DISCUSSION DU TROJET DE LOI SUR LES ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur les associations de malfaiteurs.

M. Avez. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Charpentier, qui l’a précédemment demandée.

M. Charpentier. Messieurs, je ne viens pas combattre, dans son principe et dans son esprit, le projet qui vous a été présenté par le Gouvernement, non plus que le rapport établi par la commission chargée de l’examiner; j’approuve d’une façon absolue l’idée qui a inspiré ce projet, mais je tiens à présenter quelques observations, à formuler ici quelques remarques qui me paraissent indispensables sur les termes dans lesquels il est rédigé et présenté à notre adoption.

Vous comprendrez, messieurs, qu’il m’a été difficile, sinon impossible, d'examiner à loisir aussi bien le projet que le rapport qui le suit. Vous comprendrez aussi que, vu l’urgence, vu la nécessité de prendre une détermination sur un sujet aussi grave, je ne veux pas retenir longtemps l’attention de la Chambre, abuser de ses instants qui sont particulièrement précieux.

Dans tous les cas, au début de cette discussion , je m’engage à écarter du débat toute déclamation vaine, tout argument sans intérêt et à n’apporter ici qu’un certain nombre de considérations précises, un certain nombre d’idées juridiques qui, seules, doivent, à mon sens, dicter la délibération de la Chambre et déterminer sa décision en cette matière.

Je comprends l’émotion qui s’est emparée de cette Chambre à la suite de l'attentat dont nous avons été témoins et dont quelques-uns de nos collègues, d'honorables citoyens en outre, ont été les victimes.

Néanmoins, je ne comprends pas la précipitation qui a été apportée au début dans l’examen de ces lois, aussi bien en ce qui concerne celle visant les excitations publiques, les provocations qui ont fait l’objet d’une discussion antérieure que vis-à-vis de cette loi nouvelle qui tend à modifier d’une façon grave, sérieuse, toute notre législation pénale.

Permettez-moi de dire que cette précipitation s’explique peu, étant donnée l’importance do ces modifications et étant donnée surtout cette déclaration qu’a faite le Gouvernement, à savoir que si l’on avait voté aussi rapidement en ce qui concerne la loi sur la presse, c’était parce que cette loi avait déjà été examinée d’une façon complète, circonstanciée, dans la Chambre précédente. Une telle observation indique en effet que, nous trouvant placés, à l’égard de cette loi sur les associations de malfaiteurs, en présence d’un texte nouveau non encore étudié, nous devons appeler sur elle d’une façon plus spéciale l’attention et les méditations des représentants du pays.

Je crois surtout que ce texte n’est pas juslifié le moins du monde par les lacunes de la législation existante. Je crois, de plus, qu’il n’est pas conçu dans des termes suffisamment précis et nets pour qu’il ne puisse s’élever aucune difficulté sur son interprétation, et surtout sur son application quand les tribunaux auront à intervenir.

Les modifications mêmes que la commission a cru devoir introduire dans le projet du Gouvernement et qui, du reste, me paraissent insuffisantes, motivent encore plus sérieusement la nécessité de l’examen que je vous propose.

L’autre jour, M. le ministre de la justice nous déclarait qu’il connaissait mieux que quiconque l’organisation do l’anarchisme et ses chefs. Mais alors n’aurions-nous pas le droit de nous étonner qu’on ait cru nécessaire de faire une loi nouvelle, puisque la loi existante prévoit l’organisation des associations de malfaiteurs , la présence de chefs et de soldats, de directeurs et de subalternes et, en outre, des conventions et des correspondances entre ces organisations et entre ces chefs?

Si donc cette organisation existe, si elle a ses chefs, pourquoi ne les a-t-on pas poursuivis (C'est cela! à l'extrême gauche) en vertu même de la loi existante et qu’on aurait dû appliquer ? Et je me permets d’ajouter, en invoquant ici le témoignage de M. le ministre des finances, que la question n’est pas aussi certaine qu’il n’y ait pas des organisations, une sorte de subordination et des correspondances. Ce sont les termes mêmes employés par M. le ministre dans le bureau dont j’ai l’honneur de faire partie.

Mais, messieurs, il y a plus, et j’estime que quand bien même il n’y aurait pas dans l’organisation anarchiste ces chefs, ces directeurs, cette subordination, cette discipline organisées, cette correspondance, aux termes de la loi et au sens où nous avons l'habitude de l’entendre, il n’en est pas moins vrai que la loi s’appliquerait encore.

Et vous me permettrez à ce sujet de faire passer sous vos yeux un argument juridique qui me paraît avoir une réelle importance. Cet argument m'est donné tout au long dans le commentaire de M. Faustin- Hélie dont je vous demande la permission de citer ce passage :

« S’il est vrai qu’il faut une subordination, une organisation de bande et une discipline, il est vrai aussi que la loi n’a présenté ces termes qu’à un point de vue absolument indicatif, qu’elle n’a rien entendu limiter et que la désignation de ces diverses circonstances, quoique d’ailleurs purement énonciative, indique dans la loi l’intention de n’atteindre que des associations activement organisées et obéissant à une impulsion unique, soit agissant dans un intérêt commun, soit liées les unes et les autres par une discipline qui fait le principal de l’association. Mais c'est au jury qu’il appartient d’apprécier les signes caractéristiques de l’organisation de l’associa-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

lion et de déterminer si la réunion n’est qu’éphémère et rassemblée uniquement pour accomplir un acte isolé, ou si elle est soumise à des règles qui manifestent une organisation durable et arrêtée. »

Je me permettrai d'ajouter à cette citation l’observation très juste qui nous a été présentée dans nos bureaux par un des juristes les plus distingués de cette Chambre, par un des professeurs les plus remarquables de droit pénal, — je n’ai pas besoin de désigner autrement celui de nos collègues dont je veux parler. Il disait très justement : La législation existante suffit, elle permet de poursuivre ces organisations d’anarchistes quoiqu’elles n’aient pas le caractère véritable de discipline et de subordination qui semble résulter des termes de la loi. J’ajouterai à cela une appréciation d’un de nos plus savants et distingués commentateurs.

« 11 n’est même pas besoin, dit M. Dalloz dans ses observations sur l’article 266, que les malfaiteurs aient nommé des chefs ou commandants supérieurs ou subalternes.

Cette reconnaissance ou désignation de chefs constitue bien des indices de l’organisation, mais elle n’en est pas un élément essentiel, indispensable, et l’assentiment des associés en vue d’agir dans un intérêt criminel suffit, sans qu’il y ait nécessité que 'les membres de l’association se trouvent soumis à une discipline hiérarchiquement organisée. »

Vous voyez donc que dans la loi existante il y avait tout ce qu’il fallait, et au delà, pour poursuivre et réprimer les attentats que nous avons en vue.

On a fait à cela une objection. (Bruit de conversations.)

J’ignore, messieurs, si la question que nous discutons ne présente aucun intérêt/-

M. le président. Je prie la Chambre d’écouter.

M. Charpentier. On a fait une objection: on a dit que la preuve que cette législation n’étaitpas suffisante, c’est que, lors du grand procès des anarchistes, on avait dû recourir à un artifice de procédure pour établir l’association, et cet artifice d’instruction criminelle a consisté en cette qualification :

« Poursuites pour affiliation à l’association internationale des travailleurs. »

Je n’ai à cela qu’un mot à répondre. La raison pour laquelle on a eu recours à cet artifice, c’est que, alors que les théories exposées avaient un caractère, au moins sous un certain rapport, politique, on n’avait pas cru pouvoir appliquer des textes de droit commun et on en était resté à la juridiction correctionnelle qui ne permet pas d’appliquer une peine supérieure à cinq années d’emprisonnement.

Cela démontre deux choses : c’est qu’à ce moment-là on ne croyait pas pouvoir appliquer aux théories anarchistes une juridiction et des peines faites pour de véritables malfaiteurs, pour de véritables criminels envers les propriétés et envers les personnes. Cela démontre en même temps que

nous nous trouvons dans la singulière situation que voici : nous allons faire — et je ne saurais trop insister sur ce point — une situation spéciale aux anarchistes auteurs ou complices d’attentats; nous faisons une loi pour eux.

Plusieurs membres. Contre eux.

M. Charpentier. Nous semblons les distinguer des criminels ordinaires, de ceux qui commettent les crimes de vol, d’assassinat, de pillage, d’incendie, qui sont nettement déterminés, précisés dans nos codes et qui en même temps sont visés par l’arti cle qui concerne l’organisation des bandes de malfaiteurs, des associations de malfaiteurs, ainsi que je viens de le démontrer Je ne sais pas si, en acceptant le projet de loi qui lui est soumis, la Chambre aura atteint le but qu’elle s’est proposé. Je ne crois pas lui faire injure en disant très nettement que si elle veut pour suivre et réprimer, et si nous voulons nous-mêmes poursuivre et réprimer avec la dernière énergie ceux qui commettent des attentats, de véritables crimes contre les propriétés ou contre lespersonnes, nous voulons soigneusement empêcher que cette loi, le cas échéant, ne puisse être appliquée à ceux qui se contentent de faire des asso dations, d’organiser des réunions, où simplement, légalement, légitimement on agite toutes ces questions vitales qui nous pré occupent ici et qui touchent de près et de loin aux progrès que nous pouvons réaliser en ce qui concerne l’établissement d’une société plus juste et plus équitable (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Si telle est votre pensée, et je ne doute pas qu’elle ne soit telle, vous devez hésiter et hésiter sérieusement à accepter le texte qui vous est proposé.

