LEGRAND

« Le chargé d'affaires de la République près le Saint-Siège à S. Exe. M. le ministre des affaires étrangères :

« Rome, 12 décembre 1893.

« J ai 1 honneur de vous informer que le cardinal secrétaire d Etat est ■,renu m’exprimer l’émotion ressentie par le pape à la nouvelle de l'attentat commis contre la Chambre des députés. Sa Sainteté a témoigné de sa joie que les effets de ce crime n aient pas été aussi graves que l'espérait son auteur. Le cardinal Rampolla s’associe à 1 expression de ces sentiments et il est

« La présidence de la Chambre des dé putés d’Italie est certaine d’être l’interprète de l’Assemblée actuellement prorogée, en vous exprimant son horreur pour l’odieux attentat dirigé contre la représentation nationale de 1 rance, à laquelle elle adresse ses vives sympathies.

« Le vice-président,

« villa. »

« Paris, 14 décembre 1893.

« Monsieur le président,

« S. Exc. le nonce apostolique vient de remettre entre mes mains le texte d'un télégramme par lequel S. E. le cardinal Rampolla l’a prié de m’exprimer, au nom du pape, les vifs sentiments d’indignation et les regrets éprouvés par Sa Sainteté à l’occasion de l’attentat du 9 de ce mois.

« Le chargé d'affaires de Grèce m’a également remis copie d’un télégramme par lequel S. Exc. le ministre des affaires étrangères à Athènes l’a chargé de me faire part des mêmes sentiments.

« D autre part, j’ai reçu des mains de M. le ministre de Roumanie à Paris la lettre dont vous trouverez, ci-joint, copie.

« Je m empresse de vous communiquer les copies des télégrammes dont il s’agit.

« Agréez, etc.

« Le président du conseil, ministre des affaires étrangères,

« CASIMIR-PERIER

Sa Majesté le roi, mon auguste souverain, de piésenter à Votre Excellence l’expression de la profonde indignation qu’a soulevée dans toute la Roumanie l’exécrable attentat dirigé contre la représentation nationale.

« Mon Gouvernement se félicite bien sincèrement de ce que l’étendue des malheurs occasionnés par cette criminelle tentative ait été moins grande qu’on n’aurait pu le craindre, et que Votre Excellence et ses collègues aient été personnellement épargnés.

« H a été heureux d'apprendre que, grâce au courage et à la présence d’esprit de tous les membres de la Chambre et de son bureau, l’auteur de cet audacieux forfait a pu être immédiatement mis sous la main de la jusiice.

En priant A otre Excellence de vouloir bien transmettre au gouvernement de la République 1 expression de ses sentiments, je saisis cette occasion de la prier d’agréer, etc., etc.

« 13 décembre 1893.

« Monsieur le président,

« Au nom de la Chambre des lords, j’ai l'honneur de transmettre à la Chambre des députés de France, ainsi qu’à son président, l’expression de sa profonde sympathie pour 1 événement douloureux qui vient de se produire dans votre Assemblée, et 1 expression de son horreur pour l’odieux attentat qui a été dirigé contre elle.

« J'ai l’honneur d'être, etc.

« IIERSCUELL,

» Chancelier, président. »

(Ces différentes communications sont ac~

cueillies par les applaudissements de la Chambre.)

Le président de la Chambre priera M. le président du conseil de faire transmettre par les représentants de la République l’expression de la vive reconnaissance de la Chambre des députés. ( Très bien', très bien!)

