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a fixée par un arrêté du ministre des finances.

. En aucun cas, le montant de l'indemnité de responsabilité allouée par le Trésor ne pourra inférieur à 5,000 fr., ni dépasser pour l'enble des trésoreries générales la somme de 4 million. ;

Art. 4 — Il est alloué aux trésoriers-payeurs généraux, en représentation de leurs frais de - gestion de toute nature, une indemnité à for- - fait dont le montant est déterminé par la loi de finances.

“— Le montant de cette somme est réparti …. entre les trésoreries générales par arrêté mi- - nistériel.

Art. 5. — Les cautionnements des trésorierspayeurs généraux sont évalués à six fois le … montant de leurs émoluments.

La moitié au moins de chaque cautionne- … ment devra appartenir en propre au trésorier- …—. payeur général et ne pourra, dès lors, être …. grevée, en tout ou en partie, de privilèges de second ordre. L'autre moitié pourra être fournie par des tiers.

Art. 6. — Le compte courant à intérêts réci- …. proques des trésoriers-payeurs généraux, tel —. quil a été institué par l'article 3 du décret du - 21 novembre 1865, est et demeure supprimé.

… Les trésoriers-payeurs généraux pourront continuer de faire des avances à l'Etat, soit avec

…. Jeurs fonds personnels, soit avec les fonds pro-

— venant de dépôts particuliers.

" L'intérêt payé par l'Etat pour ces avances ne

… devra jamais être supérieur à celui des bons du D Trésor.

De Art. 7. Les trésoriers-payeurs généraux » nommés à dater de la promulgation de la pré- … sente loi seront pris, pour moitié, parmi les re- …. ceveurs particuliers des finances, les percep- …—. teurs de 1'e classe ou les fonctionnaires supérieurs de l'administration des finances.

# Art. 8. — Les retenues prescrites pour le ser- - vice des pensions civiles par la loi du 9 juin « 1853 seront calculées, en ce qui concerne les … trésoriers-payeurs généraux, sur l'intégralité - de leur traitement fixe, sur le produit des com- … missions touchées par eux pour achats de ren- … tes et valeurs du Trésor, sur les indemnités - qui leur sont accordées pour suppressions de recettes de finances et sur le montant de l'in- LE Dot spécifiée à l’article 3 de la présente Po,

… Art. 9. — Un règlement d'administration pu- … blique déterminera les mesures propres à as- - surer l'exécution de la présente loi, notam- + ment la répartition des trésoreries générales . dans les classes édictées par l'article 1er et les conditions d'avancement des trésoriers-payeurs : généraux.

“ Art. 10. — Sont abrogées les dispositions des … lois et décrets antérieurs qui sont contraires aux dispositions de la présente loi.

DISPOSITION TRANSITOIRE

L Art. 11. — L'excédent du montant des cau- - tionnements actuellément versés par les tréso- …. riers-payeurs généraux, sur le montant des cau- - tionnements résultant de la présente loi, sera + remboursé à ces comptables ou à leurs ayants - droit sur la production des pièces exigées par —… les règlements.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, - ayant pour objet d’activer la marche de la - procédure en matière de délits de presse, au

. cas de recours contre les jugements et arrêts non définitifs, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le prési- dent du Sénat. ;

Paris, le 21 novembre 1893. A M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

46 ses séances des 21 juillet et 23 octore 1890, le Sénat a adopté une proposition de loi ayant pour objet d'activer la marche de la océdure en matière de délits de presse, au s de recours contre les jugements et arrêts on définitifs.

… 1893.— DÉP.,SESSION EXTR.— ANNEXES, T. III. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

Re CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SEANCE DU 21 NOVEMBRE 1893

Conformément aux dispositions de l’article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Il est ajouté à l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881 les deux paragraphes suivants :

« $ 2. — L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel et des cours d'assises, qui auront statué, tant sur des questions de compétence que sur tous autres incidents, ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

« $ 3. — Les tribunaux et les cours pourront, malgré ces sortes d'appel et de pourvoi, passer outre au jugement sur le fond, »

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, tendant à modifier la législation actuellement en vigueur en Algérie, concernant les mesures de défense contre le phylloxera, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1895.

À M. le président de la Chambre des députés,

Monsieur le président,

Dans ses séances des 15 et 21 janvier 1892, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à modifier la législation actuellement en vigueur en Algérie, concernant les mesures de défense contre le phylloxera,

Conformément aux dispositions de l'article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénai, Signé : CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er. — La libre circulation et la plantation des sarments et plants de vigne, quelle que soit leur provenance, peut être autorisée dans lés départements de l'Algérie par décision du conseil général.

L'autorisation s'étend au département entier, aux arrondissements où aux COMMunes, suivant la décision du conseil général.

Un arrêté conforme du préfet assure l’exécution de cette délibération.

Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les plants de vigne devront être emballés et transportés lorsqu'ils auront à traverser des communes indemnes.

Art. 2. — Lorsqu'un conseil municipal, après constatation de l'existence du phylloxera sur le territoire de sa commune, demandera l'introduction des plants de vigne de quelque provenance que ce soit, cette demande sera soumise à l'avis :

1° Du professeur d'agriculture;

20 Du syndicat départemental institué par la loi du 28 juillet 1886. è

Le dossier sera ensuite transmis au préfet qui en saisira le conseil général; celui-ci stafuera souverainement sur la demande qui lui sera présentée. î ;

Le préfet, à la suite de cette délibération, prendra d'urgence un arrêté conforme.

