RAYNAL
Acte est donné de ce retrait, r Le décret sera inséré au procès-verbal de [ .a séance de ce jour et déposé aux archives.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J’ai reçu de M. le ministre des finances trois projets de loi :
Le 1er, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1889;
Le 2e, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1890;
Le 3e, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1891.
Les projets de loi seront imprimés, distribués et renvoyés aux bureaux.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J’ai reçu de M. Georges Cochery, au nom de la commission des crédits, deux rapports :
Le 1er, sur le projet de loi, adopté parle Sénat, concernant l’ouverture de crédits sur l’exercice 1893 ; l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés ; l’ouverture de crédits au titre des budgets annexes;
Le 2°, sur le projet de loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1893, d’un crédit extraordinaire pour les dépenses de la commission arbitrale des pêcheries de Behring.
J’ai reçu de M. Saint-Martin, au nom de la lre commission d’intérêt local, deux rapports :
Le 1er, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de l’Aude à s’imposer extraordinairement;
Le 2°, sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) à emprunter une somme de 1,800,000 fr. et à percevoir une taxe d’octroi.
J’ai reçu de M. Ernest Lafont, au nom de la lre commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de MM. Joseph Reinach et Ernest Lafont, sur le régime des aliénés.
J’ai reçu de M. Louis Brunet, au nom de la lrc commission d’initiative parlementaire, trois rapports sommaires:
Le 1er, sur la proposition de loi de MM. Louis Brunet et de Mahy, relative à la législation forestière de l’ile de la Réunion ;
Le 2°, sur la proposition de loi de M. Chautemps, relative aux pensions de retraite de la vieillesse el des invalides du travail ;
Le 3e, sur la proposition de loi de M. Cabart- Danneville et plusieurs de ses collègues, portant organisation du corps des dessinateurs des arsenaux de la marine et des établissements hors des ports.
J’ai reçu de M. Emile Rey (Lot), au nom de la lro commission d’initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Plichon, relative à la nomination des commissions administratives des hospices et hôpitaux et des bureaux de bienfaisance.
J’ai reçu de M. Mesureur, au nom de la lre commission d’initiative , un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Jacques et plusieurs de ses collègues,
ayant pour objet de déclarer d’utilité publique le projet d’un canal maritime de Paris à Rouen.
Les rapports seront imprimés et distribués.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J’ai reçu de M. Emile Dubois et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à ajouter à l’article 1766 du code civil une disposition additionnelle, en vue d’assurer aux preneurs de baux à ferme le partage delà plus-value qu’ils auraient donnée au fonds loué.
J’ai reçu de M. Montant (Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues un projet de résolution tendant à la nomination d’une commission de trente-trois membres pour l’examen des projets de loi portant classement ou déclaration d’utilité publique de chemins de fer.
J’ai reçu de M. Fernand de Ramel une proposition de loi sur l’arbitrage et les conseils permanents de conciliation et d’arbitrage.
J’ai reçu de M. Turrel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier le tarif général des douanes.
Les propositions de loi seront imprimées, distribuées et renvoyées à la commission d’initiative parlementaire.
CONGÉS
M. le président. La commission des congés est d’avis d’accorder :
A M. Godet, un congé de dix jours;
A M. Moroux, un congé de huit jours.
Il n’y a pas d’opposition?...
Les congés sont accordés.
(La séance est levée à huit heures moins cinq minutes.)
Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés , Jules Gallet.
RAPPORT fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs (urgence déclarée), nos 140-167), par M. Chaulin-Servinière, député.
Messieurs, le Gouvernement a déposé un projet de loi sur les explosifs portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 ; il est indispensable de le rappeler dans ce rapport, avec l’exposé des motifs qui le précède :
La loi du 19 juin 1871 punit la fabrication ou la détention, sans autorisation, d’engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante, quelle qu’en soit la composition. Cette énumération nous a paru devoir être complétée. Il est nécessaire de pouvoir atteindre désormais la fabrication ou la dé-
tention, sans motifs légitimes, de toute autre substance, lorsqu’il sera manifeste que cette substance est destinée à entrer dans la composition d’un explosif. Le nouveau texte que nous vous proposons a pour objet de combler sur ce point une lacune existant dans notre législation.
En conséquence, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit :
« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante, quelle que soit sa composition, ou de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 3,000 fr. »
La commission a examiné le projet qui lui a été soumis ; elle s’est inspirée de la situation actuelle et a reconnu la nécessité de donner au Gouvernement les armes nécessaires pour prévoir et combattre les méfaits d’individus qui sans doute, pour se donner une couleur politique et échapper dans une certaine mesure à l’application rigoureuse de nos lois pénales, ont pris le nom « d’anarchistes ».
L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 était ainsi conçu :
« Tout individu fabricant ou détenteur, sans autorisation, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante, quelle qu’en soit la composition, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 3,000 francs. »
La fabrication ou la détention, sans autorisation, de machines... constituait une contravention. Le fait seul était visé par la loi. La proposition du Gouvernement, qui avait mis dans son texte de loi « sans motifs légitimes», modifie la qualification. Les juges auront dans l’avenir l’appréciation du fait : la contravention devient un délit.
