CONCLUSIONS

Quelle est la première de toutes les condi-

tions d’une bonne défense du littoral? à C'est une bonne surveillance extérieure.

Il faut éviter les surprises. 11 faut pouvoir reconnaitre une fausse attaque. Il faut n'igno- «

rer aucun mouvement de l'ennemi.

Le premier élément de défense est donc, sui- " vant l'expression de l'amiral Réveillère, une bonne cavalerie légère de marine, c'est-à-dire des éclaireurs à vitesse maxi- "

des croiseurs et

mum (2).

(1) Projet de l'amiral Aube.

Es On sait que c'est précisément sous le rap port des croiscurs et des éclaireurs rapides que.

la faiblesse de notre flotte de combat est la.

plus eccentuée.

immédiatement Ics « pas une minute à

par la Marine Ge

ls.

Les éclalreurs croisent au large; générale-

ment ils communiqueront matin et soir avec

les sémaphores ; le soir, pour rendre compte, le matin pour connaître s'ils ont quelque ordre spécial à exécuter.

Les sémaphores et les éclaireurs rapides, tel est le premier élément de la défense des côtes. C'est donc le commandement marin qui, étant seul informé, peut seul donner des ordres judicieux. De ce fait il résulte que la responsabilité de la défense doit incomber à la marine.

De toute évidence, celui qui a en mains les moyens de counaître les mouvements de l'ennemi doit disposer de la défense mobile ter-

» restre ; car l'artillerie de terre mobile est ap-

pelée à jouer un rôle de premier ordre dans la défense du littoral.

Qui ne sent que le même commandement doit comprendre la défense mobile de terre et la défense mobile de mer, destinées à coopérer ?

Il est clair, d'ailleurs, que les batteries fixes se relient aux torpilles fixes.

Deux commandements distincts pour ce qui constitue la défense fixe, c'est-à-dire les batteries et les torpilles, c'est une étrange anomalie.

N'est-il pas juste aussi que toutes les défenses mobiles de terre et de mer forment un ensemble dont toutes les parties soient indissolublement liées ?

Celui qui dispose des navires et des torpilles doit pouvoir juger de la résistance dont est capable tel ou tel point du littoral; et décider si ce point peut se défendre par lui-même et s'il n'y a pas lieu de porter la défense flottante sur un autre point menacé.

Si ces considérations sont vraies d'une manière générale, avec combien de force ne s'appliquent-elles pas à des positions essentiellement maritimes comme le Cotentin, comme la Corse, comme les îles de notre littoral ?

En conséquence, j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — La défense du Cotentin, de la Corse et des îles du littoral français est confiée au ministère de la marine qui nominera @es gouverneurs spéciaux à cet effet.

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à nommer une commission de quarante-quatre membres pour la refonte du code civil, présenté par M. Goujat, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, avant la Révolution française, l'anarchie, encore inconnue en politique, régnait déjà dans les lois. En raison de la distinction des pays de coutume et des pays de droit écrit, la France était partagée en deux groupes de provinces soumis à des principes juridiques absolument différents. De plus, chacun de ces groupes était subdivisé lui-même presque à l'infini : il y avait près de deux cents coutumes générales modifiées par une foule de coutumes locales.

D'autre part, la législation des pays de droit écrit, bien que provenant principalement du droit romain, s'était diversifiée sous l'influence des mœurs de chaque province et de chaque pays et surtout sous l’action de la jurisprudence des Parlements.

Les ordonnances royales, assez peu rnombreuses, s'étendaient, en principe, à tout le territoire; mais elles avaient besoin, pour être effectivement appliquées, de l'enregistrement des Parlements. En outre, ces assemblées, grâce au droit qu'elles avaient de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, faisaient de leur côté des lois applicables dans l'étendue de leur ressort et ajoulaient ainsi à la confusion. Cet état de choses, qui rendait impossible la bonne administration de la jus-

tice, était devenu intolérable à la fin du siecle

dernier.

