Gilbert Gaillard, rapporteur

[apport.— Il résulte des renseignements rnis par M. Berteau qu’en 1861 la Com- ;nie du chemin de fer de Graissessac à iers avait été déclarée en faillite. Les rations de liquidation de cette faillite se t poursuivies conformément à la loi, et vait paru évident à votre commission l’Etat n’avait plus à intervenir, après la ribution de l’actif et la clôture des opéons de la faillite.

n 1874, des pétitions avaient été portées ant l’Assemblée nationale pour deman- « que l’administration prenne des me- )s en vue de désintéresser les action- ‘es de la compagnie». Dans la séance du nai 1874, l’Assemblée les avait repous- 5 par l’ordre du jour pur et simple.

i 1884, le ministre des travaux publics, i directement de la même requête, y ait la réponse suivante :

« Paris, le 31 mars 1884.

« Monsieur,

Vous m’avez adressé le 19 mars dernier,

Ces Résolutions ont été insérées dans le nal officiel du 15 décembre 1893, à la suite compte rendu in extenso de la séance 4 décembre 1893.

(NOUV. série, annales, T. 38.)

de concert avec un certain nombre d’actionnaires de l’ancienne compagnie du chemin de fer de Graissessac à Béziers, une pétition par laquelle vous insistez auprès de moi pour que la situation des porteurs d’actions de ladite Société soit enfin réglée d’une façon définitive.

« A la suite de la mise en faillite de la compagnie concessionnaire, la ligne dont il s’agit ayant été, en exécution de la loi du 1er mai 1863, rachetée par la compagnie du Midi moyennant un prix fixé par arbitrage à 16 millions, cette somme, versée entre les mains de la faillite, a été, comme elle devait l’être, employée à désintéresser les obligataires, créanciers privilégiés. Ceux-ci n’ayant eux-mêmes reçu qu’une partie du montant de leurs titres, il en est résulté qu’aucune somme n’est restée disponible pour les actionnaires.

« Il n’est pas possible d’ailleurs de revenir sur un règlement arrêté par la décision souveraine d’un tribunal arbitral que le syndic de la faillite de la compagnie de Graissessac à Béziers, dûment autorisé par jugement du tribunal civil de la Seine du 22 juin 1864, a constitué contradictoirement avec la compagnie du Midi.

« C’est dans ce sens que mes prédécesseurs ont toujours répondu à ceux des anciens actionnaires qui ont adressé à ce sujet des réclamations à l’administration; il est bien évident, en effet, que, n’ayant aucun droit à faire valoir sur les produits d’une ligne dont leur compagnie a cessé d’être concessionnaire, ils ne peuvent plus toucher aujourd’hui ni intérêts ni dividendes.

« J’ai, en conséquence, le regret de vous faire savoir qu’aucune suite ne peut être donnée à la pétition que vous m’avez adressée.

« Recevez, monsieur, l’assurance de ma considération.

« Le ministre des travaux publics,

« Pour le ministre et par autorisation :

« Le conseiller d'Etat ,

« directeur des chemins de fer,

« Signé : Cendre. »

Aucun document nouveau n’est fourni par les pétitionnaires pour combattre les

conclusions de l’Assemblée nationale de 1874 et du ministre des travaux publics de 188-1, et votre commission ne peut que vous proposer 1 ordre du jour sur la pétition présentée par M. Berteau. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 570 (du 2 mai 1893). — M.Verneson, ex-sous-officier d’artillerie en retraite, à Chaumont (Haute-Marne), adresse de nouveau au Sénat un long mémoire dans lequel il proteste contre l’unification des soldes des sous-officiers.

M. le général Japy, rapporteur.

Rapport. — Le sieur Verneson, ex-sousofficier d’artillerie en retraite, semble indiquer, dans un très diffus exposé, que l’unification des soldes est un désastre pour l’arme à laquelle il a eu l’honneur d’appartenir. La rédaction de cette pétition trahit chez son auteur un certain désordre d’esprit. Aussi votre commission ne peut que vous proposer l’ordre du jour. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 579 (du 17 mai 1893). — Mmc veuve Huet, née Perrot (Jeanne-Marie), demeurant à Plouha (Côtes-du-Nord), prie le Sénat de vouloir bien lui faire obtenir une pension à titre de veuve d’un marin décédé en activité de service à l’Etat après vingt et un ans et trois mois.

