DÉPÔT DB PROPOSITIONS DE LOI

M. le président J'ai reçu de M. Guillemet une proposition de loi relative à la réforme de la taie militaire.

La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de Tarmée. (AssentimenU)

J'ai reçu de M. Malzac une proposition de loi sur la responsabilité civile des membres de renseignement public.

La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire.

DÉPÔT d'onE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président* J'ai reçu de M. Gaston Bozérianune proposition de résolution relative à l'impôt général sur les revenus.

La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. {Assentiment.)

CONGÉS

M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder :

A M. Demarçay, un congé de quelques jours;

A M. de La Porte, un congé jusqu'au 14 mars.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Les congés sont accordés.

(La séance est levée à six heures moins un quart.)

Le Chef du êervice stéfiographique

de la Chambre des députés,

Alexandre Gaudet.

M. Charpentiw déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au Tote • dans le scrutin du 7 mars sur ramendement de M. Clapet au projet de loi portant ouverture d'an crédit pour secours aux victimes des troubles de Paris et de Lyon et de l'explosion du restaurant Poyot, et qu'en réalité il avait voté t» pour ».

L'honorable membre déclare en outre qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans le scrutin sur le maintien du mot « em* pioi » dans le paragraphe 5 de l'article 5 de la proposition de loi relative aux sociëtès de secours mutuels, et quen réaUté n avait voté * contre ».

PÉTITIONS

<c Art. 66. — Tout député, dans le mois de la distribution du feuilleton, peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la commission lui ait assigné.

« Sur sa demande, le rapport sera fait de plein droit.

« Après l'expiration du délai ci^essus indiqué, les résolutions de la commission deviennent déûnitivos à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officieL »

RÉSOLUTIONS (i)

De la 4 S* commission des pétitions insérées dans le feuilleton du 43 février 4 896 y devenue définitives aux termes de l'article 66 du règlement.

M. Beauquier, rapporteur.

Pétition n* 1894. — Le sieur Selon (César), à Volonne (Basses-Alpes), soumet à la Chambre un ensemble de réformes.

Motifs de la commission. — Un sieur Selon (César), domicilié à Volonne (Basses- Alpes), soumet à la Chambre, sous prétexte de réformes à réaliser, un factum absolument incohérent.

Votre commission vous propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. M9irÎ9Ji^ rapporteur.

Pétition n» 1895. — Le sieur Vaillant (Alphonse), à Vauciennes (Oise), sollicite l'intervention de la Chambre pour obtenir la remise de certaines pièces qui se trouvent au dossier d'une pétition précédente.

(i) Ces Résolutions ont été insérées dans le Journal officiel du 14 mars 1896, À la suite du compte rendu m extenso de la séance du 13 mars 1896.

Motif de la commission. — La 16» commission prie M. le ministre de la Justice de vouloir bien faire la remise des pièces qui lui ont été déjà demandées par le pétitionnaire.

Le sieur Vaillant demande en outre l'assistance judiciaire. 11 ignore sans doute que, pour l'obtenir, il faut qu'il s'adresse au bureau de l'assistance judiciaire du tribunal de son arrondissement. — (Renvoi à M. le ministre de la justice.)

M. Beauquier, rapporteur.

Pétition n^ 1896. — Des indigènes de la commune d'Aïoun-Beranis, cercle de Saïda, arrondissement de Mascara, département d'Oran, se plaignent des agissements d'un huissier à leur égard et demandent que justice leur soit rendue.

Motifs de la commission. — Des indigènes algériens de la commune d'AIoun-Beranis, cercle de Saïda, prétendent qu'un huissier de l'arrondissement de Mascara étant venu pour saisir les biens de certains habitants de ladite commune, qu'ils désignent par leurs noms, se trompa et saisit leurs biens, à eux qui étaient les plaignants. Depuis, et malgré toutes leurs réclamations devant l'autorité administrative et judiciaire, ils

n'ont pu encore obtenir la réparation de cette erreur.

Malgré le peu de vraisemblance d'une pareille méprise, votre commission estime que, comme il s'agit simplement d'une question de fait facile à constater, il convient de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la justice, en le priant de vouloir bien faire une enquête à ce sujet.— (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Beauquiar, rapporteur.