MOTION D’ORDRE

M. le président. Conformément à la résolution du 22 juillet 1883, MM. Rey (Lot), Talou, Lachièze, Dupon, Maruéjouls, Bertrand, Martinon, Braud, Vival, Abeille, Jean Godet, Cosmao-Dumenez, Darlan, Henri Lavertujon, Dulau, Guieysse, amiral Vallon, Guyot-Dessaigne, Chambige, Chavoix, Vacherie, Jumel, Flourens , Bory, Euzière, Francis Charmes, Joseph Reinach, Fanien, Delpeuch, Lacombe, Maurice Lasserre, Caze, Babaud-Lacroze, Leygues, Fougeirol, Dindeau, Sauzet, Odilon-Barrot , Jacquemin, Boissy-d’Anglas, Armez, Laville, Denoix, ont déposé entre mes mains une demande tendant à ce que la proposition de loi relative à la péréquation de la contribution personnelle-mobilière adoptée définitivement par la Chambre des députés dans sa séance du 11 juillet 1893 soit de nouveau transmise à M. le président du Sénat.

La. proposition de loi dont il s’agit sera transmise à M. le président du Sénat.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. La parole est à M. Goblet pour le dépôt d’une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de demander le bénéfice de 1 urgence.

M. René Goblet. Au nom d’un grand nombre de mes amis et au mien, j ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition tendant à modifier et à compléter les articles 49 et 50 de la loi de 1810 sur les mines. Ainsi que je l’ai annoncé hier, je demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l’urgence.

je ne lirai pas l’exposé des motifs — ce serait trop long, et je serais impardonnable de retenir longtemps la Chambre, surtout après les engagements qui ont été pris par le Gouvernement à la séance d’hier et qui m’ont été confirmés par M. le président du conseil que je vois à son banc, mais je crois indispensable , pour la régularité même de la décision que je sollicite de la Chambre, de présenter au sujet de ma proposition de loi quelques courtes observations.

Je n’ai pas à insister sur le caractère spécial de la propriété des mines. Vous savez, messieurs, qu’il a été de tout temps reconnu et que la loi de la Révolution, de 1791, conforme en cela à l’ancien droit, avait déclaré | que les mines étaient à la disposition de la nation et qu’en conséquence 1 Etat, en veitu i de cette loi, n’avait accordé que des concessions précaires et révocables. C est par une | contradiction flagrante avec le principe de

l’ancien droit que la loi impériale de 1810, tout en reconnaissant que c’était à l’Etat qu’il appartenait d’accorder les concessions, avait cependant prétendu faire de la propriété des mines une propriété perpétuelle et incommutable.

Néanmoins, la loi de 1810 elle-même avait réservé au profit de l’Etat un droit de surveillance et de police assez considérable, et dans les articles 49 et 50, qui ont été souvent cités ici, elle avait stipulé qu au cas où l’exploitation serait interrompue pendant un certain temps de manière à « inquiéter la sécurité publique » — c’est le mot de la loi — ou les besoins de la consommation, le préfet aviserait le Gouvernement, qui agirait suivant ce qu’il y aurait lieu de faire.

C’était là la difficulté. Quel était le pouvoir que ces articles réservaient ainsi au gouvernement?

M. Régnault de Saint-Jean-d’Angély, qui avait présenté l’exposé des motifs de la loi de 1810, reconnaissait lui-même qu’il y avait peut-être dans la loi une insuffisance, et il ajoutait que si plus tard on constatait la nécessité de compléter la loi, on le ferait alors en connaissance de cause, et quand l’expérience aurait indiqué les moyens de concilier l’intérêt public et le respect de la propriété.

Et en effet, en 1813, une loi avait été préparée au conseil d’Etat pour compléter les articles 49 et 50 de la loi de 1810 ; ce sont les événements politiques qui en ont empêché le dépôt. Mais vous savez que, postérieurement a la loi de 1810, le droit de police réservé à l’Etat a été constamment étendu par les règlements et les ordonnances, et surtout parla loi de 1832 relative à l’assèchement des mines, loi qui, dans certains cas déterminés, reconnaît au Gouvernement le droit de prononcer la déchéance de la concession.

Cependant cette loi, même ainsi complétée, n’a pas suffi à résoudre les difficultés de 'plus en plus nombreuses qui se sont présentées. Dans ces dernières années surtout, l’interruption du travail a été le plus souvent causée par des conflits entre les compagnies et leurs ouvriers, par des grèves comme celles dont nous nous entretenions hier.