M. le général Japy, rapporteur.

Rapport. — Mm« veuve Huet, veuve d’un marin décédé en activité de service à l’Etat, après vingt et un an et trois mois, se plaint que la demande de pension qu’elle a formulée ait été rejetée par le conseil supérieur de santé de la marine, attendu que les causes de la tuberculose pulmonaire à laquelle ce marin a succombé ne se rattacheraient à aucune circonstance de service.

Mmc veuve Huet prétend que cette affection n’était pas héréditaire dans la famille de son mari, et que c’est bien au service de l’Etat qu’il a contracté la maladie qui l’a enlevé. On sait, en effet, que le droit à

pension ne s’ouvre que dans ce dernier cas, si le militaire n’avait pas atteint vingt-cinq ans de services.

Votre commission, ne possédant pas les éléments d’appréciation suffisants pour établir le bien-fondé de cette pétition, vous propose le renvoi au ministre compétent. — (Renvoi au ministre de la marine.)

Pétition n° 580 (du 19 mai 1893). — M. Aubin Chaussade, avocat à la cour d’appel de Limoges, demeurant à Paris, soumet au Sénat un ensemble de propositions tendant à rendre l’agriculture prospère en multipliant ses produits.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — L’auteur de cette pétition est vivement préoccupé de la nécessité de rendre l’agriculture prospère par le développement de sa production.

D’après lui, les concours, les comices agricoles, les encouragements des sociétés d’agriculture, les conférences des professeurs d’agriculture, seraient tout à fait insuffisants , sinon absolument illusoires, pour ce qui a trait au progrès agricole. Aussi, dès l’instant que « dans tous les cantons de France l’instruction publique a des instituteurs, le culte des pasteurs, le service vicinal des agents, la justice des magistrats, la police des gendarmes », il serait d’avis que l’agriculture, de son côté, y eût ses fonctionnaires. Et il ajoute :

« Si, au lieu d’un seul par département, nous avions dans chaque canton un professeur d’agriculture ; si ce professeur se transportait à tour de rôle sur les propriétés; si, accompagné du propriétaire, du fermier ou du colon, ou de tous à la fois, suivant le cas, il en visitait toutes les parcelles successivement, un crayon dans la poche et, dans la main, un carnet individuel ou petit registre, où le relevé du plan cadastral serait dessiné d’avance sur la première feuille et rectifié plus tard sur la seconde; si, sur les feuilles suivantes, il inscrivait ce que chaque parcelle a produit les dernières années précédentes, ce qu’elles pourraient produire à l’avenir par le moyen de telles ou telles modifications apportées aux procédés de culture; ce qu’il faudrait de temps, de bras, d’outils, d’engrais, d’argent pour opérer ces modifications utiles ou indispensables ; si, pour procurer plus facilement cet argent aux cultivateurs, il servait d’intermédiaire officieux entre eux et le bailleur de fonds ; si, chaque année, après les récoltes, il venait voir s’ils ont suivi ses conseils et consignait sur le cahier qui les concerne des observations nouvelles qui, en temps et lieu, serviraient de base aux récompenses comme aux réprimandes ; si, enfin, non content de les instruire et conseiller par la parole, il les mettait dans la possibilité d’avoir ces observations sous les yeux tous les jours et à toute heure, en

ANNALES DU SÉNAT

laissant en leur possession un double du | de nos cultivateurs et de leur inculquer carnet qui les concerne, il n’y a nul doute goût du progrès. Et nous pouvons dire qu que partout en France l’agriculture serait pour de longues années encore, le Pari

bientôt florissante.

ment tout entier est acquis à toutes les di

Il n'est pas contestable, si une organisa- P™ses qui se proposeront un pareil but.

tion semblable à celle dont parle M. Chaussade, existait dans tous les cantons de France, et si elle y fonctionnait dans de bonnes conditions, qu’il en résulterait les plus grands avantages pour l’ensemble de notre production agricole.

Mais, pour l’établir du jour au lendemain, alors même que l’Etat serait en situation de faire tous les sacrifices d’argent nécessaires, est-il bien sûr qu’on aurait sous la main un personnel approprié? Quant à nous, nous ne le croyons pas. Notre avis est même qu’on s’avancerait étrangement si l’on osait affirmer qu’à l’heure actuelle, parmi nos professeurs d’agriculture les plus capables et les plus réputés, il s’en rencontrerait beaucoup qui soient à la

Sous ce rapport, sinon dans la forme qu préconise, du moins dans le fond, les vœi du pétitionnaire sont donc en voie de rec voir satisfaction.