Pétition n» 1897. —Le sieur Gérard (Léon- Alphonse), détenu à la maison centrale de Beaulieu (Calvados), expose à la Chambre que, d'après le rapport des médecins, son état de santé ne lui permet pas de sabir la peine de la relégalion à laquelle il a été condamné, et demande sa mise en liberté.

Motifs été la commission. — Un sieur Alphonse Gérard, détenu actuellement dans la maison centrale de Beaulieu (Calvados), expose que, sa peine à l'emprisonnement étant expirée et son état de santé ne permettant pas que la relégation lui soit appliquée, on le retient injustement en prison.

Or, la loi ne porte pas que le prisonnier qui ne pourra être relégué sera mis en liberté, mais simplement qu'il pourra être gracié.

• Si jusqu'Ici l9 sieur G6rard a été retenu en prison, c'est sans doute qu'il n'a pas été jugé digne d'être gracié»

. Votre commission vous propose de ren* voyer simplement cette pétition au ministre de la justice, qui jugera si elle mérite d'être prise en considération. — (Renvoi au ipinistre de la justice.)

M. BeanqnlATy rapporteur.

Pétition n» 1898. — Le sieur Mathy (François), détenu à la maison centrale de Beaulieu (Calvados), expose à la Chambre que, d'après le rapport des médecins, son état de santé ne lui permet pas de subir la peine de la relégation à laquelle il a été condamné, et demande sa mise en llbeiié.

Motifs de la commission. — Un nommé Mathy (François), détenu à la maison centrale de Beaulieu, se plaint de ce que, sa peine étant expirée, on le retient en prison alors que son état de santé, par suite d'amputations qu'il a subies, ne permet pas ({u'il soit relégué, comme sa condamnation le portait. U invoque en sa faveur un paragraphe de la loi de 1885 d*après lequel tout détenu condamné à la rélégation et qui ne sera pas dans les conditions pour être relégué pourra être gracié.

Il résuite du texte même Invoqué par le sieur Mathy que la grâce est une faculté dont on est libre d'user ou de ne pas user envers lui. Il eût dû, par conséquent, se borner à adresser un recours en grftce au ministre de la justice.

C est pourquoi votre commission vous propose de renvoyer ladite pétition à M. le garde des sceaux, qui, après enquête. Jugera s'il peut ou non donner satisfaction au postulant. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Beauquler^ rapporteur»

Pétition u"* 1899. — La dame Maniez, née Marie-Sylvie Pâté, à Reims, s'adresse à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire.

Motifs de la commission. — La dame Maniez, née Sylvie Pâté, de Reims, s'adresse pour la seconde fois à la Chambre des députés pour obtenir que l'assistance judiciaire lui soit accordée afin de poursuivre l'exécution d'un Jugement qui a condamné son mari divorcé à lui payer une pension alimentaire de 150 fr.

La première fois que la Chambre a été saisie de cette demande, la commission des pétitions a conclu à Tordre du Jour, pour ce motif que ni le Corps législatif ni le ministre de la justice n'ont le pouvoir de faire réformer une décision d'un bureau d'assistance judiciaire.

Votre 16* commission ne peut que conclure également et pour les mêmes motifs à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Beauquler, rapporteur.

Pétition n<» 1900. •- La dame veuve- Blay- Fauqueux, à Croix-les-Roubaix (Nord), prie la Chambre de s'assurer si, d'après la rédaction des statuts de la société nouvelle de Panama, le liquidateur et le mandataire des anciens souscripteurs ne pouvaient pas mieux défendre leurs intérêts.

Motifs de la commission. - M"»« veuve Blay-Fauqueux, de Roubaix, s'adresse à la Chambre et au Sénat pour prier les membres de ces deux Assemblées de s'assurer « si, d'après la rédaction de la nouvelle société de Panama, le liquidateur et le mandataire des anciens souscripteurs ne pouvaient pas mieux défendre les intérêts des détenteurs d'obligations ».

Votre commission fait remarquer que les Chambres n'ont en aucune façon à intervenir dans le règlement des affaires des sociétés financières. Si M""* Blay-Fauqueux se trouve lésée dans ses intérêts, qu'elle s'adresse aux tribunaux.

