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ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. le président. La parole est à M. Naquet.

Voix nombreuses. La clôture !

M. Alfred Naquet. Je demande à la Chambre de vouloir bien voter l'urgence sur la proposition de résolution déposée par l’honorable général Iung.

Il me paraît, en effet, que cette proposition de résolution touche à quelque chose de plus élevé encore, s’il est possible, que la loi militaire : elle touche à l’organisation même des pouvoirs publics et de la démocratie dans ce pays.

11 est certain que la règle générale veut que tous les citoyens doivent le service militaire à leur pays; mais il n’est pas de règle qui ne souffre des exceptions. (. Interruptions sur divers bancs.)

Ainsi, les ministres qui siègent sur ces bancs sont aussi, je suppose, des citoyens français, et il n’entrerait dans l’esprit d’aucun d’entre vous de déclarer qu’ils seraient obligés, en temps de guerre et s’ils ont moins de quarante-cinq ans, d’abandonner leurs départements respectifs pour faire le service militaire.

Vous ne voudriez pas davantage désorganiser les préfectures et les tribunaux. Les grandes fonctions publiques ne peuvent pas vaquer. {Aux voix! aux voix !) Or, il n’en est pas de plus haute, dans une démocratie, que celle qui est remplie par les représen tants du peuple. Si, le jour delà déclaration de guerre, la Chambre était désertée par tous les députés âgés de moins de quarantecinq ans, elle cesserait d’exister pendant toute la durée de la guerre.

Il s agit de savoir si, le jour où la guerre éclaterait, vous entendez supprimer pendant un temps le pouvoir législatif et abandonner l’administration du pays à une dictature militaire. [Bruit.) Si vous voulez conserver absolument les pouvoirs publics en temps de guerre comme en temps de paix, avec l’autorité respective que la Constitution a attribuée à chacun d’eux, je vous fais alors observer qu’il n’y a pas de mission plus haute que celle de représenter son pays, et que le député qui siège dans cette Assemblée en vertu du mandat de ses électeurs, ne peut être appelé sous les drapeaux, pas plus en temps de paix qu’en temps de guerre.

Sur divers bancs. Pourquoi ?

M. Alfred Naquet. Si j’avais le bonheur d’avoir moins de quarante-cinq ans, je se rais assez embarrassé pour défendre l’opi nion que j’émets; mais, malheureusement, je suis d’un âge qui me permet de m’exprimer librement sur cette question.

Dans une grande assemblée qui s’appelait la Convention nationale, et dont on a dit ici qu’il fallait accepter ou répudier en bloc tout son héritage, est-il jamais venu à l’idée d’un seul de ses membres de décréter que les représentants devaient abandonner leur siège pour aller servir à l’armée, sac au dos?

M. Cuneo d’Ornano. Et les commissaires de la Convention?

M. Alfred Naquet. Les commissaires

ont été envoyés aux armées en petit nombre, comme délégués de la Convention, en conservant leur qualité de représentants, et la Convenu on restait avec l’intégrité de ses pouvoirs.

Je ne crois pas que la Chambre actuelle, qui doit se montrer jalouse de ses prérogatives qui sont les prérogatives de la démo cratie tout entière, puisse accepter un prin cipe qui tendrait à démembrer pendant toute la durée de la guerre la représentation nationale. [Aux voix!)

M. le président. La parole est à M. Humbert.

Sur divers bancs. Aux voix ! — La clôture

M. Chaudey. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Hum bert.

M. Alphonse Humbert. M. le Hérissé a dit — et c’était, je crois, dans sa pensée, un argument contre la proposition de M. le général Iung, — que tous les cas d application de la loi militaire aux dépu tés étaient prévus et réglés de la façon la plus précise par des textes, en temps de paix comme en temps de guerre.

A l’appui de son affirmation, notre honorable collègue a invoqué la facilité avec laquelle M. le ministre de la guerre, sui vant lui, a résolu, par la simple lecture des textes, le cas particulier de M. Mirman.

