DE LA CONTREFAÇON, DE LA POURSUITE ET DES PEINES

Art. 23. — Toute atteinte portée aux droits garantis par la présente loi, soit par la reproduction, soit par l'imitation frauduleuse sur un produit de même nature ou de nature différente, d'un dessin ou d’un modèle indusitriel, dont les spécimens ont été valablement déposés constitue un délit de contrefaçon puni d'une amende de 100 à 2,000 fr. 5

Sile contrefacteur ou l'imitateur est un ouyrier ou un employé avant travaillé pour la partie lésée, ou s’il à eu connaissance des dessins ou modèles par un ouvrier ou un employé de cette catégorie, il sera passible, en outre, d'un emprisonnement d'un à six mois.

Seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux : {° ceux qui se seront rendus coupables de l’un des actes de complicité prévus par l’article 60 du code pénal; 2° ceux qui auront sciemment recélé, vendu, exposé en vente ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits ou frauduleusement imités.

Les coupables pourront en outre être privés, pendant un temps qui ne pourra excéder cinq années, du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Les tribunaux saisis pourront, sur la demande du plaignant, appliquer les dispositions de l'article 1036 (C. proc. civ.) relatives à l'insertion et à l'affiche des jugements, sans préjudice des dommages-intérêts,

Art. 24.— En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double, et il sera prononcé contre les coupables un emprisonnement d'un à six mois.

IL y a récidive lorsqu'il à été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour les délits prévus, soit par la présente loi, soit par celles qui réglementent la RopRnte artistique et A de

Dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l’article précédent, la peine de l'emprisonnement pourra être élevée à un an.

Art. 25. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par les dispositions qui précèdent.

Art. 26. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées.

La peine la plus forte sera seule prononcée

20 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS Rire LAVER

pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

Art. 27. — L'action correctionnelle pour l’application de ces peines ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. i

Cette partie pourra arrêter l'action en se désistant de sa plainte, sauf le recours du Trésor contre elle pour le recouvrement des frais qui auront été faits.

Art. 28. — En cas de condamnation, la confiscation des objets reconnus coptrefaits ou frauduleusement imités, et celle des instruments ou ustensiles ayant servi spécialement à la contrefacon et ne pouvant servir à un autre usage seront prononcées contre les prévenus.

Les objets confisqués seront remis aux propriétaires des dessins ou des modèles.

En cas d'acquittement, la confiscation des objets reconnus contrefaits pourra seule être prononcée.