Que pouvait faire, en pareil cas, le Gouvernement? Toutes les fois que la question s’est posée, il a déclaré à cette tribune que la loi de 1810 le laissait désarmé. C’est ce que disaient encore, lors de l'interpellation sur les grèves de Carmaux, et M. Loubet, président du conseil, et M. Viette, alors ministre des travaux publics.

Aussi, depuis quelques années, de nombreuses propositions ont-elles été déposées dans cette enceinte dans le but de reviser à cet égard la loi de 1810. Je ne les citerai pas toutes: je me bornerai à rappeler qu en 1886 un projet de loi fut présenté au nom même du Gouvernement et qu’au mois de février 1889, l’honorable M. Piou avait préparé et déposé sur ces diverses proposi¬

tions et sur le projet du Gouvernement un très savant rapport dont la Chambre fut saisie, mais qui ne fut jamais l’objet d’une discussion au cours de la dernière législature.

Il faut cependant sortir de cette situation ; nous ne pouvons pas voir se reproduire indéfiniment des conflits comme ceux auxquels nous avons assisté et il n’est pas possible d’admettre qu’il n’y ait pas d’autre remède que celui qui consiste à envoyer sur les lieux où éclatent les grèves des troupes chargées de maintenir l’ordre et de faire respecter la liberté du travail, — ce qui est absolument légitime, — mais au risque, en même temps, d’enlraver le libre exercice du droit de coalition, qui n’est pas moins respectable. ( Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Il faut trouver un moyen de remédier à cette difficulté ; il n’y en a pas d’autre, à mon sens, que celui qui consiste à réglementer le droit qui appartient à l’Etat de rentrer en possession de la mine, c’est-àdire de compléter les articles 49 et 50 et de décider que, non seulement lorsqu’on se trouvera dans un cas qui rendrait ces articles applicables, mais encore toutes les fois que la grève se sera prolongée pendant un certain temps sans que l’arbitrage ait pu aboutir, sans même qu’il ait été accepté, comme nous en avons eu la preuve dans la dernière grève, l’Etat sera autorisé à reprendre la mine en vertu d’une décision du conseil d’Etat. ( Interruptions .)

J’entends très bien que cette reprise de possession...

Voix à droite. Sans indemnité ?

M. René Goblet. ... lorsque la déchéance n’aura pas été le résultat de la faute de la compagnie ne pourra pas se faire sans indemnité. C’est précisément ce qui est prévu dans ma proposition. Cette indemnité, suivant nous, doit être calculée sur les dernières annuités du produit de la mine.

Vous savez que l’importance de ce produit se trouve constatée tous les ans par une publication du ministère des travaux publics et du ministère des finances, qui a pour objet de fixer la valeur sur laquelle se perçoit la redevance due à l’Etat par le concessionnaire. Je pense donc que l’indemnité doit être prélevée sur le produit des dernières années.

Mais il est bien certain que cette indemnité ne peut être que partielle, il n’est pas possible de consolider entre les mains des propriétaires de mines la valeur totale des produits qu’ils ont touchés dans les dernières années. ( Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Et cela pour deux raisons : la première, c’est que la prospérité actuelle des mines n’est pas seulement la conséquence des capitaux plus ou moins considérables qui y ont été engagés, mais quelle est aussi le résultat de circonstances absolument étrangères aux exploitants eux-mêmes. C’est le progrès général des choses, c’est le développement des industries, l’augmentation

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

des voies de circulation, l’augmentation de la consommation de la houille ; ce sont là des circonstances dont les propriétaires de mines ne peuvent pas bénéficier indéfiniment. [Très bien! très bien!)

J’ajoute qu’il est d’autantplus impossible de consolider d'une façon définitive la totalité de la valeur des produits entre les mains des propriétaires de mines, qu’il s'agit de produits destinés à diminuer et même à s’épuiser et à disparaître. Par conséquent, en consolidant, au moyen d’une attribution de rentes sur l’Etat, une portion du revenu annuel, on aura fait une répartition très équitable aux détenteurs actuels de la propriété minière.

