ADOPTION DE DIVERS PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT LOCAL
M. le président. La commission d intérêt local prie la Chambre de vouloir bien voter divers projets de loi qui présentent un caractère d’urgence. Les rapports n’ayant pas été distribués, il y a lieu de déclarer l’urgence.
Je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, déclare l’urgence. Elle adopte ensuite successivement, sans discussion et dans les formes règlementaires, treize projets de loi dont M. le président donne lecture.)
Voici le texte de ces projets :
1er PROJET
(M. de Saint-Martin, rapporteur.)
« Article unique. — Le département de l’Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 189a, 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses d’entretien des chemins vicinaux.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
(M. de Saint-Martin, rapporteur.)
« Art. 1er. — La ville de Rennes est autorisée à emprunter, à un taux d intérêt n excédant pas 4 p. 100, une somme de 1,800,000 francs, remboursable en cinquante ans, tant au moyen d’un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires qu a 1 aide du produit d’une taxe additionnelle et d une surtaxe d’octroi sur l’alcool, ladite somme destinée à pourvoir à diverses dettes et dépenses énumérées dans une délibération municipale du 23 décembre 1892, et ayant
pour objet notamment l’agrandissement du palais du commerce et de l’abattoir, la construction et l’agrandissement d’écoles, des travaux de défense contre les inondations et le solde des grands travaux précédemment entrepris.
« L’emprunt pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.
« La portion de l’emprunt applicable à l’agrandissement de l’abattoir et du palais du commerce ne sera réalisée, et les travaux ne seront entrepris qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur.
« Art. 2. — Est autorisée, à dater de la promulgation de la présente loi jusqu’au 31 décembre 1894 inclusivement, la perception, à l’octroi de Rennes (Ille-et-Vilaine), d’une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes.
« Cette surtaxe est indépendante du droit de 24 fr. perçu à titre de taxe principale sur la même boisson.
« Art. 3. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l’article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l’emprunt de 1,800,000 fr. à contracter en vertu de l’article 1er ci-dessus.
« L’administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »
3e PROJET
(M. Horteur, rapporteur.)
«Art. 1er. — Le département d’Ille-et-Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 127,900 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau tonds d avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra etre ellectuee qu en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.
« Art. 2. — Le département d’Ille-et-Vilaine est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
pourra dépasser 4.10 p. 100 une somme de 72,100 fr. remboursable en trente ans et applicable aux travaux des chemins vicinaux non subventionnés.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré devront être soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur.
« Art. 3. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement des emprunts de 127,900 fr. et de 72,100 fr. autorisés par les articles l,r et 2 ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
4e PROJET
(M. Vacherie, rapporteur.)
« Art. 1er. — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1898 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 14 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi d’Amboise (Indre-et-Loire).
« Cette surtaxe est indépendante du droit de Gfr. établi, à titre détaxé principale, sur la même boisson.
« Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l’article précédent sera exclusivement affecté au remboursement de l’emprunt de 60,000 fr. autorisé par décret du 12 avril 1893.
« L’administration municipale est tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »
5e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département de la Haute- Saône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 35,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.
“ Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de 1 emprunt de 35,000 fr. autorisé par l’arti¬
cle 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
6e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département de la Seine- Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 218,700 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 218,700 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année parla loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
7e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. 1". — Le département de Seine-et- Oise est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 52,200 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de 1 emprunt de 52,200 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
8e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Article unique. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s imposer extraordinairement, pendant l’année 1894, 1 centime 66 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à l’entretien des chemins vicinaux d’intérêt commun.
« Cette imposition sera recouvrée indé¬
pendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
9e PROJET
(M. Horteur, rapporteur.)
« Art. 1". — Est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l’octroi de Rouen (Seine-Inférieure), savoir :
« 48 centimes par hectolitre de vin;
« 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l’eau-de-vie, liqueurs et absinthes.
" Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 4 fr. 80 par hectolitre de vin et de 24 fr. par hectolilre d’acool établis à titre do taxes principales sur les mêmes boissons.
« Art. 2. —Le produit des surtaxes mentionnées en l’article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux.
« L administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu’en dépense, sera fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. »
10e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département des Pyrénées-Ürientales est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 145,000 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars
« La réalisation de cet emprunt, qui est imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être ell'ectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur.
« Art. 2. — Le département des Pyrénées Orientales est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 40 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 145,000 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus.
« Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
11e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département des Hautes- Pyrénées est autorisé, conformément à la
emande que le conseil général en a faite, emprunter à la caisse des chemins viciaux, aux conditions de cet établissement, ne somme de 24,600 fr. remboursable en rente ans et exclusivement applicable aux ravaux des lignes vicinales à subventioner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
La réalisation de cet emprunt, qui sera mputé sur le nouveau fonds d’avances reonstitué par application de la loi du 30 déembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en 'ertu d’une décision du ministre de l’intéieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au serdee des intérêts et au remboursement de 'emprunt de 24,600 fr. autorisé par l’arti- ■le 1er ci-dessus seront prélevés sur le >roduit des centimes extraordinaires, dont e maximum est fixé chaque année par la oi de finances, en vertu de la loi du 10 loût 1871. »
12e PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. lor. — Le département de3 Basses- Pyrénées est autorisé, conformément à la lemande que le conseil général en a faite, i emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 87,600 fr. remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
« La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur le nouveau fonds d’avances reconstitué par application de la loi du 30 décembre 1S90, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.
<< Art. 2. — Le département des Basses- Pyrénées est également autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1895, 15 centièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 87,600 fr. autorisé par l’article 1er cidessus.
