PRÉSENTATION DE PROJETS DE LOI

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Messieurs, à la suite du monstrueux attentat qui a eu lieu ici avant-hier, le Gouvernement, inspiré par l’exemple et les sentiments de la Chambre, considère que la fermeté ne peut exister sans le sang-froid. (Très bien! très bien !)

Nous venons vous proposer les mesures que nous jugeons indispensables à l’heure présente.

Ce n’est pas que notre politique générale doive être modifiée. (Très bien! frès bien!) Cette politique reste conforme à la déclaration que nous avons eu l’honneur de lire à la tribune ; dévoués comme nous

TES

le sommes à la démocratie, dévoués à tous) ceux qui travaillent et à tous ceux qui souf- 1 frent, nous ne laisserons pas pâtir les bons citoyens des méfaits de quelques-uns. ( Vifs I applaudissements sur un grand nombre de Ij bancs.)

Ce sera la gloire de la République de n’avoir à renier aucune de ses traditions.. .

M. Barodet. Très bien!

M. le président du conseil. ... aucun de ses principes (l’rès bien! très bien!) quand il s’agit de punir et de réprimer des crimes que nul ne peut excuser sans s’exposer à être déshonoré aux yeux de la France et de la civilisation. ( Vifs applaudissements.)

Je dépose sur le bureau de la Chambre i quatre projets de loi :

Le 1er, portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur j la presse (Applaudissements) ;

Le 2e, portant modification des articles 265 et suivants du code pénal pour punir les associations de malfaiteurs (Très bien! très bien!);

Le 3°, portant modification et addition â l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs (Applaudissements) ;

Le 4°, comportant au titre du ministère | de l'intérieur (Commissariats de police) une I ouverture de crédit de 820,000 francs. (Nou- \ veaux applaudissements.)

Nous estimons — et c’est là l’esprit des projets qui vous sont présentés — qu’il faut punir l’incitation au crime. C’est dans ce but que nous vous présentons des projets de loi sur la presse (Très bien! très bien!), sur les réunions publiques (Applaudissements) et sur les modifications à apporter à certains articles du code pénal.

Nous pensons, en effet, qu’il faut être à même d'entraver la préparation matérielle du crime, et par conséquent avoir la possibilité d’atteindre ceux qui, clandestinement et sans motif légitime, préparent ou détiennent des engins explosifs. (Très \ bien! très bien!)

Enfin, le crédit de 820,000 fr. que nous vous demandons nous permettra de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt d’une action de la police à la fois plus générale, plus vigilante et plus ferme. (Très bien! très bien!)

11 n’est, vous le comprendrez, porté par ces lois aucune entrave aux droits de la pensée et de la parole; rien dans ces projets n’est une atteinte à la liberté des citoyens, à la liberté de ceux qui méritent ce titre. (Très bien! très bien!) Nous avons la résolution de poursuivre seulement ceux qui se placent eux-mêmes hors la société. (Applaudissements.)

La conscience publique fait appel à votre énergie et à votre protection éclairée. J’en suis sur, ici, sans distinction d’opinions, il se formera une ligue des Français et des honnêtes gens. (Nouveaux applaudissements.)

Quant au Gouvernement, il veut concentrer 1 action de toutes les volontés qu'il dirige, de toutes les forces dont il est le

JjW - y

1 maître, vers ce but unique : le maintien de l’ordre. [Très bien! très bien!)

Jamais, messieurs, il n’a été plus nécessaire de sceller l’accord qui existe entre un Parlement et un Gouvernement. (Applaudissements.)

Jamais nous n’avons senti plus lourdement le poids des responsabilités qui nous incombent ; jamais nous n’avons été plus résolus à nous oublier nous-mêmes pour ne songer qu’au repos public à l'intérieur et au bon renom de la France au dehors. (Vifs applaudissements.)

Je l’atteste devant les représentants de mon pays, le sentiment du devoir qui m’a amené ici m’y retiendra aussi longtemps que je n’aurai pas été relevé par vous de ce poste. ( Très bien! très bien!) Je me donnerai tout entier au service des deux causes qui, aujourd’hui, sont plus inséparables que jamais : la cause de l’ordre et celle des libertés publiques. ( Applaudissements répétés sur un grand nombre de bancs.)

C’est pour ces motifs, messieurs, que nous vous demandons de déclarer l’urgence sur tous les projets dont je vous ai donné

connaissance.

En ce qui concerne celui qui est relatif aux modifications des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le Gouvernement demande la discussion immédiate. (Nouveaux applaudissements.)

M. René Goblet. Je demande la parole.

( Murmures au centre.)

M. le président du conseil. Je suis à la disposition de la Chambre pour lui donner lecture de l’exposé des motifs du projet relatif à la presse.

Sur un grand nombre de bancs. Lisez !

lisez!

M. le président. Il n’y a pas d’opposition à la lecture? (Non ! non!)

Monsieur le président du conseil, veuillez lire l’exposé des motifs du projet de loi.

M. le président du conseil, lisant. Messieurs, la loi du 29 juillet 4881 punit la provocation directe aux crimes de meurtre, de pillage et d’incendie et aux crimes contre la sûreté de l’Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l’article 101 du Code pénal, lors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet. Cette énumération, qui, au moment où la loi a été votée, paraissait embrasser toutes

[les provocations réellement dangereuses pour l’ordre public, est devenue insuffisante.

L’article 435 a dû être modifié pour per-

I mettre d’atteindre l’emploi, dans un but criminel, d’engins explosifs. La provocation à commettre un attentat de cette nature ne saurait, à raison même de la gravité des conséquences qui peuvent en résulter, demeurer impunie. Il importe également, dans un intérêt non moins évident de défense sociale, de réprimer toute provocation

(nouv. série, annales, T. 41.)

directe à commettre un crime ou un délit de vol. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.)

Une autre mesure s’impose, qui consiste dans l’addition d’une disposition nouvelle à insérer dans l’article 24. La provocation n’est punie actuellement qu’autant qu’elle est directe. L’apologie des crimes ci-dessus spécifiés échappe à toute sanction pénale. ( Très bien! très bien !) La loi laisse ainsi la société sans défense contre des excitations qui constituent un danger social au même titre et au même degré que la provocation directe. ( Très bien! très bien!) Qu’est-ce en effet que l’apologie d’un attentat comme le meurtre, le pillage, l’incendie, la destruction d’un édifice à l’aide d’engins explosifs, etc., sinon la provocation au renouvellement d’actes de même nature ? Produisant les mêmes effets, elle doit exposer ceux qui s’en rendent coupables à la même répression. (Très bien! très bien!)

Des événements récents ont démontré la nécessité de ne laisser aux provocateurs aucun moyen d’échapper aux rigueurs de la loi. Il nous a semblé qu’il y avait lieu d’élever à cinq années le maximum de la peine d’emprisonnement qui pourra être prononcée.

La sanction édictée par l’article 25 de la loi de 1881 pour punir la provocation adressée à des militaires, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et des règlements militaires, nous a paru également ne pas assurer suffisamment la répression. (Très bien! très bien !) Nous vous proposons de substituer une pénalité d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende dé 100 fr. à 3,000 fr. à la peine d’un mois à six mois actuellement applicable. (Très bien! très bien !)

Il est indispensable de donner à l’autorité judiciaire les moyens d’exercer son action avec promptitude et efficacité.

Le droit de saisir les écrits, imprimés, placards ou affiches contenant la provocation aux crimes ou leur apologie et de faire procéder à l’arrestation des prévenus conformément aux règles du code d’instruction criminelle, nous paraît devoir être le corollaire nécessaire des dispositions proposées.

Nous soumettons en conséquence à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :

Article unique. — Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Art. 24. — Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, soit à l’un des crimes punis par l’article 435 du code pénal, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat prévus

par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 85 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de un an à cinq ans d’emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d’amende.

« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du code pénal, seront punis des mêmes peines.

« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article 435 du code pénal.

« Art. 25. — Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 23 adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100 fr. à 3,000 fr.

« Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé.

« Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches aura lieu conformément aux règles édictées par le code d’instruction criminelle.

« Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphes 1 et 3, et 25 ci-dessus.

« S’il y a condamnation, l’arrêt pourra dans les cas prévus aux articles 24, paragraphe 1 et 3, et 25, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et dans tous les cas ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires saisis. »

C’est de ce dernier projet que le Gouvernement demande la discussion immédiate.

(Applaudissements au centre et à gauche.)

M. le président. Le Gouvernement demande l'urgence sur les quatre projets de loi qui viennent d’être déposés.

Il n’y a pas d’opposition ? (Non ! non!) L’urgence est déclarée.

Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés, les 2e et 3° à l’examen des bureaux, le 4e à la commission des crédits.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES

DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE

M. le président. Le Gouvernement demande la discussion immédiate du projet de loi modifiant la loi de 1881.

Sur un grand nombre de bancs. Oui ! oui ! — Très bien !

M. le président. La parole est à M. Goblet sur la discussion immédiate.

M. René Goblet, Messieurs, moi aussi je suis ici pour remplir un devoir... ( Rumeurs à gauche et au centre. — Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. leprésident. Messieurs, l’orateur exerce son droit ; veuillez lui en faciliter l’accomplissement.

M. René Goblet. ... celui de ne pas laisser sacrifier légèrement nos libertés. {Interruptions sur divers bancs à gauche. — Applaudissements à l'extrême gauche.)

Voix au centre. La liberté du crime. [Bruit.)

M. le président. Une discussion de cette importance gagnerait en dignité h se poursuivre dans le silence et dans le calme. ( Très bien ! très bien !)

M. Le Hérissé. C’est le moment de montrer que nous avons du sang-froid.

M. René Goblet. Je reconnais que ce devoir est difficile à remplir dans les circonstances présentes. Mais plus l’opposition d’une partie de cette Chambre est grande contre les paroles que j’apporte ici, plus il me semble qu’elle se doit à ellemême de les entendre. ( Très bien! très bien! — Parlez!)

Messieurs, je ne discute l’urgence d’aucun des projets qui vous sont apportés par le Gouvernement; cependant peut-être y aurait-il lieu de le faire quand on songe que, comme je le rappelais dans une précédente discussion, ces projets de loi sur les explosifs nous avaient été annoncés il y a plus d’un an et qu’ils attendaient toujours ( Mouvements divers ) ; quand on songe que cette augmentation de la police qu’on nous demande ne répond nullement à l'incident qui préoccupe vos esprits. ( Vives interruptions à gauche et au centre.)

M. François Deloncle. Comment! un attentat à la représentation nationale n’est pour vous qu’un incident? ( Très bien! très bien!)

M. René Goblet. Je ne dis cependant rien d’irritant. Il eût suffi d’un agent de la sûreté à la porte pour s’apercevoir qu’on laissait entrer dans la tribune publique un anarchiste sur lequel s’exerçait la surveillance de la police ( Exclamations à gauche et au centre) et il eût suffi d’en avoir un autre dans cette tribune pour prévenir son mouvement ou tout au moins pour l’arrêter aussitôt. ( Interruptions au centre. — Bruit.)

M. le président. Messieurs, l’orateur exprime ses idées et non les vôtres. Veuillez l’écouter!

M. René Goblet. Je ne discute cependant pas l’urgence de ces projets. Je ne discute

même pas l’urgence du projet sur la presse. Mais ce que je combats, ce que je vous supplie de me permettre de combattre en quelques mots, c’est la discussion immédiate que, comme on le disait tout à l’heure, vous ne pouvez pas accepter pour la dignité de cette Chambre. ( Très bien! très bien ! à l'extrême gauche. — Interruptions à gauche et au centre.)

M. Maurice Lasserre. Nous avons discuté ce projet je ne sais combien de fois !

M. le président. Ceux qui veulent la discussion immédiate ont tout intérêt à ne pas interrompre l’orateur. [Très bien ! très bien!)

M. René Goblet. Autant que j’ai pu saisir la lecture rapide qui vient de nous être faite, on veut modifier les articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 et punir désormais la provocation même non directe.

On attache aujourd’hui à ce mot une acception bien différente de celle qui lui a été donnée et qui est sanctionnée par la jurisprudence.

Il me suffira de rappeler que toutes les fois que le Gouvernement a voulu poursuivre un journal devant le jury pour excitation anarchique il a obtenu des condamnations. [Très bien ! à l'extrême gauche. — Interruptions à gauche.)

Et il me revient à la mémoire l’exemple d’un anarchiste, Sébastien Faure, si je ne me trompe, qui a été poursuivi et condamné à plusieurs années de prison, je crois, pour provocation directe au crime, alors que le mot dont il s’était servi était celui-ci : il comparait la société à « une montagne qu’il faut faire sauter ».

Je dis qu’avec la jurisprudence telle qu’elle s’est établie devant le jury — jurisprudence qui se fortifierait tous les jours en présence d’attentats comme celui auquel nous avons assisté — vous avez la certitude absolue de la répression et du châtiment. [Applaudissements à l'extrême gauche. — Bruit au centre.)

Voyez, messieurs, à quoi vous vous exposez en venant réformer au pied levé cette législation de 1881 qui a été examinée si longuement et avec tant de soin dans les deux Chambres ! Non seulement vous voulez supprimer cette expression qui y a été introduite avec maturité, celle de provocation directe; mais j’entendais tout à l’heure — je ne crois pas m’être trompé — l’honorable président du conseil nous dire qu’il voulait poursuivre aussi l’apologie de tout fait qualifié crime ou délit. [Oui! oui! — Très bien! au centre et sur divers bancs à gauche.)

ST. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice. Limitativement déterminé.

M. René Goblet. Vous voyez bien qu’il faut examiner! ( Interruptions .)

C’est-à-dire que vous voulez rétablir dans nos lois, après vingt-trois ans de République, les vieux délits que nous nous

étions fait honneur d’avoir supprimés! <> [Applaudissements à l'extrême gauche. — Humeurs à gauche et au centre.)

M. le garde des sceaux. Nous voulons atteindre l’anarchie.

M. René Gautier. Cela prouve qu’il n’y a pas deux façons de gouverner! Voilà la vérité] [Applaudissements ironiques à l'extrême gauche.)

Un membre à l'extrême gauche, ironiquement. Alors, c’est le Gouvernement de l'Empire!

M. le président. Je constate que l’orateur est troublé de tous les côtés de la Chambre, aussi bien par ses amis que par ses adversaires.

M. René Goblet. J’ajoute que des propositions semblables ont été faites au cours de ces dernières années, à plusieurs reprises, et que toujours elles ont été ou repoussées après examen par le Parlement, ou abandonnées par le Gouvernement luimême. [Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Un membre au centre. A tort !

M. René Goblet. Et aujourd’hui vous venez nous demander de voter des propositions analogues, par voie de discussion immédiate, sans même les avoir suffisamment entendues et sans les avoir discutées.

Dans ces conditions, je ne discute pas, je proteste. ( Applaudissements à l'extrême gauche. — Bruit au centre et sur divers bancs à gauche.)

L’honorable président du conseil a prononcé tout à l’heure, en commençant son allocution, une parole que nous avons tous acclamée : « Le Gouvernement, a-t-il dit, ne perdra rien de son sang-froid. » Que serait-ce, messieurs, si le Gouvernement ne l’avait pas conservé ? ( Applaudissements à l'extrême gauche.)

Comment ! discuter immédiatement, sans même avoir entendu une nouvelle lecture, ces dispositions qui, je vous le répète, ont été précédemment condamnées par les deux Chambres ou auxquelles le Gouvernement a lui-même renoncé? Ah! messieurs, la Chambre a donné l’autre jour le spectacle d’un grand calme et d’un grand sang-froid, et il n’est que juste, ainsi qu’on le faisait remarquer tout à l’heure, de dire que son président lui en a le premier donné l’exemple. Je vous en supplie, messieurs, n’ayons pas l’air, après deux jours de réflexion, d’avoir renoncé à notre sang-froid et à notre calme.

M. Louis Barthou. C’est précisément parce que nous avons réfléchi que nous voulons en finir avec certaines provocations incessantes. ( Vifs applaudissements au centre et à gauche.) * ,

M. Fernand de Ramel. Je demande la parole.

M. René Goblet. Je réponds que quand la réflexion vous conduit à demander la discussion immédiate de propositions de cette gravité, la réflexion est mauvaise conseillère. [Très bien! très bien! à l'extrême gauche. — Interruptions et bruit.)

M. de Baudry d’Asson. Je demande la * parole.

M. le président. J’ai déjà constaté que l’orateur était troublé également par ses amis et par ses adversaires ; je demande à tous de l’écouter en silence.

M. René Goblet. Vous croyez rassurer l’opinion; vous l’inquiéteriez au contraire, si elle pouvait être inquiétée. Mais vous ne l’alarmerez pas, vous l’étonnerez tout au plus, parce que l’opinon est plus sage et plus maîtresse d’elle-même. ( Applaudissements à l'extrême gauche.)

Le seul résultat que vous obtiendrez sera de diminuer le prestige et l’autorité de i cette Assemblée, et voilà pourquoi je proteste contre la discussion immédiate du projet. {Applaudissements répétés à l'extrême gauche. — - Bruit au centre et sur divers bancs à gauche .)

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil. La Chambre n’ayant encore statué que sur la déclaration d’urgence et ne s’étant pas prononcée sur la discussion immédiate, ce n’est pas pour discuter le fond de la proposition que je reviens à la tribune. Je me borne à faire remarquer que si parmi les projets de loi que nous avons déposés tout à l’heure, il y en a qui n’ont pas encore été l’objet d’une discussion, soit dans les législatures antérieures, soit dans la presse, il en est un du moins qui a été discuté dans le Parlement même au cours des législatures antérieures. ( Très bien! très bien! au centre.) M. Millerand. Et qui a été rejeté !

M. le président du conseil. C’est vrai, je vous remercie de l’indication; mais je le sais d’autant mieux que, s’il n’avait pas été repoussé, nous n’aurions pas besoin de le représenter. ( Applaudissements .)

M. Paul Doumer. Ce n’est pas le même texte.

M. le président du conseil. Comme c’est notre droit et notre devoir, nous nous adressons dans des circonstances différentes à une législature nouvelle ( Très bien! très bien !) ; nous venons lui demander s'il n’en est pas beaucoup parmi ceux qui antérieurement ont écarté ces dispositions, qui, éclairés par l’expérience, sont à présent résolus à voter les mesures dont il s’agit.

[{Applaudissements au centre et à gauche.) M. Rouanet. Sans examen et sans discussion!

M. le président du conseil. Nous le ré-

( pétons, avec tout le calme et tout le sang froid nécessaires, et après l’exemple qu'a donné la Chambre l’autre jour : il y a lieu de répondre sans délai à l’attente et au vœu de l’opinion publique. {Applaudisse- | ments sur les mêmes bancs.)

Il s’agit de nous permettre, en punissant l’apologie, d’empêcher, dans la mesure où les lois le peuvent, le retour d’événements aussi déplorables que ceux dont ici nous avons été les témoins.

