TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RÉGLEMENTAIRES

. Art. 21. — Les pensions déjà acquises à un titre quelconque, dont le service incombe à l'exploitant, seront fournies comme précédemment, suivant les règlements particuliers de l’entreprise.

Art. 22. — Le montant des pensions en cours d'acquisition, dont le service incombe à l'exploitant, sera calculé par application des règlements ou des usages en vertu desquels ces pensions étaient précédemment accordées.

Si la rente acquise à raison des versements effectués en exécution de l’article 2 est inférieure au montant de la pension calculée comme il vient d'être dit, la différence restera à la charge de l'exploitant.

Il pourra être dérogé aux dispositions des deux paragraphes qui précèdent par des conventions librement intervenues entre les exploitants et leurs ouvriers ou employés.

Art. 23. — À partir de la mise en application de la présente loi, les caisses de prévoyance précédemment organisées avec le concours des ouvriers et employés, en vue d'assurer des secours et des constituer des rentes temporaires, des pensions de retraites d'âge, d'invalidité ou d'accidents, fonctionneront exclusivement pour l'exécution des engagements antérieurement contractés par lesdites caisses en ce qui concerne tant les gensions acquises à un titre quelconque que les pensions de retraite en cours d'acquisition.

Toutefois, dans le premier mois, les caisses assureront les secours et les soins aux malades en traitement.

Art. 24 — Les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre à raison des engagements précités, et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires.

A défaut d'entente entre les exploitants, d'une part, et la majorité des ouvriers et em-

* ployés, d'autre part, les deux parties pourront

décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la commission arbitrale instituée par l’article 26 ci-après. ;

Si les exploitants et la majorité des ouvriers etemployés ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de six mois susindiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d'assurer au mieux des intérêts en présence la liquidation de la caisse de prévoyance.

Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal.

Art. 25. — Tout ouvrier ou employé au profit duquel une pension de retraite d'âge ou d'invalidité est actuellement en cours d'acquisition sera dispensé de la retenue prescrite par l'article 2, s'il déclare devant le maire de la commune de sa résidence qu’il entend renoncer au bénéfice de cet article.

ü Il lui sera délivré récépissé de cette déclaraion.

Dans ce cas et pendant toute la durée de la renonciation, l'exploitant sera également dispensé du versement qui lui incombe aux termes du même article 2.

Art. 26. — La commission arbitrale prévue par l’article 24 sera composée de sept membres permanents nommés :

Deux par le conseil général des mines;

Deux par la commission supérieure de la she nationale des retraites pour la vieilesse ;

Deux par la cour d'appel de Paris, parmi les conseillers de la cour;

Un par la cour des comptes, parmi les conseillers de la cour.

La commission élira son président et son secrétaire ; elle siégera au ministère des travaux publics; ses fonctions seront gratuites. ë

Le nombre des membres de la commission arbitrale sera porté à neuf par l'adjonction dans chaque affaire de deux membres désignés : l’un par les exploitants, l’autre par la majorité des ouvriers employés.

La procédure se fera sans frais d'aucune sorte ; tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Re:

Art. 21. — Pour les différends qui naîtraient de l'exécution de la présente loi et qui seraient déférés aux tribunaux civils, il sera statué comme en matière sommaire et jugé d'urgence.

Les intéressés bénéficieront de l'assistance judiciaire.

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. }

Les intéressés agissant en nom collectif seront représentés par un mandataire nommé par eux à la majorité des voix, sans préjudice, pour chacun d'eux, du droit d'intervention individuelle.

Art. 28. — Le capital constitutif des rentes incombant soit aux exploitants, soit aux caisses de prévoyance, pourra être déposé en totalité où par annuités successives à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui devra, en ce cas, inscrire les rentes au livret individuel de chaque ayant droit et en effectuer le payement à partir de l'âge fixé pour l'entrée en jouissance. s

Art. 29. — Un règlement d'administration publique déterminera : la procédure à suivre pour l'introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à la commission arbitrale; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction ; le mode de nomination du mandataire prévu à

l'article 27 et, d'une manière générale, les me-.

sures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi. ë ;

Art. 30, — Les infractions aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, et des articles 15 et 23 seront punies d'une amende de 16 à 200 fr.

En cas de mauvaise foi,le chiffre de l'amende pourra être porté à500 fr. Les infractions pourront être constatées, concurremment avec les officiers de police judiciaire, par les ingénieurs et contrôleurs des mines. Le

Art. 31. — Les exploitations de minières et carrières souterraines ou à ciel ouvert pourront être assimilées aux exploitations de mines pour l'application de la présente loi, en vertu de décrets rendus en conseil d'Etat sur la proposition du ministre des travaux publics.

PROPOSITION DE LOI portant modification du titre VI du code forestier, concernant les bois des communes et des établissements publics, présentée par M. Philipon, député.

Messieurs, les dispositions du code forestier relatives aux bois des communes soulèvent depuis longtemps déjà les plaintes les plus vives et, il faut bien le reconnaître, les mieux justifiées.

