PROPOSITION DE LOI

Article unique, — L'article 21 de la loi du

15 juillet 1889, complétée par la loi du ô novembre 1890, est ainsi modifié :

« En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve:

« 1* L'aîné d'orphelins de père et de mère, ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ;

« 2<» Le fils unique ou l'aîné des fils, on, à défaut de son fils ou de gendre, le petitfils unique ou l'aîné des petits-Ûls d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ;

« 3<> Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins.

« Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rend impotent;

i< i<' Le plus âgé des deux frères Inscrits la même année sur les listes du recrutement cantonal, ou faisant partie du même appel ;

« 5<> Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment des opérations du conseil de revision, ' soit comme ofilcier, soit comme appelé pour deux ans au moins, soit comme engagé volontaire pour trois ans au moins, soit comme rengagé, breveté ou commissionné après avoir accompli cette durée de service, soit enfin comme inscrit maritime, levé d'office, levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, quelle que soit la classe de recrutement à laquelle 11 appartient.

u Ces dispositions sont applicables aux frères des officiers mariniers des équipages de la flotte appartenant à l'Inscription maritime et servant en qualité d'officiers mariniers du cadre de maistrance.

« Si les deux frères servent comme appelés, les dispositions du paragraphe 5« ne sont applicables que s'ils se suivent à moins de trois ans d'âge et sont reconnus tous deux aptes au service; et, dans ce cas, elles doivent être appliquées de manière que l'un ne fasse qu'une année en temps de paix; le dispensé qui en fera la demande ne sera incorporé qu'après Tex* piration du temps obligatoire de service de l'autre frère;

« ô'» Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un sorvlce commandé ou pour inflr^ mités contractées dans les armées de terre ou de mer.

« La dispense accordée conformément au paragraphe 5» ot 6» ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fols que les mêmes droits s'y reproduiront.

1 « Les demandes, accompagnées de docu-

cxtônta authentiques Justifiant de la situation des intéressés» sont adressées^ avant le tirage au sort» au maire de la commune où les jeunes g^ens sont domiciliés. Il leur en sera donné récépissé.

«( L appelé ou rengagé qui, postérieurement, soit à la décision du conseil de revision, soit à son incorporation, entre dans Tune des catégories prévues ci-dessus, est sur sa demande, et dès qu'il compte un an de présence au corps, envoyé en congé dans ses foyers jusqu'à la date de son passage dans la réserve.

(c Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté ou fait représenter par ses ayants cause devant le conseil de revision, ne peut être admis aux bénéfices des dispenses indiquées par le présent article, si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que postérieurement aux décisions de ce conseil.

« Le présent article n'est applicable qu'aux enfants légitimes. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront jouir que de la dispense organisée par Tarticle suivant et dans les conditions prévues par cet article. »

La présente loi ne sera applicable qu'à la

classe i8^ et aux classes suivantes.

SCRUTIN

Sw le retrait de Vurgence en faveur du projet de loi relatif aux fraudes dans la vente des beurres.

Nombre des votants 509

Majorité absolue 2»

Pour Vadoption 149

Contre 360

La Chambre des députés n'a pas adopté.

ONT VOTÉ pour:

MH. Aynard (Edouard).

Barodet. Barthou. Basly. Baudln. Baulard. Bepmale. Bérard (Ernest) (Rhône). Berry(Georges). fierteaux. Blschoffsheim. Bizouard-Bert. Bonard. Bouge. Boyer (AntSde). Brice (JTules) (Mearthe-et-Moselle). Brincard. Brindeau.

Galvlnhac. Camaud. Chamerlat. Chaudioux.

Ghantelauze. Chassaing. Chautemps. Chau- Tlëre. Chauvin. ChaToix. Ghenavai. Chevlllon. Clament (Clément). Clapot. Clausel de Ck)ussergue8. Gochery (Georges). Gochin (Denys) (Seine). Codet Constant Cornudet.

GottUnt.

Defontaine. Dejean. Dejeante. Delaunay.

Beloncle (Krançois). Delpeach. Denoix. Descubes. Desjardins (Jules). Develle (Jules). Dublef. Dabois (Victor) (de Dreux). Dufaure (Gabriel). DuUu (Constant).

Faure (Alfred). Fiqaet. Firino. Fould (Achille). Franconie. Frébault.

Gaeon. Gasnier. Gauthier (de Clagny). G6nult-Rlchard. Gervais (Jules). Girodet. Goblet GoQjon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Goussot Grousset

i896. — DBP., SS88ION ORD. — ANNALBS, T. I.

(nout. skr», annales, t. 48.)

(Pasohal). Groussier. Gruet (Charles). Guesde*

Hugues (aoYis) (Seine). Humbert.

iung (général).

Jacques. Jaurès. Jouffray. Jourde. JameL

Krantz (Camille).

Labat. La Batut (de). Labussière. Lacretelle (Henri de). Lamendin. Lannes de Montebello. lasteyrie (de). Lavy. Lebon (André) (Deux- Sèyres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Lechevallier. Leconte (Alfred). Le Gavrian. Léglise. Lesage (Cher). Le Senne. Leteurtre. Levecque. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Loyer.

Magnien. Mathé (Félix). MlcheUn. Millerand. Million (Unis). Mirman. MoriUot (Léon).

Oblssier Saint-Martin. Ordinaire (Dionys).

Pajot PauUn-Méry. Pelletan (CamiUe). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Pétrot ( Albert ). Pourteyron. Prudent - Derrillers. Prudliomme-Havette.

Raynal. Rey (Aristide) (Isère). Richard (Pierre). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie). Rose. Rouanet Royer.

Saint (Charles). Salis. Sarrien. Sauzet (Marc). 8ay(Léon). Sembat. Sever (colonel)* Sibiile. Siegfried. Sonnery - Marttn. Surchamp.

Trélat Trouiilot (Georges).

Vaillant. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vlgné. Ville. Vlviani.

Walter.

ont TOTi CONTftK !

MM. Abel; Adam (Achille). Ailliôres (d*). Alasseur. Alsace (comte d*), prince d'Hénin. Amodru. Argeliès. Armez. Arnous. Audiffred. Auricoste.

Babaud-Lacroze. Bachimont.. Balandreau.

Balsan. Bansard des Bois. Baseou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baudry d'Asson (de). Bazille. Beauquier. Bérard (Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne-Lagarde (de). Bernis (comte de). Bertrand. Bizarelli. Bizot Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d*Anglas. Bony*Cisternes. Bory. Boucher (Henry). Bougère. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. BourriUon. Bovier-Lapierre. Boysset Bozérian. Braud. Breton. Brice (René) (lUe-et-Vilaine). Broglie (prince de). Brune. Brunet.

Camot (Ernest). Carpentier-Risbourg. Carquet Castelin. Castillard. Caussanel. Cazenoye de Pradine (de). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. César- Lalné. Chabrié (Adrien).

Chambige. Chapuis. Charles-Dupuy. Charmes (Francis). Charonnat. Charruyer. Chaulin-Serviniôre. Chevallier (Emile). Christophle (Albert). Cibiel. Clédou. Cluseret. Cochin (Henry) (Nord). Coget. Cosmao-Dumenez. Coi. Coudreuse. Cousin (Elle). Couturier. Crémieux. Coissart.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defamade. Delafosse (Jules). Delanne. Delarue. Delbet. Delmas. Delombre (Paul). Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denécheau. Denis. Deproge. Derveloy. Desfarges. Deshayes.

Dindeau. Disleau. Dorlan. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. DuBodan. Dubois (Emile) (Nord). Ducos. Dumas (Julien). Dunaime. Dupon. Dupuytrem. Dussaussoy.

Dutreix. Duval. Duyau (Jules). Duvigneau.

EUez-Evrard. Elva (comte d*). Emile Julien. Escanyé. Estournelles (d'). • Etienne. Euzière.

Faberot Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Flandin. Flourens. Fougeirol. Fouquet (CamiUe). Franc

Gaillard {Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gaussorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauyin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gerville-Réache. Gévelot Giguet GiUot Goirand. Gonidec deTraissan (comte le). Gotteron. Goujat. Gourvil. Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenantcolonel). Guignard. Guillemaut Guillemet.

GuUlemin.

Halnsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint - Martin. Hayez. Hémon.

Hennard. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Huguet (Henri).

Isaac Isambard. Isambert (Gustave).

Jacquemin. Jonnart Jouart. Jourdan (Louis) (Lozère).

Kergariou (de). Kerjégu (J. de).

Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de). Laohiôze. Lacombe (Louis). Lac6te. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duo de DoudeauvUle. La Rochejaquelein (marquis de). Laroche-Joubert Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lavertujon (Henri). Lavme. Lebaudy(Panl). Le Borgne. Lebret Le Cerf.

LeCleo'h. Le Coapanec. Legrand (Arthur).

Le Hérissé. Le Mare. Lemire (Nord). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myfé de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Cûte-d Or). Leroy (Modeste) (Eure). Le Troadec. LevelUé. Levet (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leygnes (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Loup. Luoe de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Malzac. Marcel Habert. Marchegay. Marcillat Maret (Henry). Marfan. Martinon. Masson. Maurice-Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute- Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Mézières. Michau (Nord). Michou (Aube). Milochau. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de).

Moret. Morlot. Moroux. Mougin. Mun (comte Albert de).

Néron-Bancel (Emile). Noél.

Odilon-Barrot. Oriol. Omano (Cuneo d*).

Orsat (Léon). Ouvré.

Pams. Papeller. Passy (Louis). Paulmier.

Pédebidou. Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Pierre-Alype. Plichon. Plissonnier. Pochon. Pontallié. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Paris.

Quintaa.

Rabler (Femand}. Raiberti. Rameau. Ramel (de). Raullne. Real. Reboulin. Regnault ReiUe (baron). Raille ( baron André). Heinach (Joseph). Rémnsat (Pierre de). Renault-MorUère. Rey (Emile) (Lot), mbot.

mcard (Henri) (Côte-d'Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Rolland. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Rozet (Albin). Rubillard.

Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint- Quentin (comte de). Samary. Saumande.

Sanvanet. Schneider (Henri). Sentenac. Serph

ANNALES DÉ LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

(Gusnian). Slcard. bignard. filmon(Amanry). Sirot-Mâlez. Bdift&d (de). Sotibet

• Taimandfer. TalOu (Uon). Tafdlf. Tblerry-belanône. THôrnson. Thonlon. Ttioûnard du Temple. ThoreL Thoulouse. Tipbaine.

TèfKsaiDt. Itaimoy. Tréyenene (comte dé). Tnifgny. Turrei (Adolphe).

' Vacher: Vacherie. ' Vichot. Vlellard (Armand). Viger. Vlllaln. Vlllejeâtt. VilUera. Viox (Camille). Vogell. Vogtiô (vicomte E. Melchlor de). Vuillod.

wéu-Mallex. Wignacaurt (comte de). WUson. Witt (Conrad de).

N*OIIT PAS P&ia PAET AU ▼0TB 1

\ MM. AMUe (Valentte). Allcot Arenberg (prince d'). Arène (Emmanuel).

Berger (Georges). Blanc .(Pierre) (SaToie). BoudeAOOt. Bourgeois (Léon) (Marne). Brîsson (Henri).

Cayaignac (Godefroy). Caze (Edmond) (Hante- Garonne). Charles^Rotix. Charpentier. Gèihpayîè (Emile). Cros-Bonnel.

( Deleassé. : Deschanel (Paul). Donmer (Paul) (Yonne). Dubost (Antonin). Dujardin- Beaumets.

Fervy (Charles). ForclolL .' Girard. Guieysse. Goyot-Desaaigne.

Httlst(tf).. . . i

. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan ( Joseph^Var)^ 3ules Jalusot.

Laurençon. Lemercler (comte). LDCkroy.

. Maiaussena. MandeTîlle. Marmottan. Marty. Mas. Maurice-Bifider. Mesureur. Mlelvaeque de Laoo>uf. Mougeot. MousUer (marquis de).

Naqiiel (Alfred).

. Poinearé. (Raymond). Poupin. Pourquery de BAisserin.

. ftagot, iaicard. (Louis) (Se(ne-Inférienre). Bous9e(0hariefl).

. Vital.

ABS^NTSi P^R CQNGÉ :

MM.' 662ine. Chaudey. Coache. Conchard. Dupuy-Dutëmps. Fleury-Ravarln. Fournol.

François! ^elllbert dés Seguins. HDgues (vicomte d*) (Bftsses-Alpés). Hugunè (François) (Aisne). Juigné (comte de). LaMt (Ertiest). Leffet. Legraal Lesage (Oise). Maraéjôuls. Thêûlier. Vallô. *'

SCRUTIN

sur Vêmemble du projet de loireiatifaux fraudes dans la vente des beurres,

i JNombre des votants...- 510

Majorité absolue 856

Pour Tadoption 409

- ' /Contro.. ..'.......; *.. 101

. La Chambre des députés a adopté.

ONT voTé pour: .

MM. Abeille (Valehtln). AbeL Adam ( Achille ). Aillières (d'). Alasseur. . Alsace, (comte d*), prince d'Hénin. Amodru. Afge- Ués. Armez. Arnous. Àudiffred. Auricoste. '.Babaud-Lacrôze. Bachimont. Baiandreau.

dansârd des Bols. Bascou. Bastid (Adrien). |

iBattot (Georges). Baudry d'Asson (de). Baulard. Baziile. Beauqiiier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Berne-Lagarde (de). Bemis (comte de). Bertrand. Bizarelli. Bizot. Bli zouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blane (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Botssyd^Angias. Bony-C!stemes. Bpry. Boucher (Henry). Bougére.

î Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoln. Bourller. Bourrât. Bourrillon. Bovler-Lapierre. Boyssét. Bozérian. Brand. ' Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et- Moselle). Brice (René) (Ille-et- Vilaine). Brindean. Broglie (prince de). Brune. Brunet

Carnôt (Ernest). Carpentier-RIsbourg. Carquet. Castelln. Castillard. Gaussanel. Case (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Cézes (Thierry) (Gers). Ceeealdi- César-Lainé. Chabrié (Adrien). Chambige.

Chandiouz. Chantelauze. Chapuis. Ctiarles- Dupuy. Charmes (Francis). Charonnat. Charruyer. ChauHn-Serviniôre. Chenavaz. chevallier (Emile). Christophle (Albert). Clblel. Clament (Clément), aédou. auseret. Co^ èhery (Georges). CocMn (Henry) (NoM). Cogét. Gompayré (Bftille). Cosmao-Dnmenez. Col Cendreuse. Cousin (Elle). Couturier. Crémieux. Cros-Bonnel. Cuissart.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban).. Beeker-Davld. Defontalne. Oefumade. Delafosse (Jules). Delanne. Delame, Delaunay. Delbet. Deleassé. Delmas. Delombre (Paul). Deluns- Montaud. Demàlvilain. Demarçay (baron). Denécheau. Denis. I Denolx . Deproge . Derveloy.* Desfarges. Deshayes. Develle (Jules). Dindeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drafce (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dncos. ENi- ] jardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunaime. Dnpon. Dupuyttem« Dussaussoy. Dntrelx.

Dnval; Duvan (Jules). Duvigneau.

' Eliez-Evrard. Elva (comte d'). Emile Jullién. Escanyé. Estournelles (d*). Etienne. Edziére.

FacUen (Achille). Farjon (Adrien). Flandin. Flourèns. Forcioll. FougèiroL Fould (Achille), Fouquet (Camille). Franc.

Gacon. Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Garnler (Charente-Inférieure). Gaus< sorgues (Frédéric). Gautier (René). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavinl (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt. Genoux - Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jutes). Gerville-Réache. Gô* velot. Giguet. Gillot. Goirand. Gonidec de Traissatr (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Selne-Ihfériéure). Gourvil. Grandmàison (de). Gras. Graux (Georges). Guérin (lieutenantcolonel). Guignard. Guillemaut. ' Guillemet. Guiilemtn.

. Halnsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Bayez. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet Hubbard (Gustave).

Husuet (Henri). Hulst (d^

Isaac. Isambard. Isambert (Gustaite). Jung (général).

Jacquemin. Jonnsrt^ Jouart. ..Jouffray.

Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jules Jalusot.

Kergariou (de). Rerjégu (J. de).

"Labarthe. La Bourdonnaye (vicomte de).

Lachièiîe. Lacombe (Louis). Lacôtis. Laétoix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Laniel (Henri). Lanjulnais ( comté de). Lafmelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largen-

taye (Rloost de). ' La Rochefoucauld, doc d; Doodeàuvtne. La Hoehefa^aeleta (marquis de Laioelid«ioiibert Larose. LasMmbes, Lasserra (Maurice). . Larertnioa (Beari). Laviile. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lebret Le Cerf. LeoheviUier. Le^Clec'h. Le Coupenee. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. Le. mire (Nord). Le Molgn (Côtes-du-Nord'. Le Moigne (Manche). Le Myre de Vllers. Lepez. Leroy (Arthur) (cbte-d'Or). Leroy (Moàe?tei (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Levecqae. LevelHé. Levet (Gee^es). Léris-Mirepoix (comte de). Leygoe ( RayoooAd ) ( Hante-Gèronne). Leygues (Georges) (Lot-et-Gaionoe. Lhopttesa. Uiwrd^ Loriot. Lorc^s (Smile,. Lottf. Lttce de Casablanca.

