouve en déficit de 600,000 fr., à l’heure actuelle.

La question a déjà été portée devant le Sénat par M. le rapporteur de la commission des finances dans la discussion du budget de 1894. Des propositions ont même été faites pour parer aux inconvénients que je signale. Les vices du fonctionnement de la caisse d’assurances en cas de décès provenaient principalement de deux causes : en premier lieu, de l'organisation défectueuse des assurances collectives des sociétés de secours mutuels.

Ce mode d’assurances, tel qu’il était pratiqué, était tout au désavantage de la caisse. Un décret du 8 novembre 1890 a remédié à cet inconvénient en réglementant à nouveau ce mode d’assurances. De ce côté, le mal est déjà réparé.

La seconde source de perte pour la caisse résidait dans le taux d’intérêt trop élevé qui avait servi de base à l’établissement des tarifs.

Or, la loi de finances que vous avez votée au mois de juillet dernier a décidé que ce taux d’intérêt serait désormais variable et qu’il pourrait être modifié par décret; de telle sorte qu’une des causes de déficit les plus importantes se trouve ainsi diminuée et même supprimée.

Une dernière cause de perte pour la société d’assurance en cas de décès provenait de l’inexactitude de la table de mortalité qui servait de base à ses opérations. La même loi a décidé que cette table de mortalité pourrait être également modifiée par voie de décret. Par conséquent, cette caisse me paraît rentrer ainsi dans des conditions absolument normales et de nature à lui permettre de faire face à tous ses engagements.

C’est, d’ailleurs, l'avis do la commission supérieure de la caisse dans son rapport au Président de la Hépublique, rapport qui nous a été récemment distribué. Voici, en effet, quelles sont ses conclusions :

« La loi de finances du 26 juillet 1893 ayant consacré ces dispositions dans ses articles 58 et 59, il y a tout lieu de penser que le fonctionnement régulier de la caisse d’assurances en cas de décès sera assuré dans l’avenir, tout en laissant à la caisse d’assurances en cas d’accidents un excédent suffisant pour parer à toutes les éventualités et notamment aux nouvelles obligations que lui imposerait le vote du projet de loi sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. »

Dans ces conditions, messieurs, la question me semble résolue*

Quant aux améliorations dont la loi du 11 juillet 1868 pourrait être, l’objet, je ne crois pas que ce soit dans une loi sur les

habitations ouvrières qu'elles peuvent utilement trouver place. Il ne faut pas greffer une question sur une autre, et si nous désirons aboutir, comme nous en avons tous le plus vif désir, il faut laisser à la loi sur les habitations ouvrières son caractère spécial et n’y pas mêler des questions qui doivent y rester étrangères.

Par toutes ces considérations, la commission croit devoir, en adoptant le principe de la première partie de l’amendement de M. Félix Martin, vous proposer le rejet de la seconde.

M. le président. Monsieur le rapporteur, la rédaction que vous avez proposée au Sénat, à la dernière séance, comprenait trois paragraphes. Vous la maintenez ?

M. le rapporteur. Nous maintenons tel quel le dernier paragraphe ; mais au premier nous substituons une nouvelle rédaction.

M. le président. Voulez-vous prendre la peine d’en donner lecture vous-même au Sénat ?

M. le rapporteur. Je l’ai déjà lue ; néanmoins, pour plus de précision, je demande au Sénat de vouloir bien en entendre une seconde fois la lecture :

« Art. 9. — La caisse d’assurances en cas de décès instituée par la loi du il juillet 1868 est autorisée à traiter des assurances mixtes sur la vie, destinées à garantir la libération des engagements contractés par l’assuré pour l’achat ou la construction d’une habitation. »

Nous disons l’achat ou la construction, parce que le cas est le même, soit que l’assuré construise la maison, soit qu’il l’achète avec l’argent que la société de crédit lui a avancé :

« Cette caisse est également autorisée à passer avec les ouvriers ou employés qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d’annuités, des contrats d’assurance temporaire ayant pour but de garantir, à la mort de l’assuré, si elle survient dans la période d’années déterminée, le payement des annuités restant à échoir. »

M. le président. A quoi il faut ajouter le troisième paragraphe, ainsi conçu:

« Le chiffre maximum du capital assuré ne pourra pas dépasser la valeur de ce genre d’habitations fixée par l’article 6. »

Quelqu'un demande-t-il la parole?