A droite. Ce sera à discuter.

M. René Goblet. Parfaitement ! C’est le principe de ma proposition, dont je résume en ce moment l’exposé des motifs.

Une seconde conséquence de cette proposition, c’est de prévoir que, lorsque l’Etat sera rentré en possession de la mine, il ne devra pas, comme le demandaient tous les anciens projets, la remettre en adjudica tion, car ce ne serait pas une solution.

( Mouvements divers .)

Certaines propositions prévoyaient même que la compagnie déchue pourrait se ren dre à nouveau adjudicataire. Dans tous les cas, même un nouvel adjudicataire exploi terait dans les mêmes conditions et l’on ne voit pas alors pour quelles raisons les mêmes conflits ne se reproduiraient pas Je propose donc que, dans le cas où l’Etat aurait ainsi repris possession de la mine, il puisse soit l’exploiter directement... [Interruptions au centre. — Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

M. Cuneo d’Ornano. Nous aurions encore de nouveaux fonctionnaires.

M. Gotteron. S’agit-il de la discussion ou de l’exposé des motifs?

M. René Goblet. C’est l’exposé des motifs que je résume, et si vous trouvez que je ne vais pas assez vite, véritablement vous êtes difficile.

Je prévois que le Gouvernement soit exploitera directement la mine, soit la con cédera à nouveau à des sociétés civiles ou à des associations de travailleurs [Très bien! très bien! à l'extrême gauche) offrant les garanties nécessaires qui sont prévues dans la loi de 1810. Seulement ces concessions nouvelles ne pourront être faites, comme celles de la loi de 1791, qu’à titre précaire et révocable et, en second lieu, qu’à des conditions nouvelles, soit quant à la durée du travail, soit quant à la participation des ouvriers aux bénéfices.

Telle est, messieurs, toute l’économie de la proposition que je dépose.

Je demande l’urgence et je crois qu’il me suffit de quelques mots pour la justifier.

L’urgence, dans ma pensée, doit avoir surtout pour objet de dispenser cette proposition du renvoi devant la commission d’initiative parlementaire. En effet, à quoi bon cette formalité? Il y a longtemps que la question est posée devant les Chambres,

ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure. Nous sommes d’ailleurs tous d’accord, sinon sur le principe de la proposition, au moins sur la nécessité d’apporter de sérieuses modifications à la loi de 1810. Le moment est donc venu d’étudier ces modifications.

M. Cuneo d’Ornano, dont j’allais pronon¬

cer le nom, me fait d'avance un signe

d’assentiment; je me rappelle que c’est lui-même, membre aujourd’hui de la ma jorité ( Onril ), qui, dans la précédente légisture, réclamait avec un membre de la gauche 1 urgence pour une proposition analogue. J ajoute que si, après examen, la Chambre croyait qu'une 2e délibéra tion fût nécessaire , il lui appartiendrait toujours de l'ordonner en retirant à la proposition le bénéfice de l’urgence.

Enfin, je ne doute pas que le Gouver nement ne soit d’accord avec moi pour accepter l’urgence. M. le président du conseil, dans la déclaration qu’il nous a faite l’autre jour, nous a dit qu’il répondrait aux revendications socialistes « par une action généreuse et féconde des pouvoirs publics ». Cette action ne peut consister uniquement dans le dépôt des projets de loi que nous allons discuter tout à l’heure

Le Gouvernement ne s’est pas trouvé en mesure de présenter un projet de loi sur la législation minière, malgré l’urgence des circonstances qui ont donné lieu au grand débat d’hier et d’avant-bier ; mais il n’est pas douteux que, quand une proposition de ce genre est apportée par un certain nombre de membres de cette Chambre, il doit être désireux qu’elle soit discutée le plus piomptement possible. [Très bien! très bien !)

