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PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'article 312 du code d'ins- « truction criminelle est modifié par l'addition du paragraphe suivant : Es

« Néanmoins, si l’un des jurés en avait fait ” la demande par écrit au président de lacour * d'assises avant l'ouverture de l'audience, le = président modifierait ainsi qu'il suit, en ce qui concerne ce juré, les termes du discours €ci- « dessus prescrit: RE

« Vous jurez et promettez d'examiner avec .

« l'attention la plus scrupuleuse, etc., etc. » #

« Dans le cas où l'auteur de cette demande deviendrait chef du jury, la déclaration de lui requise par l'article 348 ci-après serait ainsi . conçue : RS

« Sur mon honneur et ma conscience, la dé- … « claration du jury est, etc., etc. ». è 4

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, ayant pour but de modifier l’article 3 de la. loi des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850, relative aux écoles FOELRCENINE et spéciale militaire et à l'école navale de Brest, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat. SES

Paris, le 21 novembre 1893. | Monsieur le président,

Dans ses séances des 5 et 16 juin 1883, le Sénat a adopté une proposition de loi ayant pour à but de modifier l'article 3 de la loi des 26 jan-. vier, 3 mai et 5 juin 1850, relative aux écoles polytechnique et spéciale militaire, et à l'école « navale de Brest. PS SLT

Conformément aux dispositions de l’article 126 . du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette. proposition, dont je vous prie de vouloir bien. saisir la Chambre des députés, MST PU

Je vous serai obligé de m'accuser réception cet envoi. HET

aute considération. PRET Le président du Sénat :

Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

- Article unique. — L'article 3 de la loi des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850 est modifié ainsi qu'il suit :

«Art. 3. — L'insuffisance de la fortune des parents et des jeunes gens sera, au moment de l'inscription de l'élève, constatée par une déli-

e préfet du département.

— «Toutefois, en ce qui concerne les fils de - militaires et de marins en activité de service, … Ja demande de bourse ou de demi-bourse sera … instruite et l'insuffisance de la fortune sera constatée par le chef de corps et par les généraux sous les ordres desquels le père de l'élève est placé.

-. «La demande sera accompagnée des rensei- - gnements prescrits par l'instruction ministé- … rielle du 5 juillet 1850. »

ke ANNEXE N° 16 DES er

- PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat,

relative à la suppression de la publicité des

… exécutions capitales, transmise à la Chambre

- des députés, au nom du Sénat, par M. le pré-

” sident du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893.

… A M. le président de la Chambre des députés. Dee. - Monsieur le président,

- Dans ses séances des {°° décembre 1884 et … 12 mai 1885, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la suppression de la publicité … des exécutions capitales.

- Conformément aux dispositions de l'article - 426 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de ous adresser une expédition authentique de ette proposition, dont je vous prie de vouloir ien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception e cet envoi.

un monsieur le président, l'assurance d ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er. — L'article 26 du code pénal est brogé et remplacé par les dispositions suiantes : : | « Art. 26. — L'exécution se fera au chef-lieu e la cour d'assises, dans l'enceinte de la prion, ou dans l'enceinte de la prison la plus zoisine qui sera désignée par la cour sur un ta- - bleau préalablement dressé par arrêté du mi- … nistre de l'intérieur.

+ «Dans ce cas, le transfert du condamné aura « lieu dans les vingt-quatre heures qui suivront - l'expiration du délai du pourvoi en Cassation. - «L'exécution devra avoir lieu en présence … des personnes ci-après désignées :

. « {° L'officier du ministère public désigné par procureur général pour faire procéder à exécution ; À « 20 Le greffier qui a siégé à la cour d'as- » sises ou, en cas d’ompêchement, un greffier de - Ja cour ou du tribunal; «3° Le directeur ou le gardien-chef de la prison; | … «4° Le médecin de la prison, ou l'un de ses …. suppléants ;

«5 L'officier commandant la gendarmerie; « 6° Le commissaire central ou le chef de la

- police de sûreté dans les villes où il en existe;

«7° Le commissaire de police de la circons- A É

cription.