C’est précisément en tenant compte de la volonté très justifiée du Gouvernement d’avoir en main une formule plus nette et plus large visant la fabrication et la détention de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelle que soit sa composition, que la commission a pensé qu’il y avait lieu de dire « sans autorisation et sans motifs légitimes », au lieu de « sans motifs légitimes ».
En effet, si le texte du Gouvernement avait été respecté, il en serait résulté que l’autorisation accordée devait nécessairement être considérée comme un motif légitime de fabrication ou de détention. Or, il n’est pas discutable qu’une autorisation de fabrication ou de détention de machines ou engins explosibles et d’un explosif quelconque, peut être facilement surprise et
que l’impunité serait accordée à ceux qui non seulement auraient fabriqué ou détenu, mais qui auraient en plus trompé les pouvoirs publics en obtenant une autorisation par des mensonges ou des manœuvres frauduleuses.
Avec la rédaction nouvelle l’autorisation ne suffit pas, mais elle est nécessaire et il faut en plus avoir des motifs légitimes pour fabriquer et détenir des machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, ou des explosifs, quelle que soit leur composition.
La commission a été de l’avis du Gouvernement pour la rédaction de la deuxième partie du projet de loi.
Il s’agit, en effet, simplement de la fabrication ou de la détention de substances destinées à entrer dans la composition d’un explosif.
La demande d’autorisation eût été exagérée dans ce dernier cas. Les substances destinées à entrer dans la composition d’un explosif ou susceptibles d’y concourir sont d’un usage commun. Il suffit de dire que le fabricant ou le détenteur avait des motifs légitimes de fabriquer et de détenir, pour qu’il n’y ait lieu ni à poursuites ni par conséquent à condamnation.
La loi du 19 juin 1871 permettait aux juges (art. 4) d’appliquer aux prévenus l’article 463 du code pénal. La nouvelle loi n’abroge pas la loi du 19 juin 1871, elle la modifie simplement. L’article 463 du code pénal reste également applicable comme sous l’empire de la loi du 19 juin 1871.
Nous avons, en conséquence, l’honneur de proposer à votre délibération le projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit :
« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelle que soit sa composition;
« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 3,000 fr. »
RAPPORT fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur les associations de malfaiteurs (Urgence déclarée, n°s 141-168), par M. Flandin, député.
Messieurs, la commission que vous avez chargée d’examiner le projet de loi présenté au nom du Gouvernement sur les associations de malfaiteurs a été unanime â reconnaître que les dispositions contenues dans le texte actuel des articles 265, 266,
267 et 268 du code pénal sont manifestement insuffisantes pour protéger la société contre des dangers devenus particulièrement menaçants.
Les dispositions énoncées aux articles 265 et suivants du code pénal avaient eu spécialement pour objet, dans la pensée du législateur de 1810, de réprimer les crimes commis par des bandes organisées qui, faisant métier du vol et du pillage, s’associaient pour mettre en commun le produit de leurs méfaits. Ces textes permettraient difficilement aujourd’hui d’atteindre les crimes commis par certaines associations de malfaiteurs qui, bien que pouvant n’être point établies dans les formes où elles fonctionnaient à l’époque de la promulgation du code, bien que pouvant ne comporter ni organisation de bandes, ni subordination des associés à leurs chefs, ni conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits, n’en sont pas moins redoutables pour la sécurité des citoyens et de l’Etat.
S’inspirant des graves et trop légitimes préoccupations qui ont dicté le projet de loi déposé au nom du Gouvernement, votre commission a pensé qu’à certains égards les dispositions législatives dont l’adoption vous a été demandée devaient être tout à la fois précisées et complétées. Elle a l’honneur de vous proposer de modifier sur divers points le texte qui vous a été présenté, mais elle a hâte d’ajouter que les modifications qu’elle voudrait voir introduire dans le projet de loi n’y ont été apportées qu’à la suite d’un échange de vues avec M. le garde des sceaux et dans le plus complet accord avec le Gouvernement.
Tout d’abord, votre commission a pensé qu’il était utile, pour prévenir toute difficulté d’interprétation, de préciser les caractères constitutifs de l’association de malfaiteurs prévue par la législation nouvelle, en spécifiant que l’association de malfaiteurs tomberait sous l’application de la loi pénale, quelle que soit la durée de l’association et quel que soit le nombre de ses membres.
Le mot d’association éveille par lui-même l’idée d’une organisation régulière et continue, ayant des cadres déterminés, des chefs désignés. Dans l’exposé des motifs du titre I, livre III, du code pénal, Berlier faisait remarquer que les malfaiteurs visés par les articles 265 et suivants n’étaient point « ceux qui agissent isolément ou même de concert avec d’autres pour la simple exécution d’un crime ».
Or, il n’est pas douteux qu’il existe aujourd’hui un genre nouveau de groupement de malfaiteurs, en révolte ouverte contre l’ordre social et se faisant une spécialité de l’emploi criminel des engins explosifs. Les affiliés, tout en étant rattachés entre eux par le fait d’une entente commune, n’ont pas cependant une organisation proprement dite ; ils conservent, dans certaines éventualités, leur indépendance quant au choix des moyens d’exécution.