La Chambre peut m’accuser de certains défauts, jamais elle ne me reprochera

de manquer de loyauté. Oui , à côté de ces mesures que nous vous demandons, parce que nous les considérons comme indispensables, nous vous prions d’accomplir un acte politique. Il faut que le Gouvernement sache s’il a l’autorité. {Applaudissements répétés sur un grand nombre de bancs) et la force nécessaires pour assumer la responsabilité du pouvoir. C’est à vous, messieurs, que la question est posée. Vous répondrez. {Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.)

Sur divers bancs. Aux voix! aux voix!

{Exclamations à l'extrême gauche.)

M. Fernand de Ramel. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. de Ramel.

M. Fernand de Ramel. Je demande à la Chambre de décider qu’elle se réunira immédiatement dans ses bureaux, pour y nommer une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi du Gouvernement et de faire son rapport immédiatement. {Bruit au centre et sur divers bancs à gauche.)

J’estime qu’il est de notre dignité, quelle que soit l’urgence, de ne voter une loi qu’après en avoir pu peser les termes. La Chambre semblerait céder à un sentiment d’affolement, si elle votait immédiatement sur un texte dont elle a à peine entendue la lecture.

En conséquence, je dépose sur le bureau un projet de résolution tendant à la réunion immédiate des bureaux pour nommer une commission qui , aujourd’hui même, fera son rapport à la Chambre. Je demande en outre que la séance soit suspendue jusqu’à cinq heures et demie. {Mouvements divers.)

Sur divers bancs. Aux voix! — La clôture M. le président. J’entends demander la clôture.

M. Lavy. Je demande la parole contre la clôture.

M. le président. Vous avez la parole contre la clôture.

M. Lavy. Messieurs, j’ai demandé la parole contre la clôture et vous eussiez pu me l’accorder pour me permettre de faire connaître en deux mots quelle était mon opinion sur la question soulevée devant vous : je l’aurais fait avec assez de brièveté pour ne pas fatiguer la Chambre.

Il convient de ne pas écourter un pareil débat. Avant-hier, la Chambre s’est montrée unanime, je crois pouvoir le dire. . . {Interruptions.)

M. Denêcheau. On ne doit pas toucher à la liberté de la presse sans discussion. {Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

M. Lavy. Elle s’est montrée unanime dans un sentiment de réprobation.

Plusieurs membres au centre. Mais non, malheureusement !

M. Lavy. Eh bien! si elle ne s’est pas montrée unanime dans le sentiment de réprobation que devait soulever l’attentat de

l’autre jour, je tiens, quant à moi, à déclarer que je considère comme de misérables criminels indignes de toute pitié ceux qui accomplissent des actes pareils sans courage, sans utilité, sans justice, et qui sont simplement de nature, par le dégoût qu’ils soulèvent, à nuire à la cause des travailleurs et au progrès social.

J’estime que, dans ces conditions, la Chambre' ayant manifesté ses sentiments de réprobation pour de pareils actes, ayant fourni la preuve, l’autre jour, de son attitude calme en présence d’un tel crime, elle doit aujourd’hui vouloir examiner, non pas avec une lenteur excessive, mais avec la tranquillité que réclame sa dignité, le projet qui lui est soumis. {Interruptions.)

Pas un instant elle ne doit laisser supposer que maintenant, parce qu’il s’agit d’elle {Applaudissements à l'extrême gauche), elle n’apporte pas à l’examen de ce nouveau projet le même soin qu’elle a mis à étudier le projet qui lui a été présenté il y a quelques mois et qui touchait d’autres personnes.

Je dis à M. le président du conseil : Je ne sais pas ce que contient votre projet; j’ignore si je le voterai ou si j’en accepterai certaines parties. Je suis personnellement disposé à ne point souffrir que, par la voie de la presse comme par tout autre moyen, d’abominables attentats soient provoqués; je n’admets pour la presse aucun privilège. Mais je veux savoir ce qu’il y a dans votre projet, jusqu’où vous voulez étendre la répression. C’est mon devoir d’honnête homme. Ma conscience l’exige. {Très bien ! très bien! à l'extrême gauche.)

M. le président du conseil. Le Gouvernement a fait connaître ses motifs. Ils sont d’un ordre tel qu’il persiste à réclamer la discussion immédiate. {Applaudissements à gauche et au centre.)

M. de Baudry d’Asson. Je demande la

parole. {Rumeurs.)

M. le président. M. de Baudry d’Asson a la parole.

A gauche et au centre. Aux voix ! aux voix !

M. le président. M. de Baudry d’Asson a demandé la parole après M. le président du conseil, et vous savez, messieurs, qu’on a toujours le droit de répondre à un ministre.

M. de Baudry d’Asson. Personne ne m’accusera, dans cette enceinte, d’être un homme de désordre. Ce que je veux avant tout, c’est l’ordre public, mais ce que je ne puis tolérer, c’est que M. le président du conseil ne soit pas venu ici déposer un autre projet de loi, ou du moins en ajouter un à ceux dont il vous a donné lecture ; j’aurais voulu lui voir apporter celui-ci, dont le texte est court :

« La loi scolaire, laïque et obligatoire, votée par la Chambre des députés dans la séance du 28 octobre 1888, est Abolie. ^{Exclamations ironiques au centre et à gauche.) Un membre à gauche. Vous êtes pressé ! M. de Baudry d’Asson. On n’est jamais

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

trop pressé, mon cher collègue, quand on fait le bien.

Vous me permettrez, monsieur le président duconseil, de vous dire que les mesures que vous voulez prendre peuvent être bonnes, mais qu’elles ne seront jamais assez efficaces tant que vous n’aurez pas aboli cette loi qui supprime Dieu des écoles, cette loi qui tarit au cœur des enfants la croyance en Dieu, qui enlève le respect du père et de la mère, et qui détruit l’obéissance au patron; cette loi, en un mot, qui est celle que l’on a appelée la loi scélérate, avec juste raison, parce qu’elle est attentatoire à la liberté de conscience. ( Exclamations au centre et à gauche.)

Or, monsieur le ministre, je suis tout prêt à donner au Gouvernement de la République — et je ne suis pas suspect de républicanisme — les armes nécessaires pour maintenir la tranquillité dans ce pays. Oui, je veux l’ordre autant que vous, monsieur le président du conseil, mais ce que je veux avant tout, c’est que les lois antichrétiennes, antireligieuses, — et qui sont votre œuvre, à vous, messieurs du centre... Au centre. Et nous nous en vantons !

M. de Baudry d’Asson. ... soient abrogées.

J’ai été vraiment fort étonné, messieurs, lorsque j’ai vu M. le président du conseil monter à cette tribune et rappeler un passage de la déclaration ministérielle où il est dit que ces lois, qui sont le patrimoine do la République, seraient toutes maintenues.

Je le répète en terminant, ce n’est pas avec des mesures telles que celles que vous réclamez que vous arriverez à faire l’apaisement et à maintenir l’ordre ; vous n’y parviendrez qu’en abrogeant toutes les lois qui arrachent du cœur des Français les croyances religieuses. ( Très bien ! très bien ! à droite. — Exclamations sur divers bancs à gauche.)

Oui, monsieur le ministre, ces croyances doivent faire la base de toutes les lois; je ne crains pas de le déclarer à cette tribune, parce que je sais qu’en parlant ainsi j’accomplis mon devoir de catholique et de Français : le pays tout entier en sera juge !

( Très bien! sur divers bancs à droite. — Aux voix! aux voix!)

M. André Castelin. Nous demandons le renvoi de la discussion à demain !

M. Camille Pelletan. Messieurs, je demande le renvoi à demain. J’ai la conviction profonde qu’on essaye d’arracher en ce moment à cette Chambre une des décisions les plus graves qu’elle puisse prendre. Nous avons vu dans ce pays beaucoup de lois de circonstance votées à la faveur de mouvements d’horreur produits par des crimes, mais qui dépassaient la mesure et que ceux mêmes qui les avaient votées regrettaient. Mais ce qu’on n’a pas encore vu, ce qui a été inconnu, même après les attentats les plus sinistres commis sous un régime dont M. le président du conseil doit connaître les traditions, c’est la demande adres¬

sée à une Chambre de voter une loi de cette nature sans même avoir pu en lire le texte. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Si vous prenez cette décision, vous laisserez dans l’histoire un précédent redoutable pour la réputation de la Chambre qui le créera. Je vous demande de ne pas le créer. ( Applaudissements à l'extrême gauche. — Bruit.)

M. le président. Je mets aux voix la proposition préjudicielle de renvoi de la discussion à demain, qui est faite par MM. Castelin et Pelletan.

M. Jullien. Avec impression du projet

Plusieurs voix. L’avis du Gouvernement !

M. le président du conseil. Le Gouvernement a posé la question dans des termesuffisamment nets : il repousse le renvoi à demain. (Vifs applaudissements au centre et à gauche.)

M. le président. MM. Castelin, Pelletan et plusieurs de leurs collègues demandent que la discussion soit renvoyée à demain. Le Gouvernement s’y oppose.

Je mets aux voix la proposition de renvoi.

Il y a deux demandes de scrutin signées :

La première, de MM. Riotteau, Ch. Ferry, Charmes, de Moustier, Charles-Roux, Milochau, Berger, Trélat, Legludic, de Montfort, J.Reinach, Deloncle, de lverjégu, de Monte bello, Siegfried, etc.

La deuxième, de MM. Lamendin, Sembat, Chauvière, Coulant, Paulin-Méry, Thivrier, Jourde , Avez, Guesde, Calvinhac, Souhet, Millerand, Clovis Hugues, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Pour l’adoption . 143

Contre . 404

La Chambre des députés n’a pas adopté.

M. de Ramel a fait une proposition qu’on peut qualifier d'intermédiaire. Au lieu du renvoi à demain de la discussion il demande une réunion immédiate dans les bureaux, la nomination d’une commission spéciale de onze membres et la reprise de a séance à cinq heures et demie. (Mouvements divers.)

M. Jullien. Je demande la parole pour faire une autre proposition.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Jullien. Je dépose une proposition qui a chance, j’espère, de mettre tout le monde d’accord sans retarder la discussion que réclame le Gouvernement. Je lui demande de nous donner la possibilité de lire le texte de la loi déposée.

La Chambre suspendra sa séance, se retirera dans ses bureaux une demi-heure seulement, non pour nommer une commission, mais pour examiner à tête reposée la formule qui nous est présentée. J’espère,

messieurs, quelle que soit votre hâte, que vous n’aurez pas d'hésitation. Je compte que le Gouvernement n’insistera pas pour le vote sans examen, quand de toutes parts des protestations se produisent, quand il est clair que beaucoup ici ignorent les discussions antérieures, les textes même dont il s’agit. (Interruptions au centre.)

C’est évident.

M. Maurice Lasserre. Vous avez déjà discuté deux fois ce projet.

M. Jullien. Associez-vous, monsieur le le garde des sceaux, à cette proposition si modeste qui aura le mérite de mettre dans le débat la bonne foi complète et l’absolue loyauté qui peut-être sans cela lui feraient défaut.

M. le président du conseil. Je suis fâché qu’en terminant les observations qu’il vient de présenter l'honorable M. Jullien ait cru devoir faire appel à la bonne foi du Gouvernement. (Interruptions à l'extrême gauche.) Je n’ai pas l’intention d’envenimer le débat. Ce n’est ni dans mes goûts ni dans mes habitudes.

M. Jullien. Ni à moi non plus.

Voix nombreuses à gauche. Personne ne suspecte vos intentions, monsieur le président du conseil.

M. le président du conseil. Le Gouvernement regrette que des propositions qui tendent toutes, les unes après les autres, à retarder le débat. (Interruptions à l'extrême gauchç) se produisent à la tribune. Nous avons assez le respect des opinions qui ne sont pas les nôtres pour comprendre et admettre que dans un Parlement une minorité cherche à faire tous ses efforts pour éviter ce qu’elle ne désire pas. (Interruptions à l'extrême gauche.)

M. Berteaux. Nous ne pouvons pas voter ce que nous ne connaissons pas .(Très bien! à l'extrême gauche.)

M. le président du conseil. Je répète qu’il a déjà été donné lecture des textes, et qu’au fur et mesure qu’ils seront mis en délibération ils seront lus de nouveau.

J’ajoute qu’ils ont été depuis dix ans discutés dans les Assemblées législatives et dans la presse.

M. Denêcheau. Nous ne faisions pas partie du Parlement, alors.

M. Paul Vigné. Nous sommes deux cents nouveaux députés qui ne savons pas ce qu’il y a dans la loi. Comment voulez-vous que nous votions d’une façon raisonnable ?

M. le président du conseil. Il est nécessaire, tout en respectant la liberté d’opinion de tous. . .

M. Millerand. Vous ne la respectez pas ! M. le président du conseil. . . . que la discussion ait lieu immédiatement. (Très bien ! très bien ! au centre et à gauche.)

Le Gouvernement vous a déclaré non seulement que c’est une arme dont il a besoin, mais encore qu’il attachait à ce vote une signification politique. (Applaudissements au centre et à gauche. — Bruit à l'extrême gauche.)

M. Jourde. C’est le couteau sur la gorge!

SÉANCE DU il DÉCEMBRE 1893

M. Fernand de Ramel. La Chambre a intérêt à connaître exactement ce qu'on lui demande de voter.

M. le président du conseil. Le Gouvernement insiste pour que la Chambre passe immédiatement à la discussion des articles. (. Applaudissements .)

M. le président. La parole est à M. Goblet.

Viviani, Souhet, Sembat, Clovis Hugues, Millerand, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 545

Majorité absolue . 273

M. René Goblet. Messieurs, je désire faire une simple constatation.

Il est bien entendu que l’on discutera sans avoir eu le temps de lire le texte du i projet de loi. (Bruit.)

Plusieurs voix à droite. Nous l’avons enj tendu.

i Un membre au centre. Vous le connaissez

bien!

Sur plusieurs bancs à V extrême gauche.

Non, nous ne le connaissons pas!

M. René Goblet. M. le président du conseil a déclaré qu’il ne comprenait pas qu’une

I minorité entendît s’opposer à une discussion qui se présente dans de telles conditions.

Plusieurs membres au centre. Vous vous trompez : il a dit précisément le contraire.

M. René Goblet. Je constate que tout ce qui vient d’être fait ici n’a pour lui qu’un but : se constituer une majorité, et une maj jorité qui suive le Gouvernement aveuglément et sans examen. (Applaudissements ' à l'extrême gauche. — Interruptions au centre et ci gauche.)

M. Balsan. Pas du tout!

M. Camille Pelletan. C’est l’exploitation de la bombe ! (Bruit.)

M. René Goblet. Faites-le, messieurs, faites-le; le pays jugera! (Oui! oui! au centre. — Applaudissements à l'extrême gauche. — Bruit.)

M. Camille Pelletan. Nous n’avons plus qu’à nous retirer !

M. le président. La Chambre est en présence de trois propositions : la proposition de discussion immédiate, faite par le Gouvernement; la proposition d’une simple suspension de séance, présentée par M. Jullien, et la proposition de suspension de séance avec réunion dans les bureaux, nomination d’une commission, et reprise de la séance à cinq heures et demie, formulée par M. de Ramel.

Je mets d’abord aux voix la proposition de M. Jullien, tendant à une simple suspen-

Ision de séance.

J’ai reçu deux demandes de scrutin, signées :

Lalro,parMM. Bourgeois (Vendée), de Baudry d’Asson, Henry Cochin, de Montfort, de Mackau, Delafosse, Lorois, de Ramel, de Soland, Arnous, de La Rochejaquelein, Cibiel, Gellibert des Scguins, Bougère, de Broglie, etc. ;

La 2e, par MM. Vaillant, Guesde, Baudin, Vaux, Laporte, Avez, Coûtant, Jourde, Dejeante, Paulin-Méry, IJovelacque, Thivrier,

Pour l’adoption . 156

Contre . 389

La Chambre des députés n’a pas adopté.

M. Jourde. Ce n’est pas la peine de discuter. Mettez le projet aux voix, monsieur le président!

M. le président. La parole est à M. de Ramel sur sa proposition.

M. Fernand de Ramel. Messieurs, le Gouvernement faisant de la discussion immédiate une question de confiance, nous croirions manquer à notre devoir en diminuant l’autorité du cabinet dans les graves circonstances que nous traversons par le maintien d’une proposition cependant juste et sage qu’il persiste à repousser.

Je retire donc cette proposition, tout en regrettant que le Gouvernement n’ait pas cru de sa dignité et de celle de la Chambre de nous laisser deux heures pour examiner dans nos bureaux le projet de loi qu’il vient de nous apporter. Et je proteste contre la situation qui nous est faite et qui ne saurait que diminuer la portée morale de la loi que la Chambre va voter.

M. le président. Dans ces conditions, la discussion immédiate se trouve décidée.

La parole est à M. Viviani.

M. René Viviani. Messieurs, au nom d’un grand nombre de mes collègues, je viens apporter à cette tribune une déclaration nécessaire.

Nous avons reçu mandat de nos électeurs de ne discuter et de ne voter des lois qu’après les avoir étudiées. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Qu’après les avoir lues !

M. René Viviani. En présence de la situation qui nous est faite et par l’insistance du Gouvernement et par le vote précipité de cette Chambre, ne connaissant ni les textes qu’on nous propose, ni les modifications qu’ils comportent, ni la portée qu’ils pourraient avoir, nous déclarons ne vouloir pas prendre part à cette discussion. (Applaudissements sur divers bancs à l'extrême gauche.)

Nous laissons à cette majorité qui a montré une ardeur réformatrice beaucoup plus grande aujourd’hui qu’au lendemain des explosions qui atteignaient de simples citoyens... (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Groussier. C’est la peur qui les fait agir !

M. Gauthier (de Clagny). Je demande la parole.

M. René Viviani. ... nous laissons à cette majorité le droit de prendre les responsabilités de son œuvre.

Sur plusieurs bancs à gauche et au centre. Oui! oui! Nous la prenons!

M. Julien Goujon. L’autre jour, des ouvriers ont été blessés là-haut.

M. René Viviani. Nous vous laissons seuls à voter votre loi, nous vous laissons seuls devant le pays... (Oui! oui! sur les mêmes bancs. — Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Balsan. Nous acceptons pleinement la responsabilité de notre vote.

M. René Viviani. Messieurs, en montant à cette tribune, non seulement j’accomplis un devoir, mais j’exerce un droit, et ce ne sont ni vos réclamations ni vos murmures qui m’empêcheront de l’exercer.

(Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Je le répète — et c’est mon dernier mot — nous vous laissons seuls voter votre loi de sûreté générale. (Bruit à gauche et au centre. — Applaudissements sur divers bancs à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Gauthier (de Clagny).

M. Gauthier (de Clagny). Messieurs, l’orateur qui descend de cette tribune vous disait : « Je laisse à la majorité la responsabilité de ses actes. »

Cette majorité, j’en fais partie parle vote que je viens d’émettre et dont jo prends hautement la responsabilité. ( Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) J’en prends hautement la responsabilité et devant ma conscience, et devant mes électeurs. ( Mves interruptions à l’extrême gauche.)