Mais, dans sa pétition, M. Chaussade ] s’est pas uniquement préoccupé du dév loppement de la production agricole po vant résulter de la vulgarisation et de mise en pratique de bonnes connaissanc agronomiques. Une large place y est co sacrée par lui au crédit agricole; car

l’argent est le nerf de la guerre, il ne l’<

pas moins de l’agriculture.

A cet égard, le pétitionnaire dévelop plusieurs idées qui ne sont pas indigr d’examen. Nous nous contenterons d’en diquer une. Il demanderait que le privilè

hauteur du rôle complexe et multiple que spécifié aux articles 548 et 2102 du code

leur donner à

le pétitionnaire voudrait remplir.

Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas s’imaginer que le Gouvernement est resté indifférent devant tous les progrès que l’agriculture aurait à réaliser chez nous. Depuis que la République est proclamée, il ne s’est pas, en effet, écoulé d’année sans que quel-

vil fût étendu du vendeur de semences vendeur d’engrais, de bestiaux et d’ush siles de culture, et que le cultivateur < emprunterait pour faire des acquisitions ce genre pût subroger son prêteur dans même privilège. Puis, comme certaii fraudes pourraient être à craindre, il éi mère les précautions qu’il faudrait prem

que chose ait été fait dans le but de mettre Pour les éviter.

Il est incontestable qu’une modificat apportée, comme le demande M. Cha sade, aux articles 548 et 2102 du code c pourrait avoir une réelle utilité dans campagnes, surtout s’il s’y constituait

notre population agricole en état de lutter contre l’étranger. L’Etat a créé l’institut agronomique; un certain nombre d’écoles pratiques d’agriculture ont été fondées; il a donné une importance de plus en plus grande aux professeurs d’agriculture dépar- I petites banques locales. Elle créerait pa: tementaux, et beaucoup d’arrondissements fait une garantie matérielle sérieuse, s ont déjà leur professeur d’agriculture par- ceptible de servir de base à un certain < ticulier. dit, et qui donnerait la possibilité aux (

Ce n’est pas tout encore. Dans les écoles J tivateurs d emprunter pour des dépen

normales, les élèves instituteurs primaires reçoivent une instruction agricole dont le I Aussi votre 4e commission est-elle d î programme s’étend de plus en plus et dont de renvoyer la pétition à M. le ministre ils auront à professer les éléments dans l’agriculture. — (Renvoi au ministre de leurs classes ; des prix d’agriculture sont griculture.)

décernés jusque dans la moindre école primaire, et l’on s’efforce de fonder aujourd’hui, à côté de chaque nouvelle école communale, un petit champ d’expériences destiné à l’enseignement du maître et des élèves.

Ce n’est pas tout, enfin. De larges encouragements sont accordés aux départements qui veulent créer des stations agronomiques ou transformer celles qu’ils possèdent, de façon à les mettre sur un excellent pied, à la fois scientifique et pratique. Et le Parlement vote annuellement d’importants crédits pour des champs de démonstration créés en vue de répandre dans nos campagnes une foule de connaissances, jusque-là ignorées des masses, sur les semences sélectionnées, sur l’emploi des engrais chimiques, sur les cultures nouvelles à introduire, etc., etc.

Bref, tous les ans quelque chose est fait dans le but d’élever le niveau professionnel

Pétition 587 (du 28 mai 1893). — M. ( zelle, à Saumur (Maine-et-Loire), au r des ouvriers de tous corps d’état de la a de Saumur, demande l’abrogation de la Dufaure contre l’Internationale.

M. Camescasse, rapporteur.

Rapport. — Le sieur Chazelle, au J « des ouvriers de tout corps d’état d ville de Saumur, réunis à la mairie, le; manche 30 avril 1893, et comme prési< de cette séance, demande au Sénat l’abr* tion de la loi Dufaure contre l’Interiu nale ».

La pétition s’appuie sur des motifs 1i de ce fait que les progrès scientifiques transformé les moyens de transport ei communication en supprimant les f tières (commercialement parlant) et né

itent pour les travailleurs l’obligation abolue d’une entente internationale afin de auvegarder leurs salaires.

La pétition se borne à cet exposé de mo-

ifs.

