SECTION V

Disposilions communes à toutes les personnes : x placées dans les établissements d'aliénés.

Art. 47. — Toute personne nôn interdite rétenue dans un établissement d'aliénés peut, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu où est situé l'établissement qui, après les vérifications nécessaires, ordonne, | s'il y à lieu, la sortie immédiate. Il suffit, à cet effet, que le réclamant adresse une demandée sur papier non timbré au procureur de la Ré= publique qui doit, sans retard, en saisir la chambre du conseil. À

Les personnes qui Ont demandé le placement, l'administrateur hi ou datif et le procureur de la République, d'office, ou toute autre personne peuvent se pourvoir aux mèmes fins.

Dans le cas d'interdiction, cette demande ne : peut être formée que par le tuteur, le procureur de la République, ou par l'interdit lui: même.

Du ee À TU

an à ol RER LE 7 re

Dans tous les cas, communication de la demande est faite par le procureur de la République à la personne qui a fait le placement, à l'administrateur judiciaire ou datif et au tu-. teur, s'il s'agit d'un interdit, Ag

La décision est rendue sans délai en chambre du conseil. $ TS

Cette décision, ainsi que celles prévues dans les articles 18 et 28 de la présente loi, peuvent être rendues sans le ministère d'avoués et sont exécutoires sur minute; les notifications à faire au préfet et au chef responsable de l'étaz Are ont lieu en la forme administraive. se) Les frais de procédures faites à la requête du ministère public sont avancés par l'Etat con formément aux dispositions de l'article 45 qui précède. LP 42e

Les actes judiciaires ou extrajudiciaires ex clusivement relatifs à l'exécution du présent article et des articles 18 et 28 ci-dessus sont visés pour timbre et enregistrés en débet.

Aucünes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, soit àl'administrateur provisoire, ne peuvent être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les

peines portées au titre IL ci-après. ARR

Art. 48. — Les médecins des établissements autres que ceux mentionnés à l'article 37 peuvent, à titre d'essai, autoriser la sortie des ma-

TE

ées par le préfet.” ntion de ces mesures est faite sur le represcrit par l’article 20, et notification en dressée au préfet, au procureur de la Réque et au maire de la commune.

e dernier, en cas de rechute du malade pen- 1& son congé, doit veiller à sa prompte réinration dans l'asile.

rt.49.— Lorsqu'un aliéné s'estévadé d'un asile ic ou privé, sa réintégration peut s'accomplir sans formalités si elle a lieu dans un délai d'un “mois. Passé ce délai, il ne peut être réadmis “dans un asile qu'à la condition qu'il soit pro- “cédé à son placement, soit volontaire, soit d'office, confurmément aux prescriptions de la présente loi. io - Les mesures prescrites par l'article 14 sont “applicables à la réintégration des aliénés évadés. - Art. 50.—L'administrateur provisoire nommé conformément à l'article 9 ci-dessus, exerce les -ionctions d'administrateur provisoire à l'égard de tout aliéné non interdit placé dans un éta- -bissement publie ou privé, tant qu'il n’a pas été pourvu par le conseil de famille ou par le tribunal à la nomination d'un administrateur datif où d'un administrateur judiciaire.

… L'administrateur provisoire peut faire tous “actes conservatoires et intenter toutes actions "mobilières dès l'admission de l’aliéné dans un établissement public ou privé, et sans attendre Ja décision du juge des référés sur sa maintenue ou sa sortie.

…— Néanmoins, le président du tribunal, statuant en référé, peut, sur la demande de la personne internée ou de toute autre personne en son nom, ordonner que l'administrateur provisoire s'abstiendra de tout acte d'immixtion pendant le délai qu'il fixera.

our les actes à l'égard desquels le code exige torisation du conseil de famille, cette autorisation est donnée par la commission de sursillance.

‘administrateur provisoire procède au recoument des sommes dues à l'aliéné et à l'acquittement des dettes, passe des baux qui ne peu- “vent excéder trois ans, à moins quil ne soit atorisé spécialement par la commission de illance à consentir un bail dont la durée peut être supérieure à neuf ans.

