CHAPITRE 6. — Rappel et mobilisation. — Non-disponibles
« Art. 42. — Les inscrits à la disposition du ministre sont, au point de vue de leur rappel au service, classés en trois catégories:
« a) Inscrits en sursis de levée et en congé illimité ;
« b) Inscrits jouissant d'une dispense ;
« c) Inscrits en disponibilité.
« Leur rappel a lieu, selon le degré d'urgence, soit par vole d'affiches, soit par la notification au domicile des intéressés d'ordres individuels de route.
« Il s'effectue par mesure générale et en suivant, pour la priorité, l'ordre des catégories ; toutefois, suivant les besoins, l'appel peut ne comprendre, dans la dernière catégorie appelée, qu'une ou plusieurs spécialités. » — (Adopté.)
« Art. 43. — Les inscrits maritimes qui se trouvent dans la position de réserve sont répartis, au point de vue de la mobilisation, en cinq catégories :
<' d) Inscrits âgés de moins de trente ans;
« e) Inscrits âgés de trente à trente -cinq ans;
<« f) Inscrits âgés de trente-cinq à quarante ans ;
« g) Inscrits âgés de quarante à quarantecinq ans ;
« h) Inscrits âgés de quarante-cinq à cinquante ans.
<c Le décret de mobilisation en vertu duquel les inscrits qui font l'objet du présent article sont appelés sous les drapeaux s'applique également aux inscrits à la disposition du ministre, quand ces derniers n'ont pas été rappelés avant sa promulgation.
« La mobilisation s'opère comme il est prévu pour le rappel au second paragraphe de l'article 41.
« Elle peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, elle s'effectue en suivant
ANNaLÉS t)É LA CrtAMBftE DÈS DÉPUTÉS
Tordre de priorité des catégories définies au premier paragraphe du présent article. » - (Adopté.)
« Art. 44. — L'appel par affiches oblige tous les inscrits non embarqués à se présenter immédiatement devant Fautorité désignée par l'affiche.
c( Les inscrits rappelés ou mobilisés qui se trouvent embarqués sur des bâtiments présents dans un port de France sont immédiatement débarqués.
« Toutefois, si les circonstances le permettent et si les Intérêts en cause Texigent, le ministre de la marine peut apporter certains tempéraments à cette règle. » — (Adopté.)
« Art. 45. -- Les Inscrits maritimes fixés dans les colonies françaises ou à l'étranger doivent, aussitôt que Tavis de mobilisation parvient à leur connaissance ou leur est notifié par Tautorlté maritime ou consulaire dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, se mettre à la disposition de ladite autorité. Ceux qui naviguent sous pavillon étranger doivent se présenter à Tautorlté maritime ou consulaire du premier port où leur bâtiment fait escale.
« Ces autorités se conforment, pour la destination à donner aux Inscrits mobilisables, aux Instructions du ministre de la marine. » — (Adopté.)
« Ari. 46. — Le rappel et la mobilisation font toujours l'objet d'un ordre spécial à l'égard des inscrits qui ne se trouvent pas dans la métropole. Cet ordre Indique à quelles catégories d'Inscrits, pour quelles espèces de bâtiments, s'il y a lieu, dans quels ports, contrées ou colonies et on quelles circonstances il est applicable.
« L'exécution dudit ordre peut toujours être assurée par le commandant en chef d'une force navale ou le commandant d'un bâtiment de l'Etat présent sur les lieux.
« Le rappel et la mobilisation des capitaines au long cours et des mécaniciens qui ont été chargés, pendant une année au moins, à bord des bâtiments de commerce, de la conduite d'une machine d'une puissance Indiquée de 1,200 chevaux ou plus ont toujours lieu par décision ministérielle ou décret spécial. » — (Adopté.)
« Art. 47. — En cas de rappel ou de mobilisation, aucun Inscrit ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la catégorie à laquelle il appartient.
« Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre Immédiatement, en cas de convocation par voie d'affiches, les inscrits employés dans certains services Important à la défense nationale et à l'Intérêt public maritime, et qui seront déterminés par décret.
« Ces inscrits, dits « non disponibles », sont considérés comme mobilisés à partir du jour de l'apposition des affiches ; ils ne sont mis en route que sur ordre spécial du ministre. » — (Adopté.)
TITRE IV Etat spécial des inscrits.
« Art. 48. — La profession de marin et l'Industrie de la pêche, pratiquées par les Inscrits dans les conditions et les limites prévues à l'article 1<*', comme le droit de vendre les produits par eux péchés ou récoltés, ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte. » — (Adopté.)
« Art. 49. — Les concessions temporaires de parties de plages aux Inscrits définitifs, femmes, veuves et orphelines non mariées d'inscrits définitifs, pour l'établissement de pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons et ayant pour objet la pêche du poisson ou la capture des oiseaux de mer, sont gratuites.
« Sont également gratuites les mêmes concessions faites aux inscrits définitifs, lorsqu'elles ont pour objet le parquage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche.
« Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, au profit de la caisse des Invalides de la marine, des redevances prévues par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1872. » — (Adopté.)
n Art. 50. -- Les inscrits ont droit, sur les fonds de la caisse des invalides de la marine, à des pensions et secours dont la quotité et le mode de concession sont fixés par les actes organiques de cet établissement. » — (Adopté.)
« Art. 51, — L'Inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'article 10, lui confère capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (Inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires du commerce, règlement à l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'Inscription maritime.
« Toutefois, cette capacité cesse si le père ou tuteur ou, à défaut, le juge de paix retire son autorisation par une déclaration signifiée au chef du service: de l'Inscription maritime. » — (Adopté.)
K Art. 52. — L'inscrit qui n'est pas en activité de service ou en congé de durée finie, et qui ne fait pas partie du cadre de malstrance, peut se marier sans autorisation. » — (Adopté.)
« Art. 53. — L'inscrit définitif qui n'est pas embarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre Immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel. Son absence du dernier Heu précis de résidence qu'il a signalé à cet effet, soit au chef du service de rinscrlptlon maritime ou au syndic des gens de mer s'il se trouve dans la circonscription d'un quartier, soit au commandant de la gendarmerie s'il réside dans l'Intérieur, soit enfin au consul s'il est à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités applicables à l'Inexé-
cution dudlt ordre et prévues aux articles 72 et 75.
tf II est tenu, de plus, sous les peines prévues aux articles 80 et 81 de la présente loi, de se conformer aux dispositions énoncées dans les deux articles suivants. >* — (Adopté.)
« Art. 54. — Tout inscrit définitif qui s« déplace pour une durée excédant un mois doit en faire la déclaration à l'autorité visée au premier paragraphe de l'article précédent, dans la circonscription qu'il quitte, et de plus se présenter, dans les deux mois qui suivent le jour de son départ, à la même autorité dans le lieu d'arrivée, le tout sans préjudice de la responsabilité permanente qui pèse sur lui conformément au paragraphe suslndiqué. » — (Adopté.)
<c Art. 55. — Tout Inscrit définitif qui se rend à l'étranger pour y établir sa résidence doit en faire la déclaration au chef du service de l'inscription maritime.
« Aucun Inscrit définitif ne peut naviguer sous pavillon étranger sans l'autorisation du ministre de la marine ou de ses délégués.
« Soit qu'il réside à l'étranger, soit qu'il navigue sur un bâtiment étranger, il doit Informer l'autorité française de la localité où 11 se trouve de ses mouvements d'embarquement et de débarquement, départs, destinations et retours. L'autorité consulaire informe de ces mutations le chef du quartier d'Inscription. » — (Adopté.)
« Art. 56. — Sous les drapeaux, les Inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aux marins en activité par les lois et règlements en vigueur.
« Us sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps de paix comme en temps de guerre :
n {^ En cas de mobilisation, â partir du jour de leur appel à l'activité jusqu'à celui où Ils sont congédiés ;
« 2^ Hors le cas de mobilisation, lorsquMs sont appelés, rappelés ou convoqués pour accomplir une période d'exercices, depuis rinstant de leur réunion en détachement pour rejoindre ou de leur arrivée à destination, s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour où ils sont congédiés ;
<c 3« Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux civils, militaires ou maritimes ; lorsqu'ils voyagent comme marins appartenant au service, sous la conduite de la force publique, qu'Us se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers maritimes ou qu'ils subissent à leurs corps une peine disciplinaire.
<c Toutefois, les circonstances atténuantes pourront être accordées, alors même que le code de justice militaire pour l'armée de mer n'en prévolt pas, aux Inscrits qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront dans l'une des positions Indiquées aux paragraphes 2 et :\ ci-dessus. « — (Adopté.)
« Art. 57. — L'inscrit maritime en congé illimité ou renvoyé dans ses foyers avec
dispense exceptionnelle est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. » — (Adopté.)
» Art. 58. — L'inscrit maritime est soumis à la loi pénale militaire et justiciable des juridictions militaires pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du code de justice militaire pour Tarmée de mer, énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi, lorsque, après avoir été appelé sous les drapeaux et renvoyé dans ses foyers, il se trouve en disponibilité ou, qu'étant dans la période de réserve, il a quitté le service depuis moins de six mois.
« L'application de ces articles est faite aux inculpés, sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. » — (Adopté.)
« Art. 59, — Lorsqu'un inscrit congédié du service est revêtu de Tuniforme réglementaire, il doit à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les règlements maritimes, et il est considéré sous tous les rapports comme un marin en congé. » — (Adopté.)
« Art. 60. — Tout inscrit définitif revêtu de IHiniforme réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire à Tordre public, et qui y demeure contrairement aux ordres des agents de rautorité ou de la force publique, est passible des peines édictées à Tarticle 304 du code de justice militaire pour Tarmée de mer.
ic Dans ce cas, la peine de la réduction de grade ou de classe est remplacée par un emprisonnement de deux à six mois, et celle de Tinaptitude à l'avancement par un emprisonnement de six mois à deux ans. » — (Adopté.)
Mousses. — Inscrits algériens. — Inscrits coloniaux.
« Art. 6i. ^ Le ministre de la marine peut, dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile, et sous la dénomination de mousses, admettre dans les équipages, sans lien d'engagement défini, des jeunes gens inscrits ou non, âgés de moins de seize ans, munis du consentement de leur père ou tuteur ou, à défaut, du juge de paix, et pourvus du certificat d'études primaires.
« Pendant la durée de leur présence au service, ces jeunes gens sont soumis au régime militaire.
c< Ils sont remis à leur famille lorsque celle-ci les réclame. Toutefois, ils peuvent être retenus jusqu'après entier accomplissement d'une peine qu'ils auraient encourue.
« Ils peuvent être renvoyés d*offlce à toute époque.
K Les parents sont tenus au remboursement des frais d'entretien et d'instruction dans les termes de rengagement souscrit par eux lors de l'admission de leur enfant.
« Le temps passé dans les équipages de la
flotte en qualité de mousse ne compte pas dans la durée du service militaire exigé par les lois en vigueur. » — (Adopté.)
« Art. 62.— Les inscrits portés sur la ma* trlcule des gens de mer en Algérie et domiciliés dans cette possession au moment de la levée sont soumis aux mêmes règles que les inscrits de la métropole.
V Toutefois, dans l'intérêt de la colonisation, ces marins, sont envoyés en congé illimité après un an de présence etTective sous les drapeaux, si leur conduite n'a pas laissé à désirer et s'ils ont satisfait aux conditions d'instruction militaire déterminées par le ministre de la marine.
c< Ceux d'entre eux qui transportent leur établissement en France doivent compléter dans les équipages de la flotte la durée du service effectif exigé des inscrits de la métropole, sans, toutefois, pouvoir être levés à cette fin çiprès l'âge de vingt-neuf ans ni retenus au delà de celui de trente ans. » — (Adopté.)
« Art. 63< — Les dispositions qui régissent l'inscription maritime dans la métropole sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, do la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon.
i< Dans les autres colonies, le régime de rinscription maritime est, lorsqu'il y a lieu, institué et réglé par des décrets contresignés par les ministres chargés des services de la marine et des colonies. » — (Adopté.)
Administration, comptabilité et contentieux de rinscription maritime.
« Art. 64. ~ Le territoire baigné par les eaux soumises, conformément à l'article f, au régime de l'inscription maritime est réparti ^ arrondissements.
« Les arrondissements sont divisés en sous-arrondissements; les sous-arrondissements, en quartiers; les quartiers, en syndicats composés chacun d'un certain nombre de communes.
t( Chaque port militaire est le chef-lieu d'un arrondissement.
« Le quartier est le centre administratif de l'inscription maritime pour les communes comprises dans la circonscription.
« La répartition ci-dessus est fixée par arrêté du ministre de la marine. » — (Adopté.)
« Art. 65. - Le préfet maritime a, dans le ressort de son arrondissement, la direction supérieure du service de l'inscription maritime. » — (Adopié.)
« Art. 66. — Les matricules de l'inscription maritime visées à l'article 2 de la présente loi sont tenues au chef-lieu de chaque quartier.
« Les mouvements d'embarquement et de débarquement y sont enregistrés d'après le rôle d'équipage dont les bâtiments du commerce sont obligatoirement munis.
« Un extrait de la matricule est tenu par
chaque syndic pour les gens de mer de son syndicat. » — (Adopié.)
« Art. 67. — En Algérie et aux colonies, la direction du service des quartiers d'inscription maritime est centralisée par établissement d'outre-mer. » — (Adopté.)
« Art. 68. — Les décisions relatives à l'inscription, soit provisoire, soit définitive, à la radiation des renonciataires et aux obligations des inscrits sont susceptibles de recours de la part des intéressés devant le ministre. Les décisions du ministre peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat.
« Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
(c Les décisions du préfet maritime et du ministre, prises conformément aux articles 32, 33 et 34, comme celles des commissions de réforme prévues à l'article 29, ne sont pas susceptibles de recours. » — (Adopté.)
TITRE VII Dispositions pénales.
« Art. 69. -« Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un inscrit définitif n'est pas compris dans la levée permanente ou toute autre levée qui devrait l'atteindre sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois k un an, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.
« Si les fraudes ou manœuvres ont pour effet de soustraire l'inscrit à une mobilisation ou à un appel en temps de guerre, la peine applicable est celle portée par l'article 72 pour le délit d'insoumission ; l'afiichage du nom, prescrit par le même article, est effectué à la diligence de l'autorité maritime.
« Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines.
« Le temps pendant lequel l'inscrit a été soustrait à l'action des levées ou aux con«vocations pour exercice ne compte ni dans la période obligatoire ni dans celle du service effectif exigé. » — (Adopté.)
« Art. 70. — Tout inscrit maritime prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux sur la demande des autorités maritimes. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.
« A l'expiration de sa peine il est mis à la disposition du ministre de la marine pour tout le temps du service militaire qu'il doit à l'Etat, et envoyé dans un corps disciplinaire.
« La peine portée au présent article est prononcée contre les complices.
f< Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans, indépendamment fi'une amende de 200 fr. à 1,000 fr., qui peut être aussi prononcée, et sans préjudice de
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
peines plus graves dans les cas prévus par le code pénal. >» — (Adopté.)
« Art. 71. — Les médecins militaires ou civils qui, appelée à donner leur avis, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux inscrits qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
« Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour donner leur avis, soit que ces dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils auraient à remplir.
«11 leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir même pour une exemption ou une dispense justement prononcée.
« Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine. >» — (Adopté.)
« Art. 72. — Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions, exemptions, dispenses ou sursis autres que ceux déterminés par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des levées, des devancements d'appel, des réadmissions ou des règles d'assujettissement du cadre de maistrance, sera reconnu coupable d'abus d'autoriié et puni des peines portées dans l'article 185 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. » — (Adopté.)
« Art. 73. — Tout inscrit déûnitif non embarqué et atteint par la levée permanente au lieu de résidence duquel un ordre de route a été régulièrement notiflé et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai d'un mois en temps de paix et de deux jours en temps de guerre, et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans un corps disciplinaire.
« En temps de guerre, les noms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile; ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Le condamné pour désertion ou insoumission eu temps de guerre est, en outre, privé de *tes droits électoraux.
u Ces dispositions sont applicables à tout inscrit levé, soit après un sursis, soit après cessation d'une dispense, ' soit sur sa demande, qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route.
(c En cas d'absence du lieu de résidence signalé, la notification de l'ordre de route est valablement faite en France au maire de la commune dudit lieu de résidence. A l'étranger, le «otisul dresse procès verbal
des recherches qu'il a faites et de l'absence qu'il a constatée.
« A l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté :
« 1<» A deux mois, s'ils demeurent en Tunisie ou en Europe;
« 2« A six mois, s'ils demeurent dans tout autre pays.
i< En temps de guerre, les délais ci-dessus seront diminués de moitié.
« L'insoumis est jugé par le conseil de guerre permanent du port militaire dans le ressort duquel se trouve le lieu où il a été arrêté ou ramené.
« Le temps pendant lequel l'inscrit levé d'office ou à sa demande a été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées.
« La prescription contre l'action publique résultant de Tinsoumission ne commence à courir que du jour où l'insoumis a atteint l'âge de cinquante ans. »» — (Adopté.)
« Art. 74. — Lorsque l'inscrit levé est embarqué sur un navire français, la notification de Tordre est faite simultanément au capitaine ou à celui qui le représente et à l'intéressé. Le capitaine est obligé, dans ce cas, de procéder dans les vingt-quatre heures au débarquement de l'appelé, sous peine d'une amende de 100 à 1,000 fr., prononcée par le tribunal correctionnel. S'il n'y procède pas dans ce délai, l'appelé est délié de son engagement envers lui, et l'ordre suit son cours, comme s'il avait été notifié à domicile.
« L'ordre est valablement notifié au capitaine à l'égard de l'absent ou du déserteur. M — (Adopté.)
if Art. 75. - • Quand l'inscrit levé est embarqué sur un navire étranger, l'ordre est également notifié audit inscrit et à son capitaine. Le chef du service de l'inscription maritime ou le consul prend les mesures nécessaires pour que cette double notification ait lieu et que le débarquement soit immédiatement obtenu.
« Au cas où le débarquement ne serait pas effectué le jour même de la notification de l'ordre, comme dans celui où le capitaine étranger tenterait, par un appareillage ou autrement, de soustraire l'homme à la levée, le chef du service de l'inscription maritime ou le consul ferait rechercher celui-ci suivant les formes usitées à l'égard des déserteurs.
« L'ordre est valablement notifié au capitaine à l'égard de l'absent ou du déserteur. » — (Adopté.)
« Art. 76. — En temps de paix, les inscrits en congé illimité ou en disponibilité appelés au service pour quelque cause que ce soit, ainsi que les inscrits en position de réserve convoqués pour des manœuvres ou exercices, qui ne se seront pas rendus le jour fixé au lieu indiqué par les ordres d'appel ou affiches, seront passibles d'une punition disciplinaire.