. « Cette imposition sera recouvrée indé¬
pendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
13û PROJET
(M. Jacques, rapporteur.)
« Art. 1er. — Le département du Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 35,200 fr., remboursable en trente ans et l exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880.
} « La réalisation de cet emprunt, qui sera
; imputé sur le nouveau fonds d’avances re¬
constitué par application de la loi du 30 décembre 1890, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.
« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 35,200 fr. autorisé par l’article 1er ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »
AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION d’une INTERPELLATION
M. le président. L’ordre du jour appellerait la discussion de l’interpellation de M. Turrel sur les relations commerciales de la France avec l’Autriche-Hongrie.
D’accord avec le Gouvernement, M. f urrel demande le renvoi à la prochaine séance.
Il n’y a pas d’opposition? (Non! non !)
Le renvoi est ordonné.
SUITE DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la vérification des pouvoirs.
Sur divers bancs. A demain ! — Non ! continuons.
M. le président. 11 y a plusieurs rapports sur lesquels la Chambre pourrait statuer. Nos collègues, qui attendent depuis quelque temps déjà, ont intérêt à être fixés sur leur sort. ( Très bien! très bien!)
Sur plusieurs bancs. A demain!
M. le président. Puisqu’on persiste à demander le renvoi à demain, je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, n’ordonne pas le renvoi.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport du 8e bureau sur l’élection de M. Edmond Blanc dans l’arrondissement de Bagnèresde-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le bureau conclut à l’enquête.
M. Edmond Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Edmond Blanc.
M. Edmond Blanc Messieurs, en réponse à la demande d’enquête proposée par votre 8e bureau, contrairement à l'avis unanime de la sous-commission concluant à ma validation, je crois devoir vous apporter quelques éclaircissements qui vous permettront d’apprécier, en toute sincérité, la moralilé de mon élection.
Que sont, en effet, messieurs, les griefs que l’on me reproche, en présence de la majorité de 2,600 voix que j ai obtenue ?
D’après les termes mêmes de l’honorable rapporteur, la demande d’enquête porte plus particulièrement sur la physionomie générale de l’élection et sur la période antérieure à cette élection.
Si des protestations avaient dû être apportées à cette tribune, moi seul aurais pu
en déposer, car j’ai eu à lutter contre la pression administrative qui s’est exercée avec la dernière rigueur dans tout mon arrondissement. J’en ai du reste donné les preuves au 8e bureau, preuves que je suis prêt à vous communiquer.
Il ne reste plus donc — et c’est le seul grief, à l’avis de votre 8° bureau — que des faits antérieurs à la période électorale.
Ce sont ces faits qui, suivant le rapport, ont motivé la divergence de vues entre le bureau et la sous-commission.
Comment le fait de s’associer à une souscription destinée à célébrer la fête nationale peut-il constituer une corruption?
Je suis maire de la Celle-Saint-Cloud ; chaque année, comme dans toutes les communes de France, j’ouvre une souscription pour la fête du 14 Juillet, et je ne crains pas de faire appel à toutes les bonnes volontés. En répondant à certaines demandes qui m’ont été adressées, je n’ai donc fait que suivre à Bagnères les usages établis partout.
On me reproche d’avoir inauguré le Vélodrome de Bagnères dont je suis le président Cette réunion de courses a été donnée par les membres du Véloce-Club, au mois de juillet, bien avant la période électorale. S’il y avait un buffet, comme il en existe sur tous les champs de courses, ce buffet était beaucoup plus fréquenté par les étrangers que par les habitants de Bagnères.
Enfin, de tous ces griefs, celui qui paraît avoir retenu le plus l’esprit du bureau est la création, l’année dernière, d’un dépôt d’étalons dans la plaine de Tarbes, où je faisais saillir gratuitement par mes étalons les poulinières des éleveurs de la région.
On omet cependant dans les protestations de vous signaler que, sur 100 saillies, 40 seulement ont été données aux éleveurs de l’arrondissement de Bagnères, alors que les 60 autres ont été réservées à des éleveurs étrangers à ma circonscription. C’est donc bien vous prouver que mon haras a été créé, non en vue de ma candidature, mais bien pour mes besoins personnels.
Il est très important de vous faire observer, messieurs, que je ne suis pas un éleveur d’hier.
J’ai fondé, depuis près de vingt ans, un établissement analogue dans le département de Seine-et-Oise, et j’ai donné, pendant six ans, des saillies gratuites de mes étalons dans le département de l’Orne, en me réservant, comme dans les Hautes-Pyrénées, un droit d’option sur les poulains. Si ce fait devait être considéré comme de la corruption électorale, je n’aurais donc jamais pu me présenter dans aucun de ces trois départements.
En admettant un semblable principe, il ne serait plus possible d’accepter un mandat électif dès qu’on aurait créé ou développé une industrie rendant des services à une contrée sans être accusé de corruption électorale.
Telle est cependant la situation qui m’est faite.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
J’ai été, bien avant la période électorale, appelé par mes besoins à créer un nouveau haras dans les Hautes-Pyrénées.
Les éleveurs de ce pays sont venus me demander de poser ma candidature en me déclarant qu'ils voulaient, avant tout, être représentés par un homme connaissant leur métier et ils m’ont fait prendre l’engagement de défendre leurs intérêts à la Chambre.
Du reste, pour vous donner une preuve de l’importance de l’élevage dans mon département, je vous dirai que nous y comptons actuellement plus de 8,000 poulinières.