La commission estime, en fait, que la [uestion posée par la pétition n’a jamais té soulevée par une application quelcon- [ue de la loi du 14 mars 1872. Il semble loue que cette loi paraît inditférente « à la auvegarde des salaires » internationaux, [ui sont soumis à de bien autres influences :t d'un ordre tout différent.

Du reste , le Parlement discute depuis ongtemps, et sous toutes ses faces, laquesion du régime du travail et des règles qui loivent s’imposer aux travailleurs. L’abroration de la loi du 14 mars ne pourrait être ju'une des formes sous lesquelles se préienterait ce problème social si compliqué, jt comme il n’a pu échapper à l’attention les législateurs, nous estimons qu’il n'y a )as lieu de renvoyer au ministre compétent ît nous proposons de passer à l’ordre du our. — (Ordre du jour.)

Pétition n° 588 (du 28 mai 1893). — M. l'abbé Labbé, prêtre du diocèse d’Agen, à Monviel Lot-et-Garonne), signale des abus de pouvoir dont il aurait été victime de la part de son évêque et prie instamment le Sénat de ui faire rendre justice.

M. Camescasse, rapporteur.

Rapport — M. l’abbé Labbé, à Monviel,

[par Monbaliut (Lot-et-Garonne), se plaint, par une pétition arrivée le 28 mai 1893, du rejet d’un recours comme d’abus prononcé -par le conseil d’Etat, en date du 4 février 11 1892, notifié le 15 mai. La pétition soutient qu’il y a eu fausse application par le coniseil d’Etat de l’article 31 de la loi du 18 germinal an X, en ce que cet article ne donnerait pas aux évêques, comme le soutient cette assemblée, le pouvoir de révoquer à leur gré les prêtres desservants.

Le conseil d’Etat ayant agi régulièrement et dans la limite de ses pouvoirs, nous estimons qu’il y a lieu de passer à l’ordre du ijour. — (Ordre du jour.)

CINQUIÈME COMMISSION (Nommée lo 29 mai 1893.)

Pétition n° 611 (du 18 juin 1893). — M. L. Guignet, avocat ù Philippeville (Algérie), au nom de la famille Amer-Rouana(Rabah ben Amar), ancien cheick du douar Ouled-Nouar (commune de Stora), décédé, ne laissant pour tout avoir qu’une parcelle de 29 ares grevée au profit de l’Etat d’une créance de 1,638 fr. 50, prie le Sénat de vouloir bien faire dégrever cette famille de ladite créance.

M. Pauliat, rapporteur.

Rapport. — M. Guignet, avocat à Philippeville, s’adresse « aux plus hauts sentiments de justice et de bienveillance du Sénat » en faveur d’une famille indigène dépourvue de son sacré chef, et sur laquelle celui-ci, en mourant, lui a confié le soin de veiller.

11 s’agit de la famille de l’ancien cheick Amer Rouana Rabah ben Amar, comprenant sa femme, veuve, âgée de près de soixante ans et invalide, et quatre enfants, deux garçons et deux filles.

Pendant plus de trente années, depuis l'occupation française jusqu’à sa mort, le père d’Amer Rouana fut au service de la France comme cheick du douar des Ouled- Nouar (commune de Stora). Lui -même exerçait en 1870 les fonctions de cheick dans la région de Collo, où il servait de tout son pouvoir la cause de notre domination, lorsqu'il fut appelé par l’autorité française à succéder à son père défunt à la tête du douar des Ouled-Nouar. Il resta dans ces dernières fonctions jusqu’en 1838, quelques mois avant sa mort. Quand il mourut, il comptait vingt-sept ans de services comme cheick.

On. sait qu’en 1881 l'Algérie fut dévastée par de terribles incendies. L'administration, accusant les indigènes de les avoir allumés, les rendit responsables des pertes causées. Comme réparation, elle confisqua une partie de leurs terres, et ce qui leur restait fut séquestré. Chaque indigène ne pouvait se dégager de ce séquestre, en ce qui le regardait, qu'à la condition de payer une somme déterminée.

Si Amer Rouana avait été reconnu coupable des incendies de 188 L il est certain qu’il n’aurait pas été maintenu comme cheick des Ouled-Nouar, et cependant il resta cheick jusqu’en 1888.

Aussi sa famille fut-elle douloureusement surprise lorsqu’en 1889, un an après la mort de son chef, elle apprit que le peu de terres que ce dernier lui avait laissé, 29 ares, était, en raison du séquestre pour les incendies de 1381, frappé d'une hypothèque, au prolit de l’Etat, de 1,638 fr. 50.