Il devait appartenir à nos grandes Assemblées révolutionnaires de remetlre un peu d'ordre dans ce chaos et de porter le dernier coup au système féodal en établissant l'unité

dans nos lois. Cette unité fut préparée par les

randes réformes dont s'illumina l'aurore de la

évolution : la proclamation de l'égalité civile dans la nuit du 4 août 1739, l'abolition de la mainmurte les 4 et 21 août, et de la noblesse par le décret du 9 juin 1789, la suppression des privilèges de masculinité et du droit d'aînesse par les décrets des 15 mars 1790 et 8 avril 1791, sont autant d'étapes qui, par la suppression des distinclions établies dans l'ancien régime entre les personnes, rendaient possible l'élaboration d'un corps de lois unique pour tous les Français.

La fête de la Fédération de 1790 acheva de rapprocher, en même temps que les différentes classes de la société, les habitants de la capitale et ceux des provinces : « Nous ne somimes plus ni Bretons, ni Angevins, ni Paris'ens, disaient les citoyens de Paris dans leur adresse aux citoyens des autres départements pour former la fédération de 11790 ; nous sommes Français. »

Dès lors, tous les obstacles avaient disparu. L'Assemblée constituante, dans sa séance du 5 juillet 1790, décréta « que les lois civiles se-

Traient refondues et réformées par les législa-

teurs, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitntion ». Occupée à d’autres soins, l'Assemblée n'eut pas le temps de réaliser ce programme; elle le légua à l'Assemblée législative en inscrivant dans la Constitution de 1791 (titre Ier) cette disposition : « IL sera fait un code de lois civiles communes à tout le royaume. »

Mais le temps matériel fit aussi défaut à l’Assemblée législative. La Convention, qui lui succéda, institua un comité de législation et décida, par son décret du 24 juin 1793, « que le code des lois civiles et criminelles serait uniforme pour toute la République ». Un projet fut lu en séance, le 9 août, par Cambacérèés, et discuté le 21 du même mois et jours suivants. L'accord ne put se faire, et, le 23 fructidor an XII, l'illustre représentant présenta un nouveau projet : les événements politiques qui marquèrent la fin de la Convention l'empêchèrent d'aboutir.

Cambacérès ne se découragea pas et, sous le Directoire, il présenta aux Cinq Cents un troisième projet, le 2% prairial an IV. On pouvait compter que tant de persévérance triompherait de tous les obstacles, quand les hasards du premier renouvellement des Cinq Cents privèrent cette Assemblée des lumières de Cambacérès.

Eafin, après que le gouvernement provisoire établi au 18 brumaire eût été définitivement organisé par la Constitution de l’an VIII, le premier consul fit rendre, le 24 thermidor, un arrêté désignant ronchet, Bigot-Préameneu, Portalis et Maleville pour former une commission chargée d'élaborer le code civil. En quatre mois, cetle commission eut terminé ses travaux, et le 1er pluviôse an IX le projet était imprimé.

Le tribunal de cassation et tous les tribunaux d'appel en reçurent communication et furent invités à présenter leurs observations. Ces observations arrivérent en grand nombre et furent des plus utiles pour l'établissement du projet définitif.

La division en titres permit au conseil d'Etat, au tribunat et au Corps législatif de s'occuper simultanément de la préparation, de la discussion et du vote des dispositions du nouveau code. Les divers titres furent promulgués successivement, et la loi du 3) ventôse an XII les réunit en un seul corps de lois : la France avait enfin son code civil.

Au point de vue législatif, comme au point de vue politique, elle donnait ainsi l’exempie au monde entier, et continuait à marcher à la tôète de l'humanité dans la voie du progrès.