Mackau (baron de). Mahy (de). Malzaf.

MandeviUe. Marori Hébert Marehegay. Mai.

cUlat Maret (Henry). Martan. Martinon. Uas. Masson. Maurlce-Faure. Méline. Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Hézières. Michau (Nord). Miction (Aiïbe). Milochau. Mqutalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne . Montfèrt (vicomte de). Moret. - MorfUot (Lèos). tforlot. Mofoiix. Meugla. Mon (comte Albert de).

Naquet (Atfred). Néron-Banoel (BmUe). NoéL

Odllon-Barrot. 'Ordinaire (Dlonys). Orio). Ornano (Cuneo d'). Orsat (Léon). Ouvré.

Pams. Papeller. Passy (Louis). Paulmier.

Pédebidon. Perrfsr (Antoine) (SaTOle). Phi^ pon. Pierre- Alype. Plichon. Plissonnier.

Pochon. PoinoarélRaymend). Pootalllé. Pootbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand;. Poupin. Pourteyron. Prax-Paris. PrudTiomme- Havette.

Quintaa.

Rabier (Fernand). Ragot. Ralbertl. Rameau. Ramel (de). Raullhe. Real. Reboulin. RegnauU. Reille (baron). Rellle (baroo André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renâuit-Morlière. Rey (Aristide) (Isère. Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (CôtedOr). Riottean. Rivet (Gustave). Rohan (duc de). Rolland. Ronsse (Charles); Rbnvler. Rouvre (Bourlonde). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salis. Samary. Saumande. Sauvanet. Schneider (Henri) . Sentenac. Serph rGusman). ^Sicard. Signard. Simon (Amaury). Slrot-Mallez. Soland (de). Souhet.

Tailllandier. Talon (Léon), Tardif. Thlerrybelanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temjile. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Traanoy. Tréveneuc (comte de), Trouillot (Georges). Turlgny. . Turrel (Adolphe).

Vacher. . Vacherie. Vallon (amiral). Vaux (Pierre), Vichot Vlellard* (Armand). Viger. Vlgné. . Villaln. VlUe. Villejean. Vllllers. Viox(Caa^iUe). -Vival.. Vogell. Yogûô (vicomte E. Melchior de). Vuiilod.

Weil-Mallez.- Wlgnacouapt (comte de). >^ilson, Wltt (Conrad de).

ONT VOïâ GONTRB :

ri

MM. Allcot. . Arenberg (prince d*). . Aynwd (Edouard), •<

Barodet. Barthou. Basly. Baudin. Bérard (Ernest) (Rhône). Berger (Georges). Borry (Georges). Blschoffsheim. Bonard.

Calvinhac. Garnaud. Charles-Roux Cli^

peaUer. diawaing, Cbautemps. Chauvière.

caxauTixu Cliavoiz. Qapot. Clausel de Cous; sergues. Gochin (Denys) (Seiae). Godet.

Constant. Cornudet.

Dejean. I>eloncle (François). IMipei&o)i.

Bron. Dubief. Dufaure (Gabriel). Dulau.

Ferry (Charles). Franconle. Frébault.

Gêrault-Ricli^d. Girard. Glrodet. Goujon Théophile) (Gironde). Gougsot. Gronsset ,Paschal>- Gtuet (Charles). Guesde.

Hugues (Glovis) (Seine). Humi^ert.

Jacques. Jaurès. Jonflfoy â^bteaB (eomie de), Joiirde^ Jumel.

Krantz (Camille).

Labat. La Batut (de). Labussière. Lacre* lelle (Heaii de). ' Làmendih. Lannes de Montebello. Lasteyrle (de). Laurençon. LaTy. Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inreriènre). Leconte (Alfrtod). LégUse. Lemercier (cumte). Lesage (Cher). Le Senhe. Leydel (VIelor).

Magnien. Mathé (Félix). Michelin. Millerand. lilUton (Louis). Minuan. Moustler (marquis de).

Paiot. PauUn-Méry. PeUeUn (Camille). Perler d^ JUarsan (comte du) (Girende). Pétrot (Albert). PrudeotrDwvillers..

Raynal. Blehard (Plaire), fiooh. Rocbf (Ernest) (Beiae). Roehe (JulM) (âsTole). Rouanet

Sarrien. Sauzet (M«rc). ftay (Léon). 6embat. Sever (colonel). Slbille. Siegfried. Sonnery-Martia.

Trèlat. . • ;

VaUlant. Vivlanl.' , . '

Walter.

n'ont pas pris part au vote :

MM. Arène (Emmanuel).

Balsan. Berdoly. Berteaux. Blanc (Pierre) (Savoie). Boudenoot. Bouge. Bourgeois (Léon) (Marne). Boyer (Antlde). Brlncard. Brisson (Henri).

Cavaignac(Godefroy). Chamerlat. Chevillon.

Coûtant.

Dejeanle. Deschanel ( Paul ). Descubes.

Desjardins (Jules).' Doumer (Paul) (Yonne). Dubost (Antonin),

Faberot. Faure (Alfred). Fiquet. Firino.

Gasnler. Gauthier (de Glagny). GoWet.

Goujat. Groussler. Guieysse. Guyot-Dessaigne.

Le Gavrlan. , Lockroy. Loyer.

Malauseena. Marmottan. Marty. Maurice- Binder. Mercier (Joseph) (Haute-Saéne). Mesureur. Mielvacque de Lacour. Mougeot.

Obissier Saint-Martin.

' Pourquery de Boimrin.

Ricard (Louis) (Seine-InTérieùre). Rose.

Surchàmp.

Tqttsaalût. •

AB8BMVS PAR QON«É :

MM. Béci^e. Cbattiiey- Coaebe. ; Couphard. Dupuy-Dutemps. Fleury - Havarin. , Fournol. Français. .Gelllbert des Segulns.^ Huguçi^ (yïcomtQd') tEla*ses-Aîp^s).. Hugues (François.) (Atsne). ' Xulgûé \cdmtè de).' Lafbnt (Ernest). Leflél. Legras. 'Lesage fOise). Maméjouls-. ThCtiHer. Vallé.'

sur Vensemble du projet de M rdatif à la ttmstituHon des vnivereités.

Nombre des optants 518

Majorité absolue 260

Pour l'adoption ^18

Contre 0

La Chambre des députés a adopté. '

ONT VOTÉ POUR

MM. Abel. Adam (Achille). AllUères (d^ Alasseur. Allcot. Alsace (comte d'), prince d*Hénln. Amodru. Arenberg (prince d'). Argeliès. Atmez. Âmous. Aurlcoste. Aynard (Edouard).

Babaud-Laeroze. Bachlmont. Balandreau. Balsan. Bansard des Bols. Barodet. Barihou. Bascou. Basly. Bastid (Adrien). Battot (Georges). Baudin. Baudry d'Assoa (de). Baùlard. | BaiOle. BsMiquter. Bepnuls« Béiard (Alexan- ' dre) (Ain). Bérard (fimert) (RbADf). Berdoly. Berger (Georges). Berae-Lagarde (da). Bernls ' (comte de). Berry (Georges). Berteaux. Bertrand. Bischoffsheim. Bizarelli. Bizot. Bi-i zouard-Bert. Blanc (Edmond) ( Hautés-Pyré- 1 nées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Boissy d' Angles. Bonard.j Bony-Cisternes. Bory. Boiietier (Henry).! Bouge. Bougëre. Bourcy. Bourgeois (J.)! (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoln.i Bourller. Rèarrat. BottRillon. Bovler-La-i pierre. Boyer (Antide). Boysset. Bozérian.' Jtaend. Breton. Briee (JntM) (MeurtlM-et-Vo- : Mlle). Brica(ReD«)(lUaret-VUa|M). Brineard.: Brlndeau. Broglle (prince de). Brune. Brunet.

Calvlnhac. Carnaud. Carnet (Ernest). Carpentier-Rlsbourg. Carquet. Castelln. Caussanel. Gazenore de Pradine (dé). Cazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. César-Lainé. Chabrlé (Adrien). Chamblge. Chamerlat. Chandloux. Chantelauze. Chapuls. Charles-Dupuy. Charles-Roux. Charmes (Francis). Cbaronnat. Charruyer . Chassalng. Chaulin - Servinière . Chaut^mps. Chauylère. Chauvin. Chavoli.

Chenairaz. GhefaSler (fcmile). (Sievillon. Chrlstophle (Albert). Ciblel. aament (Clément). Clapot. Clausel de Coussergues. Glédou. Cluseret. Cochery (Georges). Cochln (Denys) (Seine). Cochîn (Heiiry) (Nord). Godet. Coget. ' Compayré (Emile). Gonetant. Gosmao-Dumenez.

Cot. Coudreuse. Cousin (Elle). Coûtant. Couturier. Crémieux. Cuissart.

Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-Davld. Detontaine. Defumade. Dejean. Dejeante. Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Deioncle (FrençoieV:- Mlpeudh. Behue-Moataud. DemalvUaiîi. . . Demar^ay . (barpa). Den^^heau. Denis. Denoix. Deproge. Dervetoy. Descubes. Desfarges. Deshayes. Desjardins (Jules). De- •velle (Jules). Dindaau. Disleau. Doumergue' (GaetonXCSaiNl). Drake (Jacques). Droa. . Dubief. DuBpdan. Dubois (Victor) ((te Dreux). Dubois (Emile) C^ord). Pucos. Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dumas (Julléa). Dunaline. Du- ' pon. Dupuytrem. Dussaussoy. Dutfelx. Duvai. ; j>av«u >(J«des). Dnvigoeaa.

EMes -^ BTiiffd. BlvB (eomta d*). BolUe Jut-

lien. Eeeanyé. Estoumelta (d'). Rtleane. En- 1

;«ière. . , ..••..♦..■• ....'■ ■' .' î

; JKabefot. iranien (AebUle). F44on (Adrien), j

Faure (Alfred). Ferry (Çtorlfe). ai9et:F»-«

jlno. Flandln. Flourens. Foroioli. Foug^{roL Fôuld (Achille). Fouquet (Camille). Fran^. Franconle. Frébault.

Gacon. Gaillard (Jules). Galpln (Gaston). Gamard. Garnler (Charente-Inférieure). , Gasnler. GauBsorgues (Frédéric). Gauthier (de Clâgny). Gautier (René). Gauvin. GavlnlJAatoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Gendre. Genêt Genoux-Praehée. Gérard (baron). Gérault-Rlchard. Gervals (Jules). Gervilie-Réàche. Gévelot. Giguet Gillot. Girard. Glrodet. Goblet. Golrand. Gonldec de' Traissan (comte le). Gotteron. Goujat, «eujon (Julien) (Seiae-Iafêrieure). Goalen (TMophile) ^Gironde); Gourvii. Gouseot Grandinaison (de). Gras. Graux (Georges). Groosset (Paa- 4shal). Grottsaier. Gruet (Charles), «aérin (lieatenant-eolofiel). Gaesde. Gulgnart. Gulil»maot. Gnillemet. OnilUniIa.

flainseelin. Haigonet (lleatenent-eotonel du). Herriagne Saint-Martin. Hayez. Hémon. Hen- •nard. Henrion. Herbet. Hubbard (Gustare). Hugues (Olovis) (0eine). Hugnet (Henri). Hulst (d). Humbert.

iiaao. IsamiMad. Isambert(<i«stave). I«ng (iénémU.

lacqtteffiin. JacqHes. Jaurès. Jonnait. Jouart. Jeuifrey. louffroy d'Abbans (comte de), Jourdan (Josepfc)<Var). lonrdan (Louis) (Lozère), loarde. Jules laluzol. Jumel.

Kergariou (tfey. Kerjé^ (J. de). Krantz (Camille).

Labàrthe. Labat. La BainI (de). La Bourdennaye (vicomte de). Lachièze. Laeombè tLools). LacreteHe (Henri de). Lacroix. La Ferrennays (marquis de). Lagael. Lamendin. Unlel (Heaii). Lanjninais (c6tnte de). Lannelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rloust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaqueleln (marquis de). Laroche -Joubert. Lascombes. Lasserre (Maurice) . Lasteyrle (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lavy. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevalller. Le Clec'h. Leconte (Alfred). Le Coupanec. Le Gavrlan. Léglise. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Le Mare. Lemercier (comte). Lemlre (Nord). Le Molgn (Côtes-du-Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Yjlers.. Lepez. Leroy ( Arthur) (Côte-d*Or). Leroy (Modeste) (EUre)! Le Benne. Leteurtre. Le TroadeèL Levecque. Lévelllé. Lévis-Mirepoix- (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Rj^ymond) (Haute-Garonne). Leygnes (Georges) (L6t-et- Goonne). Lhopiteau. Ltnard. Ldriot Lorois (Emile). Loup. Loyer. Luce de Casablanca.

Mackau (baron de). Magnlen. Mahy (de).

Malaussena. Malxac. Marcel Hal>ert. Marchegay. Marclllat. Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Martfnon. Màrty. Màssoh. Mathé (Félix). Manrice-Blnder. MauHoe-Faure. Méline. Mercier (Jos^) (ttante-Beône). Mereier (Jules) (Haute-Savoie). Merion. Mésiéies. Mlchau (Nord). Michelin. Mlllerand. Million (Louis). Mllochau. Mlrman. Montalembert (comte de) . Montant (Sefnè-et-Mamê).-^Mmitfort (vijBomte de). , Moret. MorlUçt (Léon). Morlot: Moroux. MÔugeot. Mougln. Moustler (marquis de). Mun (comte Albertxïe):

Nàquet (Alfred). Néren-Banoel (Emile).

Noël.

' Obissier Saint-Martin. OdÙon-Banot. pfld^

nalre(Dlony8). Oriol. Ôraano (Cuneo d'). ûpsat (Léon). Ouvré.

Pams. Papeller. Passy (Louis). Paiilln-Môry. Paulmier. Pédebidou. Pelletan (Camille). Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrler (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Phillpon. Pierre- Alype. Plichon. Pllssonnier. Pochon. Poincaré (Raymond). PontalUé. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Poupin. Pourteyron. Prax-Parls. Prudent-Dervillers. Prud*homme-Havette.

Qulntaa.

Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti* Rameau. Ramel (de). Rauline. Raynal. RebouUn. Regnault. Reille (baron). Reille (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morliôre. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côted*Or). Rlotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rolland. Rose. Rouanet.

Rousse (Charles). Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin). RubiUard.

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Salis. Samary. Sarrien. Saumande. Sauvanet. Sauzet (Marc). Say (Uon). Schneider (Henri). Sembat. Sentenac. Serph Gusman). Sever (colonel). SibiUe. Sicard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-MaUez. Soland (de). Sonnery-Martln. Souhet. Surchamp.

TaUlIandier. Talou(Léon). Tardif. Thierry- Belanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphalne. Toussaint. Trannoy. Trélat Tréveneuc (comte de). TrouiUot (Georges). Turlgny. Turrel (Adolphe).

Vacher. Vacherie. Vaillant. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vlchot. Viellard (Armand). Vignô. ViUaln. Ville. ViUeJevi. VilUers. Viox (Camille). Viviani. VogeU. Vogtté (vicomte E. Melchiorde). VulUod.

Walter. Weil-Mallez. WIgnacourt (comte de). Wllson. Witt (Conrad de).

m'ont pas pris part au vote :

MM. AbeUle (ValenUn). Arène (Emmanuel).

Audlffred.

Blanc (Pierre) (Savoie). Boudenoot. Bourgeois (Léon) (Marne). Brisson (Henri).

Castlllard. Cavaignac (Godefroy). Case (Edmond) (Haute-Garonne). Charpentier. Gomudet. Cros-Bonnel.

Delafosse (Jules). Delombre (Paul). Deschanel (Paul). Dorian. Doumer (Paul) (Yonne). Dubost (Antonln). Dujardin-Beaumetz.

Guleysse. Guyot-Dessaigne.

Labussière. Lacôte. Laroze. Lesage (Cher). Levet (Georges). Lockroy.

Mandeville. Mas. Mesureur. Michou (Aube). Mielvacque de Lacour.

Pajot. Pourquery de Bolsserln.

RéaL Ricard (Louis) (Seine -Inférieure). Richard (Pierre). Rouvler.

Viger. Vival.

AB8KNT8 PAR GONâi :

MM. Bézine. Chaudey. Goache. Couchard. Dupuy-Dutemps. Fleory-Ravarin. Fouraol.

François. Gellibert des Segoins. Hugues (vi comte d') (Basses-Alpes). Hugues (Franco:.^ (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest. Leffet. Legras. Lesage (Oise). Maméjouls. Theulier. Vallé.