M. le président du conseil terminait en core l’autre jour son discours en disant que l’événement si déplorable qui s’est dernièrement produit — je fais allusion à l’attentat que vous savez — n’était pas de nature à modifier la ligne générale de sa politique, qu’il ne voulait pas « que les bons citoyens, les travailleurs, eussent à pâtir des méfaits de quelques-uns ». Je crois que le moment est venu de pas ser des paroles aux actes et que, dans ce but, la Chambre ne saurait mieux faire que d’accepter l’urgence pour notre proposition. [Applaudissements à l’extrême gauche.)

M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement fait toutes ses réserves quant au fond de la proposition, mais il ne s’oppose pas à la déclaration d’urgence. [Très bien! très bien !)

M. le président. Je mets aux voix la déclaration d’urgence.

(L’urgence est prononcée.)

M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée aux bureaux.

M. le président. MM. Dejeante, Toussaint, Avez, Faberot, Arthur Groussier, Coûtant, Ed. Vaillant, Baudin, Chauvière et Labussière déposent une proposition de loi

en faveur de laquelle ils demandent la déclaration d’urgence.

Cette proposition est ainsi conçue:

« Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de 1 intérieur, à titre de crédit supplémentaire sur le budget de 1894, un crédit de 5 millions au profit des travailleurs et de leurs familles victimes du chômage.

« Art. 2. — La répartition de cette somme sera faite dans chaque localité par les soins d’une délégation du conseil municipal, des groupes corporatifs et chambres syndicales ouvrières ou, à leur défaut, par le conseil municipal seulement. »

Si la Chambre y consent, la proposition pourrait être renvoyée à la commission des crédits. Ce renvoi tiendrait lieu de la déclaration d’urgence. ( Assentiment .)

Il n'y a pas d’opposition? [Non! non!)

La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission des crédits.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. Horteur . J ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la l"3 commission d’intérêt local, deux rapports :

Le 1er, sur le projet de loi portant prorogation de surtaxes à l’octroi de Rouen (Seine- Inférieure) ;

Le 2% sur le projet de loi tendant à autoriser le département d’Ille-et-Vilaine à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

M. Jacques. J ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre huit rapports au nom de la lre commission d’intérêt local :

Le 1«, sur le projet de loi tendant à autoriser le département du Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

Le 2*, sur le projet de loi tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 3°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département des Hautes-Pyrénées à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 4°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 5°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute-Saône à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 6°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Seine-Inférieure à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux ;

riser le département de Seine-et-Ûise à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux;

Le 8°, sur le projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à

contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux.

M. Vacherie. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de la lro commission d’intérêt local, le rapport sur le projet de loi portant prorogation de surtaxe à l’octroi d’Amboise (Indre-et- Loire).

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

ADOPTION DE QUATRE PROJETS DE LOI d’intérêt LOCAL

M.le président. L’ordre du jour appelle la discussion de plusieurs projets de loi d’intérêt local.

(La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, quatre projets de loi dont M. le président donne lecture.)

Voici le texte de ces projets :

Ïler PROJET

(M. Amaury-Simon, rapporteur.)

« Art. 1er. — La ville de Lisieux (Calvados) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 126,723 fi\, remboursable en trente ans et destinée à pourvoir à diverses dettes et dépenses indiquées dans une délibération municipale du 13 septembre 1893 et ayant pour objet, notamment, l’installation d’un fourneau économique, l’appropriation du groupe scolaire du boulevard Sainte-Anne, des opérations de voirie et les acquisitions réalisées en vue de l’élargissement de voies publiques.

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :

« Pendant vingt cinq ans à partir de 1894, 19 centimes 20 centièmes ;

« Pendant trois ans àpartir de 1919, 13 centimes 40 centièmes;

« Pendant deux ans à partir de 1922, 3 centimes 20 centièmes.

