CHAPITRE LV. — Rachat de lignes de chemins de fer, 256,000 fr
La loi du 30 mars 1893, relative à l'incorporation de la ligne de Barbezieux à Châteauneuf dans le réseau d'Etat, est ainsi conçue :
« Art. 4er, — Est incorporée dans le réseau d'intérêt général la ligne d'intérêt local de Barbezieux à Châteauneuf.
« Art. 2. — Il est pris acte de la délibération, en date du 24 août 1891, par laquelle le conseil général de la Charente déclare abandonner à l'Etat tous ses droits sur le chemin de fer de Barbezieux à Châteauneuf, en vue de son incorporation dans le réseau d'intérêt général.
« L'Etat payera au département de la Charente la somme de 257,000 fr. Il sera pourvu au payement de cette somme au moyen des crédits qui seront mis, à cet effet, à la disposition du ministre des travaux publics. »
Au budget de 1893, le chapitre de rachat des chemins de fer ne comprend qu'une allocation de 1,000 fr. destinée seulement à maintenir le chapitre ouvert.
Le Gouvernement sollicite aujourd'hui l'allocation en sus d’une somme nécessaire pour permettre le payement de l'indemnité stipulée par la loi du 30 mars 1893, soit de 350,000 fr.
Le département n'intervient, du reste, que comme intermédiaire pour l'opération du rachat, et les sommes qu'il recevra seront versées par lui à la compagnie concessionnaire.
ve commission vous propose d'accorder le crédit.
CHAPITRE LxIX bis. — Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer, 60,000 francs.
La subvention de 4,650,000 fr. accordée à la compagnie des chemins de fer du Médoc par la loi du 22 février 1873 a été payée jusqu'à concurrence de 4,590,000 fr. Il reste à verser une somme de 60,000 fr. affectée à la construction du raccordement de la gare de Bordeaux avec les docks et quais de la ville. e
Aux termes d'un arrangement entre la compagnie et le département de la Gironde, arrangement approuvé par décrot du 12 août 1889, le département s'est chargé d'exécuter le raccordement sous réserve qu'il recevrait la subvention de l'Etat. Cet engagement a été rempli et la mise en exploitation a été autorisée par cocon ministérielle des 19 avril et 6 août
La subvention de 60,000 fr. est donc exigible.
Le chapitre des subventions aux compagnies de chemins de fer ayant disparu du budget depuis 1886, le Gouvernement demande l'ouverture d'un nouveau chapitre 69 bis intitulé « Subventions aux compagnies de chemins de fer », qui serait doté de 60,000 fr.
Il s’agit d'acquitter une dette incontestable de l'Etat.
Votre commission vous propose l'allocation du crédit.
CHAPITRE LXXI. — AvancCes aux compagnies de chemins de fer français pour garanties d'intérêt, 8,700,000 fr.
Le budget de 1893 a mis à la disposition du Gouvernement deux allocations pour effectuer
le payement des sommes dues par l'Etat au titre des garanties d'intérêt :
1° Un crédit de 56 millions inscrit au chapitre 71 et imputable sur les ressources normales du budget pour les provisions à valoir, à payer, pour l'exploitation de 1892, aux compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, du Midi, de Paris-Lyon-Méditerranée (ligne du Rhône au Mont-Cenis) et à quelques compagnies secondaires. Les garanties afférentes au réseau prin- Cipal de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, tant pour l'exercice 1892 que pour les exercices antérieurs, sont imputées, par l'article 11 de la loi de finances de 1893, sur la dette flottante;
29 Un crédit de 25 millions à prélever sur les excédents de recettes du budget de 1891 est exclusivement affecté au payement des soldes, autres que ceux du Paris-Lyon-Méditerrancée, pour deS garanties correspondant aux années d'exploitation antérieures à 1892,
Or, le Gouvernement a reconnu que le crédit de 56 millions du chapitre 71 est insuffisant pour faire face au payement de l'intégralité des provisions en 1892.
L'insuffisance du crédit de 56 millions de francs s'établit comme il suit :
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MONTANT PRO VISIONS de la proposées
garantie (chiffres arrondis.)
par la commission de vérification.
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RSR 18.863.000 16.650.000 DES 17.755.000 . 46.000.000 FEU ER 13.078.000 12.000.000 Fetes 18.701.000 15.090.000 SAME TS 2.798.000 2.500.000 ANSE 136.000 700. 000 rt 3.045.000 2.740.000 Sn nie 1.278.000 1.188.000
(évaluation) APTE SEE 16.214.000 66.778.000
Les provisions indiquées ci-dessus, soit 66 millions 778,000 fr. représentent 87.6 p. 1000 du montant de la garantie. Il paraît suffisant d'accorder aux compagnies des provisions de 85
p. 100, ci 76,214,000 Xe = LAS RDEp 64.700.000
Le crédit alloué par la loi de fnances du 28 avril 1893 n'étant que
CR On ee ON ee A AE ER ANT 56.000.000 le Gouvernement demande l'ouverture d’un crédit supplémentaire de 8.700.000
sur le chapitre 71 (Avances aux compagnies de chemins de fer français pour garanties d'intérêts » du budget de l'exercice 1893.
L'ensemble de toutes les provisions afférentes . à l'exercice 1892 sera aïnsi réglé dans la proportion de 85 p. 100,
Le crédit de 25 millions a ou aura assuré le payement à la fin de l'exercice 1893 de tous les soldes des compagnies autres que le P.-L-M.
Les soldes du P.-L.-M. seront payés.en 1894.
D'autre part, le vote du crédit supplémentaire
de 8,709,000 fr. devant permettre de régler les provisions afférentes à l'exploitation de 1892, la situation du service des garanties d'intérêt sera redevenue normale.
- Le Parlement s’est justement préoccupé, depuis qu'il à incorporé les garanties d'intérêt au been ordinaire, de la nécessité de faire disparaître les arriérés qui troublaient nos budgets. 11 importe d'éviter les à-coups et d'imputer régulièrement à chaque exercice la totalité de la part des garanties d'intérêt qui lui revient, et cette part seule.
Pour y arriver, il est indispensable de bien liquider définitivement l’arriéré.
Quant à la charge devant incomber à chaque exercice, elle s'établit facilement : do une provision payée aux compagnies de chemins de fer avant règlement et vérification complète des comptes, qu’il est de jurisprudence de fixer à 85 p. 100 des demandes afférentes aux garanties de l'exercice précédent ; le solde des garanties dues par le dernier exercice dont les Comp tes ont été arrêtés.
Ainsi, si un exercice est dégagé d'une partie des dépenses de garanties de l’année précé-
dente, il est, par contre, chargé du solde d'une année antérieure, ce qui fait compensation.
Il eût été sans doute possible à l'administration des travaux publics de faire des prévisions plus exactes au moment du vote du budget de 1893. Ses demandes primitives avaient déjà dû être majorées de 9 millions au cours de l'examen du budget. Elle nous révèle aujourd'hui que le crédit ainsi porté à 56 millions est encore insuffisant de 8,700,000 fr.
Ce défaut d'exactitude, nous espérons qu'il ne faut pas dire de sincérité, dans la prévision est très regrettable.
Nous comptons que l'administration des travaux publics fera établir plus rigoureusement ses prévisions à l'avenir.
Mais nous accoréons le crédit, car tout ajournement reporterait sur l'exercice 4894 une partie des charges de 1893 et nous rejetterait dans les confusions que cesser.
IT. — Annulations proposées, 9,104,000 fr.
Ministère de la guerre.
17e seclion. — Service ordinaire.