Je ne suis pas de l’avis de M. Le Hérissé, ni sur l’interprétation définitive de là question qui nous est soumise résultant de la lecture des textes, ni sur les conclusions que l’on peut tirer des paroles prononcées par M. le ministre de la guerre.

Comme vous tous, j’ai admiré la clarté de l’exposé fait par M. le ministre de la guerre et des déductions qu’il en a tirées; néanmoins je ne pense pas que les lois qu il a lues et interprétées tranchent définitivement la question.

M. le ministre de la guerre nous a lu, quoi? Les lois militaires, celles dont l’application lui incombe spécialement, et de ces lois, en effet, il résulte qu’au 1er novembre prochain M. Mirman devra commencer son service militaire pour une durée de trois ans.

M. le ministre de la guerre aurait raison s’il était vrai que les lois dont il a donné lecture sont les seules qui s’appliquent au cas de M. Mirman; mais il en est d’autres, dont il appartiendra à M. le président du conseil, au mois de novembre prochain, de nous donner lecture à la tribune et desquelles il résultera, non moins clairement, que, lorsqu’un citoyen est élu député, et que son élection a été validée par la Chambre, nul ne peut plus le dépouiller de son droit, nul ne peut l’arracher de son siège et l’empêcher de remplir son mandat. [Vives 'protestations sur divers bancs.)

M. Riotteau. Alors, selon vous, les lois ne seraient pas faites pour les députés? Ils seraient au-dessus des lois?

M. Alphonse Humbert. En somme, nous demanderons, dans une année, à M. le ministre de la guerre et à M. le président du

conseil sur quel texte on peut s’appuyer pour casser une élection qui a été validée par la Chambre. [Interruptions au centre et à droite.)

Je soutiens, messieurs, que ce serait casser une élection que de mettre un député régulièrement élu dans l’impossibilité matérielle de remplir son mandat. [Non! non!)

M. le baron Reille. C’est avant la validation qu’il aurait fallu dire cela M. Alphonse Humbert. Quoi qu il en soit, je déclare que je ne suis pas disposé à donner mon adhésion immédiate à la doctrine qui a été exposée à la tribune par M. le ministre de la guerre. ( Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs.)

Je veux dire simplement que nous sommes en présence, non pas d’un cas prévu par la loi, mais de deux systèmes de lois contradictoires ( Dénégations au centre), entre lesquelles il laudra bien se prononcer.

M. Fernand de Ramel. Vous n’établissez pas la contradiction.

M. Alphonse Humbert. Je prétends

que le cas n’est pas tranché, qu’il devra faire l’objet d’une étude attentive et appiofondie. C est pour cette raison que je crois nécessaire de renvoyer, comme Ta demandé M. le général Iung, sa proposition de résolution à la commission de 1 armée ou â une commission spéciale.

Dans une année seulement, le cas se présentera et, comme je l’espère, une étude approfondie et sérieuse aura été faite par la commission de 1 armée ou par la commission spéciale, nous serons mieux en mesure de donner à la question que soulève le cas de M. Mirman une solution conforme à la dignité de l’Assemblée, à la loi et à l’intérêt du pays. (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

Sur divers bancs. Aux voix ! — La clôture !

M. le président. La parole est à M. Chaudey.

M. Chaudey. Je monte â la tribune pour présenter à la Chambre une simple observation.

Comme 1 a rappelé M. Castelin, la commission d’initiative parlementaire est saisie d une proposition de loi ayant pour objet de régler les droits et les devoirs des députés en temps de guerre.

Cette commission a bien voulu me charger de vous présenter le rapport, qui conclut à la prise en considération. Je déposerai ce rapport lundi ou mardi. Il me semble que la Chambre pourrait renvoyer la proposition de résolution do M. le général Iung à la commission d’initiative parlementaire, qui joindra les deux questions e vous soumettra un rapport d’ensemble lundi ou mardi au plus tard. ( Assentiment .)