M. Jourde. La responsabilité de quoi ?

M. Camille Pelletan. Vous ne savez pas sur quoi vous allez voter.

M. Gauthier (de Clagny). M. le président du conseil, il y a un instant, avec une loyauté et une franchise qui ne laissent place à aucune équivoque, nous a dit : « Dans les circonstances que nous traversons, j’ai besoin, pour remplir la lourde tâche qui m’incombe, d’être appuyé par la confiance du Parlement. »

En toute sincérité, vous comprenez bien qu’il ne s’agit plus de question ni de querelle politique. (Nouvelles interruptions à l'extrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Ce n’est donc pas une œuvre politique que vous faites?

M. Gauthier (de Clagny). II ne s'agit plus même d’une partie de la société menacée ; la question est plus haute : c’est l’existence même de ma patrie qui est en jeu si de pareils attentats doivent se renouveler.

(Rumeurs à l'extrême gauche. — Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Toussaint. C’est vous qui la compromettez. (Bruit.)

M. Gauthier (de Clagny). Et alors, dans ma conscience de patriote, je ne veux pas assumer la responsabilité d’une crise gouvernementale dont personne ne saurait en ce moment calculer les conséquences et la

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

portée ; j’apporte au Gouvernement mon concours loyal, je lui accorde ce qu’il me demande sans marchander, je lui fais crédit de ma confiance. ( Applaudissements à gauche, au centre et à droite. — Bruit sur divers bancs à l'extrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Voilà le sang-froid dont on parlait tant !

M. Toussaint. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Toussaint.

M. Toussaint. Citoyens, je viens au nom du parti ouvrier socialiste révolutionnaire [Exclamations au centre et à droite) protester contre l’atteinte qu’on va porter à la liberté. Je viens dire que la meilleure mesure que vous puissiez prendre, la meilleure répression que vous puissiez appliquer contre l’attentat accompli, c’est d’accorder des droits aux travailleurs suivant les légitimes revendications qu’ils formulent. (Bruit.)

Faites-le et vous préviendrez de nouveaux attentats! (Très bien! à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Lavertu j on.

M. Henri Lavertujon. Messieurs, il fallait bien s’attendre à ce que, pour faire hésiter vos résolutions, pour vous empêcher de voter les projets de loi que le Gouvernement vous demande, l’on fit appel à une espèce de respect humain qui n’a rien à faire dans les circonstances présentes. (Très bien ! très bien! à gauche.)

J’ai entendu dire tout à l’heure de ce côté de la Chambre ( l'extrême gauche) que nous avions peur.

Sur quelques bancs à l'extrême gauche.

Oui! oui!

M. François Deloncle. Il faut au contraire du courage pour voter ces lois.

M. Millerand. Vous n’avez peut-être pas peur, mais vous exploitez la peur. (Bruit au centre. — Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.)

M. Henri Lavertujon. Eh bien! j’estime que s’il est un sentiment particulièrement déplorable dans l’âme d’un législateur, c’est la peur de paraître avoir peur.

S’il ne s’agissait que de nous, nous pourrions peut-être hésiter. Si demain un attentat pareil à celui de samedi se renouvelait dans cette enceinte, les représentants du peuple sauraient montrer encore qu’ils ont l’àme bien trempée et qu’ils n’ont pas peur. (Très bien! très bien!)

Mais la question est beaucoup plusute. ha Il s’agit de Paris, de la France, de la société tout entière, qui a le droit d'être protégée par nous. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.)

Que diriez-vous si, demain, de nouveaux attentats étaient commis dans les églises, dans les théâtres, à la Bourse, dans les grands magasins, partout où la foule s’amasse? (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Que diriez-vous? ( Interruptions à l'extrcme gauche.)

N’encourriez-vous pas de grandes respon¬

sabilités si vous refusiez au Gouvernement les armes préventives qu’il réclame, lui qui est responsable de la sécurité publique? ( Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs. — Très bien! très bien ! à gauche et au centre.)

Je crois ne pas être un peureux. Eh bien! je le déclare hautement, je voterai les lois que demande le Gouvernement, parce que là est le véritable courage et que là est le devoir. ( Applaudissements à gauche et au centre. — Aux voix!)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?. . .

La discussion générale est close.

Je vais donner lecture de l’article unique du projet de loi (Bruit à l'extrême gauche). Je prie la Chambre de vouloir bien écouter.

M. Jourde. Ne vous fatiguez pas, monsieur le président ; votons tout en bloc!

M. le président. Messieurs, j’ai la voix fatiguée. . .

M. Camille Pelletan. Alors lisez-le ; on ne vous entendra pas; cela n’aura pas d’inconvénient.

M. le président. Monsieur Pelletan, je n’attends de vous ni indulgence ni bienveillance. Mais j’attends de mes collègues qu’ils me rendent facile au moins l’exécution matérielle de mon devoir.

M. Camille Pelletan. Je demande ce qu il y a de contraire à la bienveillance dans ce que j’ai dit. Si vous lisez le texte, on va savoir ce qu'on vote.

Voix à gauche. A l’ordre !

M. le président. « Article unique. — Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, sont modifiés ainsi qu’il suit : ... »

Nous réserverons ce paragraphe pour le vote final.

« Art. 24. — Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, soit à l’un des crimes punis par l’article 435 du code pénal, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 85 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de un an à cinq ans d’emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 fr. d’amende... »

M. Toussaint. Des exécutions sommaires ! Cela vaudrait mieux !

M. le président. Messieurs, le président n’a pas à discuter; sa mission est de lire les textes.

« Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat prévus par les articles 86 et suivants jusques et y compris l’article 101 du code pénal seront punis des mêmes peines.

« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d’incendie, ou du

vol ou de l’un des crimes prévus par l’article 435 du code pénal. »

M. Pourquery de Boisserin. Je demande la parole sur l’article 24.

M. le président. Je crois qu’avant de donner lecture des articles suivants, il convient d’ouvrir la discussion sur l’article 24. (Assentiment.)

M. Millerand. A quoi bon discuter?

(Bruit.)

M. le président. La parole est à M. Pourquery de Boisserin.

M. Pourquery de Boisserin. Messieurs.

je suis de ceux qui ont donné au Gouvernement le témoignage de confiance désiré et nécessaire. . .

M. Jaurès. Vous ne fermez qu’un œil!

M. Pourquery de Boisserin. Je n’ai pas entendu votre interruption, mon cher collègue, je le regrette; je suis privé du plaisir d’y répondre.

Je suis aussi de ceux qui désirent bien connaître les points sur lesquels l’ancien texte est modifié ou complété.

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 est assez long ; il est impossible de rappro- i cher de mémoire le texte actuel de celui dont nous n’avons entendu qu’une lecture.

Est-ce beaucoup exiger de M. le garde des sceaux que de lui demander de venir à cette tribune préciser les modifications qu’il propose?

M. Millerand. Lisez l’article !

M. Pourquery de Boisserin. Je n’ai pas à faire ce que M. le garde des sceaux fera ! bien mieux que moi. J’ai la certitude qu’il i profitera de cette occasion pour nous donner, en même temps que le nouveau texte, des explications sur sa portée, son étendue j et son application. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche. — Mouvements divers.)

M. le président. La parole est à M. le

garde des sceaux.

M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je crois pouvoir répondre d’un mot à la question qui vient de m’être posée par l’honorable M. Pourquery de Boisserin.

La loi que nous vous proposons ne se distingue de celle qui avait été votée par le Sénat, et que la plupart d’entre vous connaissent, que par deux points :

En premier lieu, les pénalités actuellement édictées sont aggravées. En second lieu, nous vous proposons de décider que dorénavant l’apologie des crimes spécifiés dans le paragraphe 1er de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sera punie comme la provocation directe non suivie d’effet.

M. Millerand. Il n’y a pas de définition.

M. Fernand Crémieux. Il y a plus de deux cents députés nouveaux qui ne connaissent pas le texte voté par le Sénat.

M. le garde des sceaux. M. Crémieux me fait l'honneur de me demander quelle était la différence entre la loi votée par le Sénat, dont je viens de parler, et la législation actuelle ; la voici :

La provocation non suivie d’effet qui est

punie par la législation de 1881 était étendue aux crimes énumérés dans l’article 435 du code pénal, c’est-à-dire aux crimes commis au moyen de l’emploi d’engins explosifs.

M. Paul Doumer. Et la sûreté de l’Etat, que vous oubliez!

M. le garde des sceaux. Permettez ! en ce moment je ne fais qu’une énumération ; je la compléterai tout à l’heure.

En second lieu, on faisait une distinction, dans ce projet de loi, entre les crimes commis contre la sûreté extérieure et ceux commis contre la sûreté intérieure de l’Etat. Dans la loi du 29 juillet 1881, au contraire, tous ces crimes étaient désignés sous l’appellation générale de crimes contre la sûreté de l’Etat.

Nous avons maintenu cette distinction et nous pensons qu’elle est absolument nécessaire.

Nous appliquons en effet les mesures d’arrestation préventive et de saisie aux provocations directes aux crimes commis contre la sûreté extérieure de l’Etat, tandis que ces mesures ne nous paraissent pas indispensables à l’égard des provocations aux crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat.

Plusieurs membres à l'extrême gauche.

Pourquoi cela ?

M. le garde des sceaux. Encore une fois, en ce moment, je ne cherche pas à justifier ces modifications, je ne fais que les examiner. ( Exclamations à l'extrême gauche.) Laissez-moi continuer et je vous donnerai bientôt satisfaction.

Tout à l’heure aussi, messieurs, je vous fournirai des détails sur les moyens à l’aide desquels on provoque à la propagande par le fait, et je suis certain alors que tous ceux qui m’écoutent comprendront la nécessité de nous donner leur concours pour écraser l’anarchie. [Applaudissements au centre. — Interruptions à l'extrême gauche.)

A l'extrême gauche. Nous ne sommes pas des anarchistes parce que nous critiquons votre projet de loi!

M. le garde des sceaux. Je réponds seulement pour le moment à la question qui m’est posée par l’honorable M. Crémieux.

La loi qui avait été votée par le Sénat contenait enfin une dernière modification à la législation actuellement existante ; une disposition additionnelle à l’article 49 autorisait l’arrestation préventive et la saisie dans certaines circonstances déterminées.

Tel était, messieurs, le projet de loi voté par le Sénat. Tel est encore le projet de loi que nous vous soumettons — complété cependant, comme je le disais tout à l’heure, sur deux points, et tout d’abord par la répression de l’apologie du crime... ( Interruptions à l'extrême gauche.)

M. Millerand. Qu’est-ce que cela, l’apologie du crime ? ( Exclamations au centre et à gauche.) Oui ! défmissez-la.

M. le garde des sceaux. L’honorable M. Millerand m’interrompt pour me de-

mander ce qu’est l’apologie du crime; je vais le lui dire dans un instant, mais je le prie de me laisser développer ma pensée; je ne cherche à éluder aucune question. Je vous ferai d’ailleurs connaître tout à l’heure les raisons impérieuses de politique générale et de défense de l’ordre social auxquelles a obéi le Gouvernement.

(Très bien! très bien! au centre.)

Mais si l’honorable M. Pourquery de Boisserin désire auparavant provoquer, dès maintenant, des explications particulières sur les différents points que je viens d’énumérer, je suis tout prêt à lui céder la parole, me réservant de la reprendre après lui. ( Très bien! très bien! au centre.)

M. Pourquery de Boisserin. Monsieur le garde des sceaux, j’ai eu l’honneur de vous demander d’abord quelles étaient les différences ; vous venez de les indiquer, mais vous n’avez pas, il me semble, suffisamment traduit les motifs des nouveaux textes et leur portée. ( Bruit au centre. — Mouvements divers.)

Messieurs, je suis très étonné que, lorsque je cherche à ouvrir une discussion qui doit éclairer tout le monde, on me réponde au centre comme on le fait.

Si vous êtes prêts à voter parce que vous savez tout, ou parce que vous acceptez tout, d’autres n’ont pas cette science universelle et ne veulent pas accepter une loi sans la bien connaître.

Je me méfie généralement des lois votées sous une impression de douleur, d’indignation ou de combat. Elles suscitent parfois au pouvoir des difficultés que je suis désireux de lui épargner. Elles dépassent aussi quelquefois le but et étonnent les meilleurs et les sages par les interprétations et les applications que la pratique détermine.

M. le garde des sceaux me demande si je suis content; je lui réponds : oui, en partie, et je le prie de m’accorder entier contentement, d’abord en précisant bien l’article 435, ensuite en expliquant le pourquoi des deux paragraphes sur la sûreté intérieure et extérieure — je crois qu’ils sont justifiés par l’article 49, mais il est bon de le dire à nos collègues peu versés dans les secrets de la loi du 29 juillet 1881 et les difficultés de nos codes.

La distinction établie, au sujet de l’arrestation et de la saisie, entre les crimes et délits prévus et punis par les articles 75 à 86 et ceux visés par les articles 86 à 101, a besoin d’être mise en relief. Nous aurons la discussion préparée et rendue plus solide pour l’article 49 du projet de loi.

Est-ce trop demander que de prier M. le garde des sceaux de nous fournir ces explications ?

A l'extrême gauche. Vous en demandez trop! vous êtes trop curieux!

M. le président. La parole est à M. Dutreix.

M. Dutreix. J’ai retenu de M. le garde des sceaux les paroles suivantes : Le Gouvernement apporte ici des articles de loi

complétant ceux qui ont déjà été examinés par la Chambre des députés et le Sénat. Et il ajoutait : Un grand nombre des membres qui sont ici connaissent déjà une partie de ces articles. Pour moi, qui suis un nouveau venu, je dis qu’en conscience je ne puis m’assimiler à ceux de mes collègues qui déjà connaissent la teneur de ces articles déjà soumis à la Chambre et au Sénat.

(Mouvements divers.)

Franchement, comment voulez-vous que je puisse ajouter des articles, dans une loi aussi grave, aux articles déjà connus de mes collègues, mais que je ne connais pas moi-même?

11 y aurait là assurément de ma part une véritable inconséquence. Est-ce qu’on peut commettre une inconséquence lorsqu’il s’agit de voter une loi aussi grave que celle qu’on nous propose?

Quant à moi, je désire indiquer quel sera mon vote dans cette circonstance : je déclare que je ne puis m’associer à la demande du Gouvernement parce que je ne connais pas le texte des articles qui ont été proposés. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche. — Aux voix!)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Messieurs, l’observation de l'honorable orateur qui descend de la tribune n’est que la reproduction de celle qui était présentée tout à l’heure lors du débat sur la question de savoir si on passerait à la discussion immédiate. Il se plaint de ne pas connaître les articles du projet de loi.

A gauche. Eh bien?

M. le garde des sceaux. Eh bien ! la Chambre a répondu tout à l’heure en votant la discussion immédiate. (Applaudissements ironiques à l'extrême gauche.)

Je ne me méprends pas sur le sens de vos applaudissements, mais ils ne font que justifier la réponse que j’adresse à l’honorable M. Dutreix.

Pour le moment, je n’ai autre chose à faire que d’exposer à la Chambre les motifs qui, suivant nous, justifient le projet de loi qui lui est soumis.

On disait tout à l’heure que ce projet de loi portait atteinte à la liberté de la presse et de la parole.

A l'extrême gauche, ironiquement. Au contraire !

M. le garde des sceaux. Je pense, quant à moi, qu’il a pour but unique. . .

Un membre à l'extrême gauche. D’assurer la liberté?

M. le garde des sceaux. ... de constituer des entraves à la liberté du crime. (Très bien ! très bien! à gauche et au centre.)

M. Paul Doumer. C’est votre but; mais êtes-vous bien sûr de l’atteindre avec votre texte ?

M. le garde des sceaux. Le droit d’agir par la libre discussion appartient à tous, à toutes les idées, à toutes les doctrines, à toutes les opinions, mais sous la réserve —

nécessaire à l'existence même de ce droit — de l’énergique maintien de l’ordre matériel et de la répression résolue de tous les forfaits et de tous les crimes. ( Interruptions à l'extrême gauche.)

Nous entendons défendre la liberté autant que qui que ce soit ici ; mais nous croyons qu'il n’y a pas de liberté là où il n’y a ni sécurité ni confiance ( Nouvelles interruptions à l'extrême gauche ), et, il serait inutile de le dissimuler, nous croyons que, pour assurer la sécurité et la confiance, nous avons besoin des armes nécessaires pour étouffer l’anarchie. ( Très bien! très bien!)

Je sais, messieurs, que quelques-uns ont prétendu et prétendent peut-être encore que l’anarchisme est dans notre pays une quantité négligeable et que les faits criminels qui sont signalés de toutes parts et qui vont se multipliant sont des cas isolés, l’œuvre d’individus solitaires, sans danger pour la sécurité publique.

A l'extrême gauche. Ce n’est pas la question !

M. le garde des sceaux. J’ai le regret de ne pas partager cette opinion. ( Interruptions à l' extrême gauche.)

M. Dejeante. L’anarchie est le paravent de la loi ; le socialisme est le hut! (Bruit.)

M. le garde des sceaux. Je vous prie de me laisser fournir à la Chambre les explications que je crois nécessaires.

M. Dutreix. M. le garde des sceaux ne répond pas à mes observations.

M. Jourde. On dirait qu’il est embarrassé pour répondre !

M. le garde des sceaux. Je disais que j’avais le regret non seulement de ne pouvoir partager cette opinion, mais encore d’être en mesure d’apporter à la Chambre la preuve que l’anarchisme constitue maintenant une véritable association de malfaiteurs. (Très bien! au centre et à gauche. — Bruit à l'extrême gauche.)

Vous pouvez continuer à dédaigner ces choses, messieurs qui siégez à l’extrême gauche . . .

M. Hubbard. Nous nous y intéressons, au contraire, mais cela n’a rien à voir avec la loi sur la presse ; c’est l’affaire de la police.

M. le garde des sceaux. Vous pouvez, dis-je, continuer à dédaigner ces choses; nous, nous ne les dédaignons pas et nous entendons les réprimer.

M. Hubbard. Je vous répète que c’est l’affaire de la police.

M. le président. Veuillez ne pas interrompre, messieurs.

M. le garde des sceaux. Peu à peu, grâce aux lacunes qui existent dans notre législation pénale, l’anarchisme s’est constitué, organisé ( Rumeurs à l'extrême

gauche.)

Mais enfin, messieurs, à quoi tendent ces interruptions ? Y a-t-il quelqu’un ici qui veuille défendre l’anarchisme? S’il y en a un, qu’il se lève et qu’il parle ! (Mouvements divers.)

M. Rouanet. Vous savez bien que ce que vous dites n’est pas exact !

M. le président. Monsieur Rouanet, je vous prie de ne pas interrompre.

M. le garde des sceaux. Je dis que l’anarchisme dans ce pays est arrivé peu à peu à s’organiser, et qu’à l’heure où je parle il constitue une véritable association de malfaiteurs qui se concertent entre eux pour préparer sur divers points du territoire des vols, des pillages, des incendies et des assassinats. (Très bien! très bien! au centre.)