. « Seront admis: 6 |

« 40 Les ministres des divers cultes ;

« 20 Le défenseur et les membres du conseil l'ordre des avocats;

3° Les maires, adjoints, conseillers munici-

ération du conseil municipal, approuvée par

« 5° Un rédacteur de chacun des journaux du département. Quand le nombre de ces journaux sera supérieur à vingt, le procureur général les RÉ VA sans que le nombrede vingt soit dépassé.

« Le ministre de l'intérieur pourra ordonner FL tout ou partie des hommes condamnés et

étenus dans la prison où le crime puni de pont auri été commis, assisteront à l'exécu- 10On. »

Art. 2. — Avis de l'exécution sera donné vingt-quatre heures à l'avance par le ministère public au préfet, au commandant de la force publique et aux personnes dont la présence à l'exécution est nécessaire.

Art. 3. — L'article 378 du code d'instruction

criminelle est modifié ainsi qu'il suit:

« Art. 378. — Le procès-verbal d'exécution sera, sur-le-champ, dressé par le greflier, signé par lui et par les personnes dont la présence à l'exécution est nécessaire.

« Immédiatement après l'exécution, le procès-verbal sera imprimé et affiché dans les divers lieux indiqués par l'article 36 du code pénal, ainsi que dans les maisons centrales et dans les prisons du ressort de la cour d'appel.

« Ledit procès-verbal sera, sous peine de 409 fr. d'amende, transcrit par le greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui, et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal lui-même. »

Art. 4. — La présente loi n’est pas applicable à l'Algérie et aux colonies, si ce n’est à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, tendant à l'abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 18985.

AM. le président de la Chambre des dépulés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 28 novembre 1885 et 26 janvier 1886, le Sénat a adopté une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à l'abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.

Conformément aux dispositions de l'article 126 du réglement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette

proposition, dont je vous prie de vouloir bien

saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. . À Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat.

Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit, provenant de l'initiative de la Chambre des députés :

Art. 4er. — Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fourni-

| tures quelconques nécessaires pour les enter-

rements et pour la pompe et la décence des funérailles, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente lot.

Art. 2. — Toutefois, sur la demande des familles, les fabriques et consistoires, réunis en syndicat ou agissant séparément, pourront continuer à faire le service extérieur et les fournitures des enterrements, sans que leur droit puisse constituer un monopole. ;

‘Art. 3. — Les communes auront le droit de posséder et de fournir un matériel pour le transport des corps et les inhumations.

Ce matériel des communes sera le même pour ds les croyances et ne portera pas l'emblème.

Art. 4. — Les communes exerceront leur droit pour le transport des corps et des inhumations, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs ou d'adjudicataires.

Il en sera de même pour les fabriques et les consistoires.

Art. 5. — Dans les localités où les familles pourvoient elles-mêmes au transport et à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l'autorisation et sous la surveillance du maire, sauf approbation du préfet.

Art. 6. — Les sociétés de secours mutuels et les confréries sont autorisées à fournir des draps mortuaires pour accompagner et honorer le cortège funéraire de leurs membres, ainsi que de leurs familles. Elles pourront aussi fournir le matériel dans les conditions de l'article 5.

.Le même droit est reconnu aux églises autorisées et non salariées par l'Etat et aux sociétés constituées régulièrement dans le but spécial de pourvoir aux funérailles de leurs membres, sous la condition de se conformer aux règlements de police applicables aux autres convois.

Art. 7. — Dans le cas où les communes et les fabriques et consistoires exerceraient simultanément les droits qui leur sont conférés par la présente “loi, les familles seront libres de choi: sir celui des deux services qui leur convient le mieux, soit pour les enterrements payés, soit pour les enterrements gratuits.

Art. 8. — Si les fabriques et consistoires renonçaient au service extérieur des funérailles, ce service deviendrait obligatoire pour les communes, sauf l'exception prévue par les articles 5 et G.

Les familles pourront ajouter au matériel des communes tous emblèmes ou ornements qui ne seraient pas contraires à la décence ou à la dignité des funérailles et à l’ordre public.

Art. 9. — Dans le cas, au contraire, où les communes ne croiraient pas devoir user du droit qui leur est conféré par les articles 3 et 4 de la présente loi, elles auront le droit de réquisitionner le matériel possédé par les fabriques et consistoires toutes les fois que ceux-ci se refuseraient à faire une inhumation sous un prétexte quelconque.