Résolue, dans un intérêt supérieur de défense sociale, à empêcher que ces malfaiteurs soient dans la possibilité de se soustraire à l’application de la loi pénale en se réfugiant derrière les équivoques auxquelles pourrait prêter l’interprétation du terme légal «association», votre commission n’hésite pas à vous proposer d’élargir la formule énoncée dans le projet de loi du Gouvernement et de comprendre dans la portée de la nouvelle loi, en même temps que l’association proprement dite, quelle que soit sa durée et quel que soit le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés.
Le mot « crimes» a été substitué à dessein au mot « attentats » contenu dans le projet de loi, afin d’indiquer nettement que la nouvelle législation prononçant la peine des travaux forcés à temps ne saurait être étendue aux associations de malfaiteurs formées dans le but de commettre de simples délits.
. En vertu des considérations déjà développées à propos de l’article 265, l’article 266, nouveau texte, punit de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié aune association de malfaiteurs ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article 265.
Les malfaiteurs désignés dans l’article 265 pouvant constituer, par leur présence en France, un danger inquiétant pour la sécurité des citoyens et de l’Etat, votre commission a cru devoir, avec le complet assentiment du Gouvernement, compléter la sanction pénale qui vous était proposée, en attribuant au juge la faculté de prononcer, suivant la gravité des circonstances, la mesure accessoire de la relégation à l’expiration de la peine. Il est à remarquer, au surplus, que cette mesure ne sera pas obligatoire, comme elle l'est aux termes de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, mais simplement facultative.
Enfin, dans une pensée de préservation sociale sur laquelle il est inutile d insister, votre commission a pensé qu’il convenait d’insérer dans le nouvel article 266 une disposition dont le principe se trouve écrit déjà dans les articles 108 et 435 du code pénal, et de spécifier que les personnes coupables du crime mentionné dans les articles 265 et 266 seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révéle aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’associaciation.
Pour assurer une répression réellement efficace, il est indispensable que les malfaiteurs visés dans les articles 265 et 266 ne rencontrent ni aide ni assistance en vue de la préparation de leurs actes criminels. Le texte actuellement en vigueur de l’article 268 du code pénal punit de la réclusion « ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divi-
sions des armes, munitions, instruments de crime, logement, lieux de retraite ou de réunion. » Arotre commission vous propose de tranporter dans l’article 267, nouveau texte, les dispositions de l’article 268 et d’appliquer les pénalités qu’il prononce à mute personne ayant sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus par l’article 265 en leur fournissant des instruments de crime , moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
En transportant à l'aicle 267 les dispositions contenues dans l’article 268 du code pénal, votre commission a cru devoir introduire dans la rédaction de ce texte législatif plusieurs modifications.
Elle a pensé, en premier lieu, que pour édicter une peine aussi sévère que celle de la réclusion, il était nécessare de préciser que cette pénalité ne s'appliquerait qu’aux individus ayant réellement prêté leur assistance coupable aux malfaiteurs en favorisant sciemment et volontairement les auteurs des crimes spécifiés dans l’article 265 par la fourniture des instruments de crime, moyen de correspondance et lieu de réunion.
En second lieu, votre commission a considéré qu’il pourrait être excessif d’appliquer la peine de la réclusion à celui qui se serait borné à fournir, même sciemment et volontairement, un lieu de retraite aumafaiteur poursuivi par la justice. Il nous a semblé qu’à cet égard il suffisait de s’en référer à la règle du droit commun et de faire application de l’article 248 du code pénal, qui, sous certaines restrictions que l’humanité commande, punit de trois mois d’emprisonnement au moins et de deux ans au plus « ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu’ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive ».
En troisième lieu, dans une préoccupation trop justifiée de sécurité publique, votre commission a estimé qu’il était nécessaire de reconnaître au juge la faculté de frapper le coupable de l’interdiction de séjour prononcée par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885.
Enfin, pour les raisons exposées déjà à propos de l’article 266, votre commission a été d’avis qu’il y avait lieu d’étendre le bénéfice du troisième paragraphe de l’article 266 aux coupables tombant sous l’application de l’article 267.
L’article 268 du code pénal devenant sans objet, les dispositions de ce texte étant transférées à l’article précédent , devrait être abrogé.
En conséquence, votre commission a l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Art. 1er. — Les articles 265, 266, 267 et 268 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 265. — Toute association formée,
quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.
« Art. 266. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent.
« La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 31 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’association.
« Art. 267. — Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
« Le coupable pourra en outre être frappé pour la vie ou à temps de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885.
« Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l’article 266 ».
Art. 2. — L’article 268 du code pénal est abrogé.
RAPPORT fait au nom de la commission des crédits chargée d’examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l’intérieur d’un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissaires de police (Urgence déclarée, nos 136-169), par M. Dupuy-Dutemps, député.
Messieurs, le Gouvernement vous demande, pour lui permettre de combler les lacunes qui existent dans le. service de la police, de voter une somme de 820,000 fr. en augmentation de celle de 2,180,000 fr. inscrite au chapitre 54 du budget de l’exercice 1894.