… Avec la même autorisation, précédée de l'avis du médecin traitant sur l'état de l'aliéné, il peut vendre les biens mobiliers et immobiliers de l’aliéné, lorsque leur valeur, d'après l'appréciation de la commission de surveillance, n'ex-

se cette somme, il faut, en outre, l'homolo-

le ministère public entendu. Dans ce derer cas, la vente des immeubles se fera aux chères publiques, soit devant le tribunal, soit ‘vant un notaire Commis.

s successions ouvertes au profit d'un aliéné peuvent être acceptées ou répudiées qu'avec Pautorisation du conseil de famille,

. Art. 51. — L'administrateur provisoire perçoit

ton les trouve sur la personne de celui-ci ou n domicile, soit qu'elles proviennent des recouvrements et rentes dont il est parlé à l'ar- 50 ou de toute autre cause. Il en donne tance au tiers. .

Si l'aliéné est placé dans un établissement public, l'administrateur provisoire doit, dans le bref délai et au fur et à mesnre des renverser toutes les sommes appartenant à né à la caisse de l'établissement, et le caunement du receveur est affecté à la garantie desdits deniers par préférence aux Ccréan- Cciers de toute nature.

rsque les sommes dont il s'agit excèdent besoins courants de l'aliéné, il en est fait loi par l'administrateur proyisoire ; cet emest réglé par la commission de surveile quand le capital ne dépasse pas 1,500 fr.

ar le président du tribunal quand le chiffre supérieur.

Si l'aliéné est placé dans un établissement 6, l'administrateur provisoire est autorisé nsérver entre ses mains les sommes néres aux besoins de l'aliéné lorsqu'elles dent pas 1,500 fr. Au-dessus de ce chiffre de de conservation doit être autorisé par sident du tribunal, L'emploi des sommes e sont de nécessaires aux besoins de é est réglé par la commission de surveilou par le président du tribunal, suivant les excèdent ou nôn 1,500 fr., comme il est paragraphe précédent. :

titres provénant de ces emplois et tous

“toutes les sommes appartenant à l’aliéné, soit |

autres titres appartenant à l'aliéné sont remis à la garde de l'administrateur provisoire. :

Art. 52. — Dans le mois qui suit l'année écoulée depuis l'internement d'un aliéné dans un asile public ou privé, l'administrateur provisoire doit soumettre au procureur de la République du domicile de l’aliéné un état de la situation financière de l'aliéné.

Il lui soumettra le même état deux fois par an, tant qu’il ne sera pas remplacé par un administrateur datif ou judiciaire.

Art. 53. — Si l'aliéné est commerçant ou s'il est engagé dans une exploitation industrielle ou agricole, le président du tribunal statuant en référé peut, sur la demande du conjoint ou de l'associé, et contradictoirement avec l'administrateur provisoire, conserver, soit au conjoint, soit à l'associé, la direction des affaires particulières ou sociales.

Dans ce cas, le conjoint ou l'associé doivent communiquer à l'administrateur, au moins une fois par an, un état sur la situation financière de l’entreprise.

Art. 54. — Les parents, le conjoint, l'associé de l’aliéné, l'administrateur provisoire et le procureur de la République peuvent toujours provoquer la nomination d'un administrateur judiciaire.

Cette nomination est faite par le tribunal civil en chambre du conseil.

Elle doit être précédée de l'avis du conseil de famille, mais seulement lorsqu'elle est de- 1 a par les parents, le conjoint ou l'associé.

Dans le cas où l'aliéné a des parents proches compris dans l’'énumération de l’article 8, paragraphe 1er ci-dessus, il peut être pourvu d'un administrateur provisoire datif; cet administrateur est nommé par le conseil de famille de l'aliéné, réuni à la demande de tout parent, même d'office.

Sur la notification de cette nomination, l'administrateur provisoire légal, s'il a exercé ses fonctions, rend son compte d'administration, qui est reçu par l'administrateur datif. Ce compte est rendu de même en cas de nomination d'un administrateur judiciaire.

Le mari est de droit l'administrateur provisoire des biens de sa femme placée dans un établissement d'aliénés. :

La femme dont le mari est interné peut être autorisée par le juge, statuant en référé, à faire les actes d'administration qu'il déterminera. :

Art. 55. — Les articles 510 et 511 du code civil sont applicables aux aliénés placés dans un établissement public.