M. Félix Martin. Je la demande, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Félix Martin.

M. Félix Martin. Messieurs,, après, la modification apportée par la commission et l’incorporation de la première partie de mon amendement dans son texte, j’aurais mauvaise grâce à insister. La nouvelle rédaction, autant que j’en puis juger à la simple audition, me semble bien préférable à la première; elle me paraît encore vague et elle maintient l'assurance mixte que je crois onéreuse pour la caisse et qui répugnera au caractère français, mais je

ANNALES DU SENAT

me réserve d’en demander la modification entre les deux délibérations.

M. le président. L’amendement de M. Félix Martin est retiré.

M. Félix Martin. Il n’est pas retiré, monsieur le président, mais la commission m’a donné satisfaction sur ce point. Reste toujours le troisième paragraphe.

M. le président. Je mets aux voix l’article fi, avec la nouvelle rédaction proposée par la commission.

M. Félix Martin. Je demande la division du vote, de façon que le troisième paragraphe soit réservé.

M. le président. Je mets aux voix les deux premiers paragraphes de l’article 9, dont le Sénat vient d’entendre la nouvelle rédaction.

(Les deux premiers paragraphes sont adoptés.)

M. Félix Martin. Je demande la parole sur le troisième paragraphe.

M. le président. La parole est à M. Félix Martin.

M. Félix Martin. Messieurs, pour que le nouveau mode d’assurance soit organisé et pratiqué d’une façon satisfaisante, il ne suffit pas d’adopter le texte que M. le président vient de mettre aux voix et de dire à la fin de la loi qu’un règlement d’administration publique déterminera les conditions auxquelles la caisse d’assurance pourra faire les nouvelles opérations.

En effet, le conseil d’Etat n’a pas carte blanche. Il va être obligé de se renfermer dans les limites de la loi de 1868 qui a créé la caisse d’assurance. Or, dans cette loi, il y a certaines règles constitutives qui vont rendre très difficile aux ouvriers l’accès de l’assurance en question et qui, par surcroît, rendront les nouvelles opérations ruineuses pour la caisse. Il faut donc, ce me semble, que le législateur avise, et sans retard. Il faut, tout au moins, qu’il indique sur quel point et dans quelle mesure le conseil d’Etat peut et doit modifier la loi de 1868.

C’est là, messieurs, l’objet delà seconde partie de mon amendement.

Je propose d’abord la rédaction suivante :

« Il sera dérogé comme suit au?: articles 2, 3, 4 et 3 de la loi du 11 juillet 1868. »

Puis vient le paragraphe A : « Les tarifs tiendront compte de l’intérêt composé à 3 p. 100 l’an. »

Voici pourquoi. L’article 2 de la loi de 1868 porte :

« La somme à payer au décès de l’assuré est fixée conformément à des tarifs tenant compte : 1° de l’intérêt composé à 4 p. 100 par an des versements effectués... »

A l’article 17, il est dit :

« Toutes les recettes disponibles provenant soit des versements des associés, soit des intérêts perçus par les caisses, sont successivement et dans les huit jours au plus tard employées en achats de rentes sur l'Etat. »

La rente sur l’Etat ne rapportant guère que 3 p. 100 et la caisse donnant 4 p. 100, c'e-st une perle certaine et sérieuse de 1 fr.

pour la caisse. Il y a donc lieu de ramener le taux d’intérêt à 3 p. 100, comme en Belgique; mais depuis la rédaction de mon amendement, qui date de juin dernier, il est intervenu un article 58 de la loi de finances qui résout à peu près la question. Je ferai seulement remarquer que cet article n’est pas très régulier; il modifie deux articles de la loi de 1868, sans même les viser.

Il abroge un autre arlicle, en laissant croire, en disant même qu’il l’exécute, qu’il s’y conforme.

De plus, il est insuffisant, car il ne permet pas la réduction de l’intérêt en dehors des tarifs.

Enfin il n'est pas assez radical.

Les ministres du commerce et des finances pourront diminuer l’intérêt de 4 p. 100 par quart de franc. Or, je crois utile et même nécessaire de le ramener tout de suite à 3 p. 100.

Il serait fâcheux de procéder par diminutions graduelles, car cela nécessite de nouveaux calculs, des grands frais et des bouleversements. Il faut une certaine fixité aux tarifs.

Je passe au paragraphe B :

« Tout signataire d’une proposition d’assurance devra répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée.

