TITRE IL EXERCICE
Art. 4 — Ilest ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général del'exercice 4893 (Algérie non comprise), des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 15,425,363 fr. 34.
Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres conformément à l’état B annexé
la présente loi.
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.
Art. 5. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au titre de la {re section (Service de l’instruction publique), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du ?8 avril 1893 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 91,090 fr. 23, qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 10 et intitulé « Construction de diverses écoles d’enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel ». j
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des versements effectués par les villes d'Armentières, de Voiron et Vierzon, par imputation sur les ressources affectées au crédit d'égale somme dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement de l'exercice 1892.
Art. 6. — Il est ouvert au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1893, au titre de la 2e section (Service des.beaux-arts), en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 28,034 fr. 99 qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 48 et libellé « Liquidation de dépenses de l’Académie de France à Rome ».
Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.
Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1893, fixées par la loi du 28 avril 1893, sont augmentées d'une somme de 28,034 fr. 99, qui sera inscrite au paragraphe 5 « Produits divers du budget. — Recettes accidentelles à différents titres. — Recettes sur exercices clos ».
Art. 7. — Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 28 avril 1893 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893, une somme de 5,104,000 fr. est et demeure définitivement annulée, savoir :
Ministère de la guerre.
1re seclion. — Service ordinaire.
Chap. 26. — Viande fraîche....... 4 200.000 9e section. — Dépenses extraordinaires.
Chap. 52 — Améliorations aux LOTS LSDIG SEP TRE era ae ee 150.090 Ministère du commerce, de l’industrie et des colonies.
2e section. — Postes el lélégruphes.
Chap. 5. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traiéMONSA PONTS) NN Re 183.000 Chap. 6. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (Sous-agents)............... 430.099 4e section. — Colonies.
Chap. 16. — Vivres et fourrages... 121.000 Fotakésaler ner 5.104.000
Art. 8. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses de l'exercice 1893 en Algérie, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 271,318 fr. 84, savoir :
Ministère des finances.
5e PARTIE. — REMBOURSEMENTS, RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES Chap. 19. — Remboursements sur produits indirects et divers en Algérie...... 195.167 30 Ministère de la justice.
Chap. 1°". — Personnel de la justice française en Algérie........... 1.607 »
Ministère de l’intérieur.
3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES Chap. 14. — Service sanitaire en EE.
A IDÉLIO F2 2 MR More Nr A0 sa ve 32.214 54
Ministère de l’agriculture.
3e PARTIE, — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES
Chap. 10, — Frais de visite des vi-
gnobles.,...... Re RAD RC ON) de bre 42.270 » LOT EAN T es cues 211.318 84
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exer-
cice 1893, TITRE III OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES CLOS Art. 9, — Il est accordé aux mini-trés, en
augmentation des restes à payer des exercices clos 1889, 1890, 1891 et 1892, des crédits supplémentaires pour la somme de 547,000 fr. 77, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices.
Ces crédits s'appliquent aux dépenses à effec-
tuer en France pour la somme de. 296.775 36
et aux dépenses à effectuer en Al-
gérie pour la Somme de....,..,..., 250.225 41 Total égal,....., 547.000 77
Ils sont répartis par ministères conformément à l’état C annexé à la présente loi.
11 est ouvert au budget du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies (3e section. — Téléphones), un chapitre portant le numéro 21 bis et intitulé « Dépenses des exercices clos ».
Les minisires sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.
TITRE IV
OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMES
Art. 10. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits ex-
oo
ETAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires ouverts par décrets, pendant
traordinaires spéciaux montant à la somme
(PRE AO Tate Ce TÉATET 59.351 29 Ces crédits s'appliquent aux dépenses à effectuer en France pour la SOMME) dB Eine PNR AT 59.063 79 et aux dépenses à effectuer en Algérie pour la somme de........,..., 237 50 Total égal ARE | 59.351 29
Ils sont répartis entre les divers ministères RSR à l'état D annexé à la présente oi.
Il sera pourvu à ces crédits au moyen des RE See générales du budget de l'exercice courant.
TITRE V
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL
Monnaies et médailles.
Art. 11. — Est approuvé le décret du 23 novembre 1893, portant :
1° Ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1893, au titre du budget annexe des monnaies et médailles, de crédits supplémentaires montant à 17,500 fr. et applicables au chapitre 6 (Personnel) pour 13,000 fr., et au chapitre 7 (Matériel) pour 4,500 fr. ;
2° Augmentation d'égale somme des prévisions de recettes à provenir du prélèvement pour frais de fabrication des monnaies.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Art. 12. — Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés 1887 et 1888, des crédits extraordinaires montant à 375 fr.
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1893.
Chemin de fer et port de la Réunion.
Art. 13. — Est autorisée la création d'un fonds de roulement pour l'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion.
A cet effet, il est ouvert au ministre du com-
