SECTION IV

Dépenses et recettes du service des aliénés.

Aft. 40. — Sont conduits dans l'établissement appartenant au département où avec lequél il à traité, les aliénés dont le placement a été or-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

donné par le préfet, à moins que la famille ne demande leur admission dans un autre établisserment spécial et ne subvienne aux frais de leur entretien. ï

Y sont également admis par arrêté du préfet, aux conditions réglées par le conseil général et avec les formalités prescrites par l'article 17, les aliénés indigents dont l'état mental ne compromettrait pas la sécurité, la décencé ou la tranquillité publiques ou leur propre sûreté.

Aft. 41. — La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissements d’aliénés est arrêtée par le préfet, sur le mémoire des agents préposés à ce trans-

ort.

5 En l'absence de traités réglant la dépense de l'entretien, de séjour et du traitement des aliénés placés dans les établissements publics, cette dépense est réglée d'après un prix de journée arrêté par le ministre de l'intérieur pour les asiles de l'Etat et pour ceux qui constituent une personne civile, par les conseils généraux pour les asiles départementaux, par les commissions administratives pour les quartiers d'hospice.

Si le comité supérieur, consulté conformément à l’article 12 ci-dessus, déclare que le prix de journée fixé par le conseil général est insuffisant, ce prix est fixé par le ministre de l'intérieur, après avis du comité snpérieur.

Pour les asiles privés faisant fonction d'’asiles publics, la dépense ci-dessus est fixée par les traités passés avec le département, conformément à l’article 3.

Dans aucun cas, les conseils généraux ne peuvent disposer des réserves ou des excédents de recettes des asiles pour les appliquer à un autre service qu'à celui des établissements qui les auront réalisés.

Les receltes et les dépenses des quartiers d'hospice affectés aux aliénés sont l'objet d'une section distincte dans le budget de l’établissement hospitalier dont ils font partie, et le produit de leurs recettes doit leur être intégralement réservé.

Art. 42. — Les dépenses énoncées en l'article 41 sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du code civil.

S'il y a contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur leur quotité, il est statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur aux biens de l'aliéné.

Le recouvrement des sommes dues est poursuivi et opéré par les percepteurs, comme én matière d'amendes et de condamnations pécuniaires.

Art. 43. — À défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il est pourvu à la dépense par le département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après un tarif arrêté par le pe général, sur les propositions du préfet.

Les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont lé traitement ou l'entretien était à leur Charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d’aliénés.

En cas de contestation, il est statué par le conseil de préfecture.

Art. 44, — Sont payés par l'Etat :

1° Les dépenses du conseil supérieur;

2° Les traitements et pensions de retraite ce inspecteurs généraux du service des aliénés;

3° Les traitements et pensions de retraite des médecins-directeurs, directeurs, médecins en chef et adjoints des asiles publics, des médecins en chef préposés responsables et médecins adjoints des quartiers d'hospice, des médecins en chef et adjoints des établissements privés faisant fonction d’asiles publics.

Toutefois, les établissements publics et les établissements privés faisant fonction d'asiles publics remboursent au Trésor la dépense correspondant aux traitements des fonctionnaires énumérés au paragraphe 3 ci-dessus,

A cet effet, la loi de finances détermine chaque année le nombre de centimes qui sont réservés sur les prix de journée et les pensions payées soit par les départements, soït par les familles, pour les aliénés à leur charge.

Les fonctionnaires et employés des asiles publics, nommés par les préfets, conformément au paragraphe 5 de l'article 6,.sont associés aux charges et bénéfices de la caisse des retraites du département où est situé l'asile. En

cas de changement d'un de ces fonctionnaires

lades pour la durée d'un mois,

d'un département dans un autre, les retenues s versées par lui dans la caisse des retraites du département qu'il quitte sont reversées dans

la caisse du département où il se rend,

Si l'un des fonctionnaires départementaux susdits est ou à été appelé à un emploi rétri- û bué par l'Etat, conformément à la présente loi, les sommes versées par lui à la caisse des re traites du département qu'il ie où à quitté sont reversées au Trésor public, au compte du. fonds des pensions civiles. AC

Art. 45. — Les honoraires de l'administrateur provisoire concernant les aliénés indigents sont avancés par l'Etat. <

Les avances dont il s'agit seront recouvrées,

à l'expiration de chaque année, sur les établis- | sements publics ou privés dans les formes éta-" blies pour les contributions directes. £

Les honoraires de l'administrateur provisoire sont prélevés sur les biens des aliénés, d'après | un tarif arrêté par un règlement d'administration publique.

Art. 46. — La dépense d'entretien des personnes traitées en exécution des alinéas 1e et 8° de l'article 37, dans les asiles spéciaux construits par l'Etat, est supportée par les départe- | ments auxquels ces personnes appartiennent, jusqu'à concurrence du prix de journée payé par Chacun de ces départements pour ses aliénés ordinaires.

Le surplus de la dépense d'entretien, s'ily en a, et les dépenses du transfèrement sont à la charge de l'Etat.

.Les dépenses des condamnés visés par l'article 35 et par l'alinéa 2° de l'article 37 restent . entièrement à la charge de l'administration pénitentiaire.

Il en est de même de la dépense des personnes placées pots une expertise médico-légale dans un établissement d'aliénés ou dans ou un quartier ou local d'observation ou dépôt, conformément à l'article 39 ci-dessus, jusquà ce qu'il ait été statué sur la poursuite dont elles 4 sont l’objet. À ALFA EUR