Il ne faut pas oublier que, grâce au développement et à l’encouragement de l’industrie chevaline, d’importateurs que nous étions, il y a quelques années, nous sommes devenus exportateurs; nous sommes arrivés ainsi à produire, dans de bien meilleures conditions, le cheval de guerre indispensable à la défense nationale.
J’ai donc accepté la candidature qui m’était offerte et dont ma situation d’éleveur était évidemment la grosse raison d’être.
Vous avez, messieurs, à vous prononcer plus sur une question de principe que sur une question de faits, et, en reprenant parmi ceux-ci les seuls ayant retenu l’esprit du bureau, je me permettrai de vols demander :
Le fait d’avoir, avant les élections, soulagé quelques infortunes peut-il constituer une manœuvre électorale ?
Le fait d’avoir participé, avant la période électorale , aux souscriptions faites par quelques communes pour célébrer la fête du 14 Juillet, peut-il constituer une manœuvre électorale?
Le fait d’avoir, l'année dernière, créé un haras dans un pays essentiellement d’élevago, peut-il constituer une manœuvre électorale ?
Ne voulant pas abuser de votre patience, je terminerai ces quelques mots en me permettant de vous rappeler, messieurs, que j’ai été élu avec un programme nettement républicain par plus de 2,600 voix de majorité.
Je viens donc vous demander de repousser la demande d’enquête formulée par le 8e bureau et j’attends votre verdict, confiant dans votre impartialité et dans l’esprit de justice qui anime la Chambre. ( Très bien! très bien! sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gustave Isambert, rapporteur. Messieurs, M. Blanc a réduit à des proportions véritablement minuscules les protestations dirigées contre son élection.
Je ne reviendrai pas sur la création du haras, quoique cet établissement ait bien semblé être le prétexte de l’installation dans un pays où il n’avait eu jusqu’alors aucune relation, dix-huit mois avant les élections générales, d’un candidat en quête d’un collège.
M. Dupuytrem. Il ne sera plus permis, alors, d’acheter une propriété?
M. le rapporteur. Je veux bien croire que c’est, en effet, uniquement pour procurer des alliances illustres aux poulinières bigourdanes que ce haras a été fondé; mais il y a tout autre chose dans le dossier, et véritablement M. Blanc fait tort au pittoresque de son élection.
Dès son arrivée dans le pays, de grands appels ont été adressés non seulement aux éleveurs, mais aussi aux communes. Les protestations signalent toutes un grand nombre de communes situées sur les points les plus différents de l’arrondissement, auxquelles on faisait dire : De quoi avez-vous besoin? Est-ce d’une horloge, d’un chemin, d’un presbytère ou d’un poids public? La caisse est ouverte !
M. Fernand de Hamel. C’est ainsi qu’agissent les préfets.
M. le rapporteur. Ce premier point est attesté par un très grand nombre de protestations.
Il y a aussi d’autres faits qui ne sont pas antérieurs à la période électorale. On cite des banquets, des distributions de nourriture et de boissons, gratuitement, aux électeurs dans toutes les auberges et cabarets de presque toutes les communes. On a vu ce qu on appelait il y a quelques années, alors qu’il était question d’un département un peu différent, le rastell, et qui s’appelle, je crois, du côté de la Bigorre, le rastec.
Dans un certain nombre de protestations on parle de distribution de sommes d’argent aux électeurs pour prix de leur vote, et l’on cite même, dans l’une des protestations, des noms avec les sommes en regard.
Vous pensez bien qu’il était très délicat de la part du bureau de venir vous apporter des assertions pareilles sur la foi de protestations, car en somme il s’agissait de délits caractérisés.
M. Edmond Blanc. 11 n’y a qu’une seule signature au bas de cette protestation.
M. le rapporteur. La protestation bagnéraise nous indiquait qu’il y avait déjà eu des condamnations prononcées pour corruption électorale. Nous n’avons pas pu obtenir à ce moment-là la liste de ces condamnations, mais les jugements du tribunal de Bagnères ont été, comme l’annonçait M. Blanc, frappés d’appel, et quand ils sont arrivés devant la cour de Pau, non seulement ils n ont pas été réformés, mais il y en a déjà deux qui ont été aggravés.
M. Edmond Blanc. Il n’y en a qu’un seul, à ma connaissance.
M. le rapporteur. Voici, en tout cas, ce qui s’est produit à l’audience du 2 décembre devant la cour de Pau. Un sieur Michel Sens, un carrier qui probablement ne prenait pas 1 initiative de lui-même et ne puisait pas dans ses propres ressources, avait été condamné par le tribunal de Lagnères-de-Bigorre à huit jours de prison pour avoir proposé d’acheter des votes en faxeur de M. Blanc; la cour de Pau a con¬
firmé le jugement et élevé la peine de huit jours à quinze jours de prison.
A la même audience venait en appel un autre procès : c’était celui d’un sieur Duclos, condamné à dix jours de prison pour avoir acheté le vote d’un de ses concitoyens, d’un sieur Pujo, en faveur de M. Blanc, Le sieur Pujo avait été condamné à huit jours de prison pour avoir vendu ledit vote.
Si l’arrêt n’a pas été rendu ce jour-là, quoique les appelants ne se fussent pas présentés, c’est à la demande du ministère public, qui a réclamé le renvoi à huitaine pour faire lui-même appel a minima. Je n’ai pas ce dernier arrêt, qui a dû pourtant être rendu le 9 décembre.
