DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOCIÉTÉS

« Art. 1". — Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leur famille des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés.

t< RUes peuvent, en outre, accessoirement

créer ou gérer des offices gratuits de placement, au profit de leurs membres. »

M. Lechevallier propose de remplacer cette rédaction par la suivante :

c< Art. i<*'. — Les sociétés de secours mutuels ont pour objet d'assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladie, blessures ou Infirmités.

« Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives en cas de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. »

M. Jules Ghiesde. C'est le texte du Séna^

M. le président. C'est, en eTet, le texte qui a été adopté, il y a quelques mois, par l'autre Assemblée.

La parole est à M. Lechevallier pour soutenir son amendement.

M. Lechevallier. A titre d'amendement, je viens demander à la Chambre de vouloir bien adopter l'article i** qui a déjà été voté par le Sénat et dont M. le président vient de donner lecture.

Cet article i", sur lequel on s'est mis d'accord, a été, comme je le disais dans la dernière séance, soumis à la Chambre pour la première fois en 1881, et c'était alors l'honorable M. Audlffjred, le rapporteur d'aujourd'hui, qui proposait cette disposition. Elle éiait ainsi conçue :

« Les sociétés de secours mutuels ont pour but d'assurer à leurs membres: 1^ des secours en cas de maladie, de blessures ou d'infirmités ; 2« les frais funéraires.

« Elles peuvent accorder : !• des pensions de retraites; 2<» des secours aux veuves et aux orphelins de leurs membres. »

Voilà la proposition Initiale qui a été déposée sur le bureau de la Chambre en

Un second projet fut également présenté à la Chambre le 18 mars 1832 par M. René Goblet, alors ministre de l'Intérieur, et M. Léon Say, ministre des finances. Voici quelle était la disposition de l'article 7 de ce projet :

(( Les sociétés de secours mutuels approuvées ont pour but :

« 1<» D'assurer aux membres participants malades ou blessés des secours temporaires consistant dans les soins médicaux, les médicaments , et une indemnité pécuniaire, dont la quotité et la durée sont fixées par les statuts;

« 2^ D'allouer aux membres participants infirmes ou Incurables avant l'âge fixé par les statuts pour être admissible à la pension de retraite, un secours déterminé chaque année par le bureau, selon les ressources de la caisse, et prélevé sur le fonds de réserve;

« 3^ De constituer une caisse de pensions viagères de retraites;

« i^ De pourvoir aux frais funéraires des membres participants. »

Plus tard, le 24 juin 1886; une troisième

proposition, due à l'initiative parlementaire, fut déposée. Elle disposait :

« Los sociétés de secours mutuels ont pour but, en prêtant aide et assistance à leurs membres participants, de leur assurer des secours en cas de maladie, blessures ou Infirmités et de constituer des pensions viagères de retraites. »

Comme nous l'avons pensé et comme l'ont toujours compris les sociétés de secours mutuels, nos associations de prévoyance ont été instituées dans un sentiment de solidarité. On créait une société de secours mutuels pour aider le camarade malheureux pendant la durée de la maladie. Voilà la base même, le principe de la doctrine de nos sociétés de secours mutuels.

C'est ainsi que M. If aze, dans son rapport de 1890, disait : « La commission a voulu d'abord caractériser brièvement, d'une façon précise, les associations dont elle devait préparer la législation. Elle a tenu à rappeler qu'en dehors et au-dessus des détails d*organlsatlon, ces généreuses associations avalent, avant tout, pour but d'établir entre leurs membres des relations fraternelles. »

Voilà donc, messieurs, |ce qui est bien établi : depuis 1831, au Sénat et à la Chambre on a toujours admis ce principe que les sociétés de secours mutuels avalent pour but principal d'allouer des secours à leurs membres participants en cas de maladie,— voilà la première condition — et l'excédent de recettes, s'il s'en produisait, devait servir à constituer des pensions de retraites.

C'est cette Idée qui a été admise par le Sénat et par la Chambre des députés qui ont adopté un texte que je vous demande de vouloir bien vous-mêmes voter. On est d'accord sur ce texte, et je demande pourquoi, aujourd'hui, légiférer encore et faire un texte nouveau qui devra retourner au Sénat, après déjà quinze ans de discussion.

M. Jourde. Mais votre texte aussi devra retourner au Sénat.

M. Lechevallier. Je vous demande pardon.. J'ai déposé sur le bureau de la Chambre le texte même du projet du Sénat.

Votre observation parait fondée, parce que j'avais déposé mon amendement avant le rapport supplémentaire; mais depuis le dépôt de ce rapport supplémentaire, j'ai dû le modifier. 11 est tel, je le répète, qu'il a été voté par la Chambre des députés et par le Sénat, et sur ce texte les deux Chambres sont tombées d'accord ; c'est ce texte que je demande à la Chambre de vouloir bien adopter. Le voici :

« Les sociétés de secours mutuels ont pour objet d'assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladie, bles*> sures ou infirmités.

« Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraites, contracter des assurances Individuelles ou collectives en cas do décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants,

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. »

Voilà la rédaction que je propose à la Chambre. Elle est claire, précise et ne prête à aucune ambiguïté et, je le répète, c'est là rédaction qui a été votée par la Chambre et par le Sénat.

Le texte de la commission est tout autre, le voici :

« Art. 1*'. — Les sociétés de secours mu* tuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plu* sieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leur famille des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. »

Vous voyez la dififérence. Nous demandons à la Chambre de décider que les sociétés de secours mutuels sont organisées spécialement pour assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladie et, subsidlairement, de leur servir des pensions de retraite si les ressources le permettent, tandis que la commission propose de déclarer que les sociétés de secours mutuels sont destinées indistinctement à procurer aux participants des secours en cas de maladie et à leur assurer des pensions.

Je vous prie, messieurs, de vouloir bien sanctionner Tarticle !«' que je vous propose et qui ne soulève aucune objection; il a été voté par le Sénat et il a été adopté dans nos réunions de mutualistes. Et ainsi vous abrégerez les délais qui seraient nécessaires si, dans le cas où vous ne le voteriez pas, la loi était renvoyée au Sénat, ce qui donnerait lieu à des discussions dont on ne voit pas la fin.

M. Gauthier (de Clagny]. C'est le texte tout entier du Sénat que vous proposez à notre adoption ?

M. le président. Pour le moment, c'est rarticle 1".

M. Lechevallier. Si vous me consultiez, mon cher collègue, je vous dirais que personnellement je préférerais le texte du Sénat à celui de la commission. Mais, en ce moment, là n'est pas la question, et c'est seulement l'article 1", adopté précédemment par le Sénat et par la Chambre, que je vous demande de voter. (Très bien! très

M. le président. La parole est à M. Dutreix sur l'amendement.

M. Dutreiz. Messieurs, ainsi que mon collègue M. Lechevallier, je viens défendre devant la Chambre la rédaction du Sénat en ce qui concerne l'article 1". Je proposerai cependant tout à l'heure d'y ajouter le deuxième paragraphe de la commission, qui ne peut nuire dans la circonstance, puisqu'il s'agit des offres gratuites de placement.

Mais je vais d'abord parler de l'article !•'.

Je trouve que l'article i«' de la commission sacrifie beaucoup plus, d'une façon générale, aux questions qui touchent aux assurances et aux pensions de retraite qu'aux raisons véritables qui forment le caractère même des sociétés de secours mutuels. Il s'écarte sensiblement de l'esprit même qui a présidé à leur création. .

Je ne peux ici que le rappeler d'un mot, de façon à ne pas retenir trop longtemps l'attention de la Chambre; mais il faut bien se pénétrer de ce principe général, de ce caractère propre aux sociétés de secours mutuels : c'est que dans la réalité, dans les faits, toutes les sociétés de secours mutuels -~ et quand je dis « toutes », ce n'est pas trop dire — se préoccupent avant tout d'assurer à leurs membres les soins médicaux et les médicaments.

En réalité, l'article i*' de la commission les éloigne considérablement de cet esprit, ce dont je me plains surtout en raison des articles qui suivent et qui renferment des prescriptions que nous aurons à examiner tout à l'heure, notamment des articles 5 et 16. 11 est bien évident que cette partie de l'article 1*', qui devrait se référer tout spécialement aux soins à accorder aux sociétaires atteints par la maladie, semble disparaître complètement pour laisser une place beaucoup trop grande, à mon avis, à une préoccupation d'un autre ordre, celle de la création de caisses d'assurance et de caisses de retraite.

Sans doute, c'oFt là une préoccupation très louable et toutes les sociétés de secours mutuels qui peuvent accessoirement joindre à la question, si importante pour elles et qui doit être primordiale à mon sens, des soins médicaux et des médicaments à donner à leurs malades, font une œuvre excellente et on doit les encourager dans cette voie. Et comme les articles 5 et 16 sont la conséquence de l'acceptation de l'article 1*', qui est toute la loi, que par ces articles vous faites contracter des engagements très importants aux sociétés de secours mutuels par cette raison que vous avez surtout en vue la constitution de la retraite, je crois avoir le droit de vous dire : Comment concilierez-vous ces conditions si formelles, ces exigences, je puis dire, avec les difficultés sans nombre qui viennent souvent, malgré toutes les précautions prises, assaillir les sociétés de secours mutuels ?

11 n'y aura plus seulement, comme à l'heure actuelle, la faculté pour les sociétés de constituer des caisses de retraite pour donner à leurs membres les pensions qui auront été inscrites ; il y aura pour elles obligation de le faire.

Actuellement — il faut bien que je le dise, car je suis moi-même président d'une société de secours mutuels depuis bientôt dix ans, et je sais comment les choses se passent dans la pratique, ~ nous avons des statuts qui indiquent une faculté et non une obligation en ce qui concerne les secours temporaires ; seule la pension viagère

est de droit lorsqu'on a atteint l'âge indiqué aux règlements. Et malgré cette distinction nettement établie dans nos statuts, nous soulevons parfois des plaintes de la part de nos sociétaires âgés qui croient de très bonne foi avoir droit à un secours, ne fût-il que temporaire.

il est bien évident que, lorsque ces sociétaires sont atteints par une infirmité qui les empêche de travailler, ils s'empressent de prendre connaissance du paragraphe qui a trait aux secours temporaires et ils y voient le plus souvent une obligation pour la société. De là des difficultés et des mécomptes, ce qu'il faut à tout prix éviter. Or nous craignons que l'oliligation prise à l'avance et inscrite dans la loi et dans les statuts ne nous crée des difficultés plus grandes encore.

A l'heure actuelle, nous avons de très grandes précautions à prendre pour entretenir chez les sociétaires ce bon esprit de solidarité. Si, avec la loi nouvelle, nous venons à manquer à nos engagements, il est bien certain que nous aurons contre nous tous les sociétaires qui ne comprennent pas toujours qu'il faut tabler avec les ressources disponibles et tenir compte des aléas qu'on ne peut prévoir — d'autant plus que, le taux de Fintérêt ayant diminué, il faut, pour constituer une pension, un capital plus élevé, ce qui forcément en diminue le nombre.

Par le texte de l'article !•' de votre loi, vous dénaturez le caractère même de l'institution; vous allez faire considérer les sociétés de secours mutuels comme devant nécessairement donner des retraites à leurs sociétaires. C'est pourquoi j'insiste pour que la Chambre adopte la rédaction du Sénat, beaucoup plus simple et beaucoup plus claire, et bien en rapport avec la situation actuelle.

Cette situation n'est pas trop mauvaise; elle permet de distinguer d'une façon très nette entre l'assurance contre la maladie et l'assurance contre la vieillesse, ce qui a son importance aux yeux des sociétaires. Il y a là une obligation; dans le contrat entre le sociétaire et le conseil d'administration qui représente la société, il y a rengagement formel en ce qui concerne les secours contre la maladie. Vous savez combien nous avons déjà de difllculté à faire face à cette obligation. Ne compliquez pas cette organisation.

On nous demande, de plus, de fournir un budget ; mais vous savez bien que nous ne pouvons pas limiter la maladie et indiquer combien de aociétaires seront malades et pendant combien de temps. En sorte qu'à mon avis la plupart des articles de votre projet aggravent la situation des sociétés, qui est déjà très difficile. Si vous acceptiez, messieurs, l'article i" de la commission, vous créeriez de nouvelles difficultés dont ces sociétés n'ont pas besoin.

En conséquence, je propose d'adopter la rédaction de l'article i" du Sénat et d'y ajouter le second paragraphe de la corn-

mission, qui me parait excellent parce qu'il procède d'un très bon esprit. Ces sociétés sont tout indiquées, en effet, pour aider au placement de leurs membres sans emploi et peuvent ainsi leur rendre de très grands services en les mettant en garde contre une maladie d'un autre genre et toujours grave, le chômage. {Très bien! très bien!)

M. le préaident. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, il n'y a pas entre le texte présenté par la commission et les amendements de nos collègues des différences bien appréciables.

Je crois le texte de la commission préférable. Si, comme ont paru le croire deux de nos collègues qui m'ont précédé à la tribune, la loi créait pour les sociétés de secours mutuels l'obligation de faire ceci ou cela, leurs critiques porteraient; mais elle donne simplement le droit de faire ceci ou cela.

Il faut partir de la législation actuelle» pour comprendre la portée de l'aticle 1*^'. Aujourd'hui sou9 quel régime sont placées les sociétés ? C'est le décret de 1852 qui les régit. 11 donne à l'autorité administrative le droit de refuser l'existence aux sociétés et, lorsqu'elles existent, de les supprimer sans donner d'explication. Nous avons voulu faire une législation tout à fait différente et nous avons dit que lorsque les sociétés de secours mutuels auraient pour but d'assurer l'Individu contre tel ou tel risque naturel dont sa personne peut être victime, toute liberté leur serait laissée. Les sociétés peuvent assurer contre la maladie, contre l'accident, contre la vieillesse, à l'aide d'un capital constitué à un certain âge, ou d'une pension servie à partir de cet âge. Elles peuvent enfin assurer contre le décès prématuré ou non. Elles peuvent faire tout cela ou une seule de ces choses. Eh bien! en quoi votre texte modlfleralt-ll cette situation ?

Nous avons dit dans le rapport que les sociétés de secours mutuels ont eu Jusqu'ici pour but principal l'assurance contre la maladie. Vous voulez que nous le mettions dans la loi. En quoi cela augmentera-t-ll les facilités qu^elles ont? En quoi cela les gènera-t-ll moins? Je ne le vols pas. Vous pouvez faire toutes les assurances que Je viens d'Indiquer. Les sociétés peuvent faire plus ou moins à leur gré. Mais notre texte est beaucoup plus large que celui que vous proposez et Je crois qu'il vaut mieux. C'est pourquoi je demande à la Chambre de l'adopter.

SI les sociétés ne veulent faire que l'assurance contre la maladie, elles le pourront ; elles pourront également faire autre chose. Mais voyez l'Inconvénient qu'il y aurait à dire : Les sociétés feront principalement telle chose !

11 y a des gens qui sont mus par des mobiles différents. En Angleterre, le grand essor des sociétés de secours mutuels vient de ce que les Anglais se préoccupent sur-

1896. — DÊP., SESSION ORD. — ANNALES, T. l. (NOUV. SBRIE, ANNALBSf T. 48.)

tout d'avoir des funérailles décentes. Dès lors Us s'associent on vue de s'assurer ces funérailles.

M. Gauthier (de Clagny). SI l'on pouvait s'assurer contre les funérailles, Il y aurait beaucoup d'adhérents. {On rit.)

M« le rapporteur. Ils s'associent pour pourvoir aux frais funéraires, et lorsqu'ils sont ainsi entrés dans la vole de la prévoyance pour obtenir un avantage limité. Ils réalisent les autres assurances de maladie, de vieillesse, etc.

M. Jules Dansette. Permettez-moi une simple question. Les sociétés peuvent poursuivre un double but. . .

M. le rapporteur. Un quadruple but.

M. Jules Dansette. Mais supposez des sociétés qui ne donnent de retraites qu'avec les excédents disponibles ; ces sociétés sont-elles soumises au régime de la spécialisation?

M. le rapporteur. Pas du tout.

M. Jules Dansette. C'est précisément ce qu'il faudrait savoir.

M. le rapporteur. Je l'ai dit dans mon rapport de la façon la plus formelle pour qu'il ne puisse s'élever aucun doute sur ce point.

M. BOTler-Lapierre. La retraite peut n'être qu'une question subsidiaire pour les sociétés, tandis que le but principal est la maladie ; il ne faudrait donc pas mettre les deux objets sur la môme ligne.

M. le rapporteur. Les sociétés peuvent viser un des quatre buts que nous indiquons dans la loi ; elles peuvent n'en viser que deux ou trois; elles sont absolument libres ; nous ouvrons la porte à la liberté d'association, nous ne faisons pas autre chose. Les sociétés feront ce qu'elles voudront; elles prendront dans la loi les dispositions qui leur conviendront. Pourquoi dire qu'elles feront principalement de l'assistance en cas de maladie?

C'est vrai pour le passé, mais puisque nous faisons une loi de liberté. Il faut prévoir que les associations mutuelles auront d'autres objectifs que celui auquel elles se sont limitées autrefois.

M. Jules Dansette. Je demande la parole.

M. Datrelz. Je la demande également.

M. le rapporteur. Je ne vols pas quel Inconvénient II y a à dire que les sociétés feront tout ce qui aura trait à l'une des quatre assurances dont je viens de parler.

Je crois donc que le texte de la commis* slon est plus large que celui qui est proposé par les auteurs d'amendements et qu'il y a lieu de l'adopter. {Très bien! très bien !)

M. Jules Dansette. Un mot seulement.

Je ne suis pas rassuré par les explications do M. le rapporteur. Il prétend que le texte nouveau de l'article 5 résout la question. Il me semble que ce n'est là qu'une apparence. En effet, l'article 5 dit : » Lorsqu'il sera créé des retraites garanties, les cotisations des membres honoraires ou participants devront être affectées pour partie à la

constitution de pensions viagères, de retraites garanties à un chiffre fixe. »

Dans les explications que j'ai données hier, j'ai voulu parler des sociétés qui poursuivent comme but exclusif Tasslstance, et accldententellement la création do retraites à l'aide de leurs excédents disponibles. Allez-vous soumettre ces sociétés au régime de la spécialisation, les condamner à bouleverser leur administration, à tenir une comptabilité compliquée? En relisant les explications que contient votre rapport complémentaire, on est en droit de le craindre.

M. le rapporteur. Il s'agirait d'abord de savoir si nous discutons l'article 1*' ou bien les articles 5 et 16.

M. Jules Dansette. C'est exact, mais ces articles ne sont que la conséquence de l'article l^"'. C'est également l'avis des deux orateurs qui m'ont précédé à cette tribune. C'est pourquoi je vous pose de nouveau la question, et je vous dis : Allez-vous condamner les sociétés dont je viens de définir la situation à fractionner leurs cotisations, à spécialiser leur comptabilité?

Mon amendement a pour but de trancher cette difficulté, et, bien qu'il porte sur l'article 5, la rédaction que vous avez donnée à votre article 1«' est la raison d'être de mon Intervention.

M. le rapporteur. Mais votre amendement porte sur l'article 5 et non sur l'article i*'. On ne peut pas discuter à la fols sur l'article 1*' et sur les suivants. Je crois que pour la clarté de la discussion il y aurait Inconvénient à aborder la grosse question de la spécialisation à propos de l'article 1".

M. le président. La parole est à M. Dutreix.

M. Dutreiz. Je ne veux présenter qu'une simple observation.

Je relève dans l'argumentation présentée par M. Audiffred une phrase qui a son Importance, car elle renforce les arguments que Je viens de présenter. M. Audiffred nous a dit que les sociétés pourraient assurer leurs membres contré la maladie, contre les accidents ou contre la vieillesse. Or, messieurs, vous voyez le bien -fondé de ce que j'avançais tout à l'heure, à savoir que ce qui a toujours été jusqu'alors et qui doit demeurer le caractère principal de ces sociétés, l'assurance contre la maladie, pouvait demain devenir accessoire.