Dans tous les cas, la personne chargée de l'administration des biens d'un aliéné placé dans un de ces établissements, que ce soit le tuteur, le mari, l'administrateur datif ou l'administrateur judiciaire, doit remettre au conseil de famille, une première fois dans le mois de son entrée en fonctions ou du placement de la personne aliénée, et ultérieurement une fois tous les ans, un état de situation de la fortune de cette personne.

L'administrateur peut faire appel devant le tribunal civil contre le tuteur, le mari, de toute mesure ordonnée ou autorisée par le conseil de famille qui lui paraîtrait de nature à nuire aux intérêts de l’aliéné,

Art. 56. — Les pouvoirs de l'administrateur datif et de l'administrateur judiciaire, quant aux biens, sont les mêmes que ceux du tuteur, du mineur ou de l'interdit; ils sont régis par les mêmes règles et soumis aux mêmes conditions, à l'exception de l'hypothèque légale.

Dans aucun cas, cés pouvoirs ne peuvent être moindres que ceux de l'administrateur provisoire légal,

Les dispositions du code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions où destitutions des tuteurs sont applicables à l'administrateur judiciaire ou datif.

Sont applicables à l'administrateur provisoire légal, judiciaire ou datif, les dispositions des. sections 8 et 9 du titre X, livre I, du code civil, ainsi que celles de la loi du 27 février 1880; il n'est pas assujetti à l’hypothèque légale.

Toutefois, sur la demande des parties intéressées ou sur celle du procureur de la République, le jugement qui nomme l'administrateur judiciaire peut, en même temps, constituer sur ses biens une hypothèque générale ou

spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme

déterminée par le jugement. é En ce qui concerne l'administrateur datif, le

; sorties de plus d'un mois doivent être au-

conseil de famille peut, soit dans la délibération contenant nomination, soit à toute époque Dos teRIeure , demander la constitution sur ses

iens d'une hypothèque générale ou spéciale; la délibération est transmise par le juge de paix au procureur de la République qui la soumet à l'homologation du tribunal statuant en chambre de conseil.

Le procureur de la République doit, dans un délai de quinzaine et après acceptation de l'administrateur judiciaire ou datif, faire inscrire l'hypothèque au bureau de la conservation.

Elle ne date que du jour de son inscription.

Art. 57. — Les significations à faire à la personne placée dans un établissement d’aliénés doivent être faites au tuteur, si la personne est interdite, et à l'administrateur judiciaire ou datif, suivant les cas.

Däns le cas de significatiou de piéces relatives à une instance en interdiction, en divorce, en séparation de corps ou de biens, en désaveu de paternité, en maintenue du placement ou en sortie de l'établissement, cette signification doit être faite, en outre, à peine de nullité, à l’aliéné lui-même.

Il n’est point dérogé aux dispositions de l'article 173 du code de commerce.

L'administrateur intervient de droit dans toutes les instances mentionnées au deuxième paragraphe du présent article.

Le tuteur de l’aliéné interdit; en cas de noninterdiction, l'administrateur provisoire, légal, datif ou judiciaire, peuvent, en vertu du mandat exprès qu'ils en auront reçu du conseil de famille ou, à son défaut, du tribunal, intenter au nom de l’aliéné une action en séparation de corps ou de biens.

Le délai de l’action en désaveu de paternité, fixé par les articles 316 et suivants du code civil, ne court pas contre l'aliéné placé dans un établissement public ou privé, jusqu'au jour de sa sortie définitive de l'établissement et, en cas d'interdiction judiciaire, jusqu’au jugement de main-levée.

Art. 58. — Les pouvoirs de la commission de surveillance et de l'administrateur provisoire, ceux de l'administrateur légal, judiciaire ou datif, cessent de plein droit dès que la personne placée est sortie définitivement de l'établissement; ils subsistent devant les sorties provisoires et les congés à titre d'essai et, en cas d'évasion, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 49.

Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire cessent de plein droit à l'expiration du délai de

‘trois ans; ils ne peuvent être renouvelés qu'a-

près que ledit administrateur a fourni au curateur les états de situation prescrits par l'article 59.