Je ferai remarquer que nous n'avons pas vu le concurrent de M. Blanc, que nous n’avons reçu de lui aucune communication directe, qu’il n’a pas demandé à être entendu par le bureau et que, par conséquent, nous ne nous trouvions pas en présence d’un de ces candidats malheureux que nous voyons souvent nous importuner dans l’espoir d’une revanche. Ce n’est pas là le cas ; c’est très spontanément, sans qu’il y ait trace d’une sollicitation organisée, qu’il nous a été adressé des protestations des points les plus différents de la circonscription.
M. Edmond Blanc. Vous avez reçu sept protestations et la circonscription compte dix cantons.
M. le rapporteur. Nous avons reçu les protestations d’au moins six cantons diffé- ' rents : les cantons de Castelnau-Magnoac et de Vielle-Aure ne sont pas assez voisins pour que les protestataires aient pu se concerter.
Ce n’est donc pas le concurrent de M. Edmond Blanc qui est venu apporter ses doléances devant nous, et si j’ai fait cette remarque, c’est pour bien expliquer comment le bureau a eu beaucoup de peine et n’a pas toujours réussi à obtenir des éclaircissements sur des points qui semblaient cependant bien précis.
Nous n’avons pas eu l'occasion de provoquer un débat contradictoire entre intéressés, mais je pense que la Chambre estimera que tous ces témoignages concomitants qui articulent des largesses, des promesses faites d’une façon générale aux communes, l’ouverture de rastells...
M. Edmond Blanc. Ce n’est pas prouvé.
M. le rapporteur. ... ces articulations, et surtout celles de corruptions électorales par des agents, d’achats de votes, déjà corroborées par des arrêts de jubtice, forment un ensemble bien suffisant pour justifier les conclusions très modérées qu’a adoptées votre bureau, et qui tendent simplement à l’enquête.
M. Edmond Blanc. Vous ne dites pas quelles ont été ces condamnations dont vous parlez : il s’agissait d’une somme de 10 fr. qu’un individu prétendait avoir prêtée à un autre. Je suis en dehors de cette question; je ne connais aucunement ces
eux individus, je déclare ne les avoir jalais vus.
M. le rapporteur. Il est fort singulier ue des hommes qui ne paraissent pas être ans une situation de fortune à faire des «•gesses en faveur de M. Blanc, des cariers par exemple, offrent de leur plein gré, t sans y être, non seulement autorisés, nais sans avoir reçu au moins une pro- 'ision, des sommes d’argent à leurs conciî oyens pour acheter leur vote en faveur de 1. Blanc.
Dans tous les cas, ces contradictions ne ne semblent propres qu’à fortifier la prolosition faite par le bureau, et démontrer a nécessité d’une enquête. ( Très bien! très tien!)
Un membre à droite. Pourquoi la sousîommission avait-elle conclu à la valida- ,ion ?
M. Leydet. Est-ce que vous préférez l’inralidation?
Plusieurs membres à droite. Quelle est la majorité de M. Blanc?
M. le rapporteur. La majorité est considérable, nous ne l’avons jamais nié. Nous n’apportons pas la preuve que la majorité de 2,600 voix a été achetée voix par voix, mais il y a eu des voix achetées, il y a eu des manœuvres de corruxition, et je ne pense pas que la Chambre veuille laisser croire qu’on peut se procurer le luxe d’un siège dans le Parlement comme celui d’une écurie de courses et qu’il ne s’agit que d’y mettre le prix. [Très bien ! très bien!)
Sur -plusieurs bancs. Aux voix !
M. le président. La parole est à M. Dauzon.
M. Dauzon. Messieurs, je n’avais pas l'intention d’intervenir dans le débat ; mais on a demandé à droite qu’elle était la majorité obtenue par M. Edmond Blanc. Cette majorité est de 2,600 voix; elle est considérable, mais je prétends que cela importe peu; ce qu’il nous importe de savoir, c’est si le suffrage universel est resté libre. C’est une question de moralité pure. ( Très
tbien! très bien !)
Dans un pays de suffrage universel qui ne doit être dirigé que par la liberté, ce serait une honte pour une Assemblée de se préoccuper plus du chiffre de la majorité fi que de la moralité d’une élection. {Très bien! très bien!)
M. Goujat. Ce serait invalider les arrêts de justice que de valider l’élection.
M. le président. Le 8° bureau propose l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre.
Je mets aux voix ces conclusions.
Il y a une demande de scrutin signée de MM. Sembat, Jaurès, Coûtant, Paulin-Méry, Vaillant, Hovelacque, Chauvière, Lamendin, i Tbivrier, Calvinhac, Souhet, Millerand, Clo- ! vis Hugues, Pajot, etc.
Le scrutin est ouvert.
j (Les votes sont recueillis. — MM. les se- I crétaires en font le dépouillement.)
•Z595.— DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. |(NU0V. SÉRIE, ANNALES, T. 41.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants . 426
Majorité absolue . 214
Pour l’adoption . 303
Contre . 123
La Chambre des députés a adopté.
L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Clausel de Coussergues sur l’élection de M. Oriol dans la lro circonscription de Saint-Etienne.
Le 5e bureau propose la validation de l’élection. Personne n’est inscrit pour contester ses conclusions.
M. Jourde. Je demande la parole.
M. le président. Vous avez la parole.
M. Jourde. Je n’ai pas l’intention de venir contester ici l’élection de notre honorable collègue M. Benoît Oriol, mais je désire profiter de cette occasion, et je crois que le moment ne peut être mieux choisi, pour demander à la Chambre son avis sur une des pratiques qui se sont manifestées dans cette élection et qui aurait peut-être été de nature à motiver une intervention plus sérieuse que celle que j’entends apporter en ce moment.