J’ai sous les yeux un rapport qui est le résumé très exact, vérifié par moi, de tous les renseignements recueillis sur l’anarchisme dans ce pays et contenus dans des dossiers judiciaires.

Eh bien ! messieurs, il résulte de ce rapport que l’anarchisme forme une association régulièrement organisée, composée de groupes entre lesquels existe le lien d’une entente commune.

Je ne lirai pas ce rapport à la Chambre ; il me suffit de lui apporter cette affirmation que, non seulement l’anarchisme est régulièrement constitué dans ce pays, mais encore que les divers groupes organisés sont en relation avec des groupes constitués à l’étranger, et que, pour tous ceux qui y sont affiliés, la propagande par le fait constitue le plus efficace des moyens d’action. (Interruptions à l'extrême gauche.)

M. Jourde. Arrêtez-les !

M. Le Hérissé. Vos prédécesseurs auraient mieux fait de s’occuper de supprimer l’anarchie que les congrégations religieuses et les syndicats de la Bourse du travail.

M. le garde des sceaux. Je ne m’explique pas ces interruptions du côté de l’extrême gauche. Ai-je besoin de dire que je ne fais pas allusion aux doctrines même les plus étranges qui sont professées par quelques-uns de nos collègues?

Je parle de l’anarchie et de la propagande par le fait. Encore une fois, y a-t-il un membre de cette Chambre qui approuve une pareille doctrine ? (Applaudissements à gauche.)

Sur divers bancs à l'extrême gauche. Aucun ! aucun !

M. le garde des sceaux. Ne vous méprenez pas, messieurs, sur notre pensée; nous voulons, par les mesures que nous proposons, par les projets de loi que nous venons de vous soumettre, atteindre une catégorie particulière d’individus que j’ai dénommée tout à l'heure et que je dénomme encore une association de malfaiteurs. (Très bien! très bien! au centre et à gauche.)

Y a-t-il parmi vous quelqu’un qui pense qu’il n’y ait rien à faire contre un pareil danger? (Interruptions à l'extrême gauche.)

Quant à nous, nous pensons très résolument qu’il faut atteindre l’anarchisme dans sa source même.

M. Denêcheau. Expliquez-nous donc la loi! (Bruit.)

M. le garde des sceaux. Nous sommes en présence d’une véritable école du

crime; il faut donner à la police et àl'au- J torité judiciaire le moyen de la dissoudre j et de la disperser. (Très bien! très bien! à I gauche et au centre.)

Quelques-uns de nos collègues ont manifesté une certaine surprise en constatant que notre projet de loi frappait non seulement la provocation directe non suivie d’effet, mais punissait aussi l’apologie des crimes.

Comment cependant pourrait-il en être autrement?

Est-ce qu’au fond il existe une réelle différence entre la provocation directe non suivie d’effet et l’apologie?

M. Millerand, ironiquement. Voilà une bonne définition!

M. le garde des sceaux. Qu’est-ce, en effet, que la provocation directe? C’est le conseil directement donné de commettre un crime, de suivre les traces d’un Pallas ou d’un Léauthier.

Qu’est-ce que l’apologie? C’est la glorification de ces prétendus héros de l’anarchie donnés en exemple à des esprits faibles et dévoyés, qu’on dirige ainsi plus lentement, mais plus sûrement, vers le but qu’on se propose, et auquel on ne les aurait peutêtre pas conduits par une provocation trop directe et trop violente.

Est-ce que je me trompe? Mais j’ai ici sous les yeux des affiches, des journaux, des discours prononcés dans les réunions anarchistes. Je demande à la Chambre la permission d’en placer sous ses yeux quelques courts extraits.

M. Hovelacque. Vous allez commettre le délit de provocation? (Bruit.)

Plusieurs membres au centre. Lisez! lisez!

M. Jourde. Les journaux auront-ils le droit de reproduire les paroles de M. le garde des sceaux?

M. le président. Veuillez, je vous prie, messieurs, garderie silence !

M. le garde des sceaux. Messieurs, il y a quelques jours on a placardé sur les murs de Paris une affiche dont j’extrais seulement le passage suivant :

•< 11 y a quelques semaines le brave compagnon Pallas lançait une bombe au plus exécrable des soudards galonnés, le maréchal Martinez Campos...

« Martinez Campos échappa par malheur, mais la dynamite ne fut pas perdue : des gredins subalternes de sa suite furent étripés. (Bruit.)

« Condamné à être fusillé, Pallas mourut avec un courage extraordinaire..

« La réponse des anarchistes n’a pas tardé : le 8 novembre, deux bombes étaient lancées sur la fine fleur de l'autorité et de la bourgeoisie réunie à une première du théâtre barcelonais El Liceo.

« Leur effet fut foudroyant : 25 morts et 60 blessés restèrent sur place.

« Laissons les sentimentalistes crier et jouer des victimes innocentes...

« Certes, il y a eu un côté malheureux dans l’attentat du Liceo: la famille Campos, présente, a échappé... mais on la retrou-

vera. » (Exclamations sur un grand nombre de bancs.)

M. Paul Deschanel. Faut-il donc tolérer éternellement ce langage? ( Bruit à l'extrême gauche.)

M. le garde des sceaux. Je ne vois vraiment pas en quoi ces lectures peuvent indisposer ce côté-ci de la Chambre ( l'orateur désigne l'extrême gauche) après les déclarations que j’ai apportées tout à l’heure.

■(Très bien! très bien!)

Voici maintenant le procès-verbal, dressé par un commissaire de police qui avait ôté | spécialement délégué à cet effet, d’un discours prononcé dans une réunion anarchiste tenue il y a quelques jours :

« Pallas a eu raison d’agir comme il l’a fait, car il était victime des voleurs qui assassinent le pauvre populo en lui enlevant les moyens de vivre; il a sacrifié sa vie pour accomplir un acte de vengeance; c’est une terrible leçon pour les hommes de gouvernement ; son acte sera suivi bientôt par d’autres. ...»

Autre citation empruntée, celle-ci, à la Revue anarchiste, car l’organisation anarchique a aussi une revue :

« La révolte monte. Les actes succèdent aux actes. La vengeance se précipite. Tantôt anonyme et plus terrifiante peut-être :

Véry, les Bons-Enfants, le Liceo ; tantôt lumineuse et fièrement protestatrice : Ravachol, Pallas, Léauthier.

« L'acte de ce dernier est particulièrement sain : une immense beauté se dégage de l’acte en soi, des conditions où il s’élabora et de l’attitude superbe du justicier . » ( Mouvement .)

« Je l’estime (l’acte de Léauthier) très beau et très utile. Très beau, parce qu’il est une manifestation éclatante de la révolte qui gronde au sein des classes malheureuses, parce qu’il est courageusement indépendant; très utile, parce qu’il aura peut-être le don de faire réfléchir ceux qui possèdent,

Iet de leur inspirer la terreur des représailles. . . » ( Mouvement .)

Une dernière citation, pour terminer,

empruntée aux faits divers de la Revue :

« L’entrée du dépôt de dynamite et de poudre du chemin de Zurich-Thalweil-Zoug a été fracturée par de hardis compagnons.

I'; « Une grande quantité de dynamite et de

poudre a été mise en lieu sûr. Chacun sait que la dynamite supporte le voyage. »

Eh bien ! messieurs, sont-ce là des provocations directes? Non! Ce sont des apologies pures et simples qui, à cette heure, ne tombent pas sous l’application des lois,

[qui sont impunies, complètement impunies et qui, cependant, forment le fond de l’enseignement anarchiste, les lectures habituelles des néophytes de l’association, leur unique nourriture intellectuelle et morale. ( Très bien! très bien!)

Je demande si, après quelque temps d’une pareille éducation, les jeunes néophytes ne sont pas de tout point préparés à commet-

1893.— DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 41.)

tre tous les crimes. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.)

Un seul mot encore sur deux dispositions de la loi qui vous est soumise.

Il s’agit d’un des points qui ont été le plus longuement étudiés lorsque la dernière loi est venue en discussion soit au Sénat, soit ici, je veux parler de l’arrestation et de la saisie préventives.

Est-il possible que les auteurs des écrits dont je viens de donner lecture restent en liberté pour continuer même pendant l’instruction et la poursuite leur œuvre de propagande et d’enseignement? Est-il possible que les affiches que je viens de vous faire connaître continuent, après une poursuite, à être placardées sur les murs de Paris ou de telle autre grande ville? Admettez-vous que les journaux poursuivis pour ces articles abominables continuent à être répandus pour compléter l’éducation des adhérents, au risque de faire encore de nouvelles victimes? (Très bien!

très bien! au centre et à gauche.)

Quant à nous, nous ne le pensons pas, et vous ne le penserez pas davantage. Dans tous les cas, nous avons le devoir de éclarer que si la loi que nous vous soumettons n’était pas votée, nous serions impuissants et nous dégagerions notre responsabilité. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

Pourquoi ? Parce que ce soir, demain on pourrait, dans des réunions anarchistes et dans les journaux , placarder sur les murs de Paris et répandre jusque dans nos casernes l’apologie de tous les attentats et provoquer ainsi à en commettre d’autres.

N’ont-ils pas été déjà assez nombreux?

Le moment n’est-il pas venu d’y mettre un terme par des mesures décisives? Le pays vous le demande par toutes les voix de l’opinion.

Messieurs, par le premier vote que vous êtes appelés à émettre sur les projets que nous avons déposés, vous allez dire si vous êtes décidés à débarrasser le pays, comme l’exigent son intérêt et son honneur, de cette association de malfaiteurs!

Quant à nous, nous y sommes résolus, et si nous avons votre concours, si vous nous donnez les armes nécessaires, nous en finirons. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Pourquery de Boisserin.

M. Pourquery de Boisserin. Messieurs, il y a un premier point sur lequel M. le garde des sceaux n’a pas appelé votre attention. Il est très important. Rien n’est innové quant à la compétence. Les faits prévus et punis par le nouveau texte restent soumis à la compétence de la cour d’assises.

Ainsi peuvent être rassurés ceux que toute modification à la loi de la presse inquiète, ceux qui, au milieu de l’indignation soulevée par les attentats anarchistes, ne veulent y trouver prétexte à des lois restrictives de la liberté de parler et d’écrire,

menaçantes pour l’indépendance de la pensée et la liberté individuelle.

Les prévenus des crimes nouveaux seront déférés au jury. Cette garantie reste. M. Bovier-Lapierre. Très bien !

M. le garde des sceaux. Parfaitement !

M,. Pourquery de Boisserin. Quelles sont les nouveaux faits frappés par l’article 24 ? M. Le Senne. Lisez-le !

M. Pourquery de Boisserin. Je lirai seulement les passages nouveaux, si vous le voulez bien.

L’ancien article punit d’abord la provocation aux crimes de meurtre, pillage, incendie. L’article nouveau ajoute et frappe la provocation à l’un des crimes punis par l’article 435 du code pénal.

Que dit cet article ? M. le garde des sceaux a oublié de le lire. Le voici.

Il porte : « La peine sera la même, d’après la distinction faite en l’article précédent, contre ceux qui auront détruit par l’effet d’une mine des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. »

C’est clair. L’article 24 proposé atteindra tous ceux qui par un des moyens énoncés en l’article 23 auront provoqué au meurtre, au pillage, à l’incendie; c’est l’ancien texte ; et— nouveau texte — à la destruction à l’aide d’une mine des édifices, navires, bateaux, etc. On aurait pu modifier même l’article 435 par ces mots : détruit par l’effet d’une mine « ou tous explosifs », mais je ne dépose pas d’amendement.

Cette première modification est précise.

La seconde vise l’apologie.

M. le garde des sceaux a formulé la différence entre la provocation et l’apologie. Le délit de provocation est élargi, celui de l’apologie est créé.

Cette louange du crime est la plus directe des provocations. Pour les esprits faibles, elle transforme parfois les pires scélérats en héros; pour les aigris, les malheureux, les désespérés, les utopistes, elle ajoute à leur désespérance le mirage delà renommée, excite leur imagination déjà exaltée par la souffrance.

Cette provocation par l’approbation et la louange sera désormais punie.

M. Maurice Lasserre. C’est la provocation indirecte.

M. Pourquery de Boisserin. Parfaitement ! et non la moins dangereuse.

Les délits précisés, la loi présentée par le Gouvernement aggrave la peine. Trois mois à deux ans de prison, de 100 fr. à 1,000 fr. d’amende, voilà les limites de l’ancienne répression, sauf application de l’article 463. Un an à cinq ans, 100 à 3,000 fr. : voilà l’augmentation. Le juge aura le pouvoir d’être plus sévère; il sera plus armé contre les criminels, il aura la même facilité d’indulgence par l’article 463. Cette modification s’impose.

M. Millerand. La pénalité nouvelle que propose le Gouvernement est celle de la loi de sûreté générale.

M. le garde des sceaux. Il s’agit de savoir à qui elle s’applique.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. Pourquery de Boisserin. Il se peut que la peine soit la même que celle prévue par la loi de sûreté générale; mais cela lie diminue en rien la valeur des arguments qui justifient cette sévérité.

M. Millerand. Le maréchal de Mac-Mahon avait voté contre la loi de sûreté générale. ( Exclamations .)

M. Pourquery de Boisserin. Vous rappelez un des actes qui honorent la vie du maréchal de Mac-Mahon. Là n’est point la question. La loi de sûreté générale était menaçante pour cette même sûreté; je crois que l’article 24 n’a pas ce caractère et n’offre pas ce danger.

Quels crimes pourrait on atteindre, de quelle peine pourrait-on frapper leurs auteurs sous la loi ancienne? quels sont ceux que la loi nouvelle punit? avec quelle sévérité ? voilà toute la question.

Poursuivre le provocateur et l’apologiste des faits punis par l'article 435 est nécessaire. Dans un navire il n’y a pas que des officiers, il y a de bons ét braves marins, pauvres toujours, pères de famille souvent. Dans les chantiers, dans les ateliers, le patron vient rarement, c’est l’ouvrier qui les peuple ; c'est lui, c’est sa famille que la loi veut défendre contre les plus odieux attentats. Le rentier, le capitaliste laisse après lui des ressources à sa veuve, à ses enfants. L’ouvrier lègue la misère; sa veuve, ses enfants sont à la merci de la charité publique ! L’atelier, le chantier détruit, c’est la mort pour nombre d’ouvriers, c’est un chômage plus ou moins long pour tous. La loi nouvelle sera appliquée en proportion, et de l’intensité de la provocation ou de l’apologie, et de l’énormité des faits qui peuvent suivre ou auront été perpétrés.

( Très bien! très bien!)

Quel est l'honnête homme, quel est le socialiste violent et passionné qui peut et veut tolérer pareille provocation, semblable apologie? Quel est celui qui refuse de la proscrire par une loi menaçante, de la punir par une nécessaire sévérité? Dans un pays au cœur généreux comme la France qui a jeté dans le monde les plus nobles et les plus grandes idées, le provocateur, l’apologiste doit être aussi odieux que le criminel.

Je ne regrette pas d’avoir provoqué cette discussion. Puisque nous avons voté l’urgence et la discussion immédiate, on ne pourra pas dire que nous avons voté la loi sans la connaître. (Très bien ! très bien! sur divers bancs.)

M. Jullien. Messieurs, je ne prétends examiner devant vous que le côté véritablement important de la loi qui vous est présentée.

11 n’est pas nécessaire que j’affirme ici l'accord de mes sentiments avec ceux qu’exprimait tout à l’heure M. le garde des sceaux ; j’ai la même pensée et une pareille horreur pour les crimes qu’il flétrit, pour les provocations et pour les provocateurs. (Interruptions à l'extrême gauche.)

M. Gotteron. Mais vous les protégez !

M. Jullien. Il ne me convient pas davantage d’établir de discussion sur la question de savoir si l’apologie et la provocation se peuvent confondre ; j’éprouve pour mon compte un sentiment sinon juridique, du moins humain qui me porte à les assimiler. (Très bien! très bien!)

M. Louis Barthou. C’est un très bon sentiment.

M. Jullien. J’estime, en effet, que l’apologie du crime peut avoir pour résultat de le provoquer à nouveau, et, comme je ne crois pas qu’il y ait un honnête homme pour faire cette apologie, je n’éprouve aucune disposition à me montrer indulgent pour ceux qui commettent des actes semblables.

11 ne s’agit pas à l’heure présente de savoir si vous allez élever l’échelle des peines , chose facile à concéder , mais bien de vous demander si vous allez sans aucune précaution ni sauvegarde remettre au hasard des interprétations de circonstance et des fantaisies passionnées d’un homme la liberté individuelle; si vous allez d’un trait de plume rayer ce qui était jusqu’ici la garantie de tous les citoyens, qui ne doivent pas, qui ne peuvent pas être réputés coupables a priori et qui jusqu’au moment où une juridiction régulière s’est prononcée restent avec la présomption de l’innocence. ( Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

Voilà la vraie question. Pour le surplus j’admets que nous soyons d’accord.

Craignez, messieurs, de vous laisser entraîner par un sentiment compréhensible après l’attentat de samedi (Mouvements divers), après les articles qui vous ont été lus, après les adjurations de M. le ministre de la justice, mais qui pourrait vous conduire à faire un acte que vous regretteriez ensuite, trop tard, et qui dépasserait de beaucoup la mesure de ce que vous voulez faire.

Lorsque la proposition qui vous est soumise, un peu modifiée, est revenue du Sénat durant la dernière législature, la haute Assemblée, qui n’est pas suspecte de tendresse exagérée pour les théories anarchistes, avait cru devoir, sur la question de l’arrestation préventive, — car il ne s’agit de rien moins, — apporter au texte ministériel quelques tempéraments.

Je voyais tout à l’heure à son banc l’honorable rapporteur de la proposition devant la Chambre : il ne me démentira pas si je rappelle que les plus ardents avaient hésité, à cette époque, devant la détention prolongée, sans aucune garantie ; on pensait alors sur les bancs mêmes de la majorité que cela pouvait aller bien loin, cette mainmise immédiate sur un citoyen, à l’occasion de paroles prononcées, par exemple, dans une réunion publique, interprétées par un agent, entraîné peut-être luimême par le milieu passionné dans lequel il se trouvait, et qu’il fallait au moins...

M. Julien Goujon. Ceux qui blessent par imprudence, on les arrête.

M. Jullien. Monsieur Goujon, vous êtes devenu bien intolérant ! (Sourires.)

Je dis qu’ici, au centre même comme au j Sénat on avait pensé qu’il pouvait y avoir quelques précautions à prendre, quelques I règles à tracer, quelques limites à édicter, j C’était bien peu ; c’était suffisant toutefois pour assurer à celui qu’avait frappé l’arrestation préventive la certitude que, dans un délai fixe de vingt-quatre heures, le juge d’instruction serait tenu d’examiner le fait incriminé et se verrait dans la nécessité soit ! de rendre un arrêt de renvoi, soit de le relaxer. Les sénateurs et la majorité gouvernementale n’avaient pas voulu qu’il fût possible à un magistrat trop zélé de retenir en période électorale un citoyen pen- j dant six ou huit jours, ou plus, sauf à lui présenter ensuite de tardives excuses.

