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ROUS-OfICIETS. 2 ur ere 7.020 8.255

SONO 263.941 | 264.944 Total. 4... 273.113 | 276. 161

En totalité, 486,682 soldats,

; Trente mille de ces miliciens ont fait pen- — dant les cinq jours des grandes manœuvres de … 1892, près Bâle, l'admiration des officiers étran- — gers, délégués par leurs gouvernements. Leurs —. rapports ont été unanimes à reconnaître, ainsi … que l'a constaté aussi le correspondant mili- . taire du journal le Temps, que cette belle; ar- - mée citoyenne assurait, mieux encore que les

danger d'invasion. pr ; Les dépenses extraordinaires d'armement et

; 15 14 A RMRANTOTIG es mens cost 59.408 | 59.731 … Cavalerie 22979 2.986 Arti 12.036 | 11.867 3.001 3.284

Troupes sanitaires......... 2.909 2.105.

Troupes d'administration... 531 497

» traités et sa neutralité, la Suisse contre tout

de fortifications ont considérablement augmenté en ces dernières années le budget mili-

taire de la Suisse, obligée de mettre sa défen-

sive en rapport avec les exagérations de moyens offensifs des Etats militaires voisins. Aussi ne faut-il pas juger d'après les dépenses de 1890 à 1894 la dépense annuelle normale de l'armée suisse. Ces dépenses étaient :

EL LE RO ETAT 944.050 a (EE SCORE 3.720.150 CR LR 3.587.105 TROP NN ETES 13.358.260 Le SRE M 13.043.346 CEST AE A A AO CE 13.358.321 IR AAA OUPS 14.151.497 OR RE ee ro unes 17.165.329 SD Eee. LR AAURS 27.111.078 CUT ARR HN 36.126.541 ÉTAT RP RME RU 36.152.149

Considérant, au lieu des dépenses effectuées, le budget fédéral, nous voyons le budget qui, en 1892, était de 33,379,991 fr., dont 6,553,600 fr. pour les nouveaux fusils et 2,000,000 pour les fortifications du Gothard, se réduire déjà à FH fr. pour 1893 et à 25,000,000 fr. pour

D'après ces données, 17 p. 100 de la population totale de la Suisse (près de 8 millions d'habitants) et 37 p. 100 de la population masculine sont disponibles pour le service militaire et la défense du pays.

Appliquant ces chiffres à la France, dont la population recensée était en 1891 de 38,313,192 habitants, on obtiendrait 5,500,000 soldats citoyens, et ce nombre serait encore augmenté d'un tiers, en prenant comme il doit être fait, pour ce devoir ou service, tous les citoyens valides sans exception, à partir de dix-huit ou vingt ans, sans qu'aucun d'eux fût arraché par là à ses études, à son apprentissage, à son travail, à ses occupations et devoirs civiques.

La dépense annuelle ne serait pas la moitié de la dépense actuelle, et cette réduction de dépenses pour une augmentation de forces militaires défensives ne serait qu'une bien faible partie de l'économie pécuuiaire el surtout de forces sociales, ainsi réalisée par la restitution à la production, au travail, à l'étude, ainçi qu'à l'activité civique, de toutes les forces, de tous les citoyens, qui en sont actuellement détournés par le militarisme régnant.

Aujourd'hui, en effet, les citoyens sont enlevés par la caserne, par l'armée, par la guerre, à l'étude, à l'apprentissage, à la famille, à la cité, au moment même où leur présence, leur activité, seraient le plus utiles, où leur valeur productive est la plus grande. A ce moment aussi ils sont, comme des parias, privés de leurs droits politiques et subissent cette servitude militaire qui, pour la légende seule, est une école de moralisation, tandis qu'elle n’a en réalité qu'un effet de déchéance physique, intellectuelle et civique.