Sans insister plus qu’il ne convient sur les événements qui ont déterminé le Gouvernement à déposer cette demande de crédit, il n’est pas superflu de faire remarquer que, de toutes les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour prévenir les tentatives criminelles dont notre pays a été le théâtre pendant ces dernières années, il n’en est pas de plus efficace que 1 institution d’une police suffisamment nombreuse et bien organisée.
L’examen de l’emploi du crédit global inscrit à l’article 54 démontre que le service de la police spéciale de l’intérieur n’a pu
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
être doté, pour l’exercice de 1894, que d’une somme de 279,300 fr.
Le surplus est employé soit à la police des ports et frontières, soit à celle des communes du département de la Seine, ou bien en subventions aux commissariats dans les villes où les ressources municipales sont trop restreintes.
Le seul énoncé de ce chiffre de 279,300 fr. et sa comparaison avec les dépenses de la ville de Paris et de l’agglomération lyonnaise suffisent à démontrer la pénurie des ressources du service de la sûreté intérieure proprement dit.
Il ne pourrait donc y avoir aucune difficulté à adopter en principe une proposition destinée à combler des lacunes évidentes.
Toutefois, nous avons dû nous demander quel est l’emploi précis et exact que le Gouvernement compte faire de la somme de 820,000 fr. dont il sollicite le vote.
L’inscription du crédit proposé au chapitre 54 du ministère de l’intérieur sous la rubrique « Traitement des commissaires de police, indemnités de déplacement et autres », fournit déjà une sérieuse indication.
Il ne peut s’agir, en effet, ni d’une subvention complémentaire à la ville de Paris pour sa police municipale, ni de l’augmentation du chapitre dit des « Fonds secrets ». C’est donc uniquement la police spéciale de l’intérieur qui bénéficiera du nouveau crédit.
Mais, même en présence de cette constatation corroborée par les affirmations de M. le ministre de l’intérieur, il est indispensable d’éviter des confusions et des équivoques. Rien ne serait plus dangereux, en effet, que de légiférer indirectement en matière de police par voie budgétaire.
Nous croyons donc nécessaire de faire sur ce point les plus expresses réserves et de déclarer que, dans la pensée de la commission, comme dans celle du Gouvernement affirmée devant elle, l’adoption du crédit en question n’impliquera aucun changement de législation dans l’organisation de la police.
En conséquence, les lois concernant la police municipale ne recevront aucune atteinte, les droits et les obligations des communes resteront les mêmes, les règles sur la compétence personnelle ou territoriale ne seront pas modifiées.
On a fait observer qu’il aurait été préférable de prévoir la création d’un certain nombre de commissaires spéciaux à des traitements déterminés, ce qui aurait permis d'atteindre le même résultat en donnant au crédit une assiette mathématiquement précise ; mais en présence de la seconde partie de l’intitulé « Indemnités de déplacement et autres » et des explications qui ont été fournies sur la nécessité de subventionner les communes pauvres qui ont besoin de recourir aux services de la police, la commission a pensé qu'il n’était pas possible d’établir par avance une ventilation exacte, et elle a accepté, dans ses
termes mêmes, le projet du Gouvernement.
En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer le vote du projet de loi dont la teneur suit:
PROJET DE LOI
Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1894, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances du 26 juillet 1893, au chapitre 54 (Traitement des commissaires de police, indemnités de déplacement et autres), un crédit supplémentaire de 8?0,000 fr.
Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget.
SCRUTIN
Sur la 1 re partie de la proposition de résolution de M. Basly.
Nombre des votants . 510
Majorité absolue . 256
Pour l’adoption . 124
Contre . 386
La Chambre des députés n’a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
M vf. Argeliès. Avez.
Barodet. Basly. Baudin. Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bézine. Bizot. Blanc (Louis) (Drôme). Boudeville. Boyer (Antide)
Calvinhac. Carpentier-Risbourg. Castelin.
Cazes (Thierry) (Gers). César-Lainé. Chandioux. Charonnat. Charpentier. Chassaing. Chautemps. Chauvière. Chauvin. Chevillon.
Cluseret. Compayré (Emile). Coûtant. Couturier.
Decker-David. Defontaine. Dejeante. Delarue. Delbet. Derveloy. Desfarges. Desmons. Dindeau. Doumei (Paul). Dubief.
Dutreix.
Faberot. Forcioli. Franconie. Frébault.
Gacon. Gendre. Gerville-Réache. Giguet.
Girodet. Goblet. Goujat. Goussot. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde. Guieysse.
Hovelacque. Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.
Jacques. Jaurès. Jourde.
Labussière. Lacretelle (Henri de). Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage. Le Senne. Leydet. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lockroy. Loup.
Magnien. Maret (Henry). Masson. Mathé (Félix). Maurice-Faure. Merlou. Mesureur.
Michelin. Millerand. Mirman, Montaut.
Naquet (Alfred).
Odilon-Barrot.
Pajot. Paulin-Méry. Pédebidou. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Philipon. Pochon. Prudent-Dervillers.