M. Dumay, notre ancien collègue, dont tout le monde se souvient, comptait dans cette enceinte, outre, bien entendu, les sympathies de ses amis, celles de ses adversaires les plus déterminés. . .
Sur divers bancs. C’est vrai!
M. Jourde. Tout le monde sait que c’est un très honnête citoyen et qu’il a été ici un de nos plus laborieux collègues.
Or, voici l’interprétation que je désire obtenir de la Chambre d’une pratique qui a dû se faire jour dans d’autres circonstances.
Dans la lre circonscription de Saint- Etienne, M. Oriol occupe une situation industrielle fort importante; M. Dumay, au contraire, est un humble travailleur, comme vous le savez, et les ouvriers étaient fort inquiets pour manifester dans leur pleine indépendance leur opinion avec les bulletins de vote, parce que tout au moins un certain nombre de ces bulletins, au nom de M. Oriol, étaient très transparents. C’est une interprétation que je désire avoir à ce sujet.
M. Clausel de Coussergues, rapporteur.
Le bureau a reconnu à l’unanimité que les protestations n’étaient nullement justifiées.
M. Jourde. Je me place uniquement sur un terrain spécial ; c’est un point de droit électoral que je désire voir trancher. ( Exclamations sur divers bancs. — Parlez ! parlez! sur d'autres.)
Si je ne puis me faire entendre à ce sujet, je me réserve de contester l’élection elle-même. Mais j’estime que la Chambre aurait intérêt à ne pas perdre son temps.
Toujours est-il que M. Dumay, craignant que cette transparence ne pût nuire àla manifestation sincère de l’opinion des élec¬
teurs, avait fait confectionner des bandes de la largeur exacte du nom de M. Oriol, bandes qui devaient être collées sur le nom de ce dernier de façon à y substituer celui de M. Dumay.
Aussitôt, le comité de M. Oriol fit placarder sur les murs, et au moment même du scrutin, une affiche aux termes de laquelle il menaçait les électeurs qui se serviraient de ce moyen de les convaincre de fraude et de les poursuivre par la voie pénale.
Cette affiche produisit un effarement réel dans le corps électoral. Je pense que la Chambre dira avec moi, comme tout le monde l’a fait jusqu’ici, que tout citoyen a le droit de se livrer à cette pratique sans encourir aucune poursuite.
M. Camille Pelletan. Messieurs, je crois que rien ne doit éveiller à un plus haut degré la sollicitude d’une Chambre républicaine que la pleine liberté électorale de tous les travailleurs et, comme c’est la question incontestablement posée dans cette élection, je demande qu’on ne se contente pas d’une protestation platonique et qu'une enquête soit faite sur l’élection qui est soumise au jugement de la Chambre. {Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Clausel de Coussergues, rapporteur .
Je ne veux dire qu’un mot sur le fait particulier qui a motivé l’intervention des deux précédents orateurs, c’est-à-dire sur la question des bulletins gommés.
Notre ancien collègue l’honorable M. Dumay a comparu devant le bureau. Il nous a déclaré que les bulletins de M. Oriol étant des bulletins transparents qui trahissaient le vote des électeurs, il s’était trouvé dans la nécessité de faire mettre sur ces bulletins une bande gommée, que cette nécessité était pour lui l’exercice d’un droit, et il se plaignait de ce que l’exercice de ce droit eût été présenté à ses électeurs par son concurrent comme constituant une manœuvre.
Dans le bureau, — non pas dans la souscommission, — nous avons comparé matériellement les bulletins et il nous a été difficile d’établir, par l’examen attentif que nous en avons fait, quels étaient ceux qui présentaient le plus d’opacité ; cependant nous avons reconnu, à la fin, que ceux de M. Dumay étaient plus opaques que ceux de M. Oriol. {Interruptions.)
Je tenais d’abord à vous dire comment étaient ces bulletins.
Maintenant voici le grief. Le droit de l’électeur est de se servir de bulletins gommés. Par conséquent, celui qui, en présence de l’exercice de ce droit par un électeur, allègue qu’il y a là une fraude, une manœuvre et menace celui qui use de ce moyen de poursuites correctionnelles, influence la liberté de l’électeur d’une façon préjudiciable à la sincérité du scrutin.
Voilà bien l’objection, si je ne me trompe.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
M. Jourde. C’est ce que j’ai essayé de dire.
M. le rapporteur. Vous l’avez meme dit, puisque je le répète. (On rit.)
Ce n’est pas de cela que s’est plaint, non pas M. Oriol, mais son comité. Il s’est plaint de ce que les bulletins de M. Oriol, recouverts de la bande gommée, portaient ce titre : « Candidat du congrès de l’alliance républicaine », etpuis son nom par dessous, et à la suite de son nom ses qualités en petits caractères. Mais ce qui frappait, c’était l’entête en gros caractères.
Or, la bande était posée de telle façon qu’elle cachait bien le nom de M. Oriol mais qu’elle laissait subsister au-dessus l’en-tête : Candidat du congrès de l’alliance républicaine. (Interruptions .)
M. Lavy. Il fallait couvrir tout le bulletin, alors?
M. le rapporteur. Parlant ici au nom du bureau, je dois m’efforcer de rendre le plus exactement possible l'impression, les raisons qui ont amené le bureau à la conclusion qu’il vous propose à la presque unanimité, car je crois qu’il n’a manqué qu’une voix ou deux.