Art 10. — Dans le cas de réquisition, les fabriques et consistoires sont tenus de fournir le matériel demandé au prix du tarif.

Tout refus de déférer à ces réquisitions sera puni d'une amende de 50 à 2,000 fr.

Les fabriques et consistoires devront défalquer du chiffre par eux perçu dans ces conditions, tout ce qui représenterait le bénéfice assuré aux fabriques et consistoires, et en verser le montant dans la caisse des bureaux de bienfaisance.

Art. 11. — Les tarifs pour le service extérieur des funérailles sont réglés dans chaque commune par le conseil municipal, quand il s'agit d'un service communal et, dans le second cas, par le conseil municipal d'accord avec le conseil des fabriques et les consistoires. Ces tarifs sont toujours soumis à l'approbation du préfet.

Art. 12. — Les tarifs pour le service intérieur des églises, temples et synagogues, sont réglés, pour le culte catholique, par les préfets d'accord avec les évêques, et pour les autres cultes par les préfets d'accord avec les consistoires.

Art. 43 — Dans les cas prévus par les articles 11 et12, le ministre des cultes décidera en cas de litige.

Art. 14. — Les tarifs devront être portés à la connaissance des populations par voie d'affiche et déposés au secrétariat de la mairie pour être tenus à la disposition des familles qui voudront les consulter.

Art. 15. — Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé, suivant les localités, par les maires, sauf l'approbation des préfets.

Art. 16. — L'enterrement des indigents sera fait soit par les fabriques et consistoires, moyennant une indemnité fixée par leur tarif, soit par la commune ou le bureau de bienfaisance.

Cet enterrement doit se faire avec conve nance et dignité.

Art. 17. — Les fabriques et consistoires conservent le droit de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux, et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. -

Art.18. — Sont abrogés les articles 20, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 23 prairial an XII.

T2 to

DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 19. — La présente loi ne sera appliquée qu'à partir de l'expiration des traités en cours d'exécution au 1{°r janvier 1886, sans que, toutefois, ce délai puisse être supérieur-à deux ans.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, sur les fraudes en matière artistique, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893.

À M. le président de la Chambre des députés,

Monsieur le président,

Dans ses séances des 21 janvier et 16 février 1886, le Sénat a adopté une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique.

Conformément aux dispositions de l’article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art, 1er, — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende d@16 fr. au moins et de 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommagesintérêts, s’il y a lieu:

1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une œuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure ou de musique ;

2° Ceux qui, sur les mêmes œuvres, auront frauduleusement, et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature où un signe adopté par lui.

Art. 2. — Les mêmes peines sont applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.

Art. 3. — Les objets délictueux seront confisqués et remis au plaignant ou détruits, sur son refus de les recevoir.

Art. 4 — La présente loi est applicable aux œuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l’article 423 du code pénal.

Art. 5. — L'article 463 du code pénal s’appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, sur la chasse, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893.

À M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 8 juin et 23 novembre 1886, le Sénat a adopté une proposition de loi sur la chasse,

Conformément aux dispositions de l’article 426 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

. Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR:.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

blissant qu'elles ont été ntroduites en France ‘3 jours de la fermeture de la

SECTION 1'e. — De l'exercice du droit de chasse.

Art. 4er, — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n’est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré de permis de chasse par l'autorité compétente.

Art. 2. — Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

À moins de convention contraire, le propriétaire bailleur conserve le droit de chasse.

Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, avec les seuls moyens énoncés en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Ce droit ne pourra être cédé par un bail qui ne comprendrait pas la maison d'habitation.

Le droit de chasser sur un terrain indivts ne peut être valablement conféré que tous par les co-propriétaires.

Art.3.— Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les jour et heures de l'ouverture et de la fermeture des diverses espèces de chasses. Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Exceptionnellement, les préfets pourront, pour des raisons majeures, modifier, par arrêté publié cinq jours à l'avance, les dates d’ouverture ou de fermeture précédemment fixées.

Art. 4 — Ilest interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter et d'exporter du gibier pendant le temps où la chasse n’est pas ouverte.

L'interdiction de la mise en vente ne sera levée que vingt-quatre heures après l’ouverture de la chasse ; elle ne reprendra son effet que quarante-huit heures après la fermeture.