M. Riotteau. D’après la loi de 1893, nul ne peut être député s’il n’a pas accompli son service militaire. (Très bien! très bien!)

Sur un grand nombre de bancs. Aux voix ! aux voix !

M. le président. M. le général Iüng me

fait savoir qu’il renonce à demander l’urgence. En conséquence, sa proposition de résolution sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d’initiative parlementaire.

INCIDENT

M. Mirman. Je demande la parole pour un fait personnel.

M. le président. M. Mirman a la parole pour un fait personnel.

M. Mirman. Messieurs, vous avez compris évidemment le sentiment auquel j’ai obéi en n’intervenant pas dans la discussion qui s’est produite devant vous.

Vous m’excuserez si, pour la seconde fois en huit jours, je monte à la tribune pour y traiter une question à laquelle évidemment je ne suis pas le seul intéressé, mais à laquelle je suis du moins mêlé d’une façon directe et intime. Je le ferai très brièvement; la situation difficile, moralement difficile, où je me trouve me donne, je crois, quelque droit à votre attention, je n’en abuserai pas. ( Parlez ! parlez !)

Il est essentiel d’écarter tout d’abord une question plus particulièrement personnelle qui, vous le comprendrez, me touche au cœur plus que toutes les autres. En effet, il n’est pas aujourd'hui d’accusation qui blesse plus profondément et plus douloureusement un cœur français...

Un membre au centre. Alors, allez au régiment!

A l'extrême gauche. Laissez donc parler ! M. Mirman. Je ne sais pas quel est celui de mes collègues qui m’a interrompu...

A l'extrême gauche. Demandez-lui donc s’il ne s’est pas fait remplacer? ( Mouvements divers.)

M. Mirman. ...mais, s’il était à maplace et que je fusse à la sienne, je considérerais comme un devoir de l’écouter avec attention, je dirai plus, avec respect. ( Très bien! très bien! à l'extrême gauche. — Mouvements divers.)

Messieurs, je répète que j'ai le droit de m’expliquer. ( Parlez ! parlez!)

Il est, disais-je, peu d’accusations qui,

( aujourd’hui, doivent blesser plus douloureusement un cœur français que celle qui met en cause son honneur civique.

Le sentiment patriotique est en effet, dans notre pays et à notre époque, si inquiet et si justement soupçonneux que ceux qui s’en disent ou qui en sont véritablement pénétrés ne devraient lancer ces accusations qu’avec les plus scrupuleux égards et qu’après s’être absolument convaincus delà culpabilité de celui qu’ils osent dénoncer.

Et cependant, messieurs, c’est ici la seule tribune où je puisse me défendre. Dans toute une partie de la presse, depuis deux mois, hier encore et ce matin même, avec une ténacité odieuse, les mêmes insinuations ont été lancées.

Ce sentiment patriotique, qu’on devrait

[respecter assez pour ne pas le faire intervenir à chaque instant au profit d’une cause

1893. — DÉP. SESS. EXTR.— ANNALES, T. UNIQUE. (nouv. série, annales, T. 41.)

personnelle, on n’a pas craint de l’exploiter habilement, indignement contre moi; on n'a pas craint d’entreprendre toute une campagne ayant pour but de me représenter comme prêt à me dérober, comme désireux de me soustraire à mes obligations civiques.

Messieurs, la raison d’être, la raison unique, la raison vraie, je ne dis pas de toutes ces attaques, mais au moins de celles qui ont déterminé les promoteurs de cette campagne, tient en un mot : il s’agissait de m’amener, par quelque moyen que ce fût, à me démettre de mon mandat législatif, et la meilleure preuve, la preuve irréfutable, à mon sens, c’est que toutes ces clameurs cesseraient, toutes ces accusations tomberaient immédiatement si, laissant là mon devoir de député, je rentrais dans l’Université, où cependant je n’aurais pas un seul jour à porter le sac. [Très bien! à l'extrême gauche.)