M. Montaut (Seine-et-Marne). Combien y avait-il de membres présents dans le bureau?
M. Leydet. Nous étions en nombre, assurément; mais si vous me permettez de rectifier pour éclairer la discussion, j’ajouterai que ces bulletins n'ont pas été distribués et que les électeurs qui voulaient s’en servir allaient les chercher eux-mêmes au comité de M. Dumay.
M. le rapporteur. Voici ce qui a déterminé le bureau en présence de ce fait.
M. Camille Pelletan. Permettez-moi une question, monsieur le rapporteur. (Exclamations sur plusieurs bancs. — Parlez! parlez!) Pouvons-nous connaître les termes de l’affiche, avant de valider l’élection ?
M. le rapporteur. En voici la teneur :
« Une manœuvre de la dernière malhonnêteté est tentée contre le candidat républicain. Les révolutionnaires fraudent ! Ils collent sur les bulletins du candidat Oriol qu’ils distribuent le nom imprimé de Dumay. Ils veulent tromper les électeurs et faire passer le révolutionnaire pour le candidat de l’alliance républicaine. C’est un vol ; nous en poursuivrons les auteurs correctionnellement. »
Les partisans de M. Dumay ont vu là-dedans une fraude. La question est de savoir s’il y a réellement là une manœuvre répréhensible, et, en tout cas, quel a pu en être l’effet.
M. René Viviani. Quel est le chiffre de la majorité ?
M. Jourde. Il suffirait de déplacer 114 voix, monsieur le rapporteur, pour que l’élection fût nulle.
M. le rapporteur. Le bureau a apprécié le fait et il estime qu’il n’y a pas eu là une manœuvre de nature à vicier l’élection.
M. le président. Je vais consulter la Chambre.. .
M. René Viviani. Je demande la parole pour une question à M. le rapporteur.
M. le président. Vous avez la parole.
M. René Viviani. Messieurs, il y a une question qui me paraît très intéressante à poser et à résoudre; je l’avais posée de ma place, mais M. le rapporteur n’y a pas répondu : je lui ai demandé quel était l’écart de voix qui existait entre M. Oriol et M. Dumay. Nous devons pouvoir apprécier la portée sur le corps électoral du procédé que l’on reproche à M. Oriol.
M. Jourde. Il y a 227 voix de majorité au profit de M. Oriol.
M. le rapporteur. Trois candidats étaient en présence : M. Neyrand, ancien député; M. Dumay, ancien député, et M. Oriol. Au 2° tour, M. Oriol a obtenu 5,118 voix; M. Dumay, 4,891 voix, et M. Neyrand, 3,876 voix.
M Lavy. Soit 227 voix de majorité relative.
M. le président. Je mets aux voix la proposition d’enquête formulée par M. Camille Pelletan et qui est un amendement aux conclusions du bureau.
J’ai reçu une demande de scrutin signée de MM. Sembat, Baudin, Argeliès, Avez, Paulin-Méry, Jaurès, Toussaint, Hovelacque, Chauvière, Lamendin, Thivrier, Calvinhac, Souhet, Pelletan, Millerand, Clovis Hugues, etc.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Pour l’adoption . 147
Contre . 302
La Chambre des députés n’a pas adopté.
Je mets aux voix les conclusions du 5° bureau, qui tendent à la validation.
(Les conclusions du 5e bureau, mises aux voix, sont adoptées. — M. Oriol est admis.)
M. le président. La Chambre entend-elle continuer son ordre du jour? (Non! non! — A demain! — A lundi!)
On demande que la prochaine séance ait lieu lundi? (Oui! — Non! non!)
Je consulte la Chambre.
(La Chambre, consultée, décide qu’elle siégera demain.)
dépôt d’une demande d’interpellation
M. le président. J’ai reçu de M. Louis Brunet une demande d’interpellation sur la politique générale du Gouvernement à Madagascar.
Le Gouvernement est d'accord avec l’auteur de 1 interpellation pour demander que le jour de la discussion ne soit fixé qu’à la session prochaine.
M. Louis Brunet. C’est à raison de l’é¬
tat de M. de Mahy, qui vient d’être victime d’un accident, que je demande le renvoi.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?.. .
Il sera statué ultérieurement sur la fixation de la discussion.
RÈGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR
M. le président. Demain samedi à deux heures, séance publique :
Scrutin pour la nomination de deux membres de la commission de surveillance des Caisses d’amortissement et des dépôts et consignations;
Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mesureur, relative à la liberté de réunion et de correspondance des chambres de commerce;
Discussion de l’interpellation de M. Turrel sur les relations commerciales de la France avec l'Autriche-Hongrie ;
Suite de la vérification des pouvoirs : Discussion des conclusions des bureaux sur les élections :
De M. d’Hugues, à Sisteron ;
De M. de La Rochejaquelein, à Bressuire;
De M. Flourens, à Embrun;
De M. Bourlier, dans la 2° circonscription d’Alger;
Suite de l’ordre du jour.
11 n’y a pas d’observation?...
MOTION d’ordre
M. le président. Le projet de loi, adopté par le Sénat, accordant des encouragements spéciaux à l’industrie des huiles de schiste avait été renvoyé à l’examen des bureaux. Si la Chambre n’y voit pas d’inconvénient, et pour hâter la solution de cette affaire, ce projet pourrait être (renvoyé à la commission des crédits supplémentaires.
11 n’y a pas d’opposition?...
Le renvoi est ordonné,
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J’ai reçu de M. le ministre de l’intérieur deux projets de loi d’intérêt local :
Le 1er, tendant à autoriser la ville de Hiom (Puy-de-Dôme) à contracter un emprunt de 272,500 fr. ;
Le 2e, tendant à autoriser la ville d’Arcachon (Gironde) à emprunter une somme de
556,028 fr.