M. Jules Dansette. C'est cela!

M. Dutreiz. Et désormais, avec votre texte, 11 pourra se fonder des sociétés d'assurances contre la vieillesse ou les accidents, qui auront perdu le véritable caractère attaché Jusqu'Ici aux sociétés de secours niutuels, mais qui n'en seront pas moins confondues avec ces dernières. L'assurance contre la maladie passera forcément au second plan : c'est là où vous en arriverez.

Je n'ai pas besoin d'Insister davantage sur ce point important; je me borne à demander que les sociétés de secours mutuels contre la maladie puissent, comme par le

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

pasaé, conserver toute leur force et bénéficier des avantages qui leur ont été jusqu'ici concédés. {Très bien! très bien!)

M. Jules Daxisette. En un mot» nous demandons que ces sociétés puissent s'administrer comme par le passé.

H. le rapporteur. Ce qu'on demande, c'est d'apporter une restriction au texte de la commission.

M: Jules Dansette. En aucune façon.

M, le président. La Chambre se trouve en présence de deux textes.

Le texte de la commission, spus réserve des amendements ultérieurs, est ainsi libeUé :

« Art. !•'. — Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leur famille des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de retraites, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pour* voir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants dé< cédés.

« Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer ou gérer des offices gratuits de placement au profit de leurs membres. »

M. Lechevallier reprend le texte adopté par le Sénat, dont voici la teneur :

« Art. 1*'. — Les sociétés de secours mu* tuels ont pour objet d'assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladies, blessures ou infirmités.

. « Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives, en cas de décès ou, d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. »

C'est cette rédaction, proposée par voie d'amendement, que je mets aux voix.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. de Ramel, de Baudry d'Asson, du Halgouet, Dufaure, de Lanjuinais, de Soland, de Pontbriand, d'Alllières, Porteu, Balsan, Fouquet, Lemire. le Gonidec de Traissan, Cuneo d'Ornano, Henry Cochln, Plichon, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement,)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 521

Majorité absolue 261

Pour l'adoption 182

Contre 339

La Chambre des députés n'a pas adopté.

Nous revenons, par conséquent, au texte de la commission :

M Art. i«'. — Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance

qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants. . . »

Je mets d'abord aux voix cette partie du !«' paragraphe de l'article 1", qui n'est l'objet d'aucune contestation.

(Cette partie du 1*' paragraphe de l'article 1", mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. Aux mots « et à leur famille » M. Gauthier (de Glagny) propose de substituer ceux-ci : « et aux membres de leur famille résidant sous le môme toit » .

La parole est à M. Gauthier (de Clagny).

H. Qauthier (de Glagny). Messieurs, Famendement que j'ai l'honneur de vous soumettre est extrêmement modeste et ne nécessitera pas de longues explications* Voici, en deux mots, en quoi il consiste.

Le texte primitif que nous proposait la commission était ainsi conçu : « ... assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, etc.. » Dans le texte nouveau, la commission vous propose d'ajouter, après les mots « membres participants », les mots <c et à leur famiUe ».

Je demande à la commission ce qu'elle entend par ces termes, jusqu'où va la limite de la famille. Je suis d'autant plus inquiet sur la portée de ces mots que le paragraphe se termine ainsi :« ...allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés ».

Si par les mots « et à leur famille » nous comprenons autre chose que les ascendants, veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés, il faut aller jusqu'aux collatéraux au 12* ou au 15* degré ; je crois qu'il y a là une extension excessive...

M. Jules Dansette. Très bienl

M. Qauthier (de Clagny). ...et je demande à la commission pourquoi elle a inséré cette disposition nouvelle.

Quelques sociétés de secours mutuels, qui appartiennent, je crois, à la région lyonnaise, ont, il est vrai, demandé l'adjonction de ces mots. Pour ma part, je ne m'y oppose pas, et je me borne à demander la limitation dos membres de la famille à ceux qui habitent sous le même toit. Autrement, vous faites une œuvre beaucoup trop large, vous risquez d'atteindre des résultats imprévus.

Je m'étonne d'autant plus que la commission n'ait pas prévu les difficultés que peut soulever cette disposition extensive, qu'elle a la prétention, pour justifier certains articles de la loi qu'elle nous présente, d'avoir été guidée parla nécessité de rester dans les données de la science et qu'elle a dû, dans ce but, imposer la spécialisation des ressources et des dépenses. En accordant la faculté d'étendre le bénéfice des sociétés de secours mutuels à toute la famille des membres participants, la commission me semble en contradiction avec elle-même, car il sera scientifiquement impossible de déterminer les cotisations que

devront verser les membres participants pour obtenir, au profit de tous les membres de leur famille, des secours ou des retraites.

De plus, les mots que je demande d'ajouter au texte de la commission sont conformes au vœu qui a été émis au cinquième congrès de mutualité tenu récemment à Saint-Etienne.

La commission peut, je crois, accepter sans difficulté l'amendement que je lui propose et qui aura pour effet de restreindre dans des limites raisonnables le texte qu'elle nous soumet. (Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, notre collègue commet une erreur identique à celle que vous venez de condamner. La commission a fait une œuvre de liberté. Elle dit aux sociétaires : Vous pourrez vous assurer contre la maladie, mais vous pourrez aussi, si cela vous convient, assurer vos parents. Ce sont les statuts qui en décideront ; la loi n'a pas à intervenir en cette matière, c'est aux mutualistes eux-mêmes qu'il appartiendra de juger s'ils pourront ou non le faire.

Mais pourquoi voulez-vous que, dans une loi organique, nous apportions une restriction au droit des personnes que nous voulons émanciper? Nous considérons qu'il est bon de permettre aux citoyens d'un pays de s'assurer contre les risques naturels; ils agiront suivant leurs ressources. Si la société est pauvre, elle assurera simplement ses membres; si elle est riche, elle assurera les membres de la famille. Cette liberté étant acquise à une société d'assurer ses membres et leur famiUe, pourquoi restreindre le bénéfice de cette disposition aux membres de la famille qui habitent sous le toit de l'assuré ? Vous pourriez aboutir ainsi à des injustices très criantes.

Je suppose, par exemple, que, sur quatre frères, trois appartiennent à une association de secours mutuels et que le quatrième, qui a chez lui son vieux père, n'en fasse pas partie. Les trois frères associés se verraient refuser tout secours pour leur père parée qu'un de leurs frères, qui a une habitation plus vaste, mais qui ne sera pas associé, l'abritera sous son toit?

Vous voyez à quelles injustices on peut arriver avec ce système. Ayons donc un peu confiance, messieurs, dans la liberté. Nous la restreignons au droit d'association contre les risques naturels frappant la personne ; ne la limitez pas davantage. (Très bien! très bien ! sur divers bancs,)

H. le président. La parole est à M. Dutreix.

H. Dutreix, Messieurs, si j en juge par le sort qui a été fait à l'amendement précédent, je crois que nous n'avons pas grande chance d'obtenir une modification quelconque du texte de la commission. Cependant il est de notre devoir de lutter jusqu'au bout contre certaines clauses insérées dans la loi par la commission et qui nous parais-

sent dangereuses, celle notamment gui a trait à Textension des secours aux familles des sociétaires.

A riieure actuelle, Je le répète, nous éprouvons, nous mutualistes, de très grandes difficultés à équilibrer nos budgets en assurant à nos sociétaires tous les droits qu'ils possèdent.

Il semblerait, à entendre M. le rapporteur, que les sociétés de secours mutuels soût toutes dans Une situation proispère. Je sais bien que la commission n'impose pas Tobligation d'étendre les Soins à la famille des sociétaires, qu'elle en laisse la faculté aux sociétés; mais il y a là, néanmoins, quelque chose de dangereux, car 11 est bien certain que les sociétaires, qui ne se rendront pas toujours un compte très exact des choses, ne feront pas toujours la dlffé* rence entre le droit et la faculté ; Ils viendront demander aux sociétés des secours pour les membires de leur famille. Quand un parent, un frère, mais surtout un père ou une mère^ sera dans une situation difficile, le sociétaire sera toujours tenté de s'adresser à la société de secours mutuels, de lui demander un secours que vous n'aurez pas promis d'une façon formelle, mais que vous aurez laissé entrevoir. A quelles difficultés ne se heurtera-t-on pas alors ! Croyez- vous vraiment que la situation faite à nos sociétés soit toujours facile, alors qu'elles ont tant de peine à vivre et à équilibrer leur maigre budget?

Ces sociétés doivent-elles être Incitées à Introduire une mesure large dans leurs statuts, mesure qui certainement, dans l'esprit de ceux qui l'ont conçue, procède d'une Idée très louable, mais qui restera purement théorique, ou du moins ne passera que très peu dans la pratique? Vous vous créerez ainsi, sans grand profit, des difficultés énormes, parce que la famille des sociétaires verra le plus souvent un droit là où 11 n'y a qu'une faculté. Je vous engage donc, messieurs, à repousser purement et simplement ces quatre mots « et à leur famille ».

Je vais plus loin que M. Gauthier (de Clagny) ; je considère que la limitation aux membres de la famille qui sont sous le toit du sociétaire ne sera pas suffisante. Il vaut mieux mettre tout de suite en garde les sociétaires contre les difficultés qui pourraient les assaillir, en n'Insérant pas ces mots dans la loi. (Trè$ bien! très bien!)

M. Marcel Habert. Il vaudrait mieux laisser toute liberté aù^t sociétés de secours mutuels !

H. l6 rapporteur. C'est ce que nous proposons.

M. le préaideiiti Aux mots « et à leur famille » M. Gauthier (de Clagny) propose de substituer ceux-ci : « et aux membres de leur famille résidant sous le même toit ».

M. le lieutenant-colonel du Halgouet.

Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. le lieutenant-colonel du Halgouet.

J'ai l'honneur de soumettre à la Chambre,

SÉANCE DU 9 MAÎRS 1896

au sujet du point particulier qui nous Intéresse, une rédaction qui, Je l'espère, donnera satisfaction et à ceux qui désirent assurer des secours à la famille dans des conditions déterminées, lorsque ce sera possible, et à ceux qui partagent comme mol les inquiétudes exprimées par l'honorable M. Dutrelx sur la question de savoir s'il est matériellement possible de secourir les membres de la famille des membres participants.

Je propose le texte suivant :

« Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants, et facultativement aux membres de leur famille résidant sous le même toit, des secours en cas de maladie, etc. »

A gauche. Ce sont les statuts qui régleront cela.

H. le lieutenant-colonel du Halgouet.

Mon texte, par le mot « facultativement », donne satisfaction et aux Intentions de la commission, puisqu'il permettrait éventuellement d'assurer des secours à la famille toutes les fols que dans ses statuts une so* clété aurait Inséré ce mode de prévoyance...

tt. le rapporteur. Il n'est pas nécessaire de le dire dans la loi.

M. Jules Quesde. Cela est déjà dit dans Tartlcle même!

M. le lieutenant-colonel du Halgouet.

En aucune façon, monsieur Guesde. Et, d'autre part, cette rédaction donne Implicitement satisfaction aux prudentes réserves de plusieurs de nos collègues , notamment de M. Dutrelx. [Bruit)

M. René Chauvin. Vous enfoncez une porte ouverte l

H. le liêutenant^côlonel du Halgouet.

Non, elle n'est pas ouverte puisque M. Du-» trelx la ferme de son mieux.

En résumé. Je demande à la commission et à la Chambre d'adopter ma rédaction» qui se prête, en outre> aux idées si justes que vient de développer notre collègue M . Gauthier (de Clagny). (Mouvement» divers.)

M. Jules Quesde. On ne peut dire dans une loi « pourront facultativement ». La grammaire s'y oppose l

M. le lieutenant-oolcmel du Halgouet.

Encore une fols, monsieur Guesde, il n'y a pas le mot « pourront » dans la loi.

H. le président. M. du Halgouet propose la rédaction suivante î « assurer à leurs membres partlclpaûts, et facultativement aux membres de leur famille résidant sous le même toit, etc. . . »

De son côté, M. Gauthier (de Clagny) propose de dire «... à leurs membres participants et aux membres de leur famille résidant sous le même toit ».

M. Bovier-Lapierre. Messieurs, il me parait qu'il y a Heu de supprimer purement et simplement les mots « et à leur famille », qui ont été ajoutés dans le dernier texte que nous a fait distribuer la commission.

La fin du paragraphe de l'article i" pré-

volt les secours à la famille du participant décédé et les degrés de parenté qui pourront y donner droit. Nous le voterons dans un Instant, et par un mot à ajouter au texte final du paragraphe, la disposition pourra s'appliquer à Thypothèse que la commission avait en vue, [Très bien! très bien! à gauche.)

H. le rapporteur. Messieurs, il y a deux hypothèses prévues dans le texte qui vous est soumis : la première, c'est celle où l'on donne des secours aux parents pendant que le sociétaire est encore vivant ; c^est cette hypothèse que visent les mots « à leur famille ». Mais II y a une autre hypothèse visée par la fin de l'article, c'est celle où le décès du sociétaire étant survenu, facilité est donnée à la société d'accorder des secours aux ascendants.

Mais, Je le répète, puisque Je suis à la tribune: il faut cependant avoir un peu de confiance dans les sociétés ; ce sont elles qui décideront si on accordera ou si on n'accordera pas de secours aux membres de la famille^

Voulez- vous dans un texte de loi régler des détails aussi Infimes que ceux dont il s'agit en ce moment?

Les sociétés, si elles ont des ressources, accorderont des secours à la famille de leurs membres ; si elles n^en ont pas, elles les refuseront. {Très bien! très bien!)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Gauthier (de Clagny), qui propose de substituer aux mots <( et à leur famille » les mots « et aux membres de leur famille résidant sous le même toit ».

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix la suite du texte : « et à leur famille des secours eu cas de maladie, blessures ou Infirmités... »

(Ces mots, mis aux voix, sont adoptés.)

H. le président. M. Jourde propose d'ajouter : « et de chômage ».

La parole est à M. Jourde.

M. Jourde. Je désire ajouter un mot au texte qui nous est proposé par la commission. J'espère que la Chambre voudra bien, en cette circonstance, être de mon avis.

Les sociétés de secours mutuels, d'après le texte de l'article !«*, ont pour but d'assurer leurs membres participants contre la maladie, les blessures ou les Infirmités, en un mot contre tous les accidents qui pourraient survenir au tîours de leur vie d'ouvriers ou de mutualistes. Je demande qu'au nombre des maladies, accidents, infirmités, on veuille bien comprendre ce qui est r^^lement aussi un accident et une maladie qui prive de la même manière que les autres la famille du salaire et du pain,^ je veux dire le chômage.

Je désire qu'on laisse aux sociétés de secours mutuels la possibilité d'assurer leurs membres contre le chômage au moyen de contributions particulières, personnelles, à verser par chacun des participants. Je ne m'étendrai pas longtemps, bien qu'il y ait

ANiNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

beaucoup à dire évidemment sur ce sujet; mais je no veux pas faire do discours. Je me bornerai à citer un exemple pour nos collègues qui s'occupent plus particulièrement des questions agricoles.

Prenons, par exemple, la profession très humble d'ouvrier jardinier. Dans les environs de Paris le chômage a fait Tannée dernière des ravages considérables et causé d'immenses préjudices. Cette année, il n'en est pas de même, heureusement, grâce à la clémence de la température; mais l'année dernière, cette petite corporation des jardiniers a perdu, dans le cours de l'hiver, cinquante-huit journées par suite de chômage.

La plupart de ces braves gens appartiennent à des sociétés de secours mutuels, ils peuvent obtenir des secours en s'assurant contre les accidents, la maladie, les infirmités. Pourquoi ne pas leur laisser la possibilité de s'assurer également contre le chômage? (rrè« bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Vous voudrez bien reconnaître, messieurs, que l'adjonction que je propose est justifiée, et j'espère que vous la voterez.

La Chambre est saisie d'une proposition de notre honorable collègue M. JoufTray qui vise précisément la constitution des caisses d'assurances contre le chômage. Ce que je demande est beaucoup plus humble : ma proposition tend uniquement à permettre aux sociétés de secours mutuels — qui voudront le faire — d'accorder, contre le chômage, les mêmes garanties qu'elles offrent contre la maladie, les infirmités et les blessures.

J'ai terminé. J'espère que la Chambre voudra bien adopter mon amendement.

(Applaudissements à Vexlrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, je regrette d'autant plus de ne pouvoir, au nom de la commission, accepter l'amendement de M. Jourde, que notre collègue a été un do nos collaborateurs les plus utiles dans l'œuvre que nous vous soumettons; mais 11 me paraît tout à fait impossible de donner à notre projet cette extension.

H. René Chauvin. Les sociétés apprécieront. Je demande la parole.

M. le rapporteur. Vous pourriez organiser, sans le vouloir dans bien des cas, la ruine des sociétés de secours mutuels.

(Très bien! très bien!)

M. Jules Guesde. Elles ont bien la liberté de se ruiner.

H. le rapporteur. Nous avons été saisis d'un projet do loi qui a un objet spécial parfaitement déterminé; nous l'avons élargi autant qu'il a été possible. Nous présentons une loi qui organise l'assurance contre tous les risques naturels qui atteignent la personne, car elle permet de s'assurer contre la maladie, contre la vieillesse, contre l'accident et contre le décès.

Mais le chômage est un risque d'ordre économique qui n'a rien à voir avec ceux

que. nous avons en vue. On ne peut pas plus demander à la commission d'accepter l'amendement qu'on ne pourrait lui. demander d'autoriser l'assurance contre la grêle, contre Tinondation, contre la mortalité du béUil.

H. Mirman. La grêle n'est pas un phénomène économique !

H. le rapporteur. Le chômage est un fait d'ordre économique et non un fait d'ordre naturel qui atteigne la personne ; or, nous restreignons la loi à tous les faits et accidents qui atteignent la personne.

Mais il y a une raison bien autrement importante de ne pas accepter l'amendement de M. Jourde : l'assurance que nous avons organisée peut être calculée ; on sait très exactement ce que coûte l'assurance contre la maladie ; les statistiques faites en France et dans tous les pays du monde établissent ce qu'elle coûte en moyenne; en France c'est 16 fr. par an.

On sait très bien, à l'aide des calculs de la Caisse nationale des retraites, ce qu'il faut payer chaque année pour s'assurer une pension à un âge déterminé. On sait également avec une exactitude très rigoureuse ce que coûte l'assurance contre le décès ; il y a pour cela des tables. Ces assurances sont réalisées par une caisse de l'Etat et des caisses d'assurances des compagnies dont les tarifs ne dififèrent pas sensiblement de ceux de l'Etat.

Il y a également des caisses d'assurances pour les accidents, et les travaux faits par les Ingénieurs des mines notamment établissent très exactement ce qu'il faut payer chaque année pour assurer un ouvrier de telle ou telle industrie contre les accidents. Les primes d'assurances varient selon la nature de l'industrie. Il est certain que l'industrie des mines ou celle des chemins de fer nécessitent des primes, des cotisations supérieures à celles de l'Industrie du vêtement, par exemple. Mais pour le chômage, on ne sait rien.

H. René Chauvin. C'est rassurant pour les ouvriers!

M. le rapporteur. C'est assurément très fâcheux. M. Jourde a cité lexemple des ouvriers jardiniers, qui, l'année dernière, ont perdu cinquante-huit jours par suite de la prolongation de l'hiver.

M. Jourde. J'aurais pu en citer bien d'autres.

H. le rapporteur. Voulez- vous me dire, monsieur Jourde, quelle prime ils auraient dû payer pour s'assurer contre le chômage? Personne n'est fixé sur ce point. Je puis déclarer cependant que l'OfRce du travail prépare des statistiques et que, très probablement dans un avenir qui n'est pas très éloigné, nous aurons des calculs qui permettront de dire, non pas à coup sûr, mais au moins approximativement combien 11 faudra payer pour assurer une Industrie contre le chômage. La commission permanente du conseil supérieur du travail étudie, de son côté, la question.

Voyez donc à combien d'aléas sont sou-

mis ces chômages! Je représente une grande région industrielle et je me rappelle que, pendant de très nombreuses années, nous avons fait auprès des pouvoirs pnbUcs des démarches pressantes pour obtenir soit des secours, soit des modifications douanières en faveur des ouvriers passementiers de Saint-Etienne qui gagnaient alors 1 fr. 25 par jour, et souvent chômaient. Or, dans cette industrie, les salaires sont aujourd'hui — et j'espère que cela durera longtemps — de 9, 12, 15 et 18 fr. par jour.