« Sera non avenue la clause portant que : toute assurance faite moins de deux ans avant le décès de l’assuré demeure sans effet. »

Ces deux alinéas demandent quelques explications.

Vous ignorez sans doute, messieurs, comme je l’ignorais moi-même il y a deux ou trois mois, que la caisse d’assurances en cas de décès n’est rien moins qu’exigeante pour l’admission des assurés. Ils n’ont qu’à se présenter chez le receveur des postes ou chez le percepteur; ils déposent leur demande, leur acte de naissance, leur état civil et leur premier versement; puis, dans huit ou dix jours, on les admet, sans autres formalités, à signer le contrat.

Comment, direz-vous, on ne les soumet même pas à un interrogatoire sur l’état de leur santé, ni à un examen médical; mais alors comment éloignera-t-on les malades qui vont affluer ?

La loi de 1868 a trouvé pour ce faire un moyen détourné et assez singulier. Elle a dit : Si l’assuré meurt dans les deux premières années, le contrat sera nul.

Voyons ce que vaut cette mesure de précaution, celte clause restrictive.

Elle est assurément bien faite pour éloigner les clients ordinaires, les gens honnêtes et bien portants, le père de famille qui veut assurer du pain à ses enfants dans le cas où il viendrait à mourir subitement, prématurément. En effet, que veut-on quand on contracte une assurance en cas de décès? On veut avoir l’esprit en repos, une sécu7

rité complète, non pas dans deux ans, mais tout de suite, le lendemain même de la signature du contrat, comme lorsqu’on:' traite avec les compagnies privées. Par conséquent, cette clause restrictive va directement à l’encontre de l’esprit de prévoyance que la loi de 1868 avait la prétention de favoriser.

Est-elle au moins efficace pour éloignei les individus mal portants qui viendraient à l’assurance poussés par la crainte d’une mort prochaine ?

Nullement. Tout d’abord, messieurs, vous remarquerez en lisant la loi de 1868 que les familles ne courent aucun risque pécuniaire.

En effet, si l’assuré meurt dans les deux ans, ses versements sont restitués à la famille avec les intérêts ou taux très satisfaisant de 4 p. 100.

Maintenant., supposez que le malade assuré pour 3,000 fr. soit par exemple un phtisique, un cardiaque; au début, i!

a grande chance de vivre deux ans. EL bien, s’il vit deux ans et un jour, l’assurance est valable. Il aura payé deux primes, c’est-à-dire 100 fr., à peu près, s’il est âgé de trente ans, et la famille touchera 3,000 fr.; perte sèche pour la caisse : 2,900 fr.

Comment se fait-il qu’avec une pareille pratique, la caisse ne se trouve pas en déficit plus considérable? En voici la raison : c’est que l’existence de la caisse d’assurances en cas de décès, et surtout ses facilités d’admission, sont complètement inconnues, et du public, et des courtiers et des médecins. Mais il n’en sera plus de même dès demain, puisque tout le monde va savoir par le Journal officiel qu’on peut entrei à la caisse d’assurance sans montrer patte blanche.

Et alors les clients dangereux ne manqueront pas. La caisse n'a guère passé que 2,000 contrats en vingt ans, elle sera obligée d’en passer autant peut-être dans une seule semaine.

Pour ma part, quand j’exerçais la médecine, si j’avais connu l’existence de cette caisse d’Etat et surtout ses facilités d’admission, je ne me serais fait, je l’avoue, aucur scrupule, j’aurais même considéré comme un devoir professionnel de pousser à l’assurance auprès de la caisse de l’Etat des malades dont je redoutais la fin prochaine.

J’ai même, je le confesse, comme un remords de n’avoir pas fait perdre à la caisse quelques dizaines de mille francs, peut-être 30,000 fr.

Voici, en effet, ce qui rn’est arrivé : ur jour, un négociant de mon pays assez connu, qui s’était assuré récemment poui 10,000 fr., vint à mourir. Sa veuve et ses enfants touchèrent immédiatement cette somme ronde de 10,000 fr. On en causa natu Tellement dans la ville, et quelques jourz après cinq de mes malades, un cardiaque eij quatre phtisiques me dirent : « Docteur croyez-vous que je ne ferais pas bien de m’assurer ? « Ne pouvant leur révéler la vérité, je fus quelquepéu embarrassé. Je m'eu

tirai en leur expliquant que les compagnies d’assurances étaient très méticuleuses et que la moindre toux, le moindre battement de cœur leur faisait refuser les clients. Je leur dis : Guérissons d’abord votre rhume ou votre anémie, et dans quelque temps nous en recauserons.