Non seulement cette hypothèque était inexplicable , étant donné le maintien d'Amer Rouana dans ses fonctions de cheick de 1881 à 1888; mais le montant du chiffre s’expliquait encore moins : 1 ,638 fr. 50 pour 29 ares de terres en territoire indigène !

Il y avait là, de toute évidence, une double erreur, qui jette un jour très triste sur la façon dont la liquidation du séquestre a eu lieu.

L’année dernière, M. Guignet écrivit, au nom de la famille Amer-Rouana, à M. le gouverneur général de 1 Algérie, pour lui signaler cette situation et pour lui demander le dégrèvement de ces 1,638 fr. 50.

Nous croyons devoir reproduire ici intégralement la lettre qui lui fut répondue :

« Alger, le 23 août 1892.

« Monsieur,

« Par une pétition en date du 3 août, vous m’avez exposé la situation précaire dans laquelle se trouve la famille Amer- Rouana (Rabah ben Amar), ancien cheick du douar Ouled-Nouar (commune de Stora), décédé, ne laissant pour tout avoir qu’une parcelle de 29 ares grevée au profit de l’Etat d’une créance de 1 ,638 lr. 50.

« Vous avez fait ressortir que cette différence entre la valeur vénale de l’immeublo et le montant de la dette est si sensible qu’on ne peut vraisemblablement l’attribuer qu'à une erreur ; que, d’autre part, on ne paraît pas avoir tenu compte à la famille d’Amer- Rouana des services rendus par son chef, qui aurait dû être révoqué de ses fonctions de cheick, s’il avait réellement démérité.

« J’ai le regret de vous faire connaître, monsieur, qu’il ne m’est pas possible d’apporter une amélioration à cet état de choses.

« La somme mentionnée au certificat individuel établi au nom d’Amer -Rouana provient des résultats du séquestre apposé sur le territoire à la suite des incendies de forêts de 1881. Une loi, en date du 23 juin 1887, a spécialement affecté tous les produits du séquestre au payement des indemnités dues aux sinistrés, et l’Etat, qui n’est en quelque sorte qu’un intermédiaire chargé de recueillir et répartir les fonds entre les indemnitaires, est absolument désintéressé dans la question.

« 11 ne m’appartient pas, dès lors, de dégrever les indigènes atteints par cette mesure; ce qui eût été possible si les terres imposées pour le séquestre étaient destinées à entrer dans les caisses du Trésor.

« Recevez, etc.

« Pour le gouverneur général,

« Le secrétaire général du gouverneur,

« Signé : Du Champ. »

Au reçu de cette lettre, le pétitionnaire a pensé que sa réclamation en faveur de la famille Amer-Rouana, réclamation dont le bien-fondé était implicitement reconnu par le gouverneur général de l’Algérie, ne pouvait rester sans satisfaction; qu’autrement le prestige et l’honneur de la France s’en trouveraient atteints. De là sa demande au Sénat.

Etant donnée l’affectation spéciale des fonds à provenir du séquestre, l’Etat n’a aucunement le droit d’accorder le dégrèvement sollicité par le pétitionnaire. Et sous ce rapport, la réponse faite par le gouverneur général de l’Algérie ne saurait être l'objet de la moindre critique.

Mais, pendant près de soixante ans, la famille Amer-Rouana a fidèlement servi la France. Ce qui prouve qu’elle l'a servie

ISO

fidèlement et avec intégrité, c'est qu après soixante années de fonctions de cheick dans cette famille, il ne reste pour tout héritage à une pauvre veuve et à quatre enfants que 29 ares de terre en territoire indigène.

Dans ces conditions, il a semblé aux membres de votre 5e commission que la situation de la famille Amer-Rouana était digne de l'intérêt de l'administration française en Algérie. Et du moment qu'il n'est pas possible de dégrever cette famille des 1,633 fr. 50, qui. selon toute vraisemblance, pèsent indûment sur les 29 ares qu'elle possède, ils ont pensé qu'il y avait d'autres moyens de loi venir en aide, peut-être par quelque concession de terre, ou du moins : par un secours annuel.

C'est pourquoi votre 5e commission est d'avis de renvoyer eette pétition à M. le

ANNALES Dü SÉNAT

président du conseil, ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.

SIXIÈME COMMISSION N. iiaîée le j*œ lSSJ.î.