« Le produit de ces impositions, évalué en totalité à 1,222,000 fr. environ, servira tant à rembourser l’emprunt ci-dessus qu’à ^ compléter les voies et moyens de rembour-

sement de deux emprunts antérieurement contractés en vertu des arrêté et loi des 24 janvier 1879 et lor août 1883, »

2e PROJET

(M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1er. — La ville de Meaux (Seine-et- Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédantpas 4 p. 100, une somme de 1,972,298 fr. remboursable, savoir: 292,142 francs en vingt-quatre ans; 57,829 fr. en vingt-neuf ans; 1,622,327 fr. en quarante ans; ladite somme destinée tant à convertir cinq emprunts antérieurement contractés en vertu d’une délibération municipale du 6 octobre 1887 et des arrêtés et lois des 10 juillet 1832, 28 juin 1883, 26 avril 1889 et 23 juin 1892, qu’à pourvoir aux frais d’installation d’un casernement de cavalerie.

« Cet emprunt pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

vrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1894, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes.

« Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 1,405,000 fr. environ, servira à rembourser l’emprunt en capital et intérêts, concurremment avec des subventions de l’Etat, avec le produit des taxes d’abatage et des prélèvements annuels sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

(M. Amaury Simon, rapporteur.)

« Art. 1er. — La ville de Reims (Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 3.60 p. 100, une somme de 230,000 fr. remboursable en huit ans à partir de 1900, et destinée au payement d’une subvention promise au département, en vue de l’établissement d’un tramway de Cormicy à Verzy, passant sur son territoire.

vrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant huit ans à partir de 1900, 2 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 252,000 fr. environ, pour rembourser l’emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

4e PROJET

(M. Horteur, rapporteur.)

« Art. 1er. — La ville de Nancy (Meurtheet-Moselle) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 4 p. 100, une somme de 6,375,000 fr. remboursable en vingt-huit ans à partir de 1899 et destinée à la conversion d’un emprunt antérieurement contracté en vertu d’une loi du 6 août

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur.

« Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant trente-trois ans à partir de 1894, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes.

« Le produit de cette imposition, évalué en totalité à la somme de 8,044,000 fr. environ, servira à rembourser l’emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale.

« L’imposition extraordinaire de 20 centimes additionnels établie par la loi du 6 août 1881 cessera d’être mise en recouvrement. »

PRISE EN CONSIDÉRATION D’UNE 'PROPOSITION DE LOI

M. le président L’ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Leconte et plusieurs de ses collègues, ayant pour but, soit de compléter le règlement des abattoirs publics autorisés par un décret impérial en date du 1er août 1864, soit de faciliter la création d’abattoirs publics, surtout dans les petites localités.

La commission d’initiative conclut à la prise en considération.

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix les conclusions de la commission.

(Les conclusions de la commission d’initiative sont mises aux voix et adoptées.)

DISCUSSION d’un PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION A LA LOI SUR LES EXPLOSIFS

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l’article unique.

(La Chambre décide qu’elle passe à la discussion de l’article.)

M. le président. « Article unique. — L’article 3 de la loi du 19 juin 1871 est modifié ainsi qu’il suit :

« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelle que soit sa composition;

« Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de toute autre substance destinée à entrer d'ans la composition d’un explosif, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 3,000 fr. »

Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. M. Gamard a déposé un article additionnel ainsi conçu :

« Un règlement d’administration publique fixera, les principaux intéressés entendus, les conditions nécessitées par les besoins de la sûreté générale auxquelles seront soumis la fabrication, la conservation, la vente, le transport et l’emploi de la dynamite et do tous autres explosifs.

« Tout contrevenant au règlement d’administration publique rendu pour l’exécution de la présente loi sera passible d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 100 à 10,000 fr.

« Toute infraction à un arrêté ministériel ou préfectoral pris en vue d’assurer l’exécution de la présente loi ou des règlements d’administration publique sera punie d’un emprisonnement d’un an à six mois et d’une amende de 100 à 1,000 fr.

« Dans les deux cas ci-dessus, l’article 463 du code pénal est applicable en ce qui touche la peine de l’emprisonnement. »

La parole est à M. Gamard.