Une comparaison très simple s’impose, je crois, à toutes les consciences nettes et droites, et c’est à celles-là seules que je m’adresse.

D’une part, si j’avais professé un an de plus dans l’Université, j’aurais été quitte et libéré de toute obligation militaire. Je reviens sur ce point, j’y insiste, car c’est là que gît la moralité de cette affaire, c’est là qu’on peut la juger. L’honorable M. de Montfort, il y a huit jours, émettait à cet égard une assertion que je n’aurais pas manqué de rectifier si les douloureux événements que vous savez ne m’avaient forcé pendant quelques instants, et juste au moment où il parlait, à m’éloigner de cette salle.

L’accomplissement de l’engagement décennal équivaut non seulement au service actif, comme l’a dit notre honorable collègue, mais à l’ensemble, à la totalité des obligations militaires auxquelles les citoyens sont soumis, depuis vingt jusqu’à quarante-cinq ans. Si l’honorable M. de Montfort contestait cette affirmation, j’en appellerais au témoignage de tous les universitaires ayant plus de trente ans et siégeant dans cette enceinte, — ils se trouvent dans les parties les plus différentes de cette Assemblée — tous, et avec eux le ministre de l’instruction publique et le ministre de la guerre, confirmeraient ce que je dis.

D’une part, donc, si je n’avais pas été élu, au bout de cette dixième année que j’aurais faite dans l’enseignement, j’aurais été, au point de vue militaire, dans la même situation que tous les autres citoyens de quarante-cinq ans, c’est-à-dire que j’aurais été libéré dans le sens le plus large, le plus complet et le plus formel du mot.

D’autre part, je suis élu, et il y a huit jours je demandais à payer cette dernière année de service universitaire, ou toute charge équivalente ou supérieure, à une époque quelconque, sous une forme quelconque, de la façon la plus rigoureuse, mais conciliable, naturellement, avec l’exercice de mon mandat. {Rumeurs.)

Je demande à tout esprit impartial, capable de s’élever au-dessus des chicanes juridiques, si j’aurais été vraiment meilleur citoyen dans le premier cas que je ne le suis dans le second. ( Très bien! à l'extrême gauche.) Je demande s’il peut il y avoir à cet égard quelque doute. Je demande si, devant cette mauvaise action, cette lâcheté morale tentée depuis deux mois, je n’ai pas le droit de dire bien haut, quoi qu’il puisse arriver, quelque cher que je doive le payer : j’aime mieux cent fois en être la victime que d’en être l’auteur. {Très b ien ! à l'extrême gauche.)

Après avoir repoussé ces calomnies, — la Chambre m’excusera si j’ai cru devoir le faire à cette tribune même, — après en avoir démontré la malveillance et l’absurdité, je ne dirai que quelques mots de la situation actuelle, car j'estime qu’ici la plus grande réserve m’est imposée.

Vous vous souvenez peut-être que, il y a huit jours, quelques doutes ayant été émis au sujet de mon éligibilité, j’ai demandé simplement à la Chambre s’il y avait dans la loi électorale française un seul article affirmant l’inôligibilité des membres de l’enseignement ayant moins de trente ans, ou si, à défaut de cet article, on pouvait trouver dans les annales parlementaires quelque trace d’un débat institué par un député quelconque, monarchiste ou républicain, et duquel il résulterait que cette question d’inéligibilité ait été jamais posée ou discutée.

La Chambre, à une grande majorité, a répondu : Non. Elle a déclaré que j’avais eu raison de me croire éligible, de le croire et de le dire, de l’affirmer aux électeurs de Reims quand je me suis présenté, quand j ai été présenté à leurs suffrages; elle a déclaré qu’en disant cela, qu’en faisant cela, je ne m’étais pas trompé et je n’avais trompé personne.

