DÉPÔT DE PROPOSITIONS DB RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Gaston Bozérian une proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour remédier aux abus des crédits supplémentaires.

La proposition de résolution sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Mlrman une proposition de résolution tendant à communiquer d'office à la commission de la réforme judiciaire toutes les propositions de loi qui contiennent des dispositions pénales ou de procédure.

La proposition de résolution sera Imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'Initiative parlementaire.

CONGÉS

M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. François, un congé Jusqu'au 19mars ;

A M. Dupuy-Dutemps, un congé jusqu'au 5 avril;

A M. Max Lesage, un congé de quelques Jours.

U n'y a pas d'opposition ?. . .

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambf*e des députés^

Alexandre Gaudet.

RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, relativement au service de deux frères, par M. le vicomte de Montfort, député.

Messieurs, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise a simplement pour objet l'adoption des légères modifications de forme récemment apportées par le Sénat au texte de la loi précédemment votée par les deux Chambres et promulguée à la date du 20 juiUet 1895.

Cette loi n'avait eu, vous le savez, qu'un but : définir clairement les droits à la dispense de deux frères dont l'un est sous les drapeaux; elle a mis en concordance le texte du paragraphe 5 de l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1889 avec celui du dixième alinéa du même article dans la loi du 6 novembre 1890, en décidant que la dispense serait procurée par la présence du frère sous les drapeaux « au moment du conseil de revision ».

L'unique résultat de la disposition nouvelle — fort Important d'ailleurs, puisque, en réalité et d'une manière générale, c'est une classe de plus qui peut procurer cette dispense — était donc celui-ci : pour dispenser son frère, il suffit d'fttre présent sous les drapeaux «au moment du conseil de revision », et non pas, comme le prescrivait Fancien article 21, «au moment de l'appel de la classe ».

Mais le Sénat, tout en acceptant, dans son principe, la proposition, a cru devoir la modifier, en précisant très exactement la différence d'âge qui doit exister entre les deux frères et en substituant, dans le troisième alinéa du paragraphe 5, aux mots « seront toujours applicables.... », ceux, beaucoup plus restrictifs, « ne seront applicables qu'à... ».

C'est avec cette rédaction que la loi fut définitivement votée et promulguée.

Tout d'abord, messieurs, par suite d'une

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

incorrection du nouveau texte, une difficulté d'interprétation s'est présentée, en ce sens que la restriction du Sénat relativement à la différence d'âge — restriction qui ne visait évidemment, et ne pouvait viser que les appelés, — a paru s'appliquer aux frères présents sous les drapeaux comme officiera, rengagés, commissionnés, etc.

L'esprit et le sens de la loi ne pouvaient être douteux; mais, néanmoins, en présence d'un texte formel, et afin de supprimer, dans tous les cas, toute incertitude à cet égard, une légère modification de texte s'imposait, M. le ministre de la guerre en ayant reconnu lui-môme l'urgente nécessité. .

C'est le but de la proposition de l'honorable M. Bénazet, qui a demandé au Sénat d'ajouter, à la disposition rectrictive du paragraphe 5, les mots en ce qui concerne les appelés et, telle est, en réalité, la modification principale qui vient d'être apportée par la haute Assemblée au texte précédemment adopté.

Mais en même temps, messieurs, une autre question a été soulevée à la commission de l'armée du Sénat, au sujet du môme article 5, et concernant plus particulièrement le cas des ajournés.

L'honorable M. Benazet l'exposait en ces termes, à la séance du 27 février :

i< Vous savez quelle était, avant l'adoption de la loi que nous avons votée au mois de juillet dernier, la jurisprudence du recrutement devant les conseils de revision.

a Lorsqu'un jeune homme avait été ajourné pendant une année seulement, il pouvait conférer la dispense à son frère.

« Lorsque, au contraire, il avait été ajourné pendant deux ans, Il ne pouvait pas conférer la dispense; et, en effet, l'homme à qui il ne restait qu'une année de service à faire, après un double ajournement, ne pouvait pas être présent au moment de l'appel de la classe, puisqu'il rentrait dans ses foyers vers le mois de septembre, alors que la classe suivante n'était appelée qu'après le 1" novembre.

<t Or, maintenant que la loi Montfort a remplacé ces mots : « au moment de l'appel de la classe, par ceux-ci : « au moment des opérations du conseil de revision », le jeune homme qui a été ajourné pendant deux ans se trouverait dans le cas de pouvoir procurer la dispense à son frère, puisqu'il sera présent sous les drapeaux au moment du conseil de revision.

« C'est là une conséquence qu'évidemment nous n'avons pas voulue. Ce serait étendre la dispense d'une façon assurément excessive. »

Dans le but de remédier à cet inconvénient, et aussi pour fixer nettement,— sur la demande formelle de M. le ministre de la guerre, — par une disposition législative, les droits de l'homme qui, ayant été ajourné une fols seulement, doit être admis à procurer la dispense à son frère, conformément à la jurisprudence constante des

conseils de revision, le Sénat, pour la rédaction du premier alinéa du paragraphe 5, a adopté la rédaction suivante, qui ne peut plus laisser aucun doute :

« Est envoyé en congé. . .

« 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment des opérations du conseil du révision, soit comme officier, soit comme appelé pour deux ans au moins, soit comme engagé volontaire pour trois ans au moins, etc.. »

Enfin, messieurs, le Sénat, d'accord avec la commission de l'armée et avec M. le ministre de la guerre, a, sur la proposition de M. de Carné, adopté une rédaction d'ensemble qui consiste à remplacer les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 5 par une seule disposition ainsi conçue :

« SI les deux frères servent comme appelés, les dispositions du paragraphe 5 ne sont applicables que s'ils se suivent à moins de trois ans d'âge et reconnus tous deux aptes au service ; et, dans ce cas, elles doivent ôtre appliquées de manière que l'un ne fasse qu'une année en temps de paix ; le dispensé qui en fera la demande ne sera incorporé qu'après l'expiration du temps obligatoire du service de l'autre frère. »

Votre commission de l'armée a l'honneur de vous proposer d*adopter ces dispositions sans aucune modification, et elle croit devoir vous demander de voter le pluspromptement possible le projet de loi qui vous est soumis, en raison de la réunion très prochaine des conseils de revision.

11 convient d'ajouter, messieurs, en terminant, que deux propositions avaient été déposées sur le bureau . de la Chambre : Tune par M. Pllchon, tendant à revenir à peu de chose près au texte que vous aviez primitivement voté ; l'autre , par M. de Montfort, proposant la suppression pure et simple de l'alinéa restrictif du paragraphe 5, en attribuant toujours le bénéfice de la dispense, non pas d'après la différence d'âge légal, mais d'après la différence de classe de recrutement, le fait précis et caractéristique d'appartenir, par sa naissance, à telle ou telle classe devant ôtre la base unique et absolue des droits à la dispense.

Mais, tout en maintenant leurs propositions, et pour ne pas risquer de compromettre par une discussion nouvelle une solution attendue avec une légitime impatience par de nombreux intéressés, nos collègues n'ont pas cru devoir, en ce moment et par vole d'amendement, j^roposer d'ajouter d'autres modifications à celles apportées à l'article 5 par le vote du Sénat.

En conséquence, messieurs, et bous le bénéfice des observations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter la proposition de loi dont la teneur suit :