Art. 59 — Les actes faits par l'aliéné non interdit, pendant la durée de son internement, sont, comme ceux faits par l'interdit, soumis aux règles des articles 501 et 1425 du code civil en Ce qui concerne les droits que le tuteur exerce pour l'incapable avec l'autorisation, quand il y a lieu, du conseil de famille et du tribunal civil.

L'action en nullité est soumise aux règles de l’article 1304 du code civil.

Les dix ans courent à l'égard de l'aliéné, après sa sortie définitive, à dater de la signifcation qui lui en a été faite ou de la connaissance qu'il en a eue, et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en a été faite ou de la connaissance qu'ils en ont eue depuis sa mort.

Lorsque les dix ans ont commencé à courir contre lui, ils continuent de courir contre les héritiers. :

L'intefnement dans un asile d'aliénés maintenu par là chambre du conseil a le même effet qu'une demande en interdiction, au point devuedel'application de l’article 504 du codecivil.

Les actes touchant à l'exercice des droits attachés à la personne et dans lesquels le tuteur est sans qualité pour représenter l’aliéné pourront être déclarés valables si le tribunal apprécie qu'ils ont été faits pendant un moment lucide.

Art. 60. — Les causes concernant les persons nes, même non interdites, qui sont placées dans un établissement public ou privé d'alié= nés, sont communiquées au ministère public.

Les décisions ou jugements rendus par la chambre du conseil en vertu des articles 50 et54 ne sont pas susceptibles d'appel.

Pour les autres, l'appel. doit être interjeté dans la quinzaine de la notification. Il y est statué par la cour, en chambre du conseil, toute affaire cessante,

TITRE III Pénalités,

Art 61. — Les chefs responsables des établissements publics et privés d'aliénés ne peuvent, sous les peines portées à l'article 120 du code pénal, retenir une personne placée dans un établissement, dès que sa sortie a été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 24, 29 et 34, ou par le tribunal, aux termes de l’article 47, ni lorsque cette personne se trouve dans les cas énoncés aux articles 21 et 22. J

Art. 62. — Les contraventions aux dispositions des articles 7, 8, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 29, 80, 33, 34, du dernier paragraphe de l'article 36, des articles 48 et 49 de la présente loi et aux règlements rendus en vertu de l'article 66, qui sont commises par des chefs responsables des établissements puslics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, sont punis d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 50 à 3,000 fr. ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 63. — Tout individu employé dans un établissement public ou privé d'aliénés qui, volontairement, s'est rendu coupable de sévices ou voies de fait sur la personne d'un malade, est puni d'un emprisonnement de cinq jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 fr. ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout directeur, gardien ou infirmier, qui, par négligence ou inobservation des règlements, a compromis la santé ou la vie d'un malade confé à ses soins, est puni d'une amende de 16 à 100 fr.

Le tout sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des peines édictées dans les articles 309, 811, 319 et 320 du code pénal.

Art. 64 — Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un aliéné ou idiot de l'un ou de l’autre sexe, et avec connaissance de l'état d'aliénation ou d'idiotie de cette personne, est puni de la réclusion.

La même peine sera applicable dans le cas d'un attentat commis dans les asiles et quartiers d'hospice sur un épileptique ou un hystéro-épileptique.

Art. 65. — Dans les cas prévus aux articles 61, 62, 63 et 64 ci-dessus, il peut être fait application de l'article 463 du code pénal.

Dispositions générales et transitoires,

Art. 66. — Des règlements d'administration publique détermineront :

1e Les devoirs et attributions des commissions de surveillance; des médecins-inspecteurs des aliénés; des médecins-directeurs, médecins en chef et adjoints, et autres fonctionnaires et employés des asiles publics; des médecins préposés responsables, des préposés responsables, des médecins adjoints des quartiers d'hospice; des médecins en chef et adjoints des asiles privés faisant fonction d asiles publics;

2° Les conditions auxquelles sont accordées les autorisations énoncées au dernier paragraphe de l’article 2; les cas où ces autorisations peuvent être retirées; les obligations auxquelles sont soumis les établissements privés autorisés ; les bases sur lesquelles doit être calculé le montant des cautionnements;

3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des asiles privés faisant fonction d’asiles publics, ainsi que les conditions du retrait d'autorisation et de la mise en régie de ces établissements, prévues par l’article 5 de la présente loi;