En effet, messieurs, j’appelle sur ce point votre attention : la loi ancienne, la loi que nous avons la prétention de modifier en lui en substituant une autre spécialement applicable aux crimes que nous visons, avait cet incomparable avantage de préciser, de déterminer non seulement le caractère de l’association, mais encore la nature de l’affiliation, la nature du crime lui-même qui pouvait être commis par celui qui avait eu un rapport avec cette affiliation ou cette association.

Avec la loi nouvelle, au contraire, nous n’avons rien absolument qu’un texte vague, qui ne contient aucune précision, et, vous le savez, je ne l’apprendrai pas, dans tous les cas, à ceux qui sont dans cette enceinte nos maîtres en matière juridique, ce qu’il faut dans les lois pénales c’est une limi tation, une précision, une rigueur de laquelle les juges ne puissent s’écarter.

Etlaissez-moi, pour vous montrer tout de suite le caractère incomplet et dangereux de la loi qui vous est proposée dans les termes où elle est rédigée, vous signaler ce fait que tandis que l’association ou l’entente formée dans le but de commettre un crime contre les propriétés, contre les personnes, rend — j’insiste sur ce

point — l’affilié à l’association coupable et passible, pour certains crimes, de la peine des travaux forcés, celui au contraire qui est l’auteur principal d’un crime, comme, par exemple, le crime de vol, la nuit, dans une maison habitée, celui-là n’est passible que de la peine de la réclusion.

Vous voyez déjà ici une anomalie flagrante qui appelle sur ce point une nécessaire et sérieuse modification.

Mais il y a plus. Quand nous aurons précisé que ceux qui s’associent en vue de commettre des crimes ou des délits seront passibles de la peine des travaux forcés à temps, croyez-vous que nous aurons atteint ceux que nous visons plus particulièrement? Je ne crains pas de dire non, en m’appuyant de l’expérience et d’une observation sérieuse du texte, de la comparaison de ce texte avec le texte ancien.

En effet, est-ce que les anarchistes sont associés ? Est-ce qu’il y a entre eux ce lien de l’association ? Comment donc se caractérise l’association ? Quelle est sa nature, quelle est sa portée?

L’association est une union en vue d'un résultat commun, d’une entreprise commune, et pour ce but à poursuivre il faut à la fois une règle et quelqu’un ou quelquesuns qui soient chargés de faire respecter la règle. C’est ce qui existe dans toutes les associations, soit commerciales, soit civiles, soit d’un caractère administratif; c’est ce qui existe aussi dans les syndicats professionnels. Il y a une règle établie par les statuts, et le pouvoir, si l’on peut ainsi s’exprimer, les agents exécutifs, ceux qui font respecter la règle et qui appliquent les décisions. Et enfin il y a aussi ce qui sert à établir et à faciliter l’entente, à constater les résolutions prises ; il y a des correspondances, des procès-verbaux, des cahiers ou des livrets de cotisations.

Eh bien! est-ce qu’il y a rien de pareil dans l’organisation anarchiste?

Je tiens à préciser ce point, parce qu’il me paraît capital, et j’ai la conviction que plus d un membre de cette Chambre viendra appuyer et compléter ce que je n’aurai pas pu expliquer aussi complètement et aussi lumineusement que je l’aurais désiré.

Je dis donc que si l’association existe quelque part, c’est surtout chez ceux qui ne sont et ne peuvent être coupables d’aucun des actes que vous voulez réprimer par le texte soumis à vos délibérations. Et en même temps le caractère de l'association ne peut être attribué tel que nous l’entendons juridiquement à aucune organisation ou groupement anarchiste. Je dis surtout, messieurs, que non seulement il n’y a pas association au sens propre du mot, qu’il n’y a même pas entente.

Qu’est-ce que l’entente? (Exclamations diverses.)

Mais, messieurs, laissez-moi exprimer toute ma pensée! (Parlez! variez! à L'extrême gauche.)

Qu’est-ce que l’entente? C'est une action concentrée, combinée pour des faits déter-

tués. Eh bien! en ce qui concerne l’orgasation anarchiste, M. le ministre nousaprtera sur ce point des renseignements .e certainement je ne vous aurais pas nnés complets; mais nous savons tous l’en ce qui concerne l’organisation anariste il y a un principe placé au-dessus de ut, reconnu d’une façon formelle. . .

M. Marcel-Habert. Le principe, c’est de ire sauter les bourgeois !

Un membre au centre. Nous connaissons )s intentions.

M. Charpentier, Je discute et je ne me ■éoccupe pas de ce que l’on peut penser ; 3 mes intentions; elles sont aussi pures et issi honnêtes que celles de n’importe qui ins cette Chambre, et je défie quiconque 3 les méconnaître. ( Très bien! très bien! à extrême gauche. — Rumeurs au centre.)

M. Faberot. Qu’on nous mette tout de rite en prison, et que cela finisse! (Bruit.) M. Charpentier. Je trouve, messieurs, rofondément triste que quelques-uns de os collègues se refusent à toute discusion, comme si notre rôle n’était pas de igiférer, mais de condamner.

Mais savez-vous ceux que vous frapperez ? avez-vous s’il ne s’en trouvera pas qui ne îériteront pas de l’être? Et ne devez-vous as vous préoccuper, quand vous faites une Di de cette gravité, qui bouleversera la léislation existante, d’étudier avec la plus rande attention et le plus grand scrupule 3s textes qui vous sont soumis ? ( Très bien! rès bien! à V extrême gauche.)

M. Récipon. Vous n’êtes pas le seul à es étudier!

M. Charpentier. Je le sais bien, mon ber collègue. 11 n’y a pas que moi qui étulie les textes, et je suis heureux de n’être >as le seul à le faire dans cette enceinte; ians cela, je n’occuperais pas cette tribune 3t je ne continuerais pas ma démonstraion.

C’est précisément sous l’autorité et le prestige de ceux qui étudient les textes que je ne place, et à ce titre je me permets de •appeler les enseignements qui nous ont été tonnés dans nos écoles au début de notre ! Me politique et juridique.

Je me permets de vous rappeler que Vêtait avec un soin jaloux que l’on épluchait ces textes et qu’on cherchait à les interpréter. C’était avec un soin plus jaloux encore que, dans les Assemblées qui nous ont précédés, que même sous la monarchie, à propos de ce code pénal que nous avons sous les yeux, on consacrait de multiples séances et de sérieux travaux à établir d’une façon précise et correcte ce qui devait servir à protéger la sécurité et la vie des citoyens. (Applaudissements à l extrême gauche.)

J’ignore si nous sommes en retard sur ce i temps-là; mais j’ai la conviction d’accom- I plir mon devoir, parce que j’ai accepté ! l’obligation dans mon mandat de protéger ^la liberté individuelle, à quelque point de j vue qu’on se place; d’empêcher les actes y de violence, les attentats, les actes criminels

contreles propriétés ou les personnes ; mais ; ’ai également et aussi impérieusement accepté la tâche de m'opposer à ce qu on fasse dévier les textes de leur véritable signification et de leur véritable application. (Bruit.)

J’ai hâte de finir. Je le déclare pour ceux qui sont impatients d’apporter leur bulletin dans l’urne sans savoir ce qu’ils voteront. (Exclamations au centre et à gauche.

— Applaudissements à l'extrême gauche et à l'extrême droite.)

Au centre. Qu’en savez-vous? Pourquoi dites-vous cela ? Parlez pour vous !

M. Charpentier. Mon observation s’adresse

uniquement à ceux de mes collègues qui m’adressent des interruptions.

Je vous ai donné un exemple précis et significatif de la rédaction incomplète de la loi ; j’en ajoute un second.

Je répète que l’organisation anarchiste admet un principe, connu de tous ceux qui ont suivi son mouvement et qui ont déploré ses progrès — et je suis du nombre;

— ce principe, c’est que chacun agit suivant son tempérament.

Un membre au centre. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Charpentier. Cela veut dire que les uns sont libres de commettre des attentats, que les autres ont tout loisir pour se borner à préconiser, dans un avenir plus ou moins éloigné, le bouleversement social par la guerre civile, le pillage et l’incendie ; que d’autres encore, sans soutenir ni l’une ni l’autre de ces doctrines, peuvent simplement et uniquement combattre l’institution du suffrage universel. Enfin d’autres — cela vous étonnera davantage — - ont même la faculté de prendre part à des élections et à des organisations de syndicat.

Il est facile de saisir l’entente, l’action commune, dans les faits précis et déterminés qui s’appellent les atteintes contre les propriétés ou contre les personnes, à ous entendez par entente cette sorte de relation continue entre des individus qui connaissent respectivement et mutuellement leurs tendances ; c’est bien de cette entente habituelle que vous voulez parler, de cette entente continue qui se détermine par des actes répétés.

M. Joseph Reinach. Pas du tout. C est une erreur !

M. Charpentier. Ce n’est pas 1 entente permanente; je prends acte de la déclaration qui m’est faite par l’honorable M. Reinach.

M. Marcel-Habert. Ce n’est pas seulement celle-là.

M. Charpentier. L’observation deM. Marcel-Habert me permet de préciser et de m’expliquer. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Reinach me fait observer que ce ne sera pas, selon lui, 1 entente permanente, habituelle, organisée d’une façon continue, et M. Marcel -Habert ajoute que ce ne sera pas seulement celle-là. Le texte de la com¬

mission s’appliquerait alors également aux ententes accidentelles.