M. Gamard. Je demande à la Chambre quelques minutes d’attention pour lui exposer les motifs pour lesquels j’ai déposé l’article additionnel dont M. le président vient de donner lecture.

J’estime que, lorsqu’on est obligé de punir, le premier devoir du législateur est de |

prendre toutes les précautions nécessaires pour entraver les moyens par lesquels peuvent être commis les actes qui exposent le coupable à une punition.

Le projet de loi qui nous est présenté, ou plutôt les modifications apportées à l’article 3 de la loi de 1871 s’étendent à tous les explosifs, complètent la loi ancienne, en exposant à une condamnation les détenteurs, sans motif légitime, non seulement de la dynamite, mais encore des explosifs d’une nature quelconque.

L’article additionnel que j’ai déposé m’a été inspiré par des articles fort intéressants publiés ces temps derniers par notre honorable collègue M. Humbert. Il demandait qu’on punît d’abord les personnes coupables d’avoir laissé soustraire chez elles les matières au moyen desquelles les actes coupables pouvaient être commis.

II m’a été inspiré également par un rapport très bien fait et fort étudié, qui a été distribué à la Chambre en 1892, à la suite d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Ce rapport est de M. Vian, lui-même exploiteur d’une fabrique de dynamite et connaissant, par conséquent, parfaitement tous les dangers et les inconvénients de la fabrication, de la conservation, du transport et même de l’emploi de ces engins.

M. Chaulin-Servinière, rapporteur . Mon cher collègue, la commission a étudié cette question de la promulgation d’un règlement d’administration publique. Après avoir entendu M. le ministre, il a été convenu que le règlement suivrait la révision de la loi de 1875. Le ministre va demander lui-même la mise à l’ordre du jour de cette révision. Par conséquent, vous aurez complète satisfaction.

M. Gamard. Comme je n’ai nullement e désir de prononcer un discours, mais seulement celui de compléter le projet que a Chambre vient de voter, si M. le ministre prend l’engagement — autant que cela peut dépendre de lui — de faire voter dans le plus bref délai possible la révision de la loi de 1875, qui ferait disparaître les inconvénients que je signalais, je descends de la tribune. ( Très bien! très bien!)

M. le rapporteur. Si M. le ministre n’avait pas pris cet engagement, nous aurions nous-mêmes inséré dans la loi un paragraphe enjoignant au Gouvernement d’édicter un règlement d’administration publique.

M. Gamard. Dans ces conditions, je retire mon article additionnel.

M. Avez. Je demande la parole.

M. le président. M. Guillemin a déposé un autre article additionnel ainsi conçu :

« Ajouter à la suite de l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 :

« Art. 4. — Tout marchand de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d’un explosif quelconque, quelle que soit sa composition, ou de toute autre substance destinée à entrer dans la composition d’un explosif sera tenu de faire à la mairie dans les

départements et, à Paris, à la préfecture de police, une déclaration indiquant :

« 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile;

« 2° La situation du débit;

« 3° A quel titre il doit exploiter le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire, s’il y a lieu.

« Il devra tenir un registre coté et parafé par l’administration municipale ou la préfecture de police, sur lequel il inscrira ses ventes avec les noms, prénoms et demeures de ceux à qui il aura vendu.

« Il sera tenu de présenter ce registre à l’autorité publique toutes les fois qu’il en sera requis.

« 11 ne pourra vendre qu’à des personnes à lui connues ou ayant des répondants à lui connus, et possédant en tous cas un domicile certain.

« Toute infraction aux présentes dispositions sera punie d’une amende de 16 à 2,000 fr. et d’un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

« Art. 5. — Les dispositions de l’article 463 du code pénal sont et demeurent applicables aux délits prévus par la présente loi. »

La parole est à M. Guillemin.

M. Guillemin. Du moment que M. le ministre de la justice s’engage à réglementer la vente ainsi que le transport et la détention des explosifs, je retire l’article additionnel que j’ai déposé. {Très bien! très bien !)