4° Les conditions d'organisation, de fonctionnement et de surveillance des établissements per par les deux derniers paragraphes de ’article 1er de la présente loi; des quartiers ou locaux établis, conformément à l’article 33 de la présente loi, pour le dépôt provisoire des aliénés non encore internés, ou par les expertises médico-légales sur l'état mental des inculpés ;

5° Les bases générales du concours des communes à la dépense des aliénés indigents, et les règles à suivre pour appliquer ces bases aux diverses communes et fixer la proportion du concours à exiger d'elles;

6° Les conditions de recrutement, de traitement, d'avancement et de mise à la retraite

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

des surveillants et gardiens employés dans les établissements publics d'aliénés ;

70 Et généralement toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 67. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Elle est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles 6, 11, 43,45, 46, 68 et du dernier paragraphe de l'article 12, sous les réserves et modifications ci-après :

Les décrets du Président de la République sont remplacés dans les cas mentionnés en l'article 5 par des arrêtés des gouverneurs en conseil privé.

Les gouverneurs exercent également, sans intervention nécessaire du comité supérieur, les attributions réservées au ministre del'intérieur, et règlent, en général, toutes les matières de simple administration qui se rapportent à l'application delaloi.

Les fonctions attribuées aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par les directeurs de l'intérieur et les conseils privés.

A défaut des asiles spéciaux mentionnés à l’article 37, les colonies ci-dessus désignées affecteront dans les asiles publics ou dans les asiles privés faisant fonction d'asiles publics, des quartiers particuliers au traitement desdifférentes catégories d'aliénés qui font l'objet des articles 36 et 37.

Toute question relative au régime des aliénés peut être, dans les cas à déterminer par le Gouvernement, soumise à l'examen du comité supérieur.

Le mode de recouvrement des produits indiqués aux articles 41 et 42 sera déterminé par le règlement d’aiministration publique prévu à l’article 66.

Il n'est point dérogé, par la présente loi, à la distinction établie par les actes en vigueur aux colonies, entre les dépenses de l'Etat et les dépenses locales.

Art. 68. — La loi du 30 juin 1838 est abrogée ; toutefois, celles de ses dispositions visées par l'ordonnance du 18 décembre 1839 qui ne sont pas contraires à la présente loi restent en vigueur jusqu'à la promulgation des réglements d'administration publique mentionnés à l'article 66, qui seront rendus pour l'exécution de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI relative aux notaires, officiers ministériels, etc., appelés sous les drapeaux et autorisés à se faire suppléer dans leurs offices, présentée par M. Saint-Romme, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la nouvelle loi militaire astreignant tous les Français au service personnel jusqu à l’âge de quarante-cinq ans, il en résultera que le plus grand nombre des notaires et des officiers publics et ministériels devront, en cas de mobilisation, abandonner leurs études pour se rendre aux différents corps dont ils font partie.

Beaucoup d’entre eux occupent des grades dans l’armée.

Parmi eux, les notaires, notamment, sont dépositaires légaux de leurs minutes et dépositaires à titre particulier de nombreux documents importants qu'il est d'intérêt et d'ordre public de ne pas laisser à l'abandon, surtout dans les départements frontières.

La législation existante leur interdit de se faire remplacer ou suppléer, car elle ne prévoyait la nomination à ces fonctions que d'hommes ayant satisfait au service militaire.

Il est donc juste qu'une loi intervienne pour régler cette situation et autoriser les officiers publics et ministériels qui seraient appelés sous les drapeaux à se faire suppléer en cas de guerre et même de mobilisation.

Déjà, pendant la guerre de 1870, cette même difficulté se présenta, et, le 15 août 1870, une loi intervint pour régler la question.

Actuellement, le cas n'ayant pas été prévu par la nouvelle loi militaire, nous croyons qu'il est nécessaire de revenir sur cette législation, ainsi que le réclame notamment la

Chambre des notaires de l'arrondissement de Saint-Marcellin (Isère). L AE SS

Par ces motifs, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : dre

Art. der, — Les notaires et tous autres off"

ciers publics et ministériels, autorisés par la

loi à présenter un successeur, pourront, A |

sont appelés sous les drapeaux, se faire sup-" pléer pour toute la durée de la guerre ou de law

mobilisation. Ce délai partira du jour de la« mobilisation et s'étendra jusqu'au troisième jour qui suivra le renvoi des soldats dans leurs à

foyers.