« En cas de récidive, les pénalités de l'article 72 ci-dessus, concernant l'insoumlslion del inftcfits atteints par la lev60 per-
manente, seront applicables aux inscrits désignés au paragraphe précédent
« Il sera également infligé une punition disciplinaire :
« i<» Aux inscrits en retard d'une durée inférieure à celle prévue au premier paragraphe du même article;
» 2<» Aux inscrits qui ne se sont pas présentés pour la levée permanente dans le mois qui a suivi l'époque fixée au deuxième paragraphe de l'article 21, à moins qu'il n y ait lieu à l'application de l'article 68.
« En temps de guerre ou en cas de mobilisation, les inscrits appelés qui ne se seront pas rendus au Heu indiqué par les ordres de route ou affiches seront déclarés insoumis après un délai de deux jours. Aux colonies ou à l'étranger, ce délai est augmenté du temps nécessaire pour rejoindre la destination assignée.
« Les dispositions énoncées au deuxième paragraphe de l'article 72 sont applicables aux hommes désignés au précédent paragraphe.
« Tout inscrit qui n'a pas rejoint au jour indiqué pour des manœuvres ou exercices peut être astreint à faire ou à compléter le temps de service pour lequel il était appelé. » — (Adopté.)
« Art. 77. — Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou prisa son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 50 à 500 fr.
« Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.
« La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des inscrits.
« Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double.
« SI le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2,000 francs. » •— (Adopté.)
« Art. 78. — Les peines prononcées par les articles 70, 71 et 76 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. » — (Adopté.)
« Art. 79. — Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils ou les tribunaux militaires de l'armée de mer appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution des dispositions de la présente loi.
« Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, sauf dans les cas prévus par les articles 72 et 75 ci-dessus, user de la faculté exprimée par l'article 403 du code pénal. » — (Adopté.)
M Art. 80. ^Les crimes et délits prévus à l'article 57 ct-deisus ^t édumérés dans li
tableau A annexé à la présente loi sont pu< nia des peines portées par les articles visés dans ce tableau ; il pourra toutefois être ac« cordé des circonstances atténuantes, alors môme que le code de justice militaire pour Tarmée de mer ne les prévoit pas, auiç hommes ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux,
c< En temps de guerre, aucune circonstance atténuante n'est admise.» — (Adopté,)
<c Art 81. — Tout inscrit définitif non embarqué, âgé de vingt à quarante ans, qui, se déplaçant en France, en Algérie et aux colonies, pour plus d'un mois, n'a pas fait les déclarations prévues à Tartide 53 de la présente loi, est passible d'une punition disciplinaire de trois à huit Jours de prison.
« La même peine est applicable aux ins-> crits définitifs de tout âge qui résident à l'étranger ou sont autorisés à naviguer BOUS pavillon étranger, ti'ils omettent d'informer les autorités consulaires de leurs déplacements , mouvements d'embarquement ou de débarquement, départs, destinations et retours, ainsi que le prescrivent les articles 53 et 5i de la présente loi.
<c La punition ci-dessus est infligée en France, en Algérie et aux colonies, par le préfet maritime, sur la proposition du chef du service de l'inscription maritime; à rétranger, par l'autorité consulaire française.
» Si, par suite de l'omission prévue au second paragraphe , l'inscrit définitif échappe à la levée permanente, à un rappel ou à une mobilisation, il lui est fait, suivant le cas, application des articles 68, 72 .ou 75 ci-dessus. » — (Adopté.)
« Art. 82. — Tout inscrit définitif qui va résider en pays étranger sans en avoir fait la déclaration préalable à l'autorité maritime est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois en temps de paix, et de deux à six mois en temps de guerre, sauf application des peines plus fortes qui seraient encourues lorsque, par le fait de son absence, l'inscrit n'aurait point obéi à un ordre de rappel ou de mobilisation.
« Tout inscrit définitif qui navigue sous pavillon étranger, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'autorité maritime ou consulaire, est puni, à moins qu'il ne prouve que son embarquement est résulté d'un cas de force majeure, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et, en temps de guerre, d'un empri* sonnement d'un an à deux ans.
c< L'embarquement d'un inscrit sur un navire de commerce naviguant sous pavillon d'une puissance en guerre avec la France est puni d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans.
« Dans le cas do navigation sous pavillon de guerre ennemi, il est fait application de Tarticle 75 du code pénal.
a Les inscrits maritimes auteurs de faits
(nouv. série, annales, t. 48.)
visés au présent article sont justiciables des conseils de guerre de la marine.
« Des circonstances atténuantes pourront être accordées aux inscrits qui se trouveront dans l'une des positions prévues par le présent article ; la réduction des peines s'opérera, le cas échéant, en suivant l'ordre de décroissance établi & r4rticle 86 ciaprès.
<c Les délits précités ne sont considéras comme ayant été commis en temps de guerre que si le départ pour le pays étranger ou l'embarquement sur un navire étranger pnt eu lieu postérieurement à la déclaration de guerre. » — (Adopté.)
« Art. 83. ^ Tout inscrit qui r«)f use de se présenter au bureau du chef de service de l'inscription maritime ou du syndic des gens de mer, lorsqu'il en est requis pour Iç service, est passible d'une punition disciplinaire de huit jours de prison au plus, prononcée par le préfet maritime sur la proposition du chef de service de l'inscription maritime. » — (Adopté.)
« Art. 84. — Tout inscrit âgé de vingt à cinquante ans et non présent au pavillon est tenu de présenter le fascicule de mobilisation qui lui a été délivré à toute réquisition des autorités maritime, militaire, civile ou judiciaire, sous peine d!une punition disciplinaire de huit jours de prison au plus, prononcée par le préfet maritime sur la proposition du chef de service de l'inscription maritime. » — (Adopté.)
c< Art. 85. — Tout inscrit qui, étant sous, les drapeaux, subit une condamnation à Temprisonnement de trois mois au moins, est déchu de ses droits à toutes primes ou hautes payes. 11 est, à l'expiration de sa peine, dirigé sur un corps disciplinaire^ pour y terminer son service.
« Dans les mêmes conditions, l'officier marinier est rayé du cadre de maistrance. » — (Adopté.)
« Art. 86. — Tout inscrit qui contracte un engagement dans un corps de troupes de l'armée de terre ou de la marine, sans avoir préalablement obtenu sa radiation des matricules des gens de mer, est puni disciplinairement. » — (Adopté.)
« Art. 87. — Lorsque, par application de la faculté accordée par les articles 55 et 79 de la présente loi, les tribunaux militaires de l'armée de mer auront admis des circonstances atténuantes en faveur des in-* culpés de crimes et délits pour lesquels le code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce code seront mo4ifiées ainsi qu'il suit:
« Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307 du code de justice militaire pour l'armée de mer, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 398 dudit code, la peine appliquée sera celle 4es tro^-?
vaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à tenons ou de la détention, selon les cirt* constances.
(< Si la peine est celle des travaux forcés k perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion.
« Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans.
a Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à cinq ans.
« Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d*une peine afilictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine.
« Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans.
i* Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans.
« Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le code dé justice militaire pour l'armée de mer, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende.
c( Nonobstant toute réduction de peine par suite -de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par 1q code de justice militaire pour l'armée d^ mer. » — (Adopté.)
TITRE VIII Dispositions tranaltoirest
i< Art. 88« — La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation. » — (Adopté.)
<c Art. 89.— Les inscrits maritimes actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacements sur le domaine public maritime, en vue d'un objet autre que celui prévu aux deux premiers paragraphes de Tarticle 48, ne seront pas soumis aux payements de la redevance aussi longtemps que les concessions dont ils jouissent ne seront pas révoquées. » — (Adopté.)
(c Art. 90. — Les dispositions des articles 10 et 60 relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. » — (Adopté.)
« Art. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784 concernant les classes, la loi du 3 brumaire an IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret-loi disciplinaire et
ANNALES DE Là CHAMBnË DES DÉPUTÉS
t»énal de la marine marchandé du 24 liiar^ 1852 et, en général, toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. » — (Adopté.)
M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2* délibération.
(La Chambre, consultée, décide de passer à une 2^ délibération.)
i'« DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DB LOI RELATIF AU PERMIS DB NAVIGATION MARI- TIME ET A L'ÉVALUATION DES SBRVICKS DONNANT DROIT A LA TENSION DITE DBHl- SOLDB
M. le président. L^ordre du jour appelle la 1'* délibération sur le projet de loi relatif au permis de navigation maritime et à Févaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde.
Personne ne demande la parole pour la discussion générale?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
M. le président. Il a été déposé un amendement par M. Armez et plusieurs de ses collègues, mais ses auteurs se réservent de le soutenir lors de la 2« délibération.
M. Louis Hémon. Je demande la parole.
M. le président. Vous avez la parole.
M. Louis Hémon. Je désire présenter une simple observation à la Chambre.
Personne ne doit s'y tromper : bien qu'aucun amendement ne vienne actuellement en discussion, ce projet soulève des questions assez graves et qui méritent d'être examinées de près.
Au nom de plusieurs signataires d'un amendement déjà déposé, j'apporte une réserve formelle, à cette tribune, en vue de la 2* délibération. {TYès bien! très bien!)
M. le président. Je donne lecture des articles :
M Art. 1". — Le rôle d'équipage rendu obligatoire par l'article 1*' du décret-loi du 19 mars 1852, pour tous les bâtiments ou embarcations exerçant une navigation maritime, ne sera pas délivré aux bâtiments et embarcations employés, soit à une navigation d'agrément, soit à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime et de propriétés agricoles ou industrielles riveraines dudit domaine.
tt 11 sera délivré, pour la navigation d'agrément, un permis de navigation de plaisance et, pour celle qui se rapporte à rex« ploltâtion de parcelles du domaine public ou de propriétés particulières, un permis de circulation.
t Dans l'un et l'autre cas, ce permis sera obligatoire et aura une durée d'un an. »
Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix cet article^
(L'article i«% mis aux voix, est adopté.)
« Art. 2. ^ Le permis de navigation de plaisance est délivré par le chef du service de l'Inscription maritime. Il comporte, pour le titulaire, la faculté de pêcher, acciden-* tellement et à titre de passe-temps, au moyen de deux lignes armées de deux hameçons.
« Moyennant le payement, au proût de la caisse des invalides de la marine, d'une prestation de 1 fr. par tonneau, mais qui ne peut être ni inférieure à 50 fr. ni supé-* rieure à 500 fr., les porteurs de permis de navigation de plaisance ont la faculté de pratiquer, accidentellement et & titre de passe-temps, la pêche avec fllets ou autres engins non prohibés.
« lis demeurent, dans tous les cas, soumis aux dispositions des lois et règlements relatifs à la pêche.
« Il leur est interdit de vendre les produits de leur pêche. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Le permi» de circulation est également délivré par le chef du service de l'Inscription maritime.
« Les dispositions de Farticle précédent sont applicables aux bateaux pourvus d'un permis de circulation. » — (Adopté.)
« Art. 4. — Si un bâtiment ou une embarcation de plaisance a un équipage rémunéré composé d'inscrits maritimes, il peut, à la demande du propriétaire, être annexé au permis de navigation un rôle spécial où sont inscrits les marins salariés qui font partie dudit équipage. Les services constatés par ce rôle comptent au point de vue de l'établissement des droits à la demisolde, conformément aux règles ordinaires.
« La délivrance dudit rôle ne modifie pas, en ce qui concerne le bâtiment ou l'embarcation titulaire, les dispositions relatives à la pêche et aux produits péchés contenues dans l'article 2. » -- (Adopté.)
« Art. 5. — Les personnes qui emploient les bâtiments ou embarcations visés à l'article 1*^' sans être pourvues du permis de navigation de plaisance ou de circulation prévu audit article, sont poursuivies dans les formes déterminées par le décret-loi du 19 mars 1852 sur le rôle d'équipage, et punies d'une amende de 50 à 200 fr., au profit de la caisse des invalides de la marine, si le bateau n'a pas une jauge dépassant 20 tonneaux, et de 200 â 500 fr. dans le cas contraire.
ce Sont poursuivis suivant les mêmes formes et punis de la même peine les individus qui, au moyen desdits bâtiments ou embarcations, se livrent â la pêche dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 ci-dessus, sans avoir acquitté la prestation stipulée audit paragraphe, ou qui vendent les produits qu'ils ont péchés en se servant de ces bâtiments ou embarcations. Les engins de pêche seront confisqués.
« Sont également poursuivis suivant les mêmes formes et punis de la même amende, à laquelle il pourra être ajouté un emprisonnement de un mois à un an, les indi* [
vidus qui se seront fait délivrer un rôle d'équipage pour un bateau qui ne navigue pas ou qui, sauf le cas prévu & l'article 4, se livre à une navigation soumise à Tobligation du permis, conformément à l'article i".
« Si les individus poursuivis conformément aux paragraphes précédents ne sont pas les propriétaires des bâtiments ou embarcations, ces derniers seront, en cas de condamnation, déclarés civilement responsables.
« Les individus qui, employant des bâtiments ou bateaux dans les conditions autres que celles prévues à l'article i*' de la présente loi, auront, au moyen d'une fausse déclaration sur la nature de l'armement, obtenu la délivrance d'un permis de navigation au lieu d'un rôle d'équipage, seront poursuivis et punis, conformément aux dispositions du décret-loi du i9 mars 1852 sur le rôle d'équipage.
« Les services constatés par les rôles d*équipage de navires ou bateaux qui n'auront pas accompli une navigation professionnelle seront, indépendamment du sort de l'action correctionnelle, annulés par décision du ministre. Cette décision pourra être attaquée par la voie contentieuse. » — (Adopté.)
u Art. 6. — La navigation exercée à titre professionnel dans les eaux soumises au régime de l'inscription maritime ne comptera que pour la moitié de sa durée effective dans l'évaluation des services donnant droit â la demi-solde lorsqu'elle aura été pratiquée exclusivement dans Tintérieur des ports, fleuves, rivières, bassins, lacs et étangs salés. » — (Adopté.)
« Art. 7. — Le temps d'embarquement sur les bateaux armés à la petite pêche et au bornage, qui ne naviguent pas dans les conditions indiquées â l'article précédent, est admis dans les services donnant droit à la demi-solde pour les trois quarts de sa durée.
<c Toutefois est comptée pour la totalité de sa durée la navigation accomplie à bord des bateaux qui pratiquent la pêche au large et dont l'armement comporte des séjours à la mer d'au moins soixante-douze heures.
» Des décrets du Président de la République, rendus pour chaque arrondissement maritime, sur le rapport du ministre de la marine, à la suite d'enquêtes locales, détermineront les espèces de pêches qui s'exercent dans les conditions prévues par cette dernière disposition. Un rôle d'équipage particulier sera délivré aux bateaux qui pratiqueront lesdites pêches. » — (Adopté.)
« Art. 8. — La navigation n'est également comptée que pour moitié de sa durée & partir du jour où un inscrit maritime est exclu de l'armée conformément â l'article 4 de la loi du 13 juillet 1889 sur le re^ crutement et â l'article 7 de la loi du ... sur l'inscription maritime. » — (Adopté.)
« Art. 9. — Les services militaires ac-
compila hors des équipages de la flotte comptent, jusqu'à la limite de dix ans, pour leur durée effective daqs Tévaluatlon du temps exigé pour la concession de la demi-solde.
« Il en est de même des services civils ouvrant des droits à la pension sur les fonds du Trésor public, lorsqu'ils ont été accomplis dans le département de la marine ou dans le service des ports de commerce et des phares.
« Les services accomplis dans les équipages de la flotte comptent pour leur durée effective, et sans limite de temps, dans la même évaluation. Ils permettent, de plus, de compter pour sa durée effective une période égale de navigation sujette à réduction. » — (Adopté.)
« Art. 10. — Le temps de rembarquement sur un navire ou bateau employé à la na- Tigation ou à la pèche ne sera admis dans les services ouvrant des droits à la demisolde que pendant la période où Thomme a été employé effectivement abord du navire armé et soumis à la police et t, la hiérarchie spéciale des équipages embarqués. Le temps de séjour du bâtiment dans le port, en dehors des délais du chargement, du déchargement et de la rétention résultant des circonstances relatives à la navigation, sera déduit desdits services, quand il aura été régulièrement constaté.
<c Le titulahre du rôle d'équipage peut, en outre, dans ce cas, être poursuivi conformément au paragraphe 3 de Tarticle 5 ci-dessus. » — (Adopté.)
« Art. 11. — Un règlement d'administration publique déterminera dans quelle mesure et avec quelles modifications les dispositions des lois relatives à la police de la navigation seront applicables aux bâtiments, embarcations, bateaux et chalands munis d'un permis de navigation de plaisance ou d'un permis de circulation, et quelles règles spéciales de police seront en outre Imposées à ces bâtiments, embarcations, bateaux et chalands.
« Les infractions à cette dernière règle seront constatées et la répression en sera poursuivie dans les formes prévues par la loi du 19 mars 1852 ; elles seront punies d'une amende de i6 fr. au moins et de 100 francs au plus au profit de la caisse des invalides de la marine. — (Adopté.)
«c Art. 12. -- La présente loi entrera en vigueur le premier jour du treizième mois qui suivra sa promulgation.
« Le mode d'évaluation des services qu'elle établira ne s^appliquera qu'aux périodes postérieures audit jour. » — (Adopté.)
« Art. 13. — Les inscrits maritimes qui ont figuré sur un rôle d'équipage pendant tout ou partie de Tannée antérieure à la date de la présente loi pourront obtenir un rôle d'équipage, aux lieu et place du permis, pour les bateaux employés par eux au service d'établissements de pèche émergents.
« Le temps de leur Inscription sur ces rôles ne comptera après le jour de la mise
en vigueur de ladite loi que pour moitié de sa durée. » ^ (Adopté.)
« Art. 14. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles qui précèdent. ».— (Adopté.)
M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2<' délibération.
(La Chambre décide qu'elle passera à une 2« délibérationO
l'« DÉLIBÉRA.TION SUR LE PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES OF- FICIERS DE LA MARINE ET DU CORPS DBS ÉQUIPAOES DE LA FLOTTE
Mt le président. L'ordre du jour appelle la i'** délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte.
Les orateurs inscrits réservent leurs observations pour la 2« délibération.
Personne ne demande la parole pour la discussion générale ?. . .
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer â la discussion des articles.
(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)
TITRE I" Organisation.
« Art. 1". — Le corps des officiers de marine est composé ainsi qu'il'suit :
« Vice-amiraux, 15;
« Contre-amiraux, 30;
'< Capitaines de vaisseau, 125;
« Capitaines de frégate, 215;
« Lieutenants de vaisseau de 1'® classe, 377;
n Lieutenants de vaisseau de 2* classe, 377;
« Enseignes de vaisseau, 420;
« Aspirants de 1'* classe, 170;
« Aspirants de 2« classe (n'ombre variable selon les hesolns du service). >*
(L'article l""' est mis aux voix et adopté.)