M. le président. La parole est à M. Avez. Sur divers bancs. Mais le projet de loi est voté !

M. le président. Aux termes du règlement, avant le vote sur l’ensemble, tout député a le droit de présenter des observations.

M. Avez. Citoyens, je regrette infiniment que nous n’ayons pas eu une discussion Préalable avant le vote, un peu à la légère il me semble, d’un projet de loi qui présente un certain caractère de gravité. En effet, les termes confus dans lesquels est rédigé l’article unique nous laissent croire que ceux qui détiendront le gouvernement pourront dans certains cas abuser du texte que vous venez de voter pour frapper des ennemis politiques. Je prends pour exemple une expression de l’article unique que l’on nous propose d’adopter. . . (Bruit.)

M. le président. L’article est adopté; vous ne pouvez plus le discuter.

M. Avez. J ai demandé la parole sur l’ensemble de la loi.

Sur plusieurs bancs. Mais elle est votée!

M. Avez. S’il m’est impossible de parler sur 1 ensemble de la loi, parce que la loi est votée, il m’est également impossible de parler sur les amendements qui, retirés, ne sont pas soumis au vote de la Chambre.

M. Le Hérissé. Vous pouvez les reprendre !

M. Avez. Il n’y a pas eu de vote émis par la Chambre.

M. le président. Je vous demande pardon ! j’ai mis aux voix l’article unique du projet et la Chambre l’a adopté ; par conséquent, en ce moment-ci vous ne pouvez que présenter des considérations générales.

M. Avez. Je me borne alors à exprimer des regrets. . .

A droite. Platoniques !

M. Avez. Oui, très platoniques, en effet, par votre faute et non par la mienne. ( Réclamations sur divers bancs.)

M. Philipon. Il fallait demander la paj rôle avant le vote.

M. Avez. J’estime que le projet de loi a une grande importance et aura de grandes conséquences.

M. Loriot. Il est trop tard ! (Bruit.)

M. Avez. N’espérez pas m’empêcher de développer mon idée, vous perdriez votre temps et le temps de l’Assemblée, car j’ai l’intention formelle de ne pas quitter la tribune avant d’avoir exposé ce que j’ai à dire. ( Interruptions .)

M. Jaurès. Vous pouvez parler sur l’ensemble !

M. Avez. J’aurais voulu avoir quelques ; explications sur le sens donné il ces mots :

« détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires ».

Je discute une question qui comporte un intérêt général et non un intérêt particulier. Ne croyez pas qu’il y ait là une question de parti ; non, et nous pensons que toutes les lois qui sont discutées et votées ici doivent être frappées au coin de la justice et de l’égalité.

Or, nous demandons ce que vous entendez par ce mot « détention »; je ne dis pas « fabrication ». Vous n’avez pas précisé le sens de ce mot, et je vous défie de jamais le faire. ( Interruptions .)

La tribune sera libre pour ceux qui m’interrompent, et j’entends poursuivre mon idée.

M. Loriot. Le projet contient les mots « motifs légitimes » ; il faudra toujours qu’il y ait intention pour que le fait soit punis- [ sable.

M. Avez. 11 me semble que ces expressions « détention d’engins meurtriers ou incendiaires » sont vagues et peuvent désigner simplement la détention, par exemple, d’un couteau-poignard, d’un sabre, i d'un fusil de chasse... ( Exclamations au i centre.)

M. le président. Vous aviez le droit de demander la parole avant le vote, mais, en ce moment, vous ne pouvez qu’exprimer le regret de n’avoir pas présenté plus tôt vos observations.

M. Avez. En somme, citoyens, je descends de cette tribune après avoir manifesté hautement ce regret. Je constate que l’article du projet n’est pas explicite et qu’il prête à une confusion telle quil sera inapplicable dans la plupart des cas.

M. le président. L’article unique du projet de loi a été voté.