Il est également interdit, en toute saison, de mettre en vente, de vendre et de colporter le gibier tué à l’aide d'engins ou instruments prohibés.

De même, en temps prohibé, la vente ou la mise en vente des conserves de gibier ne pourra avoir lieu quà la condition qu'une estampille apposée par les soins de l’administration constatera que le gibier a été mis en boîte huit jours au plus tard après la fermeture de la chasse.

En cas d'infraction à l'une ou l'autre de ces dispositions, le gibier mort et les conserves de gibier seront saisis etimmédiatement livrés à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du cheflieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Le gibier vivant sera mis immédiatement en liberté en plein champ,

La recherche et la saisie du gibier pourront être opérées à domicile dans tous les lieux ouverts au public, et notamment chez les restaurateurs, les maîtres d'hôtel, les aubergistes, les marchands de comestibles et de gibier, ainsi que dans les cafés, les voitures publiques, les gares, leurs bureaux et dépendances.

Art. 5. — Il est interdit de prendre ou de détruire, de colporter ou mettre en vente les œufs ou les couvées de tous oiseaux, ainsi que les portées et petits de tous animaux qui n’auront pas été déclarés nuisibles par arrêtés préfectoraux.

Le propriétaire aura le droit de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par l'enlèvement des récoltes.

Le transport du gibier vivant peut être autorisé, pour le repeuplement, par le ministre de l’intérieur et moyennant les conditions prescrites par lui.

Art. 6. — En temps prohibé, toutes les espèces de gibiers ayant leur similaire en France, notamment le chevreuil, le lièvre, le faisan, la perdrix, la caille et la bécasse, ne peuvent être introduites en France, colportées ni mises en vente.

Pendant la même période les conserves de gibier venant de l'étranger ne pourront être vendues ni mises en vente qu'à la condition d'être revêtues du timbre de la douane éta-

dans les huit chasse.

Art. 7. — Les permis de chasse seront déli-

vrés sur l'avis du maire par le préfet du dépar-

tement ou le sous-préfet de l'arrondissement |

dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. à

La délivrance du permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de 28 fr.

Les permis de chasse seront personnels; ils seront valables pour tout le territoire de la République et pour un an du jour de leur délivrance à pareille date inclusivement.

En cas de perte, le permis de chasse pourra

être délivré par duplicata, sans autres frais que :

le payement du timbre de la demande. He

Le permis adiré sera annulé par arrêté du préfet ou du sous-préfet qui l'aura délivré.

Art. 8 — Le permis de chasse sera refusé :

1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal;

20 À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique;

30 À tout condamné à l'emprisonnement pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales dans les conditions prévues par les articles 305, 306 et 307 du code pénal, de dévastation d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;

4° À ceux qui, dans les conditions prévues par l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier 1873, auront subi deux condamnations correctionnelles pour ivresse, ou qui auront été condamnés à l'emprisonnement pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance ;

5° À ceux qui, dans l’espace de cinq ans, auront subi deux condamnations correctionnelles à l'emprisonnement pour contrebande;

60 À ceux qui auront été condamnés pour.

chasse de nuit avec engins prohibés; z 1° À ceux qui n'auront pas exécuté les con-

damnations prononcées contre eux et payé les.

amendes et dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés pour l'un des délits prévus par la présente loi.

Le droit d'obtenir un permis de chassé sera

rendu au Condamné dont il est question dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, cinq ans après l'expiration de la peine.

Le permis délivré sans droit sera considéré comme nul. Il en sera de même dans le cas où,

depuis la délivrance du permis, le titulaire -

aura encouru une condamnation entraînant l'incapacité déterminée ci-dessus.

Art. 9. — Le permis de chasse ne sera pas délivré :

1° Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ;

2° Aux mineurs de seize à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur;

3° Aux femmes mariées, sauf le consentement de leur mari;

4° Aux interdits;

9° Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'Etat et aux gardespêche.

Art. 10. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser du lever au coucher du s0leil, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les conditions établies par les arrêtés

pa A ÈLEL u

préfectoraux, sur ses propres terres et sur les

terres d'autrui, avec le consentement de celui

à qui le droit de chasse appartient.