Eh bien! l’entente permanente n’existe pas pour les organisations anarchistes; elle n’existe pas dans les conditions que la loi semble prévoir et déterminer avec le but que la rédaction de la commission lui attribue. Je viens suffisamment de vous le prouver. Les anarchistes se connaissent et ils ont des relations entre eux, mais ils diffèrent sur les moyens de propagande et sur le caractère de leur action.

S’agit-il d’entente accidentelle? Alors vous avez bien mieux dans les codes pour poursuivre ces ententes et ceux qui les auront établies. Vous avez les textes qui prévoient la complicité.

Vous voulez parler d’une entente pour l’exécution d’un acte déterminé qui doit se produire , à un moment donné , sur un lieu précisé, désigné à l’avance. C’est la complicité, c’est l'attentat prévu dans le code, c’est le crime contre la propriété ou contre les personnes ; c’est l'entente pour faire sauter une mine, pour produire une dévastation, donner lieu à un pillage ; c’est le complot, l’acte concerté entre plusieurs personnes, ou la complicité, le crime particulier d’un individu , auquel un certain nombre d’autres sont venus s adjoindre pour la préparation et l'exécution.

Maintenant, de quelles circonstances fera-t-on résulter l’entente? Suffira-t-il d’une relation quelconque affirmée par la correspondance ou par des démarches, par un concours quelconque, entre des individus dont un seul ou plusieurs auront conçu, consenti ou résolu un attentat? Est-ce cela que vous voulez réprimer? Je n’en sais rien, puisque personne ne me répond.

M. le président. M. le rapporteur vous répondra.

M. Charpentier. J’attends alors sur ce point les explications de M. le rapporteur, et j'ajoute que si la loi reste rédigée telle qu’elle nous est présentée, sans qu’on détermine le caractère de l’association, de l’affiliation, sans qu’on dise de quels éléments précis résultera l’entente, vous ferez une loi pour le plaisir de faire une loi, pour calmer votre émotion et vos craintes. (Exclamations au centre et à gauche.)

M. le président. Monsieur Charpentier, personne ici n’a de crainte , personne n’éprouve d’émotion. (Très bien! très bien!)

Un membre à droite. Ce n’est pas de l’émotion, c’est de l’indignation que nous éprouvons pour ces attentats !

M. Charpentier. Nous, qui appartenons au groupe qui siège sur les bancs de l’extrême gauche , nous avons également manifesté nos sentiments à la suite de l’explosion en joignant avec énergie et sincérité nos applaudissements à ceux de toute la Chambre, bien qu’on ne puisse pas nous accuser d’une trop vive sympathie envers M. le président de cette Chambre , dont nous ne partageons pas les opinions politiques. Si ce n est pas poui répondre à des craintes ou à des émotions

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

que vous voulez voter cette loi, c’est au moins pour donner une prétendue satisfaction à certaines tendances et à certaines idées.

Ce n’est pas suffisant. Ce qu'il faut, c’est sauvegarder tout le monde, c’est empêcher qu’on ne puisse abuser d’une loi, empêcher que cette loi ne soit laissée à l’arbitraire des magistrats, à l’arbitraire des interprétations, qu’elle ne ressemble, permettez - moi de vous rappeler cet exemple, à une autre loi qui était aussi une loi de préservation sociale, la loi sur les récidivistes, cette loi qui, bien qu’elle n’ait eu aucun caractère politique, a été l’objet de bien des arrêts et de bien des jugements divers et contradictoires.

J espère que dans cette Chambre personne ne désire recommencer une épreuve du même genre. On veut examiner la loi, la passer au crible, la peser; on veut qu’elle ne puisse s’appliquer qu’à ceux qui doivent la subir, et non à ceux qui, le cas échéant, pourraient encourir ses dispositions, subir les peines qu’elle prononce pour des actes qu’ils n’auraient pas commis, qu’ils n’approuveraient pas le moins du monde, et dont, par conséquent, ils seraient innocents.

Messieurs, j’ai terminé mes explications. Je remercie mes collègues d’avoir bien voulu, malgré mon inexpérience de la tribune, malgré mon peu d’habitude des usages parlementaires, m’accorder quelques instants d’attention. Je suis heureux d’avoir pu développer quelques considérations qui me paraissaient nécessaires et que j’ai exposées avec la conviction d’accomplir mon devoir. ( Applaudissements à V extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Etienne Flandin, rapporteur. Je ne retiendrai pas longtemps l’attention de la Chambre. Si je me reporte au sentiment unanime qui se manifeste dans le pays pour réclamer une législation dont la salutaire exemplarité puisse enfin mettre un terme aux attentats criminels qui sont un objet de terreur et d’effroi non pas seulement pour la France, mais pour l’Europe entière... ( Interruptions à l’extrême gauche.)

Plusieurs membres. Plus haut ! On n’entend pas.

M. le président. Veuillez faire silence, messieurs !

M. le rapporteur. La Chambre entendrait si 1 on voulait bien me faire l’honneur de m’écouter et do ne pas m’interrompre dès les premières paroles que je prononce.

Je disais, messieurs, que si je me reporte au sentiment unanime qui se manifeste dans le pays pour réclamer une législation qui soit de nature à mettre un terme aux attentats qui se produisent depuis un certain temps, j’ai le droit de penser que je n’aurai pas de grands efforts à faire pour justifier les mesures dont la commission vous propose l’adoption, fout d abord, malgré les observations

qui viennent de vous être présentées, il me paraît, si je me réfère aux discussions qui ont eu lieu dans les bureaux, qu'il y a tout au moins un point sur lequel la discussion n est pas possible, à savoir la nécessité do fortifier l’action publique et de mettre à sa disposition des mesures plus efficaces que celles qu’elles pourrait puiser dans les articles 265 et suivants du code pénal.

La préoccupation dont s’était inspiré le législateur de 1810 lorsqu’ila rédigé les arli- 265 et suivants du code pénal, vous la connaissez tous : il avait eu en vue les associations de malfaiteurs qui, sous le nom de Chauffeurs, par exemple , désolaient les campagnes ; bandes organisées ayant leur hiérarchie, formées en vue d’un but déterminé, qui était de mettre en commun le produit de leurs déprédations.

Il suffit que vous vous reportiez aux termes de l’article 266 du code pénal, dans lequel le législateur définit implicitement 1 association de malfaiteurs en indiquant ses caractères constitutifs, pour reconnaître que ce texte serait aujourd'hui une mesure sans efficacité pour réprimer les attentats commis par le genre nouveau de malfaiteurs qu’il est devenu indispensable d’atteindre.

La législation actuelle étant reconnue insuffisante pour protéger l’ordre social , quelles étaient les mesures nouvelles qu’il devenait indispensable d’introduire dans notre législation ?

Nous avons tenu a nous éloigner le moins possible de la terminologie du code pénal, et avec le projet du Gouvernement nous avons laissé figurer dans le texte qui vous est soumis la qualification « association de malfaiteurs ».

Mais afin de répondre aux inquiétudes qui ont été manifestées tout à l’heure, afin d'éviter les équivoques, afin de soustraire la loi nouvelle au danger des interprétations, nous avons pensé — et sur ce point nous sommes en complet acccord avec le Gouvernement — qu’il était nécessaire de préciser l’association de malfaiteurs que nous voulons réprimer, en spécifiant qu elle tomberait sous l’application de la loi Pénale, quelle que soit la durée de 1 association et quel que soit le nombre de ses membres.

Telle est la première modification que nous avons introduite, afin, je le répète, d éviter les erreurs possibles d'interprétation. C était déjà une amélioration sur le texte ancien, mais il vous sera facile de reconnaître que cette amélioration était insuffisante pour atteindre le but que nous poursuivons.

Le mot « association », en effet, éveille par lui-même l’idée d’une organisation permanente, continue, ayant des cadres déterminés, des chefs désignés. Or, quiconque a suivi attentivement le mouvement anarchiste de ces dernières années, soit en France, soit à l’étranger, a pu acquérir la con\iction que la tendance particulière aux

anarchistes , c’est précisément d’écarte toute idée de hiérarchie, de subordination d’organisation.

Il existe peut-être certains groupes anarchistes organisés qui se sont donné pou] mission de poursuivre la propagande d( 1 idée ; ceux-là professent des doctrines qu» nous répudions d’une façon absolue, sam qu’assurément personne d’entre nous ait la pensée de les incriminer au point de vue pénal. Mais à côté de cette catégorie d’anarchistes qui ne s’occupent que de la propagande de l'idée, il y en a d’autres bien autrement dangereux, qui se sont donné pour mission la propagande par le fait, qui se créent une spécialité, par exemple, de la propagande par les engins explosifs, dont la haine contre la société se manifeste par des attentats monstrueux, hier au théâtre de Barcelone, aujourd’hui au Palais-Bourbon, demain peut-être dans tel autre de nos édifices publics.

Il nous a semblé que, vis-à-vis de ces hommes, il y avait des mesures énergiques à prendre. Ceux-là, je le répète, n’ont pas, ^ proprement parler, d'organisation; ils s’efforcent de réaliser la devise « Ni Dieu, ni maître ». ( Bruit à l'extrême gauche.)

Je disais, messieurs, que sans que les caractères constitutifs de l’association de malfaiteurs prévue par les articles 21-5 et suivants du code pénal se trouvent réunis, des individus, à certains moments, pourront se grouper et se concerter dans une intention criminelle. Ce seront des conciliabules plus ou moins mystérieux dans lesquels on étudiera, on préparera les crimes contre les personnes ou contre les propriétés. Il y aura entente pour les vols qualifiés que l’on décorera du nom de reprises sur 1 infâme capital, entente pour se perfectionner dans l'art de fabriquer ou de lancer les bombes.

