DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PARTICULIÈRES

Art. 34. — La présente loi n'aura d'effet que six mois après la promulgation.

Néanmoins, dans les dépôts effectués postérieurement à cette promulgation, le déposant ne pourra se réserver un droit privatif pour plus de quinze années.

Art. 35. — Les dessins ou modèles, antérieurement déposés aux archives des conseils de prud'hommes ou aux greffes des tribunaux civils, seront transportés au greffe du tribunal de commerce du ressort.

Les spécimens des modèles seront immédiatement rendus publics ; ceux des dessins le seront un an après l'expiration des délais fixés par l'article 34.

Art. 36. — Dans le cas où le déposant aurait, au moment du dépôt de son dessin ou de son modèle, déclaré s’en réserver la propriété exclusive à perpétuité, la durée de la protection sera réduite à quinze années à partir du jour où la présente loi sera devenue exécutoire.

Toutefois, ce déposant aura la faculté de prolonger sa propriété pendant de nouvelles périodes de quinze ans au maximum, en accomplissant la formalité de déclaration prescrite par l'article 4 et en acquittant les droits déterminés par les articles 15 et 16.

A partir du jour spécifié dans le premier paragraphe du présent article, ce déposant sera soumis aux nullités et déchéances édictées par les articles 21 et 22.

Art. 31. — Des décrets rendus en la forme d'administration publique arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Art. 38. — Des décrets rendus dans la même forme pourront régler l'application de cette loi en Algérie et dans les colonies.

Art 39. — Le Gouvernement pourra, sous les conditions qu'il déterminera et, s'il y a lieu, sous condition de réciprocité, autoriser l'accomplissement dans les consulats français établis à l'étranger des formalités du dépôt pres- Se par les articles 5 et suivants de la présente

oi.

Les taxes fixées par l'article 16 seront perçues par le consul, qui transmettra les spécimens soit au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, soit, s’il n’a pas de domicile connu, au grefïe du tribunal de commerce de la Seine.

Art. 40. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi, relatives aux dessins ou modèles industriels ou de fabrique.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat,

sur les diplômes délivrés par le ministre de |

l'instruction publique, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1898.

A M. le président de la Chambre des députés. |

Monsieur le président,

Dans sa séance du 31 mai 1880, le Sénata adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi sur les diplômes délivrés par le ministre de l'instruction publique.

Conformément aux dispositions de l'article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art. 197. — Les diplômes délivrés par le ministre de l'instruction publique, d'après les

se monsieur le président, l'assurance d ma LA ES

certificats d'aptitude des jurys d'examen sans distinction, donnent les mêmes droits pour l'admission aux concours. LRU Art. 2. — L'article 5, paragrnphe 6 de la loi du 24 mai 1872 est modifié ainsi qu'il suit : « Les auditeurs de 2° classe sont nommés au concours dans les formes et aux conditions qui M seront déterminées par un règlement d’admi- n nistration publique. » Fe K.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux, transmise à la Chambre des députés, # a du Sénat, par M. le président du Sénat. k

Paris, le 21 novembre 1898.

A M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président, |

Dans ses séances des 2 et 26 février 1883, le Sénat a adopté une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec mo- « difications par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. F8 eo

Conformément aux dispositions de l’article 126 = du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous « adresser une expédition authentique de cette " proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. E

Je vous serai obligé de m'accuser réception « de cet envoi. : Si

Agréez, monsieur le président, l'assurance de « ma haute considération. 4

Le président du Sénat,

Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.