M. Goujat déclare qu*ll a été porté par erreur comme • s*étant abstenu » dans le scnitia du 3 mars sur la prise en considération delamendement de M. SibiUe à l*article 6 dn projet de loi relatif aux fraudes dans le commerce des beurres, et qu*en réalité 11 a TOté « contre «.

M. Firino déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour > dans le scrutin do 5 mars sur le retrait de Turgence en faveur da projet de loi relatif aux fraudes dans la vente des beurres, et qu*en réalité il avait yoU « contre ».

Llionorable membre déclare en entre qu'il i été porté par erreur comme « nayant pas pris part au vote » dans le scrutin dn même jonr sur Tensemble dudit projet de loi, et qu*en réalité il avait voté » pour ».

M. Joseph Mercier (Haute-Saône) déclare qail a été porté par erreur comme « n^ayaot pu pris part au vote • dans le scrutin du 5 mars sur Tensemble du projet de loi relatif aax fraudes dans la vente des beurres, et qu'en réalité il avait voté « pour ».

M. Pierre Richard déclare qu*il a été porté par erreur comme « s*étaat abstenu • dans I0 scrutin du 5 mars sur le projet de loi relaUf i la constitution des universités, et ^'en réalité il avait voté « pour ».

PÉTITIONS

« Art. 66. - Tout député, dans le mois de la distribution du feuiUeton, peut demander le rapport en séance pubHque dune pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné. « Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.

« Après l'expiration du délai cl-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à regard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel. »

De la €• commission des pétUions insérées dans le feuilleton du 6 février 4896, devenue définitives aux termes de l'avli" de 66 du règlement,

II» Loriot, rapporteur.

Pétition n*648. — Le sieur Rey (Joseph),

(i) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 6 mars 1896, à la suite du compte rendu in extenso de la séance du ^ mars 1896.

à ParlBr s'adresse à la Chambre pour obtenir la communication d'un dossier dans une instance civile.

Motifs de la commission. — M"»« Veran, de Tarascon, a jeté à la face de M»« Rey, d'Avignon, un flacon de vitriol qui l'a rendue aveugle et l'a afifreusement défigurée. Elle est pour la vie impotente.

Une instruction a été ouverte sur ces faits et clôturée par une ordonnance de non-lieu fondée sur l'état de démence de M»* Veran, qui a été enfermée à l'asile de Montdevergues (Vaucluse) et Ta quitté depuis environ un an.

Les époux Rey ont intenté une action en dommages-intérêts devant le tribunal de Tarascon ; ils ont vainement demandé au par<inet de cette ville, au tribunal et au parquet général communication du dossier de l'instruction ouverte et clôturée à Avignon. L'affaire est maintenant en appel; oa oppose le même refus.

Les époux Rey affirment que de cette instruction, s'il ressort que M"** Veran était folle (ce qu'ils contestent), il ressort aussi que cette folie était connue de sa famille et surtout de M. Veran, son mari, qui Taurait môme avoué.

Cet aveu, les interrogatoires de l'ineaipée,

le procès-verbal des experts et les témoignages peuvent évidemment avoir une importance capitale dans le procès pour établir ou repousser la responsabilité respective ou collective des époux Veran.

Il est de sage pratique, dans beaucoup de COUTS et tribunaux, de communiquer aux avocats les dossiers des affaires criminelles lorsqu'une action civile est fondée sur les faits qui ont motivé Tinstruction môme suivie de non-lieu.

11 est juste de permettre au tribunal de s'éclairer en entendant une discussion d*autant plus complète que les avocats ont pour base les investigations impartiales d*un magistrat.

Cette pratique est forUfiée aujourd'hui

par les termes suivants de la déclaration ministérielle :

« Nous obéirons à la volonté de la Chambre en ouvrant sur les faits visés par cet ordre du jour une information complémentaire, et quelles qu'en soient les conclu-, sions, nous publierons intégralement le dossier des instructions Judiciaires pour permettre au Parlement de prononcer le jugement politique et moral que ces faits comportent. »

Si le Gouvernement estime celte publication retentissante nécessaire et légale pour permettre un jugement politique et moral, il est aussi juste de permettre un jugement sûr, dans un procès grave comme celui des époux Rey et Veran, en communiquant aux

avocats, au greffe et sans publicité, le dossier de rinstruction criminelle.

Ce n'est pas au moment où la force du courant d'opinion publique contre le secret de l'instruction est telle qu'elle entraîne le Sénat, la Chambre et le Gouvernement luimôme à le condamner et ft le remplacer par la publicité, qu'on peut maintenir et justifier le refus dont les mariés Rey, si dignes de pitié, se plaignent dans leur pétition.

Votre commission estime que la pétition de M. Rey mérite d'être prise en considération; elle décide son renvoi à M. le garde des sceaux, pour qu'il veuille bien assurer la communication demandée. — (Renvoi au ministre de la justice.)

i -^ i ■ t f.'îf

SOMMAIRE. — Procëft-Torbal : MM. AUdlffred, iUoôte. «= Exonses et demanaa de congé, = Adop^ioi^ : 1« du projet de loi tendant & autoriser le départemétit du Gaiital à éontràcter un emiirunt pour le^ travaux des diemlns Ticinaux^de grande communication et d'intèrôt coovmun; 20 du projet de 161 tendant à approuver un engagement de la ville de boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calai^s) ; 3* du projet de loi tendant à apptoQver ttù engagement de la ville de Nîmes (Gard); 4» du projet de loi tendant k 6tablér d'oilîce une imposition exlïaordinaire suria section de limouali, commune d'fittables (Lçzôre). = Ajournement de la discussion du projet; de loi portant prorogation de surtaxes èrVoctifor de la ville de Paris. » Adoption, après déolaïation:d*urgence; du projet de loi ayant pour objbt d'autoriser la caisse d^atsurtmoes en cas de décos à (aire des assurances mixtes. ^ Ado^tlon/après déclaration d'urgence, du projet de loi ayant i>our objet dé déclarer d'utilité publi(}u9 rétablissement» dans le département du Bbûne, des chemins de fer dlntérôt local, à voie étroite, de VilleOranche à Tarare et de VUletranehe à Monsols. » Adoption, en 1'* délibération, da la proposition de loi de M. Le Cerf et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéablei. «» Déclaratiofn jde Turgeuee sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modiacation' de rarticle 21 de la loi du 15 Juillet 1889 sur le reorutetnent de Tarmée, relativement au service de deux frères. —Article unique : MM. Plicbon, le vicomte de Hontfort, rapporteur ; le misisire de la guerre., AdppUon. »« Piscussion des conclusions du rapport du 4« bureau sur rélectioti de M. Wilson dans Tarrondissement de Loches (Indre-et-Loire), tendant à une enquête : MM. Chapuis, Gérai\lt-Ric1iard. — Pemande dlnvalidaUon de rélectlon. Scrutin, nul faute du Quorum. » Discussion du projet de loi portant ouverture au liiinlstre'dé'nntériéur, sur Texercice J895, d*un crédit extraordinaire dé 360,000 fr^ pour secours aux victimes des trouble^ de Pa^is en Juillet 1893) de Lyon en Juin 1894, et .de rexplosion du restaurant Foyot : MM. Georges Berry, Clap'ot. — Article unique. — Proposition de résolution de M< Dejeante : MM, Dejeante^ Cbarles-Dupuy. Rejet. — Amendement de Mi Glapot : MM. Henry Boucher, rapporteur ; Couturier, le ministre das -finances. Rejet, au scrutin. —Amendement de M. George Berry : M. .Geirges Berry. Rejet, au scratin. -^ Adoption de l'article unique. = Discussion : 1« de la propositioi^ de loi; {o du projet de résolution. couperi^ant les aihéliorations i apporter à rinstallatlon de la Chambre des députés au Palais-Bourbon : MM. *Plichon,. Clapet, rapporteur.^'— Renvoi ^ la commission du budget. ^ Adoption en 1'* délibération du projet de loi sur rinscription maritime. = 1>« délibération sur le projet de loi! relatif au permis de navigation maritime et à Tévaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde : M. Hémon. Adoption. «= AJdoption en l'« délibération du projet dQ loi, adopté par le Sénat, portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps dea équipages de la Hotte. = 1'* délibération sur la proposition de loi de M. Andiffred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels : MM. Jules Dansette, Lechevallier, Dussauseoy. => Motion d'ordre. «> Dépôt, pac M. Demalvilatn', au nom de la 17« commission dlntérôt local, de deux rapports sur les projets de loi concernant les communes de Freobet-. Aure (Hautes'-Pyrénées) et du Paou (PinistèQe). = Dépôt, par M. Bazille, au nom de la commission de Tarmée, d'un rapport sur le projet de • loi relatif au mode de nomination aux emplois réservés par la loi du 18 mars 1889 aux séus-offlciers rengagés. = Dépôt, par M. Arthur Leroy » et plusieurs de ses collègues, d'une propositi(ln drf loi relative à radmissiôn temporaire des'f èves en grains. = Dépôt, par MM. Darlan et Camille Krantz, d'une proposition de loi relative 4 1^ retraite des conducteurs des ponts et chaussées.! = Congé.

PBËBIDBNGB DB M. HBNRI BUISSON '

La séance est ouverte à deux heures,

M. Léon Mougeoty Vun des secrétaires^ donïie lecture du procès-yerbal de la séance de jeudi dernier.

M. Audiilred. Dans le scru^n sut le projet de loi relatif à la constltutlou des universités, je suis porté au Journal officUl comme m*étant « abstenu » ; je déclare avoir voté « pour »,

M. liâcôte. Je fais la môme déclaration que mon honorable eollègue M. Audlffired.

M. !• présidmit. Il n*y a pas d'auires observations sur le prooès^verbal ?...

te procès-verbal est adopté.

[ B9(Gl|0BS BT DBMANDB DR CONOÂ

; X. le président. HM. Balsàn, Dëloncle, Ducos et Lemire s'excusent de ne pouvoit assister 1^ là séance d'aujourd'hui,

M^ Louis Passy s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de lundL

M. Jules Duvau s'excuse de ne pouvoir assister pendant quelqujBs jours aux séances de la Chambre.

M. Got s'excusa, de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

La demande sera renvoyée & la commission des congés. * ' '

adoption pb qxjatrjs projbts de |,0| d'intébAt local

< X. le iiréildent. L'ordre du jour appelle la disciission de plusieurs, projets de loj| d'intérêt local.

(La Chamhre adopte suooessivement, sans discussion et dans les formes réglemenr taires, ^quatre projets dont M. le présideut donne lecture.)

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Voici le texte de ces projets :

1« PROJBT

(M. RublUard, rapporteur.)

« Art. !•'. — Le dôparteroent du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général an^ a faite, à em-. prunter; 4un Uux dintérêt qui ne pourra dépasser 3.6^ p, IQO, une sompie de 97,60Q francs remboursable en trente ans à partir de 1897 et exclusivement applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'Intérêt commun à subventionner en vertu de la loi du 12 mars

« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par vole de souscription, avec faculté d'émettre des obligations a^ porteur ou transmlsslbles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.

« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré ft gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de Tlntérleur.

« Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des Intérêts et au remboursement de l'emprunt de 97,600 fr. autorisé par Fartlcle 1"" ci-dessus seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

(M. Brindeau, rapporteur.)

« Article unique. — Sont approuvées les délibérations prises par le conseil municipal de Boulogne (Pas-de-Calais), à la date des 25 mai 1894 et 6 septembre 1895, en tant qu'elles ont pour objet l'engagement éventuel pris par cette ville de verser à la société des tramways de Boulogne, en vue de rétablissement de nouvelles lignes de tramways et pendant toute la durée de la concession, deux subventions annuelles n'excédant pas respectivement les chiffres de 8,000 et 3,000 fr.

« Il sera pourvu à la dépense au moyen d'un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. >»

(M. Brindeau, rapporteur.)

« Article unique. — Est approuvée la délibération prise par le conseil municipal de Nîmes (Gard), à la date du 14 février 1894, en tant qu'elle a pour objet de verser au département, en vue de la construction du chemin de fer de Nîmes à Arles-Trinquetallle pendant toute la durée de la concession, une subvention annuelle n'excédant pas 8,000 fr.

«< il sera pourvu au payement de cette subvention à Talde d'tfn prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. »

4* PROJBT

(M. RublUard, rapporteur.)

« Article unique. — Il sera établi d'office, sur la section de Llmousls, commune d'Estables (Lozère), pendant deux ans à partir de 1896^ 76 centimes additionnels a^ principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu en totalité pour la somme de 299 fr. 41 environ, servira au payement des frais de procès auxquels ladite section a été condamnée par un jugement du tribunal civil de Monde, du 2 mai 1894. »

AJOURNEBŒNT DE LA DI8CUSSI0K d'UN PROJBT DE LOI d'intérêt LOCAL

M. !• président* L'ordre du jour appelle* rait la discussion du projet de loi portant prorogation de surtaxes à Toctrol de la ville de Paris.

Je suis Informé que ce projet doit être l'objet d'une discussion.

M. Brinoard, rapporteur. La commission accepte l'ajournement.

M. le président. En conséquence la mise à l'ordre du jour de ce projet sera fixée ultérieurement.

ADOPTION d'un projet DB LOI CONCERNANT LA CAISSE d'assurances EN CAS DE DÉ- CÈS

M. !• président. L'ordre du jour appelle la l** délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la caisse d'assurances en cas de décès à faire des assurances mixtes.

M. Drake, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d'urgence.

M. U prétidmit. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La Chambre déclare l'urgence.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)

« Art. 1*'. — La caisse d'assurances en cas de décès, Instituée par la loi du 11 juillet 18Ô8, est autorisée à passer, soit avec les sociétés de secours mutuels, au profit de leurs membres participants, soit avec les contractants Individuels ne faisant point partie de sociétés de secours mutuels, des contrats d'assurances mixtes, ayant pour but de garantir le payement d'un capital déterminé soit aux assurés eux-mêmes, s'ils sont vivants h une époque fixée d'avance soit à leurs ayants droit, et aussitôt après le décès, si les assurés meurent avant cette époque.

<c Ces assurances ne pourront se cumuler avec d'autres assurances Individuelles, en cas de décès, que jusqu'à concurrence de 3,000 fr.

« La durée du contrat devra être fixée de manière à ne pas reporter le terme de l'assurance après l'Age de soixante-cinq ans. »

(L^article l** est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — Pour pouvoir être l'objet d'une proposition d'assurance mixte, produisant son effet dès la signature de la police, les Intéressés devront répondre aox questions et se soumettre aux constatatioQs médicales qui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, h décision ne devra pas être motivée.

<c Pour ceux qui, antérieurement à la proposition d'assurance mixte, auront déclaré ne pas se soumettre aux constatations médicales, l'assurance n'aura d'effet que deux ans après la signature de la police et si l'assuré n'est pas décédé dans Fintervalle. Les versements effectués jusqu'au décès pendant ce délai de deux ans ne seront pas restitués. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la caisse d'assurances en cas de décès pourra organiser des assurances mixtes aux termes de l'article 1** de la présente loi, ainsi que les modalités du payement de la première prince et des primes ultérieures. » — (Adopté.)

« Art. 4. — La caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à recevoir en un seul versement le capital, à quelque somme qu'il s'élève, qui proviendrait d'une assurance mixte contractée dans les conditions qui précèdent, pour servir à la constitution sur la tète de l'assuré ou de sa veuve d'une rente viagère immédiate. » -> (Adopté.)

(L'ensemble du projet est mis aux voix et adopté.)

ADOPTION d'un projet DB LOI RELATIF AUX CHEMINS DE FER DE VILLBFRANCHE A TA- RARE ET DE VILLEFRANCHB A MON80LS

If. le président* L'ordre du jour appelle la l'^ délibération sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utlUté publique l'établissement, dans le département du Rhône, des chemins de fer d'Intérêt local, à voie étroite, de Villefranehe k Tarare et de Villefranehe à Monsols.

M. Osrquet, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande la déclaration d'urgence.

M. U président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(La Chambre déclare Turgenoe.)

M. le président* Personne ne deoaande la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la dlscuBslon des articles.

(La Chambre décide dépasser à la diBCUSslon des articles.)

« Art. l«^ —Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, des lignes de chemins de fer d'intérêt local suivantes, à vole de 1 mètre de

largeuf entre lea bopdgilûWrieurs des rails :

«< i« De Viilefranche à Tarare avec ses raccordements avec le port de Frans sur la Saône et avec le réseau de la compagnie Pari8*Lyon-Héditerranée » aux gares de Viilefranche, Tarare et le Bois-d'Oiugrt-Légny, et 2» de Viilefranche à Monsols par Beaujeu, avec le raccordement de la gare de Beaujeu (réseau Paris-Lyon-Méditerra»

née). »

(L*article i" est mis aux voix et adopté.) (( Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour Texécution des lignes dont il B^agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Le département du Rli5ne est autorisé à pourvoir à la construction et à Texploitation des lignes ci-dessus mentionnées à Tarticle f, suivant les dispositions de la loi du il juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 6 décembre 1895 entre le préfet du Rhône, agissant au nom du département, d^une part, et la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention.