Les projets de loi seront imprimés, disribués et renvoyés à la commission d’intérêt local.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J’ai reçu de M. Georges Cochery, au nom de la commission des crédits, deux rapports :
Le 1er, sur le projet de loi concernant :
1° la régularisation de décrets rendus en
onseil d'Etat ou en vertu d’autorisations oéciales ; 2° l’ouverture et l’annulation de rédits sur l’exercice 1893; 3° l’ouverture e crédits spéciaux d’exercices clos et périmés ; 4° l'ouverture et l’annulation de créits au titre des budgets annexes;
Le 2e, sur le projet de loi autorisant le louvernement à approuver par décret la irorogation de surtaxes d’octroi.
J’ai reçu de M. Gustave Lhopiteau, au nom le la lrc commission d’initiative parlemenaire, deux rapports sommaires :
Le 1er, sur la proposition de loi de M.Na- [uet, concernant les permis de chasse vaables pendant vingt-quatre heures;
Le 2e, sur la proposition de M. Dupuy- Dutemps ayant pour objet d’ajouter aux privilèges énumérés dans l’article 2102 du ;ode civil celui des ouvriers sur les meubles du l’outillage garnissant les fermes, les usines ou les chantiers et sur les objets ou marchandises, produits, extraits ou manufacturés par eux.
Les rapports seront imprimés et distribués.
SCRUTIN
Sur le renvoi de l'amendement de M. Jourde à La commission (Projet de loi sur les associations de malfaiteurs).
Nombre des votants . 512
Majorité absolue . 2&7
Pour l’adoption . 121
Contre . 591
La Chambre des députés n’a pas adopté.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J’ai reçu de M. Edouard Lockroy une proposition de loi relative à la défense des côtes.
J’ai reçu de M. Armand Porteu une pro position de loi relative au régime de l’importation du blé et des farines étrangers.
J’ai reçu de M. Bovier-Lapierre une proposition de loi tendant à modifier les ar ticles 457, 458, 459 et 466 du code civil, relatifs à la vente et au partage des biens des mineurs, et l’article 1er de la loi du 23 octobre 1884.
Les propositions de loi seront imprimées, distribuées et renvoyées à la commission d'initiative parlementaire.
CONGÉS
ONT VOTÉ TOUR
M. le président. La commission des con gés est d’avis d’accorder :
A M. de Mahy, un congé jusqu’à la fin de la session extraordinaire, pour raisons de santé ;
A M. Rubillard, un congé de cinq jours ;
A M. Legludic, un congé de quatre jours ,
A M. Bascou, un congé de huit jours.
Il n’y a pas d’opposition ?. . .
Les congés sont accordés.
(La séance est levée à six heures et de-
Le Chef du service slénographique de la Chambre des députés, Jules Gallet.
MM. Argeliès. Avez.
Barodet. Basly. Baudin. Baulard. Beauquier. Bepmale. Bizot. Blanc (Louis) (Drôme). Boudeville. Bouge. Bourgeois (Jura). Boyer (Antide). Boysset.
Calvinhac. Castelin. Cazes (Thierry) (Gers). César-Lainé. Charonnat. Charpentier. Chassaing. Chautemps. Chauvière. Chauvin.
Chavoix. Chevillon. Cluseret. Compayrê (Emile). Coûtant. Couturier.
Dauzon. Decker-David. Defontaine. De jeante. Derveloy. Desmons. Dindeau. Doumer (Paul). Duchasseint. Dutreix. Duvi-
gneau. . T, ,
Faberot. Fiquet. Forcioli. Francome. Pré
bault. „
Gauthier (de Clagny). Gendre. Girodet. Go blet. Goujat. Goussot. Gras. Grousset (Pas chai). Groussier. Guesde.
Hovelacque. Ilubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Humbert.
Iung (général).
Jacques. Jaurès. Jouiïray. Jourde.
Labussière. Lacretelle (Henri de). Lamen din. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Lavy. Leconte (Alfred). Le Hérissé. Lesage. Le Senne. Levecque. Leydet. Leygue (Raymond) (Haute-Garonne).
Lockroy. .. ,, .
Magnien. Maret (Henry). Masson. Mathê (Félix). Maurice-Faure. Merlou. Mesureur.
Michelin. Millerand. Mirman. Montaut (Seine-et-Marne).
Naquet (Alfred).
Pajot. Paulin-Méry. Pèdebidou. Pelletan (Camille). Pétrot (Albert). Poclron. Pourquery de Boisserin. Prudent-Dervillers.
Richard (Pierre). Riu (général). Roche (Ernest) (Seine). Rouanet. Rousse (Charles). Salis. Samary. Sauvanet. Sembat. Souhet.
Theulier. Thivrier. Toussaint. Turignv.
Vaillant. Vaux (Pierre). Vigné. Ville. Vi-
Bourgeois (Léon) (Marne). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrillon.
Bozérian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brincard. Broglie (prince de). Brousse (Emile). Brune. Burdeau. Buvignier.
Cabart - Danneville . Carpentier - Risbourg . Carquet. Casimir-Perier. Castillard. Caussanel. Cavaignac (Godefroy). Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Ceccaldi. Chabrié (Adrien). Chambige. Chantelauze. Charles-Roux. Charmes (Francis).
Charruyer. Chaudey. Chaulin-Servinière .