Au surplus, sa signature n*est pas légalisée.

Votre commission vous propose l'ordre du jour. — (Ordre du Jour.)

M. Beauquier, rapporteur.

Pétition n'> 1901. — Les sieurs Biava (Jean), Courcier juiUor, Hoor (Bmlle), Lorenzo (Jean) et Jauffret (Louis), entrepreneurs de travaux publics à Tlemoen (Algé« rie), se plaignent de n'avoir pas été admis à soumissionner pour l'adjudication des travaux d'entretien des bâtiments et ouvrages de la place de Tlemcen.

Motifs de la commission. — Un certain nombre d'entrepreneurs de travaux publics de Tlemcen (Algérie) se plaignent de n'avoir pas été admis par le génie à soumissionner l'adjudication de travaux de construction à exécuter pour l'armée. Ils affirment avoir satisfait à toutes les conditions imposées par les affiches du génie et voient dans ce refus d'admission une atteinte portée à leur honorabilité et à leur considération.

Si les faits se sont passés comme ils le rapportent, il est certain qu'ils ont raison de se plaindre. Mais il n'y a qu'une enquête faite par Tadministration militaire qui puisse servir de base à une décision. Aussi votre commission propose-t-elle de renvoyer cette affaire au ministre de la guerre, en le priant de faire cette enquête et de prendre ensuite, s'il y a lieu, les mesures qui lui paraîtront convenir pour réprimer les abus d'autorité que l'enquête aurait démontrés, — (Renvoi au ministre de la guerre.)

M. Beauquler, rapporteur.

Pétition n» 1902. — Les époux Soulfoure (Antoine), à Riom (Puy-de-Dôme), s'adressent à la Chambre pour obtenir Justice dans une affaire d'intérêt privé.

Motifs de la commission. — Les époux Soulfoure, de Riom, ayant gagné un procès comme héritiers d'une dame Landau, procès dépossédant un sieur Brocard d'une propriété qui aurait été illégalement acquise, affirment que, malgré toutes leurs démarches depuis plusieurs années, ils n'ont jamais pu obtenir les pièces nécessaires pour poursuivre Texécutlon de ce jugement. En définitive, ils se plaignent d'être victimes d'un véritable déni de justice.

Votre commission, n'ayant sous les yeux que la plainte des époux Soulfoure et n'ayant pas qualité, du reste, pour statuer sur une question de ce genre, renvoie ladite pétition à M. le ministre de la Justice.

La commission fait remarquer, en outre, que les signatures des pétitionnaires ne sont pas légalisées. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Beauquier, rapporteur.

Pétition n* 1903. — Le sieur Blavout (Jean), détenu à la maison centrale de Beaulieu (Calvados), proteste contre la peine de la relégation à laquelle il a été condamné.

Motifs de la commission. — Un détenu, fort peu intéressant du reste, proteste comme étant étranger (sujet belge) contre la peine de la relégation à laquelle il a été condamné. Le pétitionnaire discute les textes de la loi pénale et soutient qu'ils ont été mal interprétés par les tribunaux.

Votre commission estime qu'elle n'a aucune qualité pour statuer sur un cas de ce genre et renvoie cette pétition à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Genoux-Prachée, rapporteur.

Pétition n^" 1963. «- Le sieur Poncelet, à Paris, expose qu'on a omis de mentionner sur ses états de service une blessure reçue en 1870 à la bataille de Saint- Quentin, et appelle sur ce fait l'attention de la Chambre pour que de semblables erreurs ne puissent plus se reproduire.

Motifs de la commission. — M. Poncelet joint à sa demande un relevé de ses nombreux états de service et une note précisant la date des faits qui sont l'objet de sa demande.

La blessure qu'il a reçue aurait été attribuée à un de ses frères, qui fut incorporé dans le même régiment que lui.