Le code civil constituait, en eïfet, un pas de géant dans cette voie, et si le premier consul n'en eut pas le premier l'idée, si, en réalité, ce sont nos pères de la Révolution qui l'ont rendu possible en établissant l'égalité, il est juste de rendre à Bonaparte cet hommage, qui, dans la bouche d'un républicain, ne sera pas suspeut de partialité, que son indomptable énergie et sa volonté de fer ont puissamment contribué à en assurer l'exécution.

Ce code qui, dans l’état de choses existanten,

480%, constituait un véritable chef-d'œuvre, est demeuré immuable comme un monument de granit. Près de quatre-vingt-dix ans se sont écoulés depuis sa promulgation, et la France, qui donnait alors l'exemple au monde entier, s'est laissée devancer depuis pour la plupart des pays de l'Europe et même du Nouveau- Monde; ces pays, profitant des leçons de l'ex-

périence, se sont donné des lois civiles qui sont, plus que les nôtres, en harmonie avec l'état social et économique actuel.

Le dix-neuvième siècle a vu se produire plus de bouleversements, et j'ajouterai, plus de progrès, lapt dans l'ordre politique et social que dans l’ordre économique et industriel, qu'il.ne s’en était produit dans les dix siècles qui l'ont précédé. On conçoit dès lors que, malgré sa perfection relative, un code établi au début de ce siècle ne soit plus suffisant pour les besoins de notre époque.

Ua siècle est une longue période pour une œuvre législative comme pour toute autre, et les codes vieillissent comme les hommes.

Le moment semble venu de rajeunir le nôtre par une refonte complète qui nous permettra de faire reprendre à la France lx place qu'elle doit occuper dans le domaine de la législation.

Le côde civil de 1804 est l'œuvre d'un gouvernement despotique et d'assemblées esclaves du maître qui les nommait directement ou indirectement. 11 est bon, il est indispensable qu'une assemblée issue du suffrage universel remplace les décisions vieillies d’une œuvre d'un autre âge par des dispositions plus conformes aux idées modernes ct aux progrès sociaux et intellectuels, mieux en rapport avec les besoins d’une société démocratique, enfin et surtout plus respectueux des aspirations populaires.

Il suffit de parcourir, même rapidement, les trente-six titres du code civil, pour voir combien sont nombreuses les réformes qui s'imposent. Je n'ai pas l'intention de vous les énumérer article par article; il me suffira, pour l'instant, de gianer à travers les textes vieillis, défectueux ou iniques, pour vous montrer qu'il n’est peut-être pas une seule des matières traitées par le code qui ne demande à être retouchée.

Tout d’abord, et au point de vue purement matériel, la refonte du code fournira l'occasion d'en faire disparaître enfin les expressions de roi, royaume, de procureur de roi, souvenirs d'un régime à jamais condamné par la souyeraineté nationale.

Lo titre Ier du premier livre, qui traite de la nationalité, vient d'être remanié (L. du 26 juin 1889).

Quelques modifications pourront néanmoins être apportées aux dispositions nouvelles que l'expérience de ces quatre années a démontrées obscures, insuffisantes ou fâcheuses, et complèteront ainsi la réforme récemment effectuée par la loi des 22-23 juillet 1893. En outre, les articles 22 à 33 sur la mort civile, abrogés par la loi du 31 mai 1854, disparaitront de la nouvelle éaition du code.

Des réformes plus sérieuses pourront être étudiées en ce qui concerne les actes de l'état civil (titre I). N'y a-t-il pas lieu d'établir en France le casier civil qui existe dans plusieurs législations étrangères? Ce casier a l'avantage considérable de réunir tous les actes intéressant l'état civil d'une personne au lieu de sa naissance. L'article 37, qui indique les conditions nécessaires pour être témoin dans les actes de l'état civil, devra être remanié dans le sens libéral. Il est temps de faire sur ce point aux revendications féminines une concession éminemment légitime.

Au titre du domicile (titre III), quelques modifications assez simples permettront de faire cesser la plupart des controverses et d'éviter la situation, parfois fort génante, de ceux qui ont plusieurs domiciles et de ceux qui, au contraire, n'en ont pas du tout.

