TITRE II DES SOCIÉTÉS DE SECOURS

Art. 6. — La caisse de chaque société de secours sera alimentée par :

1° Un prélèvement sur le salaire de chaque ouvrier où employé, dont le montant sera fixé par le conseil d'administration de la société, sans pouvoir dépasser 2 p. 100 du salaire;

2° Un versement de l'exploitant égal à la moitié de celui des ouvriers ou employés ;

39 Les sommes allouées par l'Etat sur les Rue de subvention aux sociétés de secours mu tuels ;

4° Les dons et legs; $ À #

o° Le produit des amendes encourues pour * infraction aux statuts et de celles infligées aux membres participants par application du règlement intérieur de l’entreprise. .

Art. 7. — Les statuts des sociétés de secours doivent fixer : 1° la nature et la quotité des secours et des soins à donner aux membres participants que la maladie ou des infirmités empècheraient de travailler; 2° en cas de décès des membres participants, la nature et la quotité des subventions à allouer à leurs familles ou ayants droit. ; =

Les statuts peuvent autoriser l'allocation en argent et de soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et enfants des membres participants et à leurs ascendants. Ils peuvent aussi prévoir des secours journaliers en faveur des femmes et des enfants des réservistes de l'armée active et des hommes de l'armée territoriale appelés à rejoindre leurs corps, enfin des allocations exceptionnelles et renouvelables en faveur des veuves ou orphelins d'ouvriers ou employés décédés, après avoir participé à la société de secours. 1

Art. 8. — En cas de maladie entraînant une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec Suppression de salaire, la caisse de la société de secours versera, à la fin de chaque semestre, au compte individuel du sociétaire ÿ participant à une caisse de retraites, une somme au moins égale à 5 p.100 del'indemnité de maladie prévue par les statuts. ST INR

L'obligation de ce versement cessera avec l'indemnité de maladie elle-même. dr IDE

Art. 9. — A défaut d'accord entre lesinté- … ressés, la circonscription de chaque société de

urs sera fixée par un décret rendu en con- 1 d'Etat.

Une même exploitation pourra être divisée en plusieurs circonscriptions de secours.

ne seule société pourra être établie pour les concessions ou exploitations voisines apparte-

-nant soit à un seul exploitant, soit à plusieurs concessionnaires.

— Les industries annexes des exploitations de … mines pourront, à la demande des parties inté- …ressées, et sous l'autorisation du ministre des … travaux publics, être agrégées aux circonscrip- … tions des sociétés de secours des mines.

« Art. 10. — La société est administrée par un - conseil composée de neuf membres au moins.

. Un tiers des membres est désigné par l’ex- …. ploitant ; les deux autres tiers sont élus par les … ouvriers Ou employés parmi les membres participants dans les conditions indiquées aux

… articles suivants.

… Il sera procédé en même temps, et dans les

… mêmes conditions, à la nomination de trois … membres suppléants destinés à remplacer, en

| cas d'absence ou de vacance, les membres titu-

. Jaires.

n Si l'exploitant renonce, au moment d'une

… élection, à faire usage en toutou en partie de la

… faculté qui lui est réservée par le précédent

…. paragraphe, les membres du conseil non désimn. gnés par l'exploitant sont élus par les ouvriers

et employés. -

- Les décisions prises par le conseil ne sont va- . Jables que si plus des deux tiers des suffrages

- ont été exprimés ; néanmoins, après une se-

- conde convocation faite dans la forme ordinaire,

es décisions sont prises à la majorité quel que

soit le nombre des suffrages exprimés.

- Le conseil nomme, parmi ses membres, un

… président, un secrétaire, un trésorier.

… Art. 11. — Sont électeurs tous les ouvriers

…. et employés, du fond et du jour, Français, . jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur - ja feuille de la dernière paye.

» Sont éligibles, à la condition de savoir lire et …—. écrire et, en outre, de n'avoir jamais encouru … de condamnations aux termes des dispositions … soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril … 1810 et du décret du 3 janvier 1813, soit des . articles 414 et 415 du code pénal, les électeurs « âgés de vingt-cinq ans accomplis occupés de- »… puis plus de cinq ans dans l'exploitation à laquelle se rattache la société de secours. Touefois, dans les cinq premières années de l'exloitation, le nombre des années de service exigées sera réduit à la durée de l'exploitation elle-même.

Les électeurs sont convoqués pour la pre- - mière fois par un arrêté du préfet, qui fixe la date de l'élection ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

Le vote a lieu à la mairie de la commune désignée dans l'arrêté de convention parmi - celles sur le territoire desquelles s'étend la

. circonscription. Le bureau électoral est présidé —. par le maire.