Ils devront faire agréer

procureur de la République entendu. Le dent sera juge des conditions d'aptitude et de moralité.

leurs suppléants par | le président du tribunal de l'arron Gisele . 5 | prési- |

Art. 2. — Les notaires devrontprésenter pour 3

les suppléer, soit un ancien notaire, soit un

premier clerc ayant au moins un an dexer-…

cice.

Art. 3. — Les suppléants prêteront serment dans les formes et devant le président du tribu-

nal de l'arrondissement. É |

Art. 4. — Les notaires et tous autres officiers «

publics et ministériels ci-dessus indiqués, soumis par leur âge aux appels de mobilisation, … pourront, en tout temps et dès le temps de” paix, faire agréer leurs suppléants ei leur faire prolen serment comme il est dit aux articles 1," 21615: - À

Mais ceux-ci n'entreront en fonctions que dans les délais prévus à l'article 1er.

Les officiers publics et ministériels qui $e--

ront dans le cas prévu au présent article pour-. ront se faire suppléer pendant les périodes din-" struction tant de la réserve de l'armée active que de l'armée territoriale où ils seront appe-"

lés. Dans ce cas, leurs suppléants entreront en«

fonctions du jour de l'appel des classes dont”

les titulaires feront partie et leurs pouvoirs”

cesseront le troisième jour qui suivra le renvoi. |

des soldats dans leurs foyers.

Art. 5. — Dans le cas où un notaire appelé”

par la mobilisation n'aurait pas eu le soin de présenter et de faire agréer son suppléant, ce

dernier sera désigné d'office, sur la présentation de la chambre des notaires, par le prési-"

dent du tribunal de l'arrondissement, le pro-” cureur de la République entendu. FE

Le président du tribunal de l'arrondissement pourra, le procureur de la République entendu, désigner d'office, suivant les besoins, les sup-” pléants des officiers publics et ministériels autres que les notaires qui auraient négligé de” faire nommer leur suppléant. Re

Art. 6. — Les titulaires seront responsables » des faits de charge de leurs suppléants, et, dans. ce cas, leurs cautionnements y seront affectés.

PROJET DE LOI relatif à l'assainissement de. Paris et de la Seine, présenté au nom de M.

Carnot, Président de la République française, par M. Charles Dupuy, président du conseil, ministre de l'intérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à la suite de diverses interpella-" tions sur le régime des eaux d'égout de Paris et leur déversement dans la Seine, la Chambre des députés a voté, le 25 octobre 1892, ordre du jour suivant, proposé par M. Trélat =

« La Chambre, j

poser les mesures nécessaires pour en assurer le prompt achèvement. » moe

Pour donner satisfaction aux vœux exprimés par le Parlement, la ville de Paris a poussé. avec activité et achevé l'étude du programme d'assainissement élaboré depuis longtemps. NS |

Ce programme comprend tout à la fois la suppression des systèmes actuels de vidange.

auxquels on substituerait l'écoulement Fr

CHAMBRE

, et la cessation du déversement en e des eaux d'égout qui seraient épurées otalité par le moyen d'irrigations agricoles. 'achèvement de cette grande entreprise comportera une dépense importante, et, pour y urvoir et faire face en même temps à l'achèent de la distribution d'eau, la iville a bein de 117 millions 500,000 fr. qu’elle demande Do vR de se procurer par voie d'emunt.

Avant d'examiner les mesures proposées pour aliser l'assainissement de la ville et du fleuve t les diverses questions que soulèvent le projet “ainsi que la combinaison financière, il paraît “indispensable de rappeler les considérations “qui ont été invoquées à l'appui du programme arrêté par la municipalité et les diflérentes phases de l'affaire.

… 1 y a longtemps que les systèmes de vidange “appliqués à Paris ont été condamnés. On a fait ressortir que la conservation des matières fer- -mentescibles à l'intérieur des habitations, dans “les fosses fixes ou mobiles et les tinettes filtrantes, est contraire aux règles les plus élé- “mentairés de l'hygiène, car elle y entretient de véritables foyers d'infection.