Tous les autres moyens de chasse, à l'excep- «

tion des furets et des bourses destinées à pranse les lapins, sont formellement proibés.

Est aussi interdite la chasse au fusil à l'aide de mannequins ou buissons mobiles servant à masquer le chasseur et à lui permettre d'appro-

cher le gibier. | Il est interdit de chasser en temps de neige,

c'est-à-dire dès que la quantité de neige tom-

bée est suffisante pour qu'il soit possible de suivre une piste Toutefois, les préfets pourront,

par arrêté approuvé par le ministre de l'in:

térieur, apporter à la disposition qui précède les modifications qui seront jugées nécessaires.

La chasse avec permis est autorisée toute

l'année à la mer et sur le rivage, la limiteétant

celle de la plus haute marée.

Art. 11. — Les préfets, sur l'avis des conseils ‘4

généraux et avec l'approbation préalable du

ministre de l'intérieur, prendront des arrêtés

pour déterminer :

… L'époque, les heures et la durée de la chasse

des oiseaux d'eau et des oiseaux de passage,

- les modes et procédés de chasse des diverses

espèces. Ces arrêtés comprendront la nomen-

cloture des oiseaux auxquels ils s'appliquent.

… La caille et la bécasse ne pourront pas être

… comprises dans la nomenclature ci-dessus ; la

- vente n’en pourra avoir lieu que pendant le

… temps où la chasse est ouverte.

… Ils prendront, dans les mêmes conditions,

—… des arrêtés pour déterminer les espèces d'ani-

… maux malfaisants ou nuisibles que le proprié-

- taire, possesseur ou fermier, pourra en tout

… temps détruire sur ses terres, et les conditions - de l'exercice de ce droit.

Les préfets pourront également, le conseil … général entendu, prendre des arrêtés pour pré- » venir la destruction des oiseaux ou pour favo- - riser leur repeuplement et empêcher dans la … campagne la divagation des chiens.

— is pourront, en outre, autoriser individuel-

…. lement les propriétaires à prendre avec des en- … gins et dans des conditions déterminées cer- … taines espèces de gibier pour les conserver et “ les relâcher au printemps.

… Art. 12. — Des décrets présidentiels détermi- . neront la gratification qui sera accordée aux = ae gendarmes et autres agents rédacteurs - des procès-verbaux ayant pour objet de con- stater les délits.

… Art. 13. — La chasse avec des chiens lévriers est défendue.

ie SECTION II. — Ds peines.

nr. Art. 14. — Quiconque aura chassé sans per-

- mis sera puni d’une amende de 59 à 100 fr. et

+ pourra, en outre, être condamné à un empri-

… sonnement de un à cinq jours.

Art. 45. — Seront punis d'une amende de 16

à 100 fr.:

…. 1° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'an- … trui sans le consentement du propriétaire. L’a- - mende pourra être portée au double si le délit …. a été commis sur des terres non dépouillées de - leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une - clôture continue faisant obstacle à toute comnn munication avec les héritages voisins, mais ion attenant à une habitation.

Le chasseur n’a pas le droit de suite sur le rrain d'autrui. Toutefois, pourra ne pas . être considéré comme délit de chasse le pas- - sage des chiens courants sur l'héritage d'autrui - lorsque ces chiens étaient à la suite d'un gibier » lancé sur un terrain où leur maître avait le … droit de chasse, sauf l’action civile, s’il y a lieu, - en cas de dommage ;

” 20 Ceux qui auront chassé, à l'aide de mannequins ou buissons mobiles ;

… 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés … préfectoraux pris en exécution de l'article 11;

— 5° Ceux qui auront pris ou détruit, colporté ou mis en vente des œufs ou des couvées d'oi- . seaux, ainsi que des portées ou des petits d’a- “nimaux quin'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés préfectoraux ; .. 69 Ceux qui auront chassé avec des chiens lévriers.