Rathier. Richard (Pierre). Riu (général). Roche (Ernest) (Seine). Rouanet. Rousse (Charles).
Salis. Samary. Sauvanet. Sembat. Souhet.
Thivrier. Toussaint. Turigny.
Vaillant. Vaux (Pierre). Vigné. Ville. Vivianl.
Walter. Wilson.
ONT VOTÉ CONTRE
MM. Abel. Abrial (Léon). Adam (Achille). I AiHières (d’). Alasseur. Amodru. Arenberg (prince d’). Arène (Emmanuel). Armez. Arnous. Audilfred. Auricoste. Aynard (Edouard'.
Babaud-Lacroze. Balandreau. Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bascou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne- Lagarde (de). Berry (Georges). Bertrand. Bischolfsheim. Bizarelli. Bizouard-Bert. Blanc ! (Edmond) (Hautes -Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissyd'Anglas. Borriglione. Borv. Boucher (Henry), i Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Jura). Bourgeois (Léon) (Marne). Bour- i geois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. : Bourrillon. Bozérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille- ! et-Vilaine). Brincard. Broglie (prince dej.i Brousse (Emile). Brune. Burdeau. Buvignier.
Cabart-Danneville. Carquet. Casimir-Perier. ! Castiliard. Caussanel. Cavaignac (Godefroy), i Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Ceccaldi. Chabrié (Adrien). Chambige. Chantelauze. Charles-Roux. Charmes (Francis). Charruyer. Chaudey. Chaulin- Servinière. Chevallier. Christophle (Albert). ; Cibiel. Clament (Clément). Clapot. Clausel de Coussergues. Clédou. Cochery (Georges). Cocliin (Henry) (Nord). Coget. Colbert-Laplace (comte de). Cornudet. Cosmao-Dumenez. Cot. i Couchard. Coudreuse. Cousin (Elie). Crémieux. Cuissart.
Darlan. Dauzon. David (Alban). Defumade.
Dejean. Delafosse (Jules). Delanne. Delcassé. Delombre. Deloncle (François). Delpeuch.
Deluns - Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denis. Denoix. Deschanel (Paul). Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Deville. Disleau. Dorian. Drake (Jacques).
Du Bodan. Dubost(Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dusevel. Dussaussoy. Duval. Duvigneau.
El va (comte Christian d’). Escanyé. Etienne. Euzière.
fanien (Achille). Farjon. Faure (Félix), ferry (Charles). Fiquet. Firino. Flandin. Fleury-Ravarin. Folliet. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. Franc. François. Froment. Fruchier.
Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier. Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellibert des Seguins. Genet. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Gillot. Gérard. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmaison (de). Graux (Georges). Gruet. Guéneau. Guérin (lieutenant-colonel). Guichard. Guignard. Guillemaut. Guillemet.
Guillemin. Guyot-Dessaigne.
Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Horteur. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d’).
Isainbard. Isambert (Gustave). Iung (général).
Jacquemin. Jonnart. Joult'ray. Joutfroy d’Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jullien. Jumel.
Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdounaye (vicomte de). Lacombe. Lacroix.
La Ferronnays (marquis de). Lafont (Ernest). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust do). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne . Lebret. Lebrun. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Legludic. Legoux- Longprè. Legrand (Arthur). Legras. Lemercier (comte). Le Moign. Le Myre de Yilers. Lepez. Leroy (Ernest) (Somme). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Levecque. Léveillé. Levet (Georges). Lévis- Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lotet-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot.
Lorois (Emile). Loyer.
Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Marcel-Habert. Marcillat. Marmottan.
Marty. Maruéjouls. Mas. Môline. Mercier.
Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Milochau. Mir. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de).
Néron (Emile). Nivert. Noël.
Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ornano (Cuneo d’). Orsat(Léon). Ouvré.
Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philippoteaux. Pierre Alype. Plichon. Plissonnier. Poincaré (Raymond).
Ponlevoy (Frogier de). Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Poupin. Pourteyron. Prax-Paris.
Quintaa.
Ragot. Raiberti. Rameau. Rauline, Raynal. Réal. Reboulin. Récipon. Régnault.
Reille (baron). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (lscre). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d’Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Riotteau. Rohan (duc de). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rolland. Rose. Rotours (baron des). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).
Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint- Romme. Sarrien. Saumande. Sauzet. Say (Léon). Sentenac. Serph (Gusman). Sibille. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot- M allez. Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.
Tailliandier. Talou (Léon). Tardif. Theulier. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion.
Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse.
Tiphaine. Trannoy. Trèlat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).
Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Vichot. Viger. Viox (Camille). Vogeli. Vuillod.
Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).
n’ont pas pris part au vote :
MM. Abeille (Valentin).
Bernis (comte de). Berteaux. Binder (Maurice). Bovier-Lapierre. Boysset, Brisson (Henri). Brunet.
Chapuis. Chavoix. Cochin (Denys) (Seine). Cros-Bonnel.
Denêcheau. Descubes. Duchasseint. Dunaime. Dupuy (Charles).
Flourens.
Gras.
Ilerbet. Hugues (vicomte d’) (Basses-Alpes). Isaac.