« Art. 2. ~ Les grades des officiers de marine correspondent, ainsi qu'il est indiqué ci-après, aux grades des officiers de l'armée de terre :
« Vice-amiral: général de division;
« Contre-amiral : général de brigade ;
« Capitaine de vaisseau : colonel ;
cf Capitaine de frégate : lieutenant-colonel;
« Lieutenant de vaisseau : capitaine ;
« Enseigne de vaisseau : lieutenant;
« Aspirant de l'"" classe : sous-lieutenant;
<c Aspirant do 2« classe : grade intermédiaire entre l'adjudant et le sergent-major. » — (Adopté.)
u Art. 3, — Lorsqu'on temps de paix, et par suitç de nominations faites en raison de circonstances de guerre, l'effectif des cadres dépasse les limites fixées par l'ar-
ticle 1<", la réduction s'opère comme il suit :
« 1<» Pour les vice-amiraux, contre-amiraux et capitaines de vaisseau, jil n'est fait qu'une promotion pour deux vacances ;
« 2<> Pour tous les autres grades, il n'est fait que deux promotions pour trois vacances. » — (Adopté.)
« Art. 4. — Les vice-amiraux et les contre-amiraux forment un cadre qui se divise en deux sections : la première section comprend l'activité; la deuxième section com? prend la réserve, c'est-à-dire les officiers généraux qui cessent de faire partie de la première section par application de Tarticle 6 ci-après. » — (Adopté.)
« Art. 5. — En temps de paix, les emplois d'activité dévolus aux officiels généraux sont exclusivement conférés aux officiers généraux faisant partie de la première section.
« En temps de guerre, les officiers génér raux de la 2« section peuvent être appelés à des commandements à la mer et à des fonctions actives à l'intérieur, m — (Adopté.)
« Art. 6. — Les vice-amiraux à l'&ge de soixante-cinq ans accomplis, les contreamiraux à l'âge de soixante-deux ans accomplis, cessent d'appartenir à la l'« section, pour passer dans la 2*.
M Sont placés par anticipation et sans condition d'âge dans la 2« section, sur leur demande ou d'office, et par décision du chef de l'Etat rendue sur un rapport du ministre de la marine, les vice-amiraux et contre-amiraux qui sont reconnus ne pouvoir être maintenus dans la 1" section, à raison d'infirmités ou de blessures graves constatées par une commission de santé.
M Peuvent être maintenus dans la i^ section, sans limite d'âge, mais sont numériquement remplacés dans les cadres, les vice -amiraux qui auront commandé en chef, dans leur grade, une force navale en temps de guerre et qui, dans leur grade et dans une expédition maritime, se seront signalés par un éminent fait de guerre.
« Sont maintenus dans la r« section, jusqu'à leur retour en France, les officiers généraux qui, dans l'exercice d'un commandement à la mer, atteignent l'âge fixé par le paragraphe l*'' du présent article.
« Ceux qui, pendant un service commandé hors de France, autre qu'un commandement à la mer, atteignent l'âge fixé par le même paragraphe, peuvent être maintenus dans leur emploi ; mais ils passent dans la 2« section.
« En temps de guerre, les officiers généraux commandant à la mer qui atteignent l'âge fixé par le même paragraphe, sont maintenus dans la 1^ section jusqu'à la fin des hostilités. » — (Adopté.)
c< Art, 7, — Les officiers généraux ne sont admis à la retraite que sur leur demande.
« Ils ne peuvent être mis à la retraite d'office qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la mise en réforme,
ANNALE? DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
conformément aux dispositions de la loi du 19 mai 1834. » - (Adopté.) ' « Art. 8. ~ Les officiers de marine autres que les officiers généraux sont admis à la retraite alTérente à leur grade dès quMls atteignent Tâge fixé cl-aprè» :
« Capitaine de vaisseau, 60 ans;
« Capitaine de frégate, 58 ans ;
« Lieutenant de vaisseau, 53 ans;
<c Enseigne de vaisseau, 52 ans.
^ « Peuvent être admis d'office à la retraite avant Page déterminé ci-dessus, les officiers qui, ayant acquis des droits à une pension, ne seraient plus en état de remplir le service à la mer.
« Les lieutenants de vaisseau comptant quatorze années de grade et réunissant les conditions, ainsi que le temps de service requis tant pour avoir droit à une pension que pour être promus au grade supérieur peuvent, soit d'office, soit sur leur demande, être admis à la retraite avec la pension afférente au grade de capitaine de corvette.
« Aucune mise à la retraite d'office ne peut être prononcée que sur la proposition des commandants en chef ou des inspee* teurs généraux de la marine, ou après avis motivé de la commission de classement
« Si la mise à la retraite d'office est motivée par l'état de santé de l'officier, la constatation en est faite dans les formes près* crites par un décret. » — (Adopté.)
« Art. 9. — Les dispositions des lois du 19 mal 1834 et 17 août 1879 sur l'état des officiers sont applicables aux officiers de marine de tous grades en activité, ainsi qu'aux officiers généraux de la 2* section. » — (Adopté.)
« Art. 10. — Les pensions de retraite des officiers de marine sont réglées conformément à la loi du 5 août 1879 (tarif n<» 1).
« Les tarifs de solde actuellement en vigueur ne pourront être modifiés que par une loi, « — (Adopté.)
« Art. 11. — L'ordre du service et de l'embarquement des officiers de marine est flixé par le ministre de la marine. » — (Adopté.)
M Art. 12. — Nul officier admi» à la retraite ne peut être replacé dans le cadre d'activité. » — (Adopté.)
« Art. 13. — Les nominations et promotions dans le corps des officiera de marine sont faites par décret.
<c Elles sont immédiatement rendues publiques et effectives par voie d'insertion au Journal officiel. » — (Adopté.)
« Art. 14. — L'emploi est distinct du grade.
. « Aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. >» — (Adopté.)
« Art. 15. — Il ne pourra, dans aucun cas, être accordé de grades honoraires ni être fait, en temps de paix, de nominations en dehors du cadre. » — (Adopté.)
« Art. 16. — Les officiers de marine ont sous leurs ordres, pour les aider dans Téxercice de leurs fonctions, un corps d'iemplôyés
militaires, dénommés adjudants principaux et pilotes-majors de la marine, assermentés quand il y a lieu, et se recrutant exclusivement parmi les premiers-maîtres des équipages de la fiotte, dans les conditions indiquées aux articles 26 et 27 de la présente loi.
« Les adjudants principaux et les pilotes-majors sont nommés par décret. Ils ont rang d'officier. Les dispositions de la loi du 19 mai 1834 leur sont applicables.
« Toutefois, ils ont une hiérarchie qui leur est propre et ne comporte aucune assimilation aux divers grades de l'armée navale.
« Cette hiérarchie est réglée ainsi qu'il suit :
« Adjudant principal et pilote-major de 1" classe;
« Adjudant principal et pilote-major de 2* classe;
« Adjudant principal et pilote-major de 3* classe ;
i< Adjudant principal de 4* classe ;
» Adjudant principal de 5« classe. » — (Adopté.)
« Art. 17. — L'eff'ectif du corps des adjudants principaux et pilotes-majors est déterminé par décret, n — (Adopté.)
« Art. 18. — Les adjudants principaux et les pilotes-majors sont traités, au point de vue de l'obtention des pensions de retraite, suivant les conditions déterminées par les lois sur les pensions du personnel officier de la marine.
« Le taux de leurs pensions est réglé d'après l'assimilation suivante :
« Adjudant principal et pilote-major de i'« classe : commissaire-adjoint de la marine ;
<c Adjudant principal et pilote-major de 2* classe : sous-commissaire ;
<c Adjudant principal et pilote-major de 3* classe : sous-commissaire ;
« Adjudant principal de 4« classe : aidecommissaire;
« Adjudant principal de 5* classe : élèvecommissaire.
« Les adjudants principaux et pilotesmajors de l'« et de 2* classe sont admis à la retraite à l'âge de cinquante-six ans; les adjudants principaux de 3% 4» et 5« classes et les pilotes-majors de 3« classe, à l'âge de cinquante-quatre ans. » — (Adopté.)
« Art* 19. — Le corps des équipages de la flotte est composé ainsi qu'il suit :
« Premiers maittes et premiers-maîtres élèves-officiers;
« Maîtres;
<c Seconds-maitres;
«< Quartiers-maîtres;
« Matelots;
« Apprentis marins et novices. » — (Adopté.)
« Art. 20. — Les grades du corps des équipages de la flotte correspondent, ainsi qu'il est indiqué ci-après, avec les grades de l'armée de terre :
« Premier-maître : adjiidanl.
« Premier-maître élève -officier : adjudant.
« Maître : sergent-major.
« Second-maitre : sergent.
(f Quartier-maître : caporal.
(c Matelot apprenti marin et novice : soldat, n -> (Adopté.)
« Art. 21. — Les effectifs des équipages de la flotte, ainsi que la division de ce corps en spécialités, sont déterminés par arrêté ministériel. >» —.(Adopté.)
TITRE II De l'ayanoement.
« Art. 52. — Nul ne peut être nommé quartier-maître s'il ne compte, en qualité de matelot, six mois de service à la mer â bord des bâtiments de l'Etat. » — (Adopté.)
« Art. 23. — Nul ne peut être promu second-maître, maître ou premier-maître s'il ne compte dans le grade immédiatement inférieur une année de service à la mer à bord des bâtiments de l*Etat. » — (Adopté.)
•c Art. 24. — Nul ne peut être promu premier-maître élève-officier s'il ne compte dans le grade de second-maître une année de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat et si, après un an d'études à Técole des élèves-officiers, il n'a satisfait aux exa^ mens de sortie de cotte école. » — (Adopté.)
« Art. 25. ~ Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour passer d'un grade à l'autre dans le corps des équipages de la flotte sont fixées par décret. " — (Adopté.)
« Art. 26. — Nul ne peut être nommé adjudant principal de 5« classe s'il ne compte dans le grade de premier maître trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat.
a Nul ne peut être nommé pilote-major de 3'' classe s'il ne compte dans le grade de pilote de l'« classe de la flotte trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat.
« Nul ne peut être promu adjudant principal de 4" ou de 3« classe s'il ne compte trois années de service dans la classe immédiatement inférieure.
« Nul ne peut être promu adjudant principal de 2« ou de 1'" classe s'il ne compte deux années de service dans la classe immédiatement inférieure.
« Nul ne peut être promu pilote-major de 2« ou de l'"" classe s'il ne cotnpte dans la classe immédiatement inférieure deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat. » — (Adopté.)
« Art. 27. — Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour être nommé et promu dans le corps des adjudants principaux et pilotes-majors de la marine sont fixées par décret. » — (Adopté.)
« Art. 28. — Nul ne peut être nommé aspirant de 2« classe si, après avoir été admis à l'école navale à la suite d'un concours public, il n'a suivi pendant deux années les cours de cette école et satisfait aux examens de sortie.
SEANCE t)U 1 -MAhS 186Ô
« La durée des études peut, en temps de guerre, être abrégée par décret. » — (Adopté.)
« Art. 29. — Nul ne peut être promu au grade d'aspirant de l''^ classe :
« 1« S'il ne compte, en qualité d'aspirant de 2« classe, une année de service à la mer à bord du bâtiment-école d'application et s*il n'a satisfait aux examens de sortie de cette école ;
i< 2"" Ou si, à la suite des examens de sortie de l'école polytechnique, il n'a été déclaré admissible dans les services publics.
« Quatre emplois d'aspirants de !'• classe sont réservés chaque année aux élèves sortant de cette dernière école.
« Le rang d'ancienneté des aspirants de i" classe est déterminé : pour ceux qui proviennent du bâtiment-école d'application, par le classement de sortie de ladite école; pour ceux qui proviennent de l'école polytechnique, par le classement de sortie de ladite école et par la date de leur nomination dans la marine.
« En temps de guerre, le service des aspirants de 2» classe à bord du bâtimentécole d'application peut être remplacé par le service à bord d'un autre navire de l'Etat armé. Dans ce cas, les aspirants de 2* classe doivent, pour être promus au grade supé^^ rieur, subir avec succès un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques applicables à la marine. Le classe* ment de l'école navale fixe alors leur rang respectif d'ancienneté.
<c Ceux d'entre eux qui ne satisfont pas à l'examen peuvent être autorisés & subir, dans le délai de six mois, une nouvelle épreuve. S'ils sont admis, ils prennent rang parmi les aspirants de i'<' classe à la date de leur nomination ; s'ils échouent, ils sont définitivement licenciés. » — (Adopté.)
« Art. 30. — Nul ne peut être promu au grade d'enseigne de vaisseau s'il ne compte deux années de service à la mer à bord des bâtiments de TEtat i
« 1<» Soit en qualité d'aspirantdel'* classe;
« 2« Soit en qualité de premier maître de manœuvre, de canonnage, de mousqueterie, de timonerie ou de premier maître torpilleur;
« 3<» Soit en qualité dô premier maître élève-offlcier;
i( 4« Soit en qualité d'enseigne de vaisseau de réserve.
M L'aspirant de 1'® classe est promu enseigne de vaisseau dès qu'il a accompli les deux années de service â la mer spécifiées ci-dessus. Toutefois, s'il provient de l'école polytechnique, il ne peut être promu qu'après avoir satisfait à un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques applicables à la marine.
c( Les premiers maîtres, les premiers maîtres élèves'Ofilciers et les enseignes de vaisseau de réserve ne peuvent être promus qu'après avoir subi avec succès le môme examen. » — (Adopté.) ' « Art. 31. -^ Les premiers maîtres et les prenriers maîtres élèves-ofllclers sont pro-
mus enseignes de vaisseau jusqu'à concurrence du tiers des vacances qui surviennent dans ce grade, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article précédent.
« A défaut de candidats de cette catégorie, les emplois vacants peuvent être dévolus soit à des aspirants de 1^" classe, soit (k des enseignes de vaisseau de réserve, satisfaisant aux mêmes conditions. » — (Adopté.)
« Art. 32. — Les nominations au grade de lieutenant de vaisseau ont lieu deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix.
a Nul ne peut être promu au grade de lieutenant de vaisseau, s'il ne compte, dans le grade d'enseigne de vaisseau, deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat.
i( Le passage d'une classe à l'autre dans le grade de lieutenant de vaisseau a lieu à Tanclenneté dès que la vacance s'est pro' duite. » — (Adopté.)
« Art. 33. — Les nominations au grade de capitaine de frégate ont lieu moitié à l'ancienneté et moitié au choix.
« Nul ne peut être promu au grade de capitaine de frégate s'il ne compte, dans le grade de lieutenant de vaisseau, quatre années de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat. » — (Adopté.)
« Art. 34. — Les nominations au grade de capitaine de vaisseau ont lieu au choix.
« Nul ne peut être promu au grade de capitaine de vaisseau s'il ne compte, dans le grade de capitaine do frégate, trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'Etat, dont une année en qualité de commandant. » — (Adopté.)
« Art. 35. — Les nominations au grade de contre-amiral ont lieu au choix.
« Nul ne peut être promu au grade de contre-amiral s'il ne compte, dans le grade de capitaine de vaisseau, trois années de commandement à la mer ou quatre années de service, dont deux au moins à la mer en qualité de commandant commlsslonné d'une division navale composée de trois bâtiments de guerre au moins.
« Les fonctions de chef d^état- major d'une armée, d'une escadre ou d'une division navale sont assimilées au commandement à la mer ». — (Adopté.)
« Art. 36. — Les nominations au grade de vice-amiral ont lieu au choix.
<c Nul ne peut être promu au grade de vice-amiral s'il ne compte, dans le grade de contre-amiral, deux années de commandement à la mer ». — (Adopté.)
« Art. 37., ^ Le temps de service ou de commandement à la mer, exigé par les articles précédents pour passer d'un grade à un autre, doit être accompli à bord des navires de l'Etat armés, ou en disponibilité hors des arsenaux, ou en essais, ou rem^ plissant rofilce de bfttlment-école.
(c Sont toutefois assimilées au service et au commandement à la mer les fonctions remplies: i*par les officiers employés au bataillon d'apprentis-fusillers ; 2<> par les officiers employés aux défenses sous-ma*
rlnes dans les ports militaires ; 3<» par les officiers qttl, en temps d'hostilité, sont détachés à terre pour y prendre part à unô expédition de guerre.
ti Aucun autre emploi, même à bord des navires placés dans l'une des catégories de réserve ou dans les arsenaux, ne peut être assimilé au service & la mer qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.)
« Art. 38. — L'ancienneté pour l'avance* ment est déterminée par le rang d'Inscription sur l'état général des officiers de marine.
u Est déduit de l'ancienneté le temps pendant lequel uh officier a été, soit maintenu en activité hors cadres, soit mis en non-actlvlté pour Infirmités temporaires, par retrait ou suspension d'emploi.
ce Est déduit de l'ancienneté le temps passé par un officier dans un service étranger au département delà marine, ainsi que le temps passé au service d'une puissance éljfangère.
« Continue cependant à compter pour l'ancienneté le temps passé au service d'un département ministériel autre que celui de la marine, si l'officier est en mission auprès de ce département. » — (Adopté.)
« Art. 39. — Les officiers prisonniers de guerre conserventleurs droits à l'ancienneté pour l'avancement. » — (Adopté.)
« Art. 40. — Toutes les dispositions qui régissent l'avancement à l'ancienneté Sont obligatoires, en temps de guerre comme en temps de paix.
« Le temps de service exigé pour passer au choix d'un grade à un autre peut être réduit de moitié pendant les campagnes de guerre.
« Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au présent article que pour actions d'éclat dûment justifiées et constatées dans le décret de promotion, lequel sera inséré sans délai au Journal officiel, » — (Adopté.)
TITRE m bes officiers dô réserve.
« Art. 41. — Les officiers appelés, conjointement avec les officiers de marine du cadre d'activité, à assurer les besoins du service de la flotte en cas de mobilisation totale ou partielle, sont dénommés officiers de réserve.
(( Ils sont choisis :
« 1° Parmi les officiers généraux de la 2« section ;
« 2° b'offlce, parmi les officiers retraités depuis moins de cinq ans, par application delà loi du 5 août 1879;
« 3° Sur leur demande, parmi : les officiers démissionnaires encore astreints aux obligations du service militaire, soit dans l'armée active, soit dans l'armée territoriale ; les officiers démissionnaires qui ne sont plus astreints aux obligations du service militaire ; les officiers retraités antérieurement à la loi du 5 août 1879; les officiers retraités postérieurement à la loi du 5 août 1879 depuis plus de cinq ans; les anciens premiers-
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
maîtres de manœuvre» de canonnage, de mousqueterie, de timonerie, et les anciens premiers-maîtres torpilleurs qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique ; les capitaines au long cours Âgés de moins de trente-cinq ans qui réunissent, depuis robtention de leur brevet, deux ans de navigation comme capitaines, seconds ou officiers de quart sur des navires armés au long cours, et qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique. » — (Adopté.)