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions des lois des 15 juillet 1878, 2 août 1879, 21 mars 1883 et 28 juillet 1886 en ce qu'elles peuvent Lu) de contraire aux prescriptions de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 (Chasse des petits oiseaux), transmise à la Chambre des députés au nom du du Sénat par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893, À M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 4er avril et 7 juillet 1893, le Sénat a adopté une proposition de loi tenne à compléter l'article 9 de la loi du 3 mai

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR,

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 est complété ainsi qu'il suit :

« La capture et la destruction des petits oiseaux autres que l'alouette, l'ortolan et le becfigue, par quelque moyen que ce soit, fusils, filets, électricité, engins ou procédés quelconques, sont formellement interdites en dehors des habitations et clos attenants.

« La mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage de ces petits oiseaux sont prohibés sur tout le territoire françäis. Exception est faite pour les oiseaux en cage et apprivoisés. Tout fait ci-dessus énoncé sera assimilé aux délits énumérés dans l'article 11 de la présente loi et sera puni des mêmes peines. »

PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, ayant pour but de compléter l’article 80 du code d'instruction criminelle, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893.

À M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans sa séance du 6 mars 1893, le Sénat a adopté une proposition de loi ayant pour but de compléter l’article 80 du code d'instruction criminelle.

Le vote du Sénat a eu lieu après déclaration d'urgence.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Auris monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président, Signé : P, CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Ajouter à l'article 80 du code d’ins- | truction criminelle la disposition suivante :

aux bataillons d'infanterie

26 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

« Toute personne qui aura dénoncé publiquement un crime ou un délit et déclaré publiquement aussi qu'elle en connaissait les auteurs ou les complices sera punie, si elle refuse de répondre aux questions qui lui seront posées à cet égard par le magistrat instructeur, d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 100 à 2,000 fr., ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Art. 2. — Les dispositions de l’article 463 du code pénal seront applicables.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 5, 48 et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1898.

A D. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 13 et 21 juillet 1893, le Sénat a adopté une proposition de loi, tendant à modifier les articles 5, 48 et 59 de la loi du 15 juillet 1859, sur le recrutement de l’armée.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. :

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les articles 5, 48 et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 5. — Sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique:

« Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l'emprisonnement par application de l’article 463 du code pénal;

« Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à trois mois de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance ou atttentat aux mœurs, prévu par l’article 334 du code pénal, à moins que leur peine n'ait été suspendue par application de la loi dn 26 mars 1891;

« Ceux qui ont été l’objet de deux condamnations au moins, quelle qu'en soit la durée, pour l'un des délits spécifiés dans le paragraphe précédent.

« Toutefois, sur la proposition du préfet, et après enquête, l'autorité militaire pourra affecter à d'autres corps ceux de ces jeunes gens dont la conduite depuis leur sortie de prison aura été reconnue satisfaisante. »

(Le reste de l'article sans changement.)

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« Les dispositions des deux derniers paragraphes seront appliquées aux hommes qui, après avoir quitté l'armée active, ont encouru les condamnations spécifiées à l’article 5.

« Toutefois, ces derniers ne seront affectés légère d'Afrique.

qu'un an après leur sortie de prison, et par une décision du ministre de la guerre rendue sur la proposition du préfet, après enquête sur leur conduite depuis ce moment.

« Les périodes d'exercices auxquelles ils pourraient être astreints au cours de l’année qui suit leur sortie de prison ne seront accomplies qu'après qu'il aura été statué sur leur affectation comme hommes de la disponibilité, de la Te de l’armée active ou de l'armée terri-

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« Art. 59. —

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« L’engagé volontaire doit :

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« 39 N'avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, et n'avoir subi aucune des peines prévues par l’article de la présente loi, à moins qu'il ne veuille contracter un engagement pour un bataillon d'infanterie légère d'Afrique ou qu'il ne justifie d'une décision prise par le ministre de la guerre, après enquête sur sa conduite à sa sortie de prison. La demande de l'intéressé sera transmise par le préfet, qui y joindra son avis motivé. L'engagement ne sera reçu que pour cinq ans dans tout corps autre que les bataillons d'infanterie légère d'Afrique.

« Les mêmes dispositions sont applicables aux individus vlsés au troisième paragraphe de l'article 5, dans le cas où leur peine aurait été suspendue par application de la loi du 26 mars 1891. »

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, transmise à la Chambre des députés au nom du Sénat par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1893.

A M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 2 mars et 13 juillet 1893, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

FROPOSITION DE LOI TITRE {er

DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. 107. — Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants des mines et les ouvriers et employés de ces exploitations seront soumis aux obligations et jouiront des avantages édictés par ne titres II et III ci-après, pour ce qui touche l'organisation et le fonctionnement des caisses de secours.

Les employés et ouvriers dont les appointements dépassent 2,400 fr. ne bénéficieront que jusqu'à concurrence de cette somme des dispositions de la présente loi.