M. Poncelet a déjà adressé plusieurs réclamations sans avoir pu obtenir satisfaction. Bien que la signature de M. Poncelet ne soit pas légalisée, votre commission vous propose de renvoyer sa pétition au ministre de la guerre, pour lui donner la suite qu'elle comporte. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

ANNALES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

M. Oenoux-Praohée, rappwleur.

Pétition n<» 1964.— La dame veuve Trlaud, née Madeleine Delage, demeurant à Puy- Brandet (Charente), sollicite TasBistance judiciaire.

Motif» de la commission. — La dame veuve Triaud, née Madeleine Delage, demeurant à Puy-Brandet (Charente), sollicite Tasslstance judiciaire pour obtenir Texécution d'un jugement rendu en sa faveur le 3 novembre 1887 par le tribunal de paix du 1«' canton d'Angoulême.

La dame Triaud est infirme et indigente ; elle prétend avoir depuis 1887 produit une série de demandes, appuyées de toutes les pièces exigées par la loi (Certificats d'indigence et de non-imposition).

Comme il n'appartient pas à la Chambre de pouvoir statuer sur cette réclamation, et bien que la signature de M»» veuve Triaud ne soit pas légalisée, votre 16* commission vous propose cependant de renvoyer cette pétition à M. le ministre garde des sceaux, en le priant de vouloir bien Intervenir pour apporter à ces réclamations successives une réponse définitive. — Renvoi au ministre de la justice.)

M. denonz-Praché^, rapporteur.

Pétition n* 1965. — Le sieur Guerrier, à la Queue-les-Yvellnes (Seine-et-Olse), s'adresse à la Chambre pour obtenir rinterdictlon de passer par un sentier dont il se dit propriétaire.

Motifs de la commission. — Le sieur Guerrier, dans une très longue lettre à peine lisible, expose tous les titres qui, selon lui, affirment sa propriété exclusive dudlt sentier. C'est affaire de justice et non du pouvoir législatif.

Au surplus, la signature du sieur Guerrier n'étant pas légalisée, votre 16* commission propose l'ordre du jour pur et simple. — (Ordre du jour pur et simple.)

M. Genonx-Praohée, rapporteur.

Pétition n* 1968. — La dame Casanova, veuve d'un sergent surveillant à la prison militaire d'Alger, â Affreville (Algérie), sollicite, À raison des services de son mari, une pension et Tadmission de son fils parmi les enfants de troupe.

Motifs de la commission. — La dame Casanova avait déjà établi le dossier de la demande d'admission de son fils à l'école des enfants de troupe, avec toutes les pièces à l'appui, du vivant de son mari, lequel est décédé le 2 août dernier. Elle se décida néanmoins à l'adresser au ministre de la guerre, à la date du 12 novembre dernier.

Elle invoque, à l'appui de sa demande, ses charges de famille (quatre enfants en bas âge);

Les services militaires et civils de celuici, soit :

12 ans 8 mois de services militaires ;

10 ans 1 mois de services civils ;

8 campagnes ;

1 blessure grave à la bataille de Beaugency ;

1 proposition pour la médaille militaire.

M""* Casanova a obtenu déjà un secours de 180 fr. qu'elle juge tout à fait insuffisant pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa famille.

Elle demande donc non-seulement l'admission de son fils à l'école des enfants de troupe, mais encore la conversion en tin titre de pension du secours accordé, ou une augmentation de ce secours.

La situation de la veuve Casanova et les titres réels de son mari défunt méritent évidemment d'attirer la bienveillante attention des autorités compétentes ; et bien que la signature de la pétitionnaire ne soit pas légalisée, votre commission vous propose de renvoyer sa pétition à M. le ministre de la guerre, en le priant de vouloir bien l'examiner avec toute l'attention et l'intérêt dont elle est véritablement digne. — (Renvoi au ministre de la guerre.)

M. Oenouz-Praohée, rapporteur.

Pétition n» 1969. ~ Le sieur Bernard (Emile), à Bordeaux, demande le vote d'une loi accordant un grade élevé dans la Légion d'honneur aux présidents et vice-présidents du Sénat et de la Chambre des députés et aux ministres.

Motifs de la commission. — Votre commission ne croit pas devoir prendre en considération cette demande, qui tend à grossir le nombre déjà trop grand des dignitaires de la Légion d'honneur, et vous propose de passer à Tordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Oenottx-Praché«9 rapporteur.