Pétition n° 61S (du 27 juin 1S93}. — M. l'abbé Galland. prêtre du diocèse d’Agen, demeurant à Bordeaux Gironde', signale des abus de pouvoir dont il aurait été victime de la part de son évêque et prie instamment le Sénat de lui faire rendre justice.

M. Hervé de Saisy, rapporteur.

Rapport. — M. l'abbé Galland se plaint d’avoir été privé, par son évêque, de l'em¬

ploi dont il était titulaire, à la suite de différents faits qui portent le caractère évident d’une grave infraction au droit canonique.

Telle est l'impression qui se dégage pour tout esprit impartial à la lecture de cette pétition.

Elle relève donc incontestablement du domaine religieux.

Mais, dès lors qu'il en est ainsi, le Sénat n'a aucune qualité pour se prononcer en pareille matière ni pour formuler un jugement quelconque sur un objet absolument étranger à ses attributions.

En conséquence, messieurs les sénateurs, votre sixième commission vous propose de passer à l’ordre du jour sur la proposition de M. l’abbé Galland. — Ordre du jour.

ire SÉANCE DU SAMEDI 16 DÉCEMBRE 1893

SOMMAIRE. — Procès-verbal. = Demande de congé. = Communication d’une lettre de M. le président de la Chambre des députés portant transmission d’une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d’exempter du payement des droits d'auteur et compositeur, dans tous les cas d'exécutions ou auditions gratuites, les sociétés musicales populaires. — Renvoi aux bureaux. = Incident : M. Wallon. = Communication de M. le président relative au décès de M. Lades-Gout, sénateur de l'Aude. = Dépôt, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'intérieur et au sien, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur les associations de malfaiteurs : M. le’ garde des sceaux. — Déclaration de l’urgence. = Dépôt, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'intérieur et au sien, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs : M. le garde des sceaux. — Déclaration de l’urgence. = Dépôt, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, au nom de M. le ministre do l’intérieur et de M. le ministre des finances, d’un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de l’intérieur d'un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissaires de police. — Déclaration de l'urgence. = Dépôt et lecture, par M. Ernest Boulanger, d'un rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de l'intérieur d’un crédit supplémentaire de 820,000 fr., destiné au service des commissaires de police. = Dépôt, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, au nom de M. le ministre de l’intérieur, de trente-six projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : le 1er, le département des Basses-Alpes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 2e, le département des Hautes-Alpes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 3°, le département des Alpes-Maritimes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 4°, le département de l’Ardèche à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 5e, le département de l’Ariège à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 6e, le département de l’Aube à contracter un emprunt fl la caisse des chemins vicinaux; le 7e, le département de l’Aude à s'imposer extraordinairement; le 8e, le département de l’Aveyron à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 9e, le département du Calvados à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 10e, le département de la Corrèze à contracter un emprunt; le 11°, le département de la Côte-d’Or à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 12e, le département du Finistère à contracter un emprunt de 1,117,500 fr. ; le 13e, le département d’Ille-et-Vilaine cà contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 14e, le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 15°, le département du Lot à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 16e, le département de la Lozère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 17e, le département de la Manche à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 18e, le département de la Marne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 19°, le département de la Mayenne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 20e, le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 21e, le département du Morbihan à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 22e, le département du Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 23e, le département des Basses- Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 24e, le département des Hautes-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 25°, le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 26e, le département de la Haute-Saône A contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 27e, le département de la Seine- Intérieure à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 28e, le département de Seine-et-Oise à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 29e, le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement en 1894; le 30e, le département de la Vienne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 31°, le département de la Haute- Vienne à s’imposer extraordinairement de 5 centimes 10 millièmes en 1894; le 32e, la ville de Meaux (Seine-et-Marne), à emprunter une somme de 1,972,298 fr. et à s'imposer extraordinairement ; le 33e (au nom de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des finances), la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à emprunter une somme de 1,800,000 fr. et à percevoir une surtaxe d’octroi ; le 34e, la ville de Reims (Marne) à emprunter une somme de 230,000 fr. et à s’imposer extraordinairement ; le 35e, la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à emprunter une somme de 6,375,000 fr. et à s’imposer extraordinairement ; le 36e, la ville de Lisieux (Calvados)à emprunter une somme de 126,723 fr. et à s'imposer extraordinairement. = Dépôt, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, au nom de M. le ministre des finances, de treize projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, portant : le 1er, prorogation de surtaxes à l'octroi de Langres (Haute-Marne) ; le 2e, prorogation de surtaxe à l’octroi do Port-Launay (Finistère); le 3e, création de surtaxes à l’octroi de Pont-l’Evèque (Calvados); le 4e, prorogation de surtaxes à l’octroi de Rouen (Seine-Inférieure); le 5e, prorogation de surtaxe cà l'octroi d’Amboise (Indre-et-Loire); le 6e, prorogation de surtaxe à l'octroi de Ploumoguor (Finistère) ; le 7e, prorogation de surtaxe à l’octroi du Tréport (Seine-Inférieure) ; le 8e, prorogation de surtaxe à l’octroi d’Evian-les-Bains (Haute-Savoie); le 9°, prorogation de surtaxe à l'octroi de Digne (Basses-Alpes); le 10e, prorogation de surtaxe à l’octroi de Guéménê-Penfao Loire-Inférieure); le 11e, prorogation de surtaxe à l’octroi de Plougastel-Daoulas (Finistère); le 12e, prorogation de surtaxe à l'octroi de Saint- Dié (Vosges); le 13e, approbation d'un échange entre l'Etat et M. Jatteau, de terrains situés dans le département du Loiret. = Dépôt, par M. Demôle, d'un rapport sur le projet de loi, adopté, par la Chambre des députés, sur les conseils de prud 'hommes. = Dépôt et lecture, par M. Ernest Boulanger, du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 315,000 fr. destiné cà indemniser la société anonyme de publications périodiques de la suppression du Bulletin des communes. = Discussion immédiate sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre de