M. Faberot. Vous ne pouvez pas empêcher les sociétés qui le voudront d'assurer leurs membres contre le chômage.

M. le rapporteur. Quelle somme auraitil fallu pour assurer ces ouvriers ? Le chômage est influencé par une foule de facteurs que vous ne pouvez ni prévoir ni déterminer. La concurrence étrangère, Farrivage des matières premières, une inondation, un incendie, causent des chômages. Comment voulez-vous prévoir ces choses en l'état de nos connaissances? Gela n'est pas possible.

H. Faberot. Je demande la parole.

M. le rapporteur. Actuellement, il n'y a en réalité que deux moyens empiriques de venir en aide aux ouvriers victimes du chômage : c'est la caisse d'épargne et le placement gratuit.

La caisse d'épargne existe et nombre d'ouvriers y versent leurs économies pour supporter les crises comme celles qui vous préoccupent justement. Quant au placement gratuit, nous donnons aux sociétés de secours mutuels le droit d'établir des bureaux gratuits en faveur des ouvriers qui en font partie, car il n'en résultera pour elles aucune dépense nouvelle. Nous leur accordons ainsi une facilité de plus.

Mais, je le répète, si, mus par un sentiment très généreux, vous voulez anticiper et, alors que vous n'avez aucune donnée pour calculer les pertes résultant des chômages, donner aux sociétés de secours mutuels, dont nous avons élargi le cadre d'opérations, la possibilité de réaliser l'assurance contre le chômage, vous les disposerez, dans bien des cas, à céder à des entraînements qui pourraient amener la ruine de ces associations. 11 faut les encourager, mais, tout en leur assurant la plus large liberté possible, éviter tout ce qui pourrait être de nature à porter atteinte à leur existence. {Très bien! très bien!)

M. le président. La parole est à M. Vaillant.

H. Edouard Vaillant. Il me semble difficile que la Chambre n'accorde pas aux sociétés de secours mutuels la faculté d'assurer leurs membres contre le risque le plus terrible qu'Us puissent courir, qui certainement dans la vie ouvrière est plus à redouter que les risques de maladie, d'accident et tout l'ensemble des autres causes pour lesquelles vous acceptez qu*on établisse des sociétés de secours mutuels et de prévoyance; car, si la Chambre n'acceptait

pas la proposition de M. Jourde, elle se contredirait elle-même.

. 11 y a deux ans, quand on a discuté pour la première fois, dans cette législature, sous forme d'interpellation, la question du chômage, qu'a répondu le ministre de Fintérieur de Tépoque et qu'a décidé la Chambre ? Qu'il n'y avait qu'un moyen de venir en aide aux chômeurs, que les propositions déposées par mes collègues et par moi étaient inutiles ou dangereuses et devaient être écartées, qu'il fallait simplement inviter les travailleurs à former des associations ou de véritables sociétés de secours mutuels contre le chômage. (Très bien! très bien! à Vcxtrême gauche,)

En même temps, et dans ce but, le ministre et la Chambre invitèrent les syndicats à se transformer, pour combattre le chômage, en sociétés de secours mutuels.

Je disais alors, et je répète aujourd'hui, que cet encouragement à la transformation des syndicats en sociétés de secours mutuels contre le chômage équivalait à un encouragement au suicide des syndicats des corporations les plus exposées aux maux du chômage.

Les seuls syndicats qui sans danger auraient pu l'accepter étaient formés par des ouvriers ayant très peu de chômage , ayant ainsi peu de ressources à dépenser à cet effet et pouvant remplir d'autre part leur principal mandat. Quant aux autres, leur acceptation réduirait leur existence à néant. J'expliquais en outre qu'ainsi transformés les syndicats ne répondraient plus au but pour lequel ils s'étaient constitués, c'est-àdire la défense des intérêts de la classe ouvrière et des ouvriers de la corporation.

Mais si vous vouliez, messieurs, conseiller aux syndicats ouvriers de se former en sociétés de secours mutuels contre le chômage, à plus forte raison dans votre pensée ce rôle doit-il appartenir aux sociétés de secours mutuels. Les syndicats n'y peuvent pourvoir et le peuvent d'au ant moins qu'il y a plus de chômage.

Par conséquent, il ne reste, il ne doit rester pour vous que la société de secours mutuels pour remplir le but que vous lui assignez, pour répondre aux indications que vous avez données par un vote presque unanime, en dehors des membres socialistes.

Je vous demande simplement de ne pas vous contredire. M. Jourde vous invite aujourd'hui à rester fldèles à l'opinion que vous avez formulée alors et que vous avez affirmée par un vote si considérable. Dans ces conditions, il me semble absolument impossible, puisqu'il ne s'agit pas d'obligation, que vous refusiez — M. le rapporteur Ta dit — la << faculté » aux sociétés de secours mutuels d'assurer leurs membres contre ce risque, le plus redoutable de la vie des ouvriers.

Nous pourrions vous demander et nous vous demanderons d'autres moyens, à notre avis, plus efficaces pour atténuer le chômage, pour tâcher de parer à ses maux si

funestes. Mais, en ce moment, nous insistons pour que les sociétés de secours mutuels soient mises à même par la loi de rendre le service le plus utile qui puisse entrer dans leurs attributions, qu'elles aient la faculté d'assurer leurs membres contre les risques du chômage. [Très bien! très bien! c V extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M.

Jourde.

M. Jourde. Je ne veux ajouter qu'un root pour dire à la Chambre que ma proposition a déjà été formulée dans d'autres enceintes. On a parlé tout à l'heure de congrès de mutualistes. Je crois pouvoir citer ici le témoignage d'une personne qui est très compétente en matière de mutualité : Il s'agit de M. Rostand, de Marseille.

Si je ne me trompe, H. Rostand est, au point de vue politique, un homme d'opinions très- modérées, car vous pourriez croire que ma proposition est subversive ou révolutionnaire. Il s'occupe de mutualité depuis très longtemps. Nous avons entendu à la commission sa déposition, ainsi que celle de membres d'une grande société de secours mutuels de Marseille. Que nous ont ils appris? On peut le répéter, car il faut dire la vérité et ne pas croire qu'en votant cette loi nous allons faire disparaître la misère et donner au pays une loi dont les effets seront considérables. Nous allons simplement réglementer des situations comme celles qu'on nous a signalées à Marseille, où la grande société de secours mutuels appelée « la Marseillaise » donne des pensions de retraite de 7, 10, 20 et 30 fr. après vingt-cinq et trente ans de sociétariat et de versements I

Ce sera, vous le voyez, un bien mince résultat, qui ne vaut pas à lui seul que nous fassions une loi comme celle qui est en discussion. Il faut donc introduire dans la loi des dispositions pratiques qui puissent être immédiatement profitables aux travailleurs de toutes catégories, et qui ne se bornent pas à leur assurer 7, 8, 10 et 20 fr. de retraite quand ils auront soixante-dix ans.

M. Rostand est partisan de l'assurance contre le chômage, et je profite de ma présence à cette tribune pour lui rendre hommage et le féliciter de cette bonne idée. M. Rostand a raison. Je crois qu'en adoptant cette disposition vous resserrerez la solidarité entre les travailleurs, entre les mutualistes d'une même société.

Est-ce à dire que je leur en fais une obligation, que je vais ainsi compromettre la loi? Nullement. [Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je désire simplement permettre aux sociétés qui en témoigneraient l'intention de pratiquer l'assurance mutuelle contre le chômage.

Les sociétés de mutualistes , vous les connaissez bien, monsieur le rapporteur, vous les connaissez beaucoup mieux que moi, vous qui les fréquentez depuis si longtemps. Vous savez bien que ce ne sont pas des casse-cou, permettez-moi cette expression, qui dirigent ces sociétés; vous savez

avec. quelle prudence, avec quelle maturité ils prennent des résolutions. Ne craignez donc pas que l'adjonction du mot « chômage » compromette en aucune façon l'économie de cette loi! Elle donnera simplement à celles de ces sociétés qui le voudront le moyen de faire acte de solidarité.

Vous avez dit qu'il n'y a pas de statistique pour le chômage. Il y en a trop, malheureusement! Il n'y a pas une corporation en France qui ne sache que ses membres sont exposés à chômer tant de jours et tant de mois dans le cours de l'année. Et dans le bulletin que nous distribue l'Office du travail, ne voyez-vous pas à chaque fin de mois le nombre de jours, le nombre de mois, les noms des syndicats ou des corporations qui ont chômé? On peut donc parfaitement se rendre compte des périodes de chômage.

On ajoute qu'il est impossible de prévoir les chômages causés par la température de l'hiver, par la gelée et autres causes. Mais il existe des sociétés pour assurer sur des risques bien plus considérables. Les assurances maritimes sont exposées à des aléas autrement graves que ceux du chômage, ainsi que le faisait observer tout à l'heure un de mes collègues. Je crois donc ne rien demander d'excessif; au contraire, j'estime que mon amendement est de nature à rendre service à ceux que vise votre loi, et j'insiste une dernière fois auprès de M. le rapporteur et de la Chambre tout entière pour leur demander de l'adopter. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. Faberot. Citoyens, je vous déclare tout d'abord que je ne suis pas un mutualiste féroce; mais comme on discute une loi relative aux sociétés de secours mutuels, je me permets de dire quelques paroles.

Je ne crois pas que la Chambre puisse repousser Tamendement du citoyen Jourde ; si elle le repoussait, elle commettrait véritablement une infraction à toutes les lois actuelles.

La loi de 1884 sur les chambres syndicales a permis à ces chambres de faire delà mutualité. Eh bien! beaucoup de corporations, ayant peur de ne pas vivre tranquilles en qualité de chambres syndicales, sous le régime de la loi do 1884, se sont constituées en sociétés do secours mutuels corporatives ; elles ont inséré dans leurs statuts un article qui n'est autre que l'amendement que le citoyen Jourde propose et qui vise le chômage. Si donc vous n'acceptez pas cet amendement, dans quelle situation allez- vous placer les sociétés corporatives qui se sont constituées en sociétés de secours mutuels?

Le rejet de l'amendement, ce serait, parce que ces sociétés viennent au secours des chômeurs, la suppression de toutes les sociétés corporatives constituées sous forme de sociétés de secours mutuels. Vous ne pouvez nas le faire sans vous mettre en contradiction avec les lois existantes.

Il me paraît bien plus raisonnable d'accepter l'amendement du citoyen Jourde et de

ANNALES DE LA CHAMBtlË DES DÉPUTÉS

donner la faculté à toutes les sociétés de secours mutuels de payer ou de ne pas payer le chômage. Permettez-le ; celles qui ne le voudront pas faire ne le feront pas; mais vous ne pouvez empêcher celles qui y seront disposées de secourir leurs membres sans travail, car le chômage est pire que la maladie. On soulage la maladie parce qu'elle inspire la pitié et les sentiments humains et on ne s'occupe pas du chômage parce qil'ii ne les inspire pas.

Si vous défendez aux sociétés de secourir letirs membres en chômage, vous vous mettrez en contradiction avec la légalité et avec Thumanité.

Je demande donc & la Chambre d'accepter ramendement du citoyen Jourde, qui est de toute raison, de toute justice et que personne ne peut contester légalement.

(Très bien! très bien! à V extrême gauche.)

M. le président. La parole est à M. Guillemîn.

M. Léon Qnillemin. 11 y aurait, messieurs, un véritable danger à permettre que les fonds destinés à parer au chômage fussent versés dans la même caisse que les fonds de secours destinés aux accidents et aux maladies. Si vous n'établissez pas deux caisses spéciales, sans communication possible entre elles, vous courez le risque que ces sociétés de secours mutuels soient rnl-nées rapidement et complètement. A l'inverse de la maladie et de l'accident» le chômage n'est pas toujours involontaire; il peut être voulu, comme dans le cas à'une grève, et une seule grève parfois suffirait à amener la ruine d'une société.

EnÛn, je vous signale un dernier péril : ces sociétés de secours mutuels pourraient, sous le couvert de société contre le chômage, être bien facilement transformées en véritables sociétés politiques de coalition. [Très bien! très bien! sur divers bancs,)

M. Paberot. Enfin, vous l'avouez ! voilà ce que vous redoutez.

M. Jules Guesde. Voilà de la franchise, au moins : c'est une loi contre la classe ouvrière. [Bruit,)

H. le président. La parole est à M.

Jourde.

M. Jourde. M. Guillemin s'est mépris — je lui demande pardon de le lui dire — sur la portée de mon amendement.

11 croit, — et je serais, dans une certaine mesure prêt à discuter avec lui sur ce point si, en effet, mon amendement apportait la perturbation qu'il a signalée, — il croit, dis-je, que les secours prélevés en vertu de l'article 1«% si mon amendement était adopté, pour être distribués aux ouvriers victimes du chômage, soldaient pris sur les fonds de la caisse de secours destinés à la maladie ou aux accidents.

Loin de moi une pareille pensée. 11 est bien évident que, d'après l'article 5 qu on va discuter tout à l'heure, la spécialisation des caisses étant faite —

M. Paul Dussaussoy. Mais nôtis n'en voulons pas de la spécialisation !

M. Jourde. Je comprends que vous vous y opposiez; mais il est une autorité supérieure à la vôtre et à la mienne; c'est celle de la Chambre.

M. Paul Dussaussoy. Elle n'a pas encore voté la spécialisation.

M. Jourde. J'entends bien; mais j'estime que la loi formant un tout acceptable, la Chambre la votera.

Je ne suis pas enthousiaste de cette loi. Dans la commission, où je suis malheureusement tout seul de mon avis, j'ai combattu le texte proposé et, malgré l'amabilité de mes collègues, je n'ai pu faire prévaloir mon opinion.

Si j'ai combattu cette loi dans la commission, c'est parce que je crains qu'elle ne soit le prélude de l'enterrement de ia caisse ouvrière des retraites, dont la Chambre veut la création; je crains que cette petite amorce de retraite que vous introduisez dans la loi actuelle ne suffise, pour longtemps, à rejeter bien loin la grande loi si utile et si indispensable sur les caisses ouvrières des retraites.

Mais passons; là n'est pas la question. Je dis que les sociétés de secours mutuels qui voudraient se constituer pour procurer à leurs membres des secours contre le chômage ne pourront le faire en vertu du texte actueL Or je ne pense pas que vous vouliez refuser aux mutualistes le droit de se servir, dans le seul but de donner des secours en cas de chômage, de la loi que vous votez.

M. Paul Dnssaussoy» Mais non !

M. Jourde. Evidemment, vous ne voulez pas le leur refuser ; alors permettez-le leur. Je ne demande pas autre chose que d'ajouter aux quatre buts que la loi actuelle se propose de remplir, un cimtuième but t le chômage^ ft condition que les secours setout distribués avec des ressources destinées uniquement au chômage.

M. Lemire. C'est un moyen d'éviter le chômage à l'avenir.

M. Jourde. Non seulement c'est un moyen d'éviter le chômage, comme le dit M. Lemire, mais n'apercevez- vous pas l'action pacificatrice que cette disposition pourrait exercer dans certains cas? Croyez-vous que l'ouvrier qui sera intéressé à là prospérité de sa petite caisse de mutualité, où il aura accès, où il discutera et se rendra compte des difficultés économiques relatives aux salaires ou au travail, ne sera pas plus près de raisonner juste que celui qui ne connaissant rien se sentira délaissé, sans solidarité aucune ? Ce dernier pourra se laisser allet à un moment donné à des exagérations de langage ou à des violenceU parfois regrettables, que l'autre sauira éviter.

Je crois que non seulement l'adjonction que je propose est utile, mais qu'elle serait sage et qu'en l'adoptant vous donneriez à votre loi une force nouvelle au lieu de l'affaiblir comme le craint M. le rapporteur. (Applaudissements sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. Dusâaussoy.

Mk Paul DussauMoy. Messieurs, mon intention n'était nullement de combattre l'amendement de M. Jourde, bien au contraire. Il me semble tout naturel, en effet, dès que les statuts peuvent déterminer les objets que les sociétés se proposent, qu'elles puissent décider qu'elles donneront des secours pour le chômage.

Mais ce contre quoi je m^élevais et je continue à m'élever, c'est contre le principe même de la spécialisation, auquel les termes dans lesquels H. Jourde propose son ametidement semblent donner une nouvelle consécration.

M. le président. Je mets aux voix Tamendement de M. Jourde, qui consiste à ajouter aux mots déjà votés : « en cas de maladie, blessures et infirmités » ceux-ci : c( et de chômage ».

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Pierre Vaux, Vaillant, Rouanet, Jules Guesde, Couturier, Walter, Gérault-Rlchard, Turigny, Chauvière, Compayré, Coûtant, Avez, Lamendin, Defontaine, Clovis Hugues, Franconie, Basly, Baulard, Labussière, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Le bureau m'informe qu'il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

M. Jules Siegfried) président de la commission, La discussion peut continuer, monsieur le président.

tt. le président. La commission demande que la discussion continue pendant Topération du pointage.

Il n'y a pas d'opposition? (XonI non!)

Je donne lecture de la fin de l'article 1'' :

« ... leur constituer des pensions de retraites, contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés.

« Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer ou gérer des offices gratuits de placement au profit de leurs membres. »

Personne ne demande la parole ?. . .

Je mets aux voix la fin de l'article l".

(La fin de l'article 1«' edt adoptée.)

H. le président. Il sera statué sur l'ensemble dès que le résultat du vote sur l'amendement de M. Jourde sera connu.

Nous passons à l'article 2.

« Art. 2. — Ne sont pas considérées comme sociétés de secours mutuels les associations qui, tout en organisant, sous un titre quelconque, toutou partie des services prévus à l'article précédent, créent au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres, et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. »

La parole est à M. Berteaux.

H. Berteaux. Messieurs, je viens demander à M. le rapporteur de nous donner quelques explications sur la portée de Tarticle 2. Parmi les sociétés de secours mutuels beaucoup, au cours de leur existence, ont été amenées à modifier leurs statuts ; mais elles n'en ont pas moins continué pour cela de tenir les promesses faites à certains de leurs membres entrés dans les sociétés antérieurement à ces modifications, tandis qu'elles diminuaient au contraire les avantages auxquels pouvaient prétendre les membres admis postérieurement aux modifications ainsi introduites dans les statuts. Pourra-t-on dire que ces sociétés ont ainsi créé au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres des avantages particuliers?

Je précise ma question, car il serait évidemment très regrettable qu*au moyen de cet article 2 on pût dénier le caractère de société de secours mutuels à des sociétés qui ont toujours très loyalement poursuivi un but d'assistance et de philantbropie.

M. le rapporteur. Messieurs, ce que la commission a voulu proscrire ce sont ces associations qui, sous le nom de prévoyance, se constituent pour assurer à certains de leurs membres, dits fondateurs, des avantages vraiment exorbitants. Voici, par exemple, une société qui a fait appel aux prévoyants, et qui a combiné ses statuts de telle façon que lorsque, après vingt ans d'existence, on arrivera au partage des intérêts accumulés, les premiers arrivés auront droit à une part, pour la première année, de 1,146 fr., pour la seconde année, de 113 fr.. pour la troisième de 70 fr., alors qu'au bout de six ou sept ans, la part de tous les membres sera des trois quarts inférieure à celle qu'ils auraient obtenue s'ils avaient appartenu à une caisse ordinaire de retraites.

Nous n*avons pas voulu que, sous le couvert de la prévoyance, il pût s'organiser des sociétés de ce genre.

Si, d'ailleurs, il y alleu d*apporter au texte que nous vous soumettons, entre la l'« et la 2« délibération, des changements ayant pour but de ne pas exclure de la loi les sociétés comme pelles qu'a signalées i^otre honorable collègue M* Berteaux, la commission ne se refusera pi^s à exan)iner l69 observations qui lui ont été et qut lui seront encore présentées. Mais ce que nous voulons, c'est fermer la porte à des institutloqs qui n'ont rien de commun avec la prévoyance et qui peuvent s'établir dans un but de spéculation ou plutôt qui comprennent si psal la prévoyance qu'elles font & certains de leurs membres des avantages hors de proportion avec les cotisations qu'ils apportent.