Lachièze. Le Clech.
Mandeville. Martinon.
Peytral. Pierre Legrand. Pourquery de Boisserin.
Ramel (de). Rivet (Gustave). Rubillard.
Schneider (Henri).
Terrier.
Vival.
n’ont pas pris part au vote
les députés dont les élections sont soumises a l'enquête:
MM. Mielvacque de Lacour. Vogüè (vicomte E. Melchior de).
ABSENTS PAR CONGÉ 1
MM. Alicot. Batiot (Aristide). Baudrv d’Asson (de). Bony-Cisternes. Briens. Codet.
Constant. Dellestable. Deproge. Douville-Maillefeu (comte de). Dron. Dubois (Emile) (Nord). Eliez-Evrard. Gauthier (de Clagny). Jourdan (Louis) (Lozère). Lacôte. Lanjuinais. Leflet. Lefoullon. Léglise. Lemire. Leroy (Arthur). Luce de Casabianca. Million (Louis). Morillot. Moroux. Rabier (Fernand). Viellard.
Viette. Villiers.
SCRUTIN
Sur la partie de la proposition de résolution de M. Basly.
Nombre des votants . 510
Majorité absolue . 256
Pour l’adoption . 165
Contre . 345
La Chambre des députés n’a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Abeille (Valentin). Argeliès. Avez.
Balandreau. Barodet. Basly. Baudin,. Baulard. Bazille. Beauquier. Bepmale. Bérard 'Alexandre) (Ain). Berry (Georges). Berteaux. Bézine. Binder (Maurice). Bizot. Bizouard- Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Boissy-d’Anglas. Boudeville. Bourgeois (Jura). Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Brisson (Henri). Brousse (Emile). Brunet,
Calvinhac. Carpentier-Risbourg. Castelin.
Gazes (Thierry) (Gers). Chambige. Chandioux. Chantelauze. Chapuis. Charonnat. Charpentier. Chassaing. Chautemps. Chauvière.
Chauvin. Chevillon. Cluseret. Compayré (Emile). Coûtant. Couturier. Crémieux.
Dauzon. Decker-David. Defontaine. Dejeante. Delarue. Delbet. Denêcheau. Derveloy. Desfarges. Desmons. Dindeau. Doumer (Paul). Dubief. Duchasseint. Dunaime. Dutreix,
Faberot. Fiquet. Forcioli, Franconie. Frébault.
Gacon. Gendre. Gerville-Rêache. Giguet.
Gillot. Girodet. Goblet. Goujat. Goussot. Gras. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde. Guieysse. Guillemaut. Guyot-Dessaigne.
Iierbet. Hovelacque. Hubbard (Gustave).
Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.
Jacques. Jaurès. Jouffray. Jourde. Jullien. Labussière. Lacretelle (Henri de). Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La
Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Le Clech. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage. Le Senne. Levecque. Leydet. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lockroy. Loup.
Magnien. Maret (Henry). Martinon. Masson. Mathé (Félix). Maurice-Faure. Merlou. Mesureur. Michelin. Millerand. Mirman.
Montaut (Seine-et-Marne).
Naquet (Alfred):
Odilon-Barrot. Ouvré.
Pajot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidou.
Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre - Alype. Pochon. Poupin. Prudent- Dervillers.
Rameau. Rathier. Richard (Pierre). Riu (général). Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet. Rousse (Charles). Rubillard.
Saint-Romme. Salis. Samary. Sarrien. Sembat. Souhet.
Terrier. Thivrier. Toussaint. Turigny.
Vacherie. Vaillant. Vaux (Pierre). Vignê. Ville. Vival. Viviani.
Walter.
ONT VOTÉ CONTRE I
MM. Abel. Abrial (Léon). Adam (Achille). Aillières (d’). Alasseur. Amodru. Arenberg (prince d’). Arène (Emmanuel). Armez. Arnous. Audiffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Babaud Lacrose. Balsan. Bansard des Bois. Barthou. Bascou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Berdoly. Berger (Georges). Berne- Lagarde (de). Bernis (comte de). Bertrand. Bischoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Borriglione. Bory. Boucher (Henri). Boudenoot. Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrillon. Bozérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Illeet-Vilaine). Brincard. Broglie (prince de). Brune. Burdeau. Buvignier.
Cabart-Danneville. Carquet. Casimir-Perier. Castillard. Cavaignac (Godefroy). Caze (Edmond) (Haute Garonne). Cazenove de Pradine (de). Chabriê (Adrien). Charles-Roux. Charmes (Francis). Charruyer. Chaudey. Chaulin- Servinière. Chevallier. Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clapot. Clausel de Coussergues. Clédou. Cochery (Georges). Cochin (Henry) (Nord). Coget. Colbert-Laplace(comtede). Cornudet. Cosmao-Dumenez.
Cot. Couchard. Coudreuse. Cousin (Elie).
Cuissart.
Darlan. David (Alban). Defumade. Dejean.
Delafosse (Jules). Delcassé. Delombre. Deloncle (François). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denis. Denoix. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien). Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dusevel. Dussaussoy. Duvai.
Elva (comte Christian d’). Escanyé. Etienne. Euzière.