- L'arrêté est publié et affiché, dans les communes intéressées, quinze jours au moins avant l'élection. 11 est notifié à l'exploitant.

Dans les huit jours qui suivent cette notification, les listes électorales de la circonscrip- … tion sont affichées, à la diligence de l'exploi-

. tant, aux lieux habituels pour les avis donnés X Ouvriers.

Un double de ces listes est, par les soins de — l'exploitant, remis au maire, qui est chargé de présider le bureau.

Sera puni des peines prévues aux articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810 l’exploi- - tant qui refuserait ou négligerait de se confor- - mer aux prescriptions qui précèdent.

- Le préfet peut, en outre, faire dresser et aff- - cher les listes électorales aux frais de l'exploi- … tant, les frais rendus exécutoires par le préfet » seront recouvrés comme en matière de contri- - butions publiques.

… Les opérations électorales subséquentes ont . lieu dans le local indiqué, suivant les formes - et aux conditions prescrites par les statuts. Art. 12. — Lo vote a toujourslieu au scrutin . de liste, un dimanche. Nul n’est élu au 1°" tour de scrutin s'iln’a obtenu la majorité absolue . des suffrages exprimés et un nombre de voix - égal au quart du nombredes électeurs inscrits. Au? tour de scrutin, auquel il doit être procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Les membres du conseil sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

Jlest pourvu, dans les six mois qui suivent

Pat:

la vacance, au remplacement des membres décédés, démissionnaiïires ou déchus des qualités requises pour l'éligibilité. Les nouveaux élus sont nommés pour le temps restant à courir jusqu'au terme assigné aux fonctions de ceux qu'ils remplacent.

Art. 13. — Les contestations sur la formation des listes et sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze

jours à dater de l'élection, devant le juge de

aix de la commune où les opérations ont eu ieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.

Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif. IL est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi.

Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Art. 14. — Les statuts sont dressés par le premier conseil; ils sont soumis, par l’intermédiaire du préfet, à l'approbation du ministre des travaux publics. Après l'approbation, ils sont notifiés à l'exploitant.

La décision du ministre peut être déférée au conseil d'Etat, au contentieux. Le recours est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement et peut être formé sans ministère d’avo-

cat.

Toute modification aux statuts comporte une nouvelle approbation ministérielle. Les statuts sont affichés en permanence, par les soins de l'exploitant, aux lieux habituels des avis donnés aux ouvriers. Un exemplaire en est remis par l'exploitant, contre récépissé, à chaque ouvrier ou employé lors de l’'embauchage.

Art. 15. — Les sociétés de secours sont tenues de communiquer leurs livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature au préfet et aux ingénieurs des mines. Gette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait ordonné autrement par arrêté du préfet. !

Les sociétés adressent chaque année, par l'intermédiaire du préfet, aux ministres des travaux publics et de l'intérieur, et dans les formes déterminées par eux, le compte rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les participants dans le cours de l'année.

Art. 16. — A la fin de chaque année, le conseil d'administration fixe, sur les excédents disponibles, les sommes à laisser dans la caisse pour en assurer le service et celles à déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt devra être effectué par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, sous la responsabilité solidaire de ses membres, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l’article 408 du code pénal.

Les administrations qui auraient effectué ou laissé effectuer un emploi de fonds non autorisé par les statuts encourent la même responsabilité et les mêmes pénalités.

Le total de la réserve ne pourra dépasser le

double des recettes de l’année. -

Art. 17. — Dans le cas d'inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la présente loi, la dissolution du conseil d’administration peut être prononcée. par le ministre des travaux publics, après avis du conseil général des mines, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale encourue par les administra-

teurs.

Les électeurs devront être réunis pour procéder à la nomination du nouveau conseil, au pie tard dans un délai de deux mois. Dans intervalle, la caisse sera gérée par un délégué

du préfet.

Art. 18. — Les sociétés de secours actuelle-

ment existantes, et dont les statuts sont régu-

lièrement approuvés par l'autorité administrative, conserveront leur organisation et leur

mode de fonctionnement pour ce qui touche les obligations du présent titre, sauf dans les cas où leur transformation serait reconnue nécessaire par le ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des mines.

Elles jouiront d'ailleurs des recettes prévues par l’article 6 qui précède.

Art. 19. — Les statuts pourront décider que le service des secours sera confié à une compagnie d'assurances.

Art. 20. — Les sociétés régulièrement constituées en conformité des articles qui précèdent bénéficieront des dispositions des lois sur les sociétés de secours mutuels et seront soumises aux obligations découlant de ces lois.