— D'un autre côté, l'enlèvemeut périodique de “ces matières est une opération incommode et insalubre, et le traitement anquel il faut les “soumettre a provoqué la création de dépotoirs et d'usines de transformation qui font à la ville “une ceinture d'établissements insalubres au premier chef.

… Il semble incontestable que cet état de choses “exerce une influence funeste sur la santé pu- -blique, car là mortalité est, à Paris, sensible- -ment plus élevée que dans les villes qui ont déjà réalisé le « tout à l'égout. » Ainsi la mortälité “sénérale atteint encore 21.6 pour 1,000 habi- “tants dans la capitale, contre 21.3 à Londres, 20.7 à Berlin, 18.3 à Krancfort-sur-le-Mein. De plus, la fièvre typhoïde cause à Paris %5 décès pour 100,900 habitants, alors qu’on n’en compte que 25 à Londres et pour ainsi dire plus à “Francfort. Cet abaissement de la mortalité dans “les villes précitées provient sans aucun doute “des mesures d'assainissement analogues à celles “qui sont proposées pour Paris.

D'autre part, le fleuve est gravement souillé par les eaux d'égout depuis Asnières jusqu'à “Pont-de-l'Arche, c'est-à-dire sur une longueur 139 kilomètres. Ses bords sont infestés par “des dépôts de l'aspect le plus repoussant, et son eau est devenue impropre à l'alimentation et aux usages domestiques.

- L'infection sans cesse croissante de la Seine a inotivé de tout temps les plaintes les plus “ives, soit des riverains, soit du département des travaux publics. De son côté, la municipalité n'a pas méconnu les dangers de cette situation ni la nécessité absolue d'y remédier; mais elle est demeurée impuissante jusqu'au jour où le problème de l’aissainissement a été, en principe, définitivement résolu.

…. Les progrès de l'hygiène urbaine ont désormais fixé les idées à cet égard, et les remar- “-quables résultats obtenus ailleurs ne permettent plus de révoquer en doute l'efficacité des procédés nouveaux basés tant sur l'évacuation immédiate et l'entrainement rapide des eaux isées que sur l’épuration de ces eaux par l'ébandage dans les champs convenablement disjsés pour l'irrigation agricole.

Le HISTORIQUE

… L'expérience, aujourd'hui décisive, n'a fait que confirmer les idées préconisées par les ingéenieurs de la ville de Paris. A peine, en effet, les collecteurs étaient-ils construits et le réseau d'égouts commençait-il à s'étendre sous la di- “rection de Belgrand, que la tinette filtrante it mise en pratique : elle assurait déjà l'évaation des liquides à l'égout et devait néces- “sairement conduire tôt ou tard à l'écoulement direct.

ou après, en 1868, les essais d'épuration des aux d'égout étaient commencés à Clichy par MM. Mille et A. Durand-Claye, qui ne tardaient Î de les transporter dans la plaine de Genne- Villiers, où cette belle expérience a pris une

Rcasion considérable et obtenu un éclatant Succès.

s 4875, le projet d'extension des irrigations rs Achères était mis à l'enquête en vue de puration de la totalité des eaux d'égout de ris et de l'assainissement de la Seine, et, le juin 1880, le conseil municipal votait la supon des fosses, l’envoi des matières aux

DES DÉPUTÉS

— SEANCE DU 21 SE et la purification des eaux d'égout par e sol.

Mais avant de présenter des propositions définitives, le directeur des travaux de Paris, M. Alphand, voulut s’entourer des lumières des savants et des hygiénistes les plus autorisés, et c'est à sa demande que M. Floquet, alors préfet de la Seine, nomma, le 25 octobre 1882, la com- DE technique de lassainissement de

aris.

Chargée de rechercher « le meilleur procédé à employer pour substituer au système actuel de vidange le mode d'évacuation des matiéres fécales le plus conforme aux lois de l'hygiène », la commission technique se livra à un examen minutieux de tous les moyens en usage ou simplement proposés, étudia sur place à Londres, à Bruxelles et à Amsterdam Îles systèmes nouveaux considérés comme les plus satisfaisants, et, après des discussions très approfondies, se prononça formellement en faveur de l'épuration par le sol (23 décembre 1882) et de l'envoi direct des matières de vidange à l’égout (28 juin 1883).