M. le président. Je met^ aux voix l'ar* ticle 2.

(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et de membres

honoraires ; les membres honoraires payent la cotisation fixée ou font des dons h Tasso* dation, sans prendre part aux bénéfices attribués aux membres participants ; mais les statuts peuvent contenir des dispositions spéciales pour faciliter leur admission, au titre de membres participants, h la suite de revers de fortune.

¥ Les femmes peuvent faire partie des sociétés et en créer : les femmes mariées exercent ce droit sans l'assistance de leur mari ; les mineurs peuvent faire partie de ces sociétés sans l'intervention de leur représentant légal.

« L'administration et la direction des sociétés de secours mutuels ne peuvent être confiées qu'à des Français majeur^, de l'un ou l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils ou civiques, sous réserve pour les femmes mariées des autorisations de droit commun. »

Personne ne demande la parole sur l'article 3?...

Je le mets aux voix.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. MM. Laipendin et Defontaine présentent une disposition additionnelle ainsi conçue :

« Les membres du conseil d'adniinistra-^ tion et du bureau des sociétés de secours mutuels seront nommés par le vote au bulletin secret. Les élections auront lieu dans les mairies. »

M* le rapporteur. La commission accepte la première partie de l'amendement de MM. Lamendln et Defontaine : « Les membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés de secours mutuels seront nommés par le vote.au bulletin secret», mais elle repousse la seconde partie : « Les élections auront lieu dans les mairies ».

Il y a des sociétés fort nombreuses qui possèdent des immeubles où elles peuvent se réunir pour procéder à leurs élections, ce qui est tout naturel. Du reste, à Paris, il serait matériellement impossible d'admettre ces sociétés très nombreuses à se réunir dans les mairies pour constituer leur bureau.

M. le président. Monsieur Defontaine, maintenez-vous la dernière partie de votre amendement?

M. Defontaine. Non, monsieur le présisident; nous avons reçu satisfaction.

M. le président. En conséquence, je mets aux voix l'addition suivante à l'article 3 :

« Les membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés de secours mutuels seront nommés par le vote au bulletin secret. »

(L'addition est adoptée.)

M. le président. M. du Halgouet propose d'ajouter :

f( Les administrateurs et directeurs ne pourront être choisis que parmi les membres de la société. »

M. le rapporteur. La commission accepte pourvu qu'on dise : « . . . parmi les membres participants et honoraires ». C'est d'ailleurs ce qui existe.

M. le Uentenant»colonel du Halgouet.

On me dit : C'est ce qui existe. Assurément; aussi, je ne présenterais pas cette disposition spéciale : « Les administrateurs et directeurs ne pourront être choisis que parmi les membres de la société » si l'article 3 ne contenait déjà des dispositions très précises et restrictives ' au sujet du choix des catégories parmi lesquelles peuvent être désignés les administrateurs et directeurs.

Je crois qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que dans cette loi, qui contient déjà tant de dispositions de détail, nous en inscrivions une nouvelle ayant pour but de préserver les sociétés contre certains entraînements, contre la menace ou Téventualité de tutelles administratives auxquelles elles pourraient se laisser aller.

H. le rapporteur. La commission accepte l'addition, à la condition, je le répète, qu'elle contienne les mots : « ...les membres participants et honoraires ».

Si l'on fait une addition, il faut la faire complète.

M. le lieutenant^colonel du Halgouet.

C'est entendu. J'ai dit : « les membres de la société », sans distinction.

H. le président. La disposition additionnelle serait ainsi coaçue :

« Les administrateurs et directeurs ne pourront être choisis que parmi les membres participants et honoraires de la société. »

Je la mets aux voix.

(La disposition additionnelle est adoptée.)

M. le président. M.Lëmire propose d'ajouter le paragraphe suivant :

« Toutefois, les étrangers faisant partie d*une société de secours mutuels peuvent être représentés dans le conseil d'administration lorsque leur pays d'origine accorde des avantages semblables aux nationaux français. Cette autorisation exceptionnelle sera donnée par le ministre de l'intérieur, après avis favorable du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels ; elle restera toujours révocable. »

La parole est à M. Lemire.

M. Lemite. Je m'excuse d'abord, messieurs, d'apporter cet amendement au cours de la discussion, parce que les documents ofilciels qui le motivent ne me sont arrivés qu'aujourd'hui. La disposition dont je parie, en efi'et, repose tout d'abord sur une raison de réciprocité internationale, ou plutôt de mutualité nationale.

En effet, il existe à l'étranger un grand nombre de sociétés de secours mutuels dont font partie des Français. Dans certains pays, la loi accorde à ces membres français des sociétés de secours mutuels le droit de faire partie du conseil d'administration. En voici uii exemple. Je cite le texte môme de la loi:

(c Les sociétés de secours mutuels reconnues sont administrées par un ou plusieurs mandataires, et ces mandataires doivent être » — il s'agit de la Belgique pour le cas présent -^ « Belges et majeurs. Toutefois..* »

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

— U €81 possible qu'il existe ailleurs des dispositions légalesBemblables/ mais celle-ci est assez concluante :

« Toutefois, le gouvernement, la commission permanente entendue, peut accorder une dispense personnelle quant à Tindigénat de celui qui est candidat pour le conseil d'administration... »

Telle est la loi de juin i894 sur les sociétés mutualistes belges. Elle comporte donc une exception à la règle commune ; elle prévoit une dispense de nationalité accordée à des étrangers. C'est le droit.

Voici le fait :

D'après des documents authentiques qui me sont fournis aujourd'hui même, et qui émanent du ministère de l'industrie et du travail de Belgique, cette dispense, en fait, n'a encore été refusée à aucun administrateur de nationalité française.

Des arrêtés, mentionnés au Moniteur l'ont accordée, en septembre 1895, à un administrateur de la société la Prévoyance, à Villers, dans la province de Luxembourg ; en 1895 également, à un administrateur de la société l'Union, à Bruxelles; enfin, la même année, à un administrateur de la société la Prévoyance, à Rance, province du Hainaut.

Donc, voilà une faveur qui est faite aux nationaux français à l'étranger. 11 est bon de s'en souvenir.

Les mêmes documents mettent sous nos yeux une seconde faveur plus Importante encore.

Il existe à Anvers une société dite : Société française, dont l'article 3 des statuts porte :

« Les Français seuls peuvent faire partie de la société comme membres participants. '>

Cela n'a pas empêché cette société d'obtenir, par des arrêtés royaux de mai et de novembre 1893, la reconnaissance légale, l'approbation de modifications statutaires avec les avantages qui en résultent, notamment la personnalité civile, Timpression gratuite des statuts à deux cents exemplaires par les soins du gouvernement belge, l'exemption des droits de timbre, de greffe, d'enregistrement, la franchise postale, etc.

Celte société est admise à participer aux concours ouverts entre les sociétés du royaume.

U y aura, en 1897, à Bruxelles même, une exposition universelle à laquelle sont convoquées toutes les institutions de mutualité du monde; la France, certainement, s'y fera représenter. Ne serait-il pas regrettable, ne serait-il pas fâcheux pour notre bon renom, que, dans ce concours, dans cette exposition internationale, oh puisse constater qu'alors que nos voisins pratiquent à notre égard le libéralisme le plus humanitaire nous leur répondons, nous, par un ostracisme absolument exclusif ?

H. Gauthier (de Clagny). Il y a trop d'étrangers en France, mon cher collègue ; ce n'est pas la peine de leur faire des faveurs.

H. Lemire. Vous acceptez les propriétaires étrangers, les commerçants étrangers

en France. Or le propriétaire étranger, le commerçant étranger ont des droits que leur reconnaît la loi civile française. Pourquoi faut-il que les seuls étrangers traités avec défaveur soient les étrangers pauvres ? Voilà la raison que j'oppose à votre objection. (ApplaudissemenU à V extrême gauche,) Effectivement la loi française permet à un étranger d'être propriétaire du sol français avec toutes les prérogatives de la pro* priété et sans aucune restriction ; elle permet au commerçant étranger de faire partie d'une société d'administration d'industrie ou de commerce en France...

H. Jiiles Ouesde. Et aux fabricants étrangers de venir exploiter sur le sol français les ouvriers et ouvrières de France.

H. liemire. Oui, monsieur Guesde. Je crois que je suis sur le terrain véritable de l'humanité, et sur ce terrain tous les Français peuvent se donner rendez vous. Comment 1 voilà de pauvres ouvriers que vous admettez chez vous, — interdisez -leur l'accès du territoire si vous le voulez, — mais une fois que vous les y avez admis, que vous avez fait un contrat avec eux, qu'ils ont travaillé pour vous, ils ont gagné leur salaire légitimement. Si, avec ce salaire, ils constituent un petit pécule, un petit trésor, ce trésor est à eux tout aussi bien que la terre appartient à l'homme riche qui l'habite, et le fonds de commerce au commerçant qui le gagne.

M Oanthier (de Clagny). Il faudrait voter des mesures pour protéger le travail national.

M. Lemire. Quand vous les voterez, monsieur Gauthier, je les voterai avec vous. Nous sommes d'accord sur ce point, mais je répète qu'une fois que les ouvriers ont gagné sur le sol français, d'une façon honnête et légitime, de quoi constituer un fonds de réserve, un trésor collectif, ce fonds de réserve, ce trésor leur appartient tout aussi bien que les profits commerciaux ou que les immeubles ruraux appartiennent à d'autres. Il est normal, il est régulier qu'Us surveillent l'emploi de ce qui est à eux.

Nous raisonnons sur des faits et non sur des théories.

Vous avez admis les étrangers à titre de travailleurs, vous, monsieur Gauthier (de Clagny), comme nous tous, puisque la loi les admet.

Avec la commission qui a rédigé le projet de loi que nous discutons, vous irez peutêtre plus loin, et vous donnerez l'argent français aux membres étrangers des sociétés de secours mutuels approuvées par vous.

Je ne fais point cela.

Je ne demande pas l'argent français pour ces sociétés, mais je demande uniquement ce qui me paraît êlre de droit naturel, à savoir que des hommes qui sont très légitimement propriétaires de leur avoir collectif, de leur patrimoine de prévoyance aient la faculté den contrôler la gestion. Je trouve

que c'est l'application d'un principe de justice.

Je sais qu'on peut me faire toutes sortes d'objections ; aussi dans le texte de Tamendément que j'ai l'honneur de présenter, je tâche de limiter au strict nécessaire l'admission des étrangers dans le conseil d'administration des sociétés de secours mutuels dont ils font partie.

Je demande que cette autorisation soit restreinte, révocable, qu'elle se réduise uniquement à la présence d'un étranger pour défendre la cause et soutenir les intérêts de ses camarades.

Bl. le ministre de l'intérieur, qui donnera l'autorisation après avoir consulté le conseil supérieur des sociétés de secours mutuels, pourra la retirer quand on lui signalera des actes qui seront de nature à exciter la défiance.

J'ai été encouragé à faire cette proposition par l'article 26 de la loi actuellement en discussion. J'y faisais allusion tout à l'heure, prématurément, en répondant à une interruption d'un de mes collègues de ce côté de la Chambre (la gauche).

Cet article 26 renferme un paragraphe que la commission a ajouté au texte primitif du Sénat, et c'est ce paragraphe qui m'a suggéré mon amendement. J'en donne lecture :

(( Les subventions de l'Etat » — veuillez, messieurs, remarquer cette expression — « les subventions de l'Etat en vue de la retraite par livret individuel profiteront aux étrangers, lorsque leur pays d'origine aura garanti par un traité des avantages équivalents à nos nationaux ».

Eh bien I messieurs, l'avantage que vous accordez aux étrangers au point de vue de la participation à l'argent de TEtat, je vous demande de ne point le refuser au point de vue du contrôle de leur argent à eux.

Je dirai même plus en terminant : Soyez étroits, si vous le voulez, lorsqu il s'agit d'une faveur pécuniaire; mais soyez larges lorsqu'il s'agit de la reconnaissance d'un droit humain. (Trèè bien! très bien! sur divers bancs,)

M. le président. La parole est à M. Jourde.

M. lourde. Messieurs, au nom de la commission, j'ai le regret de combattre l'amendement de l'honorable abbé Lemire.

M. Gauthier (de Clagny). M. Chauvin va vous traiter de capitaliste.

M. lourde* Non, mon ami Chauvin ne me traitera pas de capitaliste.

Je ne ferais pas d'objection au principe qu'a visé notre honorable collègue si nous pouvions nous restreindre aux secours de maladie, d'accident ou d'infirmité. Mais la oi confère autre chose aux mutualistes, et je pense que notre honorable collègue sera de ravis de la commission pour refuser aux étrangers les avantages qu'il réclame par son amendement, avant que nous ayons satisfait à toutes les exigences qui nous incombent vis-à-vis de nos nationaux.

Je comprendrais très bien et je désirerais que Ton tolérât dans nos sociétés de se-

cours mutuels, qui sont les meilleurs Juges du point de savoir comment elles doivent recruter leurs adhérents, 1^ présence d'ouvriers ou de mutualistes étrangers, qu'ils fissent même partie des conseils d'administraticn si leurs camarades les Jugent capables de gérer leurs affaires. Mais voyez la situation qui leur serait faite si Tamendement de M. Lemire était adopté.

Le ministre de Tlntérieur met chaque année à la disposition des sociétés de secours mutuels des subventions que H. le ministre des finances ne trouve pas quantité négligeable ; or, votre amendement ferait certainement profiter de cette subventions les mutualistes étrangers.

M. Liemire. Ce n'est pas la question.

M. lourde. Je prends votre amendement tel qu'il est. Vous demandez que l'on tolère, dans certaines régions, — et Je m'explique votre intervention sur ce point, — la présence dans les sociétés de secours mutuels de membres étrangers. Or, il n'est pas douteux que certaines sociétés de secours mutuels pourraient se fonder, dans le Nord par exemple, — si votre amendement était adopté, — où les Belges seraient en majorité. Alors, non seulement on donnerait à ces étrangers des secours en cas de maladie, ce à quoi je ne verrais pas grand inconvénient, mais on attribuerait à leur société les subventions de TEtat dont ils profiteraient au même titre que nos compatriotes. Je crois que la Chambre ne peut pas aller Jusque là et adopter l'amendement de M. Lemire. Avant de songer aux étrangers, pour lesquels nous avons une grande sympathie, aussi grande certainement que celle qu'ils inspirent à notre honorable collègue, nous devons penser à nos nationaux. {Très bien! très bieni)

M. le président. La parole est à M. Lemire.

M. Lemire. Messieurs, Je n'ai qu'un mot à dire. Dans l'amendement qui vous est présenté, il s'agit évidemment de conseils d'administration français, puisque, d'après l'article que cet amendement complète, l'administration et la direction des sociétés de secours mutuels ne peuvent être confiées qu'à des Français.

A cette règle générale. Je demande qu'il puisse être fait une exception précise. Cette exception consiste à admettre dans les conseils d'administration, composés de Français, un représentant des mutualistes étrangers. Cette exception est strictement limitée d'après le texte même de Tamendement.

De plus, elle est révocable. Elle va par conséquent au devant de toutes les susceptibilités et de toutes les craintes que M. Jourde a exprimées à cette tribune.

Quant aux subventions pécuniaires, monsieur Jourde, elles ne sont pas discutées en ce moment. Si J'ai pris argument du texte qui les accorde, ce n'est point pour les approuver, c'est uniquement pour montrer que la commission s'est préoccupée de la situation des étrangers et qu'elle n'a pas

1896. — DfiP., SXSSION ORD. — ANNALES, T. t. (nouv. SKUIB, ANNALESi t. 48i)

SEANCE nu 9 MARS 1896

voulu qu'ils fussent moins bien traités en France que nos nationaux ne le sont à l'étranger.

Il me semble que lorsqu'il s'agit d'une loi comme celle-ci, qui intéresse tous les travailleur^ domiciliés sur le sol français, Je puis bien l'envisager comme l'une de ces lois internationales du travail que vous serez obligés de faire un Jour ou l'autre, et que vous ferez volontiers, car vous êtes allés à Berlin, pour le congrès du travail, et il serait bon qu'un Jour on vînt à Paris pour reprendre et compléter ce qui a été fait là-bas.

Quoi qu'il en soit, quand Je demande le vote de mon amendement, au nom d'un exemple qui nous a été donné ailleurs, Je demande simplement à la France de ne pas faillir à sa réputation d'humanité et de générosité.

M. le président. La parole est à M. Drake.

M. Drake. Je demande à ajouter un argument à ceux qui ont été donnés par M. Jourde contre la thèse de M. Lemire.

Nous avons voulu — et Je parle en ce moment un peu au nom de la commission, dont Je suis membre — nous avons voulu mettre dans la loi sur les sociétés de secours mutuels des dispositions analogues à celles qui figurent dans la loi sur les syndicats professionnels. Je lis à l'article 4 de celte loi : « Les membres d'un syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et Jouir de leurs droits civils. » Je ne vois pas de raison, en ce qui me concerne, de traiter d'une façon différente les conseils d'administration des sociétés de secours mutuels. Je vous demande donc, messieurs, d'adopter, par analogie, le texte de la commission. {Très bien! très bien!)

M. Bovler-Lapierre. D'autant plus que ces syndicats peuvent fonder des sociétés de secours mutuels. Il y aurait là une anomalie qu'il faut éviter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lemire.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3.

(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Jourde à l'article 1" :

Nombre des votants 482

Majorité absolue 242

Pour l'adoption 223

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1".

(L'ensemble de l'article 1®' est adopté.) M. le président. « Art. 4. — Un mois avant le fonctionnement d'une société de secours mutuels, ses fondateurs devront

déposer en double exemplaire : i<» les statuts de ladite association; 2<' la liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront charr gées à l'origine de l'administration ou de la direction.

« Le dépôt a lieu, contre récépissé, à la sous -préfecture de l'arrondissement où la société a son siège social, ou à la préfecture du département.

« Le maire de la commune en est informé immédiatement par les soins du préfet ou du sous-préfet. »

Il n'y a pas d'amendement sur ces trois premiers paragraphes. Je les mets aux voix.

(Les trois premiers paragraphes de l'article 4 sont adoptés.)

M. le président. M. Gauthier (de Glagny) demande la suppression des paragraphes 4, 5 et 6, qui sont ainsi conçus :

« Un exemplaire des pièces déposées est transmis au parquet.

c< Avis du dépôt devra être publié dans un Journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des Journaux du département.

<c Un extrait des statuts sera inséré . dans le recueil des actes de la préfecture. »

La parole est à M. Gauthier (de Glagny).

M. Gauthier (de Glagny). Messieurs , tout à l'heure, M. le rapporteur de la commission disait qu'il ne fallait pas que la loi descendît à des détails infimes de réglementation. 11 a raison, et c'est en vertu de ce principe que Je viens vous demander de supprimer les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 4.

L'article 4 réglemente les formalités que devront remplir les fondateurs d'une société de secours mutuels : c'est d'abord l'obligation de déposer les statuts de l'association, ainsi que la liste des membres devant cens-, tituer le conseil d'administration, entre les mains du sous-préfet ou du préfet afin que l'administration possède tous les renseignements nécessaires sur l'existence, le but de la société, les conditions de son fonctionnement et les membres qui la dirigent. Cela est parfait.

En outre la commission vous demande que les statuts et la liste des fondateurs et administrateurs soient déposés au parquet,, qu'un avis de dépôt soit publié dans jin Journal de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe pas, dans l'un des Journaux du département.

M. le rapporteur. La commission accepte la suppression de ces deux paragraphes.

M. Gauthier (de Glagny). Acceptez-vous aussi la suppression du paragraphe 6 qui porte qu'un extrait des statuts sera inséré dans le recueil des actes de la préfecture?

H. le rapporteur. 11 n'y a aucun avantage à le supprimer. Cette insertion ne coûte rien à personqe.

H. Gauthier (de Glagny). Si, cela coûte des frais d'impression au département. Mais je vois que la commission entre dans la

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

voie des concéséioQS ; je guis prôt à en faire aussi.