La société peut-elle demeurer désarmée en face de pareils criminels? Nous ne 1 avons pas pensé ; aussi considérons-nous comme indispensable, tout en réprimant l'association de malfaiteurs telle que l’a définie 1 article 265 du code pénal, de réprimer en même temps toute entente établie en vue de commettre des crimes contre les personnes ou contre les propriétés.

Excédons-nous notre droit en vous proposant d introduire ces modifications dans notre droit pénal?

M. René Viviani. Qu’est-ce que c’est qu'une entente?

M. le rapporteur. On me demande ce que nous voulons réprimer en visant l’entente pour commettre les crimes contre les personnes ou les propriétés. On semble vouloir nous reprocher de porter atteinte aux principes du droit pénal. La réponse est très facile. Je prie ceux qui croient devoir m'interrompre et qui estiment que la disposition dont on vous demande le vote est en contradiction avec les principes fondamentaux de notre droit pénal, de vouloir bien se reporter aux articles du code dans lesquels la loi réprime précisément les com-

)ts. Ils constateront que le code pénal ne borne pas à réprimer l’attentat: il n’exige s qu’il y ait eu commencement d’exécu- 'n. Lorsqu’il s’agit du complot, la loi va squ'à frapper le dessein arrêté de com- 1 ettre un acte criminel ; elle va infiniment as loin encore : elle va jusqu’à réprimer simple proposition de former un com- ! ot.

Vous le voyez, messieurs, ce sont en déîitive les principes écrits dans le code inal, en ce qui concerne le complot, que ms vous demandons d’introduire dans la i nouvelle ; seulement, alors que les textes gislatifs visant le complot s’appliquent à ;s actes spéciaux déterminés, nous vous unandons de nous donner par la loi nouille les moyens d’atteindre non pas un •ime spécial et déterminé, mais la prépa- ,tion d’un ensemble de crimes.

Lorsque la commission, modifiant sur ; point le texte du projet du Gouverneient,a substitué aux mots « attentats cone les personnes ou les propriétés » les lots « crimes contre les personnes ou is propriétés », elle a entendu par là exure les associations formées pour cornlettre des délits et non pas des crimes, et [le a voulu en même temps affirmer sa irme intention de ne viser jamais que les rimes de droit commun. [Bruit.)

Je me reprocherais d’insister. Je crois ue ce serait faire injure à la Chambre ue de me considérer comme obligé de îi donner l’assurance que jamais la loi ont nous lui demandons le vote, quelles ue soient les circonstances, ne saurait voir une portée politique.

Vous n’êtes pas ici, messieurs, en préence de l’idée: vous êtes en présence u crime seul, contre lequel vous avez à rous protéger.

Je ne crois pouvoir mieux terminer qu’en ilaçant mes paroles sous la protection d’un irateur dont nous admirons tous le talent st que l’on n’accusera pas, j’imagine, de ,ubir l’influence de tendances réactionmires ou de vouloir exploiter la peur.

« Ce n’est pas une idée qui est ici en jeu, écrivait l’honorable M. Camille Pelletan au endemain de l’attentat récent commis conre la représentation nationale. On a devant ;oi le crime pur. On a voulu substituer le rom de parti à la bande de scélérats qui, le temps à autre, remplit le public d hor- ’eur par des actes hideux de destruction. \Tul ne peut être dupe de la prétention des assassins qui voudraient se déguiser en révoltés. Tous les partis les rendront au dégoût et à l’exécration publics.» ( Applau iissemenls.)

Eh bien! messieurs, ce sont « ces actes bideux de destruction » que nous voulons empêcher; ce sont les exploits de cette bande de criminels et d’assassins que flé- ! tris s ait l’honorable M. Pelletan que nous ! voulons arrêter. Contre ceux qui n ont même pas l’excuse de s’adresser à des ennemis, 'contre ceux qui sèment la mort au hasard, qui frappent aussi bien l’ouvrier que le

bourgeois, nous estimons que les mesures les plus inexorables seraient justifiées; mais nous n’avons pas voulu entrer dans cet ordre d’idées; nous avons considéré que ce devait être notre devoir et notre honneur de ne nous écarter en rien des principes du droit pénal.

Je crois avoir expliqué tout à l’heure que les dispositions que nous vous proposons d’insérer dans la loi ne sont nullement en contradiction avec les principes fondamentaux de notre législation criminelle. Mais ce n’est pas tout.

Votre commission a voulu laisser aux accusés la garantie du jury; elle a tenu à ce que des crimes qui mettent en péril et l’Etat et les citoyens fussent soumis à cette juridiction essentiellement populaire, parce qu’elle a la conviction que le jury, en communauté constante d’opinion avec le pays, saura puiser dans le sentiment public la force, l’énergie et la résolution nécessaires pour préserver l’ordre social des attentats criminels dont il est menacé.

Dans ces conditions, nous estimons, — et notre conviction est, je crois, partagée sur tous ces bancs, quelles que soient les opinions politiques des membres qui siègent dans cette Chambre, — nous estimons que ce serait folie pure, en présence des attentats déjà commis et de ceux qui se préparent peut-être, de faire appel à je ne sais quelles subtilités qui n’ont rien de juridique ou je ne sais quelles considérations de sentimentalisme singulièrement déplacées dans les circonstances actuelles, pour se dispenser de déférer à la volonté énergique du pays et refuser au Gouvernement les armes légales qu’il nous réclame et dont il a besoin pour préserver tout à la fois et les individus et la société. [Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M.

Jourde.

M. Jourde. Je n’ai pas l’intention de retenir longtemps l’attention de la Chambre; je n’ai pas de discours à faire, je n ai que quelques très courtes observations à lui soumettre.

11 apparaît tout d’abord que la Chambre est unanime non seulement pour réprouver mais pour chercher les moyens de punir et prévenir des crimes de la nature de ceux que réprouvent le pays, 1 Europe entière, et dont tout récemment nos collègues et le public qui nous honore de sa présence ont été les victimes. [On rit.)

Ce sont nos électeurs, citoyens, ils nous honorent quand ils viennent ici. [Interruptions.) Je ne pense pas qu’une question de l’importance de celle qui nous occupe puisse exciter à ce point l’hilarité.

Messieurs, je viens ici pour examiner le texte de la loi qui vous est proposée en vue d’atteindre les crimes que nous voulons prévenir. Ce texte, je n’hésite pas à le dire, je le trouve menaçant pour la liberté des citoyens, presque autant, allais-je diie, que les attentats eux-mêmes.

Vous introduisez — et j ’en suis grandement

surpris de la part de deux de nos collègues, de deux jurisconsultes que tout le monde honore et estime ici, M. Clausel de Coussergues et M. Flandin — vous introduisez pour la première fois dans le texte d’une loi pénale un mot nouveau avec lequel il ne suffira plus, comme sous M. de Saint- Florentin, d’une ligne de l’écriture d’un homme pour le faire pendre, mais avec lequel on pourra faire, pour ainsi dire, couper le cou à une foule de gens. [Mouvements divers.)

Vous introduisez dans votre loi pénale un mot que vous ne définissez pas, et c’est pour cela que je suis à cette tribune. Que veut dire le mot « entente » ? Définissez-le, sinon je demanderai à la Chambre d’ordonner le renvoi du projet à la commission, pour lui permettre de nous apporter cette définition.

Qu’avez-vous voulu viser en fait ? c’est le complot. Vous lui donnez un autre nom, mais c’est le complot, tel que le définit l’article 89 du code pénal. Or, si vous entendez viser le complot formé dans le but de commettre les crimes prévus par cet article, vous devez préciser et dire, comme à l’article 89 : « Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. » [Très bien! très bien !)

Il y aurait là une définition. J’entendais tout à l’heure un de nos collègues rappeler le propos suivant. Il s’entretenait hier, je crois, de cette loi avec l’un des plus hauts magistrats de notre capitale, qui n’est pas législateur, qui est commis pour appliquer la loi, et ce magistrat lui faisait part de ses craintes au sujet de cette loi. « Vous allez bien loin, lui disait-il ; une simple conversation sur le bord du trottoir, entre deux personnes, peut être prise pour une entente. » [Très bien! très bien! à l'extrême

Je demande à M. le rapporteur, à l’honorable président et à tous les membres de la commission , s’ils veulent introduire dans la loi le mot « entente », de le définir, parce que ce ne serait plus seulement les anarchistes que vous atteindriez.

M. le rapporteur. Tous ceux qui se concertent pour commettre des crimes contre la société ou la propriété.

M. Jourde. Vos opinions ne sont pas en cause, monsieur le rapporteur. J’ai parfaitement entendu ce que vous avez dit tout à l’heure; mais malheureusement, quelle que soit votre opinion, elle n’est pas incluse dans le texte de la loi et elle ne formera pas jurisprudence. Quand nous aurons voté cette loi, dans un, deux ou trois ans, on oubliera votre beau discours qui ne sera pas dans le code et on jugera uniquement avec le texte que vous aurez fait voter. [Très bien! très bien! ù l'extrême gauche.)

M. Camille Pelletan. Les avocats le liront, mais les tribunaux n’en tiendront point compte.

M. Jourde. Je demande donc que vous

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

définissiez ce que vous entendez par le mot « entente ».

Le deuxième paragraphe de l’article Ie' visant la modification à l’article 266 du code pénal, est ainsi conçu :

« Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent. »

« Quiconque se sera affilié » ! c’est bien vague. Ne prévoyez-vous pas ce que fera une bande de criminels de la catégorie de ceux que vous désirez atteindre quand elle voudra agir, perpétrer les crimes dont vous poursuivez la répression? Elle cherchera à se glisser adroitement dans un groupe de naïfs, de sincères, de braves gens qui, eux, se réunissent soit pour défendre les intérêts d’une corporation, soit pour se livrer à des études spéculatives de politique ou de sociologie.