Art. 42. — Les officiers de réserve qui se sont distingués soit au cours d'une campagne de guerre, soit au cours d'une période de service à la mer à bord des bâtiments de TEtat, peuvent obtenir des distinctions et récompenses honorifiques.
f( Ils Jouissent, dans ce cas, des avantages attachés à ces distinctions et récompenses dans les mêmes conditions que les officiers du cadre d'activité.» —(Adopté.)
« Art. 43. — Pour les blessures qu'ils reçoivent ou les infirmités qu'ils contractent pendant qu'ils sont au service, les officiers de réserve sont traités, quant au droit à la pension, de la même manière que les officiers du même grade du cadre d'activité.
(( La même règle s'applique aux veuves et aux orphelins mineurs des officiers de réserve. » — (Adopté.)
« Art. 44. — La pension dite demi-solde dos officiers de réserve inscrits maritimes est augmentée d'un supplément spécial calculé sur les bases ci- après :
« Pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié, passée au service actif comme officier de réserve, appels pour exercices compris, un supplément annuel de 45 fr. >» — (Adopté.)
« Art. 45, — Un décret rendu en exécution de la présente loi réglera Tétat des officiers de réserve, leur mise hors cadres, les punitions disciplinaires dont ils sont passibles lorsqu'ils sont dans leurs foyers.
« Un décret rendu en conseil d'Etat réglera toutes les dispositions de détail concernant l'organisation, les cadres, la répartition, l'emploi des officiers de marine de réserve ainsi que leur radiation des cadres de la réserve. » — (Adopté.)
TITRE IV Disposition générale.
a Art. 46. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. » — (Adopté.)
M. le président. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à une 2" délibération.
(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à une 2.'^ délibération.)
1" DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
M. le président. L'ordre du jour appelle la i'« délibération sur la proposition de loi
de M. Audiffred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels.
La parole est à M. Danselte.
M. Jules Dansette. Messieurs, je m'excuse d'intervenir dans ce débat. Je ne l'eusse pas fait si la commission nous avait proposé l'adoption pure et simple du projet voté par le Sénat. Mais la commission ayant modifié ce texte, je demande à la Chambre la permission de lui exposer brièvement les améliorations dont il me pardt susceptible dans ses lignes générales et jusque dans son principe.
Mais, avant de formuler ces réserves, je tiens à féliciter les auteurs du projet d'avoir, pour la première fois, inscrit dans une loi la liberté d'association. (Très bien! très bien! à droite.) Us pouvaient faire mieux; ils pouvaient faire plus ; la liberté qu'ils nous donnent est loin d'être une liberté suffisante. Malgré leur bonne volonté, le vieil esprit centralisateur et autoritaire, qui est l'un des vices de notre organisation politique, apparaît à chaque instant avec ses classifications compliquées, ses autorisations nécessaires, ses exigences administratives et, par dessus tout, le contrôle rigoureux de l'Etat.
J'aurais voulu, quant à moi, que la commission renonçât à des classifications compliquées auxquelles correspondent une personnalité civile plus ou moins complète, une aptitude plus ou moins grande à recevoir des dons et des legs ou à bénéficier des avantages de l'Etat. {Très bien! très bien! à droite,)
On peut, à la rigueur, concevoir que l'Etat exige un acte d'obédience des sociétés qu'il subventionne. Ce n'est pas, à mon avis, une conception très élevée du rôle de l'Etat dans sa mission d'assistance publique. L'Etat distribue l'argent de tous, il le doit à tous. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs,)
Je comprends, à la rigueur, que certains esprits veuillent que l'Etat réserve ses secours aux seules sociétés qui auront reçu son approbation. Mais de quel droit la commission interdit-elle aux sociétés libres la faculté de recevoir des dons et legs immobiliers de la part des particuliers, même à charge par elles de vendre les immeubles dans les délais prescrits ?
Gomment 1 voici des hommes qui se réu* nissent pour associer leurs modestes ressources en vue des jours mauvais ; ils fondent une société de secours mutuels ; cette société, ils ont la fierté de la vouloir libre ; ils ont aussi la volonté qu'elle soit légale ; leurs statuts respectent absolument les conditions que vous leur avez imposées; cette œuvre réussit à vaincre les difficultés, elle remplit sa mission d'assistance dans la plénitude de son indépendance, et cette société, qui ne demande rien à personne, qui ne sollicite rien de l'Etat, vous allez la frapper d'une série de déchéances dont la plus cruelle est assurément Tinter diction de re-
cevoir les dons et legs Immobilier^? [Trèt bien! très bien! sur divers bancs.)
Si un citoyen généreux séduit par l'effort de ces hommes veut leur léguer sa maison, il ne le pourra pas; si cette maison est le foyer auquel s'attachent les souvenirs riants et douloureux de sa vie, il faudra qu'il la vende, qu'il la quitte ou qu'il ne l'habite qu'à titre précaire; il devra la vendre pour en léguer le prix, car s'il la lègue, ce legs sera nul, d'une nullité sans appel.
Donc, en votant le texte de la commission, vous allez créer una solution légale, mais, une fois de plus, la loi se sera mise en révolte avec la justice et l'équité. (Très bien ! très bien ! à droite.)
La commission propose de sanctionner cet abus. Elle crée trois catégories de sociétés : les sociétés libres, les sociétés approuvées et les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. Seules, les deux dernières pourront recevoir des dons et legs immobiliers.
Eh bien 1 malgré cette Imperfection, je dois féliciter encore les auteurs de la proposition pour les conditions libérales qu ils ont mises à l'approbation des sociétés.
Us ont brisé la dictature administrative qui pèse comme une menace permanente sur les sociétés de secours mutuels. Désormais l'approbation ne sera plus un acte livré au bon plaisir des préfets ; les sociétés ne seront plus soumises au caprice d'une administration, supprimées ou maintenues dans Texerclce de leurs droits au gré des intrigues politiques et des influences contraires; elles pourront toutes, librement, pacifiquement, remplir leur œuvre de fra* ternité sociale sous la protection formelle delà loi. {Applaudissements sur divers bancs,]
Mais pourquoi donc la commission est-elle tombée dans cette vieille erreur qui consiste À considérer les Individus comme des êtres raisonnables, capables de se diriger eux-mêmes, et à refuser ensuite toute sagesse à ces mêmes individus lorsqu'ils sont associés dans un but de bienfaisance solidaire? {Très bien! très bien! à droite.)
11 suffit de lire les rapports que le ministre de l'intérieur adresse régulièrement à M. le Président de la République pour voir avec quelle sagesse, quel souci de l'avenir, les sociétés de secours mutuels sont administrées et pour se convaincre qu'on peut leur accorder en toute quiétude la plénitude des droits civils.
Je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet parce que je ne me fais pas dlllusion sur le sort qui lui serait réservé. Je crois qu'il se heurterait à de vieux préjugés qui sont, suivant l'expression de Montaigne, « la substantielle moelle de nos mœurs politiques ».
M. Gérault-Richard. Vous êtes révolutionnaire!
M. Jules Dansette. Je suis mutualiste pour le moment; cela me suffît !
J'arrive maintenant au second point de mes observations : il s'agit d'une question
SÉANCE DU 7 MAtlS 1800
qui à vivement préoccupé les mutualistes et qui a fait Tobjet d'un rapport complémentaire de notre honorable collègue M. Audiffred : je veux parler de la spéciall- Bation des cotisations. G^est une question très importante. Je serai cependant très bref eu égard à Theurô où nous sommes arrivés. (Parlez! parlez!)
L'article !•' du projet prévoit que les sociétés de secours mutuels pourront poursuivre un double but : Tassistance en cas de maladie et la création de retraites. Lorsque celte hypothèse se réalisera, les sociétés devront opérer le fractionnement des cotisations et leurs statuts devront fixer la part afférente au service des maladies et celle afférente au service des retraites. En d'autres termes, il y aura deux sociétés sous un titre unique et un conseil d'administration commun, mais avec des comptes séparés.
Pour ces sociétés, pas de doute possible ; le texte de la proposition de loi est absolument dair; elles devront fractionner les cotisations. Mais quel sera le régime des sociétés qui se trouvent dans la situation suivante ? La plupart de nos sociétés actuelles sont fondées exclusivement pour Tenir au secours des malades ; mais leurs statuts ayant à prévoir l'emploi des fonds disponibles décident que ces fonds serviront à la création de retraites. Le montant de ces retraites est Ûxé d'avance, et on décide généralement que les titulaires de ces fonds de retraites seront choisis parmi les membres les plus vieux ou le plus anciennement inscrits à la sociétés Quant au nombre de ces retraites, il dépend absolument des nécessités de l'assistance ; dans les années calamiteuses, en temps d'épidémie, lorsque les malades sont nombreux, on ne verse presque rien ; dans les bonnes années, quand la maladie est plus rare, les retraites peuvent atteindre un chiffre considérable.
Quel sera le régime de ces sociétés? Allezvous bouleverser leur comptabilité? Voilà une question à laquelle je prie M. le rapporteur de répondre ; elle a une très grande importance car, je le répète, elle a vivement ému les mutualistes, et le texte de la commission, en dépit de sa bonne volonté, n'est pas suffisamment clair.
J'arrive au troisième point : je veux par-^ 1er de l'intérêt des fonds des sociétés de secours mutuels.
L'intérêt de l'argent diminue d'année en année, et les associations de prévoyance se ressentent,comme tout le monde, du contrecoup de cet état de choses.
M. le rapporteur s'en console en disant. . .
M. Audiifredy rapporteur. Pas du tout ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
M. Jules Dansdtte. M. le rapporteur nous dit : » Les mutualistes récupèrent sous forme d'augmentation de salaires ce qu'ils perdent comme membres des sociétés de secours mutuels, la diminution du taux d'intérêt de l'argent étant un signe certain de l'accroissement de la fortune publique. »
Eh bien! monsieur le rapporteur, c'est une vérité à laquelle les économistes orthodoxes ne trouveront peut-être rien à redire ; malheureusement c'est une vérité contestable. Il est évident que l'argent est moins aventureux aujourd'hui que par le passé. Aux placements dans les banques, dans les grandes entreprises, aux placements hypothécaires, il préfère les fonds d'Etat, les obligations des chemins de fer ou des grandes villes; il se fait concurrence à lui-même. L'intérêt s'en ressent, et son avilissement, loin d'être un signe de prospérité, est, au contraire, le signe que les capitalistes préfèrent les valeurs de tout repos, avec une rémunération médiocre, aux risques résultant des placements à gros dividendes. {Très bien! à droite.)
M. Laroche Joubert. Les capitaux n'ont plus confiance dans l'industrie.
M. Jules Dansette. M. le rapporteur appartient comme moi à une région industrielle; il ne me contredira pas lorsque je dirai que l'augmentation des salaires n'a pas été en correspondance avec la diminution du taux de l'intérêt de l'argent.
Quel est le remède à cette situation? La commission nous déclare qu'il est dans la possibilité pour les sociétés de créer des retraites à capital aliéné. C'est un palliatif ; ce n'est pas un remède.
Il y a deux remèdes, à mon point de vue : ou bien fixer un intérêt incompressible, garanti par l'Etat, ou bien laisser aux sociétés de secours mutuels plus de liberté dans l'emploi de leurs fonds ; leur permettre, par exemple, d'acheter des immeubles ou de faire des placements hypothécaires en entourant ces opérations de toutes les précautions possibles. Des amendements ont été déposés à ce sujet par plusieurs de nos collègues, et j'espère que la Chambre voudra bien les prendre en considération.
Ne l'oubliez pas, messieurs, les sociétés de secours mutuels remplissent un véritable service public. Supprimez-les par la pensée et voyez quelle charge énorme incomberait à l'assistance publique.
Alors que cette institution est chaque jour attaquée, décriée, les sociétés de secours mutuels grandissent dans l'estime et dans la sympathie générales. Elles ne connaissent pas la politique; ceux de leurs membres qui sont frappés par la maladie reçoivent sans humiliation l'argent qui leur est donné, parce que cet argent est le leur. (Très bien! très bien!) En demandant un secours, ils usent d'un droit et gardent intactes leur dignité d'hommes et leur Indépendance de citoyens, ce que les assistés du bureau de bienfaisance ne font pas toujours. (Applaudissements.)
De telles œuvres doivent être encouragées, et si, pour assurer leur avenir, il est nécessaire de faire des sacrifices d'argent, nous devons les accomplir sans hésiter.
Toutes les fois que nous aurons autorisé des associations de bienfaisance, des associations solidaires, qu'elles aient pour but
de parer aux effets du chômage et de la maladie ou qu'elles se proposent de constituer des retraites pour la vieillesse, nous aurons par là même contribué à la solution du problème social. (Très bien! très bien !)
Il ne faut pas se faire d'illusion; nous sommes en présence de ces deux termes : évolution sociale ou révolution sociale. Si vous voulez éviter là révolution avec ses conséquences barbares, il faut entrer résolument dans la voie du progrès; il faut savoir faire des sacrifices pour les associations solidaires, aussi bien par de larges dotations que par une législation libérale qui saura provoquer et favoriser les initiatives privées, les seules qui soient vraiment fécondes. (Très bien! très bien!)
Aider généreusement ceux qui s'aident, c'est bien ; mais les affranchir d'humiliantes et inutiles tutelles, c'est mieux encore» au regard de la justice et de l'intérêt social. (Applaudissements à droite,)
M. le président. La parole est à M. Lechevallier.
M. LechevalUer. Je viens présenter' quelques observations à la Chambre sur le projet de loi soumis en ce moment à ses délibérations. Mes critiques porteront plus spécialement sur les articles 1, lô et 21 du projet de loi.
Vous savez, messieurs que, depuis près de quinze ans, cette loi est discutée à la Chambre et au Sénat. En 1883, la Chambre en fut saisie ; le Sénat la discuta à deux reprises et la Chambre, en 1889, examina à nouveau le projet qui lui fut renvoyé du Sénat. En 1892, la Chambre se livra à une nouvelle délibération et le Sénat adopta une proposition de loi à laquelle la Chambre précédente adhéra, au moins à l'article de principe, l'article 1«'.
Voici d'ailleurs ce que disait notre honorable collègue M. Audiffred, le 2 décembre 1893, dans son rapport qui vous a été distribué :
« Le projet de loi qui vous est soumis a été présenté pour la première fois à la Chambre des députés le 19 novembre 1881. Dans ces onze années, il a été l'objet de discussions approfondies dans les deux Chambres. A l'unanimité, votre commission vous propose de l'adopter, sans lui faire subir aucune modification. Non pas qu'il lui apparaisse comme une œuvre absolument parfaite, mais parce qu'elle est bien convaincue qu'à vouloir le perfectionner encore, on risquerait d'en retarder indéfiniment la promulgation.
« Il n'est du reste pas téméraire de dire que cette loi, qui a été si complètement étudiée, renferme à peu de chose près les améliorations essentielles qu'il est possible de réaliser, en l'état de nos connaissances en matière de prévoyance et de mutualité. Demander dès lors au Parlement, pour obtenir des perfectionnements qui ne sauraient être que de détail, de soumettre à un nouvel examen pn texte qui a été discuté deux fols devant la Chambre des dé*
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
pûtes en 1883, deux fois devant le Sénat en 1886, deux fois également devant la Chambre en 1889, et enfin deux fols encore devant le Sénat en 1893, ce serait se condamner à ne pas aboutir. La Chambre ne peut assurément vouloir d'un pareil résultat ; elle doit avoir hâte, au contraire, de voter une loi que tous les partis peuvent accepter et qui aura, entre autres effets utiles, cet avantage de donner & Tinitiatlve individuelle des facilités qu'elle n'a pas encore connues. »
C'est sous Tinspiration de la pensée de notre honorable collègue M. Audiffred que je viens demander à la Chambre de vouloir bien adopter Tarticle 1" du projet de loi adopté par la Chambre et par le Sénat, pour dire avec M. Audllfred que nous désirons aboutir. Cet article est ainsi conçu :
i< Art. i«'. — Les sociétés de secours mutuels ont pour objet d'assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités.
« Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives en cas de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés, »
Voilà la doctrine admise depuis quinze ans par le Sénat et par la Chambre. Aujourd'hui on vieut nous proposer un projet de loi qui détruit absolument le principe de cet article 1*'. Que dit, en efi'et, la commission dans son article 1" nouveau?
c< Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leur famille des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités ; leur constituer des pensions de retraite; contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents; pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. »
Voici la différence, vous l'avez saisie tout de suite : on met sur un pied d'égalité les secours en cas de maladie et l'assurance, tandis qu'il a toujours été de principe — toutes les mutualités Font réclamé — de décider que le but principal des sociétés de secours mutuels est d'assurer des secours en cas de maladie et, subsidiairement, si les recettes sont suffisantes, de constituer des pensions de retraite.
Eh bien 1 voilà un principe nouveau introduit dans la loi, qui devra être ren* voyée au Sénat et que celui-ci n'acceptera certainement pas dans ces conditions. Voilà encore dix ans peut-être de discussions ouvertes sur les sociétés de secours mu* tuels. (Très bien! très bien!)
Je me demande pourquoi vous légiférez de nouveau sur un point sur lequel le Sénat et la Chambre sont d'accord, sur lequel les congrès mutualistes sont unanimes.
Il a été déposé différents projets sur le bureau de la Chambre, et par l'honorable M. Goblet et par l'honorable et regretté M. Maze. Tous décident qu'en principe les sociétés de secours mutuels sont organisées en vue d'assurer à leurs membres des secours en cas de maladie, et vous allez voir les difficultés qui vont surgir et que n'a peut-être pas prévues notre honorable collègue, M. Audiffred, lorsque nous allons examiner l'article 16.
Que dit en effet l'article 16 ? Il spécialise les recettes. Quand une société de secours mutuels voudra se constituer, elle devra indiquer quelle sera, dans les cotisations de ses membres participants, la part affectée aux secours en cas de maladie et celle afférente à la retraite.
Vous voyez d'ici, messieurs, toutes les difcult^s qui vont se produire. Lorsqu'une épidémie se déclarera, les recettes de la société seront-elles suffisantes ? Certainement non ! Il faudra puiser dans cette caisse spéciale que vous aurez ainsi constituée. Vos statuts sont donc inapplicables à cet égard-là. Mais les conséquences de Tarticle 16 sont beaucoup plus graves. Et en effet nos petites sociétés des campagnes qui, vous le savez, sont constituées avec des membres participants ayant des salaires peu élevés, ne pourront pas respecter cet article 16, et voici pourquoi : elles ne pourront pas se procurer des recettes pour donner des secours en cas de maladie et pour constituer en même temps des pensions de retraite. U arrivera que ces petites sociétés,— et ce sont les plus nombreuses ; je ne dirai pas qu'elles sont les plus intéressantes, mais elles sont aussi intéressantes que les sociétés plus riches des grandes villes, — ne rédigeront leurs statuts qu'en vue d'assurer les secours en cas de maladie, puisqu'elles n'auront pas d'éléments suffisants pour faire face à la caisse des retraites.
