DES SOCIÉTÉS RECONNUES COMME ÉTABLISSEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE

Art. 26. — Les sociétés de secours mutuels sont reconnues comme établissements d'utilité publique par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

La demande est adressée au préfet avec les pièces suivantes : les statuts, la liste nominative des personnes qui y ont adhéré, et un exemplaire du règlement intérieur.

Art. 217. — Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique jouiront des avantages accordés aux sociétés approuvées.

Elles pourront en outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles.

TITRE VI