Et comme ceux qui viendront là avec ce but déterminé sont souvent des intelligences d’élite — quelques-unes criminelles, — qu’ils savent captiver et se faire une large place dans le groupe, ils arriveront bientôt à le diriger, à être l’un président, l’autre secrétaire ou trésorier, à s’emparer en un mot des cadres de l’organisation de ce groupe. Et alors, dans les réunions publiques de ce groupement on s’occupera ostensiblement d’études spéculatives, sous l’œil paternel de la police, et vous savez qu il y a souvent dans la composition de ces groupes une notable partie des membres qui ont fait connaissance depuis longtemps avec la rue de Jérusalem de jadis.

M. Leydet. Us excitent les autres.

M. Jourde. Oui, ce sont ceux-là qui font les propositions les plus saugrenues, les plus exagérées.

Eh bien! quand ces individus voudront commettre un crime, ils se montreront en public bras dessus bras dessous avec de braves travailleurs qui n’en pourront mais, d’honnêtes gens, dont ils se feront un paravent, et ils accompliront sous le couvert de leur honnêteté humble mais digne d’autant de respect que tout autre les crimes que vous voulez poursuivre.

Lorsque vous tiendrez en main la preuve que tel individu est le criminel, que vous l’aurez arrêté, que vous aurez découvert la trame d’un complot, n’aurez-vous pas par votre article la possibilité de condamner tous les membres qui composeront le groupe? Evidemment, si.

Ce n’est certainement pas ce que vous voulez; il faut le dire, il faut que le texte soit plus clair. Telle est mon observation; vous l’avez comprise, je n’y insisterai pas plus longtemps.

Je passe à un autre point. Vous proposez d’introduire dans le dernier paragraphe, modifiant 1 article 266, une prime à la délation. C’est une innovation.

M. le rapporteur. La même disposition existe dans les articles 108 et 435 du code pénal.

M. Jourde. Vous m’excuserez, mon cher collègue, je parle du droit en profane. Je n’ai pas l’honneur d’être avocat ni d’avoir été magistrat; mais si je ne me trompe, je crois que la délation n’a été jusqu’ici primée que dans les cas de fabrication de fausse monnaie.

M. le rapporteur. Veuillez me permettre, monsieur Jourde, une simple observation.

Nous n innovons en rien; le principe qui se trouve appliqué dans la disposition que nous soumettons à l’approbation de la Chambre est déjà écrit dans les articles 108 et 435 du code pénal relatifs aux complots. Je n’ai pas à vous rappeler que les modifications introduites dans ce dernier texte ont été tout récemment votées par le Parlement. La dernière législature a consacré le principe dont nous demandons le vote, dans un but de sécurité publique.

M. Jourde. J’entends bien, monsieur le rapporteur, mais vous ne contestez pas que la délation ne bénéficiait, dans notre code pénal, de certaines faveurs qu’en ce qui concernait les faux monnayeurs.

M. le rapporteur. Et en ce qui concerne les attentats contre la sûreté de l’Etat.

M. Jourde. Aujourd’hui, d’après votre texte, tous ceux qui auront fait partie de l’association, du complot, du concert établi dans le but de perpétrer un crime et qui viendront se dénoncer bénéficieront de la faveur que vous inscrivez dans la loi.

M. Dejeante. On élève la délation à la hauteur d’un principe !

M. Jourde. J’arrive maintenant aux dernières conséquences de la rédaction du paragraphe final de votre projet, modifiant l’article 267.

Avec votre texte, il sera bien facile demain de porter la perturbation dans certains quartiers de nos grandes villes.

Si un hôtelier vous a mal reçu, mal logé ou fait payer un peu cher, on n’aura qu’à aller trouver le commissaire le lendemain et à lui dire : Il y a là un homme qui loge des anarchistes. Quelquefois même celui qui viendra faire cette déclaration sera un anarchiste qui, se sentant poursuivi et sur le point d être atteint, dénoncera son logeur.

4 ous allez donc inquiéter tous les logeurs exposer aux poursuites de la loi tout ce monde, sous le fallacieux prétexte qu’un homme est venu déclarer qu’ils tramaient un complot. C’est comme si vous ne faisiez pas de loi pour punir les anarchistes.

En effet, la loi promulguée, ils s’arrangeront — je le vois d’avance — pour faire commettre le crime par un de ceux auxquels ils auront ménagé en même temps la possibilité de dénoncer tel ou tel repaire, telle ou telle infraction à la loi ; en un mot’ ils bénéficieront de la délation du crime que vous voulez punir.

Cette loi est menaçante pour les travailleurs qui font partie de groupes syndicaux...

M. Fernand de Ramel. Je demande la parole.

M. Jourde. ...menaçante pour les grou pes d’études spéculatives, sociologiques oi autres. Dans les moments de troubles poli tiques, personne ne pourra être à l’abri d* cette loi. J’espère que nous n’aurons pa; à courir ces dangers de troubles politi ques d’ici longtemps; mais, si nous avions à les traverser, celte loi permettrait de punir, de déporter tous les adversaires politiques du parti au pouvoir.

C’est ce que nous ne voulons pas, c’est ce que vous ne voulez pas vous-mêmes. Je vous demande donc de mettre à l’abri ces travailleurs sincères qu’il est facile de tromper, d’englober dans un complot ayant pour but un crime, aujourd'hui surtout où il semble que la sympathie qu’on devrait avoir pour leur organisation va diminuant, aujourd'hui où l’on cherche à atteindre, à détruire leurs groupements.

Vous avez vu tout récemment l’état d’esprit d’un procureur général au sujet d’un syndicat. Vous voyez d’ici ce qui aurait pu se passer si ce procureur général avait eu entre les mains la loi que nous discutons. Combien il lui eût été facile de glisser dans le syndicat des mineurs du Pas-de-Calais deux ou trois anarchistes qui auraient fait des propositions saugrenues, ce qui aurait fait poursuivre non seulement le bureau, mais tous les membres du syndicat! [Très bien ! 1res bien ! à V extrême gauche.)

4 ous ne voudrez pas qu’il en puisse être ainsi.

Pour ne pas m’éterniser à la tribune ni lasser la bienveillance que vous avez bien voulu me montrer, je termine en déposant un amendement.

Je propose le renvoi de l’article à la commission. Celle-ci pourrait se retirer pendant une suspension de séance — si vous désirez que la loi soit votée aujourd’hui — et elle nous rapporterait dans un moment le texte nouveau.

Il est entendu que si la Chambre acceptait mon amendement, il faudrait mettre en harmonie avec lui le reste do la loi.

4roici cet amendement :

« Remplacer .dans l’article los les mots : «... toute entente établie dans le but... » par ceux-ci : « ... toute résolution d’agir concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés. » ( Très bien! très bien ! à V extrême gauche.)

En acceptant cette rédaction, vous indiquerez nettement ce que vous voulez et quelle conduite devront tenir les magistrats | qui seront appelés à appliquer la loi ; vous laisserez de côté les honnêtes gens que votre loi pourrait atteindre. (Applaudissements i sur les mêmes bancs.)

M. le président. La parole est à M.

Dejeante.

M. Dejeante. Citoyens, le but de la loi est incontestablement un but politique; nous avons donc le devoir de la combattre.

Si véritablement vous aviez eu l’intention d atteindre les malfaiteurs, vous convien-

irez bien que depuis le temps que vous faites des lois, vous auriez pu légiférer contre eux. Mais ce n’est pas le but que vous voulez atteindre, c’est surtout, qu’on le sache bien, les organisations socialistes.

Quand vous avez voulu frapper les syndicats ouvriers régulièrement constitués, n’avez-vous pas brisé ces syndicats, sous prétexte, disiez-vous, qu’ils agissaient contrairement à la loi? Et comment, après avoir pu briser ces syndicats, ne pourriezvous pas briser les associations de malfaiteurs?

J’affirme que le but que vous poursuivez c’est l’anéantissement désorganisations socialistes.

Eh bien ! sachez-le, quoi que vous disiez et quoi que vous fassiez, l’idée socialiste ne peut que s’étendre de plus en plus. Au point de vue de la loi, du droit, il y a un principe qui s’impose avant tout, c’est le principe des droits de l’homme, dont M. le président du conseil nous parlait encore ces jours derniers. Chaque fois qu’il y aura oppression de la société, vous verrez surgir l’esprit de révolte. Faites des lois justes et humanitaires, et l’esprit de révolte disparaîtra.

Je vous le dis en terminant : le but que vous voulez atteindre ne sera pas atteint, et quoi que vous fassiez, toute oppression amènera la révolte. Nous protestons très énergiquement contre des lois de cette nature. (Applaudissement à l'extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. de Ramel.

M. Fernand de Ramel. Messieurs, j’ai écouté avec le plus grand soin les observations qui ont été apportées ici par l’honorable M. Jourde, et je demande la permission d’y répondre en quelques mots.

M. Jourde paraît préoccupé de ce que le texte de l’article 266 modifié qui vous est proposé pourrait prêter à des abus, en ce sens que certaines personnes qui seraient entrées sans défiance dans une association d’apparence inoffensive où se trouveraient cependant des anarchistes n’ayant pas dès l’origine révélé leurs intentions pourraient être compromises parce que la loi n a pas suffisamment défini le crime d’association prévu par l’article 265.