Fanien (Achille). Farjon. Faure (Félix).
Ferry (Charles). Firino. Flandin*. Fleury- Ravarin. Folliet. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille;. Fournol. Franc. François. Froment. Fruchier.
Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier. Gasnier. Gautier, (René). Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellibert des Seguins. Genet. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gévelot. Girard. Gonidec de Traissan
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
(comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine- Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Grandmaison (de). Graux (Georges). Gruet. Guérin (lieutenant-colonel). Guichard. Guignard. Guillemet. Guillemin.
Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. llémon. Henrion. Horteur. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d’).
Isambard. Isambert (Gustave). Iung (général).
Jacquemin. Jonnart. JouflToy d’Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jumel.
Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Lafont (Ernest). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Lebrun. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Legludic. Legoux-Longpré. Legrand (Arthur). Legras. Lemercier (comte). Le Moign. Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Ernest) (Somme). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Léveillé. Levet (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et- Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loyer.
Mackau (baron de). Mahy (de). Maillé (comte de). Marcel-Habert. Marcillat. Marmottan.
Marty. Maruéjouls. Méline. Mercier. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Milochau. Mir. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de).
Néron (Emile). Nivert. Noël.
Obissier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ornano (Cuneo d’). Orsat (Léon). |
Papelier. Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philippoteaux. Plichon. Plissonnier. Poincaré (Raymond). Ponlevoy (Frogier de). Pontallié. Pontbriand(duBreil, comte de). Porteu (Armand). Pourteyron. Prax-Paris.
Quintaa.
Ragot. Rauline. Raynal. Réal. Reboulin.
Récipon. Régnault. Reille (baron). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Riotteau. Rohan (duc de). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rotours (baron des). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).
Saint -Germain. Saint-Martin (de). Saumande. Sauzet. Say (Léon). Sentenac. Serph (Gusman). Sibille. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de).
Sonnery-Martin. Surchamp.
Tailliandier. Talou (Léon). Tardif. Theulier. Thierry-Delauoue. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine.
Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).
Vallé. Vallon (amiral). Vichot. Viger. Viox (Camille). Vogeli. Vuillod.
Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).
n’ont pas puis p^rt au vote :
MM. Bérard (Ernest) (Rhône). Bizarelli.
Bourgeois (Léon) (Marne). Boysset.
Caussanel. Ceccaldi. César-Lainé. Chavoix. Cochin (Denys) (Seine). Cros-Bonnel.
Delanne. Deville. Dupuy (Charles). Duvigneau.
Flourens.
Gaussorgues (Frédéric). Goirand. Guéneau.
Hugues (vicomte d’) (Basses-Alpes).
Isaac.
Lachièze. Lacombe. Lacroix.
Mandeville. Mas.
Peytral. Pierre Legrand. Pourquery de Boisserin.
Raiberti. Ramel (de). Ricard (Henri) (Côted’Or).
Sauvanet. Schneider (Henri).
Thomson.
Wilson.
n'ont pas pris part au vote
les députés dont les élections sont soumises à l'enquête ;
MM. Mielvacque de Lacour. Vogué (vicomte E. Melchior de).
absents par congé :
MM. Alicot. Batiot (Aristide). Baudry d’Asson (de). Bony-Cisternes. Briens. Codet.
Constant. Dellestable. Deproge. Douville- Maillefeu (comte de). Dron. Dubois (Emile) (Nord). Eliez-Evrard. Gauthier (de Clagny). Jourdan (Louis) (Lozère). Lacôte. Lanjuinais. Leflet. Lefoullon. Léglise. Lemire. Leroy (Arthur). Luce de Casabianca. Million (Louis). Morillot. Moroux. Rabier (Fernand). Viellard. Viette. Villiers.
M. Caussanel, absent de Paris au moment de la discussion du projet de loi portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, déclare que s’il avait été présent à la séance du 11 décembre, il aurait voté « pour » l'ensemble du projet de loi.
M. Henri de Lacretelle déclare qu’il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » dans le scrutin du 11 décembre sur l’ensemble du projet de loi portant modification de la loi sur la presse. L’honorable membre était absent de la salle des séances au moment du scrutin. S il avait été présent, il « se serait abstenu ».