Mais si, à ce moment, j’avais connu les caisses de l’Etat, je n’aurais pas tenu ce langage. J'aurais bien vite invité ces malades bien disposés à courir chez le percepteur et à faire leur demande. Et savez-vous ce qui serait arrivé ? De mes cinq malades, un seul mourut dans les deux ans, les quatre autres vécurent de deux à quatre ans. Pour ces quatre-là, l’assurance aurait donc été valable. S’ils s’étaient assurés chacun pour 3,000 fr., ils auraient payé en moyenne trois primes, soit environ 600 fr. en totalité, et leurs héritiers auraient touché 12,000 fr. ; perte sèche pour la caisse : 11,400 fr.

Ce que je me garderais bien de faire aujourd’hui que je suis membre du Parlement, tous mes confrères de France qui ne sont pas tenus à la même réserve peuvent le faire dès demain, dès qu’ils seront renseignés par la lecture du Journal officiel.

Il y a environ 10,000 médecins pratiquants en France, qu’ils assurent chacun un seul de leurs tuberculeux au début, par exemple, et voilà une perte certaine de 30 millions environ pour la caisse d’assurances.

Avec notre nouvelle assurance mixte ou temporaire, bien plus alléchante et plus aisée à recommander, avec l’élévation du maximum de 3,000 à 6,000 fr. environ, cela ne fera plus seulement 30 mais 60 millions de perte dans une seule année.

J’ai parlé des médecins qui agissent à un point de vue absolument désintéressé et humanitaire ; mais qui me dit qu’il ne se trouvera pas de nombreux courtiers d’assurances ou autres qui trouveront là une mine de spéculations fort lucratives?

Nous sommes donc en face d’un véritable péril; aussi je crois de mon devoir d’appeler sur ce point de la façon la plus pressante l’attention du Gouvernement.

Tout à l’heure, M. le rapporteur disait que la commission supérieure s’était émue de la situation difficile faite à la caisse. Je ne l’ignore pas, j’ai lu, moi aussi, son dernier rapport qui nous a été distribué il y a quelques jours, et j’ai le regret d’être en désaccord avec elle.

Après avoir constaté le déficit toujours croissant de la caisse — et je me permets de dire en passant qu’il est encore évalué trop bas — elle dit ceci :

<. L’accroissement, en 1892, de la perte subie sur les assurances industrielles confirme les observations présentées dans le rapport sur les opérations de 1890 et tend à établir que la mortalité des déposants est plus rapide que celle prévue par la table de Deparcieux.

• « Il y aurait donc intérêt pour la caisse à

rechercher, parmi les tables existantes,

celle qui paraîtrait donner les indications les plus concordantes avec la mortalité moyenne des assurés, et à procéder à la révision des tarifs. »

Je crois que la commission supérieure se trompe; elle n’a pas mis le doigt sur la plaie ; le remède qu’elle propose est insignifiant, inefficace. Non, ce n’est pas la table de Deparcieux qui est cause du mal. Prenez la table de mortalité que vous voudrez — à moins peut-être d’en faire dresser une toute spéciale dans les hôpitaux et alors, bien entendu, les primes seraient inaborbables — et vous ne remédierez pas au mal. Votre milieu d’assurés aura toujours une mortalité plus rapide, si vous les acceptez sans examen et sans contrôle.

C’est donc l’interrogatoire sur la santé habituelle et la constatation médicale qui seuls peuvent améliorer la situation et faire cesser le déficit.