Je crois que M. Jourde oublie qu en matière pénale il faut, pour qu’il y ait culpabilité, qu’on établisse l’intention de nuire, c’est-à-dire, dans l’espèce, la connaissance du but de l’association caractérisé par l’article 265 : l’attentat « contre les personnes ou les propriétés ».

Il faut donc lire l’article 266 comme s’i contenait ces expressions: « Sera puni delà peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié « sciemment » à une association formée ou aura participé « sciemment » à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent. »

Nous sommes d’accord sur ce point et i. \ ne peut subsister d’obscurité dans aucun esprit à cet égard , ce principe du code

1 i S93. — DÉP., SESS. EXTE. — ANNALES, T. UNIQUE.

pénal étant indiscutable et la loi qui nous est soumise n’y dérogeant pas.

M. Camille Pelletan. Alors, pourquoi repousser une rédaction meilleure, plus précise et plus claire ?

M. Fernand de Ramel. Mon cher collègue, c’est parce qu'elle est inutile. J o répète, pour qu’il ne subsiste aucun doute, qu’il est de droit commun, de règle absolue en matière pénale, qu’il n’y a ni crime ni délit s’il n’y a pas intention de nuire; cela est si vrai, qu’un jugement ou arrêt qui n’aurait pas pris soin de constater explicitement et formellement la connaissance qu’avait l’accusé du but criminel vers lequel tendait l’association, tomberait sous la censure de la cour de cassation et serait annulé comme manquant de base légale.

Il s’ensuit donc que la rédaction proposée équivaut à l’introduction dans l’article 266 du mot « sciemment ». Si l’on ne devait ras comprendre ainsi le nouveau texte, je serais le premier à ne pas vouloir le voter parce qu’alors le projet de loi du Gouvernement serait une véritable loi des suspects. Mais c’est ainsi qu’il doit être entendu.

M. Antonin Dubost, garde des sceaux , ministre de la justice. Evidemment! Il n’y a pas de crime sans intention.

M. Fernand de Ramel. Par conséquent, il faut, pour qu’on puisse poursuivre un individu entré naïvement et innocemment dans une association qui, sous une apparence bénigne, contiendrait des malfaiteurs se concertant pour commettre un crime, qu’il soit établi que c’est sciemment qu’il y a participé ou s’y est affilié, sachant bien que le but poursuivi était d’attenter à la vie des personnes et à la propriété. J’ajoute que la preuve de l’intention de nuire, résultant de la connaissance du but criminel poursuivi par l’association, est à la cliaige du ministère public ; si elle n’était pas faite, il ne pourrait pas y avoir condamnation.

Donc, la rédaction [de l’article, qui peut paraître à première vue insuffisante, se précise à la lumière des principes généraux du code pénal.

Mais il était peut-être bon de le faire remarquer ici afin que la Chambre sût exactement la portée de la loi qu’elle allait voter et aussi afin d’éviter toute controverse possible sur ce point devant les tribunaux chargés de l’appliquer.

M. Charpentier. Voulez- vous me permettre une observation?

M. Fernand de Ramel. Très volontiers.

M. Charpentier. Quand on posera la question au jury, on sera dans la nécessité de prendre textuellement l’article de la loi et de formuler la question ainsi : « Un tel a-t-il été affilié à telle association? »

Sur divers bancs. On dira : « Un tel est-il

coupable d’être affilié...?»

M. Charpentier. Soit : « Un tel est-il coupable d’affiliation à telle association?» Or je fais cette observation qu’il importe au plus haut point que le jury puisse sa¬

voir si le mot « connaissance » est compris dans la question ainsi posée.

M. Raymond Poincaré. C’est dans le mot « coupable » qu’il est compris, comme pour les autres crimes. (Bruit.)

M. Fernand de Ramel. Puisque c’est à moi que la question a été adressée, je demande qu’il me soit permis de répondre à mon honorable collègue M. Charpentier.

Et d’ailleurs la réponse a déjà été faite avant moi, lorsqu’on a dit que le mot « coupable » implique par lui-même l'intention de nuire et la connaissance des faits criminels objets de la poursuite. Si vous considérez qu’il importe d’ajouter à cet égard des précisions dans le texte, vous faites la critique du code pénal tout entier, car c’est un principe qui domine toute la législation criminelle et qui n’est pas et ne saurait être écrit à chaque article. Or, permettez-moi de vous faire observer que nous ne faisons pas une loi spéciale, que nous ne faisons que modifier le texte de trois articles insérés dans le code pénal, et que par suite les règles générales restent applicables.

M. le garde des sceaux. C’est évident!

M. Raymond Poincaré. C’est une définition qui existe dans le code pénal luimême.

M. Charpentier. En matière de recel, par exemple, la question est ainsi posée au jury : Un tel est-il coupable d’avoir « sciemment » recélé?... Vous voyez donc la nécessité qu’il y aurait, dans certain cas, d’introduire ce mot, et cette nécessité s’impose précisément dans le cas actuel. (Bruit.)

A l'extrême gauche. C’est une loi d’exception!

M. Fernand de Ramel. Je ne veux pas plus que qui que ce soit de lois d’exception ni de lois de circonstance; pour ma part, je me suis opposé lundi à ce que la Chambre votât, sans même qu’une commission l’eût examinée, une loi mal rédigée et que nous n’avions pas suffisamment étudiée. Vous ne pouvez donc pas, à cet égard, prétendre me donner des leçons. Je tiens à savoir ce que je fais et à ce que chacun ici vote en connaissance de cause, et c’est précisément pour cela que je cherche à expliquer à la Chambre la portée des textes qui lui sont soumis. Or, je considère que celui qui nous est présenté est suffisamment explicite en le rapprochant des principes fondamentaux et incontestables qui dominent notre code pénal.

Répondant maintenant à la deuxième interruption de M. Charpentier, je lui dis que, en ce qui concerne le recel, l’emploi du mot « sciemment », très judicieusement relevé, a sa raison d’être spéciale parce que ce mot doit toujours être inscrit dans la loi lorsque le fait ne constitue pas par luimême un élément de crime ou de délit ; il en est ainsi du recel, de la fourniture des instruments qui ont servi au crime, du lieu de retraite des coupables, prévus et punis par l’article 267, où on a eu soin d’employer cette expression dans la rédaction qui vous est proposée. En effet, fournir un logement,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

une retraite même à un criminel n’est pas un crime, mais le recéler « sciemment» ou lui fournir « sciemment » des instruments de crime, voilà seulement ce que la loi punit, et elle est tenue, en ce cas, de spécifier parle mot « sciemment » ce qui est l’unique élément criminel.

Voilà pourquoi on inscrit le mot « sciemment » dans l’article 267 du texte qui nous est proposé et pourquoi il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans l'article 266, qui punit des faits criminels par eux-mêmes dès lorsqu’ils sont accompagnés de l’intention coupable.

La deuxième critique qui a été faite par l’honorable M. Jourde est celle-ci : Vous donnez — et cela est bien singulier, nous dit-il — une prime à la délation; vous dites à l’article 266, paragraphe 3 que : « Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de la peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l'association. »

J’estime, bien que la délation soit en elle-même pour tout Français un acte méprisable, que, dans le cas qui nous occupe, la disposition qui vous est proposée est légitime pour deux raisons. La première, c’est que la loi doit toujours permettre et faciliter le repentir.

Or, il faut remarquer que lorsque quelqu’un sera entré dans une de ces associations sans avoir pu reconnaître tout de suite les intentions malfaisantes de ses membres et qu’il voudra en sortir, il lui sera difficile de se dérober aux responsabilités pénales si lui-même no vient pas déclarer qu’il s’en retire. En effet, vous avez été conduits, par la nécessité en face de laquelle vous vous trouviez, à ne pas définir l’association; il n’y aura donc pas de signe manifeste qu’on en est sorti. Ah ! il en était différemment quand 1 association était caractérisée par l’ancien article 266 : il fallait alors, pour qu'il y eût association de malfaiteurs, qu’il y eût un commandant ou un directeur, qu’il y eût une série d’actes constitutifs du concert organisé, et par cela seul qu’on ne faisait plus partie de cette organisation on en était manifestement sorti et on n’était pas punissable.

Mais aujourd’hui vous ne définissez pas l’association ; cela est regrettable, assurément ; mais vous ne pouvez pas la définir parce que les anarchistes — leur nom l’indique assez — n’ont pas du tout dans leur groupement d’association organisée. Ce sont des égarés, des isolés qui se rencontrent par hasard et qui, à un moment donné, complotent en quelques instants, et dans des circonstances fortuites ou accidentelles arrêtent ou préparent un plan de destruction sans emprunter dans leur entente aucun des caractères indiqués dans l’ancien article 266 du code pénal. Comment donc celui qui aura commis la faute d’entrer dans cette sorte d’association accidentelle et informe pourra-t-il justifier qu’il en est sorti,

si ce n’est en disant : Je ne suis pas avec ces gens-là, et en venant le déclarer ?

De plus, il est incontestable que le crime que vous visez particulièrement dans cette nouvelle rédaction des articles 265, 266 et 267 du code pénal, est un crime contre la société tout entière. Vous admettrez bien qu il y a une solidarité de conservation sociale dans 1 intérêt de toutes les classes de la société, petits et grands, dans l’intérêt de la patrie elle-même, qui domine tout le débat et qui veut qu’un homme honnête et loyal, toutes les fois qu’il voit un crime abominable s’ourdir à côté de lui contre ce qu il y a de plus saint et de plus sacré dans un Etat civilisé, arrête par ses révélations un mal irréparable pour la société tout entière dont il fait partie lui-même.

