TIRAGE AU SORT DES BUREAUX

M. le président. L’ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux.

Il va y être procédé.

(L’opération a lieu dans la forme habituelle.)

MOTIONS D’ORDRE

M. le président. La Chambre sait qu’aux termes de la loi du 6 avril 1876, deux de ses membres désignés par elle doivent faire partie de la commission de surveillance des Caisses d’amortissement et des dépôts et consignations.

Quel jour la Chambre veut-elle fixer pour cette élection ?

Voix nombreuses. Samedi! samedi!

M. le président. On propose samedi.

Il n’y a pas d’opposition?...

L’élection est fixée à samedi.

Le Gouvernement, d’accord avec la commission, demande le renvoi à la commission des crédits supplémentaires du projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d’octroi.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Le renvoi est ordonné.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président. La parole est à M. Horteur pour le dépôt d’un rapport.

M. Horteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la lre commission d’intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à emprunter une somme de 6,375,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

ADOPTION d’un PROJET DE LOI d’intérêt local

M. le président. M. Amaury Simon a la parole pour donner lecture d’un rapport fait au nom de la lro commission d’intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nantes (Loire-Inférieure) à emprunter 310,000 fr. et à s’imposer extraordinairement.

M. le rapporteur se propose de demander la déclaration d’urgence et la discussion immédiate.

M. Amaury Simon, rapporteur. Messieurs, depuis plusieurs années les recettes de la ville de Nantes (Loire-Inférieure) ont éprouvé de sensibles diminutions.

! D’autre part, certaines dépenses imprévues, notamment celles résultant d’une récente épidémie de choléra, ont exigé des augmentations de crédits relativement importantes.

Dans cette situation, le budget ne peut

être équilibré qu’au moyen de l’inscription en recette d’un emprunt de 310,000 fr.

que la ville sollicite l’autorisation de contracter.

La municipalité reconnaît que le déficit budgétaire ne saurait, en principe, justifier le recours à l’emprunt ; aussi poursuit-elle en ce moment l’étude de projets qui lui assureront des ressources suffisantes pour l’avenir.

Il convient d’ajouter d’ailleurs que ce déficit provient, en majeure partie, de dépenses arriérées afférentes à des exercices antérieurs et dont l’acquittement ne saurait être ajourné plus longtemps.

L’emprunt voté par le conseil municipal serait remboursable en dix années à partir de 1894, à l’aide d’une contribution extraordinaire de 2 centimes 1 dixième additionnels au principal des quatre contributions directes, qui produirait une somme annuelle d’environ 37,600 fr., à peu près égale à l’annuité d’amortissement calculée au taux d’intérêt de 4 p. 100.

La nécessité de ladite contribution ressort de ce fait que les revenus ordinaires, qui s’élèvent en moyenne, d’après le relevé des trois derniers comptes, à 3,427,917 fr., sont inférieurs de 25,222 fr. aux dépenses corrélatives.

La ville est actuellement grevée d'un passif de 23,956,014 francs, provenant de plusieurs emprunts et dont le service est garanti par diverses impositions extraordinaires, représentant ensemble 42 centimes 815 millièmes additionnels. L’une de ces impositions, montant à 2 centimes, doit prendre fin avec l’année courante.

L’imposition projetée n’étant que de 2 c. 1, les charges des contribuables ne se trouveraient pas sensiblement augmentées si les propositions municipales étaient admises.

Dans ces conditions, la demande de la municipalité paraît susceptible d’être accueillie, et votre commission a l’honneur de vous proposer de la sanctionner par vos votes.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d’urgence.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu’elle passe à la discussion des articles.)

« Art. 1er. — La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 310,000 fr. remboursable en dix ans et destinée à couvrir le déficit du budget supplémentaire de 1893.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec facilité d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préala¬

blement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. »

(L’article 1er est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1894, 2 c. 1 additionnels au principal de ses quatre contributions directes , devant produire en totalité une somme de 380,000 fr. environ, pour rembourser l’emprunt en capital et intérêts. »

— (Adopté.)