Il est bien entendu, d’ailleurs, que pour l’assurance temporaire le médecin devra être moins exclusif que pour l’assurance ordinaire, c’est-à-dire pour la vie entière. Au surplus, c’est la pratique belge. Voici ce que m’écrit à ce sujet le très obligeant directeur de la caisse générale d’épargne et de retraites, qui a mis beaucoup d’empressement, et je l’en remercie, à m’adresser tous les documents concernant l’institution qu’il dirige :

« Les tarifs adoptés par la caisse sont basés sur une table de mortalité déduite de la mortalité générale — je recommande ce passage à la commission supérieure — d’où il résulte que la visite médicale ne doitpas, comme pour les compagnies d’assurances, avoir pour objet de constituer un groupe d’assurés choisis au point de vue de la vitalité, mais plutôt de composer un groupe composé de la même manière que la population générale... » Ecoutez bien ceci, messieurs! « ...et surtout d'écarter les sujets qui seraient poussés vers l’assurance par une considération tenant exclusivement à l’état précaire de leur santé. »

Vous voyez, messieurs, que la caisse belge, qui ne manque ni de hardiesse ni de libéralisme, sait rester prudente et sage. Nous ne pouvons mieux faire que de la prendre pour modèle et il faut nous hâter de modilier la loi de 1868 et d’instituer l’examen médical.

Je passe au troisième alinéa du paragraphe B :

« Le contrat d’assurance sera nul de plein droit si le décès survient à la suite d’excès habituels de boissons, ou si celui qui tire profit de l’assurance a été l'auteur de la mort de l’assuré, ou a porté à la santé de celui-ci une atteinte de nature à abréger ses jours. »

Cette disposition est empruntée à la réglementation belge; elle est utile, elle est tout indiquée, mais je ne l’ai fait figurer dans mon amendement que pour avoir l’occasion d'attirer sur ce point l’attention du Gouvernement.

Le conseil d'Etat, je. le sais, est autorisé

par la loi de 1868 à déterminer les cas de nullité pour causes exceptionnelles. Il peut donc, sans y être obligé il est vrai, ajouter ces deux cas à ceux de duel, suicide et condamnation judiciaire.

Je passe maintenant au paragraphe C :

« La somme assurée sur une tête pourra atteindre 6,000 fr. » Voici pourquoi cette disposition doit figurer dans la loi : l’article 4 de la loi de 1868 porte : « Les sommes assurées sur une tête ne peuvent excéder 3,000 fr. ». En face de cette prescription formelle que le règlement d’administration publique ne peut enfreindre, beaucoup d’ouvriers ne pourraient pas bénéficier de la loi, car ils ont besoin d’une habitation d’un prix supérieur à 3,000 fr.

Il faut donc que le législateur autorise une dérogation à cet article.

La commission a bien voulu ajouter au texte de la Chambre des députés un paragraphe qui a le même objet, mais je ne le trouve pas satisfaisant. Il est ainsi conçu :

« Le chiffre maximum du capital assuré ne pourra pas dépasser la valeur de ce genre d’habitations fixée par l’article 6. »

Cetle rédaction est restrictive, elle devrait être plutôt extensive. On oublie, ce qui est l’essentiel, de dire que le maximum fixé à 3,000 fr. par la loi de 1868 pourra être dépassé.

Même avec cette retouche, le troisième paragraphe de la commission laisserait encore à désirer. Il maintient, en effet, le maximum indéterminé, il le fait varier avec les localités; une règle générale, uniforme, me semble préférable. D’autre part, la limitation du nouveau maximum à 6,000 fr., le double du maximum actuel, répond à tous les besoins et à tous les vœux.

L’alinéa suivant est ainsi conçu :

« Elle sera cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices. »

Voici encore une disposition qui doit absolument figurer dans la loi.

En effet, le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi de 1868 dit des sommes assurées :

« Elles sont insaisissables et incessibles.... »

Or, l’essence même de l’assurance que nous avons en vue est d’être cessible. C’est une dérogation formelle à la loi et seule une loi nouvelle peut l’autoriser. Le conseil d’Etat n’a pas ce pouvoir.

Troisième et dernier alinéa de ce paragraphe :

« L’assurance temporaire ne pourra se cumuler avec l’assurance pour la vie entière que jusqu’à concurrence d’une somme de 6,000 fr. »

Actuellement, messieurs, on peut assurer pour la vie entière 3,000 fr. sur une tête.

Après le vote de la présente loi on pourra contracter une assurance mixte ou temporaire de 6,000 fr. environ.

Dans le silence de la loi, ces deux assurances pourront se cumuler, et il sera ainsi loisible d’assurer sur une seule tête près de 10,000 fr. Eh bien, c’est un chiffre beaucoup trop élevé. La caisse de l'Etat avec ses ta-

ANNALES DU SÉNAT

rifs de faveur ne doit venir en aide qu’aux ouvriers peu aisés’; or il faut être plus qu’aisé pour contracter une assurance aussi élevée.