Chevallier. Christophle (Albert). Cibiel. Clament (Clément). Clapot. Clausel de Coussergues. Clédou. Cochery (Georges). Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Coget. Colbert-Laplace (comte de). Cornudet. Cosmao- Dumenez. Couchard. Coudreuse. Cousin (Elie). Crémieux. Cuissart.
Darlan. David (Alban). Defumade. Dejean.
Delafosse (Jules). Delanno. Delarue. Delbet. Delcassé. Delombre. Deloncle (François).
Delpeuch. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denêcheau. Denis. Denoix. Deschanel (Paul). .Descubes. Deshayes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Deville. Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Dubief.
Dubost (Antonin). Ducos. Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dulau. Dumas (Julien).
Dunaime. Dupon. Dupuy-Dutemps. Dupuytrem. Dusevel. Dussaussoy. Duval.
Elva (comte Christian d’). Escanyé. Euzière. Fanien (Achille). Farjon. Laure (Félix).
Ferry (Charles). Firino. Flandin. Fleury-Ravarln. Folliet. Fougcirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. Franc. François. Froment. Fruclaier.
Gacon. Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier. Gasnier. Gaussorgues(Lrédéric). Gautier (René). Gellibert des Seguins. Genet. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gerville-Réache. Gévelot. Giguet. Gillot. Girard. Goirand. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gourvil. Grandmaison (de). Graux (Georges). Guéneau. Guérin (lieutenant-colo-
viam.
Walter. Wilson.
ONT VOTE CONTRE
nel). Guichard. Guieysse. Guignard. Guille-
MM. Abeille (Valentin). Abrial (Léon). Adam (Achille). Aillières (d’). Alasseur. Amodru. Arenberg (prince d’). Arène (Emmanuel). rmez. Arnous. AudifTred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Babaud-Lacroze. Balandreau. Balsan Bansard des Bois. Barthou. Bastid v Adrien). Ballot (Georges). Bôrard (Alexandre) (Am). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernis (comte do). Berry (Georges). Bertrand. Bèzine. Binder (Maurice). BischofTsheim. Lizarelli. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Boissy-d'Anglas. Borriglione. Bory. Boucher (Henry). Boudenoot. Bougere. Bourcy.
maut. Guillemet. Guillemin. Guyot-Dessaigne.
Hainsselin. Harriague Saint-Martin. Hayez. HémoD. Henrion. Herbet. Horteur. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d').
Isambard. Isambert (Gustave).
Jacquemin. Jonnart. JoulTroy d’Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Juigné (comte de). Jules Jaluzot. Jullien. Jumel.
Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labarthe. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). Lachièze. Lacombe. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lafont (Ernest). Lagnel. Lannelonguo. Lannes de Montebello. La°Noue (vicomte de). Largentayo (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert. Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Lebrun. Le Cerf. Lechevallier. Le Coupanec. Le Gavrian. Legoux-Longprê. Legrand (Arthur). Legras. Lemercier (comte). Le Moign. Le Myro de Vilcrs. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Ernest) (Somme). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Lé veillé. Levet (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-
Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. Loyer.
Mackau (baron de). Maillé (comte de). Mandeville. Marcel-Habert. Marcillat. Marmottan. Martinon. Marty. Maruéjouls. Mas.
Méline. Mercier. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Milocliau. Mir. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Moret. Mougin. Moustier (marquis de).
Néron (Emile). Nivert.
Obissier Saint-Martin. Odilon Barrot. Ordinaire (Dionys). Oriol. Ornano (Cuneo d’). Orsat (Léon). Ouvré.
Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulmier.
Périer de Larsan (du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Peytral. Philipon. Philippoteaux. Pierre-Alype. Plichon. Plissonnier. Poincaré (Raymond). Ponlevoy (Frogier de). Pontallié. Pontbriand (du Breil comte de). Porteu (Armand). Poupin. Pourteyron. Prax- Paris.
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
ABSENTS PAR CONGÉ
MM. Alicot. Bascou. Batiot (Aristide). Baudry d’Asson (de). Bony-Cisternes. Briens. Codet. Constant. Dellestable. Deproge. Douville- Maillefeu (comte de). Dron. Dubois (Emile) (Nord). Eliez-Evrard. Jourdan (Louis) (Lozère). Lacôte. Lanjuinais (comte de). LelTet. Lefoullon. Léglise. Legludic. Lemire. Luce de Casablanca. Mahy (de). Million (Louis). Morillot. Moroux. Rabier (Fernand). Rubillard. \iellard. Viette. Villiers.
SCRUTIN
Quintaa.
Bagot. Raiberti. Rameau. Ramcl (de). Itathier. Rauline. Raynal. Réal. Reboulin.
Récipon. Régnault. Reille (baron). Rémusat (Pierre de). Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) ('Côte-d’Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Riotteau. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rolland. Rose. Rotours (baron des). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).
Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint- Romme. Sarrien. Saumande. Sauzet. Say (Léon). Sentenac. Serph (Gusman). Sibille. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot Mallez. Soland (de). Sonnery-Martin. Sur champ.
Tailliandier. Talou (Léon). Tardif. Terrier. Thierry-Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).
Vacherie. Vallé. Vallon (amiral). Vichot. Viger. Viox (Camille). Vival. Vogeli. Vuillod'.
Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Witt (Conrad de).
Sur l'amendement de il/. Jourde au projet de loi sur les associations de malfaiteurs.
Nombre des votants . 493
Majorité absolue . 248
Pour l’adoption . 101
Contre . 394
La Chambre des députés n’a pas adopté.
ONT VOTÉ POUR
