CHAPITRE CV. — Dégrèévement et non-valeur sur laxes y assimilées

contributions directes et 5,000,000 de francs.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 18 juil-. 4

let 1892,

« Les crédits supplémentaires, reconnus né-

cessaires dans le cours d'un exercice pour as-

surer le service des dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assi-

milées pourront être ouverts par décrets con-

tresignés par le ministre des finances ; toute-

fois, ces décrets devront être soumis à la sanc- « tion du pouvoir législatif dans le délai d'un -

mois lorsque les Chambres seront assemblées, : | ou, dans le cas contraire, dans la premiere Ë

quinzaine de leur plus prochaine réunion. »

Le chapitre des dégrèvements d'impôt fon- -

cier à accorder pour pertes de récoltes occa- = sionnées par la sécheresse de 1893 s'élèvera, d'après les renseignements recueillis par l’ad= °

ministration des contributions directes, à 1 millions de francs.

Sur cette somme,

lesquels les divisions préfectorales auront pu

intervenir avant le 1er janvier prochain seront seuls imputables sur les fonds de l'exercice “

1893; on les évalue à plus de 5 millions d francs.

Les crédits budgétaires ouverts au chapitre laissant qu'un disponible de

les dégrévements pour ‘4

500,000 fr., il ressortirait une insuffisance de . 5 millions de francs au moins.

En conséquence, un crédit supplémentaire de 5 millions de francs a été ouvert par un décret en date du 24 novembre 1893. Nous vous en proposons la ratification.

| TITRE Il

Propositions nouvelles de crédits.

CHAPITRE XXV. — Rentes viagères d'ancienne origine (Loi du 23 floréal an XI), 790 fr.

Le montant du crédit prévu au budget de l'exercice 1893, pour ce chapitre, est établi d’après le chiffre de la rente annuelle inscrite au grand-livre de la dette viagère. Or, aux termes du règlement du 26 décembre 1866, en ce qui concerne le service de la dette viagère, les rappels d'arrérages afférents à des exercices antérieurs doivent être payés sur les crédits de l'exercice courant. C'est ainsi qu'indépendamment des arrérages à échoir en 1893 au titre des rentes viagères d'ancienne origine et s’élevant à 1,385 fr., ce chapitre a eu à supporter le payement, au cours de l'exercice 1893, d’arrérages échus en 1892 et s'élevant à 790 fr. inserits au nom de l'un des trois derniers titulaires qui n'en a réclamé le payement qu'en juillet 1898.

Un crédit supplémentaire équivalent est donc — nécessaire pour permettre de faire face à l’é- « chéance de décembre 1893.

QU Votre commission vous propose de l'accorder.

Ministère des finances.

CHAPITRE LXXXV. — Dépenses diverses de l'en- : Donpement, des domaines et du timbre, 64,000 francs.

Le supplément de dépense prévu sur ce chapitre provient de deux causes :

1° L'augmentation des ventes du domaine de . l'Etat, notamment d'immeubles militaires, et … les aliénations de matériaux de la marine, ont entraîné des augmentations de charges que l’ad- - ministration estime, déduction faite d'écono- - mies sur d'autres articles, à 32,510 fr.;

2° Une transaction intervenue entre l'Etat et M. Camentron, négociant à Bordeaux, au sujet . des terrains domaniaux situés dans cette ville,

entraîne une dépense de 31,510 fr.

M. Camentron, marchand de bois à Bordeauxla-Bastide, dont la propriété a été partiellement expropriée en 1886 pour l'établissement de la gare du chemin de fer de l'Etat de Cavignac à Bordeaux, s’est plaint qu'au lieu de faire procéder à l'exécution de ces travaux, l'Etat eût tiré parti, au moyen d'une location consentie à M. Carde qui les a transformés en atelier de » menuiserie, d'immeubles expropriés sur divers particuliers pour la construction de ladite gare.

Il a assigné en dommages-intérêts l'Etat, qui a été condamné à payer, outre les dépenses :

19 1,950 fr. à raison d'un déplacement de matériaux; 2° 2,450 fr. par an à partir du 4er avril 1888, à raison du préjudice causé par la nécessité d'une installation commerciale nouvelle ; 3° 1,733 fr. 40 pour surprimes d'assurances de 1889 à 1890 ; 40 2,035 fr. par an pour surprimes d'assurances à partir de 1890, le tout pendant la durée du bail consenti à M. Carde.

M. Camentron ayant proposé de renoncer à partir de 1893, sous certaines conditions, aux annuités qui lui sont allouées à titre de dommages-intérêts, l'administration a considéré comme avantageux pour l'Etat d'accepter cette —. offre de transaction, sauf à réduire de 11,755 à 11,009 fr. le loyer de M. Carde à raison de la privation de jouissance qui résultera pour lui de l'établissement d’une zone de protection de 10 mètres sur les terrains qui lui sont loués.

Votre commission vous propose d'accorder le crédit demandé.

tration des douanes, 5,364 fr. 97.

Le crédit se décompose ainsi :

Fi CHAPITRE XXXXVI. — Personnel de l’adminis- =

Création d’un entrepôt réel à Limo-

M ire san ete dame nevuur es 4.300 »

Création de deux emplois de préposés pour la surveillance de la gare de rain (Ardennes)... mere... 47 4:0807"x Création d'un emploi de sous-brigadier pour la surveillance de l'en- » trepôt des vins de Celte.............. 4,150 » |

— SEANCE DU 15 Elévation de 1,600 à 1,700 fr. du traitement de début dans le service

SOON TAUPE A Penn 114 96