Il parait que cet excès de libéralisme épouvante. Nous n’en sommes plus là, tant s’en faut. Mais je veux croire qu’il n’y a \ dans le texte soumis à vos délibérations i qu’un oubli causé par une trop grande , hâte, réparable, et je demande à M. le garde des sceaux s’il verrait un inconvé- ' nient à ce que les mesures édictées par le projet du Sénat trouvassent leur place j dans l’œuvre du Gouvernement.

Il est impossible, vous le reconnaîtrez, ■ d’être moins exigeant. J’abrite mes revendications sous l’égide du Luxembourg! Vous voyez bien qu’il n’y a point, dans notre esprit, de sentiments d’hostilité préconçue contre votre loi. (Exclamations et rires au l centre.)

Je crois, messieurs, que je le prouve et j que les rires ne prouvent point le contraire.

Je m’applique à signaler, avant qu’il soit trop tard, un danger qu’il vaut mieux prévoir que subir. Les temps changent, et les regrets sont parfois bien amers : pour les libertés violées, quand on souffre à son tour de cette violation, quand on est la victime au lieu d’être le pouvoir.

Pour conjurer ce danger, pour l’atténuer du moins dans une large mesure, il suffira d’ajouter une ligne à votre texte, monsieur le garde des sceaux.

L'homme qui dans une réunion publique : aura prononcé des paroles de provocation \ au meurtre, à l’assassinat, à l’explosion, sera immédiatement remis aux mains de la ! force publique; mais laissez-lui du moins ; cette garantie, pour le cas d’une erreur j possible, que le juge d’instruction soit ! obligé, dans les vingt-quatre heures, d’examiner son prétendu crime, de l’interroger, I de statuer sur son sort. La justice rem- 1 plaçant l’arbitraire, nous ne demandons pas ; plus.

Songez que sans cette sauvegarde, pour i un misérable justement atteint, vous pou- ; vez frapper, détenir, priver de sa liberté, le plus grand des biens dans une démoera- ) tie, un citoyen innocent! Et sur quels fon- i dements ? Sur des appréciations diver- l gentes, des interprétations variables, des | hypothèses, que dis-je ? Sur la dénonciation i d un illettré incapable do comprendre le

sens ou la portée des paroles prononcées! (Très bien! très bien! à gauche.)

Voilà, messieurs, le problème que vous avez à vous poser, la question que je soumets au Gouvernement. Elle complète celle que lui adressait tout à l'heure M. Pourquery de Boisserin.

Je compte que le Gouvernement tiendra à honneur d’y répondre de façon à donner satisfaction aux principes que nul républicain digne de ce nom n’a le droit de méconnaître.

Ce qu’il veut, c’est le moyen de supprimer le retour des attentats que nous flétrissons comme lui, c’est le moyen d’empêcher que les provocations odieuses continuent. Nous le lui concédons. L’arrestation préventive lui paraît indispensable, soit ! qu’il nous laisse, pour compensation, la garantie indispensable, minima, si je puis dire ainsi, delà liberté individuelle ! [Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le garde des sceaux. Je ne veux faire qu’une simple observation et je n ai qu’un mot à dire.

Le Gouvernement ne pense pas que la garantie de la liberté individuelle soit compromise par la disposition qui vous est soumise. Mais, cette déclaration faite, il m’est bien permis de répondre à l’honorable M. Jullien que, pour juger la proposition qu’il nous fait, il faudrait au moins qu’il en eût apporté le texte à la tribune. [Exclamations et applaudissements ironiques à l'extrême gauche.)

M. Fernand de Ramel. C est la condamnation de votre procédure.

M. Le Hérissé. Alors, M. le garde des sceaux demande le renvoi à la commission?

A l'extrême gauche. Nous demandons le renvoi aux bureaux.

M. le garde des sceaux. Je comprends à merveille le sens de cette manifestation ; mais je la crois complètement injustifiée : car il n’y a rien de commun entre 1 attitude qu’a prise le Gouvernement et celle que je reproche à l’honorable M. Jullien de ne pas avoir prise. [Exlamations à l extrême gauche.)

M. Jullien. Je demande la parole.

M. le garde des sceaux. Nous avons apporté à la tribune un texte; je demande à M. Jullien d’en apporter un, et rien de plus. (Approbation sur divers bancs à gauche.

Aux voix !)

scrupules de ceux qui mettent au-dessus des entraînements passagers le respect de a liberté individuelle. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

C’était une façon de réunir une solide et compacte majorité.

M. le garde des sceaux ne l’a pas voulu. Vraiment il est cruel à lui de me reprocher à cette heure de ne point apporter d’amendement. ( Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs.)

Ce n’est pas moi qui ai préparé le texte du Gouvernement; je ne le connais point encore. Que dis-je? même maintenant, quelques minutes pourraient suffire pour nous mettre d’accord. Si le Gouvernement y consent, je ne demande qu’une courte suspension de séance.

Au centre et à gauche. Aux voix ! aux

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 24.

M. le garde des sceaux. Le Gouvernement maintient le texte de l’article 24 tel qu’il le présente. ( Bruit sur divers bancs à gauche.)

M. Jullien. Je constate qu’il m’est impossible de rédiger un amendement en quelque sorte au pied levé, sans avoir sous les yeux le texte du projet de loi.

Au centre. Aux voix !

M. Maurice Lasserre. Je demande la parole sur la position de la question.

M. le président. La parole est à M. Lasserre.

de le connaître, monsieur Richard, puisqu’il se présente dans les termes mêmes où je l’ai défendu l’an dernier à cette tribune devant la Chambre précédente.

M. Jullien. Monsieur le président, la discussion générale n’a pas été close.

M. le président. Je vous demande bien pardon ; elle a été close, et la Chambre a décidé qu’elle passait à la discussion de l’article unique du projet de loi. La meilleure preuve, c’est que j’ai donné lecture de cet article unique.

M. Maurice Lasserre. La Chambre peut donc être appelée à statuer sur l’article 24, sauf à réserver pour l’article 49 les observations de M. Jullien. (Très bien! très bien!)

M. Marcel-Habert. Je demande la parole pour poser une question à M. le garde des sceaux.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Habert.

M. Jullien. Messieurs, je regrette bien sincèrement de n’avoir pas eu l’honneur, que je ne méritais guère, je le reconnais, d’être appelé à coopérer à la préparation du projet de loi en discussion. Si, tout à l’heure, la Chambre avait bien voulu accueillir la requête que j’ai présentée et nous accorder seulement une demi-heure de suspension de séance, j’affirme que j’aurais apporté le texte d’un amendement qui eût vraisemblablement rallié autour du projet de loi une majorité considérable, tout en donnant satisfaction aux

M. Maurice Lasserre. Je demande à la Chambre la permission de dire un mot sur la position de la question. ( Parlez ! parlez !)

Je comprends très bien les observations faites par M. Jullien, et elles ne mont pas étonné. En effet, messieurs, au cours de la dernière législature, j’ai rencontré comme adversaire M. Jullien, à deux reprises différentes, quand il s’est agi de discuter le projet de loi qui vous est actuellement soumis et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur.

Mais je me permets de faire remarquer à M. Jullien que son observation vise une situation de détail tout à fait secondaire, et que son amendement, s’il le déposait, concernerait les dispositions prévues à l’article 49, alors qu’en ce moment — si j’ai bien compris — il est question du premier article visé dans le projet de loi, c’est-à-dire de la modification à apporter à l’article 24 de la loi de 188t.

M. Jullien. J’ai cru que la discussion générale n’était pas close.

M. Maurice Lasserre. M. Jullien pourra donc reproduire plus utilement son observation au moment où 1 article 49 viendra en discussion. (Très bien! très bien! au

centre et à gauche.)

M. Dupuytrem. Voilà la réponse du

garde des sceaux !

M. Pierre Richard. Le connaissez-vous l’article 49? Nous, nous ne le connaissons

M. Marcel-Habert. Au nom de ceux de mes collègues qui ne faisaient pas partie de la législature précédente et qui n’ontpas eu l’honneur d’assister aux discussions qui se sont déjà produites, je demande une explication précise sur une des dispositions de la loi. (Interruptions au centre.)

Tous ceux qui redoutent que la loi nouvelle ne puisse servir d’arme à un gouvernement futur contre des adversaires politiques ont intérêt à ce que cette question soit posée.

Je demande à M. le garde des sceaux d’expliquer à la Chambre pourquoi il fait une distinction entre les crimes contre la sûreté intérieure et les crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

pas

M. Maurice Lasserre. J’ai la prétention

M. le garde des sceaux. Messieurs, l’honorable M. Habert me demande pourquoi, dans la loi qui vous est proposée, une distinction est faite entre les crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat et les crimes contre la sûreté intérieure.

La raison est la suivante, et je pense qu’elle donnera satisfaction même à l’honorable M. Jullien : nous avons pensé qu’il était nécessaire, lorsqu’il s’agit de provocations à des crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat ou d’apologies de ces crimes, de mettre à la disposition de la justice des moyens d’action plus énergiques que lorsque nous nous trouvons en face de provocations à des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat. C’est pour cette raison que nous avons cru devoir inscrire dans l’article 49 une disposition permettant de pratiquer la saisie des écrits, affiches, placards ou imprimés et de faire procéder à l’arrestation préventive.

Au contraire, ni la saisie ni l’arrestation préventive ne pourrront avoir lieu quand une provocation directe à des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat ou l’apologie de ces crimes aura été commise.

Je suis certain que cette explication suffira à démontrer à l’honorable M. Jullien

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

qu’aucune entrave n’est apportée à l’exercice de la liberté individuelle. (Très bien! très bien!)

M. Marcel-Habert. C’est tout ce que je voulais savoir.

Sur divers bancs. Aux voix!

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(L’article 21, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 25. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l’article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, serapunie d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100 fr. à 3,000 fr. »

Quelqu’un demande-t-il la parole?...

Je mets aux voix l’article 25.

(L’article 25, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Nous arrivons à l’article 49; il est ainsi conçu :

« Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires do l’écrit, du journal ou du dessin incriminé .

«Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphes 1 et 3, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, aura lieu conformément aux règles édictées par le code d’instruction criminelle.

« Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24 paragraphes 1er et 3, et 25 ci-dessus.

« S’il y a condamnation, l’arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24 paragraphes 1er et 3, et 25, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’a certaines parties des exemplaires saisis. »

La parole esta. M. Pourqueryde Boisserin.

M. Pourquery de Boisserin. Lorsque, au cours de la précédente législature, le Gouvernement a proposé de modifier les articles 24, 25, 49 de la loi du 29 juillet 1881, une longue discussion s’est engagée sur ce dernier article. Plusieurs amendements furent présentés et repoussés; mais le Sénat compléta l’article par une disposition ainsi conçue, qui était, je crois, la copie de l’amendement soumis à la Chambre par M. de Ramel :

« En cas d’arrestation préventive ou de saisie, l’inculpé pourra demander sa mise en liberté provisoire ou la mainlevée de aci saisie.

« Le juge d’instruction, après avoir entendu le procureur de la République, devra statuer dans un délai de vingt-quatre heures. L’ordonnance sera signifiée dans le même délai.

« Le procureur de la République et l’inculpé auront, dans les vingt-quatre heures de la signification de l’ordonnance, le droit de former opposition devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans les cinq jours.

« Si aucune décision n’est intervenue avant l’expiration de ce délai, l’inculpé devra être mis en liberté et les pièces saisies seront restituées. »

Je reprends cet amendement et je prie la Chambre de l’adopter.

Le texte qui vous est proposé, messieurs, édicte des mesures graves, qui diminuent les garanties de la liberté individuelle. M. le garde des sceaux compte sur la prudence des magistrats: je l’approuve; mais, tout en rendant hommage aux vertus de la magistrature, je tiens à protéger la liberté individuelle contre la négligence, l’omnipotence des parquets et des juges d’instruction.

Avant tout c’est la société tout entière qu’il faut protéger contre des attentats qui déshonorent la France, médira M. le ministre. Ce raisonnement serait irréfutable si le projet ne devait et ne pouvait atteindre que les auteurs d’actes semblables à celui de Barcelone, du restaurant Véry ou que la Chambre a vu s’accomplir samedi; mais votre loi ne s’appliquera pas seulement à des anarchistes, elle n’atteindra pas senlement des hommes coupables d’actes pareils à celui qui nous a émus ; elle peut aller beaucoup plus loin. Les interprétations que j’ai rappelées à propos de l’article 24 indiquent quelles peuvent en être la portée et les conséquences. Son application vise les provocateurs, les apologistes, et non les auteurs du crime.

J ai dit ma pensée sur la provocation ; je l’ai dite aussi sur cet éloge du crime qui fait de la cour d’assises un triomphe pour le fou ou le misérable.

La loi peut atteindre, par l’article 24, par l’article 25, et dans les questions de sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, des articles de polémique.

Dans les périodes électorales, des thèses ardentes peuvent être violemment présentées et défendues. Les mots « provocation, apologie » sont larges et vagues. Seuls les parquets seront appelés à apprécier s’il faut ou non poursuivre.

La poursuite c’est, au cas prévu par l’article 49, l’arrestation, la saisie préventive. Combien de temps durera cette prévention? Ce que le procureur, ce que le juge d’instruction voudront.

C’est inadmissible.

Le droit commun suffit à ces criminels comme aux autres. Voilà ce que l’on peut me répondre. Alors abrogez tout de suite la loi de 1881!

Le Sénat, que vous ne soupçonnerez pas

d’un attachement immodéré à cette loi, a été, en 1893, plus libéral que la Chambre. *

Le Gouvernement, mes collègues du centre doivent applaudir un membre de j la gauche qui reprend l’amendement voté par la haute Assemblée et propose à la ; Chambre de ne pas se laisser dépasser dans la voie de la liberté de la presse par ceux | qu'ils accusent trop de s’opposer sans cesse aux lois de progrès. ( Très bien! très bien! j sur divers bancs à gauche.)

Je n’insiste pas davantage; je relis avec soin la fin donnée à l’article 49 par le Sénat :

« En cas d’arrestation préventive ou de saisie, l’inculpé pourra demander sa mise en liberté provisoire ou la main-levée de la saisie.

« Le juge d’instruction, après avoir en- j tendu le procureur de la République, de- i vra statuer dans un délai de vingt-quatre | heures.

« L’ordonnance sera signifiée dans le '. même délai.

« Le procureur de la République et l’in- j culpé auront, dans les vingt-quatre heures ■ de la signification de l’ordonnance, droit de i former opposition devant la chambre des ; mises en accusation, qui statuera dans les cinq jours.

« Si aucune décision n’est intervenue j avant l’expiration de ce délai, l’inculpé devra être mis en liberté et les pièces saisies seront restituées. »

J’entends dire que cet amendement sera mieux à sa place dans la refonte du code d’instruction criminelle.

J’ai peur que nos petits-enfants ne vivent ! encore sous l’empire de ce code si plein de S lacunes, si favorable à l’accusation, si dan- ; gereux pour les prévenus et les accusés.

Je ne veux donc pas ajourner à si loin une mesure de justice.

Le droit commun donne, dans les cas prévus par l’article 113, la faculté de demander la liberté provisoire. Le juge la pro- ; nonce quand il lui plaît. C’est à modifier : tout le monde est de cet avis ; pourquoi : hésiter à poser le principe de cette réforme j dans une loi nouvelle?

Le délai de vingt-quatre heures est bien suffisant au juge d’instruction et au procureur pour savoir s’ils doivent ou non accorder cette liberté provisoire.

En vingt-quatre heures, l’huissier aura le temps de signifier cette ordonnance. Il est juste de donner un égal temps de réflexion au x^rocureur, à l’inculpé pour former opposition devant la chambre des mises en accusation. Inutile de laisser au parquet général la faculté que l’article 135 du code d’instruction criminelle lui donne ordinairement. Enfin, la cour sera tenue de se prononcer dans les cinq jours.

Ce n’est pas tout d’impartir des délais rigoureux, il faut une sanction. Si vous oubliez de l’ajouter, la chambre des mises en accusation ne se pressera pas. Bien des motifs peuvent l’empêcher de se réunir ; il faut que l’inculpé soit à l’abri, on ne

doit pas dire du mauvais vouloir, mais au moins de la négligence et de l’indifférence du magistrat.

Le Sénat a prescrit cette sanction en ces termes : « Si aucune décision n’est intervenue avant l’expiration de ce délai, l’inculpé devra être mis en liberté et les pièces saisies restituées. »

Je demande donc à la Chambre d’ajouter à l’article 49 préparé par le Gouvernement l’amendement que je viens de lui soumettre. ( Très bien! très bien! à gauche. — Mouvements divers.)

M. Camille Pelletan, ironiquement. Je demande le renvoi à la commission. {On rit.)

M. le président. Je vais d’abord mettre aux voix l’article 49. J’appellerai ensuite la Chambre à voter sur l’amendement de M.

Pourquery de Boisserin qui constitue une disposition additionnelle.

M. le garde des sceaux. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Je crois, messieurs que l’honorable M. Pourquery de Boisserin exagère beaucoup la portée de la disposition qui avait été votée par le Sénat.

Le droit commun actuel permet à tous les accusés de demander la mise en liberté provisoire. Quelle conséquence aurait l’adoption du texte qui vous est proposé ? Désormais le juge d’instruction serait obligé de statuer sur la demande de mise en liberté provisoire dans les vingt-quatre heures.

M. Camille Pelletan. Mais c’est déjà

[quelque chose !

M. Pourquery de Boisserin. Vous savez très bien, monsieur le garde des sceaux, que cela dépend de la pénalité, et que le principe que vous mettez en avant comme un principe de droit commun ne s’applique que dans des cas déterminés. Par conséquent, si vous ne l’inscrivez pas dans la loi, il ne sera pas appliqué.

M. Fernand de Ramel. Il ne s'applique, en effet, qu’aux emprisonnements de moins de deux ans.

M. le garde des sceaux. Je dis et je répète, malgré la violente interruption de M. Pourquery de Boisserin. . . ( Mouvements divers.)

M. Camille Pelletan, ironiquement. Arrêtez-le! {On rit.)

5M. Pourquery de Boisserin. Je vous fais mes excuses, monsieur le garde des

! sceaux, mais je n’ai pas eu l’intention d’être violent.

M. le garde des sceaux. Je parle d’une violence de forme et non d’une violence de i fond.

Je dis que cette disposition n’a pas une portée aussi considérable que l’a affirmé M. Pourquery de Boisserin. Je reconnais cependant, — et mon honorable contradic- . teur ne m’aurait pas interrompu, si j’avais eu le temps d’expliquer ma pensée tout entière — que cette disposition ferait peutêtre bénéficier les prévenus d’un régime

SEANCE DU il DECEMBRE 1893

plus libéral que le régime du droit commun actuel ; mais je ne crois pas, messieurs, qu’il convienne d’introduire une dérogation au droit commun en faveur des individus auxquels doit s’appliquer la loi que nous vous présentons. {Exclamations à V extrême gauche.)