Les ouvriers ou employés qui peuvent économiser la prime réclamée par une assurance de 10,000 fr. peuvent parfaitement s’adresser, au moins pour partie, aux compagnies privées.

J’arrive au paragraphe D :

« La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun payement éventuel de prime après l’àge de soixantecinq ans. »

Voilà encore une prescription qui s'impose et qu’il n’est pas permis au conseil d’Etat d’introduire dans la loi.

Actuellement on peut s’assurer pour la vie entière jusqu’à l’age de soixante ans. On pourra donc a fortiori contracter à cet âge une assurance mixte ou temporaire.

Par conséquent, un ouvrier ou employé de soixante ans pourra acheter — avec contrat d’assurance — une maison payable en vingt ou vingt-cinq annuités. Or, on ne trouve guère d’ouvriers et d’employés travaillant effectivement après soixante-cinq ans. Si donc ils achètent une maison à cet âge relativement avancé, il est bien probable que ce sera par suite d’une spéculation qu’il ne serait pas bon d'encourager.

La caisse belge — car c’est à elle que j’emprunte la disposition que je propose d’adopter — a été prudente et avisée. Imitons-la.

Pour terminer, je dis tout de suite, au lieu de mettre cette disposition à la fin de la loi :

« Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’exécution des dispositions du présent article. »

En résumé, messieurs, en supprimant les deux alinéas qu’il n’est pas absolument nécessaire de faire figurer dans la loi, mon amendement se présente ainsi:

« Il sera dérogé comme suit aux articles 3, 4 et 5 de la loi du il juillet 1868 :

« A. — Tout signataire d’une proposition d'assurance devra répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée.

« Sera non avenue la clause portant que : toute assurance faite moins de deux ans avant le décès de l’assuré demeure sans effet.

« B. — La somme assurée sur une tête pourra atteindre 6,000 fr.

« Elle sera cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices.

« L’assurance temporaire ne pourra se cumuler avec l’assurance pour la vie entière que jusqu’à concurrence d’une somme de 6,000 fr.

« G. — La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun payement éventuel de prime après, l’âge de soixante-cinq ans-.- . .

« Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’exécution des dispositions du présent article. »

Ces dispositions, permettez-moi de le redire encore, me semblent absolument indispensables pour rendre les opérations de la caisse d’assurances en cas de décès plus régulières, plus normales, et surtout pour faire enfin cesser les pertes. En les adoptant, messieurs, vous affirmerez à nouveau votre sollicitude pour les ouvriers laborieux, stables, économes, prévoyants, et vous les aiderez efficacement à se constituer le foyer désiré sans imposer de nouvelles et lourdes charges au Trésor public. ( Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs.)

M. le rapporteur. Messieurs, je n’ai véritablement rien à répondre au discours que vous venez d’entendre. Il n’a nullement trait à la matière qui nous occupe.

Il ne s’agit pas du tout, dans le discours de M. Félix Martin, du projet de loi que nous discutons concernant les habitations ouvrières; il s'agit uniquement de la loi sur les assurances en cas de décès du 11 juillet 1868. C’est à cette loi que M. Félix Martin vient de faire le procès et je n’ai pas mission de la défendre. Si M. Félix Martin a des modifications à apporter à la loi de 1868 — il me semble, en effet, qu’il peut y avoir quelque chose à faire dans la circonstance, — qu’il dépose une proposition portant modification à cette loi. ( Approbation. .)

M. Félix Martin. Nous étendons les attributions de la caisse d’assurances en cas de décès par le projet actuellement en discussion.

M. le rapporteur. Permettez ! déposez une proposition portant, modification à la loi de 1868 et laissez voter le projet sur les habitations ouvrières qui en est entièrement distinct.

Je maintiens par conséquent ce que j’ai dit : la commission repousse la seconde partie de l’amendement de M. Martin parce qu'elle est étrangère au sujet qui nous occupe. '

M. Félix Martin. Elle n’y est pas étrangère. Je fais remarquer que nous augmentons les attributions de la caisse d'assurances en cas de décès ; j’ajoute qu’actuellement cette caisse fait des pertes considérables, et qu’avec les nouvelles attributions que vous lui donnez, si on ne change pas la loi, ses pertes seront encore plus considérables.

M. le ministre des finances, que je vois à son banc, pourrait nous faire connaître son opinion à cet égard.

C’est 60 millions au moins qu’on peut perdre. ( Exclamations sur quelques bancs.) Je maintiens ce chiffre.