C'est au point que la bourgeoisie, après avoir proclamé le principe de l'obligation de la caserne et du régiment pour tous, eus jour s'ingénie, par des exceptions nouvelles, à y faire échapper le plus possible de ses enfants, et le service militaire reste obligatoire seulement pour le peuple, comme s'il ne pesait pas plus lourdement sur la famille du pauvre qu'il affame, sur l'ouvrier dont il interrompt l'apprentissage, dont il perd le métieret le travail, en même temps qu'il l'arme, au profit et service du riche, contre les siens, contre la classe ouvrière.

Le système actuel, c'est l'encasernement et l'asservissemant militaire en apparence pour tous, et en réalité pour tous les enfants de la classe ouvrière ; le système des milices nationales, c'est au contraire pour tous, la suppression de la caserne et de l'armée permanente ; c'est pour la nation entière, pour tous ses citoyens valides, l'éducation militaire dès l'école, puis le service sédentaire dans les milices nationales organisées localement, démocratiquement.

La transformation, si elle ne peut être immédiatement achevée, doit être commencée de suite et menée le plus promptement possible à son achèvement. à

Elle doit se faire dans une progression aussi rapide que possible et de telle façon que loin, à aucun instant, de faire décroître les forces défensives du pays, elle en soit l'accroissement continu jusqu'à ce que, cette transformation terminée, les milices nationales sédentaires réalisent dans son intégralité la force défensive de la nation armée militairement exercée et organisée.

Elle la réalisera d'autant mieux que l'éducation militaire commencée par l'enfant, en raport avec son âge, sera poursuivie pendant tout e cours de l'âge adulte. Pour faire un bon soldat comme pour faire un bon citoyen, un ou deux ou sept ans d'apprentissage ne suffisent pas ; il faut tout l'effort d'une longue éducation et d'un incessant exercice.

Si les progrès de l'éducation militaire, en Suisse, ont été la raison première de la valeur de son armée, ils sont loin d'être suflisants, et les critiques du département militaire fédéral lui-même en chacun de ses rapports, en font ressortir l'insuffisance.

Il est évident qu'il y a encore une différence considérable entre le soldat suisse, si supérieur cependant aux autres, et le plus admirable soldat que le monde ait connu, le légionnaire romain, dont l'étude et l'exercice militaires n2 finissaient qu'avec les forces et la vie.

La détermination des exercices progressifs gymnastiques et militaires n'est donc pas moins que les écoles des armes spéciales une por essentielle de l'organisation des miices.

C'est dans ces exercices, dans ces études, que le citoyen trouvera le moyen de développer à son maximum sa valeur et as force individuelles, et de devenir l'élément essentiel d'une organisation destinée à assurer contre tout péril les libertés, l'indépendance et le territoire de la nation.

L'activité militaire n'est plus alors qu'une des formes de l'activité générale du citoven qui est à la fois soldat, électeur, producteur, membre actif de la famille, de la cité et de la nation, décidant par son vote de la guerre et de la paix, car c'est à la nation seule que doit appartenir, qu'appartient le droit de guerre et de paix, et non, comme maintenant, à ses maîtres ou représentants, qui le plus souvent ne décident la guerre que pour des intérêts de domination ou de classe et ne se battent que par procuration.

Il n'y a plus alors d'armée extérieure au peuple. Il y a la nation armée, comme la nation industrielle et électorale, il y a la nation poursuivant son action multiple, civique, politique, familiale, productive, en rapport avec ses besoins et avec les circonstances, sur tous les champs d'activité accessibles à cette action, pour la conservation et l'amélioration de son existence, pour le développement de ses forces et de ses facultés.

Mais ce n'est par seulement son indépendance et son existence que la nation peut ainsi assurer par la reprise sur ses maîtres du droit de paix et de guerre et par la possession de l'arme enfin conquise.

Le peuple armé, c'est le peuple mis à même de défendre ses droits déjà acquis et de conquérir ceux qui lui manquent.

L'armée est aujourd'hui la garde-chiourme de la classe ouvrière.

En France, où la classe capitaliste règne directement, comme à l'étranger où son règne est -partagé avec celui des dynasties et aristocraties, l'armée comme la police est la force brutale, disciplinée, d'une fraction du prolétariat, armée, dirigée par ses maitres économiques et politiques pour maintenir le prolétariat tout entier sous le joug capitaliste et sous la tyrannie de l'Etat réactionnaire.