A gauche. La loi est faite pour tous !

Un membre à l'extrême gauche. Inscrivez dans votre loi qu’elle ne sera applicable qu’aux anarchistes.

M. le garde des sceaux. Quant au Gouvernement, il pense que l’addition de la proposition de M. Pourquery de Boisserin ne pourrait qu'affaiblir, dans les affaires auxquelles nous faisons allusion, l’action de l’autorité judiciaire, et je demande à la Chambre si c’est le cas de prendre une pareille mesure. {Très bien! très bien! au centre et à gauche. — Aux voix!)

M. le président. La parole est à M. Pourquery de Boisserin.

M. Pourquery de Boisserin. Messieurs, toute l’argumentation de M. le garde des sceaux se résume en ceci : cette loi ne s’appliquera qu’à ceux qu’elle atteindra. {Rires à l'extrême gauche.)

C’est parfait comme vérité !

Mais qui atteindra-t-elle? Uniquement les auteurs des plus lâches et des plus criminels forfaits ? Si cela était, nous pourrions ne pas songer à l’amendement du Sénat.

Vous légiférez contre les écrivains, les orateurs qui, par un des moyens énoncés en l’article 23, auront provoqué ou approuvé ces forfaits. L’article 23 vise aussi bien les discussions en réunions publiques, les périodes électorales, que les journaux, les affiches ou les temps ordinaires. Il y aura délit prévu par les articles 24 et 25 suivant le sens, l’intelligence que tel ou tel procureur, tel ou tel juge d’instruction donnera à une phrase prononcée dans un moment d’improvisation chaleureuse ou d’indignation éclatante. Ce n’est plus un fait matériel et certain, c’est une interprétation.

Le Sénat a montré son esprit de sagesse et de liberté en assurant en cette circonstance des garanties spéciales qui devraient être générales; oui, car je suis de ceux qui en souhaitent la venue dans le droit commun, et je cherche en vain pourquoi vous refuseriez, même aux plus dangereux criminels, ces gages de sûreté personnelle et de justice. {Très bien! très bien! à gauche.)

Etes-vous sûrs que, dans des jours de combats politiques, les articles 23, 24 et 25 ne seront pas combinés avec l’article 49 pour atteindre des ennemis politiques, des candidats désagréables aux ministères? Les périodes électorales sont courtes, la détention pourra les dépasser. Ce sera pire que la candidature officielle, ce sera le candidat aux oubliettes.

Que d’articles dans les plus calmes journaux poussent quelquefois à la violence ! Que de modérés aujourd’hui ont eu leur plume coupable d’articles provocateurs!

M. Rouanet. Par exemple certains articles de la Marseillaise! {Mouvements divers.)

M. Pourquery de Boisserin. Prenez garde! vous êtes sur un terrain brûlant et périlleux. Accordez des garanties aux accusés.

Je ne sais et ne veux pas savoir à quels articles notre collègue fait allusion. Je demande à la Chambre de s’approprier une loi de liberté que le Sénat lui a tracée dans une pensée de justice et d’égalité pour tous les citoyens. {Très bien! très bien!)

M. le garde des sceaux a ajouté : L’amendement est inutile, le code suffit. Il a pris garde de mettre en évidence comment le code d’instruction criminelle suffit à couvrir la liberté des citoyens contre les abus, les négligences de l’instruction. Le pourrait-il alors que tout le monde demande la refonte de ce code suranné, où l’arbitraire remplace la loi, où souvent la torture morale remplace la torture ancienne?

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le garde des sceaux, que l’article 113 qui accorde la liberté provisoire de plein droit au prévenu domicilié dans les cinq jours de l’interrogatoire, quand le maximum de la peine prononcée est inférieure à deux ans, ne s’applique jamais dans la pratique.

Les peines prévues par les articles 24 et 25 de votre projet sont supérieures à deux ans. Le juge d’instruction sera donc omnipotent d’abord pour accorder ou refuser, ensuite pour s’octroyer le plus large délai entre la demande et son ordonnance. Le procureur et le prévenu n’ont bien que vingt-quatre heures pour former opposition, mais le procureur général a dix jours. Enfin nul délai n’est imparti, si ma mémoire est fidèle, à la chambre des mises en accusation, et, j’en suis certain, aucune sanction n’existe. C’est une détention préventive indéterminée. Je dis «indéterminée», car on ne peut impartir un délai pour instruire une affaire.

Je connais des instructions qui ont duré deux ans, près de trois. Je me souviens d’un accusé de vagabondage contre lequel l’instruction a duré un an. Le délai, c’est, on peut le dire, le bon plaisir du juge. Il faut compter avec les vacances, les congés du magistrat instructeur, du procureur ou des conseillers de la chambre des mises en accusation. C’est une vérité connue, et je profite de l’occasion pour la rappeler au ministre de la justice.

Voilà le régime que vous réservez au journaliste dont la plume aura parfois dépassé la pensée, à l’orateur, au candidat qui, échauffé par l’attaque ou l’opposition, aura eu des paroles enflammées.

N’en avez-vous jamais applaudi vousmêmes? C’était une apologie bruyante; vous seriez des coupables aujourd’hui. Prenez garde! les lois politiques sont à double tranchant. {Interruptions au centre.)

Je m’étonne , messieurs, d’être interrompu quand je dis cela ! Il peut y avoir certains moments politiques où la violence de la réponse correspond à la violence des attaques, où il y a des coupables des deux

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

côtés. Ces coupables peuvent être de braves et honnêtes concitoyens.

Déjà le juge d’instruction est maître, selon son tempérament, de poursuivre celui dont il appréciera l’article suivant son opinion politique, les passions ou les relations locales, de garder cet indidivu en prison pendant un temps illimité. Voulez-vous lui laisser le pouvoir souverain d’infliger à ce prévenu une longue et douloureuse prévention? Le Sénat ne l’a pas voulu. Serezvous moins libéral que lui ?

Le Gouvernement abesoin de cette loi; il ajustement votre confiance, donnez-la-lui. Votre vote doit rassurer les populations. La justice pourra sévir; elle en a les moyens. Chassez de cette loi tout ce qui peut permettre à la passion ou à l’erreur de la fausser. Approuvez la sanction du Sénat. Là où le juge n’agira pas vite, au prévenu rendez la liberté! (Très bienüjrès bien ! à l'extrême gauche. — Aux voix!)

M. le président. Laparole est à M. Jullien. (Aux voix !)

M. Jullien. Je ne veux ajouter qu’un mot pour répondre à M. le garde des sceaux. D’accord pour le surplus avec M. Pourquery de Boisserin, j’estime qu’il n’a pas répondu à un des arguments du Gouvernement.

M. le garde des sceaux a cru pouvoir assimiler le crime deprovocation avec les délits ou crimes de droit commun. C’est là une grave erreur. Lorsque l’arrestation préventive s’applique au crime de vol ou d’assassinat, il n’y a pas à épiloguer sur la nature de l’acte lui-même, mais seulement à examiner si l’inculpé en est l’auteur. Le fait matériel reste indiscutable. Mais quand il s’agit de savoir si, dans des paroles prononcées, il y a eu ou non un crime, c’est, vous le reconnaîtrez, infiniment plus délicat.

Nous sommes par supposition dans un pays éloigné de ce qu’on est convenu d'appeler un centre de lumières. Une réunion a lieu. Le magistrat chargé d’interpréter les paroles prononcées sera, par exemple, un garde champêtre. Je ne veux pas dire de mal de ces honorables fonctionnaires ; mais peut-être ne sont-ils pas des juges absolument compétents, suffisamment éclairés, pour distinguer — et le Gouvernement, j’en suis sûr, le veut comme nous — ce qui est dans la limite de la liberté de parole de ce qui la dépasse et la déshonore.

D’ailleurs, dans cette réunion, la passion aura sa place, la passion politique, de toutes, celle qui s’excite le plus; respectable cependant, comme tout ce qu’inspire le sentiment même exagéré du droit. Votre agent y échappera-t-il ? Je ne le veux faire ni plus mauvais ni plus parfait que les autres hommes. Supposez-le pour un instant accessible comme tant d’autres au désir de l’avancement, des félicitations, des récompenses. ( Réclamations sur divers bancs.) Je n’ai pas voulu viser seulement les gardes champêtres, mais les agents quels qu’ils soient.

Voilà donc notre homme égaré par un désir, un sentiment profondément humain,

amené par l’exagération du zèle à interpréter avec une certaine rigueur et aussi avec une certaine étroitesse d’esprit des paroles mal entendues, mal comprises au milieu du bruit. Procès-verbal, arrestation, incarcération, tout s’ensuit.

Vous voyez bien, messieurs, que M. le garde des sceaux avait tort d’assimiler un délit qui aura pour base 1’appréciation d’un homme parfois illettré, passionné, un délit d’opinion, en un mot, avec ce fait matériel et tangible que vise le droit commun. (Très bien! très bien! sur divers bancs. — Aux voix !)

Je vous demande pardon d’avoir insisté comme je l’ai fait, mais j’espérais trouver en vous, législateurs, le calme nécessaire dans une discussion où, je le répète en descendant de la tribune, la liberté individuelle est en jeu. Vous vous en souviendrez plus tard. (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49.

(L’article 49, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix la disposition additionnelle de M. Pourquery de Boisserin, dont je donne une nouvelle lecture :

« En cas d’arrestation préventive ou de saisie, l'inculpé pourra demander sa mise en liberté provisoire ou la mainlevée de la saisie.

« Le juge d’instruction, après avoir entendu le procureur de la République, devra statuer dans un délai de vingt-quatre heures. L’ordonnance sera signifiée dans le même délai.

« Le procureur de la République et l’inculpé auront, dans les vingt-quatre heures de la signification de l’ordonnance, le droit de former opposition devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans les cinq jours.

« Si aucune décision n’est intervenue avant l’expiration de ce délai, l’inculpé devra être mis en liberté, et les pièces saisies seront restituées. »

A gauche. Quel est l’avis du Gouvernement?

M. le président du conseil. Le Gouvernement repousse la disposition additionnelle.

M. le président. J’ai reçu une demande de scrutin signée de MM. Naquet, Tliivrier, Leconte, Baulard, Hubbard, Firino, Ley- i det, Lesage, Mas, Boissy d’Anglas, Basly, Grousset, Jules Pams, Guesde, Chauviôre, Vaillant, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 546

Majorité absolue . 274

Pour l’adoption . 186

Contre . 360

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Je mets aux voix maintenant le premier 4 paragraphe de l’article unique, qui a été réservé. Il est ainsi conçu :

« Les articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse i sont modifiés ainsi qu’il suit. . . »

(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) :

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Montaut, pour expliquer son vote.

M. Montaut (Seine-et-Marne). Au nom d’un certain nombre de mes amis et au mien, je viens expliquer notre vote à la Chambre.

Comme nous estimons que le premier devoir pour un représentant appelé à voter ; les lois est d’examiner avec soin les textes : et d’en étudier scrupuleusement les tendances et les effets, nous croyons devoir nous abstenir de prendre part au scrutin concernant les propositions du Gouvernement sur la presse, propositions qui ont été présentées et discutées d’urgence, sans qu’on ait pu obtenir de la majorité ni les quelques heures de réunion dans les bureaux ni la simple suspension de séance, qui paraissaient indispensables pour émettre un vote réfléchi et raisonné. (Très bien ! très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Il y a une demande de scrutin signée par MM. Sembat, Baudin, Guesde, Laporte, Vaux, Coûtant, Paulin-Méry, Hovelacque, Chauvière, Calvinhac, Souhet, Millerand, Jourde, Franconie, Thivrier, Clovis Hugues, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 476

Majorité absolue . 239

Pour l’adoption . 413

La Chambre des députés a adopté.

RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. Je ne pense pas que la Chambre veuille continuer sa délibération ? (Non! non !)

Demain à deux heures, réunion dans les bureaux :

Nomination d’une commission chargée de réunir et de publier les textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés et d’opérer, dans un rapport général, sans commentaire ni interprétation, le classement méthodique des opinions émises ;

Nomination d'une commission chargée de procéder à une enquête sur l’élection de M. Mielvacque de Lacour dans la ire circonscription de Brive ;

Nomination d'une commission chargée

de procéder à une enquête sur l’élection de M. Melchior de Vogiié dans la 2° circonscription de Tournon ;

Nomination d’une commission pour l’examen d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort ;

Nomination d’une seule commission pour l’examen des propositions de loi : 1° de M. René Brice; 2° de M. le baron Gérard; 3° de M. Armand Porteu; 4° de M. Léon Guillemin sur la répression des fraudes commises dans la vente des beurres;

Nomination d’une commission pour l’examen du projet de loi portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs;

Nomination d’une commission pour l'examen du projet de loi sur les associations de malfaiteurs.

A trois heures, séance publique. . .

M. le baron Reille. Les bureaux étant très chargés, je demande que la séance publique ne commence qu’à trois heures et demie. {Très bien !)

M. le président. On demande que la séance publique ne commence qu’à trois heures et demie. . .

M. Leydet. Il vaudrait mieux fixer la réunion des bureaux à une heure et demie.

M. le président. M. Leydet demande que la séance reste fixée à trois heures et que les bureaux se réunissent à une heure et demie.

Surdioers bancs. Non! non! A trois heures et demie la séance!

M. le président. Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, décide que la séance publique aura lieu à trois heures et demie.)

M. le président. Donc, à deux heures, réunion dans les bureaux.

A trois heures et demie, séance publique...

Discussion des projets de loi d’intérêt local qui figuraient aujourd'hui au feuilleton et de vingt-neuf autres projets de loi d’intérêt local concernant les départements de la Haute-Vienne, des Alpes-Maritimes, de l’Isère, des Basses-Alpes, des Hautes-Alpes, de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, du Calvados, de la Lozère, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, du Lot, de la Manche et de la Marne ; les villes de Brive, de Tulle, de Blois, de Laval, de Saint- Etienne, de Cahors, de Perpignan, et les octrois de Digne, de Guéméné-Penfao, de Ploumoguer, d’Evian-les-Bains, de Plougastel-Daoulas et du Tréport ;

Suite de la vérification des pouvoirs ; Discussion des conclusions des rapports sur les élections de MM. Edmond Blanc, à Bagnères-de-Bigorre ; Oriol, dans la lre circonscription de Saint-Etienne ; d’Hugues, à Sisteron ; de La Rochejaquelein, à Bressuire ;

Discussion des conclusions du rapport du lct bureau sur l’élection de M. Flourens

dans l’arrondissement d’Embrun (Hautes- Alpes);

Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mesureur, relative à la liberté de réunion et de correspondance des chambres de commerce ;

Discussion sur la prise en considération des propositions de loi de M. Louis Million, relatives aux juges de paix et à l'assistance judiciaire devant les justices de paix.

MOTION D’ORDRE

M. André Castelin. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. André Castelin. Messieurs, la commission nommée dans la dernière législature ayant laissé en suspens un certain nombre de propositions relatives au contrat de louage et aux rapports des compagnies de chemins de fer avec leurs agents, je demande que les bureaux de demain soient appelés à nommer une nouvelle commission pour examiner ces propositions.

M. le président. L’ordre du jour des bureaux de demain étant déjà très chargé, il me paraît préférable de remettre la nomination de cette commission à une réunion ultérieure. ( Assentiment .)

Il n’y a pas d’opposition? {Non! non!)

Il en est ainsi ordonné.

DÉPÔT d’une PROPOSITION DE LOI

M. le président. La parole est à M. de Mahy.

M. de Mahy. Au nom d’un grand nombre de mes collègues et au mien, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi portant interdiction de vente aux étrangers de tous terrains situés dans le rayon de défense des places de guerre et postes militaires. {Applaudissements.)

M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d’initiative parlementaire.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J’ai reçu de M. le ministre des finances cinq projets de loi d’intérêt local :

Le 1er, portant prorogation de surtaxe à l’octroi d’Amboise (Indre-et-Loire);

Le 2e, portant prorogation de surtaxe àl’octroi de Civray (Vienne);

Le 3°, portant prorogation de surtaxe à l’octroi d’Elbeuf (Seine-Inférieure) ;

Le 4e, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Rouen (Seine-Inférieure) ;

Le 5°, portant prorogation de surtaxe à l’octroi de Vizille (Isère).

Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission d’inté rêt local.

J’ai reçu de M. le ministre du commerce, de l’industrie et des colonies un projet de loi, modifié par le Sénat, accordant des encouragements spéciaux à l’industrie des huiles de schiste.

J’ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi portant suppression de l'impôt intérieur sur les huiles minérales.

Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés aux bureaux.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J’ai reçu de M. de Saint- Martin, au nom de la lrc commission d’intérêt local, cinq rapports :

Le 1er, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de l’Ariège à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corrèze à contracter un emprunt ;

Le 3°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Côte-d’Or à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 4e, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Vienne à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 5e, sur le projet de loi tendant à autoriser le département du Finistère à contracter un emprunt de 1,117,500 fr.

J’ai reçu de M. Orsat, au nom de la lre commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à -emprunter une somme de 500,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

Les rapports seront imprimés et distribués.

DÉPÔT d’une PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président J’ai reçu de M. Guillemet une proposition de résolution relative à la caducité des projets et propositions de loi à l’état de rapports.

La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d’initiative parlementaire.

CONGÉS

M. le président. La commission des congés est d’avis d’accorder :

A M. Deproge, un congé de quelques jours;

A M. Alicot, un congé de quelques jours;

A M. Viellard, un congé jusqu’à la fin de la session extraordinaire;

A M. Briens, un congé de quinze jours;

A M. Bony-Cisternes, un congé de huit jours;

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

A M. Morillot, un congé de quelques jours.

11 n’y a pas d’opposition?...

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures.)

Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés , Jules Gallet.

PROJET DE LOI portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs (Urgence déclarée, nu 140), présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Raynal, ministre de l’intérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 19 juin 1871 punit la fabrication ou la détention, sans autorisation, d’engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante , quelle qu’en soit la composition. Cette énumération nous a paru devoir être complétée. Il est nécessaire de pouvoir atteindre désormais la fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de toute autre substance, lorsqu’il sera manifeste que cette substance est destinée à entrer dans la composition d’un explosif. Le nouveau texte que nous vous proposons a pour objet de combler sur ce point une lacune existant dans notre législation.

En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet do loi dont la teneur suit:

PROJET DE LOI

Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit :

« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante quelle que soit sa composition, ou de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende do 50 à 3,000 fr. »

PROJET DE LOI sur les associations de malfaiteurs (Urgence déclarée, n° 141), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Raynal, ministre de l’intérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le code pénal considère toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés comme un crime contre la paix publique. Le fait seul de l’association organisée entre malfaiteurs constitue en effet par lui-même un danger contre lequel la société doit se prémunir.