Ce premier point acquis, j’ajoutais — et je crois que ce sont mes paroles textuelles : — Je revendique énergiquement comme un double droit, je considère comme un double devoir, et d’accomplir intégralement ma tâche de représentant du peuple et de m’acquitter intégralement aussi, sous une forme quelconque, du reliquat de ma dette civique. {Interruption.) Ces deux obligations, disais-je, ne sont pas inconciliables, elles ne l’ont pas été jusqu’à ce jour ; il est impossible, il ne faut pas qu’elles le deviennent.

J’ajoutais encore : Le moyen de les concilier, il ne m’appartient pas de le fournir ; c’est, je crois, au Gouvernement de le rechercher dans les textes de loi actuellement en vigueur. S’il n’en trouvait pas, ce serait peut-être à la Chambre de lui indiquer un texte nouveau.

Enfin — et ici je suis évidemment l’interprète de tous les membres de l’enseignement susceptibles de se trouver demain dans la même situation que moi-même — le moyen que nous accueillerions avec le plus de plaisir serait celui qui, tout en con-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

ciliant — ce qui est nécessaire, ce qui est indispensable — l’exercice de ces deux droits, l'accomplissement de ces deux devoirs, serait pour nous le plus rigoureux au point de vue militaire.

Messieurs, ce moyen, le cabinet précédent, qui était au pouvoir au moment où cette question était débattue dans lapresse, l’avait peut-être trouvé. Je regrette vivement que M. Dupuy n’occupe pas aujourd’hui le fauteuil de la présidence.

Voici, en effet, ce qui me permet de croire et de dire que le précédent cabinet avait trouvé ce moyen. L’autre jour, — je précise, — lundi dernier, après la séance, embarrassé, inquiet, hésitant naturellement, ne connaissant personne dans cette Chambre assez intimement pour le consulter, j’eus l’idée de m’adresser àM. le président de la Chambre, persuadé qu’en dehors de toute considération de politique et de parti, M. le président était par ses fonctions mêmes investi d’une autorité morale lui permettant de donner dans ces circonstances à un collègue inexpérimenté un avis et un conseil.

M. le président était au courant de ma situation. Il avait eu, comme chef du Gouvernement, à l’examiner antérieurement avec le ministre de la guerre d’alors, M. le général Loizillon.

Je lui demandai ce que, à son avis, je pouvais et devais faire : si je devais donner ma démission de professeur pour rester député, ou si je devais au contraire donner ma démission de député pour rester professeur.

M. le président de la Chambre, — je suis très ennuyé de dire ces choses en son absence, mais j’affirme qu’il n’est pas une seule parole qui ne soit la reproduction exacte de la vérité, — M. le président de la Chambre s’éleva sans hésitation contre cette dernière hypothèse, me disant avec cette netteté qui caractérise son langage : « Vous étiez éligible, vous avez été élu, vous avez été validé, vous ôtes député, vous devez le rester. »

Ces paroles, je les rappelle uniquement parce qu’elles me parurent, et ne devaientelles pas me paraître effectivement, une preuve suffisante que mon devoir était là, et puisque M. le président de la Chambre me conseillait de m’y tenir, qu’il existait donc un moyen absolument honorable et légal de résoudre la difficulté pendante et de me mettre à même, comme je le demandais, « d’accomplir intégralement ma tâche de représentant du peuple et de m’acquitter intégralement aussi, sous une forme quelconque, que j’ignore, du reliquat de ma dette civique. »

Messieurs, jo ne peux regretter qu’une chose, c’est que ce moyen que, je dois le croire, le cabinet précédent avait trouvé, que je ne connais pas, qu’il ne m’appartient pas de demander, le cabinet actuel n’ait pu aujourd’hui le retrouver. ( Mouvements divers.)

M. le président. L’incident est clos.

PRISE EN CONSIDÉRATION D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mesureur, relative à la liberté de réunion et de correspondance des chambres de commerce.

La commission d’initiative conclut à la prise en considération.

Personne ne demande la parole?. . .

Je mets aux voix les conclusions de la commission.

(Les conclusions de la commission, mises aux voix, sont adoptées.)