« Une copie certifiée conforme de ces convention, série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi. » — (Adopté.)

tf Art* 4. -— Pour Tapplication des dispositions des articles 13, 14 et 15 de la loi du il juin 1880 et 12 du décret du 20 mars 1882, le maximum du capital de prenaier établissement des chemins de fer désignés à Tarticle !•' est fixé à la somme de 73,000 francs par kilomètre, sans que la longueur à laquelle ce maximum s^applique puisse excéder 91 kilomètres.

« Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à la somme de 1,496 fr. 30 par kilomètre, soit à 136,200 fr. pour Fensemble des deux lignes.

« Dans tous les cas où le département participerait aux recettes de Texploitation, lEtat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. » — (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

!*• DÉLIBÉRATION SUR UNE PROPOSITION D|[ LOI RELATIVE AUX DOMAINES GONGÉABLES

M. le président. L'ordre du jour appelle la i'« délibération sur la proposition de loi de M. Le Cerf et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 6 août 1701 sur les domaines congéables.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .

1896. — DÊP., SESSION ORD. — ANNALESf T. I. (ïfOUV. SERIB, ANNALES, T. 48.)

Je consulte la Gbambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Gbambre décide de passer à la discussion des articles.)

Be Texponse.

M Art. !•'. -^ Tout domanier exploitant par lui-même une tenue à domaine cougéable, s*il a renoncé au droit de provoquer le congément,aurale droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions établies ci-après. »

(L'article !•' est mis aux voix et adopté.)

c( Art. 2. — Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à Tim meuble par Texistence des édifices et superfices. » — (Adopté.)

« Art. 3. — Cette plus-value est constatée et déterminée par dos experts nommés et fonctionnant dans les mômes conditions que pour le congément.

« Les experts estimeront la valeur vénale de rimmeuble recouvert, puis supposé dépoulUé de ses édifices et superfices; la difiTérence entre les deux estimations constituera la plus-value, sous réserve de la disposition édictée par Tarticle 4 ciaprès.

« Le cbifTre de cette plus-value ne pourra jamais être supérieur à la valeur des droits édificiers telle qu'elle serait fixée en cas de congément. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Les édifices et superfices qui auraient été établis en dehors des titres et conventions n'entreront pas en compte dans les estimations ; le domanier aura le choix soit de les enlever, soit de les abandonner, sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre ; le foncier pourra toujours les retenir en remboursant la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre.

« La présente disposition sera applicable au cas de congément comme au cas d'exponse. » — (Adopté.)

« Art. 5. — Le foncier aura, pour solder sans intérêts au domanier l'indemnité de plus-value, un délai de six mois ft partir du 29 septembrOr date de sa rentrée en jouissance.

« Les édifices et superfices et, en cas d'insuffisance, le fonds seront affectés par privilège à la garantie de la créance du domanier. Faute de payement au terme cidessus fixé, le domanier pourra exercer les droits éUblis par l'article 23 de la loi du 6 août 1791 pour le cas de congément. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Le procès-verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre, sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge de paix pour le procèsverbal d'ensouchement. » — (Adopté.)

« Art, 7. — Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus value et

rensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Les frais de l'exponse sont à la charge du domanier. » — (Adopté.)

« Art. 9. — Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi. » -^ (Adopté.)

» Art. 10. — Avant toute désignation d'experts, le foncier aura la faculté de faire ajourner la demande d'exponse en concédant pour six ans au moins une baillée dont la redevance et la commission seront fixées par voie d'expertise.

« Les frais de cette expertise seront à la charge du foncier.

« A rexpiration de cette baillée, le domanier aura le droit d'exiger qu'il soit donné suite à sa demande d'exponse, sans autre mise en demeure qu'un avertissement par lettre recommandée. L'exponse pourra être encore ajournée si le foncier concède des baillées successives dont la redevance et la commission seront à nouveau fixées par experts. » — (Adopté.)

TITRE II Dispositions diverses.

« Art. 11. — En cas de congément, d'exponse ou de vente sur bannies, les créanciers hypothécaires du domanier auront un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier.

<< Sera nul tout payement effectué par le foncier à rencontre de ce droit de préfé* rence.

<c Le congément, l'exponse et la vente sur bannies rendront exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers. » ^ (Adopté.)

« Art. 12. — En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée. » — (Adopté.)

« Art. 13. — La loi du 6 août 1791 est abrogée en tout ce qu'elle contient de contraire à la présente loi. >» — (Adopté.)

(La Chambre décide qu'elle passera à une 2« délibération.)

ADOPTION d'une PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU SERVICE MILI- TAIRE DE DEUX FRERES

M. le président. L^ordre du jour appelle la l'« délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, relativement au service de deux frères.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Cette proposition ayant été votée d'urgence par le Sénat, Je consulte la Chambre d'office sur la déclaration d*urgence.

(La Chambre déclare Turgence.)

If. le président Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de Tarticle unique.

(La Chambre décide de passer à la discussion de Tarticle.)

« Article unique, — L'article 21 de la loi du 15 Juillet 1889, complétée par la loi du 6 novembre 1890, est ainsi modifié :

c< En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve :

« 1« L'aîné d'orphelins de père et de mère, ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit;

« 2<' Le ûls unique ou Tainé des fils, ou, à défaut de son fils ou de gendre, le petitfils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année;

« 3<» Le fils unique ou Taîné des fils d'une famille de sept enfants au moins.

« Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné Jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rend impotent;

« 4« Le plus âgé des deux frères inscrits la même année sur les listes du recrutement cantonal, ou faisant partie du même appel ;

« 5» Celui dont un frère sera présent tous les drapeaux au moment des opérations du conseil de revision, soit comme officier, soit comme appelé pour deux ans au moins, soit comme engagé volontaire pour trois ans au moins, soit comme rengagé, breveté ou commissionné après avoir accompli cette durée de service, soit enfin comme inscrit maritime, levé d'office, levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, quelle que soit la classe de recrutement à laquelle il appartient.

<c Ces dispositions n>nt applicables aux frères des officiers mariniers des équipages de la flotte appartenant à rinscription maritime et servant en qualité d'officiers mariniers du cadre de malstrance.

« SI les deux frères servent comme appelés, les dispositions du paragraphe 5« ne sont applicables que s'ils se suivent à moins de trois ans d'âge et sont reconnus tous deux aptes au service ; et, dans ce cas, elles doivent être appliquées de manière que l'un ne fasse qu'une année en temps de paix ; le dispensé qui en fera la demande ne sera incorporé qu'après Texpiratlon du temps obligatoire de service de l'autre frère.

(c 6^ Celui dont le frère sera mort en ac-

tivité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infir» mités contractées dans les armées de terre ou de mer.

« La dispense accordée conformément aux paragraphes ^ et 6^ ci-dessus ne sera appliquée qu*à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fols que les mêmes droits s'y reproduiront.

« Les demandes, accompagnées de documents authentiques Justifiant de la situation des intéressés, sont adressées, avant le tirage au sort, au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés. Il leur en sera donné récépissé.

« L'appelé ou l'engagé qui, postérieurement, soit à la décision du conseil de révision, soit à son Incorporation, entre dans l'une des catégories prévues ci-dessus, est sur sa demande, et dès qu'il compte un an de présence au corps, envoyé en congé dans ses foyers Jusqu'à la date de son passage dans la réserve.

« Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté ou fait représenter par ses ayants cause devant le conseil de revision, ne peut être admis aux bénéfices des dispenses Indiquées par le présent article, si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que postérieurement aux décisions de ce con« sell.

u Le présent article n'est applicable qu'aux enfants légitimes. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront jouir que de la dispense organisée par l'article suivant et dans les conditions prévues par cet article.

a La présente loi ne sera applicable qu'à la classe 1894 et aux classes suivantes. >»

M. Plichon. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Plichon.

M. Plichon. Messieurs, Je ne monte pas à la tribune pour m'opposer au vote de la proposition qui nous vient du Sénat : Je la voterai ; mais auparavant je crois qu'il est bon que nous fassions des réserves sur un point particulier du texte adopté par l'autre Assemblée.

Vous savez comment se présente devant vous cette question des deux frères. Le législateur de 1889 avait voulu que la présence d'un frère sous les drapeaux au moment de l'Incorporation de la classe exemptât le frère qui était incorporé.

Ultérieurement M. de Montfort pensa à Juste titre — et vous lui donnâtes raison — que c'était au conseil de revision, qui statue sur les cas d'exemption, de connaître de la présence d'un frère sous les drapeaux. On décida donc qu'il suffisait qu'un frère fût présent sous les drapeaux au moment du conseil de revision pour que le second fût exempté.

Lorsque cette proposition, votée par la Chambre, vint devant le Sénat, au mois de Juin de l'année dernière, celui-ci l'homologua, mais en même temps il introdui-

sit dans le texte on paragraphe qui modifiait singulièrement la situation des deux frères. U décida que, pour qu'un frère pût être dispensé par son aîné, il fallait qu'en tout cas il n'y eût pas entre eux une différence d'âge de plus de trois ana; de sorte que les Jeunes gens qui avaient un frère lié au service d'une façon permanente, soit comme officier, soit comme engagé, soit comme sous-officier rengagé ou commissionné, etc., étaient forclos de la dispense.

Depuis peu de temps le Sénat est revenu sur cette décision qui avait produit des inégalités injustes et il a décidé, par la loi qui est aujourd'hui en délibération devant vous, de n'appliquer cette différence d'âge de trois ans que lorsque les deux frères étaient a appelés ».

C'est sur ce point, messieurs, que je désire attirer votre attention. Je crois, en effet, (Qu'aujourd'hui nous serons tous d'accord pour voter cette loi, car dès la semaine prochaine, si je ne me trompe, les conseils de revision vont commencer à se réunir et il importe de leur donner une base sur laquelle ils puissent établir leurs décisions.

J'ai eu l'honneur de déposer, il y a quelques semaines, une proposition beaucoup plus libérale, tendant â faire disparaître cette différence d'âge de trois ans, qui ne répond en rien à la jurisprudence du recrutement, et la seule réserve que Je formule à la tribune en ce moment-ci est celle-ci : j'estime que la proposition de loi que J'ai eu l'honneur de déposer et d'autres qui ont été également présentées, en particulier par l'honorable M. de Montfort, ne peuvent pas devenir caduques par le fait de la loi que nous allons voter aujou^ d'hui, et que la Chambre aura ultérieurement à s'en occuper et à rechercher s'il convient d'appliquer dans la jurisprudence du recrutement la question stricte de l'âge, alors que jusqu'ici un Jeune homme, qu'il soit né le i" Janvier ou le 31 décembre, appartient à une même classe, marche avec elle et est incorporé avec elle.

Je le répète. Je vais voter la loi; nous la voterons tous; mais Je tenais, d'un mot, à formuler cette réserve et â demander que la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer ne soit pas forclose. (Très bien ! trèt bien! adroite,)

If. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le vicomte de Montfort» rapporteur.

Je tiens, comme rapporteur et au nom de la commission de l'armée, â rassurer l'honorable M. Plichon. Il s'est borné â formuler une réserve sur les modifications qui pourraient être apportées ultérieurement à la loi. Cette réserve est tout naturellement de droit, et j'ajoute qu'elle est formulée de la manière la plus explicite dans le rapport lui-même.

En effet, messieurs, deux propositions différentes de celle qui vous est soumise aujourd'hui ont été précédemment déposées, l'une par M. Plichon, l'autre par moi-même.

Le rapport que ]*ai eu rhonneur de déposer au nom de la commiasion de Tannée indi^ que très nettement que, tous droits demeu* rant réservés, ces propositions pourront être ultérieurement examinées, discutées et résolues. Mais actuellement la commission insiste pour vous demander le vote immédiat de la proposition telle qu'elle vous est soumise. {Très bien! très bienl)

M. le prMdent. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M» Godefroy Cavaignao, minislre de la guerre. Messieurs, Je n'ai aucune objection à faire aux dernières paroles de M. Plichon qui se réserve le droit de déposer ultérieurement des propositions mo4i4fj(* tives de la loi actuellement en discussion. Il est évident que ce droit reste entier «t que toute la question pourra être soumise de nouveau à la Chambre. Cependant je ne voudrais pas laisser passer la réserve faite sans en formuler une à mon tour et sans rappeler à M. Plichon que, contrairement à ce qu'il a dit et à ce qu'il paraissait croire, la condition d'intervalle de trois ans et de trois ans juste résulte de décisions anciennes et parfaitement motivées du Parlement*

Je crois que H. Plichon a un peu perdu de vue l'historique très mouvementé de Tarticle 21 qui règle les dispenses relatives au service de deux frères.

Sous le régime de la loi de 1889, le droit à la dispense était créé par le fait de la présence sous les drapeaux, au moment de l'appel de la classe, de l'un des deux frères. Et comme chaque année lardasse libérée part en septembre, tandis que la classe appelée n'arrive qu'en novembre, il en résultait que la dispense ne pouvait être applicable qu'à l'un des deux frères séparés par moins de deux classes de recrutement.

Telle était la situation lorsque, dans un esprit de bienveillance, le Parlement a voté, en 1890, une loi qui fixait d'une façon précise et ferme, comme condition de dispense, l'intervalle de moins de trois années. Les dispositions de la loi que nous vous présentons ne font donc que consacrer le régime créé par la loi de 1890.

Je le répète, tous les droits des membres de la Chambre restent entiers et chacun peut proposer des modifications à ce régime; quant à nous, nous nous sommes tnaintenus sur le terrain des dispositions existantes et nous vous demandons seulement de faire disparaître une erreur de rédaction contraire à Tesprit même de la loi votée en 1890. (Très bien! très bien!) ' M. !• lurésident. La parole est à M. Plichon.

M. Plichon. Je suis d'accord avec M. le ministre de la guerre sur la nécessité de voler la loi et mes amis et moi nous la voterons... (Interruptions sur divers bancs»)

■ Je suis convaincu que, parmi les collègues qui m'interrompent, beaucoup ont

reçu des réclamations au sujet de la question qui nous occupe.

Je ne voudrais pas qu'il sortit de cette discussion cette pensée que l'erreur commise par la loi du 2.4 Juillet 1895 a été réparée entièrement. Le Sénat, par le texte qu'il nous soumet en ce moment, corrige en partie l'erreur qu'il avait commise luimême dans la loi dont je parle.. Mais j'estime que nous ne devons pas aujourd'hui sanctionner ce principe — contre lequel je fais toutes réserves — qu'on peut faire intervenir dans une question de recrutement, où on ne connaît comme âge que les années de recrutement, des intervalles d'âge qui ne peuvent pas exister en pareille matière. (Très bien! très bien! à droite,)

M. !• président. Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix l'arUcle unique.

(L'article unique de la proposition de loi, mis aux voix , est adopté.)

VÉniPICATlON DB POUVOIRS

M. le président. L*ordre du jour appelle la discusssion des conclusions du rapport du 4« bureau sur l'élection de H. Wilson dans l'arrondissement de Loches (Indre-et- Loire).

Le 4* bureau propose d'ordonner une enquête sur cette élection.

La parole est à M. Chapuis contre les conclusions du 4* bureau .

M. Ohapuis. Messieurs, une première fois j'ai demandé à cette tribune l'invalidation de M. Wilson au nom de la morale publique et sans discussion. Les raisons pour lesquelles je demandais cette décision à la Chambre restant les mêmes et ne pouvant être modifiées par un nouveau verdict des électeurs de la circonscription de Loches, je viens encore vous demander l'invalidation de l'élection.

M. Gérault-Riohard. Je demande la parole.

M. Cbapnis. Si la cour d'appel de Paris, qui a flétri la conduite de M. Wilson dans les considérants de l'arrêt qu'elle a rendu dans l'aifaire dite « Trafics de décorations », a pu infirmer le jugement du tribunal de de première instance, il appartient aux représentants du pays, qui ont du reste pour le cas particulier de M. Wilson voté, en Î889, une loi spéciale relative aux actes de corruption imputables à des personnes munies d'un mandat électif, d'infirmer à leur tour le verdict rendu par la population de l'arrondissement de Loches. Aussi est-ce au nom de la morale publique que je viens encore réclamer l'invalidation de M. Wilson.

Je dépose, à cet effet, sur le bureau une demande de scrutin. [Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. le président. La parole est à M. Gérault- Richard.

M. Oérault^Richard. Messieurs, ma vertu

et C(41e de mes collègues socialistes ne sentent aucun besoin de s'associer à la ver ' tueuse manifestation à laquelle vous convie notre honorable collègue M. Chapuis. On vous demande, d'un côté, de procéder à' une enquête sur l'élection de M. Wilson ; or, depuis deux ans on aurait pu procéder â cette enquête et nous apporter aujourd'hui des conclusions fermes. D'autre part, on vous demande d'invalider M. Wilson pour corruption électorale...

M. Chapuis. Ce n'est pas pour ce motif que je demande l'invalidation.

M. Gérault-Riohard. En tout cas, je citerai à la Chambre un chef-d'œuvre du genre épistolaire qu'elle n'a pas oublié et qui ré« vêle, chez son auteur, une sincérité à laquelle il convient de rendre un public hommage.

