LÉGISLATURE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la loi du 1°r juin 1891, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Somme et de la Seine- Inférieure, du chemin de fer d'intérêt local de Beaucamps-le-Vieux à Vieux-Rouen, concédé par ces départements à la société générale des chemins de fer économiques, contient (art. 2) cette disposition :
« La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la pro-
‘ mulgation de la présente loi. »
-L'exécution des travaux s'est trouvée retar-:
dée par des questions de tracé débattues entre
les deux départements, et le délai fixé est actuellement expiré.
Afin de ne pas retarder les expropriations,
| une prorogation du délai imparti par l’article 2
* [de la loi du 1er juin 1891 est nécessaire.
Nous avons l'honneur de vous soumettre dans ce but le projet de loi ci-joint :
PROJET DE LOI Article unique. Est prorogé jusqu'au 4er juin 1895 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 1° juin 1891, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans les départements de la Somme et de la Seine-Inférieure, du chemin de fer d'intérêt local de Beaucamps-le-Vieux à Vieux-Rouen.
AMBRE DES DÉPUTÉS
PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Ft SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1893
ALLOCUTION de M. Casimir-Perier, président provisoire.
Nora. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in ext de la séance de la Chambre des députés du 14 novembre 1898.
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la création d'une caisse nationale d'assurances mutuelles contre les sinistres agricoles, présentée par M. Philipon, député.
PROPOSITION DE LOI
I. — De la caisse nationale d'assurances mutuelles et de son administration.
L At 4er, — Il est ut une caisse natioale d'assurances mutuelles contr re e la grêle et
Cette caisse a son siège à Paris.
. Elle a pour mission de centraliser les cotisations recueillies par les caisses d'assurances mutuelles départementales et d'en répartir le montant entre les sinistrés, au prorata des valeurs assurées par eux.
Art. 2. — La caisse nationale est administrée par un conseil supérieur composé du ministre de l’agriculture, président de droit, de quatre sénateurs et de quatre députés élus par leurs collègues, du directeur de l’agriculture au ministère de l’agriculture, du directeur des contributions directes, du directeur de l'enregistrement et du directeur général des fonds au ministère des finances, du directeur de Ja Caisse des dépôts et consignations, de quatre membres du conseil supérieur de l'agriculture élus par leurs collègues et de deux inspecteurs généraux des finances, à la nomination du ministre des finances. °
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Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. Les membres sortants seront désignés par le sort à l'expiration de la première période de deux ans et par suite de l'ancienneté; ils sont rééligibles. ;
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un vice-président et un secrétaire.
Art. 3. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par le ministre de l'agriculture, sur la proposition du directeur.
Pour qu'une délibération soit valable, dix membres au moins doivent assister au conseil.
Les délibérations du conseil d'administration sont transcrites sur un registre tenu à cet effet et signées par les membres qui y prennent part.
Art. 4 — Le conseil d'administration délibère et statue sur toutes les affaires qui intéressent la mutualité.
Il fait tous règlements et prend tous arrêtés qu'il juge utile à la bonne administration de l'association.
Il gère le fonds de réserve dont il sera parlé ci-après.
Il arrête les conditions générales des contrats d'assurance et détermine le taux des cotisations à percevoir, en prenant pour base de graduation la nature et la gravité du risque assurable.
Il nomme ou révoque, sur la proposition du directeur, les agents et employés de la caisse nationale et fixe leurs traitements.
Il détermine la quotité des dépenses générales de l’'administraton.
Art. 5. — Les cotisations adressées à la caisse nationale par iles caisses départementales sont versées à la Caisse des dépôts et consignations. La comptabilité est tenue par le directeur de cette Caisse, sous la surveillance du conseil d'administration et le contrôle de l'inspection des finances.
Art. 6. — Le directeur de la caisse nationale d'assurances mutuelles est nommé par le ministre de l'agriculture, sur la présentation du conseil d'administration de cette caisse.
ll ne peut être révoqué que sur la proposition de ce même conseil.
Art. 7. — Le directeur de la caisse nationale est chargé de l'exécution des délibérations-du conseil d'administration. Il conduit le travail des bureaux et propose audit conseil la nomination ou la révocation des agents de l’association.
Il assiste, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
H. — Des caisses départementales et de leur administration.
Art. 8 — Il est créé au chef-lieu de chaque département une caisse départementale d'assurances mutelles contre la grêle et la gelée, qui opère sous la surveillance et la direction de la caisse nationale.
Art. 9. — Les caisses départementales sont administrées par un conseil d'administration qui se compose du préfet du département, du trésorier général, du directeur des contributions directes, du directeur de l'enregistrement et des membres de la commission départementale du conseil général.
Art. 10. — Le conseil d'administration des caisses départementales se réunit au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par le préfet, sur la proposition du directeur.
Il choisit son vice-président et son secrétaire.
Il nomme ou révoque, sur la proposition du directeur, les agents et employés de la caisse départementale, ainsi que les experts et officiers publics dont le ministère pourrait être utile à cette caisse.
11 statue sur les déclarations d'assurance, sur l'estimation des valeurs assurées, ainsi que sur les indemnités réclamées pour sinistres.
Il se fait rendre compte des contestations existantes et autorise le directeur, soit à transiger, soit à suivre sur ces contestations, soit à compromettre, à nommer tous arbitres et experts, Comme aussi à faire toutes remises et accorder délais.
Il propose au conseil d'administration de la caisse nationale toutes modifications utiles aux statuts ou aux tarifs.
Art. 11. — Les cotisations sont centralisées entre les mains du trésorier général qui les fait parvenir au directeur de la Caisse des dépôts et consignations.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS NES A
La comptabilité est tenue par le trésorier général, sous la surveillance du conseil d'administration et sous le contrôlé de l'inspection des finances.
Art. 12. — Le directeur de la caisse départementale est nommé par le préfet, sur la présentation du conseil d'administration.
Il ne peut être révoqué que sur la proposition ; de ce même conseil.
Art. 13. — Le directeur de la caisse départementale est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration de cette même caisse.
Il dirige et exécute toutes les opérations d'assurance sous l'autorité dudit conseil.
Il conduit le travail des bureaux et propose au conseil d'administration la nomination ou la révocation des agents de la mutualité.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