La matière de l'absence (titre IV) mérite d'être remeniée presque entièrement et de beaucoup simplifiée. Les délais des différentes phases devront être considérablement réduits en raison de la révolution qui s'est produite, depuis 1804, dans les moyens do transport et de communication. 3

Le litre V (du Mariage), devra être également l'objet de réformes considérables; la diminution des mariages, et par là des naissances, constitue un véritable danger social. Législateurs, nous avons le devoir de parer à ce danger dans la mesure de nos moyens : nous aurons à simplifier les formalités exigées pour le mariage et à supprimer la plupart des obstacles accumulés comme à plaisir par le code.

Le divorce (titre VI) a été rétabli et réglementé par les lois des 27 juillet 1884 et 18 avril 1886. La Chambre aura à examiner à ce sujet s'il ne convient pas de rétablir le divorce par consentement mutuel. J'estime, pour ma part, qu'il est indigne d'une législation sérieuse de

contraindre les époux décidés à se séparer à cette petite comédie bien connue de tous ceux qui fréquentent le Palais, et qui consiste à échanger quelques coups, aussi anodins que possible, devant témoins, ou à s’écrire une lettre d'injures, dictée souvent par un intermédiaire complaisant. Eh |

Le titre de la paternité et de la filiation (titre VII) devra être également l'objet d'études sérieuses. L'article 331 est à modifier. La cour de cassation admet, en effet, que les enfants incestueux peuvent être légitimés lorsque les parents se marient avec dispense. Le texte, dès lors, n’a plus de sens puisqu'il revient à exprimer cette naïveté que les enfants incestueux ne peuvent être légitimés lorsque leurs parents ne peuvent se marier. La Chambre aura à se prononcer aussi sur la question de savoir dans quelle mesure la situation des enfants naturels doit être améliorée, et à décider s'il n'y a pas lieu d'admettre, contrairement à l'article 340, la recherche de la paternité. à

En revisant la matière de l'adoption et de la tutelle officieuse qui tient dans le code, au titre VIII, une place beaucoup plus considérable que dans la pratique, nous aurons l'occasion de trancher législativement la question de savoir s’il est permis d'adopter un enfant naturel. La jurisprudence se prononce aujourd'hui pour l'affirmative.

Avec le titre IX, nous trouvons encore une question toute d'actualité, celle de la puissance paternelle. Bien des progrès sont possibles et désirables sur ce point, car beaucoup d’abus sont chaque jour commis à l'abri des textes.

Une réglementation sagement libérale de la matière, et qui complètera la loi du 24 juillet 1889, nous permettra d'éviter la plupart des abus signalés.

Une autre question sans cesse à l'ordre du jour est celle de la protection des biens des mineurs, qui rentre dans le titre X. Trop souvent,les précautions excessives prises par la loi tournent au détriment de ceux qu'elle veut protéger. Il y à beaucoup à réformer sur ce point; c'est une tâche délicate, sans doute, mais dont les difficultés ne sont cependant pas insurmontables.

Quelques mesures sagement étudiées pourront aussi être prises pour éviter les abus en matière d'interdiction (titre XI).

Avec ce litre finit le livre Ier du code civil ; je l'ai parcouru à la hâte, en signalant seulement les grandes lignes des réformes suivant moi désirables. Les modifications, on le voit, seront nombreuses. Nous en trouverons un certain nombre également à effectuer dans le livre Il.

Le titre Ier de ce livre gagnerait à être allégé de quelques définitions inutiles, et plusieurs des articles qu'il contient ont grand besoin d'être plus exactement rédigés. L'article 542, notamment, contient une définition des biens communaux manifestement erronée. 11 y aura lieu d'étudier, en outre, s'il n'y a pas lieu de ranger parmi les biens qui font partie du domaine de l'Etat les chemins de fer, les canaux et les mines.

