CONSEIL SUPÉRIEUR. — RAPPORTS ANNUELS. — TABLES STATISTIQUES
Art, 28. — Il est institué près le ministère de l'intérieur un conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. Ce conseil est composé de trente membres, savoir :
Deux sénateurs élus par leurs collègues;
Deux députés élus par leurs collègues;
Deux conseillers d'Etat élus par leurs collègues ;
Deux délégués du ministre de l'intérieur;
Un délégué du ministre de l'agriculture;
Un délégué du ministre du commerce;
Le directeur général de la comptabilité au ministère des finances;
Le directeur du mouvement général des fonds au même ministère;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
Deux membres de l'Académie de médecine désignés par l'Académie;
Deux actuaires désignés par le ministre de l'intérieur;
Douze représentants de sociétés de secours mutüels, dont deux appartenant aux sociétés libres, élus par les délégués des sociétés dans des formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Tous les membres sont nommés pour quatre ans; leurs pouvoirs sont renouvelables, leurs fonctions sont gratuites.
Le ministre de l'intérieur est président de droit du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels.
Le conseil choisit parmi ses membres son vice-président et son secrétaire. Il est convoqué par le ministre de l'intérieur au moins une fois tous les six mois.
Il reçoit communication des états statistiques et des comptes rendus de la situation finan- GER fournis par les sociétés de secours mutuels.
11 donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours.
Art. 29. — Le ministre de l'intérieur soumet chaque année au Président de la République un rapport, qui est présenté au Sénat et à la Chambre des députés, sur les opérations des sociétés de secours mutuels et sur les travaux du conseil supérieur.
Art. 30. — Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, les ministres de l’intérieur et du commerce feront élablir des tables de mortalité et de morbidité applicables aux sociétés de secours mutuels.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Art. 31. — Les sociétés de secours mutuels antérieurement autorisées ou approuvées seront tenues, dans le délai de deux ans, de se conformer aux prescriptions de la présente loi. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elles continueront à s’'administrer conformément à leurs statuts.
PROPOSITION DE LOI portant organisation du corps des dessinateurs des arsenaux de la marine et des établissements hors des ports, présentée par MM. Cabart - Danneville, Guieysse, Braud, amiral Vallon, Abel, de Mahy, de Kerjégu, comte Lemercier, Sibille, Le Borgne, Le Coupanec, Gerville-Réache, Armez, Le Clech, Cluseret, Babaud-Lacroze, Garnier, Bourcy, Dupon, Batiot, Riotteau, Saint-Germain, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, l’organisation réclamée depuis longtemps par les dessinateurs de la marine existe chez les puissances étrangères, dans l’industrie privée française et,anomalie singulière, pour les dessinateurs du dépôt des cartes et plans de la marine à Paris, collègues de ceux que nous vous demandons aujourd'hui d'organiser en corps entretenu.
Qu'apercevons-nous, en effet, dans les arsenaux des puissances étrangères?
49 Un personnel ouvrier payé à la journée;
2° Le personnel administratif chargé de la comptabilité des dépenses de toute aature et payé à l’année sur un chapitre spécial; 1e
3° Un personnel chargé de la comptabilité des matières, payé à l’année et sur un chapitre spécial; :
4° Un personnel de dessinateurs de plusieurs classes, sous la direction d'ingénieurs ou d'officiers d'artillerie, chargé de dresser les divers plans nécessaires aux Constructions de différentes natures et payé à l'année sur un chapitre spécial.
Même organisation du personnel dans les forges et chantiers de la Méditerranée, des Messageries maritimes, des compagnies Freissinet, Transatlantique, compagnies de chemins de fer, etc. AIRES À
Le personnel de la direction du dépôt des cartes et plans de la marine à Paris est divisé en deux catégories :
1° Le personnel administratif, composé de commis principaux et de commis ordinaires de diverses classes, chargé de tenir la comptabilité des dépenses de cette direction et payé à l'année; 1
2° Le personnel des dessinateurs, composé de quatre classes de dessinateurs principaux et de quatre classes de dessinateurs ordinaires, ayaut pour mission de dresser, sous la direction d'ingénieurs hydrographes, les cartes et plans de la marine. Ce personnel est payé à l'année.