Si M. Wilson a corrompu ses électeurs, il l'a fait avec son argent propre. (Réclama^ tions à droite.)

M. Ottneo d'Omano. Non! pas propret

M. Gérault-Riohard. Ne jouons pas sur les mots. Avec l'argent de M. Grévy, si vous voul«»; vous n'allez pas. le lui reprocher, puisque vous reconnaissez l'héritage.

Dans tous les cas, s'il a payé des suffrages, c'est avec un argent que vous êtes bien obligés de reconnaître comme légitimement aequis, vous qui défendez si ardemment le principe de la propriété individuelle et le droit à l'enrichissement; par conséquent il n'a pas outrepassé les pouvoirs que votre régime capitaliste liii reconnaît. (Bruit sur divers bancs,)

M. Cuneo d'Ornano. Nous n'avons pas été élus comme cela, nousl

M. Gérault-Richàrd. Ce n'est pas à un socialiste que vous apprendrez la haine de l'odieuse puUsance de l'argent, mais je dis que votre régime reconnaît k un propriétaire le droit de disposer de sa fortune comme il l'entend.

M. Brinoard. On n'a pas le droit d'acheter les électeurs. (Applaudissements à

M. Gérault-Riohard. Alors, monsieur Brlncard, je vous demande, si vous voulez être logique et impartial, de ne pas inva^ lider seulement M. Wilson.

M. Paul Dussaussoy. C'est avec l'argent des contribuables français que M. Wilson a opéré.

M. Gérault-Riohard. Il y a au centre un de nos collègues, M. Lasserre, qui a reconnu par lettre avoir corrompu. . . ( Vives réclamations au centre, — Applaudissements à V extrême gauche.)

M. le président. L'élection de M. Las'> serre a été validée, et je vous prie de bien vouloir laisser M. Lasserre en dehors de ce débat.

J'ai dit maintes fois que les interpella^ tions de collègue à collègue étaient interdites par le règlement. Je vous prie de limiter exactement le débat à l'élection de Loches, qui est seule en discussion. (Très bien ! très bien !)

M. G4rauU-Riohard. Je suis bien obligé

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

d'aller clièrcher mes exemples où ils sont.

M. le président. Vous ne le pouvez pas.

M. CMrault-Biohard. Quand on a validé Télection dont Je parle, on ne connaissait pas tous les faits de la cause... (Bruit au centre.)

M. !• président. Mais elle est validée. Je vous prie, podr la seconde fois, monsieur Gérault-Richard, de rester dans la question, et je vous y rappelle.

M. CMrault-Rioliard. Je ne nommerai plus personne^ mais vous me permettrez bien de dire, et vous conviendrez avec moi, que quand il s'agit de corrompre des élec* teurs, il est moins répréhensible de le faire avec sa fortune personnelle qu'avec Targent des contribuables, en distribuant des places. [Applaudisgementi à Vextréme gauche. — Mouvements diverg.)

Un membre à droite. Il vaut mieux ne pas les corrompre du touti

M. Oérault-Riohard. Enfin notre collègue M. Gbapuis vous demande d'invalider sans discussion II. Wilson pour une histoire déjà bien ancienne et que d'autres non moins scandaleuses et plus récentes pourraient presque nous faire oublier.

Or, M. Wilson a été acquitté par les magistrats...

M. Ohapnis. Lisez lés considérants de Farrôt de la cour d'appel!

M. Oérault-Riohard. ...et Je sais trop avec quelle respectueuse circonspection nous devons parler ici de la magistrature pour croire un seul instant que si les magistrats ont acquitté Bl. Wilson, c'est pour toute autre cause que parce qu'ils l'avaient reconnu complètement innocent. Vous n'allez donc pas vous montrer plus sévères en moralité que les magistrats de votre République bourgeoise. [Brmt,]

Déplus, le suffrage universel, dont vous devez respecter les décisions, s'est prononcé par deux fois. Par conséquent, il n*y a aucun grief valable à invoquer plutôt contre l'élection de Loches que contre beaucoup d'autres, et Je crains fort qu'on ne veuille faire de M. Wilson un bouc émissaire. Pour ma part, Je ne me sens pas du tout disposé à Jouer ici la fable des Animaux malades de la peste. {Rireg et applaudissements à Vextréme gauche,)

If • le président. Le rapport du 4* bureau conclut à l'enquête; mais, par voie d'amendement, l'invalidation a été demandée.

Je mets aux voix l'amendement tendant à l'invalidation.

Il y a deux demandes de scrutin signées : La 1'*, de II M. Guneo d'Ornano, de So- Und, Fouquet, de Baudry d'Asson, d'AilUères, de Lanjuinais, du Halgouet, Delafosso, Galpin, de Tréveneuc, Balsan, de Witt, Denys Gochin, Lemire, etc. ;

La 2% de MM. Ghapuis, Néron, de Montfort, Babaud-Lacroze, de Lanjuinais, d'Huguos. Le Hérissé, Gendre, Faberot, le gé-

néral lung, de La Ferronnays, Hayez, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. MSI. les secrétaires me font connaître que le quorum nécessaire pour la validité des votes n'est pas atteint.

En conséquence, un second tour de scrutin sera porté en tète de l'ordre du Jour de la prochaine séance, et cette fois le scrutin sera valable, quel que soit le nombre des votants. 11 est bien entendu, d'ailleurs, qu'il ne pourra plus y avoir de discussion.

DISCUSSION D*UN PROJET DE LOI BSLATIF AUX TROUBLES DE PARIS ET DE LTON EN 1893 ET 1891

M. le président. L'ordre du Jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de Tintérieur, sur l'exercice 1895, d'un crédit extraordinaire de 350,000 fr. pour secours aux victimes des troubles de Paris en juillet 1893, de Lyon en juin 1894, et de l'explosion du restaurant Foyot

La parole est à M. Georges Berry.

M. Georges Berry. Messieurs, à la suite d'une proposition déposée par MM. Viviani, Vaillant et plusieurs députés de Paris, le ministre de l'intérieur déposa un projet de loi tendant à accorder un crédit extraordinaire de 350,000 fr. pour secours aux victimes des troubles de Paris en juillet 1893, de Lyon en Juin 1894, et de l'explosion du restaurant Foyot,

Je rappelle en quelques mots la situation faite à ces victimes des explosions et des troubles de Paris et de Lyon.

La loi de vendémiaire an IV et les articles 106 et 107 de la loi du 5 avril 1884 ont décidé, ce qui est trop Juste, que les victimes des troubles dans les communes seraient dédommagées par Tensemble des habitants môme de ces communes. Cependant la loi de 1884 fit une exception pour Paris et pour Lyon, parce que dans ces deux villes la police est à la disposition de l'Etat; elle pensa qu'on ne pouvait rendre responsables de troubles ou d'émeutes une commune qui ne disposait pas de sa police et qui, par conséquent, n'avait aucun moyen de répression. Lors de la discussion de la loi, il fut déposé des amendements tendant à ce qu'à Paris et à Lyon, villes qui ne disposent pas de leur police, les dommages-intérêts à réclamer par suite de troubles ou d'émeutes fussent mis à la charge de l'Etat. Mais on répondit, et à bon droit certainement, que s'il était juste que les citoyens d'une même commune fussent responsables des dommages causés par le fait des habitants de cette commune, il n'était pas possible de faire supporter par l'Etat, c'est-à-dire par un ensemble de plusieurs milliers de communes, des indemnités dues à des victimes d'une seule de ces communes.

Ce qui fait qu'à Paris et & Lyon nous nous trouvons dans Cette extraordinaire si-

tuation qiie les victimes d'émeutes ou de troubles dans la rue n'ont personne à qoi demander des réparations. La ville leur dit : Je ne suis pas responsable; et si elles s'adressent à TEtat, il leur répond : Je ne dois rien.

Cependant il y a des gens très intéressants parmi les victimes des dernières émeutes. C'est pourquoi plusieurs de mes collègues et moi, nous nous sommes retournés vers le Gouvernement qui voulut bien, et je l'en remercie, adoptant comme justes nos réclamations, déposer un projet de loi tendant à l'allocation de ^0,000 fr. aux victimes des troubles de Paris, des émeutes de Lyon et de l'explosion du reststurant Foyot.

Bien que ce projet soit loin de nous donner complète satisfaction, voulant avant tout arriver à une solution, Je viens au nom du groupe des députés de Paris vous demander de voter ce chilTre de 350,000 fr., contrairement à ce que vous propose la commission qui, je ne sais pourquoi, réduit ce crédit à 315,000 fr. C'est pour arriver sans doute à ce but que, par l'organe de son rapporteur, elle vient de faire œuvre de gouvernement, confondant dans ses mains les pouvoirs exécutif et législatif, indiquant une répartition qui ne la regarde pas et pour laquelle elle ne possède aucun renseignement.

Et cependant, contrairement à ce qu'il a fait, M. le rapporteur avait posé en principe, pour les besoins de sa cause, qu'il n'y avait pas lieu de rédiger une liste d'indemnités, mais d'accorder un chiCnre do secours dont le Gouvernement serait le seul dispensateur.

Mais alors si la répartition des secours est laissée au ministre, puisqu'il vous dit qu'il a besoin de 350,000 fr., pourquoi ne lui accordez-vous que 3i5,000fr.? Pourquoi t parce que M. le rapporteur l'a jugé ainsi, ne reposant d'ailleurs ce jugement sur aucune base.

Quant à la ville de Lyon, ses députés viendront défendre l'Indemnité qu'ils réclament. En tout cas, la commission ayant accepté le chiffre du préfet du Rhône, soit 310,000 fr., si le chiffre du Gouvernement était adopté, il resterait 42,000 fr. pour la ville de Paris, et vous allez voir si ce chiffre est exagéré.

Nous avons d'une part, reconnue par M. le rapporteur, une dette de 3,000 fr. aux ouvriers et aux employés blessés dans les émeutes de 1893. D'autre part, le conseil municipal de Paris a établi un compte de :i2,000 fr. Si vous y ajoutez 41,000 fr. réclamés par les kiosques, et enfin ce qui est demandé par la société parisienne de publicité et par la compagnie des omnibus, c'est plus de 100,000 fr. que vous devez aux victimes pour qui Je parle.

Pourquoi n'acceptez-vous pas ce chifflre, qui a été adopté par un vote du conseil municipal ? Parce que, dites-vous, nous nous trouvons d'abord en face d'indemnités demandées par la ville de Paris qui est assez

che pour y faire face; parce qu^ensuito il agit de la compagnie des omnibus, qai, elon vous, n*a pas besoin de secours.

Soit, je le veux bien. Mais, monsieur le apporteur, vous ne pouvei tenir le même ingage en ce qui concerne, par exemple, 3 concessionnaire des kiosques qui n*est as une société, comme vouç le dites, et ;ui se trouve — le préfet le sait — dans me situation tellement difilcile, qu*une lerte de 41,000 fr. peut Fobliger k abanlonner la concession et à suspendre une intreprise si utile ft tous. (Trè$ bien! très nen !)

Mais ce n'est même pas seulement M. Boluillon qui est enjeu; il y a eu des Jours ie chômage imposés à ce petit personnel les kiosques; qui va lui en tenir compte? L'Etat se dérobe, et cependant ce sont bien là des travailleurs intéressants, ces petits marchands qui gagnent trente ou quarante sous par Jour; ils méritent aussi bien votre bienveillance que les Italiens et les Allemands victimes des émeutes de Lyon. [Très bien! très bien!)

Cro3 ez- vous dès lors que nous soyons exagérés en restreignant notre demande à la somme de 40,000 fr. ?

M* Iflaurioe Binder, C'est un strict minimum I

M. Oeorges Berry* AÛn de ne pas vous imposer une discussion trop longue, afin de montrer combien nous sommes conciliants, nous venons vous dire : Donnez-nous ce que le ministère avait Jugé nécessaire, c'està-dire 350,000 fr. pour Lyon et Paris. Ne faites pas une œuvre de répartition que le ministère de Vintérieur seul peut entreprendre. Gomment! vous discutez les sommes que nous pouvons devoir à telles ou telles personnes sans avoir consulté ni inspecteurs, ni vérificateurs, ni contrôleurs, sans vous être entourés, en un mot, du moindre renseignement? Vous entendez être les seuls dispensateurs des indemnités? vous prétendez savoir — et comment le savez-vous? — que la plupart de ceux qui réclament n^ont droit à aucun secours? Le ministère de Tintérieur peut seul être renseigné à ce sujet, il a un personnel qui vous manque ; laissez-le agir.

Dites : Le ministère demande 350,000 fr., les voici. Et si avec cette somme il n*est pas donné satisfaction à tous ceux qui ont véritablement souffert, vous n'aurez aucune responsabiUté.

Je ne saurais trop répéter que si la Chambre adopte le rapport de la commission, elle donnera aux victimes des troubles de Paris 5,000 fr., ce qui est, laissez-moi le dire, un chiffre dérisoire.

J'arrive à rexplosion du restaurant Foyot, qui peut être considérée comme ayant causé des dégâts pour une somme de 7,000 fr. environ. J'insiste pour que les secours à accorder aux victimes de cet attentat soient prélevés sur les 350,000 fr. prévus par le projet du Gouvernement et j'insiste d'au- ^ut plus qae nous n^avons aucun autre uioyea d'indemniser ces malheureux.

M. le rapporteur qui veut éviter de donner des secours aux personnes atteintes par cette explosion essaye de prouver que ce n*est là qu'un attentat individuel et aussitôt il en conclut qu'il doit être assimilé à une tentative d'assassinat. Voulezrvous, écrit-il, payer pour tous les coups et blessures que les citoyens échangent dans la rue?

Mais voyons! il faut être de bonne foi. Gomment oser soutenir qu'on se trouve là en présence d'un attentat individuel?

L'attentat du restaurant Foyot, comme Tattentat du boulevard Saint-Germain ou l'attentat du boulevard Magenta, est un attentat contre la société, un attentat social ; par conséquent, il est bien prévu par la loi de 1884, quoi qu'en dise M. Boucher.

Vous ajoutez : « Mais pour le boulevard Saint-Germain, pour le boulevard Magenta, pour la rue de Clichy, il s'agissait de magistrats qui avaient fait leur devoir, de citoyens courageux qui avaient fait arrêter des anarchistes au péril de leur vie, tandis qu'ici l'attentat n'a pas ce caractère. »

Ge n'est encore là qu'un raisonnement spécieux. Et en effet aucun de ces magistrats auxquels on en voulait, nul de ces dénonciateurs d'anarchistes n'a été frappé et les victimes que vous avez indemnisées sont toutes dans la même situation que les victimes de l'explosion du restaurant Foyot. Je m'étonne d'autant plus de l'insistance de M. le rapporteur pour faire disjoindre du projet les dommages causés par l'explosion du restaurant Foyot que Je ne demande pas pour ses conséquences uiie augmentation du crédit. Ge que Je désire, c'est qu'il y ait un crédit sur lequel les réclamants puissent être indemnisés.

(Très bien! très bien!)

Je l'ai dit, messieurs, c'est au nom de tout le groupe des députés parisiens que Je parle. G'est bien au nom aussi du Gouvernement, puisque c'est son projet que je défends, et je suis convaincu que M. le ministre de l'intérieur par intérim n'abandonnera pas les premières propositions réfléchies du Gouvernement, et qu'avec nous il dira qu'il lui faut 350,000 fr. pour donner des secours à la plupart de ceux qui y ont un droit moral, à défaut d'un droit légal.

Si vous nous refusez ce crédit, vous nous verrez de nouveau demander d'ici à peu de temps de nouvelles sommes pour des secours que vous pourriez régler aujourd'hui. Ge n'est pas une bonne façon de gouverner. Donnez-nous donc, messieurs, ce que nous vous demandons, car c'est la somme dont nous avons strictement besoin. (Très bien! très bien! sur divers bancs»)

M. Oiapot. Messieurs, M. Berry vient, à propos du projet qui vous est soumis relativement aux indemnités à accorder aux victimes de la ville de Paris et de Lyon, de vous parler des intérêts de Paris ; Je vous demande à dire quelques mots sur la situation lyonnaise. (Parlez !) . Nous n'irons pas au fond du débat, car nous croyons qu'U arrive ou trop tard pour

qu'on puisse discuter utilement les intérêts que nous représentons, ou trop tôt pour discuter la proposition de M. Fleury-Ravarin sur la matière.

Mais nous sommes obligés d'indiquer que l'indemnité fixée pour Lyon, d'une manière officieuse seulement, — car dans le rapport de M. Boucher, les indemnités relatives à Lyon sont confondues avec celles de Paris, — nous sommes, dis-Je, obligés cependant d'expliquer que la somme de 900,000 fr. pour les indemnités lyonnaises ne correspond pas à celle qui serait nécessaire pour donner même une part d'indemnité aux victimes des pillages de 1894.