Toutefois, le crime n’est caractérisé que par l’« organisation de bandes ou de correspondances entre elles et leurs chefs ». Justifiée par les formes particulières sous lesquelles se manifestaient, lors de la promulgation du code pénal, les associations de malfaiteurs, cette disposition ne suffit plus pour faire face aux nécessités de l'heure présente.

Aujourd’hui, des associations de malfaiteurs se forment, qui ne présentent plus les mêmes caractères. Leur mode d’action ne comporte ni « organisation de bandes » ni subordination des associés à leurs chefs. Si les individus affiliés à ces associations y sont rattachés par le lien d’une entente commune, ils n’en conservent pas moins, dans certains cas, leur indépendance pour le choix des moyens d’exécution.

Dans ces conditions, les chances d’impunité se multiplient de telle sorte que les motifs qui ont déterminé le législateur à punir le seul fait de l’association de malfaiteurs s’imposent avec plus de force encore. Il importe, en effet, de ne pas être obligé d’attendre, pour que la justice intervienne, que des attentats préparés contre les personnes ou les propriétés aient reçu leur exécution. La sécurité publique est à ce prix.

Pour assurer à la répression toute efficacité, il est nécessaire que les individus affiliés à ces associations ne rencontrent ni aide ni assistance dans la préparation de leurs actes criminels. Ceux qui, sciemment et volontairement, leur auront fourni des instruments de crime, des moyens de correspondance, logement, lieu de retraite ou de réunion, seront passibles de la pénalité édictée en l’article 267. Il est formellement spécifié que ce concours devra être prêté sciemment et volontairement. La nécessité de pareilles dispositions a été depuis longtemps reconnue, et la commission de révision du code pénal a déjà élaboré un projet de même nature.

En conséquence, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. — Les articles 265, 266, 267, 268 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 263. — Toute association formée dans le but de commettre ou de préparer des attentats contre les personnes ou les propriétés est une association de malfaiteurs constituant un crime contre la paix publique.

« Art. 266. — Quiconque se sera affilié à 1 une association de malfaiteurs sera puni (' des travaux forcés à temps.

« Le coupable pourra, en outre, être frappé pour la vie ou à temps de l’inter- j diction de séjour établie par l’article 19 de ! la loi du 27 mai 1885.

« Art. 261. — Sera puni de cinq ans à dix ans de réclusion quiconque aura sciemment et volontairement fourni aux associations de malfaiteurs ou aux affiliés à ces : associations des instruments de crime , I moyens de correspondance, logement, lieu de retraite ou de réunion. »

PROJET DE LOI portant ouverture au mi- ! nistre de l’intérieur d’un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service 1 des commissaires de police (Urgence dé- clarée. — Renvoyé à la commission des crédits, n" 139), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Raynal, ministre de : l’intérieur, et par M. Burdeau, ministre des finances.

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs , la gravité de l’attentat qui vient d’être commis contre la représentation nationale et qui a succédé à tant d’autres crimes inspirés d’un même sentiment de haine implacable contre l’ordre social tout entier, impose au Gouvernement un redoublement de vigilance.

Le pays, justement alarmé, n’attend pas seulement de nous la répression énergique des méfaits qui ont soulevé son indignation ; il aurait peine à comprendre que le Gouvernement ne prît pas contre des malfaiteurs d’une nouvelle école des mesures préventives de tous les instants.

Pour l’organisation d’une surveillance spéciale réellement efficace, les ressources du budget de la sûreté générale sont notoirement insuffisantes ; elles ne nous fournissent pas les moyens de mettre en œuvre un système défensif proportionné au péril que court l’ordre public et répondant exactement au vœu de l’opinion.

Il faut combler de nombreuses lacunes qui existent dans le service de la police et resserrer les mailles de son réseau. C’est dans ce but que nous avons l’honneur de vous proposer le projet de loi suivant ; nous sommes convaincus que le Parlement nous donnera les moyens d’action qui nous sont indispensables.

PROJET DE LOI

Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1894, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances du 26 juillet 1893, au chapitre 54 (Traitement des commissaires de police, indemnités de déplacement et autres), un crédit supplémentaire de 820,000 fr.

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget.

Rapport, par M. Charruyer, au nom du jct bureau, sur les opérations électorales de V arrondissement d'Embrun ( Hautes- Alpes ).

Département des Hautes-Alpes, arrondissement d’Embrun.

Les élections du 20 août 1893 ont donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits, 6,774, dont le quart est de 1,694.

Nombre des votants, 5,828.

Bulletins blancs et nuis, à déduire, 28. Suffrages exprimés, 5,800, dont la majorité absolue est de 2,901.

Ont obtenu :

MM. Flourens . 2.922 voix.

Pavie . 2.870

Le 1er bureau a rectifié ainsi le résultat du scrutin, en retranchant 20 suffrages indûment exprimés :

Suffrages exprimés, 5,800 — 21 = 5,779; majorité absolue, 2,890.

Suffrages obtenus par M. Flourens, 2,922 — 21 = 2,901 ; 1 voix à ajouter = 2,902.

M. Flourens a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Les opérations se sont faites régulièrement.

M. Flourens a justifié des conditions d éligibilité requises par la loi.

Diverses protestations ont été produites devant votre bureau.

fcr grief. — Irrégularités électorales.

M. Pavie conteste la validité de 54 suffrages exprimés et conclut qu’il les faut retrancher à la fin dans le calcul de la majorité absolue et du nombre des suffrages obtenus parles deux candidats, auquel cas M. Flourens ne serait pas élu.

Saint- Jean-des-Grotles. — M. Pavie retranche la voix du sieur Bumotel (Louis), inscrit sur la liste électorale, mais qui a subi plusieurs condamnations.

D’après la jurisprudence, le sieur Bumotel étant en fait inscrit sur la liste électorale, sa voix reste acquise.

Réotier. — M. Pavie retranche les voix de cinq électeurs comme n’étant pas inscrits sur la liste électorale.

Le maire atteste que quatre de ces électeurs avaient « par erreur ou omission » été oubliés sur la liste électorale et qu’ils figuraient sur celle de 1892.

1893.— DEP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUY. SÉRIE, ANNALES, T. 41.)

Le bureau retranche seulement deux voix, car il retrouve sur la liste électorale trois des cinq électeurs ci-dessus.

Saint- Sauveur. — M. Pavie déclare que le nommé Paris (Achille) a voté deux fois et que le nommé Blein (Achille), non inscrit sur la liste électorale, a voté.

Le maire atteste qu’il n’existe pas dans sa commune deux Paris (Achille) et que conséquemment le nommé Paris (Achille) a voté deux fois ou qu’il y a eu erreur sur la liste d’émargement.

Pour le second, le maire atteste qu’il n’a pu établir que le nommé Blein (Achille), inscrit sur la liste électorale au n° 51, soit bien ’un des sept électeurs portés sous le nom de Blein sur la liste d’émargement ; mais il constate que cette liste ne porte pas plus de Blein que la liste électorale.

En conséquence, le bureau n’a pas cru devoir retrancher la voix de Blein (Achille) ni celle de Paris (Achille), pour la même raison.

Risoul. — M. Pavie déclare que le nommé Esmieu (Félix) figure deux fois sur la liste d’émargement.

Le maire atteste le fait, qui d’ailleurs est vérifié.

Théus. — L’Italien Piglini a pris part au vote. Une lettre du procureur général au préfet atteste le fait et relate que Piglini, quoique non naturalisé, a fait partie des électeurs inscrits depuis trente ans.

La jurisprudence admet cette voix.

Saint- Jean- Saint- Nicolas. — Le sieur Ranguis, prêtre, non inscrit au 31 mars, a voté avec l’autorisation arbitraire du juge de paix.

Chorges. — Le nommé Michel (Prosper), non inscrit sur la liste électorale, a voté.

Rémollon. — M. Pavie prétend que dix personnes non inscrites sur la liste électorale ont été admises à voter et inscrites sur la liste d’émargement des nos 180 à 189.

La liste électorale de cette commune ne comprend que 179 inscrits et le procèsverbal n’accuse que 168 suffrages exprimés, Ces 168 suffrages ont seuls concouru à établir le chiffre de la majorité absolue et le nombre de voix de chaque candidat, dont 88 ont été à M. Pavie, 75 à M. Flourens.

Il n’y a donc pas lieu de retirer du nombre des voix des candidats ni de la majorité absolue 10 suffrages qui n’étaient entrés en rien dans l’établissement de ces chiffres.

Il a pu y avoir dans cette commune un nombre de suffrages exprimés inférieur au nombre des émargements, mais la jurisprudence ne s’arrête pas à ce fait. La feuille d’émargement ne fait donc pas foi.

M. Flourens déclare d’ailleurs que dans cette commune la liste d’émargement a été soustraite par le sous-préfet.

Orcières. — M. Pavie déclare que sur la liste d’émargement figurent les noms suivants, non inscrits sur la liste électorale :

Giraud-Bressin.

Bernard (Martin).

Gueydau-Mège.

Blanc-Gros (Prosper), ne figure sur aucune liste.

Giraud-Maudhuit.

Lagier (Salomon).

Charron (Pierre), non inscrit, a voté.

Giraud-Moine.

Sarrazin (Antoine).

Jouglard-Arnous.

Bertrand (Jean).

Bertrand (Marius).

Bertrand (Lofi).

Bertrand-Faure (Joseph).

Bertrand-Faure (Prosper).

Roussin-Bouchard (Jean).

Roussin-Bouchard (Joseph).

Le bureau, constatant qu’un grand nombre d’électeurs portent un des noms ci-dessus et qu’en aucun cas le nombre des mêmes noms émargés ne dépasse le nombre de ces noms inscrits, admet que l’erreur provient des prénoms ; il est aussi inadmissible qu’une dizaine d’électeurs aient pu voter deux fois. D’ailleurs, aucune attestation ne permet de le soupçonner.

Toutefois, le bureau retranche les voix de Charron (Pierre), ce nom de Charron ne figurant aucunement sur la liste électorale, et de Jouglard (Arnous), car il y a huit Jouglard inscrits et neuf ayant voté.

M. Pavie retranche le vote d’un sieur Pellufm (Prosper), comme ayant un casier judiciaire.

Ce Pellufm (Prosper) ne figure ni sur la liste électorale ni sur celle des votants. Il n’y a donc ici aucune voix à retrancher.

M. Pavie ajoute qu’à Orcières 260 bulletins ont été extraits de l’urne et que 260 votants étaient émargés, mais que pendant le dépouillement 14 bulletins ont été ajoutés dans l’urne et 14 noms ajoutés à la liste d’émargement.

Une instruction judiciaire est ouverte à ce sujet. Quel qu’en soit le résultat, et en supposant qu’il faille retrancher ces 14 voix, cela ferait au total 21 voix à retrancher.

Le bureau restitue un bulletin à M. Flourens dans la commune de Rémollon. Ce bulletin avait été retranché parce qu’il contenait une photographie de M. Pavie avec l’inscription : « Vivent les mineurs ! » Ce bulletin entrait dans le compte de la majorité.

Le chiffre des suffrages exprimés était

de . 5.800

A déduire . 21

Il devient . 5.779

Le nombre de voix de M. Flourens

était de . 2.922

A déduire . 21

11 devient . 2.901

La majorité absolue est de 2,890.

293 AN

M. Flourens a donc 11 voix de plus que la majorité, 12 en comptant une voix à ajouter à Remollon.

M. Flourens est donc élu.

2e grief. — Corruption des électeurs.

tl° grief. — Intimidations. — Menaces.

4e grief. — Fraudes. — Manœuvres mensongères.

Comme justification de ces griefs, M. Pavie joint au dossier un assez grand nombre de protestations et d’attestations relatant que son concurrent a fait faire des distributions de pain, de boissons, d’argent, dans différentes communes. Ces faits sont niés de la façon la plus formelle par M. Flourens, qui, de son côté, nous fournit en plus grand nombre encore des attestations du même genre contre M. Pavie.

Le bureau n’a retenu comme pouvant avoir un caractère particulièrement grave que la circulaire adressée aux électeurs par les « Hauts-Alpins habitant Lyon ».

Le président de la société philanthropique des Ilauts-Alpins de Lyon ,

Vollaire.

Ce nom de Vollaire étant aussi celui d’un conseiller général du canton de Chorges, partisan de M. Pavie, celui-ci conclut à une manœuvre de M. Flourens cherchant à donner le change aux électeurs.

La sous-commission estime que l’erreur n’était pas possible :

1° Parce que la circulaire est écrite à la première personne du pluriel; elle commence ainsi :

« Quoique séparés de notre cher pays, nous ne l'oublions pas, etc. » ;

2° Parce qu’elle est signée d’abord :

Les Hauts-Alpins habitant Lyon.

Et ensuite seulement :

Vollaire,

Président de la société philanthropique, etc.

11 ne pouvait donc y avoir de confusion et M. Vollaire, le conseiller général, n’avait pas lieu de protester.

5® grief. — Calomnies, outrages.

Ces griefs ne sont pas suffisamment établis au dossier; un seul a retenu l’attention de la sous-commission.

Sur un placard visé par M. Flourens,

M. Pavie est qualifié d’insoumis n’ayant pas satisfait à la loi militaire, et dans un journal, Y Embrunais , M. Flourens s’explique sur ce point en disant :

« M. Pavie nous fait raconter dans la Durance qu’à son retour d’Amérique il se paya un remplaçant. Oui, après un voyage fort désagréable fait de Gap à Grenoble sous le patronage de la gendarmerie et après une comparution en conseil de guerre, qui l’acquitta, sur sa promesse de remplir ses obligations à la loi militaire. . . »

ÏALES DE LA CHAMBRE DES DEPI

Le 1er bureau s’est préoccupé de connaître la vérité sur le passé militaire de M. Pavie, en s’adressant au ministère. La réponse Représente pas un caractère affirmatif; elle est écrite au conditionnel. Elle certifie toutefois que M. Pavie s’est payé un remplaçant, et aussi qu’en rentrant en France, à son retour d’Amérique, il se serait présenté devant le conseil de guerre, qui l’a acquitté.

Il est donc assez probable que, comme on le lit dans Y Embrunais, ce ne serait qu’après être passé devant le conseil de guerre que M. Pavie se serait payé un remplaçant, et c’est peut-être cette promesse qui l’aurait fait acquitter.

D’un autre côté, M. Flourens nous a soumis une lettre du commandant de recrutement M. Rouchon, attestant que M. Pavie, à son retour en France, est venu dans ses bureaux solliciter un sursis de quelques jours pour se rendre au siège du conseil de guerre à Grenoble, qu’il a manqué à sa parole en ne s’y rendant pas à la date fixée, et qu’il a fallu lui signifier un nouvel ordre de route.

Sans en rechercher les motifs, peut-être même par ignorance des lois militaires, il paraîtrait établi que, dans sa jeunesse, M. Pavie s’est en fait trouvé dans la situation d’insoumis.

6° grief. — Intervention du clergé.

M. Pavie nous présente deux certificats libellés de la même façon, écrits de la même main et signés l’un par deux, l’autre par six électeurs de Saint-Jean-Saint-Nicolas, disant que, le 20 août, les deux curés de la commune sont restés pendant deux heures et demie environ sur la porte de la mairie à faire de la propagande pour M. Flourens.

Le maire ayant refusé de légaliser les signatures, deux conseillers municipaux les ont approuvées.

Autre protestation signée de sept électeurs de Champoléon déclarant :

1° Qu’une distribution de pain a été faite le 20 août au nom de M. Flourens;

2° Qu’un débit gratuit de vin y a été installé et tenu par le fils Pourruy, mais que ce débit était dirigé en fait par M. le curé, et que les électeurs y étaient conviés avant d’aller voter ;

3° Que le curé a annoncé en chaire et à l’avance la distribution de pain ci-dessus et qu’il envoyait dire aux électeurs jusque dans la mairie de ne pas voter pour M. Pavie. Ces deux attestations sont les seules jointes au dossier.

Quant à la lettre dans laquelle M. Flourens dit à l’adjoint de Risoul :

« Je compte absolument sur votre concours le 20 août, monseigneur me l’a promis et l’abbé Guigne m’en est garant », elle ne constitue pas un grief.

Enfin, trois certificats légalisés établissent que l’abbé Guigne a fait de la propagande pour M. Pavie.

Le 1er bureau estime que l’ingérence du clergé n’est pas suffisamment établie.

FS

7e grief. — Candidature officielle.

M. Pavie ne fournit qu’une seule pièce j attestant qu’à Embrun, le jour des élec- ; tions, le président du tribunal a distribué ; des bulletins de vote de M. Flourens, et qu’il a dit à un électeur dans le corridor de la mairie de changer le bulletin que venait i de lui remettre le distributeur de M. Pavie.

La lecture des pièces contenues dans le dossier que nous a remis M. Flourens prouve que celui-ci n’était pas le candidat de l’administration.

Conclusions.

Après un examen minutieux de toutes les pièces contenues dans les dossiers réunis par les deux candidats, le 1er bureau propose à la Chambre la validation des opérations électorales de l’arrondissement d’Embrun, qu’il a votée par 20voix contre 3.

SCRUTIN

Sur le renvoi de la discussion à demain (Loi sur la presse).

Nombre des votants . 523

Majorité absolue . 262

Pour l’adoption . 140

Contre . 383

La Chambre des députés n’a pas adopté.

ONT VOTE POUR

MM. Abeille (Valentin). Argeliès. Avez.

Barodet. Baslv. Baudin. Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Berteaux. Blanc (Louis) (Drôme). Bourgeois (Jura). Boyer (Antide). Boysset. Brisson (Henri). Brousse (Emile).

Calvinhac. Castelin. Cazes (Thierry) (Gers). César-Lainé. Chabrié (Adrien). Chapuis. Charonnat. Charpentier. Chassaing. Chautemps. Chauvière. Chauvin. Chevillon. Clapot. CIuseret. Compayré (Emile). Coûtant. Couturier. Crômieux.

Dauzon. Defontaine. Dejeante. Delarue.

Denêcheau. Desfarges. Desmons. Dindeau.

Doumer (Paul). Duchasseint. Dutreix. Duvigneau.

Faberot. Fiquet. Forcioli. Franconie. Frêbault.

Gacon. Gendre. Genet. Girodet. Goblet.

Goujat. Goussot. Gras. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde.

Ilovelacque. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert, lsaac. Iung (général).

Jacques. Jaurès. Jouffray. Jourde. Jullien.

Labussière. Lacretelle (Henri de). Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage. Le Senne. Leydet. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Loekroy. Loup. Luce de Casabianca.

Magnien. Mandeville. Maret (Henry). Mas.

Mathé çFélix). Maurice-Faure. Merlou. Me-

sureur. Michelin. Millerand. Mirman. Montaut (Seine-et-Marne).

Odilon-Barrot.

Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidou.

Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Pierre- Alype. Poupin. Prudent-Dervillers.

Rabier (Fernand). Rathier. Richard (Pierre). Riu (général). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard.

Salis. Samary. Sarrien. Sauvanet. Sembat. Souhet.

Theulier. Thivrier. Toussaint. Turigny.

Vaillant. Vaux (Pierre). Vigné. Ville. Vival. Viviani.