L'armée permanente a pour objet apparent la défense du territoire, mais elle n'a en réalité qu'un but: le maintien dans la servitude capitaliste de la classe ouvrière et son écrasement dans la grève ou la révolte.

C'est par l'armée permanente que le césarisme et le militarisme et aussi le parlementarisme gouvernent au nom et au profit du capitalisme, faisant et servant le coup d'Etat bonapartiste, fusillant ou traquant les grévistes ou massacrant les Parisiens, comme en 1871.

A tous ces titres, l'armement général du peuple organisé pour l'exercice de sa souveraineté autant que pour la garde de son indépendance et de son territoire, est la condition première de l'émancipation de la classe ouvrière, comme de l'existence et du développement certain de la République.

Pour ces motifs, reprenant les projets de loi de Blanqui et Gambon, les soussignés, soumettent à l'approbation populaire et au vote du Parlement la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art, 4er. — L'armée permanente est supprimée. S

Cette suppression se fera par la transformation, immédiatement commencée et rapide, de l'armée permanente en milices nationales sédentaires, conduite de telle sorte que, loin de rester au niveau de sa valeur actuelle, la puissance défensive de la nation s'élève, au plus tôt, jusqu'à comprendre et mettre en œuvre

l'intégralité de ses forces.

Art. ?. — Les milices nationales sédentaires comprennent ous les citoyens valides à partir

de dix-huit ans.

Art. 3. — Leurs cadres seront provisoirement

formés d'officiers et de sous-officiers de l'ancienne armée. Ils seront recrutés ensuite d’après les règles fixées par une loi.

Art. 4. — JI sera formé des régiments d'engagés volontaires pour l'infanterie de marine

et le service des colonies. Les indigènes y seront admis. Ces corps ne pourront jamais être

appelés surle territoire continental de la France à un service quelconque.

rt. 5. — Les milices nationales sédentaires ne quittent jamais leurs foyers. Leurs exercices sont renfermés dans les limites de la commune ou du canton; ils ne peuvent qu'excep-

tionnellement en sortir à de petites distances. Art. 6. — L'armée nationale sédentaire cons-

tituée par ces milices ne peut être appelée sous les armes et mise en mouvement qu'en vertu

d'une déclaration de guerre faite directement par le suffrage universel.

Art. 7. — Dans le cas seulement d'une invasion survenant à l'improviste et sans qu'il y ait alors besoin de déclaration du suffrage universel, les milices nationales se rassemble-

raient aussitôt, par les soins du Gouvernement, sur les points désignés d'avance pour repousser les envahisseurs.

Art. 8. — L'enseignement militaire est donné dès l'école et pendant tout le cours de la jeunesse, en rapport avec les forces de l'enfant et du jeune homme, jusqu'à son entrée dans la milice nationale sédentaire.

Il est continué pendant toute la durée de l'existence active par les exercices militaires du milicien.

Art. 9. — Tous les enfants du pays sont organisés comme les corps militaires des milices, par subdivisions proportionnelles à leur nombre et exercés à la marche, à la course, à la nage, au tir, au maniement de toutes les armes, à la connaissance et à la pratique de tous les travaux du génie, aux évolutions de l'infanterie, de la cavalerie et de l'artillerie.

Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne cet enseignement et instituera les cours spéciaux qui le doivent compléter.

Art. 10. — A l’âge de dix-huit ans, les jeunes gens entrent dans les milices nationales sé-

dentaires et en font dès lors partie intégrante. ù Art 11. — Toutes les mesures nécessaires

pour la rapide transformation de l'armée permanente en milices nationales sédentaires organisées pour une défense invincible, ainsi que tous les détails d'organisation des milices nationales sédentaires, seront l'objet de lois spéciales à cet effet,