Voyez les conséquences : ces petites sociétés, extrêmement intéressantes, n'auront pas droit à la subvention de l'Etat, parce que l'Etat n'accorde de subvention qu'aux sociétés qui constituent des pensions de retraite. Ainsi, sans le vouloir, vous excluez ces nombreuses sociétés composées de nos meilleurs ouvriers des subventions que l'Etat met à la disposition de la mutualité.
Je suis bien certain que cela va à rencontre de l'idée de M. le rapporteur, mais ce sont là les conséquences de son article 16, car, je le répète, toutes les sociétés que je viens de citer ne pourront pas constituer de pensions de retraite et, par suite seront exclues des subventions de l'Etat.
Ce sont des conséquences extrêmement fâcheuses, et je m'étonne que mon ami Audiffred n'ait pas aperçu le danger des dispositions qu'il nous propose. (Très bien! très bien!)
Prenons-y garde, messieurs! avec l'assistance mutuelle gratuite dans nos campagnes, vous savez combien les ouvriers sont incités à se faire inscrire sur nos
listes d'assistance. Il faut peu de chose pour les décider à se retirer des sociétés de secours mutuels, car pour mettre 25 centimes ou 40 centimes de côté chaque semaine on ne s'imagine pas les privations auxquelles Us se soumettent. Nous avons un intérêt considérable, nous législateurs, à encourager ces hommes prévoyants, travailleuts, et ces petites sociétés.
Voilà une des dispositions de l'article 16. Je suis persuadé, je le répète, que notre honorable collègue ne l'avait pas aperçue, sans cela il ne l'aurait pas proposée.
Il y a plus. Comment sera-t-11 posslbk d'appliquer la spécialisation des recettes, surtout avec le rapport supplémentaire que nous a fait distribuer llionprable rapporteur il y a quelques jours?
En effet M, Audiffred a ajouté à rarti^ cle i«' quatre mots qui rendent absolument impossible l'application de cette spécialisation. Ce sont les mots « et à leur famille », de sorte que l'article serait ainsi libellé:
« Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leur famille des secours en cas de maladie, etc.. »
Comment voulez-vous qu'il soit possible de spécialiser les recettes en disant aux se* ciétaires participants : Vous allez verser des cotisations et nous vous assurerons des secours, en cas de maladie, à vous et à votre famille ? La famille peut se composer d'une seule personne, comme elle peut en comprendre cinq ou six. Que ferez-vous, dès lors, de votre ariicle 16? En ce qui me concerne, je le trouve absolument inapplicable et dangereux.
Passons maintenant à l'article 21. Il est beaucoup plus grave encore. Voici la rédaction de la commission :
» Art. 21. ^ Les sociétés de secours mutuels approuvées sont admises à verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations :
« !• En compte courant disponible ;
« 2^ En un compte affecté pour toute la durée de la société à la formation et à l'accroissement d'un fonds commun inaliénable.
t< Le fonds commun existant au jour de la promulgation de la loi ne peut être supprimé. M
J'appelle surtout votre attention, messieurs, sur ce dernier paragraphe : «' Le fonds commun existant au jour de la promulgation de la présente loi ne peut être supprimé. »
Qu'est-ce que le fonds commun des sociétés de secours mutuels ? Vous savez que leurs excédents de recettes sont placés d'abord à la caisse d'épargne, puis à la Caisse des dépôts et consignations en comptes courants et pour les fonds de retraites; à ces sommes versées parles sociétés l'Etat ajoute chaque année une snb* vention qui est capitalisée.
Le compte courant consiste dans une
partie du capital que les sociétéi se réservent. En vertu de Tarticle 13 de la loi de 1852, le taux de rintôrôt des sommes déposées par les sociétés de secours mutuels est fixé à 4.50 p. 100; or, aujourd'hui, on nous propose de réduire ce taux à 3.50 p. 100. Voilà donc, de ce chef, une première atteinte portée aux engagements pris par TEtat vis-à-vis des sociétés. (Très bien! trèi bien!)
On fait plus : on oblige les sociétés à conserver leur fonds commun. On les empêche d'en disposer en vue d'obtenir des arrérages plus élevés.
11 y a aujourd'hui à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 33,500,000 francs déposés par les sociétés au compte du fonds commun. Ces 33,500,000 fr. rapportent, en vertu du décret-loi de 1852, un intérêt de 4.50 p. 100 qui a toujours été versé régulièrement. On propose de réduire ce taux à 3.50 p. 100: c'est donc une perte de 335,000 fr. De plus, je le répète, on défend aux sociétés de reprendre leurs capitaux pour les placer autrement ; on leur impose l'obligation de les laisser à la Caisse des dépôts et consignations.
Si on avait laissé à ces sociétés la faculté de retirer leurs capitaux pour les placer à la caisse de retraites, elles auraient pu obtenir une compensation eu bénéficiant des subventions accordées par l'Etat aux fonds de retraites; mais, non content de les priver de cette liberté, on leur retire encore 1 p. 100 : c'est là une chose, à mon sens, absolument inacceptable et, de plus, injuste.
Depuis 1852 ces sociétés de secours mutuels se sont développées dans des proportions considérables, et on leur a imposé l'obligation de verser leurs fonds disponibles à la Caisse des dépôts et consignations. Il est certain que si, depuis cette époque, elles avaient été libres de faire des placements plus avantageux, elles auraient aisément trouvé des intérêts plus élevés. (Très bien! très bien!) C'est en raison des garanties que vous leur donniez de la fixité du taux de rintérèt à 4.50 p. 100 qu'elles ont placé leurs fonds, comme vous les y obligiez, à la Caisse des dépôts et consignations; et aujourd'hui, d'un trait de plume, vous leur retirez 335,000 fr. Je dis que la Chambre ne ratifiera pas une disposition comme celle qui nous est proposée en ce moment. Ce serait une véritable spoliation. (Très bien! très bien !)
Telles sont les observations que je voulais présenter à la Cbambre sur les dispositions qui nous sont soumises par la commission de prévoyance. Je demande à la Chambre de vouloir bien adopter, lorsque viendra la discussion des articles, Tarticlc 1*' tel qu'il résulte des délibérations du Sénat, ainsi que l'honorable rapporteur lo recommandait tout récemment dans les termes que j'indiquais tout à l'heure, en vue surtout d'en finir, de donner aux sociétés de secours mutuels cette ioi qui est réclamée
1896. — dép., session ord. — annales, t. i. (nouv. Série, annales, t. 48.)
depuis si longtemps par douze cent mille travailleurs français. Si elle ne leur donne pas complète satisfaction, elle pourra être améliorée dans la pratique des choses.
Vous vous rappelez, messieurs, ce qui s'est passé au moment de la discussion de la loi sur les caisses d'épargne. Au cours de cette discussion nous avions, mes amis et moi^ déposé plusieurs amendements au projet ; mais sur la demande de M. Aynard, l'honorable rapporteur, et en présence de la nécessité d'aboutir nous les avons retirés, pour éviter un nouveau renvoi au Sénat de cette loi qui faisait la navette entre les deux Chambres. Allons-nous assister au même spectacle ? Je vous demande, messieurs, d'en finir. En cette affaire le mieux est l'ennemi du bien.
Je crois donc, messieurs, que le meilleur moyen de répondre aux vœux de nos mutualistes consisterait à adopter purement et simplement le texte qui nous revient du Sénat. La Chambre répondrait ainsi aux vœux des Intéressés qui attendent depuis si longtemps une loi capable de leur donner un peu plus de liberté, et de cette façon elle ferait de bonne besogne. (Applaudisse* ments.)
Plusieurs membres. A lundi 1
M. le président On demande le renvoi à lundi?
Sur un grand nombre de bancs, NonI non! Continuons.
M. le préaident. On n'insiste pas pour le renvoi ? (Non ! non !)
La parole est à M. Dussaussoy.
M. Paul Dussaussoy. Je n'ai pas l'intention de retenir bien longtemps l'attention de la Chambre.
En prenant la parole contre la proposition de loi, je n'entends pas m'élever contre le principe même de la codification des sociétés de secours mutuels en France.
En effet, nous vivons . entièrement, au point de vue gouvernemental, sous lo régime je dirai presque de l'arbitraire et du bon plaisir. Nous n'avons pas de lois réglant les sociétés de secours mutuels en France (Très bien! très bien !)\ c'est le seul décret de 1852, considéré comme le décretcharte en la matière, qui régit les mutualités. Ce décret a été complété par un autre de 1856 en ce qui touche les retraites. Lors donc que je m'élève contre le projet, j'entends combattre le principe même qui plane au-dessus de la loi.
En somme, messieurs, le résumé de la loi qui vous est présentée peut se ramener à une formule scientifique d'où l'on veut tout faire découler. Comment est-on arrivé à cette formule ? 11 n'est pas nécessaire pour cela de remonter au déluge; il suffit de consultes les annales de 1889.
A cette époque, la ligue de prévoyance et de mutualité avait été établie; un congrès national des sociétés de secours mutuels avait eu lieu à Paris. Un ancien élève de l'école polytechnique, M. Prosper Lafiitte, pour la première fois, émit l'idée qu'il fallait réunir dans un seul faisceau toutes les
sociétés de secours mutuels de France.
Celte idée séduisante, neuve, fut acceptée à priori, et cette ligue eut pour mission de la vulgariser, de lui donner un corps.
En principe, la ligue de prévoyance et de mutualité devait être formée de tous les présidents des sociétés de secours mu^ tuels de France. Seulement, quand on eut un peu réfléchi aux conséquences de ces belles formules que les mathématiques devaient nous donner, alors les sociétés de secours mutuels de France eurent un mouvement de recul; ce recul commença à se propager dans l'opiaion publique et parmi les mutualistes.
Les mutualistes sont au nombre de 1,600,000, ce qui ne veut pas dire qu'il y ait 1,600,000 adversaires de cette idée; mais 'je crois que M. Audiffred lui-même peut convenir qu'un très grand nombre d'entre eux n'adoptent pas absolument la formule scientifique qui sert de base au projet.
Les sociétés de secours mutuels vinrent donc opposer leur veto. Pour départager les avis, la ligue fit appel au témoignage de la commission statistique et financière qui avait été créée presque dans le même temps qu'elle. Il est bon de dire que cette ligue était composée soi-disant, en principe» de présidents et de membres des sociétés de secours mutuels de France ; mais elle se composa en fait de personnages d'un autre ordre. Ces personnages étaient, je le confesse, très remarquables : hommes politiques, savants, mathématiciens exercés, comme les appelle M. Audifilred. (On rit.)
La commission statistique et financière qui était appelée à donner un avis favo^ rable aux vues de la ligue — c'était, disent les mutualistes, la pensée de derrière la tête — se composait, chose singulière, presque exclusivement des mêmes membres qui, en dehors des représentants des mutualités, faisaient le plus bel ornement de la ligue de la prévoyance de la mutualité. Une sous-commission technique choisie dans la commission statistique et financière devait, selon l'expression très belle de M. Audiffred, dégager los principes généraux des exemples parlicullers.
A 4iei effet, on fit appel à un certain nombre de sociétés de secours mutuels de France; on leur demanda leurs statuts, leur comptabilité. Seulement, les mutualistes dissidents, ceux qui ne trouvent pas que le projet soit tout ce qu'il y a de mieux au monde, et dont je me fais ici l'organe, — ce qui me donne quelque audace à parler devant vous, — ces mutualistes, paraît-il, prétendirent qu'on avait choisi parmi les sociétés de secours mutuels de France certaines sociétés types qui devaient forcément faire arriver à cette conclusion, que Torganisation actuelle des sociétés de secours mutuels en France reposait, selon l'expression de M. Audiffred, sur une base purement empirique qui excluait tout esprit de raison, toute formule vraiment noble.
Cette sous-commission technique chargée
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
de cette élaboration était alors composée, si je ne me trompe, de dix membres, parmi lesquels figuraient — je me hâte de le déclarer — des présidents de sociétés de secours mutuels ; ces présidents votaient toujours contre les membres mathématiciens, j'allais dire polytechniciens. J'ai le plus grand respect pour Técole polytechnique : ce que je regrette, c'est de ne pas en faire partie. (Rires.)
Certaines sociétés de secours mutuels de France firent savoir que c'était un peu trop exclusif; elles demandèrent à être ellesmêmes examinées. On examina quelquesunes d'entre elles; mais on refusa de communiquer les rapports, même à ces sociétés.
Donc, voilà le rapport fait, ce rapport d'où Ton a dégagé la grande formule.'
A peu près à la même époque, en 1891, le Sénat avait adopté, sans y prendre autrement garde et sans débat, le principe luimême qui vous est présenté aujourd'hui, c*eot-à-dire cette formule scientifique, qui vous apparaît dans le projet de loi sous trois aspects : la spécialisation des dépenses, la suppression du taux de l'intérêt, avec les obligations sur la Caisse des dépôts et consignations, la création dans un délai de deux ans de tables de mortalité et de morbidité. — 11 est assez curieux, pour le dire en passant, qu'on crée des obligations sur un débiteur qu'on dit ne pas être très solvable, puisque la Caisse des dépôts et consignations n'a que des dettes.
M. Audiffred, rapporteur. Vous dites que la Caisse des dépôts et consignations n'a que des dettes : elle a quelques titres, cependant. Elle est en état de faire face à ses engagements.
M. Paul Dassaussoy. 11 faudrait savoir si l'actif de la Caisse des dépôts et consignations est inférieur ou supérieur à son passif; je sais qu'on peut discuter à cet égard, mais il y en a d'aucuns qui disent que le passif est supérieur à l'actif.
Et enfin, — troisième aspect, — l'article 3ô du projet de loi dit que, dans un délai de deux ans, on devra établir des tables de mortalité et de morbidité qui serviront à fixer les fameux calculs.
Je ne veux ici blesser personne, mais je suis bien obligé de mettre en cause une pléiade — pour employer une expression très polie et fort littéraire — d'hommes savants qui méritent certainement tout le respect que l'on doit à la science. C'est ce que l'on appelle, dans le monde mutualiste, les actuaires, élevés à la hauteur d'un institut par un homme très remarquable.
Ils ont gagné par là uu prestige qu'il était Inutile de leur donner, puisque l'autorité de leur savoir et l'éclat de leur léputation sufiisaient par avance, plus encore que la pompe du mot, pour en imposer. Eh bien ! ce sont ou plutôt c'est cette pléiade, — turba ruit ou ruunl (Sourires)^ — qui ont été les véritables pères de ce projet, et c'est contre quoi nous nous élevons. Car cette formule scientifique si belle, si ma-
gnifique, si séduisante aura pour résultat pratique et immédiat d'apporter la perturbation la plus absolue dans toutes nos petites sociétés de secours mutuels.
Elles étaient habituées à faire un petit compte tout simple des recettes et des dépenses, et puis, selon les dures nécessités de la maladie, de la mort, des frais funéraires ou autres, à répartir leurs ressources de suite pour réparer les misères imminentes.
Mais c'était là une organisation empirique à laquelle il était bon de substituer ces grandes règles dont on parle. Maintenant, selon l'expression de M. Audiffred, ce sera la science mathématique qui sera le guide exclusif des sociétés de secours mutuels. Jusqu'à ce jour c'était l'expérience, la générosité et les bons sentiments.
Evidemment, messieurs, ce sera très beau, lorsqu'on aura établi ces règles. Mais qui trouverez-vous donc dans les sociétés de secours mutuels pour appliquer le barème savant et compliqué que vous aurez établi? Il faudra que vous payiez ce travail sur l'argent réservé jusqu'ici pour secourir les pauvres diables.
Quand MM. les avocats, — et ils sont nombreux ici, ~- défendent en cour d'assises un officier ministériel véreux, un banquier banqueroutier, ils présentent des comptes. La pagination est magnifique, l'alignement des chiffres splendide; les pages sont propres, nettes et blanches; mais cette régularité apparente a caché la malhonnêteté, et cependant elle laisserait rêveur un actuaire.
Au contraire, vous n'avez jamais eu que la probité à proclamer quand vos commissaires ont eu à examiner les livres de sociétés de secours mutuels, qui ont passé par un grand nombre de mains de travailleurs ; ils ont un aspect moins séduisant. Cependant, prenez garde à ces magnifiques formules derrière lesquelles, je veux bien le croire, il n'y a pas d'autre pensée que celle d'une fédération en vue d'arriver à un plus grand bien, et non pas un but politique. Sans doute, il vaut mieux ne pas rester dans le statu quo; vous nous donnez, nous le reconnaissons, la liberté, c'est-àdire que l'arbitraire administratif ne sera plus le seul maître le jour où l'on voudra établir une mutualité. Mais ce que vous nous donnez d'une main, il ne faudrait pas le reprendre de l'autre et cacher sous des apparences aimables des intentions trop habiles.
L'article 5 et l'article i6 nous disent en effet que les statuts doivent déterminer le montant et l'emploi des cotisations. Eh bien I il sera facile à un préfet de gêner, d'ennuyer les sociétés de secours mutuels à cet égard, sans parler des autres inconvénients qui en résulteront pour la répartition des secours. En ce qui concerne le taux de 4.50 p. 100 que vous voulez supprimer dans un arUcle insidieusement rédigé, vous dites, mon:
sieur Audiffred, en vous basant sur un rapport fait en 1886, que la fixité de ce taux
de 4.50, accordé par le décret impérial, a fait perdre à l'Etet 70 millions de 1852 à 1885. Il faudrait cependant établir on compte exact.
Il serait bon de savoir si ces 70 millions de pertes pour l'Etat doivent être Imputés aux seules sociétés de secours mutuels et si notre caisse nationale de retraites n'y a pas été pour quelque chose, alors qu'il était facile à tout le monde, moyennant un petit capital, de se créer une retraite qui, actuellement, dans certains cas que je pourrais vous citer, s'élève à 48 p. 100 du capital déposé. Ce n'étaient pas les sociétés de secours mutuels qui faisaient cela, puisque la moyenne des retraites ne 8*est jamais élevée pour elles à plus de 74 fr. par tête, et que très rarement elles y ont fait appel; tandis que, en vertu de la loi sur la caisse nationale des retraites, vous avez des retraites qui par famille peuvent s'élever à 3,000fr. Les bénéficiaires étalent des employés de vos ministères, -~ et ils sont nombreux, ^ qui, lorsque le cours de la rente étaltbas,»achetaient de la rente, et lorsqu'elle était élevée versaient une petite somme à la Caisse des dépôts et se créaient ainsi uno rente qui, aujourd'hui, je le répète, rapporte quelquefois 48 p. 100.
Donc, cette perte de 70 millions pour l'Etat dont vous vous plaignez n'est nullement imputable aux sociétés de secours mutuels. Seulement, pour les besoins de la cause, on a voulu changer tout cela. Je suis obligé de passer très rapidement sur ce point, puisque nous sommes dans la discussion générale ; je ne fais qu'effleurer le débat; ce que je veux attaquer, en somme, c'est tout le projet.
