EN. SE PENSER

Sn ne NE

… fecté au matériel, et comme il s'agit d'ailleurs « d'une dépense de réception qui ne se rattache pas au service ordinaire du département, on croit devoir demander aux Chambres, pour y faire face, l'ouverture d'un crédit extraordi-

des affaires étrangères sous le titre « Dépenses de la commission arbitrale des pêcheries de

Behring. » !

4 PROJET DE LOI

Art. der, — Il est ouvert au ministre des aïaires étrangères, sur l'exercice 1893, en addition

“de cette importance sur le crédit restreint af- |

trons, d'après l'état des étrangers dont le préfet devra donner communication au directeur des contributions directes.

Pour les femmes, la taxe sera réduite de moitié.

Art, 2.— Les sommes ainsi recouvrées seront