PROPOSITION DE LOI tendant à attribuer à la création d'une caisse des invalides du travail le produit de la vente des diamants de la couronne, présentée par MM. Baulard, Charles Rousse (Var), Pajot (Cher), Auguste Bouge (Bouches-du-Rhône), E. Rolland, Emile Prousse, Escanyé, Braud, Leydet, Ch. Beauquier, Peytral, A. Lagnel, Lockroy, Leygue (Haute-Garonne), A, Lacôte, Félix Mathé (Allier), Michou (Aube), Montaut (Seine-et- Marne), Barodet, Saint-Germain (Oran), Millerand, Guyot-Dessaigne, Duchasseint, Desmons, Souhet, Doumer, Ed. Jacques, A. Magnien (Saône-et-Loire), Gerville-Réache, Cecceldi, Terrier, Guieysse, Pochon (Ain), Cluseret, Raiberti, docteur Gacon (Allier) Aristide Rey (Isère), Baudin (Cher), Basly, Lamendin, Camille Pelletan, Philipon (Ain), Cabart-Danneville, Lacroix (Loiret), Salis, Mas (Hérault), Hubbard, Euzière (Hautes- Alpes), Boudeville (Oise), Bézine (Yonne), Alfred Leconte (Indre), Bizouard-Bert (Côted'Or), Rathier (Yonne), Ville (Allier), Girodet, Pierre Richard, Lavy, Groussier, Avez, Vaux, Chauvin, Chauvière, Faberot, Lechevallier, Jules Brice, Desjardins, Lhopiteau, Vaillant, de Grandmaison, Georges Berry, Bourgeois (Jura), Prudent-Dervillers, Boyer, Rouanet,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Chassaing, Casimir Lesage, Dindeau, Charpentier, Dutreix, Pédebidou, Bozérian, Clovis Hugues, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous venons pour la troisième fois vous présenter une proposition de loi vo- Le par les deux législatures qui vous ont précédés.

Dans sa séance du 20 juin 1882, la Chambre des députés adoptait, par 842 voix contre 85, la proposition de M.Benjamin Raspail et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'aliénation des joyaux dits de la couronne, et d'en attribuer le produit à la création d’une caisse des invalides du travail.

Quant au projet présenté au nom du Gouvernement par M. Jules Ferry et qui n'avait réuni que 85 voix, il demandait d'attribuer le produit de la vente à la création d'une caisse des musées nationaux,

La Chambre avait donc affirmé, de la facon la plus formelle, sa volonté de créer une œuvre essentiellement démocratique en faveur des ouvriers mutilés au cours de leur travail.

La loi alla au Sénat, où elle séjourna plus de trois années.

Enfin, après en avoir voté l'article 4er, l'aliénation des joyaux, et ajourné l'article 2, c'està-dire la création d’une caisse des invalides du travail, le Sénat décidait, dans sa séance du 29 octobre 1886, que le Parlement déterminerait par une loi ultérieure l'attribution du produit, une fois que la vente aurait permis d’en connaître le chiffre.

Si cette vente avait eu lieu en 1882 — comme l'avaient demandé les auteurs de la proposition — elle eût donné encore de plus beaux résultats qu'en 1887, tandis que l’administration, laissant improductives et enfouies dans les caveaux du ministère des finances de telles valeurs, à fait perdre chaque année des intérêts considérables à l'opération qui devait aboutir.

Pour ne pas amener de nouveaux retards si préjudiciables, la Chambre, dans sa séance du 7 décembre 1886, adopta le texte du Sénat.

La vente eut lieu le 12 mai 1887 et jours suivants, elle produisit 7,207,000 fr. qui, depuis, portent intérêts à ajouter au capital.

C'est cette somme, messieurs, que nous vous demandons d'attribuer, comme l'avait décidé la Chambre en 1882 et en 1889, à la création d'une caisse des invalides du travail.

Nous navons actuellement aucune institution pour venir en aide à cette catégorie d'ouvriers et d'ouvrières. |

Nous avons bien des sociétés de secours mutuels; mais ces sociétés ne donnent, comme le titre l'indique, qu'aux sociétaires qui payent régulièrement leur cotisation; elles n'accordent. les secours et soins médicaux qu'à ceux des membres atteints de maladies aiguës.