Mais je reviens à ces fameuses tables de mortalité et de morbidité. Je veux bien croire que la pléiade d'actuaires, de ces mathématiciens éclairés, a des loisirs; elle en a beaucoup; mais enfin, dorénavant, elle n'en aura plus, Us seront totalement absorbés, car, pour faire des tables de mortalité et de morbidité, 11 faudra tenir compte — et pour les sociétés de secours mutuels c'est encore plus complexe que pour les compagnies d'assurance sur la vie — de la population, de l'âge, du climat, de la richesse des membres honoraires et du caractère donnant de certains pays.
Par exemple, — et ce n'est pas pour vanter notre Nord, dont je m'honore de faire partie — dans le Nord, on est très donnant — dans le Midi aussi, du reste. (On rit.)
Sur divers bancs. Et dans les autres réglons ?
M. Paul Dussaussoy. Ohl je n'y contredis point! Je fais aussi leur éloge.
Eh bien! pour établir ces tables, votre loi accorde un délai de deux ans. Mais, ce travail terminé, ce n'est pas tout, et vous reconnaissez vous-mêmes que ce n'est pas là le critérium absolu , à jamais valable. Il faudra que tous les cinq ans on revise ces tables. Voilà du pain sur la planche en quantité extraordinaire pour occuper les loisirs de la pléiade des actuaires. Ils sont
rares les hommes qui pourront toujours s'occuper avee dévouement de ces travaux si délicats et si complexes par simple amour de Fart. {Très bien! très bien! à droite )
Je ne veux pas fatiguer Tattention de la Chambre {Parlez! parlez! )t mais enfin, quels que soient le talent, la valeur de ces mathématiciens exercés qui nous donneront le fil d'Ariane, ou — pour parler le langage de M. AudiETred, — « le fil conducteur qui les guide au milieu des complications techniques de l'assurance en les mettant à Tabri de tous les aléas » — vous entendez bien ces derniers mots « à Tabri de tous les aléas », ~ il peut se produire des erreurs de calcul, il faut bien en convenir pourtant.
Encore une fois, je ne veux nommer personne; mais, enfin, ici, il s'agit d'intérêts très graves ; je suis obligé de dire et de prouver par des exemples que la science elle-même a quelquefois des défaillances.
11 n'y a pas bien longtemps, une société d'assurances entra en lutte avec une autre société d'assurances; elle avait fait appel au concours d'un mathématicien exercé qui s'était trompé dans une proportion eCTrayante — si vous le désirez, je pourrai vous nommer ces deux sociétés : l'une est américaine, Tautre est française.
11 y eut un procès célèbre dans lequel, tout compte fait, on est arrivé à cette démonstration que les calculs du mathématicien exercé étaient complètement faux, et faux dans de telles proportions que des dommages-intérêts absolument extraordinaires furent alloués.
Evidemment, erreur n'est pas compte...
M. Marcel Habert. En matière budgétaire, nous sommes habitués à celai
M. PaulDussanasoy. Gomme le dit fort à propos M. Marcel Habert, en matière budgétaire nous sommes habitués à cela; seulement ici il s*agit d'un petit budget bien intéressant, celui des sociétés de secours mutuels. (Très bien!) Que nous autres, qui sommes des gens riches, puisque nous manions des millions et des milliards, nous puissions jongler avec les chifi'res et que dans nos calculs il se produise des erreurs de ce genre, — nous avons bien vu un ministre oublier 100 millions dans son budget! [Chi rit) — c'est déjà très fâcheux ; mais que ces erreurs viennent à se produire quand il s'agit des petits budgets de gens qui n'ont que 800, 1,200, 1,500 fr. à dépenser par an, c'est autrement grave.
Avec ces barèmes on se trouvera en présence de difficultés inextricables dans l'avenir, et cela parce que cette pléiade de savants, qui forment un véritable institut, auront déclaré deux ans après la promulgation de la loi que tout est pour le mieux et qu'il n'y a plus qu'à s'incliner I
Ce ne sera plus la faillite de la science, mais bien la faillite des sociétés de secours mutuels! {Très bien! très bien! adroite.)
J'ai terminé; mais avant que nous entrions dans la discussion des articles du
projet de la commission, jo demande à la Chambre de vouloir bien se souvenir que si ce projet est inspiré par des sentiments honorables, — et je n'en disconviens pas, — il est plein de fâcheuses embûches pour nos mutualités.
Je parle au nom d'une majorité importante de mutualistes français. En présence des conséquences que pourrait avoir ce projet de loi, ils se demandent si le statu quo ne vaudrait pas mieux, malgré la mainmise que l'administration a sur les sociétés de secours mutuels grâce au régime des décrets sous lequel nous vivons, à moins que le projet ne soit sérieusement amendé.
Je demande donc à la Chambre d'adopter les amendements qui sont déposés. Je ne demande pas qu'on ne concède pas quelque chose à la commission, — ce ne serait pas possible, car il y a là une question d'amour-propre d'auteur, — mais je demande qu'on supprime au moins dans les articles tout ce qui pourrait être par trop rigoureux pour les sociétés de secours mutuels, au point de vue de la comptabilité et de la spécialisation, et surtout au point de vue de l'application de l'article 36 qui n'a l'air de rien, mais dout les conséquences pourraient être terribles, parce que, dans deux ans, on viendra imposer aux sociétés de secours mutuels des choses auxquelles vous ne pensez pas vous-mêmes actuellement, et qu'elles ne pouvaient pas soupçonner.
Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de tenir compte de ces observations lors de la discussion des arlicles du projet qui vous est soumis. {Applaudissements.)
Sur divers bancs. A lundi !
M. le président. La parole est à M. La« nlcl.
Voix nombreuses. A lundi !
M. le président. Insiste-t-on pour le renvoi à lundi? (Oui/ owi/)
Je consulte la Chambre.
(Après uno épreuve déclarée douteuse, la Chambre consultée, par assis et levé, ordonne le renvoi de la suite de la discussion à lundi.)
RÈGLEMENT DE l'ORDRE DU JOUR
M. le président. Je préviens à l'avance la Chambre qu'il y aurait lieu de tenir mardi, à deux heures, une réunion dans les bureaux, pour les organiser et nommer les commissions suivantes :
Commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire ;
Commission pour l'examen d'une demande en autorisation de poursuites contre un député;
Commission pour l'examen du projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion des expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 à Bordeaux et à Amsterdam, de l'exposition du centenaire de la lithographie et de l'exposition d'hygiène ;
Commission pour l'examen du projet de loi portaLt modification de l'article 18 du décret du 17 vendémiaire an 11 (Vente des navires);
Commission pour l'examen du projet de loi sur la réforme des épreuves terminales des études secondaires;
Commission de vingt -deux membres ayant pour objet d'autoriser la concession à la chambre de commerce de la Rochelle de terrains domaniaux situés sur la deuxième zone des terre-pleins des quais du port de' la Fallice ;
Commission unique pour l'examen : i^ de la proposition de loi de M. Jules Roche relative aux associations de la nature des tontines et aux sociétés d'assurances sur la vie; 2« de la proposition de loi de M. Saint- Germain relative aux sociétés étrangères d'assurances sur la vie.
Dans la séance du 8 février la Chambre a renvoyé à un mois, c'est-à-dire au 8 mars, la discussion de l'interpellation de M. de Baudry d'Asson sur le mariage des sousofiiciers rengagés. M. de Baudry d'Asson demande que ses droits soient réservés et n'insiste pas pour la date du 8 mars.
La Chambre avait inscrit à son ordre du jour, après les sociétés de secours mutuels, une proposition de M. Audiffred relative aux laboratoires des facultés de médecine, proposition qui a un lien avec la question des mutualités. La commission spéciale est d'accord avec la commission du budget pour demander que cette proposition ne soit pas mise en délibération avant l'avis de la commission du budget; mais comme elle espère que l'avis sera prochainement donné, elle demande le maintien à Tordre du jour.
Lundi à deux heures, séance publique :
2« tour de scrutin sur l'annulation des opérations électorales de l'arrondissement de Loches (Indre-et-Loire).
La commission des chemins de fer demande rinscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat:
De la f délibération sur le projet de loi concernant le prolongement jusqu'à Dijon de la ligne d'Epinac àVelars;
De la i'« délibération sur le projet de loi concernant le chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau ;
De la 1" délibération sur le projet de loi concernant le chemin de fer de Dompierresur-Besbre à la Palisse ,
Et de la l'*» délibération sur le projet de loi concernant l'établissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis, comprise entre Vaison et le Buis.
Le rapporteur demande rinscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 2* délibération sur la proposition de M. Guitlemet relative à l'unification des soldes aux colonies.
La commission demande l'inscription à cette place do la 1" délibération sur le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avrU 1884.
Il n'y a pas d'opposition?...
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
(comte de). Jourdan (Louis) (Loxére). Jules Jaluzot. JumeL
Kergariou (de). Rerjôgu (J. de). Rrantz (Camille).
Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). Lachiëze. Lacombe (Louis). Lacretelle (Henri de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjulnals (comte de). Laonelongue. Lannes de Montebello.
La Noue (vicomte de). Largentaye (Rloust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaqueleia (marquis de). Laroze. Lascombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrle (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Lavllle. Lebaudy (Paul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. LechevaUler. Le Gavrian. Léglise. Le Mare. Lemercier (comte). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Vllers. I^pez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Leteurtre. Le Troadec. Levet (Georges). Lévis-Mlrepolx (comte de). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhoplteau. Llnard. Loriot. Lorois (Emile). Loyer.
Mackau (baron de). Mahy (de). Malzac. Marchegay. Marclllat. Maret (Henry). Marfan. Martinon. Marty. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Mëziôres. Mlchau (Nord). Mlchou (Aube). Mllochau. Montalembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Morlllot (Léon). Morlot. Mcroux. Mougeot Mougtn. Moustler (marquis de). Mun (comte Albert de).
Néron-Bancel (Emile). Noël.
Oblssler Saint-Martin. Odilon-Barrot Ordinaire (Dlonys). Oriol. Orsat (Léon). Ouvré.
Papeller. Paulmier. Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Phllipon. Pierre-Alype. Pllchon. Pochon. Poincaré (Raymond). Pontalllé. Pontbriand (du Brell, comte de). Pourteyron. Prud*homme- Uavette.
Qulntaa.
Rabler (Femand). Ragot. Ralbertl. Rameau. Raynal. Real. Reboulin. Regnault RelUe (baron André). Relnach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morllëre. Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d*Or). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rose. Ronvler. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).
Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Quentin (comte de). Sarrien. Saumande. Say (Léon). Sentenac. Serph (Gusman). Sever (colonel). Slbille. Slcard. Siegfried. Slgnard. Simon-Amaury. Sirot-Mallez. Surchamp.
TalUlandler. Talou (Léon). Tardif. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorol. Thoulouse. Tiphaine.
Tréveneuc (comte de). Troulllot (Georges). Turrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vallon (amiral). Vichot. Viellard (Armand). Villaln. Ville. Villejean. Vlox (Camille). VulUod.
Weil-Mallez. Wlgnacourt (comte de). Witt (Conrad de).
n'ont pas pris part au VOTl :
MM. Abeille (Valentln). Arène (Emmanuel). Arnous.
Bernls (comte de). Blanc (Pierre) (Savoie). Boudenoot. Bourgeois (Léon) (Marne). Brlsson (Henri).
Cavaignac (Godefroy). Gaze (Edmond) (Haute-
Garonae). Coache. Cochin (Henry) (Nord).
Codet. Gros-Bonnel.
Delafosse (Jules). Doumer (Paul) (Yonne). Dubost (Antonln).
El va (comte de).
Flandln. Fouquet (Camille).
Galpin (Gaston). Gautier (René). Genêt Guleysse. Guyot-Dessaigne.
Isaac.
La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroche-Jonbert. Legrand (Arthur). Lockroy.
Malaussena. Mandeville. Mas. Mesureur.
Mielvacque de Lacour.
Prax-Parls.
Ramel (de). Raullne. Ricard (Louis) (Seine- Inférieure).
Soland (de).
Vlger. Vllllers. Vlval. Vogeli. Vogtté (vicomte E. Melchlor de).
n'ont pas pris part au votb
comme ayant été retenus à la commission de V armée:
MM. Dujardln-Beaumetz. Tourquery de Bolsserln. Rellle (baron). Sauzet (Marc).
ABSENTS PAR CONGÉ
MM. Balsan. Bézlne. Chaudey. Cot. Couchard. Deloncle (François). Ducos. Dupuy- Dutemps. Duvau (Jules). Fournol. François. Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Lemlre (Nord).
Lesage (Oise). Marué jouis. Passy (Louis). TheuUer. Vallé.
SCRUTIN
Sur te projet de loi portant ouverture <f tm crédit pour secours aux victimes des troubles de Paris et de Lyon, et de ^explosion du restaurant Foyot,
Nombre des votants 512
Majorité absolue 257
Pour Tadoption 497
Contre 15
La Chambre des députés a adopté.
ONT VOTÉ POUR
MM. Abeille (Valentin). AbeL Adam (Achille). AllUëres (d*). Alasseur. Allcot. Alsace (comte d*), prince d'Hénln. Amodru. Arenberg (prince d"). Argeliès. Arnous. Audlffred. Auricoste. Aynard (Edouard).
Bachimont. Balandreau. Bansard des Bols.
Barodet. Barthou. Bascou. Basly. Bastld (Adrien). Batlot (Georges). Baudln. Baudry d*Asson (de). Bauiard. Bazille. Beauquler. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Berger (Georges). Berne-Lagarde (de). Bernls (comte de). Berry (Georges). Berteaux. Bertrand. Bischoiïshelm. Blzarelli. Bizot. Blzouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Bolssy d'Anglas. Bonard. Bony-Cistemes. Bory. Boucher (Henri). Bouge. Bougère. Bourcy. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. Bourrlllon. Bovler-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset. Bozérlan. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-^Moselle). Brice
(René) (Ille et-Vilalne). Erlncard. Brindeau. Broglie (prince de). Brune. Brunet.
Calvinhac. Carnaud. Carnot (Ernest). Carpentier-Risbourg. Carquet. Gastelin. Castillan!. Caussanel. Gaze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradlne (de). Cazes (Thierry) (Gers). CeccaldL César- Laine. Chabrié (Adrien). Ghambige. Chamerlat. Chandioux. Chantelaoze. Chapais. Charles-Dupuy. Charles-Houx. Charmes (Fraods). Gharonnat. Charpentier. Charruyer. Chassaing. Chaulin- Servlniëre. Chaoterops. Chanviëre. Chavolz. Chenavaz. ChevaUler (Emile). CheviUon.
Christophle ( Albert ). GibleL Clament (Clément). Clausel de Coussergues. Clédou. Closeret. Coache. Cochery (Georges). Cochin (Denys) (Seine). Codet. Coget. Gompayré (Emile). Cornudet. Cosmao-Dumenez. Coudreuse. Cousin (Elle). Contant Grémienx.
Cros-BonneL Cuissart.
Dansette (Jules). Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defontaine. Defumade. ^ejeante. Delafosse (Jules). Delanne. Delarue. Delaunay. Detbet. Delcaasé. Delmas. Delombre (Paul). Deluns-Moniaud. Demalvllaln. Demarçay (baron). Denècheau.
Denis. Denoix. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Descubes. Deshayes. Desjardlns (Jules). Develle (Jules). Dindeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron. Dubief. Du Bodan. Duliois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dufaure (Gabriel). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dunalme. DupuytrenL Dussaussoy. Dutrelx. Duval. Duvlgneau.
Ellez-Evrard. Elva (comte d*). Emile JuIIien. Escanyé. Estoumelles (d*). Etienne. Euzlère.
Faberot. Fanien (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Ferry (Charles), l'iquet Firino. Flandin. Fleury-Ravarln. Flourens. Forcloll. Fougeirol. Fould (Achille). Fouquet (Camille). Franc. Franconle. Frébault.
Gacon. Gaillard (Jules). Galpin (Gaston). Gamard. Gasnler. Gaussorgues (Frédéric).
Gautier (René). Gauvin. Gavlni (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. GeUibert des Seguins. Genoux- Prachée. Gérard (baron).
Gérault- Richard. Gorvals (Jules). Gerville- Réache. Gévelot. Glguet. GUlot. Girard.
Girodet. Goblet. Goirand. Gonldec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujat Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Gourvil. Goussot Grandmaison (de). Gras. Graux (Georges).
Grousset (Paschal). Groussier. Gruet (Charles). Guérln (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemaut Guillemet.
Halnsselln. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Hennard. Henrion. Herbet Hubbard (Gustave-.
Hugues (Clovls) (Seine). Uuguet (Henri). Hnlst (d^). Uumbert.
Isambard. Isambert (Gustave). lung (général).
Jacquemin. Jacques. Jaurès. Jonnart.
Jouart. Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan(Loais) (Lozère). Jules Jaluzot.
Kergariou (de). Kerjégu (J. de). Krantz (Camille).
Labarthe. Labat. La Batut (de). La Bourdonnaye (vicomte de). l.abussière. Lachiëze. Lacombe (Louis). LacOte. Lacretelle (Henri de). I^croix. l.a Ferronnays (marquis de). Lagnel. Umendin. Laniel (Henri). Lanjulnals (comte de). Lannelongue. tonnes de Montebello. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Largentaye (Rloust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville.
La Rochejaqaelein (marquis de). Laroche-Joubert. Laroze. Laseombes. Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Layy. Lebaudy (I>aul). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret Le Cerf. Leche- Tallier. Le Glee'h. Leconte (Alfred). Le Conpanec. LeGavrian. Legrand (Arthur). Le Mare. Lemercler (comte). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (GMed*Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Le Senne. Leteurtre. Lerecque. Leret (Georges). Lévis-Mirepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne).
Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhoplieau. Linard. Loriot. Lorois (Emile). Xoup. Loyer. Luce de Casablanca. ^
Maclcau (baron de). Magnien. Mahy (de).
Malzac. Mandeville. Marchegay. Marcillat.
Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Martinon. Blarty. Mas. Mathé (Félix). Maùrice- Faure. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Sayole). Merlou. Méziôres. Mlchau (Nord). Michelin. Michou (Aube). Millerand. Million (Louis). Milochau. Mirman. Montaiembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte de). Moret. Morillot (Léon). Morlot. Moroux. Mou geot. Mougin. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de).
Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile). NofiL
Odllon-Barrot. Ordinaire (Dionys). Oriol.
Ornano (Cuneo d'). Orsat (Léon). Ouvré.
Pajot. Pam». Papelier. Paulin-Méry. Paulmier. Pédebidou. Pelletan (Camille). Perrier (;kntolne) (Savoie). Pétrot (Albert). Philipon. Pierre-Alypo. Plichon. Plissonnier. Pochon. Poincaré (Raymond). Pontallié. Pontbrland (du Brell, comte de). Porteu (Armand). Poupin. Pourteyron. Prax-Paris. Prudent-DerviUers. Prud'homme-Havette.