La commission demande que les statuts de toutes les sociétés soient publiés au Recueil des actes administratifs. Ces statuts étant généralement d*une certaine étendue, il s'ensuivra des impressions assez considérables de nature à entraîner des frais à la charge du département. Or, peu de personnes lisent le Recueil des actes administratifs ; personne assurément ne lira les statuts qui s'y trouveront insérés.

M. le rapporteur. Nous demandons seulement Tinsertlon d'un extrait.

M. Maurice-Faure. Pourquoi ne pas les publier en entier?

M. Gauthier (de Glagny). Si la commission y tient, je n'insiste pas sur ce point.

Je profite de ma présence à la tribune pour demand.er une modification dans le dernier paragraphe. La commission dit :

« Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notiûé et publié selon les formes indiquées ci-dessus. » Je demande qu'on se borne à publier et à notifier les changements dans les statuts, mais non les changements dans la direction qui ont lieu généralement tous les ans. Il est inutile que toutes les sociétés de secours mutuels soient obligées d'informer annuellement le maire, le sous-préfet ou le préfet que c'est tel ou tel qui est président, vice-président ou trésorier. Je crois que la commission peut accepter également cette modification. [Très bien! très bien! sur divers bancs,) .

M. le président. La commission accepte la suppression des quatrième et cinquième paragraphes?

M. le rapporteur. Parfaitement, monsieur le président.

M. le président. Cette suppression donne satisfaction aux amendements de MM. Sibille et Roch.

Il n'y a pas d'opposition? (Non! non!)

Ces paragraphes demeurent supprimés.

Nous passons au paragraphe suivant :

« Un extrait des statuts sera inséré dans le recueil des actes de la préfecture. »

M. Gauthier (de Clagny) demande la suppression de ce paragraphe.

M. Qauthier (de Clagny). Je n'insiste pas, monsieur le président.

M. le président. Je mets le paragraphe aux voix.

(Le paragraphe est adopté.)

M. le président. Nous arrivons au dernier paragraphe :

« Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié et publié selon les formes indiquées ci-dessus. »

M. Gauthier (de Clagny). Je demande la suppression des mots « ou dans la direction ».

M. le rapporteur. La commission n'accepte pas cette suppression.

M. le président. Je mets alors aux voix le paragraphe moins les mots « ou dans la

direction » que H. Gauthier (de Clagny) propose de supprimer.

(Cette partie du paragraphe, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. Je mets aux voix maintenant les mots « ou dans la direction »,

(Ces mots sont adoptés. — L'ensemble du paragraphe est ensuite adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4.

Je rappelle à la Chambre que les paragraphes 4 et 5 ont été distraits de cet article.

(L'ensemble de l'article 4 est mis aux voix et adopté.)

M. le président. « Art. 5. — Les statuts déterminent :

ce i^ Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ;

« 2<> Les conditions et les modes d'admission et d'exclusion, tant des membres participants que des membres honoraires;

« S"" La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs; les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les sociétaires de s'y faire représenter;

« 4<' Les obligations et les avantages des membres participants. »

Je mets aux voix ces quatre premiers paragraphes, qui ne sont l'objet d'aucune contestation.

(Les quatre premiers paragraphes sont adoptés.)

M. le président. «5» Le montant et l'emploi des cotisations des membres soit honoraires, soit participants, les modes de placement et le retrait des fonds. »

Ici se place un amendement de M. Dussaussoy consistant à supprimer les mots :

« Le montant et l'emploi des cotisations des membres soit honoraires, soit participants. »

La parole est à M. le Dussaussoy.

M. Paul Dussaussoy. Je commence par déclarer que dans le libellé de mon amendement c'est par erreur que j'ai demandé la suppression du mot « montant ». C'est contre le mot « emploi », relatif aux cotisations, que je m'élève. Ce paragraphe de l'article a, en effet, pour but de marquer ici une fois pour toutes l'idée fondamentale du projet dé loi, qui est la spécialisation.

11 est inutile d'insister davantage sur le mécanisme que la loi veut introduire actuellement; presque tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune l'ont suffisamment attaqué. Ce que nous venons aujourd'hui demander hautement à la Chambre, c'est la suppression dans cet article du mot « emploi », qui va consacrer d'une façon définitive ce contre quoi s'élèvent avec la plus vive énergie toutes les sociétés de secours mutuels de France. A cet égard, M. Audiffred e^t mieux placé peut-être que quiconque parmi nous pour savoir jusqu'à quel point les sociétés de secours mutuels de France y sont opposées, puisqu'à Saint- Etienne, dans un pays très voisin du sien,

le congrès national des sociétés de secours mutuels qui s'y est tenu en août dernier, a demandé, àTunanimité, — retenez-le bien, messieurs, — que la spécialisation ne fût pas introduite dans le projet de loi.

M. le comte de Lanjuinais. Très bien!

M. Paul Dussaussoy. A la suite d'une entrevue, qui eut lieu au mois de décembre dernier, comme l'a rappelé M. AudilTred dans son rapport, on est arrivé à une sorte de tempérament. M. Audiffred ajoute que maintenant mutualités et commission de secours mutuels de la Chambre sont absolument d'accord. « Nous sommes arrivés, dit-il, à une nouvelle rédaction en ce qui concerne l'article 5 et l'article 16. » Or, ces deux articles sont dans la catégorie de ceux contre lesquels s'élèvent avec la plus vive énergie les mutualités de France. M. Audiffred voudra bien admettre qu'il existe entre ces mutualités et la commission une fâcheuse divergence d'opinion.

En effet, vous avez adjoint deux nouveaux paragraphes, les paragraphes 9 et 10, à cet article 5 qui, autrefois, n'en comprenait que huit; tout le monde est au courant de la situation et je crois Inuti e de refaire un long historique de la question. Vous semblez être d'accord. Oui, vous l'êtes sur un point, c'est-à-dire que lorsque les sociétés auront prévu dans leurs statuts un certain nombre de retraites à chiffre déterminé, il faudra spécialiser, prélever chaque année sur les cotisations un tant pour cent ûxe de façon à ne pas laisser d'illusion à ceux qui doivent bénôflcier des retraites et à être assuré de fournir aux bénéficiaires les retraites promises.

Vous êtes absolument d'accord sur ce point avec les mutualistes. Le congrès de Saint-Etienne lui-même partage votre sentiment. Mais lorsque les statuts se contentent simplement d'indiquer un certain nombre d'objets auxquels ils doivent satisfaire sans indiquer un tant pour cent et sans déclarer : « Nous vous donnons 40, 50 fr. par an », mais en disant : « Nous vous aiderons dans la maladie, pour les frais funéraires, pour une série d'autres objets », nous vous demandons de ne pas prétendre imposer les fameuses règles basées sur le principe indi* que l'autre jour. Nous voulons vivre sous l'ancien système, car, laissez-moi vous lo dire, celui que vous voulez introduire est considéré par les différentes sociétés de secours mutuels comme une espèce d'humiliation, presque comme une insulte à la démocratie. (Très bien! très bien! à droite. ^Exclamations à gauche.)

Oui, messieurs, j'en suis désolé, mais c'est de cette façon qu'elles le considèrent. Remarquez d'ailleurs que si j'use de ces expressions du haut de cette tribune, c'est que' je m'abrite derrière des autorités qui ne sont peut-être pas des autorités parlementaires, mais dont vous dépendez, vous Parlement, et dont vous savez bien à certains moments vous souvenir. Or, sachez-le, ce sont les ouvriers qui ont créé les sociétés de secours mutueb; ils s'organisaient

eux-mêmes; leur administration était gratuite ; dorénavant il faudra payer des spécialistes. Ce sont eux qui depuis cinquante ans ont peu à peu amassé leur petit pécule» qui Tout fait manœuvrer, pécule avec lequel ils se sont entr'aidés et soutenus. Jusqu'à présent on les avait admirés, entourés d'éloges et comblés de distinctions honorifiques, et aujourd'hui vous dites que tout cela est mauvais, vous prétendez leur imposer des règles nouvelles auxquelles ils ne comprendront rien {Très bien! très bien! à droite), vous prétendez les soumettre à une sorte d'aristocratie de la science qui viendra leur dicter des règles contre lesquelles ils protestent; vous ruinerez ainsi l'esprit d'épargne, vous ferez déserter les sociétés de secours mutuels l

Donc, si dans votre rapport vous avez voulu réellement vous mettre d'accord avec les sociétés de secours mutuels, et en particulier avec le congrès de Saint-Etienne, nous vous demandons de supprimer ce contre quoi s'élevaient les sociétés, c'est-àdire, dans le paragraphes, les mots qui indiquent la spécialisation, les mots « emploi des cotisations ». Là se borne notre demande. Je n'insiste pas davantage parce que la question est entendue; tout développement à cet égard ne serait que de rampUQcatlon oratoire, et vous me saurez gré de vous en faire grâce. [Très bien! très bien !)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, c'est la partie principale de la loi que M. Dussaussoy est venu combattre. Il s'est déjà institué dans cette enceinte, il y a huit ans, une discussion du même genre, et la Chambre, à une majorité considérable, a donné raison à sa commission. Le projet a été examiné par le Sénat, qui l'a ratifié. Aujourd'hui, on entend remettre en question une règle que nous considérons comme fondamentale et qui établit, dans l'intérêt des membres des sociétés, des garanties absolument nécessaires. M. Dussaussoy prétend qu'au congrès de Saint-Etienne on s'est élevé à l'unanimité contre ces dispositions. Je n'ai rien vu de semblable. Les délégués des sociétés de secours mutuels de Saint- Etienne se sont rendus devant la commission et n'ont élevé contre cet article aucune réclamation.

M. Paul Dussaussoy* Pourquoi donc avez-vous alors modifié l'article 5 et pour* quoi dites-vous que vous vous êtes mis d'accord avec la délégation du congrès en le modifiant?

M. le rapporteur. Il ne s'est produit, je le répète, aucune réclamation. Nous avons modifié la rédaction de l'article pour la rendre plus claire.

M. Paul Dussaussoy. C'est une erreuri . M. le rapporteur. La disposition que nous insérons a généralement été mal comprise, et je crois qu'il est bon que des explications très simples soient fournies pour en déterminer la portée.

Que dit la commission ? Que les sociétés de secours mutuels ont le droit de réaliser un certain nombre d'assurances, de stipuler des primes pour garantir leurs membres contre ces risques déterminés. Elle dit que lorsque les sociétés prendront des engagements fermes vis-à-vis de leurs membres, elles devront justifier qu'elles sont en mesure de tenir ces engagements. Elle ne dit pas autre chose.

Vous avez pris cet exemple d'une société qui, après avoir fait face aux dépenses de maladie, paye chaque année, sur ses excédents de receltes, des secours à ses vieillards, et vous avez demandé à la commission : Dans ce cas, établirez-vous la spécialisation? La commission vous répond: Non. Pourquoi? parce que la société ne prend pas d'engagement. Elle dit à ses membres : en fin d'exercice, si, les dépenses do maladie payées, il me reste des ressources, je les répartirai, après le vote de l'assemblée générale, entre les plus nécessiteux. Il n'y a que des avantages à continuer ces traditions.

Mais, au contraire, lorsque les sociétés stipuleront que, les dépenses de maladie payées, elles s'engagent à servir à tous les sociétaires parvenus à tel âge, à cinquante ans ou à soixante ans par exemple, une pension du chiffre fixe de iOO fr. nous leur disons simplement: Avez-vous les ressources suffisantes pour faire face à cette charge ? Vous promettez à de très braves gens, qui ont confiance en vous et qui ne peuvent pas vérifier vos calculs, une somme déterminée à un âge fixé d'avance; vous faites naître des espérances ; ètes-vous en mesure de tenir les engagements que vous contractez? Justifiez que vous pouvez faire face à ces engagements.

Remarquez que ce n'est pas le projet de loi qui crée des obligations aux sociétés de secours mutuels. Le projet dit simplement aux sociétés : Vous êtes absolument libres de contracter tels engagements qui vous conviendront dans la limite de vos ressources; toute liberté vous est accordée. Mais si, allant au delà de simples indications, vous prenez, soit pour la vieillesse, soit pour les aecidentSi soit pour le décès prématuré, des engagements positifs, il faudra établir que vous pourrez les tenir ; autrement vous ne recevrez pas de l'Etat l'approbation et la subvention qui en sont la conséquence, et si vous voulez vous constituer en société libre, nous ne vous permettrons pas d'insérer dans vos statuts des clauses qui pourraient constituer, aux yeux de ceux à qui vous vous adressez, des indications absolument trompeuses.

Messieurs, nous faisons une loi de loyauté, de sincérité.

Les administrateurs de sociétés qui ont combattu ces dispositions — et ^ui sont en infime minorité, il faut le dire — ont eu le plus grand tort de protester, car ce n'est pas une loi de méfiance contre eux que nous avons élaborée — et ils devraient être les premiers à demander l'insertion de

clauses de ce genre -- c'est une loi de garantie en faveur de tous les mutualistes . {Très bien! très bien! sur divers bancs,)

Votre commission, messieurs, croit qu'il y a grand intérêt à ne pas laisser naître à la légère des espérances irréalisables. Voici à cet égard une indication concluante.

Nous avons adopté récemment une loi sur les caisses de retraites des ouvriers mineurs. Par cette loi nous avons institué une commission d'arbitrage qui a été chargée de régler les conditions auxquelles seraient accordées, en cas de différend, entre les patrons et les ouvriers, les pensions aux vieux ouvriers, en tenant compte des statuts et des règlements des caisses existantes. Eh bieni cette commission d'arbitrage, qui a fonctionné pendant une année au ministère des travaux publics, a terminé ses travaux après avoir opéré sur un certain nombre de pensions des réductions néces saires.

Et pourquoi? Parce que les caisses de ces sociétés n'avaient pas les ressources suffisantes pour faire face aux engagements contractés. Et M. Guyot-Dessaigne, ministre des travaux publics, dans un discours qui a été publié, en remerciant la commission du concours qu'elle avait prêté au Gouvernement, lui a dit : « Vous n'avez pas reculé devant l'obligation de réduire des pensions déjà allouées et qui avaient été formellement promises par les statuts. »

Eh bienl c'est pour éviter de pareils dangers que nous disons : Les sociétés libres devront indiquer dans leurs statuts les procédés qu'elles suivront ; quant aux sociétés approuvées, il faudra qu'elles indiquent également la spécialisation. C'est seulement lorsque ces dernières justifieront avoir des ressources sufiisantes pour assurer l'exécution de leurs engagements, que l'approbation leur sera donnée, que les secours de l'Etat leur seront accordés.

Croyez-vous, messieurs, que l'Etat, qui répartit des sommes qui s'élèvent annuellement à 2,500,000 fr. entre les sociétés très intéressantes dont nous nous occupons, puisse remettre des fonds provenant de l'impôt à des administrateurs qui ne se rendraient pas compte des charges imposées à leur société?

Est-ce que l'Etat peut encourager des cal^ culs irréfléchis et approuver et sùbven* tionner des associations qui promettent ce qu'elles ne peuvent pas teoir? {Très bien! très bien!) Ce que nous voulons, c'est que les sociétés qui sont libres de prendre tel et tel engagement, qui peuvent assurer contre la maladie, contre la vieillesse, contre les accidents, disent clairement» nettement, ce à quoi elles s'obligent.

Quand elles ont déclaré prendre tels ou tels engagements, il faut que, dans Vin* térêt même des gens envers qui elles les prennent, elles justifient que ces engagements pourront être tenus. La spécialisation expliquée de cette façon ne doit, je crois, inspirer aucune crainte à qui que ce soit, et il me semble que la commission a

ANNALES DB LA CIIAM»nE DES DÉPUTÉS

établi des règles absolument sages dont personne ne peut contester rutilité. {Trèi bienl) Vous avez dit que certaines sociétés composées de très peu de membres ont fonctionné jusqu'à ce Jour sans avoir cru devoir apporter à la rédaction de leurs statuts de telles précautions; cela est vrai. Mais est-ce que nous légiférons exclusivement pour ces petites sociétés qui n*asdurent que contre la maladie? Est-ce qu'après le vote de cette loi un immense développement des sociétés de secours mutuels ne va pas se produire dans ce pays?

Un membre à droite. Ce sera le contrairel

M. le rapporteur. Alors que nous donnons à ces associations le droit de s'établir non seulement dans une commune, mais sur tout le territoire, alors que nous avons abrogé cette disposition qui limitait à 500 le nombre des membres, et que nous avons donné à ces sociétés le droit de dépasser les limites du département et de s'étendre sur tout le pays, alors que nous avons donné à ces vastes associations qui pourront s'établir librement les moyens de réaliser de multiples assurances, comme la création de pbarmacies coopératives, la constitution de vastes caisses de retraites ou d'accidents, la réassurance pour les maladies prolongées, etc., etc., croyez-vous qu'il n'est pas nécessaire d'imposer certaines règles protectrices à ces sociétés dans l'intérêt même des sociétaires? Est-ce qu'on peut admettre qu'un grand établissement industriel soit soumis aux mêmes règles dont peut se contenter une petite boutique qui fait de 20 à 30 fr. d'aiTaires par jour? Si la grande industrie de ce pays n'avait pas une comptabilité où tout est spécialisé, croyez-vous qu'elle pourrait vivre un seul instant? En somme, nous demandons aux sociétés de secours mutuels de faire ce qui se fait tous les ans dans votre budget. Estce que le grand progrès introduit dans le budget de l'Etat n'a pas été la spécialisation?

M. Paul Dussaussoy. On est arrivé à un beau résultat I

H. le rapporteur. N'a^t-on pas, sous l'Empire, protesté contre le groupement des dépenses sous un seul chapitre qui permettait aux chefs de services de se mouvoir avec une liberté excessive sans avoir à justifier de l'emploi des fonds qu'ils dépensaient ? Est-ce qu*il n'y a pas pour toutes les administrations un peu importantes Une obligation absolue de spécialiser, pour qu'elles puissent se rendre compte de leurs opérations d'une façon claire et prévenir le saut dans l'inconuu?

Quand nous demandons aux sociétés de secours mutuels dont quelques-unes sont déjà très nombreuses, au moment où elles vont prendre une extension plus grande encore, de spécialiser leurs recettes, nous ne leur demandons pas autre chose que d'avoir une comptabilité claire, pour se rendre compte de ce qu'elles font. Si elles veulent servir des retraites garanties, c'est-àdire des retraites d'un chiffre fixé à un âge

également déterminé, 11 faut qu'elles aient plusieurs comptes, car il faudra bien qu'elles distinguent entre les comptes des maladies, 4es accidents et des retraites. (Trèi bien! 1res bien!)

M. Jules Dansette. Mais si elles ne font le service des retraites qu'accessoirement?

M. le rapporteur. Je vous le répète, si elles ne prennent pas d'engagements absolument fermes, si elles distribuent simplement en fin d'exercice leurs excédents, elles ne seront tenues à rien; mais si elles font des promesses, elles seront obligées d'établir que ces promesses ne sont pas illusoires. (Très bien!) 11 faut qu'elles s'accoutument à cette idée que lorsqu'elles prendront un engagement elles seront tenues de le remplir. (Très bien! très bien!)

M. Jules Dansette. En présence des explications très nettes de M. le rapporteur, je retire l'amendement que j'avais déposé. (Très bien!)

M. le rapporteur. Notre loi n'est pas autre chose qu'une loi d'honnêteté, de clarté et de sincérité. Il me semble que ces explications une fois fournies, il ne peut pas y avoir dans cette Chambre d'opposition à cette règle de la spécialisation qui doit pénétrer partout. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. SlbiUe.

M. Maurice Sibille. Messieurs, je ne viens pas combattre le projet de la commission; je désire simplement poser à M. le rapporteur la question suivante : Une société de secours mutuels approuvée pourrat-elle insérer dans ses statuts l'article suivant que nous voyons actuellement dans les statuts de beaucoup de sociétés de secours mutuels :

« Les cotisations des membres participants et des membres honoraires seront employées à distribuer des secours en cas de maladie, etc.

« Chaque année, l'excédent des recettes sur les dépenses sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour former un fonds commun destiné à servir des pensions de retraite. »

M. le rapporteur. Certainement ; elles pourront maintenir celte clause, parce qu'elle ne prennent pas d'engagements.

Si elles disent : « Nous r.épartirons ce que nous pourrons, nous distribuerons entre les vieillards l'excédent de nos recettes », nous n'avons rien à leur demander; mais si elles disaient : « Sur ce fonds de réserve nous nous engageons à servir 100 fr. à chacun de nos membres », nous répondrions : Justifiez que vous pouvez faire cette répartition.