J'ai dit que nous n'entrerions pas dans la discussion du fond du rapport. Il me sera permis toutefois de trouver extraordinaire que les théories de M. Boucher se fassent Jour seulement pour les intérêts de Paris ou de Lyon et que ces mêmes arguments n'aient pas été donnés lorsqu'il s'agissait de la catastrophe de Bouzey. Pour Bouzey, le Gouvernement a présenté les secours comme une indemnité, le Parlement les a votés comme une indemnité ; et aujourd'hui, à propos de faits qui mettent en avant la responsabiUté de l'Etat, on vient objecter que l'Etat n'est pas responsable de ce qui s'est passé et qu'il ne doit des indemnités que s'il veut bien en donner. Il y a là une différence d'interprétation que Je signale en passant, mais sur laquelle Je n'insiste pas.

Nous trouvons dans le rapport de M. Boucher certaines affirmations qui mériteraient d'être longuement relevées et d'être soumises à l'examen de la Chambre, afin qu'elle en fit Justice. Je vois notamment que,, parce que la loi municipale de 1884 est incomplète, personne, lorsque les citoyens sent lésés, ne veut prendre la responsabilité des fautes qui ont été commises par la collectivité. J'y vois encore que la loi de vendémiaire n'est pas une loi pénale, mais bien une loi civile, que les gens qu'dn a pillés ne seront dédommagés que dans la mesure de leurs pertes comparées à leur situation.

Ainsi, il est entendu que, dans le projet qui vous est présenté, la commission du budget et son rapporteur sont d'avis qu'oa ne doit indemniser les gens qui ont été lésés par suite des fautes de la collectivité ou du manque de vigilance de la part de l'administration, que si ces gens sont dans une situation de fortune qui mérite intérêt.

On va plus loin : on dit que c'est au Gou^ vernement à apprécier la part qu'il convient de faire à chacun.

Eh bien 1 non seulement nous trouvons le crédit insuffisant,— et c'est pour cela quer nous vous demanderons de Félever pour Lyon à 700,000 fr., — mais nous pensons que la répartition indiquée n'est pas logique et peut prêter à des distributions qui no répondraient pas à la réalité des faits. Nous vous demanderons, par l'amendement que nous avons présenté et qui a plusieurs paragraphes — et c*est pour cela que J'ai de-

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

mandé la parole dana la dUcuaslon générale, r- de décider tout d'abord que Tlndemnité sera fixée pour Lyon à 700,000 fr., et ensuite que le crédit qui vous est présenté eomme crédit global sera divisé et que rindemnité fixée pour Lyon sera spécifiée et séparée de celle de Paris.

11 n'est pas nécessaire, en effet, dlndi* quer à la Chambre les difficultés qui pourraient surgir et surtout les critiques qui pourraient être adressées à une distribution de crédit qui serait laissée à la discrétion du ministre de Tintérieur ou des administrations locales.

Le chiffre des Indemnités qui a été pré^ sente par le Gouvernement, comme représentant les pertes réellement éprouvées, a été établi sur des enquêtes officielles.

Eh bien! nous le disons parce que c'est la vérité et que notre dossier renferme des pièces qui le démontrent, ce n'est pas seulement à 700,000 fr. que s'élèvent les pertes dont ont été victimes les Lyonnais, mais bien à environ 1,400,000 fr.

Il est évident que, dans la répartition du crédit que vous allez voter et qui ne représentera pas la totalité des pertes subies. Il y aura lieu de procéder k des réductions. Nous vous demandons, par les amendements que nous avons déposés, de dire que ces indemnités seront accordées au prorata des états qui ont été fournis par l'administration afin de ne laisser place, dans la distribution des fonds, ni à la faveur ni à l'arbitraire.

Si vous ne votez pas intégralement les crédl^ que nous demandons par voie d'amendement, je crois que vous ne pourrez pas refuser de suivre les lignes générales que nous indiquons pour la distribution des indemnités. {Très bien! très bien! sur iHivers bancs,)

M. le président. La parole est à M. De- Jeante.

M. Dejeante. Citoyens, vous connaissez tous les causes et les tristes conséquences des événements du quartier Latin. Il est évident que tout le monde a été quelque peu surpris de ces événements, surtout ceux qui les ont vus se dérouler de très près. Bien des rapports ont été faits par des témoins oculaires et tous arrivaient à cette conclusion que ces troubles avaient été préparés ft l'avance. [Protestations sur divers bancs. — Très bien! très bien! à V extrême §auche.)

Ce n'est pas douteux pour ceux qui ont vu les événements de très près.

Il ne faut pas rendre le pays responsable d'actes dont le Parlement n'a pas été rinsiigateur ; les auteurs seuls de ces actes doivent en porter la responsabilité.

J'estime que les troubles du quartier Latin, ainsi que la mort de Nuger, ont été l'œuvre de provocations policières pour aboutir à la fermeture de la bourse du travail.

Je demande donc à la Chambre de décider de rendre civilement et pécuniairement responsable l'auteur de ces troubles,

M. Charles-Dupuy, alors ministre de l'intérieur. (Applaudissements à V extrême gauche. — Bruit.)

M. Charles-Dupuy. Je demande à dire un mot de ma place.

La Chambre s'est prononcée sur ces événements en Juillet 1893. Après m'avoir entendu, elle m'a approuvé; elle m'a accordé un vote de confiance par plus de 300 voix. (Très bien! très bien! à gauche et au centre. — Bruit à V extrême gauche.)

On a même proposé de me mettre en accusation. Cette motion a été rejetée par 418 voix contre 40. {Très bien! très bien! à gauche et au centre. — Bruit à textrême

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de Tarticle unique.

(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article.)

M. le président. Je donne lecture du texte nouveau de la commission :

« Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1896, un crédit supplémentaire de 315,000 fr.^qui sera inscrit au chapitre 42 (Subventions à des institutions de bienfaisance et d'assistance par le travail et secours d'extrême urgence).

« 11 sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1890. »

M. Dejeante a déposé une proposition de résolution dont il a donné lecture.

Je la mets aux voix.

(La proposition de résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. Dejeante. C'est le pays qui payerai

M. U présidant. Un amendement a été déposé par MM. Clapet, Alfred Faure, Ernest Bérard, Couturier, Fleury - Ravarin, Masson, Bonard, Genêt, Aynard, Million et Sonnery-Martin.

Cet amendement est ainsi conçu:

« Modifier ainsi le paragraphe i** de l'article unique :

« Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1896, des crédits extraordinaires pour secours aux victimes des troubles de Paris en Juillet 1893 et de Lyon en Juin 1894.

« Ces crédits sont ainsi fixés :

« i<> Secours aux victimes des troubles de Paris en Juillet 1893, 3,000 fr.;

f( 2« Secours aux victimes des troubles de Lyon en Juin 1894, 700,000 fr.

« Ajouter au paragraphe 2, après le mot c( secours » : « ... aux victimes des troubles de Paris en Juillet 1893 et de Lyon en Juin

« La répartition de ces crédits sera faite aux intéressés au prorata des évaluations fournies par les enquêtes détaillées auxquelles a procédé radmlnistration.

i< Modifier ainsi le paragraphe 3 :

« Il sera pourvu à ces crédits •

Le reste eomme au projet

La partie principale de cet amendement consiste, en somme, à substituer le chi&t de 703,000 fr. à celui de 315,000 fr.

La parole est à M. le rapporteur.

If. Henry Boucher (Vosges), rapp^irleur. Messieurs, la commission du budcet n'a pas cru devoir intervenir dans la discussion générale, car la question de droit n*a été soulevée ni par llionorable M. Berry ni par rhonorable représentant des intérêts de la population lyonnaise. Il demecre entendu qu*en Tétat de la législation la responsabilité de l'Etat ne saurait être mise en cause à propos des troubles de Paris et de Lyon, soit en vertu de la loi de vendémiaire, soit en vertu de la loi de 1884.

Dans ces conditions, il n'y avait qu'une question de chiffres que nous pussions discuter ; aussi bien, la proposition de llionorable M. Berry en ce qui concerne les d^ gâts résultant de l'explosion du restaurant Foyot n'était pour ainsi dire que platonique, puisque notre collègue se contentait de demander que des secours, en ce qui concerne ce cas spécial, fussent prélevés sur le crédit supplémentaire au lieu de Tètre sur le crédit budgétaire, sans aucune autre affirmation de droit.

La question perd tout Intérêt puisque le Gouvernement, en acceptant les chiffres proposés par la commission, reconnaît h possibilité d'accorder les secours qu'il jugerait utiles sur les crédits disponibles.

La commission a estimé qu'en présence d'un cas absolument particulier comme Tétait le fait de l'explosion du restaurant Foyot, ne se rattachant en rien aux faits d'émeute ou de rassemblement visés par les lois de vendémiaire et de 1884, et n'ayant aucun caractère de catastrophe générale, il n'y avait pas lieu de relever le principe d'indemnité générale. 11 aurait pu en résulter un malentendu, un précédent fâcheux qu'on aurait pu invoquer à roccasion, soi! contre l'Etat dans certaines circonstances, soit contre les municipalités. G*est afn^^i que se créent des jurisprudences.

La commission devait garder à cet égard une réserve d'autant plus sévère que, pour la première fois depuis l'explosion du restaurant Véry, depuis les explosions de 1892 que vous connaissez et qui ont attristé Paris il y a quelques années, une question d'indemnité ou de secours était soulevée devant le Parlement. Nous avons voulu que l'on ne pût Invoquer ces tristes précédents et nous ayons rappelé que si l'Etat était Intervenu à propos de ces explosions, c'est dans des conditions absolument exceptionnelles qui ne pouvaient engager un principe général. On les trouvera amplement reproduites au rapport, et la Chambre en le sanctionnant a créé la véritable jurisprudence à laquelle nous nous sommes conformés.

Nous avons donc refusé toute assimilation entre un attentat individuel et les faits

^ileetifs visés par les lois qui engagent es responsabilités municipales, sauf les îxceptions de la loi de 1884.

Fallait^il faire des pertes résultant de ^ettd explosion Tobjet d*un crédit de secours spécial? Nous ne Tavons pas cru. Ce l'est pas en présence d'un accident qui a }u déterminer des pertes matérielles de luelques milliers de francs, subies par des [tersonnes dont la situation de fortune est très diverse et dont plusieurs ne pourraient invoquer cette situation précaire qui légitimerait des secours, ce n*est pas en présence d*un événement dont les conséquences matérielles n'équivalent même pas à celle de Tincendie le plus ignoré, que Ton peut mettre en œuvre la machine parlementaire et en appeler spécialement aux secours nationaux. Il y a au ministère des fonds qui sont destinés à venir au secours de ces infortunes privées, si Intéressantes qu'elles soient, et c'est à ces secours que nous faisons appel en tant que de droit.

Vous nous permettrez donc d'isoler le cas du restaurant Foyot et de rester sur le terrain des troubles de Paris et de Lyon.

En ce qui concerne les victimes de ces différents troubles, puisque nous sommes en présence d'une simple question de secours, permettez-moi de m'en référer à la jurisprudence constante du Parlement en pareille matière, jurisprudence qui engage la commission du budget à ne proposer aucun crédit de secours avant qu'il ait été antérieurement arbitré par le Gouvernement, parce que le Gouvernement, dans ces circonstances, possède seul les instruments de l'enquête qui peuvent permettre de fixer, avec quelque vraisemblance, d'une part, le chiffre des dégâts qui ont été réellement subis et, d'autre part, la situation vraie de ceux qui en ont été les victimes. C'est seulement ceux qui ont pu être troublés dans leur existence par les pertes qu'ils ont subies, qui peuvent réclamer le secours de l'Etat en pareille matière, étant entendu que sa responsabilité — nos honorables col* lègues l'ont implicitement reconnu — n'est pas en cause.

La commission du budget a donc simplement fait une opération d'arithmétique :

elle a additionné les propositions de l'Etat, elle a relevé le chiffre des pertes subies, et c'est ce total exact, majoré même de 5,000 ou 6,000 fr. pour le cas où il y aurait eu oubli, que nous demandons à la Chambre de voter.

En ce qtii concerne Paris, nous n'avons accepté les réclamations des victimes privées que jusqu'au prorata de 3,000 fr.

A côté de ces réclamations il y avait, en effet, celles qui étaient adressées par diverses sociétés concessionnaires de la ville de l^aris, telles que la compagnie des omnibus, la compagnie des kiosques lumineux et d'autres encore. Nous n'avons pas pensé que ces sociétés se trouvassent dans une situation de misère personnelle qui néces- Bitàt rintervention de l'Etat en leur faveur. En effet, dès que la question de droit se

trouvait dégagée et que nous n'avions pas à nous substituer à des responsabilités de la ville de Paris qui n'existent pas, nous avions à envisager non pas seulement l'intérêt que méritent toutes les personnes lésées, mais l'intérêt qui s'attacherait à leur misère. C^est ainsi que nous avons cru devoir, d'accord d'ailleurs avec les conclusions du projet du Gouvernement, limiter notre secours aux infortunes privées jusqu'à concurrence de 3,000 fr.

En ce qui concerne Paris, nous n'avons, je le répète, aucune réclamation au dossier qui ne puisse être satisfaite à l'aide de cette somme.

Lorsque la commission du budget avait été saisie, en juillet dernier, de cette question, l'honorable M. Viviani m'avait annoncé l'intention de présenter un amendement élevant à 100,000 fr. le crédit destiné à la ville de Paris; j'ai dû le prévenir que, malgré toute notre bonne volonté, si nous accordions le crédit de 100,000 fr. nous ferions une générosité toute platonique puisque nous ne trouvions pas de parties prenantes en dehors des sociétés qu'il mettait lui-même hors de cause, et je lui ai dit : Si vous croyez qu'il y ait de véritables infortunes qui n'ont pas été signalées, faites produire les réclamations; nous ajournerons le débat. C'est ainsi que la discussion s'est trouvée remise au moment des vacances parlementaires de l'année dernière, et que s'explique l'inscription tardive à l'ordre du jour.

Pendant plus de huit mois, aucune réclamation nouvelle ne s'est produite, et, dans ces conditions, je me demande quelle serait et la nécessité et la portée du vote que sollicite de nous l'honorable M. Berry. {Très bien! très bien!)

En ce qui concerne la ville de Lyon, nous sommes en présence d'une enquête administrative. Cette enquête défalquait des indemnités certaines réclamations bruyantes et peu justifiées venant en particulier — je ne veux pas citer de noms — de plusieurs personnages de nationalités étrangères qui ont été peut-être pour beaucoup dans l'excitation de la foule à ce moment-là.

M. René Chauvin. C'est M. Dupuy qui a excité la foule. [Exclamatwm.)

M. le rapporteur. Je n'imagine pas qu'il soit dans la pensée de Thonorable membre de dire que les troubles de Lyon et l'hor* rible crime qui en a été l'occasion aient été prévus ou préparés! (Trèi bien! très bien!)

En tout cas, nous nous trouvons en présence du chiffre d'évaluation qui a été établi par le préfet de Lyon lui-même, qui, après une longue enquête, a fixé précisément la somme que nous avons inscrite sans en rien diminuer. Je ne parle pas, bien entendu, de toutes les réclamations qu'il a reçues, mais de celles qui lui semblaient donner ouverture à un secours. C'est à ce chiffre précis, je le répète, que nous avons arrêté le crédit; nous ne l'avons pas diminué.

Nous avons été naturellement saisis de réclamations, par exemple, d'une liste signée d'un certain nombre de nationaux italiens réclamant des indemnités pour un chiffre atteignant 3,127,497 fr., et les 8igna«* taires formulaient encore des réserves.

Nous avons même été touchés de réclamations d'un caractère très particulier, indiquant la ccmnaissance parfaite du texte de la loi de vendémiaire et beaucoup d'ingéniosité dans son commentaire.

Certains réclamants indiquaient d'abord le chiffre de leurs pertes, puis prétendaient qu'ils avalent le droit, en vertu de la loi de vendémiaire, de réclamer des indemnités s'élevant au double des dommages subis, puisqu'ils pouvaient justifier de leur abs^ tention dans les troubles !

L'administration n'a tenu compte de ces réclamations que dans la mesure qu'elle a jugée bonne et ne les a pas inscrites dans les états qu'elle a fournis à la commission du budget.

Des réclamations plus raisonnables, plus exactement calculées, ont été produites; mais celles-là ont été examinées par l'administration au point de vue de la situation pécuniaire des victimes, au point de vue des secours et non de l'indemnité. (Très bien/)

Mais résumons-nous.

Je rappelle encore une fois que toutes les réclamations individuelles peuvent être satisfaites par les crédita que nous avons inscrits.

Les réclamations collectives des sociétés concessionnaires n'ont pas reçu satisfaction parce que l'administration n'a pas jugé et ne pouvait juger que les dégâts qu'elles ont subis aient produit des misères individuelles. Peut-être faut-il d'ailleurs rappeler incidemment que plusieurs de ces sociétés avaient elles-mêmes, dans leur cahier des charges, renoncé par avance à en appeler à la responsabilité de la ville de Paris, si tant est que cette responsabilité puisse être invoquée. Il eût été singulier qu'elles pusr sent après cela réclamer les secours de l'Etatl

Quant à la ville de Lyon, les crédits arbitrés par l'administration sont reproduits dans la liste que nous vous proposons et font partie des crédits que nous vous dC" mandons de voter.