Pétition n« 1970. — Le sieur Annet-Escarrieu, à Bataille (Lot), sollicite l'assistance judiciaire.

Motifs de la commission. — Il n'appartient pas à la Chambre des députés de prendre en considération une telle demande, qui ressort de la compétence des tribunaux ; la signature du sieur Annet n'est du reste pas légalisée. Votre commission propose donc l'ordre du jour pur et simple. — (Ordre du jour.)

M. Oenoux-Prachée, rapporteur.

Pétition n« 1972, — Le sieur Pacault (Edouard), à Amay-le-Duc (Côte-d'Or), s'adresse à la Chambre pour obtenir justice dans une affaire d'intérêt privé.

Motifs de la commission. — Le sieur Pacault se plaint qu'ayant été agent général de la caisse d'épargne des retraites, dont le

siège est à Paris, 16, place Vendôme, cette société n'a pas rempli ses engagements à son égard et lui a retenu Indûment une somme de 1,000 fr. qu'il avait déposée conformément aux conditions exigées par les statuts de cette société.

M. Pacault prétend ne pouvoir exercer l'action judiciaire contre la compagnie, à raison de son indigence. M. Pacault n*a qu'à solliciter l'assistance judiciaire.

En tout cas, l'objet de la demande de M. Pacault n'est pas de la compétence du Parlement. La signature du pétitionnaire n'est pas légalisée. Votre commission vous propose l'ordre du jour pur et simple. — (Ordre du jour.)

M. Mafan, rapporteur.

PéUUons n- 1926, 1990, 2013, 2014, 2018, 2028, 2043, 2061, 2075, 2086 et 2087, déposées par MM. LARociiB«JoufiSRT, député de la Charente ; Obr^blot, député de Seine-et- Marne; CÉSAR DcvAL, député de la Hante- Savoie ; Prud'hommb-Havbttb, député de la Meuse ; Pochon , député de l'Ain; le prince DE Broolib, député de la Mayenne ; Amo- DRU, député de Seine-et-Oise, et Lbsaoe, député du Cher.) — D'anciens combattants de 1870-1871, domiciliés dans les départements de la Charente et du Cher, dans les villes de Meaux (Seine-et-Marne) et de Bourg (Ain) et dans les communes de Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), de Recicourt (Meuse), de Craon et d^Athée (Mayenne) et de Hllly (Seine-et-Oise), la société fraternelle des combattants de 1870- 1871, à Fécamp, et le sieur Suchet (Jacques), à Vvolre (Haute-Savoie) demandent la création d'une médaille commémorative de la guerre franco-allemande.

Motifs de la commission.— Cette demande a fait l'objet d'une proposition de loi présentée par un député. Elle doit être bientôt discutée devant le Parlement.

Cette considération engage la commission à passer à l'ordre du jour. ~ (Ordre du jour.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n« 2010. — M. A. Pieyre, ancien député, à Castelfort (Hérault), au nom d'un grand nombre de citoyens de l'arrondissement de Béziers, se plaint de l'encombrement des affaires au tribunal civil de Béziers et demande la création d'une troisième chambre, ou au moins d'une section de chambre.

Motifs de la commission, — Le pétitionnaire se fait l'interprète des justiciables de l'arrondissement de Béziers, en signalant la lenteur de Texpédition des affaires soumises au tribunal du chef-lieu. D'après lui, mille huit cents affaires seraient en souffrance, et on ne prévolt pas le moment où elles pourront être liquidées. Il a été amené à constater cet encombrement par un cas qui lui est personnel.

Principal créancier d'une faillite, il a fait faire une saisie-arrêt sur une somme de 15,000 fr. qu'il eût voulu répartir entre des ayants droit besogneux, ouvriers ou fournisseurs. Il a depuis longtemps demandé Tautorisation de faire cette répartition. Cette affaire tarde à venir au rôle, et il ne sait quand elle pourra y être Inscrite.

11 propose, pour remédier à cet état de choses, de créer une troisième chambre, ou au moins une section de chambre, qui n'amènerait aucune charge pour l'Etat.