Quintaa.
Rabier (Femand). Ragot. Raiberti. Rameau. Ramel(de). Rauline. Real. Reboulin.
Regnault. ReiUe (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renanlt-Morliére. Rey (Aristide) (isére). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-dOr). Richard (Pierre). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch.
Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rolland. Rose. Rouanet.
Rousse (Charles). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).
Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Martin (de). SaintrQuentin (comte de). Salis. Samary. Sarrien. Saumande. Say (Léon). Schneider (Henri). Sembat. Sentenac. Serph (Gusman). Sever (colonel). Sibille. Sicard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de). Sonnery- Martin. Souhet
Tailliandier. Talon (Léon). Tardif. Thierry- Delanoue. Thomson. Thonion. Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Toussaint. Trannoy. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turigny.Turrel (Adolphe).
Vacher. Vacherie. Vaillant. Vallon (amiral). Vichot. Viellard (Armand). Vigne. Villaln. Ville. VUlejean. Vllllers. Viox (Camille). Vival. Vivian!. Vogtté (vicomte E. Melchior de). Vuillod.
Waiter. Weil-Mailez. Wignacourt (comte de). Wilson. Witt (Conrad de).
ONT VOTÉ CONTRE
MM. Babaud-Lacroze. Braud.
Constant.
Delpeuch. Dulau (Constant). Dupon.
Garnier (Charente-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde.) Guillemin.
Jumel.
Légllse.
Obissier Saint-Martin.
Perler de Larsan (comte du) (Gironde).
Raynal.
Surchamp.
n'ont pas pris part au VOTE :
MM. Arène (Emmanuel). Armez.
Blanc (Pierre) (Savoie). Boudenoot. Bourgr'ois (Léon) (Marne). Brisson (Henri).
Cavaignac (Godefroy). Chauvin. Clapot. Cochin (Henry) (Nord). Couturier.
Dejean. Desfarges. Doumer (Paul) (Yonne). Dubost (Antonin).
Gauthier (de Clagny). Gendre. Genêt. Guesde. Guieysse. Guyot -Dessaigne.
Isaac.
Jourde.
Le Moign (Côte-du-Nord). Le Troadec. Leveillé. Lockroy.
Malaussena. Marcel Habert. Masson. Maurice-Binder. Mesureur. Mielvacque de Lacour.
Ricard (Louis) ( Seine -Inférieure ). Rubillard.
Saùvanet^
Vaux (Pierre). Vlger. Vogeli.
n'ont pas pris part au votb
comme ayant été retenus à la commiîsion de Varmée:
MM. Le Hérissé. "Ponrquery de Boisserln. Reille (baron). Sauzet (Marc).
ABSENTS PAR GONOÉ :
MM. Balsan. Bézine. Chaude y. Cot. Couchard. Deloncle (François). Ducos. Dupuy- Dutemps. Duvau (Jules). Fournol. François. Hugues (vicomte d') (Basses-Alpes). Hugues (François) (Aisne). ' Joigne (comte de). Lafont (Ernest). Leffet. Legras. Lemire (Nord). Lesage (Oise). Maruéjouls.
(Louis). Theuller. Vallé.
M. Georges Cochery déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté m pour » dans le scrutin du 5 mars sur l'ensemble du projet de loi relatif «ux fraudes dans la vente des heures, et qu'en réalité il avait voté « contre ».
MM. Pierre Richard, PaJot, Lesage (Cher), Labussiôre, Goussot et Charpentier déclarent quils ont été portés par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote • dans le scrutin du 5 mars sur l'ensemble du projet de loi relatif A la constitution des universités, et qu'en réalité ils avaient voté « pour ».
MM. Pierre Laroze et Cros-Bonnel font la même déclaration.
M. Mas déclare qu'il a été porté par erreur comme « s'étant abstenu » dans le scrutin du 5 mars sur le projet de loi relatif A la constitution des universités, et qu'en réalité il avait voté « pour ».
mt^^
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
SOMMAIRE. — Excuses et demandes de congé. = Vérification des opérations électorales de l'arrondissement de Loches. ^2* tour de scrutin sur Tannulation. Rejet. —Sur les conclusions du bureau tendant à une enquête : MM. Jourde, de Baudry d'Asson, Fleury-Ravarin, rapporteur. Scrutin nul, faute du quorum. » Adoption, après déclaration de l'urgence : 1» du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du prolongement jusqu'à Dijon de la ligne d'Ëpinac à Velars et la concession de ce prolongement à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée; 2« du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau; 3» du projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant à ia convention du 5 janvier 1889, annexée à la loi du 29 juillet 1889, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse ; 4« du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis comprise entre Vaison et le Buis. = Adoption en 2« délibération de la proposition de loi de M. Guillemet, relative à runiflcation des soldes aux colonies, s Adoption, après déclaration de l'urgence, du projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris Tarticle 41 de la loi du 5 avril 1884. » Suite de la !'« délibération sur la proposition de loi de M. Audiffred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels : MM. Henri Laniel, Jules Mercier. — Art. 1*^ — Amendement de M. Lecbevalller : MM. Lechevallier, Dutreix, Audiffred, rapporteur ; Jules Dansette. Rejet, au scrutin. — Amendements de MM. Gauthier (de Clagny) et du Ualgouet : MM. Gauthier (de Clagny}, le rapporteur, Dutreix, du Halgouet, Bovier-Lapierre. Rejet de l'amendement de M. Gauthier (de Clagny). — Amendement de M. Jourde : MM. Jourde, le rapporteur, Vaillant, Faberot, Guillemln, Dussaussoy. Scrutin. = Adoption de la fin de l'article l«^ =Art. 2 : MM. Berteaux, le rapporteur. Adoption. = Adoption de l'article 3. — Disposition additionnelle de MM. Lamendin et Defontaine : M. le rapporteur. Adoption. — Disposition additionnelle de M. du Halgouet. Adoption. — Disposition additionnelle de M. Lemire : MM. Lemire, Jourde, Drake. Rejet. — Adoption de l'ensemble do l'article 8. = Annonce du résultat du dépouillement du scrutin sur Tamendement de M. Jourde à l'article !•'. Rejet. — Adoption de l'ensemble de l'article !•'. » Art. 4 : M. Gauthier (de Clagny). Adoption de rarlide modifié. = Art. 5. — i^doption des quatre premiers paragraphes. — Paragraphe 5. — Amendement de M. Dussaussoy : MM. Dussanssoy, le rapporteur, Sibille. Rejet, au scrutin. — Adoption du paragraphe. — Adoption des derniers paragraphes et de l'ensemble de l'article. =s Motion d'ordre. = Règlement de l'ordre du jour : M. Bovier-Lapierre. = Dépôt, par M. le ministre des colonies, d'un projet de loi portant ouverture au ministre des colonies, sur l'exercice 1896, d'un crédit extraordinaire de 18,000 fr. au budget du service colonial pour la participation du département des colonies à l'exposition nationale et coloniale de Rouen. =i Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi ayant pour objet d'approuver un échange entre l'Etat et la société anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe. = Dépôt, par M. Paul Delombre, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1897 (Impôt sur le revenu). » Dépôt, par M. Dutreix, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les conseils de prud'hommes. ==: Dépôt, par M. Henri Michelin, d'une proposition de loi tendant à Instituer l'instruction intégrale par voie de concours et suivant les aptitudes de chacun. = Congés.
La séance est ouverte à deux heures.
M. Ernest Gamot» l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal delà séance de samedi.
Le procès* verbal est adopté.
EXCUSES ET DEMANDES GONOÉ
M. le président. MM. Mougeot, Deseubes, Boissy d'Anglas et Deloncle s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour.
MM. Delafosse, Gellibert des Seguins et Aynard s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce Jour ni à celle de demain.
MM. Morillot, Gerville-Réache et Clament
(nouv. série, annales, t. 48.)
s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce Jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.
VÉRIFICATION DE POUVOIRS (ÉLECTION DE loches)
M* le président. L'ordre du Jour appelle le 2* tour de scrutin sur Tannulation des opérations électorales de Tarrondissement de Loches (Indre-et-Loire).
Je rappelle à la Chambre les conditions du vote : c'est l'annulation des opérations électorales qui est mise aux voix.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. *- MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 227
Majorité absolue 114
Pour l'adoption 82
Contre 145
La Chambre des députés n'a pas adopté.
Le 4« bureau propose l'enquête. Je vais mettre aux voix ses conclusions.
M. Jourde. Je demande la parole sur l'enquête.
M. le président. La parole esta M. Jourde sur la demande d'enquête.
M. Jourde. Messieurs, je ne m'explique guère la demande d'euquéte après le vote qui vient d'être rendu. L'enquête^ en effet,
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
SOMMAIKE. — Excuses et demandes de congé. = Vérification des opérations électorales de l'arroadlssemant de Locbes. — 2* tour de scrutia sur Tannulation. Rejet. —Sur les conclusions du bureau tendant à une enquête : MM. Jourde, de Baudry d^Asson, Fleury-Ravarin, rapporteur. Scrutin nul, faute du quorum^ = Adoption, après déclaration de Turgence : 1» du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du prolongement Jusqu'à Dijon de la ligne d'Epinac à Velars et la concession de ce prolongement à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée; 2« du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau ; S» du projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 5 Janvier 1889, annexée à la loi du 29 Juillet 1889, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse ; 4» du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, A titre d'intérêt général, rétablissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis comprise entre Vaison et le Buis. = Adoption en 2* délibération de la proposition de loi de M. Guillemet, relative à runiflcation des soldes aux colonies. == Adoption, après déclaration de l'urgence, du projet de loi ayant pour objet de rendre applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. » Suite de la !'• délibération sur la proposition de loi de M. Audiffred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels : MM. Henri Laniel, Jules Mercier. —Art. i". — Amendement de M. Lechevallier : MM. Lechevallier, Dutreix, Audiflred, rapporteur; Jules Dansette. Rejet, au scrutin. — Amendements de MM. Gauthier (de Clagny) et du Ualgouet : MM. Gauthier (de Clagny), le rapporteur, Dutreix, du Halgouet, Bovier-Lapierre. Rejet de l'amendement de M. Gauthier (de Clagny). — Amendement de M. Jourde : MM. Jourde, le rapporteur, Vaillant, Faberot, Guillemln, Dussaussoy. Scrutin. = Adoption de la fln de l'article l•^ =Art. 2 : MM. Berteaux, le rapporteur. Adoption. = Adoption de l'article 3. — Disposition additionnelle de MM. Lamendin et Defontalne : M. le rapporteur. Adoption. — Disposition additionnelle de M. du Halgouet. Adoption. — Disposition additionnelle de M. Lemire : MM. Lemire, Jourde, Dralie. Rejet. — Adoption de l'ensemble do l'article 8. = Annonce du résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Jourde à l'article !•'. Rejet. — Adoption de l'ensemble de l'article !•'. = Art. 4 : M. Gauthier (de Clagny). Adoption de rarticle modifié. = Art. 5. — i^doption des quatre premiers paragraphes. — Paragraphe 5. — Amendement de M. Dussaussoy : MM. Dussaussoy, le rapporteur, Sibille. Rejet, au scrutin. — Adoption du paragraphe. — Adoption des derniers paragraphes et de l'ensemble de l'article. == Motion d'ordre. == Règlement de l'ordre du Jour : M. Bovier-Lapierre. = Dépôt, par M. le ministre des colonies, d'un projet de loi portant ouverture au ministre des colonies, sur l'exercice 1896, d'un crédit extraordinaire de 18,000 fr. au budget du service colonial pour la participation du département des colonies à l'exposition nationale et coloniale de Rouen. = Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi ayant pour objet d'approuver un échange entre l'Etat et la société anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe. = Dépôt, par M. Paul Delombre, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1897 (Impôt sur le revenu). » Dépôt, par M. Dutreix, d*un rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les conseils de prud'hommes. = Dépôt, par M. Henri Michelin, d'une proposition de loi tendant À instituer l'instruction intégrale par voie de concours et suivant les aptitudes de chacun. = Congés.
La séance est ouverte à deux heures.
M. Ernest Camot, l'un de$ secrétaires^ donne lecture du procès- verbal delà séance de samedi.
Le procès- verbal est adopté.
EXCUSES ET DEMANDES GONÛÊ
1£. le président. MM. Mougeot, Deseubes, Boissy d'Anglas et Delonde s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour,
MM. Delafosse, Geliibert des Serins et Aynard s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce Jour ni à celle de demain.
MM. Morillot, Gerville-Réaclie et Clament
(nouv. série, annales, t. 48.)
s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés.
Les demandes seront renvoyées à la commission des congés.
VÉRIFICATION DE POUVOIRS (ÉLECTION DE loches)
M. le président. L'ordre du jour appelle le 2* tour de scrutin sur l'annulation des opérations électorales de l'arrondissement de Loches (Indre-et-Loire).
Je rappelle à la Chambre les conditions du vote : c'est l'annulation des opérations éleclorales qui est mise aux voix.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 227
Majorité absolue 114
Pour l'adoption 82
Contre 145
La Chambre des députés n*a pas adopté.
Le 4* bureau propose l'enquête. Je vais mettre aux voix ses conclusions.
M. Jourde. Je demande la parole sur l'enquête.
M. le président. La parole esta M. Jourde sur la demande d'enquête.
M. Jourde. Messieurs, je ne m'explique guère la demande d'eaquête après le vote qui vient d'être rendu. L'enquête, en effet,
ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES
sur la queslion qui nous occupe est faite depuis longtemps ; tout le monde sait à quoi 8*en tenir sur ce point, et ce ne serait pas, à mon avis, émettre un vote franc et loyal que do réclamer Tenquête. (Mouvements divers.)
Quant à moi, je me suis prononcé pour rinvalidation de M. Wilson; ma conscience a dicté mon vote et Je ne m'associerai pas à une demande d*enqu6te parce que, je le répète, cette enquête est faite. Voter cette mesure serait se réfugier à bon marché dans un timide atermoiement qui ne ferait que compliquer la situation qui est faite à la circonscription de Loches. (Applaudissements à Vextréme gauche.)
Je demande donc à la Chambre de repousser l'enquête.
M. de Baudry d'Asson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Baudry d'Asson.
M. de Baudry d'Asson. Messieurs, de quelle élection est-il question en ce moment? Ce n'est pas Télection d'un conservateur, à coup sûr, qui est en discussion : c'est celle d'un républicain.
Or, personne dans cette Chambre ne pourra m'accuser d'avoir été amené à la tribune par la passion politique dans cette circonstance. Je ne suis pas suspect de républicanisme, tout le monde le sait. (Exclamations et rires,) Mais je ne comprends pas ..
M. Cuneo d'Ornano. Comment avezvous voté?
M. le président. Vous le verrez au Journal officiel, monsieur Cuneo d'Ornano.
M. de Baudry d'Asson. J'ai voté la validation. Mais je ne puis admettre, ainsi que l'honorable collègue qui m'a précédé ici, qu'on demande une enquête lorsque l'enquête est faite.
Elle est faite par ce seul fait — je répète le mot à dessein — qu'on a déjà renvoyé un membre de cette Assemblée — celui dont il est question en ce moment — devant ses électeurs. Les électeurs ont parlé, ils vous ont dit ce qu'il y avait dans Téiection de M. Wilson, ils l'ont renvoyé une seconde fois à la Chambre, et il doit être validé selon moi. (Très bien! très bien! à droite.
M. Faberot. 11 y a deux ans qu'on a demandé l'enquêle. On n'a pas voulu la Mrel (BruU.)
M. de Baudry d'Asson. J'ai une autre raison pour voter la validation de M. Wilson : il y en a bien d'autres dans cette Chambre qui auraient dû être invalidés, leur élection n'ayant pas été plus pure que la sienne I (Applaudissements à Pextréme gauche. — Bruit.)
M. le préaident. Monsieur de Baudry d'AsBon, vous n'avez pas le droit de tenir un pareil langage. Je vous rappelle au respect des décisions do la Chambre. Veuillez vous borner à parler de l'élection de Loches. (Très bien ! très bien!)
M. de Baudry d'Asson. Et ce sont pré-^
cisément ceux dont je viens de parler qui sont peut-être les plus acharnés à voter l'invalidation de M. Wilson ! J'avoue que je ne comprends pas cette manière de faire. (Très bien! très bien! à droite.)
Il y a une troisième raison qui m'empêche de voter Tenquête et qui m'a fait tout à l'heure n:e prononcer pour la validation : c est que je suis l'ennemi, en principe, des invalidations. (Très bien ! très bien ! à droite.)
Lorsque nous som mes arri vés sur les bancs de la droite, il y a quelques années, au nombre de 204 . . .
M. Cuneo d'Ornano. Il n'y a pas de comparaison à faire !
M. de Baudry d'Asson. Ce n'est pas comparable, sans doute, mais enfin je puis bien rappeler ce souvenir.
. . . vous nous avez invalidés sans cause, sans merci, sans raison! (Très bien! et applaudissements à droite. — Réclamations à gauche et au centre.)
!€• le président. Encore une fois, vous ne pouvez pas parlez ainsi, monsieur de Baudry d'Asson ; je vous rappelle de nouveau au respect des décisions des Chambres.
(Très bien! très bien !)
M. de Baudry d'Asson. Je suis donc, je le répète, — et c'est sur ce mot que je descends de la tribune, —l'ennemi des invalidations en général. Voilà pourquoi, en cette circonstance, je voterai contre l'enquête. (Applaudissements à droite.)
M. le préaident. La parole est à M. le rapporteur.
M. Fleury-Ravarin, rapporteur. Messieurs, comme rapporteur du 4<* bureau, j'ai le devoir de présenter quelques explications très sommaires à la Chambre.
Beaucoup d'entre vous peuvent s'étonner qu'une élection qui a eu lieu le 6 mai 1894 ne vienne en discussion qu'aujourd'hui 9 mars 1896.
Je crois qu'il importe de dégager la responsabilité du bureau et de vous dire au juste ce qui s'est passé. (Parlez!)
Je ferai d'abord remarquer que le rapport a été déposé le 4 avril 1895, il y aura bientôt un an, et que si, depuis cette date, des retards se sont produits dans la mise à votre ordre du jour de la discussion du rapport, ils ne sont, en aucune façon, imputables au bureau. Il n'y a, sur ce point, aucun reproche de négligence ou de mauvaise volonté à lui adresser.
Un délai de onze mois s'était, il est vrai, écoulé entre le jour de Télection et le dépôt du rapport. Ce délai peut paraître, de prime abord, un peu long, étant donné l'Usage qui existe d'examiner d'urgence les rapports d'élection. Il faut que la Chambre sache pourquoi l'examen du dossier de l'élection de Loches a demandé au bureau un temps aussi long.
Tout d'abord, nous avons dû attendre que les tribunaux auxquels certains faits de corruption relevés contre des agents de M. Wilson avaient été déférés, eussent rendu leur décision. C'a été une première cause de retard.