M. Burdeau, ministre des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances. Messieurs,

l’observation que vient de présenter M. Félix Martin est loin d’être sans fondement. Il n’est pas douteux que la disposition qui est soumise en ce moment-ci à votre examen peut avoir un retentissement assez grave sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations et des différentes caisses qui y sont annexées.

Il est vrai également de dire que les articles suivants doivent porter une certaine atteinte aux recettes du Trésor, soit en ce qui concerne le timbre et l’enregistrement, soit en ce qui concerne les contributions directes.

Je crois qu’il y aura un ensemble de dispositions à édicter à cet égard. Je regrette de ne pas pouvoir les soumettre dès aujourd’hui au Sénat, et je le prie de vouloir bien m’en excuser. Ce n’est que très récemment qu’il m’a été possible de me livrer à un examen de cette question, qui est d’ailleurs complexe et technique.

J’espère, si la commission et le Sénat veulent bien le permettre, qu’entre la 1 10 et la 2e délibération, la commission et le Gouvernement pourront se mettre d’accord sur les modifications à adopter.

Je ne proposerais pas au Sénat une procédure qui peut paraître avoir quelque chose d’insolite si nous n’étions d’accord avec sa commission et, autant que les premiers votes du Sénat permettent de le présumer, avec le Sénat lui-même, sur le principe de la loi, auquel les changements que nous aurons l’honneur de soumettre à la commission ne porteront aucune atteinte.

C’est dans cet esprit que je demande au Sénat la permission de soumettre à sa commission, entre la lrc délibération, qui pourrait suivre son cours, et la 2e lecture, quelques modifications de détail aux articles du projet et quelques explications sur les conséquences qu’aurait l’application de la loi. (Très bien! très bien!)

M. Halgan. Le mieux serait d’ajourner la discussion de la loi.

M. Buffet. C'est ce qu’il y aurait de plus simple. ( Assentiment à droite .)

M. le président. Après avoir entendu les explications de M. le ministre des finances, on demande l’ajournement. Quel est l’avis de M. le rapporteur?

M. le rapporteur. La commission est d’accord avec M. le ministre sur la plupart des dispositions qui restent à voter. Il s’agit surtout de questions de rédaction et de mesure dans l’application du principè; nous demandons au Sénat de vouloir bien continuer la discussion, et entre les deux délibérations nous nous entendrons avec M. le ministre pour présenter un texte définitif.

M. Trarieux. Monsieur le président, je demande la permission de poser une question de ma place à M. le ministre des finances. Quel est le délai qui lui serait nécessaire pour nous apporter les projets modificatifs dont il nous a fait tout à l’heure la

promesse? Est-ce un très long délai, un délai de huitaine, de quinzaine?

M. le ministre. Le Gouvernement se met à la disposition du Sénat; et si le délai do huitaine dont parle M. Trarieux lui est accordé, il est certain qu’il sera en mesure de vous soumettre, à l’expiration de ce délai, les dispositions nouvelles qui devraient être insérées dans la proposition de loi.

M. Trarieux. Dans ce cas, je demanderai l’ajournement du vote de la loi jusqu’après la rentrée.

M. Tolain. Il n’y a véritablement pas de divergences sérieuses entre M. le ministre des finances et la commission; c’est faire échec au vote de la loi que de demander l’ajournement de la discussion.

M. Halgan. M. le ministre vient de dire le contraire.

M. Tolain. Ce sont plutôt des questions de texte que des questions de principe dont il s’agit. Je crois que dans ces conditions nous pourrions très bien voter la loi en lre délibération et réserver pour l’intervalle qui séparera les deux délibérations les modifications de texte qui peuvent être nécessaires, mais sur lesquelles la commission et le Gouvernement sont d’accord.

M. Trarieux. Les modifications de texte sont toujours importantes quand il s’agit d’une loi quelconque ; mais quand ces modifications portent sur les conséquences financières que peut avoir le vote de la loi, il est absolument nécessaire que, dès la lre délibération, un accord absolu se fasse entre la commission et le ministre des finances. Les modifications qui en résulteront pouvant être considérables; j’insiste pour l’ajournement. ( Approbation .)

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande d’ajournement à la session ordinaire, présentée par M. Trarieux.

(L’ajournement est prononcé.)