La commission adresse cette pétition à M. le ministre de la justice, en le priant de prendre des mesures pour remédier à la situation signalée, pénible et préjudiciable aux intérêts des justiciables. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n"» 2019. — Des indigènes du douar Ould-Godiems, commune mixte de Morsott, près Tébessa, département de Gonstantine (Algérie), se plaignent d'avoir été indûment dépossédés de terrains qui leur appartenaient et demandent justice.

Motifs de la commission. — Huit Arabes protestent, en leur nom et au nom de soixante tentes de la même tribu, contre leur éviction violente des terrains qu'ils occupaient depuis de nombreuses générations, au Dir, et désignés sous le nom de de Louagha et Ul-Guehffe. Us ont là leurs maisons, leurs jardins, leurs cimetières. Ils forment un groupe de 800 âmes.

Ces terrains reposent sur des gisements de phosphates. Leur caïd Ahmed-Lakdar les a affermés, on ne sait en vertu de quel droit, à M. Cary, conseiller général, et à d'autres industriels.

Les Arabes OT\t porté leurs revendications devant le juge de paix. Ce magistrat, disent les pétitionnaires, était tellement embarrassé qu'il n'a pu rien prononcer.

La commission adresse cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, en le priant de la transmettre à M. le gouverneur général. H. le gouverneur a tous les éléments nécessaires pour vider la question de propriété des terrains contestés. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n« 2020. — Le sieur Lefaucheux (HUaire), à Ballainvilliers (Seine-et-Oise), soumet à la Chambre un ensemble de considérations d'intérêt général.

Motifs de la commission. — Ces conditions s'étendent sur quatre pages grand format. On en devine plutôt qu'on n'en lit le sens. L'écriture de M. Lefaucheux est un peu hiéroglyphique et Torthographe est bien peu respectée. Néanmoins avec beaucoup de patience on finit par traduire son grimoire. Il veut dire qu'il a un système pour mettre fin à tous les maux de l'humanité, la mendicité, le vagabondage, les. épidémies, les grèves, les guerres civiles, les guerres extérieures, etc. Ce système reposerait sur une législation spéciale. « Mais pourvous le faire bien comprendre je devrais être accepté parmi vous », ajoute-t-il.

La pétition n'est pas légalisée.

La commission passe à l'ordre du jour.

— (Ordre du jour.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n» 2021. — Le sieur Paris, à Chaumont (Haute-Marne), s'adresse de nouveau à la Chambre pour obtenir justice au sujet d'actes arbitraires dont il se dit victime.

Motifs de la commission. — M. Paris a envoyé plusieurs pétitions relatives à l'internement arbitraire de sa sœur à l'asile de Saint-Dizier et aux graves attentats de la police contre nos libertés.

Le 25 octobre 1894, il fut avisé par les bureaux des procès-verbaux qu'elles avaient été adressées k M. le ministre de la justice.

11 se plaint de n'avoir pas reçu de réponse.

La commission transmet cette pétition à M. le ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n« 2022. — Le sieur Ardouln (Désiré), à la Duranderie-Heugnetf (Indre), se plaint d'avoir été victime d'une arrestation arbitraire et demande que justice lui soit rendue.

Motifs de la commission. — Le 31 décembre 1894, le sieur Ardouin se rendit, le soir, à l'auberge du Gardon Frit, pour déposer une lettre dans la boite de la voiture qui fait le service de la poste entre Ecueillé et Buzançais. Il attendit son arrivée dans l'intérieur de l'auberge. Il sortit quand elle se fit entendre, et rentra bientôt après, dit-U.

Pendant la station de la voiture, le courrier lui-même pénétra dans l'auberge, et ils

burent ensemble un petit verre gracieusement offert par l'aubergiste.

Dix minutes après son départ, le courrier revient sur ses pas, et, tout interdit, annonce aux personnes qu'il vient de quitter qu'il a perdu ou qu'on lui a volé ses dépêches. A la lueur de lanternes, on se met à la recherche du sac qui les contenait. On ne le trouve pas. Le courrier va porter plainte à la gendarmerie; à minuit, les gendarmes pénètrent chez Ardouin, et, après une perquisition sommaire, l'emmènent en prison. Le lendemain, on fit des recherches plus actives ; on fouilla un peu partout.