L'administration municipale, s'appuyant sur les avis de ladite commission, rédigea alors un règlement applicable à l'évacuation directe des eaux d'égout et autorisa à titre d'essai l’application du système dans un certain nombre de voies pourvues d’égouts satisfaisants (arrêté du 10 novembre 1886); elle réclama en outre la déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'irrigation à l’eau d'égout.

Les savants rapports de M. le docteur Bourneville à la Chambre des députés (1885 et 1887)

et de M. le professeur Cornil au Sénat (1888)

ont mis en évidence la valeur de la méthode de l'épuration par le sol, démontré sa supériorité incontestable et son.innocuité au point de vue de la salubrité du voisinage, répondu à toutes les objections, si bien qu'une loi du 4 avril 4889 a autorisé la cession par l'Etat à la ville de Paris des 800 hectares d'Achères (fermes et tirés de la forêt de Saint-Germain) et l'irrigation de ce domaine, à raison de 40,000 mètres cubes d'eau d'égout par hectare et par an, consacrant ainsi définitivement en France l'épuration agricole des eaux d'égout, suivant les propositions du service de l'assainissement de Paris et les avis conformes des conseils ‘d'hygiène, du conseil général des ponts et chaussées et de la commission technique, et en préparant la première application à grande échelle. .

Cependant, rien n'était encore définitivement arrêté à l'égard des mesures propres à réaliser l'écoulement direct des maisons de Paris, quand survint, en 1892, l'épidémie de choléra. L'opinion publique crut devoir attribuer cette épidémie à l'alimentation en eau de Seine et à l'imperfection des systèmes de vidange; elle réclama l'achèvement du programme d’assainissement.

La question fut portée à la tribune par voie |

d'interpellation. Au cours des débats qui aboutirent à l’ordre du jour rappelé plus haut, M. le docteur Proust, inspecteur général des services sanitaires, après avoir démontré d’une façon irréfutable que les solutions proposées par la ville de Paris sont les meilleures et que l'expérience les a consacrées en France comme à l'étranger, concluait à l'inutilité de procéder à de nouvelles études et à la nécessité d'organiser sans retard l'écoulement direct de la vidange et l'épandage total.

Le Gouvernement, par l'organe de MM. Loubet, président du conseil, et Viette, ministre des travaux publics, soutenait cette manière de voir et établissait l'inanité des critiques dirigées contre le projet (séances des 24 et 25 octobre 1892). De son côté, la Chambre, éclairée par les déclarations si péremptoires produites au cours des débats, non seulement ratifiait une fois de plus le programme de l'assainissement, mais encore en réclamait la prompte exécution. Enfin, le conseil municipal, par sa délibération du 24 octobre 1892, s’associait au vœu du Parlement et mettait l'administration en demeure d'aboutir dans le plus bref délai.

A la suite de ces injonctions, le préfet de la Seine donna une vive impulsion à l'étude des voies et moyens d'exécution du programme municipal, et il proposa bientôt un ensemble de mesures qui peuvent être résumées ainsi qu il suit :

« Assurer l'épuration totale des eaux d'égout en augmentant les champs d'épandage: k

« Construire des égouts dans toutes les voies

qui en sont encore dépourvues et aménager |!

convenablement en vue de l'écoulement direct les égouts existants;

« Contraindre les propriétaires à transformer les cabinets de leurs maisons et à les relier à l'égout;

« Effectuer l’adduction de nouvelles sources pour accroître, au delà même des besoins du lavage et de l'alimentation, les quantités d'eau à distribuer;

« Contracter, enfin, un emprunt de 117,500,000 francs afin de faire face à la dépense pour l'eau et pour l'assainissement, et établir une taxe spéciale de vidange pour gager l'emprunt, »

Le conseil municipal ratifia ces propositions par délibération du 31 mars dernier.

Le Gouvernement vous propose maintenant, messieurs, de les sanctionner à votre tour et de mettre la ville de Paris en mesure de pouror à l'achèvement de son outillage sani-

aire.