En ce qui concerne la répartition, je puis rassurer notre honorable collègue et dire que dans l'esprit de la commission et bien certainement dans l'esprit du Gouvernement il est absolument entendu que les crédits doivent être distribués dans la proportion même des évaluations qui ont amené l'établissement de la liste sur la^ quelle a été précisément arbitré le crédit inscrit dans notre projet.

A cet égard, il ne peut y avoir l'ombre d'un doute. La distribution ne peut être aiv bitraire; si elle était arbitrairement faite, ce serait à rencontre des intentions de la commission et de la Chambre. En faisant comprendre le crédit dans le chapitre même

Inscrit au badget pour les secours répartis par le ministère de rintérieur dantf les formes et avec les jusUiications ordinaires, nous avons cru devoir donner toute satisfaction à la Chambre; nous lui demandons de voter notre chiffre, qui a été mûre* ment étudié. (Très bien! très bien !)

M. Jacques. La commission a donc été mieux renseignée que le Gouvernement puisqu'elle a abaissé le chiffre qu'il avait proposé.

If • le rapporteur. La commission n'a fait que réduire la somme à valoir, surtout en raison de la décision qu'elle avait prise relativement au restaurant Foyot.

M. le prétidaot. La parole est k M. Couturier.

M. Couturier. La Chambre va être appelée à se prononcer entre la somme de 700,000 fr. demandée par tous les députés du Rhône pour indemniser les victimes des événements de ]uin 1894, et la somme de 300,000 fr. acceptée par la commission du budget. Les sinistrés, à la suite du malheureux attentat commis à Lyon, avaient porté l'estimation de leurs pertes à une somme qui dépassait 3 millions; mais une commission composée d'hommes sages, qui a eu le temps de fonctionner depuis, car il y a déjà près de deux ans que ces événements se sont passés, a ramené les prétentions des victimes à 1,400,000 francs.

11 y a déjà, contre les victimes, sur Tindemnité que vous allez voter, pour 450,000 francs d'oppositions, dont 250,000 f r. du fait des fournisseurs; et l'on ne peut pas douter de la sincérité de ces affirmations, car les marchands en gros ont certainement des livres qui affirment leurs créances et leurs réclamations. Il en est de même de leurs affirmations en ce qui concerne les locaux qui ont été détériorés. En leur allouant 310,000 fr., vous voyez que les sinistrés resteront encore débiteurs d'une somme de 140,000 fr. après n'avoir rien touché.

La commission — et je ne Ten blâmerai pas trop — était dans son rôle en prenant les intérêts du Trésor et en acceptant les chiffres d'estimation présentés par le préfet. Mais si les réclamations formulées par les sinistrés étaient exagérées, — je ne le conteste pas, — l'estimation du préfet l'était en sens contraire, et pour cause, parce qu'une grande responsabilité pèse sur lui. Je ne dis rien du saccagement de l'établissement voisin du lieu où le crime a été commis et qui s'est produit spontanément, qu'aucune prudence humaine ne pouvait prévoir : évidemment, on ne peut imputer ces troubles à M. Gharles-Dupuy. Mais, après cette dévastation, on pouvait empocher toutes les autres, et, si on ne l'a pas fait, c'est qu'on ne l'a pas voulu. Toutes les troupes se trouvaient dans les rues ou sur les places publiques; la police était sur pied. Qu'a-t-on vu, alors qu'il suffisait d'un ordre du préfet pour arrêter les manifestations? qui présidait au pillage et à Fin-

cendie ? C'étaient des gardiens de la paix et même des commissaires de police. (Protesiatians.)

M. René CJutuTin. A Paris c'était la même chose !

WL le président. Monsieur Couturier, je ne puis vous laisser tenir un pareil langage.

M. Couturier. Laissez-moi finir, monsieur le président.

M. le président. Je ne puis vous laisser poursuivre dans cet ordre d'idées.

M. Jules (hiatde. L'orateur a le droit de parler ainsi puisqu'il a vu les faits.

M. Couturier. Vous allez voir que je dis la vérité.

M. le président. Vous ne pouvez pas dire que des agents de l'autorité présidaient au pillage. (lYès bien! très bien!)

M. Couturier. J'affirme — et Je suis incapable de mentir — que des citoyens indignés à la vue de toutes ces violences voulaient s'y opposer; or des gardiens de la paix et des commissaires de police leur disaient : « Cela ne vous regarde pas, ne vous mêlez pas de cela 1 » Puis ils disaient à la jeunesse : « Brûlez, mais n'emportez lien ! n On transportait alors des objets sur la place publique et on y mettait le feu.

Voilà comment les faits se sont passés. C'est ainsi que les incendies se sont produits d'abord dans la nuit, puis le lendemain et le surlendemain. Si bien que la jeunesse en était arrivée à croire qu'elle faisait œuvre de patriotisme en continuant les incendies et le pillage.

Des conseillers généraux, des magistrats sont allés supplier le préfet de donner des ordres ; ils n'ont reçu que des réponses extraordinaires, extravagantes. Les anciens disaient que Jupiter trouble la cervelle des mortels qu'il veut perdre; il parait que le maître des dieux a bien changé, car le préfet du Rhône non seulement n'a pas été révoqué, déplacé, disgracié, mais à la surprise, à l'indignation générale des Lyonnais, il a été promu commandeur dans Tordre de la Légion d'honneur. {Applaudissements ironiques à V extrême gauche,)

Après avoir laissé si longtemps durer ces incendies, le préfet est intéressé à en diminuer le chiffre.

Je pense que la Chambre, après avoir voté 1 million pour faire représenter la République au sacre de l'empereur de Russie, pour lui manifester son désir d'alliance avec lui, ne refusera pas de voter les 700,000 fr. que nous demandons pour les victimes de Lyon, qui, ne l'oubliez pas, sont frappées de 450,000 fr. d'opposisitions. Que leur restera-t-il? Depuis deux ans que cela dure, beaucoup ont été acculés àlafaiUite.

J'ai confiance dans la Chambre. Du reste, je pense que la commission ne nous fera pas opposition, parce qu'elle n'a fait que son devoir de commission du budget. (Applaudissements à Vextrème gauche.)

M. Paul Doomer, ministre des finami Notre honorable collègue, en descendant l^ la tribune, a bien voulu reconnaître qiii c'était le rôle de la commission du budgc: de défendre les finances de l*£tat; ee^; aussi le rôle du Gouvernement, qui suppose, en conséquence, au vote de Tameiidément.

M. le préjsideat. Je mets aux toIi l'amendement de HM. Glapot, Couturier et plusieurs de leurs collègues.

Il y a une demande de scratin signée de MM. Mathé, Chambige, Louis Jonrdan, Fernand Rabier, Ghapuis, Bachimont, Baalard, Dindeau, Jacques, Merlou, Berteaux, fiar>> det, Dutreix, Charpentier, Bepmale, Million, Leygue, Decker-David, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.}

M. le président. Voici le résolut da dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 456

Majorité absolue 229

Pour l'adoption 39

Contre 417

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Nous arrivons au texte de la commission. La parole est à M. Georges Berry.

M. Oeoi^es Berry. Messieurs, je tiens à résumer la question avant que la Chambre soit appelée à statuer, n est bien eotendo que les chiifres que j'ai soutenus devant vous sont ceux que le ministre de Tintérieur avait cru devoir demander ; et c'est parce que nous savons que le ministrd de l'Intérieur a fait une enquête pendant de longs mois pour s'assurer de ce qu'il aurait à payer que nous avons accepté son projet.

M. le rapporteur nous propose 310,000 fr. pour Lyon ; la somme totale de ses propositions étant de 315,000 fr., il reste dès lors pour Paris 5,000 fr. Tous les raisonnements ne détruiront pas cette réalité.

Un membre. C'est dérisoire !

M. Georges Berry. Cette somme, d'après M. le rapporteur, serait suffisante parce qu'il importe, dit-il, de ne verser des fonds qu'à ceux qui en ont véritablement besoin. Je l'admets. La ville de Paris, je l'abandonne ; de même pour les dégâts causés à la compagnie des omnibus; mais il reste d'autres personnes que vous n'avez pas appelées encore et qui attendent un vote de la Chambre pour faire valoir leurs réclamations. (Très bien! très bien!)

11 y a aussi ce que vous appelez la société des kiosques, qui se compose de M. Boquil- Ion tout seul, concessionnaire de la yiWede Paris. Non seulement M. Boquillon lui-même ne peut, sans danger pour son commerça, supporter une perte de 4i,000 fr., mais beaucoup de ses petits concessionnaires, dès le vote de cette loi, réclameront les indemnités qui Leur sont dues pour des

pertes personnelles daes aux émeutes de

Si donc vous ajoutez aux 3.000 fr. prévus par M. le rapporteur les 41,000 fr. réclamés par M. Boquillon, si vous y ajoutez encore les dommages causés aux petits vendeurs de la vole publique, vous arrivez à un total de plus de 50,000 fr. dus à des gens qui en ont besoin.

Quant au restaurant Foyot, on Tindemnisera, dites-vous, sur d'autres fonds. Sur lesquels, s*il vousplait? Sur des fonds imaginaires ? Il s'agit, en somme, de bien préciser et de savoir avec quel a^ent vous effectuerez les payements que vous aurez à faire. Vous pouvez encore vous désintéresser des dégâts causés au restaurant Foyot, que vous trouvez assez riche pour les payer luimême ; mais ne faut-il pas aussi tenir compte des blessés dans la rue? Il y en a eu, vous ne pouvez le nier; vous savez que des hommes et des femmes ont été transportés à Thôpital et y sont restés des semaiues, des mois. Je connais personnellement deux des victimes qui n*ont encore touché aucune indemnité.

Un petit commerçant, notamment. . .

M. Albert Pétrot. Celui qui est en face du restaurant Foyot.

M. Oeorg^s Berry. . . .a fait faillite et a

été réduit, faute de ressources, à devenir

garçon chez un marchand de vin. Qu'aliez-

vous lui donner? et avec quels fonds Tin-

demniserez-vous ? Vous ne Tindemniserez

pas du tout; voilà la vérité. Pour lui donc,

tomme pour tant d'autres, j'estime que la

somme de 40,000 fr. demandée pour Paris

par le Gouvernement et par nous n'a rien

d'ezafçéré, et j'ai bien peur même qu'elle

ne suffise pas à faire la part de tous les

petits ayant subi des dommages, de ceux

qui ont réellement besoin, de ceux qui ont

droit à la sollicitude des pouvoirs publics

et qu'il serait injuste de ne pas soutenir.

{Trè$ bien ! très bien f sur divers bancs.)

M. le président. La proposition de M. Berry consiste à substituer le chiffre de ^,000 fr. à celui de 315,000 fr. du projet de la commission.

M, le rapporteur. La commission a répondu par avance à Targumentation de l'honorable M. Berry.

M. Lavy. La commission n'a rien réponda.

M. Maurice-Binder. Mais le Gouvernement est certainement favorable.

M. le président. Je mets aux voix, suivant l'usage, le chiffre le plus élevé, c'està-dire celui de 350,000 fr.

J'ai reçu une demande de scrutin signée de .MM. Georges Berry, Julien Dumas, Denys Goehin, Henry Gochin, Dufaure, de Saint- Martin, de VogUé, Georges Berger, Le Gavrian, Loyer, Chevallier, Armand Viellard, Jules Brice, Plichon, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. —MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

1896. — DiP., SISStON ORD. — AffNALtl, T. f . INOUVl iAlItBf ANltAtaïf Ti 48i)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 520

Majorité absolue 261

Pour Tadoption 156

Contre 364

Je mets aux voix Tarticle unique du projet de la commission.

Gomme il s'agit d'un crédit il y a lieu à scrutin.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 511

Majorité absolue 256

Pour Tadoption 492

Contre 49

La Chambre des députés a adopté.

ajournement de la discussion relative a l'installation de la chambre des députés

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1* de la proposition de loi; 2° du projet de résolution concernant les améliorations à apporter à l'installation de' la Chambre des députés au Palais-Bourbon.

M. Plichon demande l'ajournement.

La parole est à M. Plichon.

M. Pliohon. Messieurs, le projet de résolution qui nous est apporté aujourd'hui par l'honorable M. Clapet a pour but la construction d'une nouvelle salle des séances dans la grande cour dhonneur de la

11 y a très longtemps qu'il est question de modifier la salle des séances où nous siégeons en ce moment-ci, qui est reconnue malsaine et qui est certainement trop exigué. La commission chargée d'élaborer un programme spécial vous propose aujourd'hui de décider qu'on construira une salle nouvelle dont le coût est évalué à 3 millions environ.

A droite. Cela veut dire 6 millions I

M. Pliohon. Quand je dis 3 millions, je parle du principal, car en matière de devis d'architectes, avec la meilleure bonne foi du monde, il existe quelquefois des centimes additionnels. (Sourires.)

Messieurs, je n'ai pas suffisamment étudié la question pour vouloir la discuter au fond. Je n*en ferai rien. Mais, en l'espèce, j'ai été surpria de ce fait que la commission spéciale qui nous apporte un projet de résolution, et par conséquent nous invite à voter une dépense, n'ait pas consulté la commission du budget sur la question de savoir quelles étaient les disponibilités qui permettaient de mettre à la disposition de Ml le ministre des finances, sur quatre

exercices, cette somme de 3 millions qu'on nous demande pour la construction d'une nouvelle salle des séances.

J'estime qu'il y a une question préjudicielle qui doit être tranchée avant que la Chambre discute le projet au fond. Dans toutes nos discussions, le règlement impose l'obligation de n'engager aucune dépense sur la proposition d'une commission spéciale, sans que la commission du budget qui tient les cordons de la bourse ait été appelée à donner son avis.

Je sais fort bien qu'ici nous nous trouvons sur un terrain spécial, qu'il s'agit du budget de la Chambre des députés; mais d'autre part je constate qu'il n'est pas question de la dotation annuelle affectée par chaque loi de finances à l'entretien et au fonctionnement des services parlementaires, mais bien d'un crédit spécial en dehors de cette dotation et qui doit peser par conséquent sur l'ensemble du budget. Dans ces conditions, j'estime qu'on doit suivre la règle qui veut que la commission du budget soit appelée à donner son avis. (Très bien! très bien!)

Je n'en dirai pas davantage pour aujourd'hui; je suis certain que nous serons tous d'accord pour demander à la commission du budget d'examiner le projet, qui ensuite pourra venir utilement en discussion devant nous. (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Clapet, rapporteur. Messieurs, la demande de notre honorable collègue M. Plichon me surprend quelque peu. Je la comprendrais s'il s'agissait d'une question venant inopinément devant la Chambre....

M. Louis Barthou. C'est bien un peu cela!

M. le rapporteur. C'est si peu cela que le projet remonte à dix ou douze ans.

M. Louis Barthou. Mais personne ne pouvait supposer à la fin de la dernière séance que la question viendrait à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

M. le rapporteur. Vous savez bien dans quelle situation nous nous trouvions.

Notre ordre du jour a été complètement bouleversé par le voyage de M. le Président de la République. Nous avons pensé qu'il était sage, en l'absence des ministres, de nous occuper d'affaires de second ordre.

S'il ne s'agit pour la Chambre que d'éviter un vote ou une discussion qui pourraient sembler une surprise, il est évident que la commission n'insiste pas ; c'est une question de bonne foi. (Très bien! très bien!) Mais qu'on ne dise pas que l'affaire n'est pas connue. Elle remonte à une date ancienne; elle a subi la filière ordinaire et on ne peut assurément pas prétendre qu'il y ait surprise quant au fond.

La commission était d'avis de demander l'urgence. Comme l'a dit M. Plichon, il s'agit de régler une question intérieure, de savoir comment la Chambre pourra se loger, car au point de tue des critiques de uotrft

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

installation actuelle la cause est entendue : la salle des séances est insufllsante, on y entend très mal les orateurs. (Mouvements divers,)

M. Julien Dumas. Il n'y a qu'à diminuer le nombre des députés.

M. Lacombe. II n'y a pas de Parlement en Europe qui soit logé comme nous.

M. le rapporteur. J'ajoute à titre d'indication que si la commission se proposait de demander à la Chambre de prononcer l'urgence, c'est parce qu'elle pense que si vous voulez entreprendre l'œuvre qu'elle vous propose, il est nécessaire de la commencer immédiatement. Nous n'avons pas d'arrière-pensée. Si la Chambre croit que la question a été mise trop rapidement à Tordre du jour, elle n'a qu'à le dire ; mais je crois inutile de prononcer le renvoi à la commission du budget. Il serait préférable de remettre la discussion à la semaine prochaine. D'ici là, chacun de nos collègues aurait le temps d'étudier les conclusions proposées et de se faire une opinion.