Walter. Wilson.

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Abel. Abrial (Léon). Adam (Achille). Ailliôres (d’). Alasseur. Amodru. Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel). Armez. Arnous. Audiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).

Babaud-Lacroze. Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bascou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Bêrard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernis

I (comte de). Berry (Georges). Bertrand. Buk der (Maurice). BischofTsheim. Bizarelli. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy-d’Anglas. Borriglione. Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Boudeville. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrillon. Bovier-Lapierre. Bozérian. Braud. Breton Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brincard. Broglie (prince de). Brune. Burdeau. Buvignier.

Cabart - Danneville. Carpentier -Risbourg. Carquet. Casimir-Perier. Castillard. Caussanet. Cavaignac (Godefroy). Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Ceccaldi. Chambige. Chantelauze. Charles- Roux. Charmes (Francis). Charruyer. Chaudey. Chaulin-Servinière. Chevallier. Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clausel de Coussergues. Clédou. Cochery (Georges). Cochin (Denvs) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Codet. Coget. Colbert-Laplace (comte de). Cornudet. Cosmao-Dumenez. Cot. Couchard. Coudreuse. Cousin (Elie). Cuissart.

Darlan. David (Alban). Defumade. Dejean.

Delafosse (Jules). Delanne. Delcassé. Delombre. Deloncle (François)» Delpeuch. Deluns- Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron).

Denis. Denoix. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Deville. Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Dron. Du Bodan. Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dusevel. Dussaussoy. Duval.

Eliez-Evrard. Elva (comte Christian d’).

Escanyé. Etienne. Euzière.

Fanien (Achille). Farjon. Faure (Félix).

Ferry (Charles). Firino. Flandin. Fleury- Ravarin. Folliet. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. Franc. François. Froment. Fruchier.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier. Gasnier. Gaussorgues (Frédéric).

Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellibert des Seguins. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gerville-Réache. Gèvelot. Giguet. Gillot.

SEANCE DU il DÉCEMBRE 1893

Girard. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmaison (de). Graux (Georges).

Gruet. Guêneau. Guérin (lieutenant-colonel). Guichard. Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin. Guyot-Dessaigne.

Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Herbet. Ilorteur. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d’).

Isambard. Isambert (Gustave).

Jacquemin. Jonnart. Jouffroy d’Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Kergariou (de). Kerjègu (J. de). Krantz (Camille).

Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). Lachièze. Lacombe.

Lacroix. La Ferronnavs (marquis de). Lafont (Ernest). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon. Lavertujon (Henri).

Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Lebrun. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Legludic. Legoux-Longpré. Legrand (Arthur). Legras. Lemercier (comte). Le Moign. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d’Or). Leroy (Ernest) (Somme). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec, Levecque. Léveillé. Levet (Georges). Lêvis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Mahy(de). Maillé (comte de). Marcel-Habert. Marcillat. Marmottan. Martinon. Marty. Maruéjouls. Méline. Mercier. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Mir. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Moroux. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de).

Naquet (Alfred). Néron (Emile). Nivert.

Noël.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Philippoteaux. Plichon. Plissonnier. Pochon. Poincaré (Raymond).

Ponlevoy (Frogier de). Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourquery de Boisserin. Prax-Paris.

Quintaa.

Ragot. Raiberti. Rameau. Rauline. Raynal. Réal. Reboulin. Récipon. Régnault.

Reille (baron). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d’Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Riotteau. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rotours (baron des). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).

Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint- Romme. Saumande. Sauzet. Say (Léon).

Sentenac. Serph (Gusman). Sibille. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

Tailliandier. Talou (Léon). Tardif. Terrier. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).

Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Vichot. Viger. Viox (Camille). Vogeli.

Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).

n’ont pas pris part au vote :

MM. Balandreau. Baudry d’Asson (de). Bézine. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brunet.

Chandioux. Chavoix. Cros-Bonnel.

Delbet. Derveloy. Dubief. Dulau. Dunaime. Dupuy (Charles).

Flourens.

Guieysse.

Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes).

La Rochejaquelein (marquis de). Le Clech. Le Myre de Vilers. Lhopiteau.

Masson.

Pierre Legrand.

Ramel (de).

Schneider (Henri).

Vuillod.

n’ont pas pris part au vote

les députés dont les élections sont soumises à l'enquête :

MM. Mielvacque de Lacour. Vogüé (vicomte E. Melchior de).

ABSENTS PAR CONGÉ I

MM. Alicot. Batiot (Aristide). Bérard (Alexandre) (Ain). Bony-Cisternes. Briens. Constant. Decker-David. Dellestable. Deproge. Douville-Maillefeu (comte de). Dubois (Emile) (Nord). Dumas. Jourdan (Louis) (Lozère). Lacôte. Lanjuinais (comte de). Leffet. Lefoullon. Léglise. Lemire. Morillot. Ornano (Cuneo d’). Peytral. Pourteyron. Viellard. Mette. Villiers.

SCRUTIN

Sur la suspension de la séance (Proposition de M. Jullien).

Nombre des votants . 516

Majorité absolue . 259

Pour l’adoption . 152

Contre . 361

La Chambre des députés n'a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Abeille (Valentin). Abel. Argel'iès. Avez. Balandreau. Barodet. Basly. Baudin. Baudry d’Asson (de). Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Berteaux. Bézine. Bizouard-Bert.

Blanc (Louis) (Drôme). Boudeville. Bourgeois (Jura). Boysset. Brisson (Henri). Brousse (Emile). Brunet.

Calvinhac. Carpentier-Risbourg. Castelin.

Cazes (Thierry) (Gers). César-Lainé. Chabriô (Adrien). Chapuis. Charonnat. Charpentier. Chassaing. Chautemps. Chauvière. Chauvin.

Chevillon. Clapot. Compayré (Emile). Cot. Cousin (Elie). Coûtant. Couturier. Crémieux.

Dauzon. Defontaine. Dejeante. Delarue.

Delbet. Derveloy. Desfarges. Desmons. Dindeau. Doumer (Paul). Duchasseint. Ducos.

Dutreix. Duvigneau.

Faberot. Fiquet. Franconie. Frébault-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Gacon. Gendre. Girodet. Goujat. Goussot.

Gras. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde. Guieysse.

Hovelacque. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.

Isaac. Isambard. Isambert (Gustave).

Jacques. Jaurès. Jouffray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourde. Jullien.

Labussière. Lachièze. Lacretelle (Henri de). Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). LaPorte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage. Le Senne. Leydet.

Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lhopiteau. Lockroy. Loup. Luce de Casabianca.

Magnien. Mandeville. Maret (Henry). Mathé (Félix). Maurice-Faure. Merlou. Mesureur.

Michelin. Millerand. Mirman. Montant (Seineet-Marne).

Odilon-Barrot.

Pajot. Pams. Paulin - Méry. Pédebidou. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Pierre- Alype. Poupin. Prudent-Dervillers.

Rabier (Fernand). Ramel (de). Rathier. Richard (Pierre). Riu (général). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard.

Salis. Samary. Sarrien. Sauvanet. Sembat. Souhet.

Terrier. Theulier. Thivrier. Toussaint.

Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vaux (Pierre). Vigné. Ville. Vival. Viviani.

Walter. Wilson.

ONT VOTÉ CONTRE I

MM. Abrial (LéonL Adam (Achille). Aillières (d’). Alasseur. Amodru. Arenberg (prince d’). Arène (Emmanuel). Armez. Arnous.

Audilîred. Auricoste. Aynard (Edouard).

Babaud-Lacroze. Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Rascou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Remis (comte de). Berry (Georges). Bertrand. Binder (Maurice). Bischolfsheim. Bizarelli. Bizot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy-d'Anglas. Borriglione. Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcv. Bourgeois (Léon) (Marne).

Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrillon. Bozérian. Braud. Breton. Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brincard. Broglie (prince de). Brune. Burdeau. Buvignier.

Cabart-Danneville. Carquet. Casimir-Perier. Castillard. Cavaignac (Godefroy). Cazc (Edmond) (Haute -Garonne). Cazenove de Pradine (de). Ceccaldi. Chambige. Chantelauze. Charles -Roux. Charmes (Francis). Charruyer. Chaudey. Chaulin -Servinière. Chevallier.

Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clausel de Coussergues. Clédou. Cochery (Georges). Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Codet. Coget. Colbert- Laplace (comte de). Cornudet. Cosmao-Dumenez. Couchard. Coudreuse. Cuissart.

Darlan. David (Alban). Defumade. Dejean.

Delafosse (Jules). Delanne. Delcassé. Delombre. Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denis. Denoix. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Deville. Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Dron. Du Bodan. Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel). pujardin-Beaumetz.

Dulau. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dusevel. Dussaussoy. Duval.

Eliez-Evrarl. Elva (comte Christian d’). Escanyé. Etienne. Euzière.

Fanien (Achille). Farjon. Faure (Félix).

Ferry (Charles). Firino. Flandin. Fleury- Ravarin. Folliet. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. Franc. François. Froment. Fruchier.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier. Gasnier. Gaussorgues (Frédéric).

Gauthier (de Clagny). Gauthier (René). Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellibert des Seguins. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gerviile-Réache. Gévelot. Giguet. Gillot.

Girard. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmaison (de). Graux (Georges).

Gruet. Gueneau. Guérin (lieutenant-colonel). Guichard. Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin. Guyot-Dessaigne.

Hainsselin. Ilarriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Ilerbet. Ilorteur. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d’).

Jacquemin. Jonnart. JoufTroy d'Abbans (comte de). Juignè (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.

Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).

Labarthe. Labat. La Batut (del. La Bourdonnaye (vicomte de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lafont (Ernest). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. Laroche-Joubert. Laroze.

Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon.

Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Lebrun. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Legludic. Legoux-LoDgpré. Legrand (Arthur). Legras. Lemercier (comte). Le Moign. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d’Or). Leroy (Ernest) (Somme). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Léveillé.

Levet (Georges). Lêvis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Mahy(de). Maillé (comte de). Marcel-Habert. Marcillat. Marmottan.

Martinon. Marty. Maruéjouls. Méline. Mercier. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Mir. Montalembert (comte de). Montfort ivicomte de). Moret. Moroux. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de).

Néron (Emile). Nivert. Noël.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Philippoteaux. Plichon. Plissonnier. Pochon. Poincaré (Raymond).

Ponlevoy (Frogier de). Pontallié. Pontbriaud (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourquery de Boisserin. Prax-Paris.

Quintaa.

Ragot. Raiberti. Rameau. Rauline. Raynal. Réal. Récipon. Régnault. Reille (baron). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. lley (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côted’Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Riotteau. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Roch.

Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rotours (baron des). Rouvier. Rouvre ( Bourlon de ). * Rouzaud. Royer. Rozet (AlbinL

Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint- Romme. Saumande. Sauzet. Say (Léon). I Sentenac. Serph (Gusman). Sibillo. Siegfried. | Signard. Simon Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

Tailliandier. Talou(Léon). Tardif. Thierry- j Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Tliorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trôlat. Tréveneuc (comte de). Trouillot ! (Georges). Turrel (Adolphe).

Yallé. Vallon (amiral). Vichot. Viger. Viox j (Camille). Vogeli.

Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).

n’ont pas pris part au vote :

MM. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle).

Caussanel. Chandioux. Chavoix. Cluseret. * Cros-Bonnet.

Denêcheau. Dubief. Dunaime. Dupuy j (Charles).

Flourens. Forcioli.

Genet. Goblet.

Hugues (vicomte d’) (Basses-Alpes).

Iung (général).

Lacombe. Lagnel. La Rochejaquelein (marquis de). Le Clech. Le Myre de Yilers. Levecque.

Mas. Masson.

Naquet (Alfred).

Pierre Legrand

Reboulin. Roche (Ernest) (Seine).

Schneider (Henri).

Vuillod.

n’ont pas pris part au vote

les députés dont les élections sont soumises à l'enquéle :

MM. Mielvacque de Lacour. Vogüé (vicomte E. Melchior de).

absents par congé :

MM. Alicot. Batiot (Aristide). Bérard (Alexandre) (Ain). Bony-Cisternes. Briens. Constant. Decker-David. Dellestable. Deproge. Douville-Maillefeu (comte de). Dubois (Emile) (Nord). Dumas. Jourdan (Louis) (Lozère). Lacôte. Lanjuinais (comte de). Leffet. Lefoullon. Léglise. Lemire. Morillot. Ornano (Cuneo d’). Peytral. Pourteyron. Viellard. Viette. Villiers.

SCRUTIN

Sur la disposition additionnelle proposée par M. Pourquery de Boisserin ( Loi sur la presse ).

Nombre des votants, . 509

Majorité absolue . 255

Pour l’adoption . 181

Contre . 328

La Chambre des députés n’a pas adopté.

oui

ONT VOTÉ POUR

MM. Abeille (Valentin). Abel. Aillières (d’). Argeliès. Avez.

Barodet. Basly. Baudin. Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Berteaux. Bézine. Bizouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Boudeville. Bougère. Bourgeois (Jura). Bourgeois (Léon) (Marne). Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Brousse (Emile).

Calvinhac. Carpentier-Risbourg. Castelin.

Cazenovo de Pradine (de). Cazes (Thierry) (Gers). Chabrié (Adrien). Chambige. Chantelauze. Chapuis. Charonnat. Charpentier.

: Chassaing. Chautemps. Chauvière. Chauvin. Chevillon. Clapot. Cluseret. Cochin (Denys) (Seine). Compayré (Emile). Cornudet. Cou- , tant. Couturier. Crêmieux.

Dauzon. Defontaine. Defumade. Dejeante.

Delarue. Delbet. Denis. Desfarges. Desmons. Deville. Dindeau. Doumer (Paul).

Dron. Dubief. Duchasseint. Dupuy-Dutemps.

Dutreix. Duvigneau.

Eliez-Evrard.

Faberot. Fiquet. Forcioli. Franconie.

Frêbault.

Gacon. Gaussorgues (Frédéric). Gendre.

Genet. Gillot. Girodet. Gonidec de Traissan (comte le). Goujat. Goussot. Gras. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde. Guieysse.

Guillemaut. Guyot-Dessaigne.

Hovelacque. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.

I Isaac. Isambard. tsambert (Gustave). Iung (général),

Jacques. Jaurès. Jouffray. Jourdau (Joseph) (Var). Jourde. Jullien.

La Bourdonnaye (vicomte de). Labussiôre.

Lacretelle (Henride). Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux- Sèvres). Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage. Le Senne. Levecque. Leydet. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lhopiteau.

I Loup.

Magnien. Maillé (comte de). Mandeville.

Maret (Henry). Mas. Mathé (Félix). Maurice- Faure. Merlou. Mesureur. Michelin. Millerand. Mirman. Montalembert (comte de).

Mougeot.

Naquet (Alfred). Noël.

Odilon-Barrot.

Pajot. Pams. Paulin -Méry. Pédebidou.

Pêtrot (Albert). Pierre - Alype. Porteu (Armand). Poupin. Pourquery de Boisserin.

Prudent-Dervillers.

Rabier (Fernand). Raiberti. Ramel (de). Rathier. Richard (Pierre). Riu (général). Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard.

Saint- Romme. Salis. Samary. Sarrien.

Sauvanet. Sembat. Soland (de). Souhet.

Tardif. Terrier. Theulier. Thivrier. Tiphaine. Toussaint. Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vaux (Pierre). \ignê. Ville. Yival. Viviani.

Walter. Wilson.

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Abrial (Léon). Adam (Achille). Alasseur. Amodru. Arenberg (prince d ). Arène (Emmanuel). Armez. Arnous. Audiffred.

Auricoste. Aynard (Edouard).

Babaud-Lacroze. Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bascou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berry (Georges). Bertrand. Bischolïsheim. Bizot. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Borriglione. Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bouge. Bourcy.

Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourlier. Bourrillon. Bozérian. Braud. Breton. Brice (René) (Illeet-Vilaine). Brincard. Broglie (prince de). Brune. Burdeau. Buvignier.

Cabart-Danneville. Carquet. Casimir-Perier. Caslillard. Caussanel. Caze (Edmond) (Haute- Garonne). Charles-Roux. Charmes (T rancis). Charruyer. Chaudey. Chaulin - Servinière. Chevallier. Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clausel de Coussergues. Clédou. Cochery (Georges). Cochin (Henry) (Nord). Codet. Coget. Colbert-Laplace (comte de). Cosmao-Dumenez. Couchard. Coudreuse. Cousin (Elie). Cuissart.

Darlan. David (Alban). Dejean. Delafosse (Jules). Delanne. Delcassé. Delombre. Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denoix.

Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubost (Antonin). Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dunaime. Dupon. Dupuytrem.

Dusevel. Dussaussoy. Duval.

Elva (comte Christian d’). Escanyé. Etienne. Euzière.

Fanien (Achille). Farjon. Faure (Félix).

Ferry (Charles). Firino. Flandin. Fleury- Ravarin. Folliet. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. Franc. Fran¬

çois. Froment. Fruchier.

Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Garnier. Gasnier. Gauthier (de Clagny). Gautier (René). Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellibert des Seguins. Gérard (baron). Gervais

(Jules). Gévelot. Giguet. Girard. Goirand. Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmaison (de). Graux (Georges). Gruet. Guéneau. Guérin (lieutenant-colonel). Guichard. Guignard. Guillemet. Guillemin.

Ilainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hômon. Henrion. Herbet. Horteur. Hugues

(François) (Aisne). Ilulst (d’).

Jacquemin. Jonnart. Jouiïroy d’Abbans (comte de). Juignô (comte de). Jules Jaluzot.

Jumel. x

Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).

Labat. La Batut (de). Lachiôze. Lacombe, Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lafont (Ernest). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). Larochefoucauld, duc de Doudeauville. La ■ Rochejaquelein (marquis de). Laroche- Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Lebrun. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Legludic. Legoux-Longpré. Legrand (Arthur).

Legras. Lemercier (comte). Le Moign. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d’Or). Leroy (Ernest) (Somme). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Lêveillê. Levet (Georges). Lévis- Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lotet-Garonne). Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Marne 1-IIa be:t. Marcillat. Marmottan. Marty. Maruèjcàls. Méline. Mercier. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Million (Louis). Milochau. Mir. Montfort (vicomte de). Moret. Moroux. Mougin. Moustier (marquis de).

Néron (Emile). Nivert.

Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.

Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Philippoteaux. Plichon. Plissonnier. Pochon. Poincaré (Raymond).

Ponlevoy (Frogier de). Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Prax-Paris.

Quintaa.

Ragot. Rameau. Rauline. Raynal. Réal.

Récipon. Régnault. Reille (baron). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ricard (Henri) (Côte-d’Or). Ricard (Louis) Seine-Inférieure). Riotteau. Rohan (duc de). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rotours (baron des). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer ltozet (Albin).

Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saumande. Sauzet. Say (Léon). Sentenac. Serph (Gusman). Sibille. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Sonnery-Martin. Surchamp.

Tailliandier. Talou(Léon). Thierry-Delanoue. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).

Vallé. Vallon (amiral). Vichot. Viger. Viox (Camille). Vogeli. Vuillod.

Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).