ANNALES DU SENAT

l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissaires de police. — Adoption du projet de loi, au scrutin. = Dépôt, par M. Le Monnier, de rapports sur trente-six projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : le 1er, le département de la Sarthe à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 2% le département de la Drôme à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 3°, le département de la Haute-Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 4e, le département du Loiret à s’imposer extraordinairement en 1894 pour venir en aide aux victimes de la sécheresse; le 5®, le département du Loiret à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 6e, le département du Finistère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 7°, le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 8e, le département de l’Orne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 9°, le département des Landes à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 10e, le département du Doubs à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 11e, le département de Loir-et-Cher à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 12°, le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 13°, le département de la Corse à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 14e, le département des Côtes-du-Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 15e, le département du Jura à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 16e, le département de la Loire à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ; le 17e, le département de la Gironde à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 18°, le département de l’Hérault à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 19e, le département du Gard à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 20°, la ville de Cahors (Lot) à emprunter une somme de 750,000 fr. ; le 21°, la ville de Brive (Corrèze) à emprunter une somme de 750,000 fr. ; 22e, la ville de Tulle (Corrèze) à emprunter une somme de 221,000 fr. et à percevoir une taxe d’octroi ; le 23e, la ville de Blois (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 53,000 fr. ; le 24e, la ville de Laval (Mayenne) à emprunter une somme de 160,000 fr. et à s’imposer extraordinairement; le 25e, un engagement de la ville de Saint-Etienne (Loire); le 26e, la prorogation de surtaxes à l’octroi de Langres (Haute-Marne); le 27e, la création de surtaxes à l'octroi de Pont -l’Evêque (Calvados); le 28e, la prorogation de surtaxe à l’octroi de Port-Launay (Finistère); le 20°, la prorogation de surtaxe à l'octroi de Saint-Dié (Vosges); le 30e, un échange entre l’Etat et M. Jatteau de terrains situés dans le département du Loiret; le 31% le département du Calvados à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 32e, le département du Finistère à contracter un emprunt de 1,117,500 fr. ; le 33°, le département de l’Isère à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux; le 34e, la ville de Lisieux (Calvados) à emprunter une somme de 126,723 fr. et à s’imposer extraordinairement ; le 35e, la ville de Meaux (Seine-et- Marne) à emprunter une somme de 1,972,298 fr. et à s’imposer extraordinairement ; le 36e, la ville de Reims (Marne) à emprunter une somme de

230,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

PRÉSIDENCE I)E M. C 1 1 ALLE ME L -L AC O U R

La séance est ouverte à quatre heures cinq minutes.

M. Dutreil, l'un des secrétaires , donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 14 décembre.

Le procès-verbal est adopté.

DEMANDE DE CONGÉ

M. le président. M. Barbey demande un congé de huit jours pour raison de santé.

La demande est renvoyée à la commission des congés.