M. Plichon. Pourquoi craignez-vous la commission du budget ?

M. le président. Le règlement ne comporte pas de doute. Du moment que l'urgence n'a pas été prononcée, le renvoi à la commission du budget est de droit. Il me semble donc qu'il n'y a aucune question à soumettre à la Chambre.

Quant à la mise à Tordre du jour d'aujourd'hui, Thonorable vice-président qui occupait le fauteuil à la dernière séance Ta prononcée très régulièrement; la commission Tavait demandée et Tinscription a eu lieu à quarante-huit heures d'intervalle. {Très bien! très bien I)

Cette affaire est retirée de Tordre du jour et la commission voudra bien en saisir la commission du budget.

i" DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT l'iNSCRIPTION MARITIME

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1'' délibération sur le projet de loi concernant Tinscription maritime.

Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?...

Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

TITRE I« Dispositions générales.

t< Art. 1". — Sont compris dans Tinscription maritime les Français et les naturalisés Français qui exercent la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les ports ou les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières et canaux jusqu^au point où remonte la marée et, pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à Tendroit où les bâtiments de mer peuvent remonter. »

(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. — Ils sont inscrits, et les mouvements de leur navigation sont suivis sur des matricules tenues dans les bureaux de Tinscription maritime du littoral. » — (Adopté.)

« Art. 3. — N'est pas considérée comme navigation exercée à titre professionnel :

« 1^ La navigation à bord des bâtiments de plaisance, sauf en ce qui concerne le personnel salarié antérieurement inscrit et affecté à la conduite de ces bâtiments;

« 2» La navigation ayant pour objet Texploitation de propriétés riveraines, agricoles ou industrielles, lorsqu'elle ne constitue pas une industrie de transports;

3"" La navigation ayant uniquement pour but Texploitation de parcelles concédées sur le domaine maritime (parcs, viviers, huitrières, meulières, etc.);

a i^ La navigation de ceux qui, non antérieurement inscrits, ne remplissent pas à bord un emploi relatif à la çiarche, à la conduite ou à Tentretien du bâtiment. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Sauf les réserves énoncées aux articles 7 et 14, les inscrits accomplissent le service militaire personnel imposé par la présente loi, dans Tarmée de mer, et sont exempts de tout autre service public. » — (Adopté.)

« Art. 5. — La durée de l'assujettissement militaire des inscrits s'étend de Vkge de dix-huit ans à celui de cinquante ans.

« Toutefois, leur appel avant Vè^B de vingt ans ne peut avoir lieu qu'en temps de guerre et en vertu d'un décret. » — (Adopté.)

« Art. 6. — Les lois et décrets relatifs à Torganisation de Tarmée de mer déterminent les grades avec lesquels les différentes catégories d'inscrits sont admises au service. » — (Adopté.)

M Art. 7. — Les inscrits qui, en raison des condamnations qu'ils ont subies, se trouvent dans Tune des catégories prévues par l'article 4 de la loi du 15 juiUet 1889 sur le recrutement de Tarmée, sont, sous la réserve des dispositions énoncées à Tarticle 6 de la même loi, traités suivant les mêmes règles que les hommes du recrutement visés par ledit article.

« Ceux qui se trouvent dans les condi* tiens prévues par Tarticle 5 de la même loi sont, sous la même réserve qu'au paragraphe précédent, incorporés dans un corps disciplinaire. » — (Adopté.)

« Art. 8. — Le service de Tinscription maritime est placé dans les attributions de la marine. » — (Adopté.)

Olâtsement de inscrits. — Formalités de l'insoription. — Radiation des matricules.

« Art. 9. — Les inscrits maritimes sont 'divisés en trois catégories :

(c Inscrits provisoires; « Inscrits définitifs;

i< Inscrits hors de service. » — (Adopté.)

« Art. 10. — Celui qui commence à exercer la navigation dans les conditions prévues par l'article 1" doit se présenter devant le chef du service de Tinscription maritime du port où il s'embarque, muni de son acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu. Il doit, en outre, s'il est mineur, être accompagné de son père ou de son tuteur ou, à défaut, du juge de paix, et, en leur absence, produire la preuve de leur consentement à son inscription.

« Il lui est donné connaissance des articles 4, 5, il, 14, 15 et 19 de la présente loi. Acte est pris de Taccomplissement de ces formalités sur un registre où Tiatéressé et, éventuellement, son père ou tuteur ou le juge de paix apposent leur signature. Si le père ou tuteur du déclarant mineur est absent, la pièce qui constate son consentement est jointe au registre.

» Si le père ou tuteur ne sait signer, il est suppléé à sa signature par celle de deux témoins majeurs.

<c S'il sait lire et écrire, le déclarant est, après Taccomplissement de ces formalités, immatriculé comme inscrit provisoire. Toutefois, si, à Tâge de treiie ans, il ne produit pas soit un certificat d'études primaires, soit une attestation du maire établissant qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi sur Tinstruction primaire obligatoire, il est rayé des matricules de Tinscription maritime.

« Celui qui, avant VkgB de treiae ans, ne sait pas lire et écrire, ou celui qui, après cet âge, ne présente pas Tune des deux pièces indiquées ci^dessus, ne peut être inscrit ou réinscrit, ni exercer la navigation professionnelle, comme il est dit à Tarticle 1*% avant Tàge do seize ans. » — (Adopté.)

f< Art. 11. — Lorsqu'il est âgé de dix-huit ans et qu'il a accompli, depuis Tâge de dix ans, dix-huit mois de navigation dans l'évaluation desquels est augmenté de moitié le temps passé au long cours, aux grandes pêches ou sur les bâtiments de TEtat armés, autres que les pontons et les stationnaires, Tinscrit provisoire est immatriculé comme inscrit définitif, s'il est porté à nouveau, sur sa demande, au rôle d'équipage d'un navire <\q commerce français, ou s'il réclame son inscription définitive en déclarant vouloir continuer la profession de marin.

« Dans le second cas, la demande d'inscription définitive doit être faite au chef du service de Tinscription maritime en France ou aux colonies ou à un consul de France à Tétranger. 11 en est dressé procès-verbal par le fonctionnaire qui la reçoit.

« Ce procès-verbal, qui lie Tintéressé, est signé par lui. » — (Adopté.)

« Art. 12. — Le temps d'embarquement accompli à titre professionnel par un étranger sur les bâtiments français est compté pour Tinscription définitive de cet étran-

ger devenu Français par naturalisation. »— (Adopté.)

f( Art. 13. — Le naturalisé Français n*est inscrit que du jour de sa naturalisation.

« Les jeunes gens à qui Farticle 8, paragraphe 4, du code civil donne le droit de décliner la qualité de Français dans le cours de leur vingt-deuxième année, et qui n'ont pas renoncé à cette faculté, ne sont inscrits définitivement qu'à vingt-deux ans accomplis. » — (Adopté.)

« Alt. 14. — Le régime d'obligations militaires et de sanctions pénales établi par les titres III et VII de la présente loi ne s'applique qu'aux inscrits définitifs.

c( Celui qui n'est pas devenu inscrit définitif avant le jour de la clôture des opérations du conseil de re vision dans son canton, demeure complètement soumis au régime d'assujettissement établi par la loi du recrutement dé l'armée et perd, à partir de ce moment, le bénéfice de toutes les immunités qui sont ou peuvent être attribuées aux inscrits.

« L'inscrit provisoire qui ne continue pas à exercer la navigation est rayé dès qu'il le demande ou d'office, lorsqu'il se trouve dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article suivant. «—(Adopté.)

« Art. 15. — Tout inscrit définitif qui voudra, quel que soit son âge, renoncera la navigation, sera rayé de l'inscription maritime un an après le jour où il aura déclaré renoncer, à la condition qu'il n'ait pas repris l'exercice de la navigation dans l'intervalle. Il ne jouira plus, dès lors, d'aucun des avantages attachés à cette inscription.

« Toutefois, si la déclaration de renonciation a pour objet de permettre à un ins^ crit l'accès d'un corps organisé militairement ou d'un service public, rautorité maritime décidera si elle doit avoir un effet immédiat.

« Pendant l'année d'attente, le renonciataire n'est dispensé ni de la levée ni d'aucune dès obligations militaires que comporte son état d'inscrit. Les dispositions pénales et Juridictionnelles édictées par la présente loi continuent à lui être applicables.

te S'il se trouve au service de l'Etat au moment de l'échéance de l'année d'attente, il doit terminer la période de présence au pavillon à laquelle il était astreint en qualité d'inscrit.

<r Le délai d'un an d'attente est suspendu pendant le temps de guerre.

« Tout individu inscrit soit à titre provisoire, soit à titre définitif qui, hors d'un cas de force majeure, restera trois années sans naviguer, sera rayé d'office des matricules de l'inscription maritime. » — (Adopté.)

« Art. 16. — La déclaration de renonciation est faite par l'inscrit libre ou en congé au chef du service do l'inscription maritime ou à un consul, et par l'inscrit présent au service au conseil d'administration du corps ou équipage dont il fait partie.

(c II en est pris acte, dans les bureaux d'inscription maritime, sur im registre.

SÉANCE DU 7 MARS 1896 ♦ et hors de ces bureaux, au moyen d'un procès-verbal dressé par le consul ou le conseil d'administration.

« Avis de la renonciation est donné au quartier de l'intéressé. » — (Adopté.)

« Art. 17. — Si, après s'être fait rayer de rinscription maritime, un marin reprend la navigation, il est rétabli sur la matricule dans la situation qu'il avait au moment de sa radiation. » — (Adopté.)

« Art. 18. — L'inscription définitive de tout homme à l'égard duquel le conseil de revision a déjà statué, comme la réinscription après renonciation d'un inscrit compris dans une classe de recrutement, ne peut avoir lieu sans l'autorisation du ministre de la guerre ou de son représentant, à moins que l'intéressé n'ait été exempté, exclu ou reformé, ou qu'il ne soit sorti de la réserve de l'armée territoriale. >> — (Adopté.)

« Art. 19. — Sont immatriculés comme inscrits hors de service les inscrits ayant atteint l'âge de cinquante ans et ceux qui ont été réformés conformément au premier paragraphe de l'article 29. » — (Adopté.)

TITRE III

Du service militaire.

CHAPITRE 1«'. — Division de la durée de Vassujettiisement, — Service actif en temps de paix.

« Art. 20. — Le temps d'assujettissement des inscrits, déterminé par l'article 5 de la présente loi, est divisé comme suit :

« {"* La période qui s'écoule depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'au jour où commence la période obligatoire ;

<c 2» Une période obligatoire, qui est de sept années à partir du jour soit du premier envoi au service, soit de l'établissement de la situation de l'Inscrit, par suite du fonctionnement de la levée permanente conformément à l'article suivant;

ce 30 Une période de réserve, qui comprend tout le temps d'assujettissement postérieur à la période obligatoire, et pendant laquelle les inscrits ne peuvent être levés qu'en vertu d'un décret du Président de la République. » — (Adopté.)

« Art. 21. — Tout Inscrit définitif âgé de. vingt ans est soumis à l'action de la levée permanente.

« A moins d'empêchement dont il doit justifier, 11 est tenu de se présenter devant un chef du service de l'Inscription maritime ou un syndic des gens de mer, lorsqu'il atteint cet âge, et, s'il l'atteint en cours d'embarquement et hors de France, au moment de son retour en France.

« Il est appelé s'il ne se présente pas.

« Il est statué sur sa situation dans un délai de cinq jours, à partir du moment de son appel ou de sa présentation. Ce délai peut être prolongé si l'Intéressé Invoque des titres à une dispense, conformément aux articles 30 et suivants de la présente loi, ou s'il se trouve dans le cas prévu au

second paragraphe de l'ariicle 29. S'il n'est ni dispensé ni exempté dans le chef-lieu du quartier, il est levé pour le service et incorporé dans l'armée de mer.

« Toutefois, si l'intérêt du service a obligé le ministre à suspendre momentanément le fonctionnement de la levée, il est placé en position de sursis jusqu'à ce que la levée ait repris son cours. Le temps passé dans la position de sursis compte en déduction du service effectif exigé des inscrits.

« Le marin inscrit qui a atteint sa vingtième année peut également être incorporé dans les équipages de la flotte hors de France, s'il en fait la demande, s'il est libre d'engagement maritime commercial et si le commandant de la force navale ou du bâtiment de l'Etat présent sur les lieux consent à l'admettre. En cas de refus du commandant, la période d'assujettissement étroit ne court que du jour où il est statué sur sa position en France, conformément aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus. >» — (Adopté.)

« Art. 22. — L'inscrit cesse d'être soumis à la levée permanente si, sans qu'aucune des responsabilités ou fautes prévues aux articles 52, 53, 54, 08, 69, 72 et suivants puisse lui être Imputée, Il n'a pas été atteint par ladite levée avant l'âge de trente ans révolus.

«( L'Inscrit qui, dans les mêmes conditions de non-responsabilité, n'a pas achevé avant l'âge de trente ans le temps de service effectif exigé, est renvoyé dana ses foyers lorsqu'il a atteint cet âge et qu'il a, en outre, passé au moins une année au service de la flotte.

« Il est placé dans la position de réserve lorsqu'il a accompli l'âge de trente ans, s'il ne se trouve pas sous les drapeaux. » — (Adopté.)

« Art. 23. — La période obligatoire se subdivise en :

« Une durée de service actif, qui est de cinq ans, et une durée de disponibilité, qui est de deux ans.

« La première s'écoule en activité effective, sauf le temps passé en sursis, en position de dispense ou en congé illimité. L'envoi en congé illimité a lieu d'après les ordres généraux du ministre. Les hommes que ces ordres atteignent peuvent, sur leur demande, être admis à terminer au service leur période de cinq ans.

« Pendant la disponibilité, les inscrits sont soumis aux appels ordonnés par le ministre.*

« Le temps passé par les inscrits maritimes en position de sursis ou de dispense, ou en congé illimité, ne compte comme service à l'Etat qu'à titre de déduction de la période de service actif prévue au paragraphe 2 du présent article. »— (Adopté.)

« Art. 24.— En temps de paix, les Inscrits âgés de vingt-cinq à trente-cinq ans non présents au service, et bien qu'ayant déjà accompli les obligations inscrites à l'article précédent, peuvent être convoqués pour deux périodes d'exercices, chacune d'une

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

durée de qpiatre semalûes au plus, d'après des ordres du ministre de la marine.

« Les conTocations ont lieu, soit par voie d'affiches, soit par la notification, au domicile des intéressés, d'ordres individuels de route. » — (Adopté.)

« Art. 25. — Tout homme soumis à la loi du recrutement, qui devient inscrit définitif, conformément à Tarticle 18 ci-dessus, avant Tâge de trente ans, est immédiatement levé s'il n'a pas accompli effectivement une durée de service au moins égale à celle exigée des inscrits. Il est maintenu au service jusqu'à ce qu'il ait complété cette durée, sans toutefois pouvoir être renvoyé dans ses foyers avant un an de présence dans Farmée de mer.

« S'il n'est pas levé, ou, dans le cas contraire, lors de son renvoi dans ses foyers, il est placé, au point de vue des obligations militaires, dans la position correspondante à son âge, la période obligatoire comptant pour lui, soit à partir de vingt et un ans, soit à compter du jour de son engagement, s'il a accompli son service dans l'armée de terre en qualité d'engagé volontaire.

« L'exemption, l'ajournement ou le classement dans les services auxiliaires, précédemment prononcé par le conseil de révision, de même que la réforme prononcée dans l'armée de terre ou dans les troupes coloniales, est sans effet à l'égard des obligations de service de l'Inscrit dans l'armée de mer. » — (Adopté.)

« Art. 26. — Les naturalisés français qui, avant leur passage devant le conseil de revision, deviennent inscrits définitifs, ne sont soumis qu'aux obligations militaires correspondant à leur âge, la période obligatoire commençant à compter pour eux de l'âge de vingt et un ans.

« Si l'inscription définitive a lieu avant l'accomplissement de la période de service effectif exigée des inscrits, ils sont levés pour achever cette période, sans toutefois pouvoir être envoyés dans leurs foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. » — (Adopté.)

« Art 27. — Les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre, relatives à l'exemption et à la dispense, sont applicables dans les cas prévus aux articles 22, 25 et 26. » — (Adopté.)

« Art. 28. — • Ne compte pas dans l'accomplissement des obligations militaires Imposées par la présente loi le temps pendant lequel un inscrit maritime, astreint auxdites obligations, a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement ou d'une décision disciplinaire, si celte peine a eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des périodes d'activité qui lui sont Imposées par la présente loi ou par les réadmissions auxquelles il a souscrit.

a 11 est tenu de remplir ses obligations d'activité, à l'expiration de sa peine, si le temps non accompli porte sur la durée du service actif ou d'une réadmission, et à l'époque déterminée par le ministre de la ma-

rine, si ce temps se rapporte à un rappel pour exercices. » — (Adopté.)