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
OMMAIRE.— Procès-verbal : M. Dussaussoy. - Excuses et ™“8d^ par M. Dejeante et
Dépôt, par M. Goblet, d'une proposition de loi sur les mine • a°ide ^ gn chômage. Dépôt par M. Horteur, au
plusieurs de ses coUègues Tune proposition de Hoi ayant P de loi portant pror0gation de surtaxes à l’octroi de Rouen
nom de la 1« commission d mtérêt local, de deux jappons ^ dé «Jument d’Ille-et-Vilaine à contracter un emprunt à la caisse des
(Seine-Inférieure) ; le 2° sur le > proje de loi ten „ commission d’intérêt local, de huit rapports concernant les départements du
chemins vicinaux. - Dépôt, par M; ^cques au pYrénées 0rientales, de la Haute-Saône, de la Seine-Inférieure, de Seme-et-Oise et des
Nord, des Basses-Pyrénées < 1™ commission d’intérêt local, d’un rapport sur le projet de loi portant prorogation de Deux-Sèvres. = Depot par M. Vacherie, ai no ^ n . lo du jet de loi tendaut à autoriser la ville de Lisieux (Calvados) à emprunter
surtaxes à l'octroi dAmboise (Indre et Loi e). P • t de loi tendant à autoriser la ville de Meaux (Seine-et-Marne) à
une somme de 126,723 fr. et à s'imposer extraordinairement 2° de ^oi autome ^ ^ ym de Reims (Marne) à
emprunter une somme de 1,972,298 fr. et a. s imposer rPment- 4» du proiet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-
emprunter une somme do 230,000 S T S» considération do la proposition do ioi de
Moselle) à emprunter une somme de 6,875,000 fr et à P le règiement des abattoirs publics autorisés par un décret impérial
M. Leconte et plusieurs de ses collègues ayant SZ ntStZm les petites localités. = Discussion du projet de loi
en date du 1er août 1864, soit de facih er la en ati on dabatt oirs Publ lies, surtout dans^ie^ P ^ unique> Disposition
portant modification et addition à 1 article 3 de la^ J additionnelle de U. Guillemin : M. Guillemin. Retrait. - Sur l’ensemble :
additionnelle de M. Gamard : M. Gamard. Re rai . p malfaiteurs • MM Charpentier, Flandin, rapporteur; lourde, Dejeante, Fernand
M. Avez. = Discussion du projet de loi sur es “BO^üoMde i de M Tonv^ U GoZt. - Demande de renvoi à la commission. Rejet, au de Ramel, Clausel de Coussergues. - Art. i« - Amendement ^ f ’ furde . AL^ ^ g = Adoption, au scru«n, de l’ensemble. =
scrutin. - Rejet, au scrutin, de 1 ami mdement. - supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des
Discussion du projet de loi portant ouverture au ^ l’ensemble du projet de loi. Adoption, après déclaration d’urgence, de treize
commissaires de police : M. Avez. Adoption ' de rAude ia viiie de Rennes, le département d'Ille-et-Vilaine, l’octroi d’Amboise
projets de loi d’intérêt local concernant te département de 1 Aude ^ seine-et-Oise, des Deux-Sèvres, l’octroi de Rouen, les dèpar- Indre-et-Loire), les départements de la Saône , d ^ = Ajournement à la prochaine séance de la
tements des Pyrénées-Orientales, des Hautes-Pyrénées, des B m France avec p Autriche-Hongrie. = Discussion des conclusions
discussion de l’interpellation de M. Turre sur l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) : MM. Edmond
du rapport du 8° bureau sur l’élection de M. Edmond B anc a Qng ^ bureau tendant à l’enquête. = Discussion des conclusions du
Blanc, Isambert, rapporteur; Dauzon. Adoption, rirconscriotion de Saint-Etienne (Loire) : MM. lourde, Camille Pelletan, Clausel de
rapport du 5e bureau sur l'élection de M. Oriol dans la 1 i peiietan nejet au scrutin. — Adoption des conclusions du bureau et
Coussergues, rapporteur ; Vivian!. - Demande d' flu6‘0, ““ iuon “dIessée par M Louis Drunct; au Gouvernement sur la politique
admission de M. Oriol. prochaine. = Motion d'ordre. = Dépôt, par M. le
générale du Gouvernement a Madagasc • J local . ]e ler tendant à autoriser la ville de Riom (Puy-de-Dome) a contracter un emprun
ministre de l’intérieur, de deux projets a rrarhon (Gironde) à emprunter une somme de 556,028 fr. = Dépôt par M. Georges Cochery,
de 272,500 fr. ; le 2% tendant à autorise 5 de loi concernant : L la régularisation des décrets rendus en au nom de la commission des crédits de deux rapports . le . ^ Pr^nulaüon de crédits sur l’exercice 1893; 3» l’ouverture de crédits
conseil d’Etat ou en vertu d’autorisations spéciales crédits au titre des budgets annexes; e 2», sur le projet de loi autospèciaux d’exercices clos et périmés; 4« ! ouverture eM annuMion do é = Dé ôt ar M. Lhopiteau au nom de la 1™ commission
risant le Gouvernement à approuver par proposition de loi ,1e M. Naquet, tendant à la délivrance de permis de
d’initiative parlementaire, de deux rapport proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps ayant pour objet d ajouter aux privilèges
chasse valables pendant vingt-quatre heures le 2 , sur P P meubles ou l’outillage garnissant les fermes, les usines ou les chantiers énumérés dans l’article 2102 du code civil celui des ouviiers sur ^ = DépÔt, par M. Edouard Lockroy, d’une proposition de loi
et sur les objets ou marchandises produits extraits ou ma f t ^ P 1U da loi relative au régime de l’importation du blé et des
relative à la défense des côtes. - Dépôt, par M. Armand I ûrteu’ ( P P à modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du code civil,
farines étrangers. = Dépôt, par M. Bovier-Lapierre d 0i du 23 octobre 1884. = Congés,
relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs, et 1 article l
