CHAPITRE XV
Dépensesdiverses et d'intérêt général, 64,000 fr. Crédit supprimé par le règlement définitif.
Quant aux dépassements eux-mêmes, on doit faire remarquer que l'administration des finances est impuissante à les empêcher; ils se produisent, en dehors de toute action de sa part, par suite de l'interprétation très large donnée jusqu'à présent par les administrations locales à l’article 6 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies, qui autorise les gouverneurs à ouvrir aux ordonnateurs, en cas de retard dans l'arrivée des avis d’ordonnances de délégation, les crédits nécessaires pour l'acquittement des dépenses. L'administration des colonies s’est engagée à restreindre l'application de l'article précité, de manière à mettre un terme aux payements faits sans crédits réguliers.
On a donc, en vue de régulariser les excédents de dépense constatés ci-dessus, compris exceptionnellement dans le présent projet de loi une demande de crédits complémentaires afin de ne pas retarder le dépôt de ce projet de loi, ainsi que la publication du compte de finances de 1890 et des documents financiers. subséquents.
Le budget de l'exercice 1889 a été voté par la loi du 29 décembre 1888 avec un excédent de recelle de: SAP RR Mere 204.230 »
Mais, en vue d'obtenir les véri-
tables plus-values de recette et les augmentativns de dépenses résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter à cet excédent diverses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts, en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées à y faire face.
Dans cet ordre d'idées, les évaluations de recette du budget
primitif ont été augmentées, conformément au tableau concernant l’ensemble des évaluations des voies et moyens, de... 82.850.548 26
dont il y a lieu de déduire les ressources correspondantes aux crédits compris dans le ta- Diean Br te ETES AT eRUTe 84.292.437 62 diminués des annulations prononcées par le présent projet de loi, sauf réouverture à des exercices suivants par des lois spéciales, en vertu desquelles les recettes de 1889 gageant ces crédits ont dû être transportées avant règlement de ce budget.
(Voir tableau A)
Ensemble SE Tee
De sorte que, du budget primitif ainsi modifié, ressort, en fait, un excédent de recette 0, Se AE CE NN PEER 2.251.029 09
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de recette de......,....
CR
Ce résultat provient de ce que, d’une part, les recettes ont été supérieures aux nouvelles
évaluations du budget de....... 13.042.937 58
et, d'autre part, de ce que les
crédits rectifiés du budget pri-
mitif ont été supérieurs aux dé-
DERSES AE MER TR rate 8.899.825 76 Somme égale.....,....... 21.942.763 34
La plus-value de 13,042,987 fr. 58, se décompose de la manière suivante :