Au contraire, si nous pénétrons dans les ar-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
dans les arsenaux et établissements mariti=
senaux français et dans les établissements hors des ports, nous rencontrons seulement trois catégories d'employés: le personnel ouvrier, composé d'ouvriers de diverses professions, appelé à la construction des navires de guerre et du matériel d'artillerie servant à les armer, pouvant opérer les différentes modifications et réparations qui peuvent se présenter. Ces ouvriers, placés sous la surveillance des ingénieurs, des officiers d'artillerie et des maîtres, sont payés à la journée, suivant le règlement du 9 août 1883 ;
3° Le personnel administratif chargé de la comptabilité des dépenses de la main-d'œuvre et des matières appliquées aux travaux exéqe et payé à l’année sur un chapitre spécial ;
4° Le personnel des comptables des matières, ayant pour fonctions de tenir la comptabilité des matières reçues et des délivrances faites soit aux ateliers, soit aux navires, etc. Il est également payé à l’année sur un chapitre spécial.
Mais, à la suite de ces trois catégories, nous n'apercevons plus, comme précédemment, celle des dessinateurs. Elle existe cependant, fondue dans le personnel ouvrier qui fournit ces employés. On distrait, en effet, de la masse des ouvriers ceux qui manifestent un goût ou une aptitude quelconque pour le dessin, qui font preuve d’une certaine habileté ou d'une certaine intelligence. On les place dans les bureaux, on leur fait effectuer un travail aussi fatigant et d'une plus longue durée quoti-
dienne que celui qu'on exige des agents appar- |
tenant à la 2eet à la 3e des catégories énumérées ci-dessus. Ces ouvriers dessinateurs sont soumis à un avancement considérablement restreint, La raison en est qu'appartenant au personnel ouvrier ils ne peuvent obtenir un avancement qu'à la condition d'être rappelés sur les chantiers, un ouvrier gradé devant toujours se trouver à la tête du personnel placé sous ses ordres et le nombre des surveillants étant limité par le règlement du 9 août 1883.
C'est ainsi qu'après vingt-cinq ou trente ans de cette existence dans les bureaux, le dessinateur part, avec une retraite de 600 fr., la vue fatiguée par un travail tout de précision et obligé, par suite de la modicité de sa retraite, de chercher du travail à l'industrie, fait qui ne se présente que très rarement pour les autres fonctionnaires appartenant aux corps entretenus.
.Si les grandes compagnies industrielles considèrent leurs dessinateurs comme des aidesingénieurs et les rémunèrent en conséquence, pourquoi la marine n'agit-elle pas de même envers les siens ? Sont-ils moins capables que les premiers ? Il est permis d’en douter, la marine construisant des bâtiments au moins aussi importants que ceux de l'industrie et les différents plans et calculs concernant ces bâtiments étant aussi exacts dans un cas que dans l’autre.
D'un autre côté, les dessinateurs du dépôt des cartes et plans qui sont organisés par les décrets du 15 septembre 1848, du 15 novembre 1854 et du 5 mars 1881 sont-ils supérieurs à leurs camarades des arsenaux? Evidemment non, puisqu'ils se recrutent parmi les dessina-
| teurs Comptant au moins trois ans de service
mes.
Les photographes de la marine ont été égale-«
ment assimilés aux dessinateurs des cartes et
plans par décret du 31 décembre 1881. Nous vous demandons, en conséquence
nons de vous signaler et d'organiser le corps
,.mes-" sieurs, de faire cesser l'anomalie que noûs ve-
des dessinateurs dans les arsenauxet établisse=«
ments maritimes en un corps entretenu.
A plusieurs reprises déjà, on a cherché à améliorer la situation si digne d'intérêt de ces utiles employés et à éviter les difficultés qu'on:
éprouve à les former.
Le 29 octobre 1874, l'amiral de Montaignae,
alors ministre de la marine, écrivait aux Chefs"
de service :
« J'appelle votre attention sur la pénurie des” dessinateurs. Il est essentiel de prendre desM
mesures pour former dans chaque port un personnel de l'espèce, assez nombreux et assez habile pour suflire à tous les besoins. Après avoir choisi des sujets capables et adroits, il semble-
rait qu’il conviendrait de les attacher à un bu-
reau de dessin, et il ne faudrait pas hésiter à
élever leur solde à un taux convenable par des |
avancements extraordinaires. »
L'amiral Fourichon, dans une lettre adres- “ sée le 14 juillet 1877 au préfet maritime dü
deuxième arrondissement; l'amiral Peyron, dans une circulaire du 11 mars 1882, recom-
mandent de donner aux dessinateurs des sup
pléments de solde.