Nous pensons qu'avec les intérêts du Capital qui, à l'heure qu'il est, dépasse 10 millions, on pourrait déjà commencer à soulager un grand nombre de ces infortunés.

Dans leur exposé des motifs, les auteurs de’la proposition de 1878-1881 disaient : « En créant cette caisse, le Parlement donnera aux travailleurs une marque de sa sollicitude,

« Le titre, ajoutaient-ils, n'est pas d’aujourd'hui; il remonte déjà loin. Le 24 février 1848, une heure après la prise des Tuileries, on lisait sur les murs extérieurs : « Hôtel des invalides du travail »,

« Nous avons les invalides de l'arméeet dela marine qui ont versé leur sang pour la patrie; nous devons secourir ceux du travail.

« De même que le soldat, le travailleur a aussi son Champ d'honneur, et tous deux doivent être également secourus par la nation et mis à l'abri de la misère. »

Rappelons que les joyaux dits de la couronne, ayant été achetés avec les deniers publics, il est juste que le produit de leur vente profite à la classe laborieuse.

Comme nous vous l'avons déjà dit, c'est pour la troisième fois que la Chambre aura à statuer sur cette loi, votée par la précédente législature le 15 juillet 1889. Après être restée trois ans enterrée dans les cartons du Luxembourg, nous avons été Stupéfaits d'entendre, il y a quelques jours, M. le président du conseil nous répondre que la jurisprudence du Sénat la condamnait comme caduque. En présence de cette fin de non-recevoir, nous venons vous demander de confirmer l'engagement vos deux devancières, en 1882 et 1889.

La Chambre actuelle peut, si elle le veut,

pris par

faire voter cette loi avant la fin de son mandat; en le faisant, elle consacrera une œuvre humanitaire dont les travailleurs lui seront reconnaissants.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Ilest créé une caisse des inva-" lides du travail qui sera administrée par la Caisse des dépôts et consignations, à l'aide:

1° Du produit et des arrérages provenant de la vente des joyaux de la couronne 4

Le produit de cette vente ayant êté converti « en rentes sur l'Etat ; 4

2° De dons et legs faits par des particuliers ;« 3° Des arrérages provenant de ces dons et egs. Ÿ Art. 2. — 11 est formé une commission supé=m rieure chargée de l'examen de toutes les questions qui concernent la caisse des invalides du travail. |

Cette commission présentera chaque année au Gouvernement un rapport sur les opérations et la situation de la caisse; ce rapport « sera publié et distribué au Sénat et à la Cham- i bre des députés. 4

PROPOSITION DE LOI établissant une taxe sur les ouvriers étrangers, présentée par MM.Ju- % les Brice et Chapuis, députés, ê

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les réformes sociales sollicitent de plus en plus vivement l'attention des pouvoirs M législatifs sans distinction de partis, et dans cet ordre d'idées la question des employés et*ouvriers étrangers occupés en France exige une « solution où le système du laisser-faire, donton s'est inspiré jusqu'ici, cède le pas au principe supérieur de justice. %

À vouloir conserver une situation qui, sous M une apparence d'égalité, consacre une inégalité ” réelle, on risquerait de voir se reproduire des conflits susceptibles de complications interna- : tionales. Les conflits, en effet, n’exprimaient pas autre chose, sous leur forme violente, que les sentiments de l'ouvrier français qui considère avec raison la concurrence de l'ouvrier étranger, sur le marché des salaires, comme de nature à entraver l'amélioration de sa con- À dition et même à compromettre les résultats acquis. &

Les conditions de la concurrence entre ouvriers français et ouvriers étrangers sont, en S effet, loin d'être identiques, et notre législation, qui ne tient pas compte de ces inégalités, « favorise les seconds au détriment des pre- :

miers. E.

