LE PRIVILÈGE EST UN DROIT

L'idée dominante des partisans du privilège a toujours été de démontrer que ce privilège n’est en réalité que le droit commun, l’exercice d’une liberté nécessaire; que ce serait porter atteinte à la liberté du domicile, de la culture et de la propriété en le supprimant. On a poussé la démonstration jusqu'à mettre en parallèle le blé, la farine, le pain, les pommes de terre, etc. À cela un de nos éminents collègues, président de la commission extraparlementaire de 1887, M. Léon Say, dans son rapport général sur les travaux de cette commission traitant du privilège des bouilleurs de cru, a répondu très judicieusement.

« ... Le Trésor par la diminution de ses recettes, le commerce honnête par la concurrence déloyale des fraudeurs, la morale par le mépris qu'on fait de la loi, souffrent de cet état de choses. Il est urgent d'y remédier.

« On à nié que la situation faite par la loi aux bouilleurs de cru constituât un privilège. On a prétendu que les agriculteurs avaient un droit naturel à produire et à consommer l'eaude-vie provenant de leur vin et leurs fruits, comme le pain fait avec leur blé et la viande fournie par les bestiaux abattus.

«Il y a pourtant entre l’eau-de-vie, d'une part, le vin et la viande, d'autre part, cette différence que l'eau-de-vie est assujettie à un droit de consommation, tandis que le pain et la viande en sont exempts.

« Or, s’il est un principe fiscal qui soit généralement admis et qui ait été appliqué dans la mesure la plus large dans tous les temps et dans tous les pays, c'est que les taxes de consommation doivent être universelles. On les a même employées, dans les temps de privilège, pour atteindre les citoyens qui étaient parvenus à se soustraire aux impôts directs. Les impôts de consommation frappent les produits indépendamment de leur origine et du mode de leur production. Qu'ils soient consommés sur place par celui-là même qui les a créés chez lui, dans son domaine, ou qu'ils entrent, n'importe dans quel lieu ou n'importe comment, dans la consommation de celui qui les achète, les objets et les denrées frappés de droit de consommation sont assujettis à l'impôt. Le nom même d'impôt de consommation montre qu'il ne s’agit ni d'un droit sur le commerce, ni d'un droit sur la vente, ni d'une taxe sur la circulation. C'est comme un prélèvement qui se fait au profit de l'Etat sur ce qui se consomme. »

El les preuves justifiant le raisonnement de notre honorable collègue abondent.

Les planteurs de tabac ne peuvent détourner pour leur usage aucune feuille des plantes qu'ils cultivent sur leur sol et sont obligés de représenter aux inspecteurs des manufactures de l'Etat le compte, feuille par feuille, des pieds plantés dans leurs champs.

Les propriétaires de salines ne peuvent pas soustraire le sel qu'ils fabriquent sur leur propre terrain à la surveillance des agents de l'Etat et n'ont pas le droit de le consommer sans acquitter l'impôt.

Le propriétaire qui habite sa propre maison n'est pas exempté de l'impôt mobilier, etc.

M. Léon Say, dans le rapport précité, concluait ainsi :

« Enfin; comprendrait-on, dans un pays où les impôts de consommation seraient assis sur les consommations, que les propriétaires qui ne consommeraient queleurs produits en fussent exemptés ? Ils profiteraient des dépenses générales sans diminuer leur jouissance ni augmenter leur peine. Ils jouiraient des avantages de toutes les dépenses publiques sans y avoir concouru. Aussi la commission a-t-elle conclu à la suppression de ce qu'elle considère comme un privilège accordé par la loi aux bouilleurs de cru. Aucune consommation ne peut être soustraite au payement des droits, sans que ce soit par un privilège contraire au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt. »