TITRE IV DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES

Art. 21. — Seront nuls et de nul effet les dépôts effectués : 10 si les dessins ou modèles dont les spécimens ont été déposés ne sont pas nouveaux, 29 si, antérieurement au dépôt, ils ont reçu une publicité industrielle; 3° si, en cas de dépôt sous enveloppe, le déposant est convaincu de fausses déclarations; 4° si le dépôt a été fait par un autre que par le véritable ayant droit.

Dans le cas où le dépôt aura été déclaré nul, une mention sommaire de la décision sera faite par le greflier, sur la réquisition de toute partie intéressée, en marge du procès-verbal dressé en exécution de l'article 6.

Avis de cette mention sera transmis par le greffier à l'autorité compétente, pour qu'elle soit insérée dans la feuille officielle publiée par l'administration.

Art. 22. — Sera déchu des droits résultant du dépôt: 1° le déposant qui n'aura pas exploité en France les modèles ou dessins dans le courant de l’année qui aura suivi le dépôt s'il est fait à découvert, ou qui aura suivi sa publication si le dépôt a lieu à couvert, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant une année, à moins d'impossibilité déclarée en marge du procèsverbal, et que les tribunaux apprécieront en cag de contestation.

TITRE V