N'y a-t-il pas, en effet, quelque chose de véritablement abusif dans le fait d'une législation qui enlève au propriétaire tout moyen d'intervenir d’une façon efficace dans la gestion de sa propriété, et, sans aller jusqu'à donner aux communes la libre administration de leurs forêts, que d'ailleurs elles ne réclament pas, ne pourrait-on pas, tout au moins, leur assurer un droit de contrôle sur les actes des mandataires que la loi leur impose ?

Les raisons d'intérêt général qui, à une certaine époque, ont motivé la mainmise de l'Etat sur le domaine forestier des communes, ces raisons ont de nos jours, sinon entièrement disparu, du moins singulièrement perdu de leur importance.

Le fer tend de plus en plus à remplacer le bois dans la construction des édifices publics (1)

(1) Dans son rapport sur les comptes de l’exercice 1884, la cour des comptes constate que, dès cette époque, l'emploi du fer dans les constructions tendait chaque jour à s'accroître,

et la marine, dont les exigences avaient inspiré à Colbert quelques-unes des dispositions les plus arbitraires de l'ordonnance de 1669, se Go Ai aujourd'hui désintéressée dans la quesion (1).

Quant à la nécessité d'empêcher le desséchement des sources et le glissement des terrains de montagne, la loi du 48 juin 4859 sur le défrichement des bois des partieuliers et celle du 4 avril 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne y ont pourvu d’une façon satisfaisante.

Aussi bien, les considérations que l'on invoque pour justifier les restrictions apportées au droit de propriété des communes sur leurs forêts s’appliqueraient avec tout autant de raison aux bois des particuliers; or, il y a longtemps que, pour ces derniers, on a abandonné une réglementation qui se comprenait à une époque où le roi se regardait comme propriétaire des biens de ses sujets, mais qui, dans la société issue de la Révolution, ne serait plus qu'une étrange anomalie. C'est donc à d’autres causes qu'il faut demander l'explication des dispositions exceptionnelles édictées par notre code forestier à l'égard des bois communaux.

L'unique raison qui se puisse alléguer en faveur de l'intervention de l'Etat dans l'administration et l'exploitation des forêts appartenant aux communes, c'est l'intérêt même de ces communes, c'est le devoir qui incombe au l6gislateur d'empêcher que les détenteurs actuels ne puissent, par des abus de jouissance, porter atteinte aux droits des générations futures sur un bien qu'ils ne possèdent, en définitive, qu'à charge de substitution indéfinie.

C'est ce qu'avait parfaitement entrevu M. Favard de Langlade, rapporteur, à la Chambre des députés, du projet de loi qui est devenu notre code forestier, lorsqu'il disait dans son rapport : « La prospérité des agrégations diverses concourant au bien général de la grande communauté qui les réunit toutes, il importe au Gouvernement d'imprimer une bonne direclion à la gestion de leur fortune et de les préserver des conséquences dangereuses d'une administration trop indépendante. »

« D'ailleurs, avait-il soin d'ajouter, le projet ne réserve au Gouvernement qu'une administration de précaution et de garantie, qui ne doit être exercéa que pour le compte et au profit des communes. Votre commission s’est empressée d'applaudir à des mesures si sages. Elle a pensé que, dans le système du Gouvernement représentatif, il importait de proclamer en quelque sorte l'émancipation des communes quant à la gestion de leurs biens. »

Ainsi, à en croire M. Favard de Langlade, le code de 1827 serait venu opérer une véritable révolution dans l'ancienne législation forestière en accordant aux communes, dans l’administration de leurs forêts, la part légitime qui jusqu'alors leur avait été refusée.

Il n'en est rien cependant. En ce qui concerne le domaine forestier des communes, le code de 1827 ne fait guère que paraphraser l'ordonnance de 1669.

Que l'on se reporte au titre XXV de cette ordonnance, « des Bois... appartenant aux communautés et habitants des paroisses », et qu'on le compare au titre VI du code forestier, « des Bois des communes et des établissements publics », on se convaincra bien vite qu'en réalité rien ou à peu près rien n’a été changé.

En 1827, comme en 1669, le droit des communes est méconnu : l'Etat, représenté par l'administration forestière, agit en maître absolu sur des biens qui ne lui appartiennent pas.

Quant aux représentants naturels du propriétaire, si dans certains cas on veut bien les appeler à donner leur avis, c'est en se réservant le droit de n’en point tenir compte.

Loin d'atténuer ce que la loi pouvait avoir d'excessif, les ordonnances, les règlements, les arrêtés ministériels et par dessus tout les tendances envahissantes de l'administration forestière ont arraché peu à peu aux communes les quelques droits que le législateur de 1827 leur avait laissés. ,

Il ya plus: il n'est pas rare de voir les agents forestiers locaux s'efforcer de retirer aux municipalités quelques-unes des concessions qu'à force de démarches et de soins elles sont parvenues à obtenir de l'administration supérieure. :

Si, du moins, ces dérogations au droit com-