M. Maurice Sibille. Alors, nous sommes d'accord.

M. Jules Dansette. Nous n'avons pas demandé autre chose.

M. Paul Dnssaustoy. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Dussaussoy.

M. Paul DuesftuMôy. tl me semble, messieurs, que nous tournons dans un cercle vicieux. Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a dit que jamais il n'avait été question par les mutualistes d'une protestation contre la spécialisation. Cependant, dans la séance du 4 décembre, ici même, au Palais- Bourbon, la commission a reçu des délégués des mutualistes qui ont protesté contre deux points : d^abord, contre la nécessité d'an taux fixe et, en second lieu, contre la spécialisation qui allait amener un bouleversement.

M. le rapporteur. Du touti Tous les membres de la commission qui ont entendu les délégués savent que ces délégués n'ont pas protesté contre cet article.

M. Paul Dussausioy. Alors, nous pourrions peut-être nous départager en faisant appel, comme il y a quelques années. . .

M. le rapporteur. Ce n'est pas la question!

M. Paul Dnaaansaoy. . . .au congrès national lui-même, qui a été tenu à Saint- Etienne. (Exclamations à gauche,) Enfin, permettez! Il s'agit tout simplement d'une petite enquête: ou bien les délégués ont menti, ou bien la commission n'a pas entendu ; il n'y a pas à se tromper à cet égard.

En tout cas, laissons cette question de côté. Il résulte de tout ceci que le rapportent admet, avec la commission, je crois, la spécialisation pour le cas de retraite fixe. C'est entendu, à ce point de vue-là vous êtes d'accord avec le congrès. Mais où vous n*êtes plus d'accord avec lui, c'est lorsque vous voulez imposer robligation de dire : tant pour la maladie, tant pour les frais funéraires, tant pour telle ou telle chose. On ne peut pas, et nous ne pouvons pas admettre cela.

Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, qu'autrefois, sous l'empire, du haut de cette tribune, on avait protesté contre les virements. Vous avez la prétention de considérer des hommes qui s'inspirent simplement de générosité, avec des salariés, des stipendiés (Merruptitms), qui commencent au ministre pour finir au simple garde -chiourme. (Mouvements divers,) Certainement, pour tous il s'agit de traitement, en somme; le chifiïe seul diffère : Untôt c'est 100,000 fr. et tantôt 500 fr.

Je suis désolé de parier ainsi dans une Assemblée comme celle-ci ; mais au point de vue de la générosité des sentiments, il est certain que les sociétés de secours mutuels se sont inspirées de sentiments plus généreux parfois que ceux qui faisaient agir certains ministres.

Votre argument n^est donc pas probant, monsieur le rapporteur. Je dois vous dire que j'apporte à mon tour, du haut de cette tribune, un démenti en disant que le congrès de Saint-Etienne, c'est-à-dire tous les mutualistes de France, a protesté contre le principe de la spécialisation.

Vous vous servez de l'autorité que vous donne votre situation de commission, comme M. Jourde le faisait prévoir, pour

chercher & eonv&incre la Chambre. Vous en prenez la responsabilité. (Bruit.)

M. le présideal. Le S^" de rarticle 5 est ainsi conçu :

« Le montant et remploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants, les modes de placement et de retrait des fonds. »

M. DuBsaussoy propose de supprimer la première partie du paragraphe ainsi conçue : « Le montant et l'emploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants ».

M. Paul Dussaussoy. Pardon, monsieur le président, je demande seulement la suppression du mot « emploi ». En d'autres termes, je demande que le montant des cotisations figure dans les statuts, mais non pas remploi.

M. le président. Alors votre amendement se traduit simplement par la suppression du mot <c emploi »?

M. Paul Duflsaussoy. Parfaitement, monsieur le président. C'est la spécialisation, visée par le mot « emploi », que je repousse.

M. le président. M. Dussaussoy propose de supprimer le mot <c emploi ». C'est ce mot que je mets aux voix.

11 y a une demande de scrutin, signée de MM. Laurent Bougère, Dufaure, d'Hulst, du Halgouet, de Baudry d'Asson, Jules Dansette, de Montalembert, Le Cerf, Bourgeois (Vendée), de Saint-Martin, Le Gavrlan, Balsan, Paulmier, Lorois, de Juigné, etc.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résulUt du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 571

Majorité absolue 286

Pour Tadoption 45i

Contre 120

La Chambre des députés a adopté.

En conséquence, je mets aux voix le paragraphe 5«, ainsi conçu :

« Le montant et l'emploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants, les modes de placement et de retrait des fonds. »

(Le paragraphe B» est adopté.)

<f 6"" Les conditions de la dissolution volontaire de la société. » — (Adopté.)

« V Les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu. » — (Adopté.)

« 8<> Le mode de conservation des documents intéressant la société. » — (Adopté.)

M. le président. « 9* Le mode de constitution des retraites pour lesquelles il n'a pas été pris d'engagement ferme, et dont l'importance est subordonnée aux ressources de la société. »

MM. Sibille et Roch proposent de rédiger ainsi ce paragrahe : « Les ressources affectées à des secours aux vieillards ou à des pensions de retraites. »

M. Maurice Sibille. La rédaction nouvelle de la commission nous donne satisfaction. Nous retirons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix le paragraphe 9*.

(Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

« 10* S'il est créé des retraites garanties.

<« Lorsque, conformément à cette dernière clause, les cotisations des membres honoraires ou participants devront être affectées, pour partie, à la constitution de pensions viagères de retraites garanties, à un chiffi*e fixe, que ce soit au moyen d'un fonds commun ou de livrets individuels ouverts au nom des sociétaires, les statuts fixeront les prélèvements à opérer sur ces cotisations pour le service spécial des retraites. » — (Adopté.)

(L'ensemble de l'article 5 est mis aux voix et adopté.)

Voix nombreuses, A demain l

M. le président. La Chambre n'entend pas continuer la discussion? {Non! non!)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

RÂOLSMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. La Chambre a décidé, dans sa séance du 5 mars, qu'elle statuerait ultérieurement sur le jour où serait discutée rinterpellation de M. Francis Charmes sur le caractère que le Gouvernement attribue à l'arrangement de Tananarive du 18 janvier dernier et sur les applications qu'il se propose d'en faire.

Le Gouvernement et M. Francis Charmes sont d'accord pour demander que cette interpellation soit inscrite à l'ordre du jour immédiatement après le projet de loi sur l'Exposition de 1900.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi ordonné.

Dans la séance du 29 février dernier, la Chambre avait ajourné la discussion de l'interpellation de M. Julien Dumas sur les abus commis au cours de rinstruction préparatoire en ce qui concerne la recherche de l'identité des prévenus, les perquisitions et le secret de l'instruction.

Le Gouvernement et M. Julien Dumas sont d'accord pour proposer d'inscrire cette interpellation après celle de M. Francis Charmes, relative à l'arrangement de Tananarive.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

L'inscription est ordonnée.

Demain mardi à deux heures, réunion dans les bureaux :

Organisation des bureaux ;

Nomination des commissions mensuelles des congés, des pétitions, dlntérôt local et d'initiative parlementaire ;

Nomination d'une commission pour l'examen d'une demande en autorisation de poursuites contre un député ;

Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion des expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 à

Bordeaux et & Amsterdam, de l'exposition du centenaire de la lithographie et do l'exposition d'hygiène ;

Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi portant modification de l'article 18 du décret du 17 vendémiaire an H (Vente des navires) ;

Nomhiation d'une commission pour l'examen du projet de loi sur la réforme des épreuves terminales des études secon- y daires ;

Nomination d'une commission de vingtdeux membres ayant pour objet d'autoriser la concession à la chambre de commerce de la Rochelle de terrains domaniaux situés sur la deuxième zone des terre-pleins des quais du port de la Pallice;

Nomination d'une seule commission pour l'examen: 1« de la proposition de loi de M.Jules Roche, relative aux associations de la nature des tontines et aux sociétés d'assurances sur la vie ; 2* de la proposition de loi de M. Saint-Germain, relative aux sociétés étrangères d'assurances sur la vie.

A trois heures, séance publique :

2« tour de scrutin sur les conclusions du 4« bureau, teudant à une enquête sur les opérations électorales de l'arrondissement de Loches;

Discussion de deux projets de loi d'intérêt local concernant la commune de Fréchet-Aure et l'octroi du Faou.

La Chambre se rappelle que dans la séance du 29 février elle a décidé de mettre à l'ordre du jour du 10 mars la !'• délibération sur le projet de loi concernant la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Nontron à Sarlat.

Suite de la !'• délibération sur la proposition de loi relative aux sociétés de secours mutuels ;

Suite de l'ordre du jour.

M. BoTier-Lapierre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Bovier- Lapierre.

M. Bovier-Laplerre. J'ai l'honneur de^ demander à la Chambre de vouloir bien mettre à son ordre du jour après les interpellations et les questions urgentes qui doivent venir prochainement en délibération, le projet de loi qui revient du Sénat et qui a été rapporté par notre honorable collègue M. Dron, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. (Très bien! très bien!)

11 est urgent d'en finir avec cette question. Je demande l'inscription, après les propositions sur les sociétés de secours mutuels, les projets d'assurance agricole et la proposition de caisses d'assurances pour les sapeurs-pompiers. (Très bien! très bien!)

H. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

Il en est ainsi ordonné.

L'ordre du jour reste ainsi fixé.

ANNALES DE LA GHAMBBE DE^ DÉPUTÉS

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le prôsiâent. J'ai reçu de M. le mi- Disire àes colonies un projet de loi portant ouverture au ministre des colonies, pour Fezercice 1896, d'un crédit extraordinaire de 18,000 fr. au budget du service colonial pour la participation du département des colonies à Texpositioû nationale et coloniale de Rouen.

Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. [Assentiment.)

J'ai reçu de M, le ministre des finances un projet de loi ayant pour objet d'approuver un écbange entre l'Etat et la société anonyme des produits chimiques et soudière de la Meurthe.

Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission d'intérêt local.

DÉPÔT DE RAPPORTS

H. le président. J'ai reçu de M. Paul Delombre un rapport fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1897 (Impôt sur le revenu).

J'ai reçu de M. Dutreix, au nom de la commission du travail, un rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les conseils de prud'hommes.

Les rapports seront imprimés et distribués.

DÉPÔT d'une proposition DE LOI

H. le président. J'ai reçu de M. Henri Michelin une proposition de loi tendant à ijistituer l'instruction intégrale par voie de concours et suivant les aptitudes de chacun,

La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire.

CONOâs

M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. Morillot, un congé de quelques jours; A H. Gerville-Réache, un congé de huit jours.

Il n'y a pas d'opposition?. . .

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures.)

Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés^

Alexandre Gaudet.

ft* tour de scrutin

Sur l'amendement de M. Chapuis aux emelU' sions du rapport du 4« bureau sur VilècU^m de M. Wilson dans V arrondissement de Loches {Indre-et-Loire).

Majorité absolue 110

Pour Tadoption 80

Contre 138

La Chambre des députés n'a pas adopté.

ONT voté pour :

MM. Adam (Achille). Alasseur. Audiiïred.

Basly. Baulard. Bepmale. Berry (Georges). Bourrât. Boysset. Braud. Brincard.

Garpentier-Risbourg. Chamerlat. Chapuis.

Charpentier. Coget. Gompayré (Emile).

Delbet. Desjardins (Jules). Dindeau. Do* rian. Du Bodan. Dubois (Emile) (Nord). Ducos. Dupon.

EUez -Evrard. Estoumelles (d").

Firino. Fouquet (CamiUe).

Galpln (Gaston). Genoui-Prachée. Grandmaison (de). Guillemin.

Hayez.

Jourde.

Labussiére. Lamendin. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Laviile. Lavy. Legrand (Arthur). Lepez. Lesage (Cher). Levet (Georges). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Lorois (Emile). L.oup.

Magnlen. Marcel Habert. Mathé (Félix).

Maurice-Binder. Mauricé-Faure. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Merlou. Michau (Nord). Montaut (Seine-et-Marne). Montfort (vicomte

Odilon-Barrot. Omano (Guneo d'). Ouvré.

Pajot. Paulmier« PeUeUn (Camille). Pêtrot (Albert). Praz - Paris. Prudent DerviUers .

Rauline. Real. Richard (Pierre). Rohan (duc de).

Saint-Quentin (comte de). Salis. Say (Léon). Signard. Sirot-Mallez.

Talott (Léon).

Vlgné. Villejean.

Weil-Maliez.

ONT rort G^mTas :

MM. Abel. Armez. Auricoste.

Balandreau. Bascou.« Baudin. Baudry d'Asson(de). Bazille. Bertrand* Bisehoffsheim. BlzareUi. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Bonard. BoDy-Cisternes. Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bozérian. Brice (Jules) (Meurthe-et- Moselle) . Brice (René) (lile-et- Vilaine).

Calvinhac. Carnaud. Carnet (Ernest). Côsar-Lalnô. Chabrié (Adrien). Chambfge. Charles-Dupuy. Charmes (Francis). Chauvière.

Chavoix. ChevalUer (Emile). Clapet. Coache. Cendreuse. Cousin (Elle). Couturier.

David (Albau). Delmas. Denis. Denolx.

Dévoile (Jules). Dron. Dumas (Julien). Du* naime.

Fanien (Achille). Fiquet. ForcloU. Fould (Achille). Franc. Franconie. Frébault.

Gaillard (Jules). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauvio. Gavinl (Antoine). Gavini (Sébastien). Gellé. Genêt. Gérault-Richard. Gôvelot. Glrodet. Goblet. Gras. Grousset (Paschal). Guignard. GuiUemaut. Guillemet.

Hennard. Hugues (Clovls) (Seine). Huguet (Henri).

Isaac. lung (général).

Jaurès. Jouart. Jourdan {Joseph) CVar).

Jourdan (Louis) (L.ozëre).

Kerjégu (J. de). Krantz (Camille),

La Batut (de). Lacombe (Louis), Lacretelle (Henri de). Laones de Montebello. La Porte (d«) (Deux-Sèvres). Lebon (Maarlce) (Seine- Inférieure). Le CIec*h. Lecoftte (Alfred). Le Goupanec Le Moign (Côtes - du - Nord). Levecque. Luce de Casabianct*

Malzac. Maret (Henry). Marfan. Marty.

Méline. Millerand. Minnan. Moroux.

Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile).

Oriol.

Plerre-Alype. Poupin. Pourteyron. Prud'homme - Havette.

Rabier (Pernand)* Ragot Rameau. Reboulin Reinach (Joseph). Renault-Morlière. Roch.

Roche (Jules) (Savoie). Ronanet. Roazaud. Royer. Rozei (Albin). Rubillard.

Saint (Charles). Sarrien. Sauzet (Marc).

Sembat. Sentenac SibiUe. Sicard. Sonnery- Martin.

Thierry-Delanone. Trannoy. TrouiUot (Georges). Turrel (Adolphe).

Vacherie. VaUlant. Vaux (Pierre). Viellard (Armand). Villaln. Viviani. Vuillod.

Walter.

n'ont pas pris part au vote :

MM. Abeille (Valentin). Alllières(d*). Alicot. Alsace (comte d'), prince d*Hénio. Amodni. Arenberg (prince d*). Arène (Emmanuel). ArgeUès. Amous.

Babaud-Lacroze. Bachimont. Balsan. Ban^ sard des Bois. Barodet. Barthou. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Beauquier Bérard (Alexandre) (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Berdoly. Beme-Lagarde (de). Bernis (comte de). Berieaux. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Blanc (lU)uis) (Dréme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bory. Bougère. Bourcy. Bourgeois (Léon) (Marne).

Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourlier. Bonrrillon. Bovier-Lapierre. Boyei (Anttde). Breton. Brindeau. Brisson (Henri). Broglie (prince de). Brune. Brunet.

Carquet. Castelin. CastUlard. Gaussanel.

Cavalgnac (Godefroy). Caze (Edmond) (Haute- Garonne). Cazenove de Pradine (de). Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldi. Chandioux. Chantelauze. Charonnat. Charruyer. Chassaing.

Chaulin-Serviniëre. Chautemps. Chauvin. Chenavaz. CheviUon. Christophle (Albert). Cibiel. Glausel de Coussergues. aédou. Cluseret. Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Godet. Cornudet. Cosmao-Dumenez.

Goûtant. Crémieux. Cuissart

Dansette (iules). Darlan. Dauzon. Decker- David. Defontaine. Defumade. Dejean. Dejeante. Delanne. Delarue. Delaunay. Delcassé. Deluns-Montaud. Demalvilain. Demarçay (baron). Denécheau. Deproge. Derveloy. Deschanel(Paui). Desfarges. Deshayes. Disleau. Doumer (Paul) (Yonne). Doumergue (Gaston) (Gard). Draice (Jacques). Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dufaure (Gabriel). DuJardin-BeaumeU. Dulau (Constant). Dupuytrem. Dussaussoy. Dutreix. . Duval.

Duvigneau.

Elva (comte d*). Emile (Julien). Escaoyè. Etienne. Euzière.

Faberot Farjon (Adrien). Faure (Alfred).

Ferry (Charles). Flourens. Fougeirol. Fournol.

Gacon. Gamard. Garnier (Charente-Inférieure). Gauthier (de Qagny). Gautier (René). Gendre. Gérard (baron). Gervais (Jules). 61-

guet. Glllot. Girard. Ooirand. Goûiddo de Tralssan (comte le). Gotteron. Goujat. Goujon (Julien) (Ôeine -Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvll. Gousset. Groussier. Gniet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Guesde. Guieysse. Guyot-De^saigne.'

Hainsselin. Halgouet (Uetftenant-colonel du). Harriague Saint -Martin. Hémon. Henriôn.

Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (François) (Aisne). Hulst(dO. Humbert.

Isambard. Isambert (Gustave).

Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouffray. JouN froy d*Abbans (comte de). Jules Jaluiot.

RergariOQ (de).

Labarthe. Labat La Bourdonnaye (vicomte de). Lachléze. Lacôte. Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lannelongue. La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauvllle. La Rocbejaqueleln (marquis de). Laroche^oubert. Laroze. Lascombes.

Laurençon. Lebaudy (Paul). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Leffet Le Gavrlan. Léglise. Le Hérissé. Le Mare. Lemercler (comte). Lemlre (Nord). Le Molgne (Manche). Le Myre de Vilers. Leroy (Arthur) (Côte-d*Or)« Leroy (Modeste) (Eure). Le Senne. Leteurtre. Le Troadec. Leveillé. Lévls-Mlrepoix (comte de). Leydet (Victor). Leygues (Georges) (Lot-et- Garonne). Lhoplteau. Llnard. Lockroy. Loriot. Loyer.

Mackau (baron de). Mahy (de). Malaussena. Mandevllle. Marchegay. Marclllat. Marmottan. Martlnon. Mas. Masson. Mercier (Jules) (Haute- Savoie). Mesureur. Mézlères. Michelin. Mlchou (Aube). Mielvaoque de Lacour. Million (Louis). Miloohau. Montalembert (comte de). Moret. Morlot. Mougin. Moustler (marquis de). Mun (comte Albert de).

Noël.

Oblssier Saint-Martin. Ordinaire (Dlonys). Orsat (Léon).

. Pams. Papelier. Passy (Louis). Paulln-Méry. Pédebldou. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Philipon. Plissonnler. Pochon. Polncarô (Raymond).

Pontalllé. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourquery de Bolsserln.

Qulntaa.

Ralbertl. Ramel (de). Raynal. Regnault.

Rellle (baron). Reille (baron André). Rémusat (Pierre de). Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Rlbot. Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Rlotteau. Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rose. Rousse (Charles). Rouvler. Rouvre (Bourlon de).

Saint -Germain. Salnt-Marttn (de). Samary. Saumande. Sauvanet. Schneider (Henri).

Serph (Gusman). Sever (colonel). Simon (Amaury). Soland(de). Souhet Surchamp.

TailUandler. Tardif. Thomson. Thonlon.

Thonnard du Temple. Thorel. Thoulouse.