- Art. 16. — Celui qui aura chassé sur le ter- - rain d'autrui, si ce terrain est attenant à une - maison habitée ou servant à l'habitation et s’il t entouré d'une clôture continue faisant obscle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr.,

emps de neige; . 30 Ceux qui, en temps où la chasse est prohi- bée, et en dehors des délais prévus par l’article 4, auront mis en vente, vendu, acheté ou acheter, transporté, colporté ou exporté du er ;

4° Ceux qui, en toute saison, auront mis en vente, vendu, colporté ou exporté du gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés ;

5° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l’aide d'engins êt instruments prohibés, ou par d’autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'articie 10, notamment avec des appeaux, appelants ou chanterelles ;

60 Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés;

7° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire;

8° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 6 sur l'introduction et le colportage du gibier étranger;

9e Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 4 et 6 concernant la vente des conserves de gibier.

Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double contre ceux qui, étant munis d'une arme apparente ou cachée et en employant l’un des moyens spécifiés au paragraphe 5, auront chassé pendant la nuit sur le terrain d'autrui.

Les peines déterminées par les articles 14 et 15 ainsi que par le présent article seront toujours portées au maximun lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics, ainsi que par les gardes particuliers assermentés.

Lorsque le délinquant aura été convaincu d'avoir fait partie d'une association de braconnage, la pénalité sera portée au double, et la peine de l'emprisonnement sera nécessaire.

ment prononcée. Les membres de l'association seront poursuivis comme complices.

Art. 18. — Les peines déterminées par les articles 14, 15, 16 et 17 qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive, s’il a pris un faux nom ou s’il a fait des menaces. Il en sera de même s'il était déguisé ou masqué ou s'il a usé de violence envers les personnes, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.

Dans ces deux derniers cas, la peine de l'emprisonnement sera nécessairement prononcée.

Lorsqu'il y aura récidive dans les cas prévus par les articles 14 et 15, la peine de l’emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée, si le délinquant n’a pas satisfait aux condamnations précédentes.

Art. 19. — Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.

Art. 20. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d’un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n’ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus seront saisis et déposés au grefle du tribunal compétent. La confiscaticn et, s’il y a lieu, l& destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.

Dans tous les cas, la qualité des dommagesintérêts est laissé à l'appréciation des tribunaux.

Art. 21. — En càs de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.

Art. 22. — Les maires et adjoints, commissaires de police, officiers, maréchaux des logis ou brigadiers de gendarmerie, gendarmes, douaniers, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres, gardes assermentés des particuliers, peuvent exiger de tout chasseur la production du permis de chasse.

- En cas de refus d'exhiber le permis, le contre-

venant supportera les frais de poursuites exposés jusqu'au moment de la production,

. Art. 28. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de Chasse pour un temps qui n’excédera pas cinq ans.

Art. 24 — La gratification mentionnée en l'article 12 sera prélevée sur le produit des amendes. Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises.

Art. 25. — L'article 463 du code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi, sauf en ce qui touche le simple fait de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire.

SECTION II. — De la poursuile et du jugement.

Art. 26. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.

Art. 27. — Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires et agents désignés en l'article 22 feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 28. — Les procès-verbaux des douaniers, des sergents de ville, des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits PANNE par les articles 4, 5 et 6 de la présente oi.

Art, 29. — Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l’un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis.

Art. 30. — Les délinquants ne pourront être désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms où s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront saisis et conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s’assurera de leur individualité.

Art. 31. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l’article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

Art. 32. — Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Art. 33. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement res-

onsables des délits de chasse commis par eurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du coûe civil, et ne s’appliquera qu'aux dommagesintérêts et frais.

Art. 34 — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit.

SECTION IV. — Disposilions générales.

Art. 35. — Un règlement d'administration publique déterminera le prix et les conditions de l'apposition des estampilles ou des timbres, prévue par les articles 4 et 6 de la présente loi.

Toute contravention aux cispositions de ce règlement est passible des peines édictées par l'article 17 de la même loi.

Art. 36. — Par mesure transitoire et dans le but de favoriser la reproduction du gibier, l'ouverture de la chasse à tir, en plaine et au bois, ne pourra, pendant les cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, se faire dans les départements autres que la Corse avant le 30 août, et la fermeture aura lieu le 10 janvier.

Il en sera de même pour les chasses exceptionnelles des oiseaux d'eau et de passage, prévues par le paragraphe 2 de l'arlicle 11 de la présente loi.