(L’ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

ADOPTION DE SIX PROJETS DE LOI d’intérêt LOCAL

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de six projets de loi d’intérêt local.

(La Chambre adopte successivement, sans discussion, dans les formes réglementaires les projets de loi dont M.le président donne lecture.)

Voici le texte de ces projets :

1er PROJET

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de l’Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 61,100 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 61,100 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés :

« 1° De 1895 à 1914 inclusivement, sur le produit de l’imposition extraordinaire de 80 centièmes de centime, autorisée par la loi du 13 août 1884;

« 2° De 1915 à 1924 inclusivement, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par laloi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

2e PROJET

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de la Corrèze est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 4 fr. 10 p. 100, une somme de 34,400 fr. remboursable en trente ans et applicable aux dépenses de l’acquisition de la caserne de gendarmerie de Larché.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à I gré, soit par voie de souscription, avec fa-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

culté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès delà Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 34,400 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur les ressources ordinaires du budget départe mental. »

3e PROJET

cle lor ci-dessus seront prélevés : 1° de 1895 et 1911 inclusivement, sur le produit de l'imposition extraordinaire autorisée par la loi du 5 juillet 1S81 (article 2), et, en cas d’insuffisance, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871 ; 2° de 1912 à 1924 inclusivement, sur le produit des centimes extraordinaires mis chaque année par la loi de finances à la disposition des conseils généraux, en exécution de ladite loi du 10 août 1871. »

(M. de Saint-Martin, rapporteur.)

« Art. 1er. — Le département de la Côted’Or est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 30,300 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Le département de la Côted’Or est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trentp ans à partir de 1895, 264 dix millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 30,300 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.

«Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M de Saint-Martin, rapporteur.)

4e PROJET

(M. de Saint-Martin, rapporteur.

, « Art. lor. — Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 39,200fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.

« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 39,200 fr. autorisé par l’arti¬

« Art. 1er. — Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d intérêt qui ne pourra dépasser 3.90 p. 100, une somme de 1,1 17,500 francs amortissable en vingt-cinq ans et applicable au remboursement par anticipation des emprunts de 3 millions de francs et de 205,000 fr. autorisés par les lois des 29 juin 1882 et 31 décembre 1885.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignationsf de la Caisse nationale des retraites pour la. vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

< Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 1,117,500 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit de l’imposition extraordinaire de 5 centimes autorisée par la loi du 29 juin 1882 (art. 2).

« Art. 3. — L’imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisées par l’article 2 de la loi du 29 juin 1882, cessera d’être mise en recouvrement à partir du 1er janvier 1919.

« Art. 4. — Le département du Finistère est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 90 p. 100, une somme de 80,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans et applicable à l’agrandissement de 1 asile d aliénés de Saint-Athanase, à Quimper.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec acuité d’émettre des obligations au porour ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier de France, de la caisse nationale des traites pour la vieillesse.

| « Les conditions des souscriptions à ou¬

vrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 5. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 80,000 fr. autorisé par l’article 4 ci-dessus seront prélevés sur les bonis de l’asile, et au besoin sur les ressources normales du budget départemental. »

6e PROJET

(M. Orsat, rapporteur.)

« Art. 1er. — La ville de Chalon-sur- Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 500,000 fr. remboursable en vingt-cinq ans et destinée à pourvoir à diverses dépenses communales énumérees dans une délibération municipale du 28 août 1893, et ayant pour objet notamment l’élargissement et le prolongement de voies publiques, la construction d'un égout et le payement de la première annuité de la somme due à l’Etat pour la cession des terrains de la gare de Chalon ville.

« L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès delà Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-cinq ans à partir de 1894, 11 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 832,450 fr. environ, pour rembourser l’emprunt en capital et intérêts. »