Tlphaine. Toussaint. Trélat. Tréveneuc (comte de). Turigny.

Vacher. Vallé. Vallon (amiral). Vichot.

Viger. Ville. Vllliers. Viox (Camille). Vival. Vogué (vicomte E. Melchlor de).

Wignacourt (comte de). Wilson. Wltt (Conrad de).

n'ont pas pris part au votb

comme ayant été rétenus à la eomniieion du btuiget :

MM. Berger (Georges). Boucher (Henry).

Boude&oot. Bouge. Charles-Roux. Cochery (George^. Constant. Gros-BonneL Italombro j

(Paul). Delpeuch. Dubost (Antonln). Flandln. Fleury-Ravarin. Graux (Georges). Jumel. Lasserre (Maurice). Lastèyrie (de). Lavertajon (Henri). Lebon < André) (Denx-Sôvres). Plichon. Siegfried. Vogell.

ABSENTS PAR CONOÂ :

MM. Aynard (Edouard). Bèzine. Boissy d'Anglas. Chaudey. Clament (Clément). Cot. Couchard. Delafosse (Jules). Deloncle (François). Deçcubes. Dupny - Dutemps. Duvau (Jules). François. GelUbert de^ Béguins. GervlIle-Réache. Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Joigne (comte de). Lafont (Ernest). Legras. Lesage (Oise). Maruéjouls. Morillot (Léon). Mougeot. Theuiler.

Sur Vamendement de M. Lechevallier à Varticle 1*^ delà proposition de loi relative aux sociétés de secours mutuels.

Nombre des votants 510

Majorité absolue 256

Pour Tadoptlon 195

Contre 315

La Chambre des députés n*a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Adam (AchUle). AllUères (d*). Alsace (comte d*), prince d*Hénin. Argeliès. Arnous. Babaud-Lacroze. Balsan. Barthou. Baudry d^Asson (de). Baulard. Bepmale. Berdoly. Bemls (comté de). Berry (Georges). Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Boucher (Henry). Bougère. Bourcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bovler-Lapierre. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Briocard. Broglle (prince de). Brune.

Carpentier - lUsbourg. Carquet. Castelin . Chassaing. Chavoix. ablel. Cluseret. Coache. Cochln (Henry) (Nord). Coget. Constant. Coudreuse. Cuissart.

Dansette (Jules). Darlan. Dejean. Delaunay. Delpeuch. Deluns-Montaud. Besjardlns (Jules). Develle (Jules). Dron. Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dufaure (Gabriel). Dulau (Constant). Dunalme, Dupon. Dupuytrem. Dussaussoy.

Dutreix. Duval.

Eliez-Evrard. El va (comte d*).

Fanlen (Achille). Firlno. Fougelrol. Fouquet (Camille).

Galpin (Gaston). Gamard. Garnler (Charente-Inférieure ) . Gautier ( René ) . Gellé. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gervais (Jules). Gé velot. Gonldec de Tralssan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Grandmaison (de). Gruet (Charles. Gulgnard. GuHlemin.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague . Saint - Martin. Hayez . Hennard . Henrion. Hugues (François) (Aisne). Hulst (d*). Isambard.

Jouart. Jumel.

Kergailou (de).

Labat. La Batut (de}. La Bourdonnaye (vicomte de). Lanjuinais (comte de). La Noue (vicomte de). Laporte (Gaston) (Nièvre). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duo de Doudeauvllle. La Rochejaqueleln (marquis de). Laroche-Joubort. Laroze. Lavertnioa

(Henri). Layllle. Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure), Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Le Gavrlan. Légllse. Legrand (Arthur). Lemlre (Nord). Le. Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Modeste) (Eure). Le Senne. Leteurtre. Lévls-Mlrepoix (comte de). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et- Garonne). Loriot. Lorois (Emile). Loyer.

Mackau (baron de). Marclllat. Marfan. Marmottan. Maurlce-Blnder. Méllne. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute- Savoie). Mézlères. Mlchau (Nord). Michelin. Montalembert (comte de). Montfort (vicomte de). Morlot. Mougio. Mun (comte Albert de).

Oblssier Saint - Martin. Ordinaire (Dlonys). Ornano (Cuneo d'). Orsat (Léon).

Passy (Louis). Paulin-Méry. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savole). Pétrot (Albert). Plichon. Polncaré (Raymond). Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Parls. Prudhomme- Havette.

Ramel (de). Raullne. RaynaL Rellle (baron). Rellle (baron André). Rivet (Gustave). Roche (Ernest) (Seine). Rohan (duc de). Rose. Rouzaud. Royer.

Saint (Charles). Saint-Martin (de). Salis. Sauzet (Marc). Schneider (Henri). Serph (Gusman). Signard. Slrot-Mallez. Soland (de).

Souhet. Surchamp.

TailUandler. Thonlon. Thonnard du Temple. Thorel. Trannoy. Tréveneuc (comte de). Troulllot (Georges). Turigny.

Vigne. Villaln. Vllliers. Viox (Camille). VogUé (vicomte E. Melchlor de).

Well-Mallez. Wltt (Conrad de).

ONT VOTE CONTRE

MM. AbelUe (Valentln). Abel. Alasseur.

Alicot. Amodru. Arenberg (prince d*). Armez. Aurlcoste.

Bachimont. Balandreau. Bansard des Bois.

Barodet. Bascou. Basly. Batiot (Georges). Baudin. Bazille. Beauquler. Bérard (Alexandre (Ain). Bérard (Ernest) (Rhône). Beme- Lagarde (de). Berteaux. Bertrand. BischoiTshelm. Blzarelli. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Bonard. Bony-Clsternes. Bory. Bourgeois (J.) (Jura). Bourller. Bourrât. BourriUon. Boyer (Antide). Boysset. Bozérian. Brlce (René) (Ilie-et-Vllaine). Brunet.

Calvinbac. Garnaud. Carnot (Ernest). Castillard. Caussanel. Gaze (Edmond) (Haute- Garonne). Cazenove de Pradlne (de). Gazes (Thierry) (Gers). Ceccaldl. César-Lalné. Chabrlé (Adrien). Chamblge. Chamerlat. Ghandioux. Chantelauze. Chapuis. Charles-Dupuy. Charmes (Francis). Charonnat. Charpentier. Charruyer. Chaulln-Servinlère. Chauvière .

Chauvin. Chenavaz. Chevallier (Emile). ChevlUon. Clapot. Clausel de Coussergues. Cochln (Denys) (Seine). Codet. Gompayrô (Emile). Cornudet. Cosmao-Dumenez. Cousin (Elle).

Contant. Couturier. Crémieux. Gros-Bonnel.

Dauzon. David (Alban). Decker-David. Defontalne. Defumade. Dejeante. Delanne.

Delarue. Delbet. Delcassé. Delmas. Demalvilain. Demarçay (baron). Denôcheau.

Denis. Denolz. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Desfarges. Deshayes. Dlndeau. Disleau. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dubief. Ducos. Dujardin- Beaumetz. Dumas (Julien). Duvigneau.

Emile Jullien. Escanyé. Estournelles (d*). Etienne. Euzière.

Faberot. Faure (Alfred). Ferry (Charles).

SdO

ANNALES DE LA CHAMBHE DES DEPUTES

Fiquet. Fleury-Ravarln. Flouréns. ' Forcloli. Fèuld (Achille). Foarnol. Franc. Franconie. Frébault.

Gacon. Gaillard (Jules). Gasnier. Gaussorgues (Fr6déric). Gao thier (de Clagny). Gaavin . GavlDi (Antoine). Gavini (Sébastien). Gendre. Genêt. G6ranU- Richard. Gigaet. Gillot.

Girard. Girodet. Goblet. Goirand. Goojat. Gonrvil. Goassot. Gras. Grousset (Pasetaal). Groassier. Guèrin (lientenant-colonel). Gaesde. Guillemaut . Gnlllemet

Hémon. Herbet. Hubbard (Gastave). Hugues (CIoTis) (Seine). Hnguet (Henri). Humbert

Isaac. leambert (Gustave), (ung (général).

Jacqnemin. Jacques. Jaurès. Jonnart.

Jouffray* Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) Lozère). Jourde.

Kerjégu (J. de).

Labarthe. Labussière. Lachiéze. Lacombe (Louis). Lacdte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. La Ferronnays (marquis de). Lagnel. Lamendin. Laniel (Henri). Lannelongue.

Lannes de Montebello. La Porte (de) (Deux- Sèvres). Lascombes. Laurençon. Lavy. Lebaudy (Paul). Le Borgne. LeClec'h. Leconte (Alfred). Le Goupanec. Leffet. Le Hérissé. Le Mare. Lemercier (comte). Le Moign (Côiesdu-Nord). Le Moigne (Manche). Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Lesage (Cher). Le Troadec. Levecque. LeveiUé. Leydet (Victor). Lhopiteau. Linard. Loup. Luce de Casablanca.

Magnien. Mahy (de). Malzac. Mandeville.

Marcel Habert. Marchegay. Maret (Henry).

Martinon. Mas. Masson. Mathé (FéUx).

Maurice -Faure. Merlou. Michou (Aube).

Millerand. Million (Louis). Milochau. Mirman. Montant (Seine-et-Marne). Moret. Moroux. Moustier (marquis de).

- Naqnet ( Alfred ) . Néron - Bancel ( Emile ) . Noôl.

Odilon-Barrot Oriol. Ouvré.

Pajot. Pams. Papelier. Paulmler. Pédebidou. Pelletan (Camille). Philipon. Pierre- Alype. Pllssonnier. Pochon. Pontallié. Ponpln. Pourteyron. Prudent-Dervillers.

Rabier (Femand). Ragot. Raiberti. Rameau. Reboulin. Regnault. Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Morlière. Rey (Aristide) Isère). Hey (E.»aiie) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (Côte-d*Or). Richard (Pierre). Riotteau. Roch. Roche (Jules) (Savoie). Rolland. Rouanet. Rousde (Charles). Rouvre (Bourlon de). Rozet (Albin). Rubillard.

Saint-Germain. Saint^Quentln (comte de).

Samary. Sarrien. Saumande. Sauvanet. Say (Léon). Sembat. Sentenac. Sever (colonel). Sibille. Sicard. Siegfried. Simon (Amaury). Soonory-Martin.

Talou (L.éon). Tardif. Thlerry-Delanoue.

Thomson. Thoulouse. Tiphalne. Toussaint.

Trélat.

Vacher. Vacherie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vichot. Viellard (Armand). Ville. Vlllejean. Vival. Viviani. Vuillod.

Walter. Wignaeourt (comte de). Wilson.

n'ont pas pris part au vote :

MM. Arène (Emmanuel). Audiffred.

Baslid (Adrien). Blanc (Pierre) (Savoie). Bourgeois (Léon) (Marne). Brlndeau. Brisson (Henri).

Cavaignac (Godefroy). Chautemps. Christophle (Albert). Clédou.

Dorian. Doumcr Paul) (Yonne).

Farjon (Adrien).

Guieysse. Gnyot-Dessaigne.

Jules Jaluzot.

Levet (Georges). Lockroy.

Malaussena. Mesureur. Mielvacque de Lacour.

Pourquery de Boisserin.

Quintaa.

Real. Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Roavier.

Viger.

comtne ayani été retenus à la eommUiion du budget :

MM. Berger (Georges). Boudenoot. Bouge.

Cbarles-Roux. Cochery (Georges). Delombre (Paul). Dubost (Antonin). Klandin. Graux (Georges). Krantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lebon (André) (Deux- Sèvres). Marty. Turrel (Adolphe). YogelL

ABSENTA PAR CONOiS :

MM. Aynard (Edonard). Bézlne. Boissy d^Anglas. Chaudey. Clament (Clément). Got. Couchard. Delafosse (Jules). Deloncle (François). Descubes. Dupuy-Dutemps. Duvau (Jules). François. Gellibert des Séguins. Gerville-Réache. Hugues (vicomte d') (Basses- Alpes). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Legras. Lesage (Oise). Maruéjouls. Morlllot (Léon). Mougeot. Theulier.

SCRUTIN

Sur C amendement de M. Jourde à Varticle /•'

. de la proposition de loi relative aux sociétés

de secours mutuels. (Résultat du pointage.)

Majorité absolue 248

Pour Tadoption 223

Contre 2^

La Chambre des députés n*a pas adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Abel. Alasseur. Argeliès. Auricoste.

Bachimont Balandreau. Barodet. Bascou.

Basly. Baudln. Beauquier. Bepmale. Bérard (Alexandre) (Ain). Bemis (comte de). Berry (Georges). Berteaux. Bizarelli. Bizot. Bizouard-Bert. Blanc (Louis) (Drôme). Bonard. Bony-Cisternes. Bourgeois (J.)(Jura). Bourrât. Bovier - Lapierre. Boyer (Ahtide). Brunet.

Calvinhac. Carnaud. Gaslelin. Gazes (Thierry) (Gers). César-lAlné. Chabrié (Adrien). Chamblge. Chamerlat. Chandioux. Chantelauze.

Charonnat. Charpentier. Charruyer. Chassaing. Chautemps. Chauvière. Chauvin. Chenavaz. Chevillon. Cluserét. Coache. Compayré (Emile). Cornudet. Cousin (Elle). Coûtant. Couturier. Crémieux.

Dansette (Jules). Dauzon. Decker- David.

Defontaine. Defumade. Dejeante. Delanne.

Delarue. Delmas. Demal vilain. Denècheau.

Denis. Deproge. Desfarges. Desjardins (Jules). Dindeau. Doumergue (Gaston) Gard)). Dron. Dubief. Ducos. Dufaure (Gabriel). Dumas (Julien). Dunaine. Dupon. Dussaussoy. Dutreix.

Eliez-Evrard. Emile Jullien. Euzière.

Faberot. Faure (Alfred). Fiquet. Forcloli. Franc. Franconie. Frébault.

Gacon. Galpln (Gaston). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauthier (de Clagny). Gauvin. Gavini (Antoine). Gavini (Sébastien). Gendre. Genêt Gérault- Richard. Giguet.

Gillot. Girodet. Goblet. Goujat Goussot.

Grandmalson (de). Gras. Grousset (Paschal). Groussier. Guesde. Guillemaut.

Hennard. Herbet Hubbard (Gustave). Hugues (Clovis) (Seine). Huguet (Henri). HuUt (d). Humbert

Isaac. Isambert (Gustave).

Jacques. Jaurès. JoulTray. Jourdan (Joseph) (Var). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde.

Labussière. Lachiéze. Lacombe (Louis).

Lacôte. Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laporte (Gaston) (Nièvre). La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroche-Joubert Lavy. Le Glec*h. Leconte (Alfred). Le Coapanec. Le Gavrian. Le Hérissé. Lemire (Nord). Le Myre de Vilers. Lesage (Cher). Le Senne. Levecque. Leydet (Victor). Leygue (Raymond) (Hante-Garonne). Loup. Loyer.

Luce de Casablanca.

Magnien. Malzac. Marcel Habert. Martinon. Masson. Mathé (FéUx). Maurice-Faure.

Merlou. Michelin. Mielvacque de Lacour.

Millerand. Uirman. Morlot Mon (comte Albert de).

Naquet (Alfred).

Ordinaire (Dionys). Omano (Cuneo d'). Ouvré.

PaJot. Pams. Paulin-Méry. Pédebidou.

PelleUn (Camille). Pétrot (Albert). PhUipon. Pierre-Alype. 'Pllssonnier. Pochon. Pontallié. Poupin. Prudent-Dervillers.

Rabier (Femand). Ramel(de). RebonUn. Ricard (Henri) (Côte-dOr). Richard (Pierre). Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rolland. Rouanet Rousse (Charles). Rubillard.

Saint-Martin (de). Salis. Samary. Sarrien. Sauvanet. Sembat Sibille. Sicard. Sonhet

Talon (Léon). Tardif. Toussaint Turigny.

Vacherie. Vaillant. Vallé. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vigne. Ville. Viviani. Vuillod.

Walter. Wilson.

ONT VOTE CONTRE

MM. Abeille (Valentin). AUlières (d*). Alicot. Alsace (comte d*), prince d*Hénin. Amodru. Arenberg (prince d' ). Armez. Audiffred.

Babaud-Lacroze. Balsan. Bansard des Bois. Bartou. Batiot (Georges). Baulard. Bazille. Berdoly. Berger (Georges). Beme-Lagarde (de). Bertrand. Bischoffsheim. Blanc (Henri) (Haute-Loire). Blanc (Pierre) (Savoie). Bory. Boucher (Henry). Bougère. Bonrcy. Bourgeois (Paul) (Vendée). Bourgoin. Bonrrillon. Boysset Bozérian. Breton. Brice (Jules) Meurthe-et-Moselle). Brice (René(Ule-et-Viaine). Brlndeau. Broglie (prince de). Brune.

Camot (Ernest). Carpentier-Risbourg. Carquet. Castillard. Case (Edmond) (Haute-Garonne). Cazenove de Pradine (de). Gharies- Dupuy. Charles-Roux. Charmes (Francis).

Chaulin - Servinière. Chavoix. Chevallier (Emile), abiel. Uausei de Coussergues.

Cochery (Georges). Cochin (Denys) (Seine). Cochln (Henri) (Nord). Coget Constant Cosmao-Dumenez. Coudreuse. Cros-Bonnel.

Darlan. David (Alban). Dejean. Delannay.

Delbet Delcassé. Delombre (Paul). Delpeuch. Deluns-Montaud. Demarçay (baron). Denoiz.

Derveloy. Deschanel(Paul). Deshayes. Dévoile (Jules). Disleau. Dorian. Drake (Jacques). Du Bodan. Dubois (Victor) (de Dreux).

Dubois (Emile) (Nord). DuJardiD-Beaumetz. Dulau. Duval.

Escanyâ. Estournelles (d'}.

Fanlen (Achille). Ferry (Charles). Fleury- Ravarin. Floorens. Fougelrol. Fould (Achille).

Gaillard (Jules). Gamard. Garnier (Charente - Inférieure). Gellé. Genoux-Prachée. Gérard (baron). Gerrais (Jules). Gévelot. Gonidec de Traissan (comte le). Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Graux (Georges). Gruet (Charles). Guérin (lieutenant-colonel). Guignard. Guillemet. Guillemin.

Hainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon. Henrion. Hugues (François) (Aisne).

long (général).

Jacquemin. Jonnart. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jumel.

Kergarlou (de). Rerjégu (J. de).

Labat. U Batut (de). U Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Unnelongue. Lannes de Montebello. La Noue (vicomte de). Largentaye (Rioust de). La Rochefoucauld, duc de Doudeauville. La Rochejaqueloin (marquis de). Lascombes. Laurençon.

Lavertujon (Henri). Uville. Lebaudy (Paul). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Le Cerf. Lechevallier. Leffet. Léglise. Le Mare. Lemercler (comte). Le Moign (Côtes du-Nord). U Moigne (Manche). Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leteurtre. Le Troadec. Leveillô. Levet (Georges). Uvls- Mirepoix (comte de). Leygues (Georges) (Lotet-Garonne). Lhopiteau. Llnard. Lorois (Emile).

Mackau (baron de) Mandeviile. Marchegay.

Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Marty. Ma^. Méline. Mercier (Joseph) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute- Savoie). Méziëres. Michau (Nord). Michou (Aube).

Million (Louis). Milochau. MonUlembert (comte de). Montant (Seine-et-Marne). Moret. Moroux. Mougin. Moustier (marquis de).

Néron-Bancel (Emile). Noôl.

Oblssier Saint-Martin. Odilon-Barrot. Orioi. Orsat (Léon).

Papeller. Passy (Louis). Paulmier. Perler de Larsan (comte du) (Gironde). . Perrier (Antoine) (Savoie). Poincaré (Raymond). Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Pourteyron. Prud'homme -Havette .

Ragot. Rameau. Raynal. Real. Regnault.

Rellle (baron). Rellle (baron André). Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Mor- Uère. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Riotteau. Roche (Jules) (Savoie). Rohan (duc de). Rose. Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).

Saint (Charles). Saint-Quentin (comte de). Saumande. Sauzet (Marc). Say (Uon). Schneider (Henri). Sentenac. Serph (Gusman). Sever (colonel). Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot-Mallez. Soland (de). Sonnery-Martin. Surchamp.