24 PROJETS :DE LOIS, PROPOSITIONS’ ET RAPPORTS x Art. 31. — La loi du 3 mai 1844 est abrogée. Les dépenses ainsi rattachées seront réunies | partement de la Seine à titre de contribution A Sont également abrogés les lois, décrets, or- | dans un budget annexe au budget du minis- | obligatoire. FH 0 donnances et arrêtés intervenus antérieure- | tère de l'intérieur, qui portera le titre de Art. 5. — Les fonctionnaires et agents com-

et sur les matières réglées par la présente oi.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peine, transmise à la Chambre des députés, He du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893, A M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 2 et 21 mars 1888, le Sénat a adopté une proposition de loi portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peine.

Conformément aux dispositions de l'article 426 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — Lesindividus condamnés à la peine des travaux forcés à perpétuité, par application de l’article 463 du code pénal, subiront six années de cellule avant d'être transportés.

Art. 2. — 11 en sera de même en cas de commutation de la peine de mort en celle des travaux forcés à perpétuité, à moins que le décret de commutation n'en ait autrement ordonné.

Art. 3. — Une maisen spéciale de répression sera affectée, sur le continent, à l'exécution de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, sur le rattachement au budget de l'Etat des dépenses de la police dans la ville de Paris, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893.

A M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 11 juin et 8 novembre 1888, le Sénat a adopté une proposition de loi sur le rattachement au budget de l'Etat des dépenses de la police dans la ville de Paris.

Je vous serai obligé de m'accuser réception

.de cet envoi. 1

Agréez, monsieur le président, l'assurance de

ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — A partir de la promulgation de la présente loi, toutes les dépenses figurant antérieurement au budget de la préfecture de poice sont rattachées au budget de l'Etat.

« Budget de la préfecture de police »..

Ce budget sera divisé en deux titres intitulés, le premier : « Budget municipal de la préfecture de police »;

Le second : « Budget départemental de la préfecture de police ».

Art. 2. — A partir de la même date seront inscrites en recette, au budget annexe de la préfecture de police : ;

1° Les recettes suivantes figurant actuellement au budget de la ville de Paris :

Part revenant à la ville dans les permis de chasse ;

Contributions fournies par diverses compagnies ;

Services payés des sapeurs-pompiers ;

Produit de la délivrance des livrets ;

Remboursement d'honoraires de médecin et de sage-femme au service de nuit;

Remboursement des frais du service pharmaceutique ; |

Recettes directes du laboratoire de chimie ;

Produit de la fourrière ;

Timbres de pièces administratives ;

Remboursement de travaux d'office, vente de matériel réformé, de vieux papiers.

20 Les recettes suivantes figurant actuellement au budget départemental à titre de produits éventuels du budget ordinaire :

Legs de M. Ladureau pour la délivrance annuelle d’un prisonnier pour dettes ;

Produit des travaux exécutés par les reclus du dépôt de mendicité:

Recettes diverses du dépôt de mendicité ;

Produit des travaux exécutés par les reclus de la maison de Nanterre ;

Recettes diverses de la maison de Nanterre;

Contingent des départements pour dépenses relatives à la protection des enfants du premier âge; ;

Remboursement de frais de transport de voyageurs indigents.

Remboursement de dépenses faites pour fournitures de livrets aux enfants et aux filles mineures employés dans l'industrie.

Remboursement de frais de conduite d’animaux en fourrière. ;

Remboursement de frais relatifs aux secours publics dans les communes suburbaines.

Produit de la vente des peaux de chiens.

Art. 3. — La ville de Paris devra, chaque année, verser au Trésor public, à titre de contribution obligatoire aux dépenses de la préfecture de police, la somme de 17,215,390 fr.

Le département de la Seine devra, chaque année, verser au Trésor la somme de 96,332 fr., à titre de contribution obligatoire aux dépenses de la police de la ville de Paris. |

Il devra, en outre, verser chaque année au Trésor, à titre de contribution obligatoire aux dépenses de la police départementale, une somme de 1,521,281 fr.

Ces versements seront effectués directement dans les caisses du Trésor par douzième et à terme échu.

Ils figureront en recette au budget de la préfecture de police sous les titres de: Contributions de la ville de Paris aux frais de la préfecture de police, et de: Contributions du département de la Seine aux frais de la préfecture de police.

