PORN EBAL AU EE EU

L'état inséré à l'exposé des motifs indique, dans la colonne d'observations et en regard de chacune des créances constatées, les raisons qui n'ont pas permis d'en acquitter le montant sur le crédit des exercices auxquels elles se rapportent.

il sera pourvu à ce crédit de 29,688 fr. 39 au moyen des produits de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

Budget annexe des téléphones,

A la suite de la suppression du budget annexe des téléphones, l’agent comptable du service téléphoniqne a versé au Trésor une somme de 662,692 fr. 44 représentant l'excédent des recettes sur les dépenses de ce budget annexe à la clôture de l'exercice 1892.

Conformément au projet du Gouvernement, nous vous proposons d'attribuer cet excédent au budget général de l'exercice 1893, qui supportera la charge des dépenses précédemment inscrites au budget annexe et qui ont rendu nécessaire l'ouverture de crédits supplémentaires.

Il y aura lieu de faire recette de cette somme de 662,692 fr. 44 au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles), sous le titre de « Excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe des téléphones ».

PROJET DE LOI

TITRE Ier

RÉGULARISATION DE DÉCRETS RENDUS EN CON- SEIL D'ÉTAT OU EN VERTU D'AUTORISATIONS LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Art. 4er, — Sont sanctionnés les décrets des 6, 18, 20 septembre, 8, 13, 21, 25 octobre et 10 novembre 1893, rendus en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, au titre du budget général de l’exercice 1893 (Algérie non comprise), de crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 2{,941,800 fr.

Ces crédits sont répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état A annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

Art. 2. — Est sanctionné le décret du 3 octobre 1893, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, pour les dépenses de l'exercice 189 en Algérie, d'un crédit de 40,000 fr. applicable au chapitre 14 de la 2e section du budget du ministère de l'intérieur (Gouvernement général de l'Algérie. — Service sanitaire en Algérie).

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

Art. 3. — Est sanctionné le décret du 24 novembre 1893, rendu par application de l’article 29 de la loi du 18 juillet 1892 et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), d'un crédit supplémentaire de 5 millions de francs applicable au chapitre 105 du budget du ministère des finances (5e partie. — Remboursements, restitutions, non-valeurs et primes.— Dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées).

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.