Thierry- Delanoue. Thonion. Thoonard du Temple. Thoulouse. Tlphaine. Trélat. Tréveneuc (comte de). Trouillot (Georges). Turrel (Adolphe).

Vacher. Vichot. Viellard (Armand). ViUain. Villejean. Viox (Camille). Vival.

Weil-Mallez. Wignacourt (comte de). Wltt (Conrad de).

|g96. — DBP., SESSION OHD. — ANNALES, T. I. (NOUY. SÉRIE, ANNALES, T. 48.)

n'ont PAS PRIS PART AU VOTE :

MM. Adam (Achille). Arène (Emmanuel). Arnous.

Bastid (Adrien). Baudry d'Asson (de). Bérard (Ernest) (Rhône). Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Bourgeois (Léon) (Marne).

Bourlier. Braud. Brincard. Brisson (Henri).

Caussanel. Càvaignac (Godefroy). Cecoaldi. Chapuis. Christophle (Albert). Clapot. Glédou. Codet. Cnlssart.

Doumer (Paul) (Yonne). Dupuytrem. Duvigneau.

Elva (comte d*). Etienne.

Farjon (Adrien). Firino. Fournol.

Gautier (René). Girard. Golrand. Guieysse. Guyot-Dessaigne.

Isambard.

Jouart. Jules Jaluzot.

Labarthe. Laroze. Legrand (Arthur). Leroy (Modeste) (Eure). Lockroy. Loriot.

Mahy (de). Malaussena. Maurice-Binder.

Mesureur. Montfort (vicomte de).

Pourqnery de Boisserin. Prax- Paris.

Quintaa.

Raiberti. Rauline. Ricard (Louis) (Selne-Inférleure).

Saint-Germain.

Tailliandier. Thomson. Thorel. Trannoy.

Viger. Villiers. VogUé (vicomte E. Melchlor de).

n'ont PAS PRIS PART AU VOTE

comme ayant été retenus à ta commission du budget :

MM. Boudenoot. Bouge Dubost (Antonln).

Flandln. Fouquet (Camille). Rrantz (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Pllchon. Vogell.

ABSENTS PAR GONOÊ :

MM. Aynard ( Edouard ). Bézine. Bolssy d'Anglas. Chaudey. Clament (Clément). Got. Couchard. Delafosse (Jules). Deloncle (François). Descubes. Dupuy-Dutemps. Duvau (Jules). François. GellibertdesSeguins. GervlUe-Réache. Hugues (vicomte d*) (Basses- Alpes). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Legras. Lesage (Oise). Marnéjouls. Morillot (Léon). Mougeot. TheuUer.

Sur le maintien du mot « emploi • dans le paragraphe s de Varticle s de la proposition de loi relative aux sociétés de secours mutuels.

Nombre des votants 489

Majorité absolue 245

Pour l'adoption 40t

Contre 85

La Chambre des députés a adopta.

ONT VOTÉ POUR *

MM. Abeille (Valentln). Alasseur. Alicot. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Arenberg (prince d'). Argeliès. Armez. Audiilred. Auricoste.

Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau.

Bansard des Bois. Barodet. Barthou. Basly. Bastid (Adrien). Batiot (Georges). Baulard. Bazille. Beauquler. Bepmale. Bérard

(Alexandre) (Ain). Berdoly. Berne-Lagarde (de). Berry (Georges). Berteaux. Bertrand, filschoffsheim. Bizarelll. Bizot.« Bizouard- Bert. Blanc (Edmond) (Hautes -Pyrénées).

Blanc (Henri) (Haute -Loire). Blanc (Louis) (Drôme). Blanc (Pierre) (Savoie). Bony-Gls< ternes. Bory. Boucher (Henry). Bourcy.

Bourgeois (J.) (Jura). Bourgoin. Bourlier. Bourrât. BourrlUon. Bovier-Lapierre. Boyer (Antide). Boysset. Bozërian. Braud. Breton. Brice (Jules) (Meurlha-et-Moselle). Brlce (René) (lUe-et-Vllaine). Brlndeau. Brune.

Brunet.

Calvinhac. Carnot (Ernest). Carpentier-Risbourg. Carquet. Castelin. Castillard. Csus^ sanel. Caze (Edmond) (Haute-Garonne). Cazes (Thierry) (Gers) Ceccaldi. Chabrié (Adrien). Chambige. Chamerlat. Chandioux. Ghantelauze. Chapuis. Charles-Dupuy. Charmes (Francis). Charonnat. Charpentier. Gharruyer. Ghassaing. Chaulln - Servinière. Chautemps . Chauvin. Chavoix. Chenavaz. Chevallier (Emile). Chevillon. Clapot. Clausel de Coussergues. Cluseret. Coache. Cochin ; (Denys) (Seine). Codet. Coget. Constant Cornudet, Cosmao-Dumenez. Coudreuse. Cousin (Elle) Couturier. Crémieux. Cros-Bonnel. Cuissart.

Darlan. Dauzon. David (Alban). Decker- David. Defumade. Dejean. Delanne. Delarue. Delaunay. Delbet. Delcassé. Delmas. Delombre (Paul). Delpeuch. Deluus-Montaud. Demalvllain. Demarçay (baron). Denécheau.

Denoix. Deproge. Derveloy. Deschanel (Paul). Desfarges. Deshayes. Desjardins (Jules). Dévoile (Jules). Dlndeau. Disleau. Dorian. Doumergue (Gaston) (Gard). Drake (Jacques). Dron* Dubief. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubois (Emile) (Nord). Dùjardln-Beaunietz. Dulau (CoQstant). Dupon. Dutrelx. Duval. Duvi-* gneau.

Eliez-Evrard. Emile JuUien. Escanyé. Estournelles (d'). Etienne. Euzière.

Fanlen (Achille). Farjon (Adrien). Faure (Alfred). Ferry (Charles). Flquet. Firino. Fleury-Ravario. Flourens. Forcioll. Fougelrol. Fould (Achille). Franc. Frébault.

Gacon. Gaillard (Jules). Garnier (Charente- Inférieure). Gasnier. Gaussorgues (Frédéric). Gauvin. Gellé. Gendre. Genêt. Genoux- Prachée. Gervals (Jules). Gévelot. GIguet. Gillot. Girard. Goblet. Golrand. Gotteron. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourvil. Gras. Gruet (Charles). Guérin (lieutenant -colonel). Guesde. Guignard. Guillemaut. Guillemet. Guillemin.

Harriague Saint-Martin. Hayez. Hémon.

Hennard. Uenrion. Herbet. Hubbard (Gustave). Hugues (François) (Aisne). Huguet (Henri). Humbert

Isambert (Gustave). lung (général).

Jacquemin. Jacques. Jonnart. Jouart. Jouffray. Jouffroy d'Abbans (comte de). Jourdan (Louis) (Lozère). Jourde. Jules Jaluzot. Jumel.

Kerjégu (J. de).

Labarthe. Labat. La Batut (de). Lâbusslère. Lachièze. Lacombe (Louis). Ucôte.

Lacretelle (Henri de). Lacroix. Lagnel. Lamendin. Laniei (Henri). Lannelongue. Lannes de Montebello. Laporte (Gaston)(Nièvre) . La Porte (de) (Deux-Sèvres). Laroze. Lascombes. Laurençon. Lavertujon (Henri). Laville. Lavy. Lebaudy (Paul). Lebon (Maurice) (Seine-Inférieure). Le Borgne. Lebret. Leconte (Alfred). Leffet. Léglise. Le Mare. Lemercler (comte). Le Moign (Côtes-du-Nord). Le Moigne (Manche). Le Myre de Vilers. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage (Cher). Le Senne. Leteurtre. Le Troadec.

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Leyeoqoe. Leveillé. Leyet (Georges). Leydet (Victor). Leygae (Raymond) (Haute -Garonne). Leygues (Georges) (Lot-etrGaronne). Lboplteaa. LInard. Loriot. Loup. Loyer.

Magnien. Hahy(de). Malxac. MandeviUe.

Marchegay. Marcillat. Maret (Henry). Marfan. Marmottan. Martinon. Mas. Hasson.

Mathë (Félix). Maurice -Faure. MèUne. Mercier (Josepli) (Haute-Saône). Mercier (Jules) (Haute-Savoie). Merlou. Méziôres. Michau (Nord). Mictieiln. Michou (Aube). Million (Louis). Milochàu. Mirman. Montant (Seineet-Marne). Montrer t (vicomte de). Moret. Morlot. Moroux. Mougin. Moustter (marquis de).

Naquet (Alfred). Néron-Bancel (Emile). Noei.

Obissier Saint-Martin. Odilon-BarroL Ordinaire (Dionys). Oriol. Or8at(Lêon}. Ouvré.

Pajot. Pams. Papetier. Paultn-Méry. Paulmier. Pédebidou. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Perrier (Antoine) (Savoie). Pétrot (Albert). Pierre- Alype. Piissonnier. Pochon. Poincaré (Raymond).

Pontallié. Poiipin. Pourteyron. Prudent-Dervillers. Prud*homme-Havette.

Rabier (Fernand). Ragot. Ralberti. Raynal. Real. Reboulin. Regnault. Reinach (Joseph). Rémusat (Pierre de). Renault-Horliôre. Rey (Aristide) (Isère). Rey (Emile) (Lot). Ribot. Ricard (Henri) (C6te-d'0r). Richard (Pierre). Riotteau. Rivet (Gustave). Roch. Roche (Ernest) (Seine). Roche (Jules) (Savoie). Rolland. Rose. Rousse (Charles). Rouvier. Rouvre (Bourlon de). Rouzaud. Royer. Rozet (Albin).

Saint (Charles). Saint-Germain. Saint-Quentin (comte de). Salis. Samary. Sarrien. Saumande. Sauvanet. Sauzet (Marc). Say (Léon). Sentenac. Sever (colonel). Sibille. Slcard. Siegfried. Signard. Simon (Amaury). Sirot- Mallez. Sonnery-Martin. Souhet. Surchamp.

Talou (Léon). Tardif. Thierry -Delanoue.

Thomson. Thonion. Thonnard du Temple.

Thorel. Thoulouse. Tiphaine. Trélat. Trouillot (Georges). Turigny.

Vacher. Vacherie. Vallô. Vallon (amiral). Vaux (Pierre). Vichot. Viellard (Armand). Vigne. Villaln. Ville. Villejean. Viox (Camille). Vival. Vogtté (vicomte E. Melchior de). Vuillod.

' Well-Mallez. Wlgnacourt (comte de).

ONT VOTÉ GONTRI :

MM. AbeL Adam (Achille). Ailiiôres (d^). Arnous.

Balsan. Bascou. Baudry d^Asson (de). Bernis (comte de). Bougère. Bourgeois ( Paul ) (Vendée). BHncard. BrogUe (prince de).

Cazenove de Pradine (de). César-Lalné. Ci* blel. Coohin (Henry) (Nord). Goûtant.

Dansette (Jules). Dejeante. Denis. Du Bodan. Dufaure (Gabriel). Dumas (Julien). Dunaime. Dupuytrem. Dussaussoy,

Blva (comte d*).

Faberot. Kouquet (Camille).

Gaipin (Gaston). Gamard. Gauthier (de Cla* gny). Gautier (René). GavinI (Antoine). Gavini (Sébastien). Gonidec de Traissan (comte le). Goujat. Grandmaison (de). Groussier.

Uainsselin. Halgouet (lieutenant-colonel du). Hul8t(d*).

Isaac. Isambard.

Jourdan (Joseph) (Var).

La Bourdonnaye (vicomte de). La Ferronnays (marquis de). Lanjuinais (comte de). La Noue (vicomte de). Largentaye (Rionst de). La Rochefoucauld, due de Doudeauville. La Rochejaquelein (marquis de). Laroohe-Joubert. Le Cerf. Le Clec*h. Le Coupanec. Le Gavrian. Legrand (Arthur). Le Hérissé. Lemire (Nord). Lorois (Emile). Luce de Casablanca.

Marcel Habert. Maurice-Binder. Montalembert (comte de). Mun (comte Albert de).

Ornano (Cuneo d*).

Passy (Louis). Plichon. Pontbriand (du Breil, comte de). Porteu (Armand). Prax-Paris.

Ramel (de). Raulioe. Rohan (due de). Rubillard.

Saint-Martin (de). Schneider (Henri). 80land (de).

TailUandier. Toussaint Trannoy. Tréveneuc (comte de).

ViUlers.

WilSOB.

n'ont pas pais part au votc :

MM. Arône (Emmanuel).

Baudln. Bérard (Ernest) (Rhône). Bonard.

Bourgeois (Léon) (Marne). Brlsson (Henri).

Carnaud. Cavaignao (Godefroy). Ghauviére.

Christophle (Albert). Clédou. Compayré (Emile).

Defontaine. Doumer (Paul) (Yonne). Ducos.

Foumol. Franoonle.

Gérard (baron). . Gérault- Richard. Girodet. Gousset. Grousset (Paschal). Guieysse. Guyot- Dessaigne.

Hugues (Clovis) (Seine).

Jaurès.

Rergariou (de).

Lechevalller. Lévis-Mirepoix (comte de).

Lockroy.

Mackau (baron de). Malaussena. Mesureur.

Mielvacque de Lacour. Millerand.

Philipon. Pourquery de Boisserin.

Quintaa.

Rameau. ReiUe (baron). Reille (baron André). Ricard (Louis) (Seine-lnférleure). Rouanet

Bembat. Serph (Gusman).

Vaillant. Vlger. Vivlani.

Walter. Witt (Conrad de).

ewirne ayant été retenus à la eommissUm du budget :

MM. Berger (Georges). Boadenoot Bouge.

Charles-Roux. Coohery (Georges). Dubost (Antonin). Flandin. Graux (Georges). KranU (Camille). Lasserre (Maurice). Lasteyrie (de). Lebon (André) (Deux-Sèvres). Marty. Turrel (Adolphe). YogelL

AB8XNTS PAR CONGÉ

MM. Aynard (Edouard). Bézlne. Boissy d Anglas. Chaudey. Dament (Clément). Cot. Couchard. Delafosse (Jules). Delonele (François). Desoubes. Dupuy-Dutemps. Duvau (Jules). François. Geilibert des Seguins. Gerville-Réache. Hugues (vloomte d*) (Basses- Alpes). Juigné (comte de). Lafont (Ernest). Legras. Lesage (Oise). Maroé)Ottls. Morillot (Léon). Moogeot. TheuUer.

M. Thierry Cazes déclare qu'il a été porté par erreur comme « n*ayant pas pris part au vote • dans le scrutin du 24 février sur Tensemble du projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1 million pour les dépenses de la représentation de la France au eouronnemeot de S. M. Tempereur de Russie, et qu'en réalité 11 avait voté • pour ».

M. Jules Guesde déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour • dans le scrutin du 7 mars sur Tamendement de M. Georges Berry au projet de loi portant ouverture d'un crédit pour secours aux victimes des troubles de Paris et de Lyon, et qu'en réalité H « s'était abstenu».

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE. — Procés-Terbal : MM. Cuîssart, Fernand Rabler. » Exeuses et demandes de congé. 3= 2* tour du scrutin sur les conclusions du 4« bureau, tendant à une enqnôte sur les opérations électorales de Tarrondissement de Loches. Rejet , au serutln. — Admission de M. Wilson. a Rapport par M. Guillemet, au nom du 7* bureau, sur Télection de réûrrondissement de Gbâteau*Tfalerry (Aisne). — Adoption des conclusions du bureau et admission de M. Morlot. »> Dépôt et lecture, par M. Rublllard, au nom de la 18* commission d intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi relatif à la rétrocession éventuelle, à titre gratuit, par lEtat, à la commune de Sézanno (Marne) d'un Immeuble exproprié aux frais de cette ville pour les besoins du casernement. — Déclaration de Turgence. — Demande d'ijournément : M. de Baudry d*Asion. Rejet — Adoption du projet de loi. ^ Adoption : 1« Du projet de loi tendant à établir d*ofllce une Imposition extraordinaire sur la commune de Préchet-Aure (Hautes-Pyrénées) ^ 2* du projet de loi portant prorogation de surtaxe A Toctrol du Paou (Finistère). » i'« délibération sur le projet de loi ayant pour objet de modifier TaKicie i*» de la loi du i» Juillet 1881, portant déclaration d*uUllté publique du chemin de fer de Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hautefort au Burg-Aliàssao, sur la ligne de Limoges à Brlve : MM. Chavolx, Denoix, Gendre, le ministre des travaux publics, LacbiéM, Boiidenoot, rapporteur. *- Demande d*aJourhémeFt. Rejet. — Déclaration de Turgence. — Art. i«'. --- Amendement de M. de Lasteyrle. Adoption. «- Adoption de l'article i*' modlâé. =s Adoption de Tartlcle 2. — Paragraphe additionnel de M. GhaVoix : M. le rapporteur. Retrait. « Adoption de Tensemble du projet de loi. » Ajournement de la suite de la !«• délibération sur la proposition de loi de M. Audiilred et plusieurs de ses collègues, relative aux sociétés de secours mutuels. » Ajournement de la !'• déllbé^ ration sur la proposition de loi de M. AudUfred et plusieurs de ses collègues, tendant à allouer aux divers laboratoires de nos facultés de médecine une somme de 250,000 f r. pour recherches scientifiques. = Règlement de Tordre du Jour : M. Bouge. « Dépôt, par M. le ministre des finanêes, d'un projet de loi concernant : i*» Touverture et Tannulation de crédits sur Texercice 1805 ; 2« Touverture et Tannulatlon de crédits au titre des budgets annexes, m^ Dépôt, par M. Henri Michelin, d'une proposition de loi ayant pour objet la suppression des baccalau*réats et les oondltlons d'admission aux études de renseignement secondaire et de renseignement supérieur. = (k)agé8.

PRKeiPBNGS DE M. RAYMOND POINCARÉ, VICS-PnésiDBNT

I«a séance est ouverte à trois heures.

M. Paul Béiina, l'un des secrétaires^ donne lecture du procès^verbal de la séance d*hier*

M. Goissarl. Le Journal officiel me porta par errenr comme m^étant « abstenu » dans le scrutin sur ramendement de M. Jourde, relatif à Tarticle i" de la proposition de loi eoneemant les sociétés de secours mutuels.

J'ai déposé moi-même mon bulletin dans Turne, et Je déclare avoir voté « pour » cet amendement.

M. Famand Rabiar. Je suis porté par erreur au Journal officiel comme ayant pris part aux différents scrutins qui ont eu lieu au cours de la séance d'hier.

En réalité, retenu à Orléans, Je n'ai pas assisté à la séance.

M. la préaldaBt. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès- verbal?..*

Le procèsverbal est adopté.

EXCUSES BT DEMANDB DB COrrOÉ

M. le présidant.

Lasserre et De*

loncle s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce Jour.

M. Clédou s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé.

La demande sera renvoyée à la commission des congés.

VÉRIFICATION DB POUVOIRS

M. la présidant. L'ordre du jour appelle le 2* tour de scrutin sur les conclusions du 4« bureau, tenJant à une enquête sur les opérations électorales de l'arrondissement de Loches.

Je rappelle à la Chambre que c'est la demande d'enquête, formulée par la commission, que Je mets aux voix.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires.en font le dépouillement.)

M. la présidaiit. Voici lé résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants. 254

Majorité absolue 128

Pour l'adoption...... 112

Contre 142

La Chambre des députés n'a pas adopté.

En conséquence, les opérations électorales de l'arrondissement de Loches sont validées, et M. Wilson est admis.

La parole est à M. Guillemet pour un rapport d'élections.

M. Oulllamet, rapporteur. — Département de l'Aisne, arrondissement de Château-Thierry.

Les élections du 23 février 1690 ont donné les résultats suivants :

Electeurs Inscrits, 16,286, dont le quart est de 4,071.

Nombre des votants, 12,062.

Bulletins blancs et nuls, à déduire, 64.

Suif^a^es exprimés, 12,898, dont la majorité absolue est de 6,150.

Ont obtenu :

MM. Morlot (Louis-Emile François-Jean) 7.639 voix.

Paillet (Jean) 3.897 —

Louis Rlnguicr ûls 989 —