Ardouin fut gardé en prison pendant soixante-quinze jours. C'est huit jours après qu'il eût été mis en liberté que le sac des dépêches a été retrouvé dans un bois des environs d'EcueiUé.

Il sollicite sa réhabilitation et une indemnité pour les dommages causés à son habitation pendant les recherches qui s'y sont opérées.

Ardouin a un casier judiciaire. En 1882, il fut condamné à six ans de réclusion pour complicité de vol et tentative d'incendie; plus tard, il fut atteint par une seconde condamnation pour vol.

En raison de ses antécédents et des circonstances qui ont accompagné la disparition du sac des dépêches, les soupçons devaient naturellement se porter sur lui.

La commission, convaincue que la justice n'a pas dépassé la limite de ses droits, passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)

M. Marfan, rapporteur.

Pétition n« 2023. — Le sieur Gâche (Gaston), instituteur à Saint- Jean-de-Marué jouis (Gard), expose à la Chambre la pénible situation dans laquelle il se trouve par suite de saisies-arrêts ordonnées sur ses appointements et demande : i<» l'interdiction de toute saisie-arrêt sur les traitements inférieurs à 1,500 fr.; 2<> l'assistance judiciaire pour tout employé ou fonctionnaire saisi.

Motifs de la commission, — Le pétitionnaire demande pour des articles de lois des modifications qui ne peuvent être obtenues que par l'intervention du Parlement, régulièrement saisi d'une proposition tendant à ces modifications. Une commission de la réforme judiciaire a été nommée par la Chambre. C'est à elle que la commission transmet la pétition du sieur Gâche. — (Renvoi à la commission de la réforme judiciaire.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SOMMAIRE — Excases. = Rapport, par M. le colonel du Halgouet, au nom du 5« bureau, sur Tôlectlon de rarrondlssement de Montdidler (Somme). — Adoption des conclusions du bureau et admission de M. Hennard. = Adoption du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modification par le Sénat, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1887. == Suite de la i'« délibération sur le projet de loi relatif à TExpo^tlon uniyerselle de 1900 : MM. TrouiUot, Trélat, Alfred Picard, commissaire du Gouvernement = Dépôt, par MM. Groussier, Dejeante, Goûtant, Vaillant et plusieurs de lanrs eoUégues, d'une proposition de résolution tendant & charger la commission du travail de rassembler et de reviser toutes les lois coneeroant la défense des intérêts des travailleurs ou réglant les rapports de ces derniers avec leurs employeurs, afin d'en former un corps complet sous le nom de eode du travail. » Dépôt, par M. le ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et des télégraphes, d'un projet de loi relatif à la construction d'un hôtel des postes et des télégraphes & Valence. = Dépôt, par- M. le ministre des flnances, d'un projet de loi portant prorogation de surtaxes & Tootrol de Ch&teaulin (Finistère). » Dépôt, par M. Pllchon, au nom de la 18« commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur le projet de résolution de M. Delonele, tendant à la distribution au Parlement des textes officiels de certains doooments dipiomattqaes visés par la déclaration de Londres du 15 Janvier 1890. » Dépôt, par M. Orsat, d'un rapport supplémentaire sur la proposition de loi de M. Gauthier (de Glagny), tendant à la modification du paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destitués. == Dépôt, par M. Fernand Rabler, d'un rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un député. = Dépôt, par MM. de Tréveneuc, de Mahy et un grand nombre de leurs collègues, d'une proposition de loi portant organisation du haut commandement dans l'armée française. ^ Dépôt, par M. Turrel, d'une proposition de loi ayant pour but d'interdire la fabrication, la circulation et la vente des vins arUfielels. ss Communication de deux lettres par lesquelles MM. Groussier et Dejeante donnent leur démission de député. ^ Règlement de Tordre du Jour : MM. Georget Coohery, le ministre des finances.

pRiisiDBrroB de m. sarribn

VIOB-PRiSIDVNT

La séance est ouverte à deux heures.

M. awton Doumergue, Vun des teerétairei, donne leoture du prooèt-verbal de la séance d'hier.

Le procès-verhal est adopté.