( Très bien! très bien!)

Inspirés par ce sentiment patriotique et après avoir précisé ces points discutés, mes amis et moi nous voterons la loi qui nous est proposée.

Non seulement nous avons estimé qu’il était nécessaire de modifier la législation impuissante jusqu’ici pour réprimer ces attentats abominables dépassant les prévisions de ceux qui ont légiféré avant nous, et en face desquels nous nous trouvons au jourd’hui ; mais nous avons considéré qu’il était indispensable de donner au Gouvernement un appui nouveau afin qu’il n’eût aucune excuse s’il faiblissait.

Il n a pas su, dans bien des cas, se servir des ressources que la législation lui offrait, il nous demande actuellement de l’armer confie 1 anarchie et d ajouter à sa force morale ; nous le faisons, mais nous lui demandons d appliquer ces lois avec fermeté, clairvoyance et justice, et de considérer que, dans 1 œuvre qu’il a à accomplir, il n’a jias seulement à poursuivre la répression matérielle des crimes, mais qu’il a encore le devoir d’en tarir la source en donnant libre cours aux enseignements de la morale chrétienne qui à eux seuls empêchent plus de mal et de crimes que tout l’arsenal des lois pénales.

Il mettra ainsi un terme à cet état de division dans le pays dont tout cœur français ne peut que gémir ; il fera cesser les réx oltes qui se produisent contre la volonté même du suffrage universel, et apportent dans le Parlement même des violences faisant obstacle aux progrès qui pourraient s’accomplir, aux soulagements que nous voulons fermement et résolument amener dans la condition des honnêtes travailleurs si dignes de notre intérêt et de notre dévouement. ( Applaudissements à droite.)

M. Leydet. Il faut espérer que vos amis politiques n’applaudiront pas les anarchistes dans les réunions. [Bruit.)

M. le président. M. le président de la commission a la parole.

M. Clausel de Coussergues, président de la commission. La Chambre va être appelée à voter sur l’amendement de M. Jourde; je ne m expliquerai donc que sur cet amendement, car vous remarquerez, messieurs,

que les autres critiques dont la loi a été l’objet n’aboutissent à aucune conclusion pratique. La seule conclusion pratique est 1 amendement que M. Jourde a déposé. Je vais préciser sa portée et vous dire pourquoi la commission, d’accord avec le Gouvernement, ne l'accepte pas.

L article 265 tel que nous vous proposons de le modifier est ainsi rédigé :

« Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique. » Nous précisons ce qui n’était pas suffisamment précisé dans l’ancien article 265 du code pénal.

11 y a une situation bien constatée, bien connue aujourd’hui, qui a appelé l’attention du Gouvernement, sur laquelle, à son tour, il a appelé 1 attention de la commission et qui a déterminé l’adoption du terme « entente ». On s’est dit: Dans les conditions où existent les affiliations qu on a particulièrement en vue, est-il possible de trouver toujours réunis les caractères d'une association proprement dite?

Il y a une manière de procéder qui vous a été indiquée et qui peut rendre ces caractères incertains, bien que, à coup sûr, il } ait une série, une suite, une succession de personnes se tenant toutes par un lien.

Or, il ne faudrait pas que, par une définition trop étroite, sous certains rapports, cette suite, cette chaîne de personnes se tenant les unes aux autres réunies dans une pensée commune et criminelle, put échapper à la loi. C’est pourquoi nous avons adopté le mot « entente » parce que ce mot a un sens précis qui atteint d’une manière certaine les personnes entre lesquelles, de quelque façon que ce soit, un lien s’établira dans le but de commettre ou de préparer un crime.

Un des orateurs qui m’ont précédé, M. Jourde, me dispense de vous donner la définition du terme « entente ». C’est le complot! a-t-il dit. Eh bien! c’est vrai.

A l'extrême gauche. Dites-le, alors, dans le texte.

M. Clausel de Coussergues. En effet,

c est parfaitement l’idée que nous avons voulu exprimer. M. Jourde, suivant cette idée, a ajouté : Mais alors, introduisez purement et simplement dans votre article 265 les termes qui sont dans les articles 89 et 90 du code pénal, termes qui définissent le complot.

C est vrai ; au point de départ, le raisonnement de M. Jourde est exact: il faut procéder comme pour le complot. Mais faifesy f*l6n attention : procéder comme pour le complot, en appliquant les définitions qui concernent le complot à la chose que vous voulez atteindre.

Or, dans le complot, que veut-on atteindre ? On veut atteindre, comme ici, la résolution qui a un but criminel. Là, nous sommes d accord : le point de départ est le

nême; mais quel est le but, voilà la diffé- *ence. Dans le complot, on veut atteindre ;eux qui se sont réunis en vue de perpétrer an ou plusieurs actes criminels déterminés, imités. Ici, que voulons-nous? Atteindre seux qui se réunissent pour préparer, d’une manière générale et non pas seulement d’une manière spéciale, une série d’actes indéterminés et les moyens de commettre ces actes.

Voilà la raison de la différence de rédaction. Nous sommes parfaitement d’accord avec M. Jourde lorsqu’il dit : Ce que vous voulez atteindre, c’est le complot. Oui, c’est un complot, que ce soit bien entendu; mais ce n’est pas le complot ayant pour but de commettre un ou plusieurs attentats déterminés, c’est le complot qui a pour but de commettre une série indéterminée d’attentats. {Interruptions à l'extrême gauche.)

Je crois que la disposition est bien claire. Il s’agit du complot qui a pour but do commettre des attentats indéterminés et de préparer les moyens de commettre ces mêmes attentats.

Nous plaçant sur ce terrain, nous avons cru que la rédaction qui était proposée était celle qui rendait le mieux notre pensée. Et maintenant sur quoi vous mettre d’accord ? Sur la pensée elle-même ou sur la rédaction ? Voilà ce qui n’est pas ressorti suffisamment des explications que M. Jourde a données. Si vous repoussez notre pensée, il faudra changer la rédacdaétion et alors dire ceci : « Nous ne voulons punir, parmi ces criminels d’un ordre nouveau, que ceux qui auront conçu le 1 projet de commettre un attentat déterminé comme celui de produire une explosion dans tel ou tel lieu déterminé. »

Dites cela si vous voulez et restreignez la répression dans cette mesure, mais alors ne vous faites pas d’illusion, et comprenez bien que vous n’atteindrez pas ce que vous voulez atteindre.

Ce que vous voulez atteindre ce sont des attentats, certains au point de vue de la nature des faits qui doivent se produire, mais incertains et indéterminés si on considère chaque fait en lui-même; ces attentats ne rentrent pas dans la définition du complot. ( Interruptions à l'extrême gauche.)

Mes paroles n’ont pas, je crois, la bonne fortune de vous convaincre.

M. Jaurès. Laissez-moi vous faire observer que plus les attentats sont indéterminés, plus il faut établir que la résolution de les commettre est déterminée.

M. Clausel de Coussergues. Parfaitement! Nous sommes d’accord avec vous, mais vous n’êtes pas d’accord avec 1 amendement de M. Jourde.

M. Jourde. Pardon, je laisse subsister la préparation.

M. Clausel de Coussergues. Vous mettez la résolution d’agir.

M. Jourde. Oui, et la suite comme au 1 texte.

M. Clausel de Coussergues. C’est précisément ce mot « la résolution d’agir » qui fera toute la difficulté, parce que la résolution d’accomplir un acte est quelque chose de précis et de déterminé.

M. Jourde. Ce n’est pas aussi vague que votre texte.

M. Clausel de Coussergues. C’est là que nous avons vu le danger.

M. Bovier-Lapierre. Mettez « un attentat contre les personnes et contre les propriétés ».

M. Clausel de Coussergues. Vous pouvez critiquer la loi dans sa pensée et dans sa rédaction, mais pas sous le rapport de la clarté. « Une association qui est formée dans le but de préparer ou de commettre des crimes », que voulez-vous de plus clair que cela?

M. Bovier-Lapierre. « Contre les personnes ou les propriétés ». Il y a là une définition ou une limitation des crimes que vous visez.

M. Clausel de Coussergues. Nous visons les crimes contre les personnes et les propriétés ; ils sont prévus et définis par le code pénal, et sous ce rapport nous avons adouci la disposition du code pénal, car l’ancien article 265 était celui-ci :

« Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime...», de manière que cela s’étendait aux actes qui n’étaient que des délits. Nous avons rectifié cela, et nous parlons des crimes contre les personnes et les propriétés ; c’est là un terme qui est parfaitement défini, précis, qui ne laisse rien à désirer sous le rapport de la clarté.

« Préparer et commettre », c’est évidemment ce qu’il y a de plus clair au monde.

« S’associer ou s’entendre pour préparer ou commettre » est également tout ce qu’il y a de plus clair.

Voilà les trois idées, les trois termes de la proposition : je m’associe ou je m entends — première idée — pour préparer ou commettre — deuxième idée — quoi?... Un ou des crimes. C’est d’une clarté parfaite.