Art. 4 — Sontet demeurent affectés au service de la police, les immeubles et portions d'immeubles municipaux et départementaux qui ont actuellement cette destination.

L'affectation desdits immeubles ne pourra être modifiée qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal de Paris ou du conseil général de la Seine approuvée par.un décret délibéré en conseil d'Etat.

Lorsqu'à l'avenir des services de police seront installés dans des immeubles appartenant à l'Etat, le montant de la valeur locative sera remboursé à l'Etat par la ville de Paris ou le département de la Seine, suivant que la location de cet immeuble sera faite en vue d'un service inscrit au budget municipal ou au budget départemental de la préfecture de police. Cette valeur locative sera déterininée suivant le mode qui sera établi par le règlement d'administration publique, prévu par l’article 9 de la présente loi.

Dans tous les cas, les dépenses pour travaux neufs ou de grosses réparations, de même que les dépenses d'entretien, seront effectuées directement par l'Etat ; la maitié de la dépense sera recouvrée sur la ville de Paris ou le dé-

posant le personnel de la préfecture de police seront, à partir de la promulgation de la pré-

sente loi, rétribués directement par l'Etat et

nommés suivant les distinctions existant ac-

tuellement, soit par le Président de la République, soit par le ministre de l'intérieur, soit par le préfet de police. |

Art. 6. — Ils resteront soumis, pour la fixa-

tion et la liquidation de leurs droits à la re-.

traite, aux dispositions de l'ordonnance du 12 avril 1831, du décret du 23 novembre 1857, du décret du 7 avril 1880 et du décret du 9 juillet 1883. y 2

Art. 7. — L'Etat se chargera du service des pensions liquidées et à liquider du personnel de la préfecture de police. 1

Art. 8 — 11 n'est rien changé aux attribu-

tions actuellement conférées au préfet de po-

lice par les lois existantes.

Il ne pourra y être apporté de modifications … ÿ

que par une loi.

Art. 9. — Un décret rendu dans la forme des L

règlements d'administration publique détermi- ORER les mesures d'exécution de la présente oi. À

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, concernant les trésoriers-payeurs généraux des finances, transmise à la Chambre des

députés au nom du Sénat par M. le prési-.

dent du Sénat.

Paris, le 21 novembre;1893.

À M. le président de la Chambre des députés,

Monsieur le président,

Dans ses séances des 30 mai et 16 juin 1890, « le Sénat a adopté. avec modifications, une pro «

position de loi concernant les trésoriers-payeurs des finances. S

Conformément aux dispositions de l'article 126. 4

du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous

adresser une expédition authentique de cette . proposition, dont je vous prie de vouloir bien

saisir La Chambre des députés.

Je vous cerai obligé de m'accuser réception 4

de cetenvoi. à Agréez, monsieur le président, l'assurance d ma haute considération. |

Le président du Sénat,

Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR. 4

Art. 4er. — Les trésoreries générales des finances sont réparties en trois classes, d’après

l'importance de leurs opérations pour le compte un.

de l'Etat. ;

La 1re classe comprend : 7 trésoreries géné- : 7

rales ; la 2e, 40; la 3e, 40. c Le traitement de chaque classe est ee ;

Aro CIASS BALE TETE NO EE 15 De ClASSO Sir eas RAC UE MERE 42.000 Se CLASS ARR Sa Tee 10.000

ou remises allouées aux ISO eee généraux sur le budget général de l budget annexe de la Légion d'honneur. :

Les commissions pour achat de rentes et va-

leurs du Trésor sont maintenues, ainsi que les »

indemnités aux trésoriers-payeurs généraux

pour suppressions de recettes de finances.

Art. 3.— Il est accordé aux trésoriers-payeurs

généraux, à titre d'indemnité de responsabilité, des émoluments calculés sur leurs opérations

effectives de recettes et de dépenses, à l'excep- : tion des opérations de trésorerie déterminées

par un décret du Président de la République.

Cette indemnité sera calculée d'après un tarif É:

décroissant établi comme il suit : :

De 1 jusqu'à 35 millions, 250 fr. par millio De 35 15 — ROD:FP.- PTE

De 7% 100

De 100 150 Au-dessus de 150

475 fr, —- 15 fr.