En second lieu, M. Wilson avait exprimé le désir d'être entendu. Le bureau qui avait entendu son concurrent ne pouvait le lui refuser. Or, pendant plusieurs semaines, M. Wilson, retenu hors de Paris par la maladie, a été dans rimpossibilité de se présenter devant nous.
Ces deux faits expliquent comment le rapport n'a pu être déposé sur le bureau de la Chambre que le 4 avril 1895. Dans ces conditions, je crois qu'on ne peut en aucune façon incriminer le 4* bureau. J'estime, quant à moi, qu'il a rempli tout son devoir et qu'il a examiné le dossier de l'élection de Loches, comme il l'aurait fait pour toute autre élection, sans parti pris, sans arrière-pensée.
Quant aux faits qui motivaient, à nos yeux, la demande d'enquête, je ne veux pas les reprendre ici en détail et par le menu, bien que chacun d'eux, ayant été constaté par des décisions judiciaires, mérite de retenir votre attention. Je ne relèverai que le principal, celui qui domine toute l'affaire. Ce fait, le voici :
M. Wilson, dans le scrutin du 6 mai 1894, aurait employé un procédé singulier, extrêmement ingénieux et, croyons-nous, jusqu'ici inusité, grâce auquel il aurait porté une grave atteinte à la liberté des électeurs et au secret des votes. Ses agents auraient eu recours à l'emploi de bulietins à combinaison, très réguliers dans la forme, mais faciles à reconnaître pour les Initiés.
Dans chacune des communes de sa circonscription, M. Wilson aurait mis en mouvement de nombreux agents dont la mission consistait à exercer une surveillance très minutieuse sur les électeurs dans la main desquels ces bulletins étaient placés.
A ces électeurs, plus ou moins dans la dépendance de M. Wilson, on remettait des bulletins de vote préparés d'avance et facilement reconnaissables. Le plus souvent on prenait des bulletins de M. Baoul Duval, le concurrent de M. Wilson, on rayait le nom de M. Raoul Daval, tantôt au crayon, tantôt à l'encre rouge, noire ou violette. Au nom imprimé on substituait tantôt le nom de M. Wilson tout court, tantôt celui de Daniel Wilson, écrit avec une encre de couleur difTérente. Parfois le nom de M. Wilson était accompagné du titre de maire de Loches, ou de conseiller général, ou même des deux titres à la fois.
M. René Chauvin. Il possède cette double qualité.
M. le rapporteur. De sorte que, par l'emploi de ces encres d*espèces dilFérentes, par la façon dont le nom du candidat était présenté, en un mot, par ces combinaisons diverses, on arrivait à constituer aux bulletins leur individualité propre, à les rendre facilement reconnaissables pour les initiés.
Ces bulletins étalent valables légalement; mais les agents de M. Wilson, en surveillant le dépouillement, pouvaient s'assursr
si rëldcteur surveille avait bien aulvl Tin* dicatlon qui lui était donnée.
Il y avait là un faH d'une gravité extrême que nous ne pouvions laisser passer. Il nous était dénoncé par 19 protestations figurant au dossier, émanant de 19 communes différentes; il était afUrmé par 2c 4 signatures. Nous ne pouvions, décemment, valider de piano une élection qui se présentait dans de pareilles conditions. Nous avions le devoir de vous soumettre une proposition d'enquête.
Je n'insiste pas sur les autres faits de corruption ou d'intimidation qui ont été constatés par les décisions judiciaires versées au dossier.
Je pourrais pourtant vous rappeler le fait d'un agent de M. Wilson, le sieur Millet, condamné par le tribunal correctionnel pour avoir employé envers un électeur des moyens d'intimidation. Je pourrais vous dire que, dans une pièce figurant au dossier, le commissaire de police de Loches affirme que M. Wilson a utilisé 90 distributeurs de bulletins — chiflVe vraiment exagéré pour une commune qui ne compte que 1,518 électeurs — et que ces distributeurs ont été hébergés dans la maison du candidat toute la journée de l'élection. Mais je passe.
Le fait que je viens de relater, messieurs, suffit à jeter sur l'élection un jour singulièrement défavorable; il justifie tous les soupçons et, par suite, il nous a paru impossi* ble de vous proposer immédiatement et sans vérification préalable la validation de m'. Wilson.
Il est vrai que depuis la rédaction de notre rapport une année bientôt s'est écoulée, et je concède volontiers que la mesure d'instruction que nous proposons se heurterait peut-être aujourd'hui à certaines difficultés. Mais ce que je tiens à constater devant la Chambre, c'est qu'en avril 1895, au moment où notre rapport a été déposé, l'enquête se justifiait pleinement, qu'elle s'imposait même, et que, faite à cette époque, elle aurait pu donner des résultats sérieux.
Je ne puis mieux faire que de placer sous vos yeux les réflexions mêmes par lesquelles, l'an passé, nous terminions notre rapport. Nous disions :
« L'ensemble des faits que nous vous avons signalés, dont plusieurs sont dès maintenant établis, montrent qu'il s'est introduit dans l'arrondissement de Loches des mœurs électorales pour le moins suspectes. Une commission d'enquête issue du Parlement pourrait se rendre compte exactement de la réalité des griefs dirigés contre M. Wilson et nous dire si les opérations électorales du 6 mai 1894 se sont passées d'une façon régulière et honnête. S'il est vrai que les agents de M. Wilson font peser, comme on l'affirme, une sorte do terreur sur les électeurs, il n'est pas douteux que la présence de vos commissaires, en rassurant les timides, amènera des dépositions hitéressantes qui pourront jeter quel-
SËANCE DU 0 HABS 1806
que lumière sur la moralité de Télection de Loches. La Chambre affirmera son respect pour le suffrage universel en adoptant une mesure d'information qui lui permettra de savoir s'il a pu exprimer sa volonté d'une façon libre et indépendante. »
Messieurs, je me résume.
Au moment où nous avons déposé notre rapport, il y a un an, l'enquête se justifiait pleinement : elle découlait des faits graves révélés par l'examen du dossier ; elle pouvait produire des résultats. A vous, il appartient d'apprécier si aujourd'hui encore elle peut être utilement ordonnée.
{Très bien! très bien! sur divers bancs.)
M* Gabriel Dufaure. Que proposez^vous en définitive?
M. le rapporteur. Je propose l'enquête, au nom de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les conclusions du 4« bureau, qui tendent à l'enquête.
Il y a une demande de scrutin signée de MM. Dufaure, Cuneo ^ d'Ornano, Gusman Serph, Cibiel, Plichon, Delafosse, de Lévis- Mirepois, de Saint-Martin, de Montalembert, du Halgouet, d'Aillières, le Gonidec de Traissan, de Witt, Binder, Dansette, etc.
(Les votes sont recueillis. — MM. les se* crétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Le quorum n'ayant pas été atteint, il sera procédé, au début de la prochaine séance, à un 2« tour de scrutin.
ADOPTION d'un projet DE LOI CONCERNANT LA LIGNE D'ÉPINAG A VBLARS
M. le président. L'ordre du jour appelle la 1'* délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du prolongement jusqu'à Dijon de la ligne d'Epinac à Velars et la concession de ce prolongement à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
M. Amaury Simon, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.
M. le préaident. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.
(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elie entend passer à la discussion de l'article unique.
(La Chambre décide qu'elle passe à la discussion de l'article.)
« Article unique. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le prolongement jusqu'à Dijon de la ligne d'Epinac à Velars déjà concédée définitivement à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1893.
« La concession de ce prolongement est faite à ladite compagnie dans les conditions prévues par la convention des 26 mai et
0 juillet 1883, approuvée par k loi du 9 no^ vembre suivant. »
(L'article unique est mis aux voix et adopté.)
ADOPTION DC PROJET DE LOI CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER DE SAINT-SEVER A HAGETMAU
M. le président. L'ordre du jour appelle la l'« délibération sur le projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau."
M. Henri Lavertajon, rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'urgence.
M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.
(La Chambre, consultée, déclare l'urgence.)
M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale?...
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
« Art. 1". — Est déclaré d'utiUté publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau.
« En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer du Midi par la loi du 17 juillet 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par la convention du 9 juin 18^3, approuvée par la loi du 20 novembxe suivant. »
(L'article 1" est mis aux voix et adopté.)
i< Art. 2. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront oiTertes par le département, les] communes ou les propriétaires intéressés. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Il est pris acte de l'oiTre faite par le conseil général des Landes, dans sa délibération du 23 août 1894, de fournir à l'État' une subvention égale à la totalité de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligoo. » — (Adopté.)
(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté )
ADOPTION d'un PROJET DE LOI CONCERNANT LE CHEMIN DE FER DE D0MPIERRE-SUR-BE4'' BRE A LA PALISSE
M. le président. L'ordre du jour appelle la !'• délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'approuver un avenant à la convention du 5 janvier 1839, annexée à la loi du 29 juillet 1889, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse.
M. Jean Godet, rapporteur. La commis-
ANNALES DE LA CHAM&RE DES DÉPUTÉS
de modeites Irav&lUeufs. Voub ferez donc une œuvre de paix et d'union sociale.
N'ayons pas peur, messieurs, de la liberté, et considérons que le premier de nos devoirs est de renverser, lorsque nous les rencontrons sur notre chemin, tous les obstacles qui peuvent s'opposer à Taction vivifiante et féconde de la philanthropie et de la fraternité. {Applaudissenients èur divers bancs,)
M. Jules Dansette. Je retire mes amenamendements et Je me rallie à celui de M. Laniel.
M. le président. La parole est à If. Jules Mercier.
M. Joies Mercier. Messieurs, il n'est pas de projet de loi, incontestablement, qui nié^ rite, plus que celui sur les sociétés de secours mutuels, d'appeler l'attention sérieuse et bienveillante de cette Assemblée, car il intéresse au plus haut degré cette laborieuse et vaillante démocratie à laquelle nous ne devons refuser ni nos eiïorts ni nos encouragements. Aussi, c'est avec une vive satisfaction, qu'après en avoir à diverses reprises signalé l'urgence à la Chambre, je le vois enfin soumis aujourd'hui à ses délibérations.
Ce projet n*est pas parfait, il est comme toutes les choses humaines; et s'il m'est permis d'exprimer ma pensée tout entière, je voudrais y trouver encore plus de liberté accordée à nos sociétés, moins de centralisation, une part plus large faite aux sociétés libres. Je voudrais aussi y trouver cette disposition de l'article 13 du décret de 1852 qui assure aux placements des sociétés de secours mutuels l'in* térèt à 4.50 p. 100, qui a si profondément contribué à leur prospérité et dont notre honorable collègue M. Lechévallier nous a entretenus dans son excellent discours de samedi dernier. Mais si ce projet n'est pas parfait, je dois reconnaître cependant qu'il réalise un progrès sérieux, incontestable sur la situation actuelle.
Le premier avantage qu'il présente est d'abord de doter enfin le pays d'une loi sur les sociétés do secours mutuels.
Sous quel régime vivons-nous ? Nous vivons sous le régime du décret de 1852, abrogé en partie, modifié, complété par diverses dispositions législatives ; nous vivons surtout sous le régime de la tolérance, c'est-à-dire sous le régime de l'arbitraire, ce qui est toujours mauvais.
U n'est pas admissible du reste qu'un grand pays comme le nôtre, qu'une grande démocratie comme la démocratie française, n'ait pas sa lot organique sur les sociétés de secours mutuels.
Cette loi est d'autant plus nécessaire que la mutualité a pris un grand développement, que nos sociétés augmentent en nombre et en Importance, que leur capital social s'accroît chaque jour, que le rôle bienfaisant et moralisateur de la mutualité s'aflirme de plus en plus. Une loi, un texte précis, où chacun pourra reconnaître ses droits, mais
aussi se rendre compte de ses devoirs, s'Impose.
Cette loi, messieurs, est impatiemment attendue. Elle contribuera puissamment, soyez-en sûrs, au développement de nos sociétés. Elle contribuera aussi, n'en doutez pas, à assurer à notre pays le premier rant^: auquel il a droit parmi les peuples qui ont compris l'importance des institutions de prévoyance. J'ai dit le premier rang, car aucun ne possède à un plus haut degré que le peuple français les précieuses qualités qui font la prospérité de la mutualité : l'amour du travail, le secret de l'épargne et le sentiment élevé de la solidarité humaine. {Très bien! très bien!)
Le second avantage de la loi soumise à vos délibérations — et il n'échappera à personne, car il est d'une importance incontestable, — est de régulariser la situation des sociétés autorisées qui, par le projet de loi, vont devenir libres.
SI nous consultons les statistiques, nous y voyons que les sociétés sont aujourd'hui au nombre de 3,000; elles comptent 400,000 membres, avec un avoir de plus de 40 millions ; et cependant elles n'ont pas la personnalité civile. Elles ne peuvent ni posséder, ni profiter d'aucune des garanties que le législateur accorde au créancier pour sauvegarder ses Intérêts ; elles ne peuvent ester en justice, elles n'ont pas même le droit de faire.des actes conservatoires.
Comprend-on le péril qu'une pareUle situation fait courir à cette partie si importante et si intéressante de l'épargne française?
L'année dernière J'avais l'honneur de vous citer le cas d'une société de secours mutuels des plus vaillantes et des plus Intéressantes qui, ayant prêté sur hypothèque tout son avoir, le perdit parce que dans un ordre judiciaire on lui opposa la nullité de son titre tiré du défaut de personnalité civile. Voilà, messieurs, un exemple entre mille qu'on peut invoquer.
Il n'est que temps de mettre un terme à cet état de choses. C'est ce que fait heureusement la loi nouvelle qui, dans son titre l'^', article 13, accorde aux sociétés de secours mutuels, dans une certaine mesure, la personnalité civile. Elles pourront donc désormais défendre leurs intérêts, sauvegarder leurs gages et faire les actes conservatoires de leurs droits.
Si je passe à un ordre d'idées plus général et si je considère la loi dans son ensemble, je dois reconnaître — et vous reconnaîtrez avec moi — que cette loi s'inspire d'un esprit libéral. Elle définit d'une façon très large le but et les attributions des sociétés de secours mutuels et elle leur permet de s'organiser librement et légalement; elle leur accorde de nombreuses facilités, inconnues jusqu'à ce jour: elle leur permet de se grouper pour certains buts excellents à atteindre, retraites, etc.
En résumé, on doit reconnaître que cette loi est conçue dans un esprit de décentralisation et que c'est là un premier pas vers
une législation de liberté et d^émancipation de la mutualité. {Très bien! 1res bien!)
La loi qui vous est soumise organise aussi les caisses de retraite pour la vieillesse, et je ne me dissimule pas que j'aborde ici un des points les plus discutés et les plus contestés; je veux parler delà spécialisation des cotisations.
Il est certain que, dans la pratique, il pourra en résulter dos complications, des difficultés dans la comptabilité; mais ce sont là des inconvénients dont peut-être on exagère la portée. Dans tous les cas, ces inconvénients sont largement compensés par les avantages qui résulteront de la création des caisses de retraite pour la vieillesse.
Le but principal des sociétés de secours mutuels est Incontestablement de fournir à leurs membres des secours en cas de maladie. Mais n'est-il pas sage, le moment n'est-il pas venu d'aller plus loin, de faire un pas en avant et d'organiser également des caisses de retraite pour la vieillesse? C'est ce que demande la démocratie ; c'est ce que demandent toutes nos sociétés ; et on ne saurait trop féliciter les auteurs delà loi d'être entrés dans cette vole qui est excellente.
N'est-11 pas bon, n'est- il pas à propos, n'est-11 pas sage qu'à côté des dispositions qui Indiquent au mutualiste ses obligations pour obtenir des secours en cas de maladie, se trouvent également les dispositions qui lui indiquent ce qu'il doit faire pour se procurer une retraite quand la vieillesse l'atteindra?
N'est -il pas bon, n'est-il pas sage de rappeler à ce mutualiste, qui va chaque mois verser sa cotisation de 1 fr. ou i fr. 50, qu'en déposant une somme inférieure de moitié, et quelquefois moins encore, il peut en même temps s'assurer des ressources pour ses vieux Jours?
Voilà ce que pense l'immense majorité des mutualistes, et voilà les avantages Incontestables de la loi soumise aujourd'hui à vos délibérations.
Je ne veux pas terminer ce rapide exposé sans dire un mot d'une Institution récente, mais qui déjà a fait ses preuves : je veux parler des sociétés de secours mutuels scolaires. Je voudrais qu'on insérât dans la loi nouvelle une disposition qui permît à ces jeunes gens d'entrer de plein droit dans nos sociétés de secours mutuels au sortir de l'école. Ce sont là les mutualistes de l'avenir. Ces enfants, lorsqu'ils seront arrivés à l'âge d'homme, auront la connaissance parfaite, approfondie, de tous les problèmes, de tous les ressorts de la mutualité. Us pourront rendre de grands services. Ce sont eux, véritablement, qui seront appelés à profiter de la loi que nous allons voter aujourd'hui. {Très bien! très bien !)
Enfin, messieurs, si cette loi n'est pas parfaite, si elle demande à être modifiée, laissons au temps, à l'expérience le soin de faire leur œuvre. Pour moi, ancien présl-
SEANCE DU 9 MARS i89G
dent de société de secours mutuels, j^estime qu*un peu de pratique et d'expérience indiquera bien vite les modifications utiles à réaliser. Nous les réaliserons alors sagement, mûrement, sans craindre de nous tromper ; mais n'oublions pas que le mieux est souvent Tennemi du bien. Gom* mençons à profiter des progrès qu'on nous ofTre et empressons-nous de les faire passer dans la réalité.
Enfin, le Parlement doit avoir à cœur d'achever cette œuvre législative, car, ne roublions pas, cette loi est à Fétude depuis quinze ans. Elle a été discutée deux fols devant la Chambre en 1882, deux fols devant le Sénat en 1886, deux fois devant la Chambre en 1889, et deux fois encore devant le Sénat en 1892. Elle a été l'objet des études les plus approfondies de la part des hommes les plus compétents, les plus autorisés, de la part des amis les plus dévoués de la mutualité.
11 n'est que temps d'en finir, et le Parlement ne peut tarder plus longtemps à donner cette preuve, ce témoignage de sympathie et d'intérêt à cette démocratie laborieuse et intelligente qui veut s'organiser sagement et pacifiquement par le travail, par l'épargne, par la prévoyance et par la pratique de ces sentiments élevés qui ont leur source dans la dignité et la solidarité humaines. {ApplatidissemenU.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale?
M. AudiiTred, rapporteur. Aucun des orateurs qui ont présenté à la tribune des considérations très intéressantes n'a combattu la loi. Dans ces conditions, je puis épargner à la Chambre un discours, et je crois qu'elle m'en saura gré.
M. le président. La discussion générale est close.
Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(La Chambre décide de passer à la discussion des articles.)
M. le président. Je donne lecture de l'article !•'.