L'amiral Aube, le 8 octobre 1886, réclame
énergiquement une meilleure organisation du
personnel des dessinateurs.
Enfin, M. Maurel, ancien député du Var, au 1
nom de la commission des pétitions, écrit ce
qui suit :
« Les dessinateurs sont des serviteurs de l'E- « tat, inscrits et chargés d'un service difficile, délicat ; leur situation est inférieure incontesta- =
blement à la valeur de leurs services. Leur“
rang est disproportionné avec leur emploi.
Leurs travaux d'année en année s'étendent, réclament plus de savoir, et leur avenir, pas plus que leur position actuelle, n'est assuré conve-
nablement. |
« Les constructions navales sont un service d'élite. Les ingénieurs les plus distingués y.
consacrent leurs études. Les changements sont
rapides et complets dans cette branche de l'ac- « tivité nationale. Nos constructeurs ont besoin, « auprès d'eux, non de journaliers, mais de véri- M
tables collaborateurs exercés, dévoués, intelli-
gents. Les dessinateurs, assimilés aux simples » ouvriers des ports, vont à l'industrie ; ils sor- “ tent de nos arsenaux; nous nous privons ainsi «
du concours nécessaire d'hommes de valeur, « C'est un mal.
« La position de ces serviteurs de l'Etat doit “ |
devenir concordante avec l'importance de leur emploi ».
Il est donc urgent d'organiser les dessina-
teurs et de les assimiler aux agents secon-
daires des directions des travaux.
L'organisation des dessinateurs serait loin de créer pour la marine une source nouvelle de dépenses ; il est facile, en effet, de se con-
vaincre, par l'examen des tableaux suivants de.
l'économie apportée par le projet actuel :
Formulant les dépenses actuelles faites pour le corps des ouvriers dessinateurs.
SOLDE ANNUELLE ME ; Ste NOMBRE | euprlement ee NT | DÉPENSE 1 e dessin et d'école | des dessinateurs. RP) écoles capitalisé, totale. EE ER En EP PRE fr. C: (SC fr. Le Toulon ARR As ins AR NT A RE A RS ER en 162 254.100 » 5.310 » 259.470: #08 LOrIOnt, .: é5sermem een de dues rainne Ur Rd ER SE 00e DC LRU RON 134 164.090 » 7.020 » 171.410 BrOSt, 555 5e non tare sea ot pue das eut 2 ee Re A OU AUTEUR 128 165.880 » 71.230 » 173.110 » He RS An EP en OC TR AMAR CE EN re PRE 18 99,510 » S:T150% 102.660 » jher nRPe I 010 en Rp NS 0 1e 5 NS le US M PAS AR RPM MER 69 89.850 » 3.320 » 98.170232 s seraient s SR 0 Slater sun D HET EN DRE PE EU E RENE PAR Mia Duras a An 22 31.980 » 2.280 » 34.260 5 me LG eue peer tan e violaie Aie mn el tiodislate store sa uen ne 0 rte NAT Te are e Lee ti AU 12 14.820 ». 1110 15.930 » DÉTIBO VS ee sens ue Don ON 0 av TRES CR ENT Ce Pons less CUT 9 12.961 28 730 28 13.691 56 TORRES ir nee RNA nee à 833.191 28 863.401 56
Abonnement du 3 p. 100 au profit de la Caisse des invalides de la IMATINO Alex
Total de la dépénses- ns, ee dc
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du service, le dixième des dessinateurs qu'on écarte ainsi représentant le nombre de ceux qui abandonnent Îles bureaux pour une raison ou pour une autre,
CHAMBRE 121
Une des dépenses actuelles est l'entretien des maîtres, principaux et entretenus, qui sont spécialement employés au dessin. Elle est formulée dans ie tableau n° 2,
L'effectif actuel des dessinateurs pourrait être + réduit à un effectif normal de 550, absolument suffisant pour assurer le bon fonctionnement |