Voilà une disposition que vous pouvez essayer de faire repousser, contre laquelle vous pouvez formuler des critiques, oue vous en redoutiez l’abus, comme on peut redouter l’abus de toutes les lois imaginables, je le comprends; mais je maintiens que, comme clarté, elle ne laisse rien a désirer. Vous pouvez dire que notre loi est excessive ; que pénalement elle dépassé la mesure. Je comprendrais la discussion làdessus; mais, en vérité, étant donnée la pensée commune du Gouvernement et de la commission, je cherche quelle serait la formule que l’on pourrait adopter pour l’exprimer plus clairement, pour la faire jaillir d’une façon plus satisfaisante aux yeux de ceux pour lesquels la rédaction est faite, c’est-à-dire pour des juges, pour des jurés. A mon sens, il n’y a pas de texte plus simple et partant plus clair que celui qui porte : « association ou entente poui

préparer ou commettre des faits qualifiés crimes par la loi ». ( Très bien! très bien!)

Je ne vais pas plus loin; ce n’est pas la justification de l’ensemble de la loi que j’apporte, ce n’est pas la discussion générale que je reprends, je ne parle qu’au point de vue de l’amendement de M. Jourde qui est la seule modification proposée et que je repousse au nom de la commission. ( Très bien! très bien!)

M. le président. Personne ne demande la par oie?...

La discussion générale est close.

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide qu’elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l’article 1er :

« Art. 1er. — Les articles 265, 266 et 267 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 26o. — Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.

« Art. 266. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent.

« La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés.

« Les personnes qui se seront rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’association.

« Art. 267. — Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

« Le coupable pourra en outre être frappé pour la vie ou à temps de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885.

« Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article, les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l’article 266. »

Nous réservons le premier alinéa jusqu’au vote final.

C’est à l’article 265 que se place l’amendement de M. Jourde, ainsi conçu :

« Remplacer les mots « toute entente », par les mots : « toute résolution d’agir concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but... » (

La suite comme au texte de la commission.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement repousse l'amendement.

M. Jourde. Alors vous ne voulez pas définir le mot « entente »?

M. le garde des sceaux. Si vous n’ètes pas satisfait après les explications si lumineuses de M. Clausel de Coussergues, c’est que vous êtes bien difficile.

M. René Goblet. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Goblet.

M. René Goblet. Messieurs, j’ai le plus vif désir de voter avec vous cette loi. J’ignore si elle était indispensable ; mais il me suffit que le Gouvernement déclare qu’il en a besoin pour que je la vote. Cependant vous admettrez bien, je pense, que nous voulions savoir ce que nous allons faire et que nous ne votions pas un texte qui peut avoir des conséquences dépassant de beaucoup la volonté même et les prévisions du Gouvernement. Or, je déclare que les explications qui viennent de nous être fournies par l’honorable M. Clausel de Coussergues ne m’ont nullement convaincu. Je dis en deux mots pourquoi:

C’est un principe de notre loi pénale qu’elle ne punit pas l’intention, la pensée mauvaise; elle n’atteint en principe que les actes délictueux, et je ne connais que deux exceptions à cette règle.

La première vise les associations constituées pour commettre des délits, les associations de malfaiteurs.

Même alors que les délits ne sont pas commis, par cela seul que l’association s’est formée dans ce but, il y a délit et l’association est punissable. Vous étendez cette disposition à l’association d’anarchistes sans exiger que cette association présente les caractères ordinaires de l’association, même sans donner la définition de l’association d’anarchistes, comme l’article 2G5 donne la définition des associations de malfaiteurs. Soit, nous acceptons.

La deuxième exception est celle du complot. Vous savez ce que c’est que le complot; c’est la préparation d’un crime contre la sûreté de l’Etat. La loi pénale dispose que cette préparation, même quand elle n’a pas abouti à un crime, est un crime. Mais la loi s’estelle contentée de se servir de ce mot « complot » ? Non, elle a eu soin de le définir parce quelle n’a pas voulu que la simple intention fùtpunissable et elle a dit: « il n’y aura complot que quand il y aura résolutiou d’agir concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.» Vous ne pouvez pas aller plus loin.

M. le garde des sceaux. La proposition de former un complot est visée par le code pénal.

M. René Goblet. La proposition de former un complot s’adresse à quelqu’un, je suppose. Appliquez cette disposition au cas de 1 anarchie tant que vous voudrez, mais ne sortez pas des conditions ordinaires de la loi pénale et ne vous servez pas de mots qui vont permettre de poursuivre même

des intentions alors qu’il n’y aura pas eu de résolution d’agir.

Je suis d’accord avec l’honorable M. Clausel de Coussergues sur ce point, que si la résolution d’agir a eu pour objet non pas seulement un crime déterminé, mais un ensemble de crimes possibles, éventuels, elle tombera sous le coup de votre loi; mais encore faut-il qu’il y ait eu au moins cette résolution d’agir qui constitue l’acte criminel.

Et c est pourquoi vous ne pouvez vous servir de ce terme vague, indéfini, d'« entente », qui pour la première fois est introduit dans notre législation pénale.

Messieurs, voyez jusqu’où vous vous laissez entraîner ! Après avoir employé ce mot d’ « entente » dans le premier article du projet, vous allez, dans le second, jusqu’à poursuivre même la participation à l’entente! Jusqu’où alors n’irez-vous pas ?

Comment! des personnes auront causé en vue d’un crime à commettre et sur lequel elles n’auraient pas définitivement arrêté leurs pensées; elles se concertent, i est vrai, d une façon qui peut inquiéter les esprits, mais qui ne va pas jusqu’à cette résolution qui est la manifestation que la loi veut atteindre, et vous condamnerez même les personnes qui auront participé à ces conversations! Je dis que c’est le vague, l’indéfini, l’arbitraire, que vous mettez dans la rédaction de votre loi.

Il me paraît impossible d’introduire une disposition semblable dans notre droit pénal, et je demande le renvoi de l’article à la commission. ( Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. Jourde. J’insiste pour le renvoi de mon amendement à la commission.

M. Clausel de Coussergues. La commission, d accord avec le Gouvernement, repousse le renvoi.

M. le président. Je mets aux voix le renvoi à la commission de l’amendement de M. Jourde.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Sembat, Vaillant, Jules Guesde, Paulin-Méry, Jaurès, Leygue, Coûtant, Chauvière, Hovelacque, Lamendin , Calvinhac, Clovis Hugues, Souhet , Millerand, Pajot, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

La demande de scrutin est signée par MM. Vaillant, Sembat, Baudin, Jules Guesde, Avez, Jourde, Vaux, Paulin- Méry, Chauvière, Coûtant, Hovelacque, Lamendin, Calvinhac, Souhet, Millerand, Clovis Hugues, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 512

Majorité absolue . 257

Pour l’adoption . 106

Contre . 400

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Nombre des votants . 538

Majorité absolue . 270

(^ntre . 406

La Chambre des députés n’a pas adopté.

M. Jourde. Monsieur le président, je maintiens mon amendement et je dépose une demande de scrutin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement de M. Jourde.

Je mets aux voix l’article 265, dont je rappelle les termes :

« Art. 265. — Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique. »

(L’article 265, mis aux voix, est adopté.) « Art. 266. — Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent.

« La peine de la relégation pourra en outre être prononcée, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés.

« Les personnes qui se sont rendues coupables du crime mentionné dans le présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’association. » — (Adopté.)

"Art. 267. — Serapuni delà réclusion quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à 1 article 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, ’ogement ou lieu de réunion.

" Le coupable pourra en outre être frappé jour la vie ou à temps de l’interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885.

« Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l'article 266. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’alinéa 1er qui avait été réservé.

Il est ainsi conçu :

« Les articles 265, 266 et 267 du code pénal sont remplacés par les dispositions suivantes... »

(L alinéa lor, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article i".

(L ensemble de l’article 1CP, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — L’article 268 du code pénal est brogé. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’eniemble du projet de loi.

Il y a une demande de scrutin, signée de JM. Dejeante, Vaillant, Rouanet, Hoveacque, Vaux, Sauvanet, Jourde, Goûtant, lliauvière , Toussaint, Millerand, Jaurès, Prudent-Dervillers, Thivrier, Clovis Hugues, Jrousset, Avez, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 503

Majorité absolue . 252

Pour l’adoption . 464

Contre . 39

La Chambre des députés a adopté.

DISCUSSION D’UN PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE d’UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DESTINÉ AU SERVICE DES COMMISSAIRES DE POLICE

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de l’intérieur d’un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissaires de police.

Personne ne demande la parole pour la

discussion générale?. ..

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide quelle passe à la discussion des articles.)

M. le président. « Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur 1 exercice 1894, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances du 26 juillet 1893, au chapitre 54 (Traitement des commissaiies de police, indemnités de déplacement et autres), un crédit supplémentaire de 820,000 francs. »

M. Avez. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Avez.

M. Avez. Citoyens, je suis étonné, alors que dans les différentes commissions chargées d’étudier le budget on nous a fait savoir que le budget était en déficit, et alors qu’on ne trouve pas d’argent pour venir en aide aux ouvriers en chômage, qu’on vienne demander à la Chambre de voter 820,000 francs à ajouter à ce fameux budget de la guerre qui coûte plus de l milliard à la nation française.

Un membre au centre. Mais il ne s agit pas ici d’un crédit pour le ministère de la guerre !

M. Avez. Je m’élève énergiquement coni tre la demande de crédit dont il s agit.

| J’estime que si nous avons de 1 argent en caisse, il doit être consacré au soulagement 1 des pauvres et des ouvriers sans travail, et J non à la police qui n’est guère faite que \ pour sauvegarder la bourgeoisie contre la

révolte des prolétaires. [Exclamations et rires.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1".

(L’article 1er, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — II sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget. » — (Adopté.)

M. le président. 11 va être procédé au scrutin sur l’ensemble du projet de loi.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants . 488

Majorité absolue . 245

Pour l’adoption . 445

Contre . 43

La Chambre des députés a adopté.