II. — Une décision du conseil de préfecture

de la Loire-Inférieure, en date du 4 août 1893, a condamné l'Etat à payer aux entrepreneurs des st de reconstruction des quais de Nantes :

10 Une indemnité en capital...... 88.321 85 20 Les intérêts, simples et composés de ladite somme, lesquels s'élèveront, au 31 décembre 1893 à... 52.580 47 POLAR LR SEANCES 140.908 32

Cette décision est intervenue à la suite d’une longue instance éngagée depuis 1884. Elle a écarté plusieurs griefs invoqués par les entrepreneurs et a, au contraire, partiellement admis les réclamations produites en ce qui concerne les conséquences qu'avait eues l'abaissement du niveau d'implantation des murs de quai. Ce niveau avait été fixé par rapport au zéro de l'échelle de la Bourse; or, ladite échelle avait subi un tassement et cette modification du plan de repère avait augmenté la masse des ouvrages et rendu les travaux plus longs et plus difficiles. A cette réclamation s’en joignait une autre ayant trait aux variations apportées par l'administration dans la nature des

| divers ouvrages commandés.

L'évaluation du préjudice subi tant du fait des sujétions que de la prolongation des travaux, donna lieu à des appréciations très diverses de la part tant des entrepreneurs que des experts et de l'aaministration, finalement, tandis que les entrepreneurs réclamaient en principal une somme de 716,862 fr. 10, le conseil de préfecture a condamné l'Etat au payement d'une indemnité de 88,327 fr. 85, laquelle majorée des intérêts simples (43,389 fr. 54) et des intérêts des intérêts (9,190 fr. 93), atteint au 31 décembre 1893 le chiffre de 440,908 fr. 32.

L'administration avait, au cours des débats, reconnu qu'il pouvait être alloué aux réclamants une somme de 30,000 fr.; malgré l'écart existant entre ce chiffre et celui de la condamnation prononcée contre elle, elle a jugé prudent d'accepter la décision du conseil de préfecture et de ne pas aggraver pour la chance hypothétique d'une réformation partielle de l'arrêté les charges déjà lourdes des intérêts qu'elle a à supporter.

Dans ces conditions, le crédit demandé paraît justifié.

III. — Une somme de 149,987 fr. 89 est demandée pour assurer le règlement de l'entrep.ise des travaux d’approfondissement! du port de la Ciotat.

Les travaux dont il s'agit ont été adjugés en 1882 ; ils ont présenté en cours d'exécution des difficultés imprévues résultant de l'extrème dureté de certains bancs de rochers dont l'existence n'avait pas été révélée par les sondages. Les réclamations présentées par les entrepreneurs avaient tout d'abord paru à l'administration pouvoir être écartées par application de la règle de l'immutabilité des prix (art. 42 des clauses et conditions générales) ; après nouvel examen de l'affaire et une étude approfondie de la jurisprudence du conseil d'Etat en pareille occurrence, l'administration, sur l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, a cru devoir entrer dans la voie transactionnelle. Elle a obtenu que l'entrepreneur réduisit ses prétentions de 647,361 fr. 86, qu'il réclamait autrefois, à une somme totale de 149,897 fr. 89, corres-

pondant à une plus-value de 6 fr. 80 par mètre

cube de rocher. ta À La transaction n'étant d'ailleurs intervenue

qu'à la date du 15 novembre dernier, il ne pou- !

vait être question de prélever les sommes à payer à l'entrepreneur sur les disponibilités budgétaires, fort réduites à cette époque de l'année. C'est pour pouvoir désintéresser immédiatement l'entrepreneuriet arrêter le cours d'intérêts fort onéreux que le ministre des travaux publics a compris la somme en question dans le crédit supplémentaire qui fait l'objet du présent rapport.

Ces crédits sont en somme justifiés, et nous vous proposons d'accorder la somme totale de 361,243 fr. 04 demandés par le Gouvernement.

Mais nous devons constater combien la longene des instances a aggravé les charges de

at.

L'indemnité à M. Baratoux est en principal de 54,719 fr., et les intérêts la portent à 70,346 francs; pour celle des entrepreneurs des quais de Nantes, les intérêts atteignent 52,580 fr, soit les cinq huitièmes du capital!

Ces instances durent depuis cinq et sept ans.

Votre commission appelle toute l'attention de l'administration sur la nécessité de hâter le réglement des litiges pendants et de réduire ainsi le montant des intérêts moratoires calculés à 5 p. 100.

Ce taux du reste est devenu aujourd'hui tout à fait exagéré. Une proposition de loi avait été soumise à la dernière législature en vue de réduire le taux légal à 4 p. 100. Elle n’a pu être votée avant la séparation des Chambres.

Il y aura intérêt à reprendre la question.

Notre observation relative à la nécessité de hâter les règlements de compteest tout à fait générale et s'applique aussi bien aux autres administrations ee celle des travaux publics.

Il est inadmissible que l'Etat fasse attendre de nombreuses années l'acquittement de dettes légitimes. Il est lui-même lésé par ces retards ; car, la plupart du temps, Ceux qui contractent avdc l'État les prévoient et en tiennent compte dans l'établissement de leurs prix.

Il est également inadmissible que la longueur des instances, les délais des expertises, l’assujettissent à payer des intérêts moratoires à un taux tout à fait exagéré.

Il appartient aux diverses administrations publiques d'éviter d'une manière générale ces retards et de hâter toutes les liquidations.

C'est la seule manière d'assurer la responsabilité effective de ceux qui sont appelés à diriger les travaux.

2e section. — Travaux extraordinaires.