Ainsi, au point de vue des charges militaires, est-il admissible que l'ouvrier étranger trouve dans son immunité même l'avantage d'être .

souvent préféré à l’ouvrier français ? 1 . La proposition spéciale présentée par M. Thel- 4 lier de Poncheville au cours de la précédente législature était légilimée par cette flagrante injustice. 2) . En second lieu, on a protégé l'industrie na- tionale contre la concurrence étrangère, et on « est entré dans la même voie, bien que dans :

une proportion notoirement insuffisante, en « faveur de l'agriculture ; le principe fondamental de l'égalité devant la loi exige dès lors “ que la protection de l'ouvrier français soit in- ” troduite dans notre régime-économique,

Enfin, les ouvriers étrangers, et notamment les Italiens, originaires de régions d'où les chasse la misère, vivent avec une infime dé.

pense, logent souvent en commun, n'ont pas” de famille à nourrir, et il leur esi, conséquem= ment, possible de travailler à des conditions. inacceptables paur l'ouvrier français. Imposer à ! ce dernier une telle concurrence, c'est l'obliger . à renoncer à bref délai à un bien-être qu'il juge déjà insuffisant, en même femps que paraly- ser d'avance l'effet des lois d'émancipation qu'on prépare. | 22 0

La taxe que nous proposons aurait le double . avantage de modifier, en faveur des nationaux, les conditions de la Concurrence, et même de. rendre cette concurrence utile, à un autre point . de vue, à l'ouvrier français. Elle serait à la. fois une mesure de justice et un élément de paix sociale. ; “e . LR En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition suivante;

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Les employés et ouvriers étraners, admis ou non à domicile, seront soumis ‘à une taxe mensuelle de 5 fr., recouvrable par les percepteurs, sous la responsabilité des pa-

sa

PROJET DE LOI portant ouverture au minisnistre desaffaires étrangères, sur l'exercice 1893, d'un crédit extraordinaire pour les dépenses de la commission arbitrale des pèche-

ries de Behring, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Burdeau, ministre des finances, — (Renvoyé à la commission des finances.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, des difficultés s'étant élevées entre … les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bre- —tagne relativement à la juridiction des Etats- … Unis dans les eaux de la mer de Behring et aux …. droits des citoyens et des sujets des deux pays en ce qui concerne la capture des phoques à 2 fourrure rencontrés dans ces mêmes eaux, les “ deux gouvernements conclurent à Washington, - Je 29 février 1892, un traité stipulant que ce … différend serait soumis à un tribunal d'arbi- “ trage composé de sept arbitres. Deux de ces

arbitres devaient être choisis par les Etats- “ Unis, deux par la Grande-Bretagne. En outre, … le Président de la République française, S. M. Je roi- d'Italie et S. M. le roi de Suède et de Norvège seraient priés, par les hautes parties … contractantes, de désigner respectivement un arbitre. Enfin, il fut également convenu que les sept arbitres se réuniraient à Paris pour y … constituer le tribunal prévu par le traité.

Cette réunion a eu lieu, en effet, à Paris, où … lé tribunal a siégé presque sans interruption du 23 mars au 15 août 1893, dans les salons du Dininistère des affaires étrangères que M. Develle avait mis gracieusement à sa disposition. | Cette question d'arbitrage international pré- “ sentait un intérêt qu'iln'est pas besoin de faire ressortir. Aussi le ministre, s'inspirant des tra- … ditions constantes de la France, crut-il devoir … offrir aux arbitres l'hospitalité la plus large et ” la plus courtoise.

—…. Le tribunal siégeant quatre jours par se- « maine, de onze heures du matin à quatre heu- < res du soir, un repas dut être servi pendant à l'interruption de chacune des séances, lLant aux “ arbitres qu'au personnel d'avocats, de conseils, … de secrétaires, etc., dont les travaux du tribunal réclamaient la présence.

Les frais occasionnés par ce repas, par les - aménagements spéciaux qu'ont nécessités l'in- - stallation et le fonctionnement du tribunal … d'arbitrage, par les réparations et réfections auxquelles il a fallu ensuite faire procéder, en un 1not, les dépenses de toute nature qui ont -été, dans cette circonstance, imposées au ministère des affaires étrangères, s'élèvent à un total de 45,774 fr,

Comme il est impossible d'imputer une charge