PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RÉPA¬ RATION DES ERREURS JUDICIAIRES

M. le président. L’ordre du jour appelle la ire délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant la réparation des erreurs judiciaires; 2° le projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires.

Ainsi que l’a dit hier M. Bérenger au Sénat, M. le garie des sceaux a exprimé le désir de conférer avec la commission sur différentes dispositions de ce projet de loi, et le Sénat avait consenti à le mettre û la fin de son ordre du jour.

Personne ne s’oppose à l’ajournement?...

L’ajournement est prononcé.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Burdeau, ministre des finances. J’ai

l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l’intérieur, divers projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1er, le département des Vosges û s'imposer extraordinairement;

Le 2°, le département de la Sarthe à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 3B, le département de l’Orne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 4e, le département du Loiret à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 5e, le département du Loiret à s’imposer extraordinairement en 1894 pour venir en aide aux victimes de la sécheresse;

Le 6e, le département de la Haute-Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 7e, le département de la Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 8e, le département de Loir-et-Cher à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 9e, le département des Landes à con¬

Le 10°, le département du Jura à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 11e, le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 12°, le département de l’Hérault à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 13e, le département de la Gironde à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 14°, le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 15e, le département du Gard à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 16e, le département du Finistère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 17e, le département du Doubs à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 18°, le département delà Drôme à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 19e, le département des Côtes-du-Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 20°, le département de la Corse à con¬

Le 21e, la ville de Blois (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 53,000 fr. ;

Le 22°, l’approbation d’un engagement de la ville de Saint-Etienne (Loire);

Le 23e, la ville de Laval (Mayenne) à em • prunterune somme de 160,000 fr. et à s’imposer extraordinairement;

ANNALES DU SENAT

Le 24e, la ville de Perpignan (Pyrénées- Orientales) à emprunter une somme de 2,794,939 fr. et à s’imposer extraordinairement;

Le 25e, la ville de Brive (Corrèze) à emprunter une somme de 550,000 fr.;

Le 26e, la ville de Cahors (Lot) à emprunter une somme de 750,000 fr.;

Le 27e, la ville de Grenoble (Isère) à emprunter une somme de 5,340,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d’intérêt local.

Ils seront imprimés et distribués.

M. le ministre des finances. J’ai l’honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l’intérieur et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Tulle (Corrèze) à emprunter une somme de 221,000 fr. et à percevoir une surtaxe d’octroi.

Je demande le renvoi de ce projet à la commission d’intérêt local.

M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d’intérêt local.

Il sera imprimé et distribué.

DÉPÔT DE 11APPORT

M. Le Monnier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom do la 7e commission d’intérêt local chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à emprunter une somme de 5,340,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

CONGÉS

M. le président. La commission des congés est d’avis d’accorder les congés suivants :

A M. Albert Ferry, une prolongation de congé d’un mois;

A M. Morellet, un congé jusqu’à la fin de la session ;

A M. Pauliat, un congé jusqu’à la fin de la session.

Il n’y a pas d’opposition?...

Les congés sont accordés.

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. L’ordre du jour est épuisé.

Voici, messieurs, ce qui pourrait faire l’objet de notre prochaine réunion:

Dans les bureaux :

Organisation des bureaux.

Nomination des commissions mensuelles, savoir :

Commission des congés;

Commission des pétitions;

Commission d’intérêt local ;

Commission d'initiative parlementaire.

Nomination d’une commission pour l’examen de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

En séance publique : .

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Corrèze à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l’Aude à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Seine- et-Marne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Toulon;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Tarn à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à approuver un engagement du département de la Nièvre;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Puy-de-Dôme à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Cantal à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

le département des Deux-Sèvres à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Nièvre à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Saint-Jeande-Maurienne (Savoie) ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Cluses (Haute- Savoie) ;

Discussion du projet de loi, adopté parla Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi d’Aix-les-Bains ^Savoie) ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Nantua (Ain);

Discussion du projet de loi, adopté par la le département du Nord à s’imposer extraordinairement en 1894;

lre délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du chemin de fer de Felletin à Ussel;

lre délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à réprimer les abus commis en matière de vente à crédit de valeur de Bourse.

Avant de consulter le Sénat sur la date de sa prochaine séance, je dois l’informer que le Gouvernement pense être en mesure de déposer un certain nombre de projets de loi qu'il désire voir voter dans le plus bref délai possible.

Dans ces conditions, le Sénat jugera sans doute convenable de fixer à samedi sa prochaine séance. (Adhésion.)

Je propose au Sénat de se réunir samedi dans ses bureaux à trois heures et demie et en séance publique à quatre heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

L’ordre du jour est ainsi fixé.

Personne ne demande la parole?...

La séance est levée.

(La séance est levée à trois heures dix minutes.)

Le Chef du service de la sténographie du Sénat,

Edmond Fauconnet.

Art:i°f; - Toî‘t,sé"ateur’ da“s lermois de 1* distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publiaue d'une

, que que soit le classement que la commission lui ait assigné. Sur sa demande, adressée par écrit au président di^Sénal le devra etre présenté au Sénat. 1 Mutin au reliai, le

« Après l’expiration du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à l’égard des pétitions oui ioi\eiit pas etre 1 objet dun rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. » 1 ■ q

•s commissions des pétitions (4e, 5e et 6e de la session ordinaire 1893), insérées dans l’annexe au feuilleton n° 89, du jeudi iO juillet 1893 et devenues définitives aux termes de l'article 102 clu règlement.

B, Z • s;. SJ j j P J • j ■* : -J ,

QUATRIÈME COMMISSION (Nommée le 1er mai 1893.)

Pétition n° 569 (du 2 mai 1893). — M. Beru, demeurant à Paris, appelle la bienliante attention du Sénat sur la situation le aux actionnaires du chemin de fer de dssessac à Béziers, depuis le décret du mai 1858, qui a mis sous le séquestre de ;at ce chemin de fer, tout en réservant mollement les droits et les intérêts des ionnaires et des tiers.