La discussion du titre II (sur la Propriété), donnera aux théories collectivistes l'occasion de se produire. D’autres estimeront que le principe de la propriété individuelle doit être sauvegardé et qu'il suffira de proposer sur cetitre de la propriété les modifications de détail que comportent les circonstances. Si la majorité de la Chambre est d'avis, notamment, que les mines sont la propriété de l'Etat, il y aura lieu de modifier l’article 552, car il ne sera plus exact de dire alors que « la propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous ».

Dans le titre IT, de l'usufruit, de l'usage et de l'habitation, une délimitation plus exacte pourra être faite des droits de l'usufruitier et du nu propriétaire.

Les servitudes (titre IV) sont une des matières du code qui donnent lieu au plus grand nombre de controverses et de procès. Je pense qu'avec une réglementation plus précise il sera possible de compléter ce qu'a déjà fait la loi du 20 août 1881 sur un point de détail et, en faisant cesser toute discussion, d'éviter la plupart des contestatious, notamment le procès classique du mur mitoyen.

Avec les successions j'en arrive au titre Ier du livre II; des réformes profondes s'imposent en cette matière; j'ose dire que tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que le code civil est allé beaucoup trop loin en étendant le droit de succession jusqu'au douzième degré. En établissant la succession ab

intestat, la loi n'ad'autre but que de suppléer au défaut de testament, pour le cas où le de cujus n'a pas la capacité requise pour rédiger cet acte ou qu'il a été surpris par la mort avant d'avoir pu indiquer sa volonté. On doit s'efforcer de suivre dans l'attribution de la succession l'ordre présumé des affections du défunt. Or, il est évident qu'au delà du 3e ou 4e degré en ligne collatérale toute appréciation de l’atfection du de cujus ne peut être qu'arbitraire. J'estime, quant à moi, qu'il est nécessaire de limiter le droit de succession en ligne collatérale aux frères et sœurs et leurs représentants. La suppression, dans cette limite, des successions ab inteslat fournira à l'Etat des ressources considérables, permettra d'équilibrer sérieusement le budget et de rétablir l'amortissement.

Les successions que le code appelle irrégulières devront être réglementées d'une façon plus équitable; le mouvement d'opinion en faveur des enfants naturels s'accentue chaque jour. On ne con'prend pas pourquoi la loi leur fait supporter la peine de fautes qu'ils n'ont pas commises. La Chambre, sur ce point encore, aura à examiner des réformes dont tout esprit soucieux de notre belle devise d'égalité et de fraternité ne peut se désintéresser.

Le titre II traite des donations et des testaments: nous trouverons là l'occasion de discuter queiques grands problèmes dont la solution touche de bien près à la question sociale. Peutêtre vous demandera-t-on de supprimerle droit de tester. D'autres vous proposeront de supprimer les entraves qui le gênent et de proclamer l'absolue liberté de tester. On vous dira que dans les pays où n'existe pas la réserve, là où les enfants n'ont pas à compter, comme chez nous, sur la fortune paternelle, alors même qu'ils accablent d'outrages les auteurs de leurs jours, la famille est plus unie, les parents sont plus respectés, et les fils, sachant de bonne heure qu'ils ne doivent compter que sur euxmêmes, sont moins portés à dissiper follement les meilleures années de leur jeunesse; ils

travaillent énergiquement à se créer une si-.

tuation iadépendante et contribuent ainsi à augmenter la richesse nationale; en outre, il y a là un moyen puissant de développer l'esprit colonisateur qu'on nous reproche, non sans raison, de ne pas avoir.

La matière des obiigations (titre III), si elle ne donne pas lieu à d'aussi passionnantes dis-

cussions, pourra être cependant l'objet de quel-

ques intéressantes réformes. L'article 1119, qui reproduit l'interdiction du droit romain de stipuler pour autrui, n’est plus en harmonie avec les besoins de la pratique moderne. Aussi la jurisprudence a-t-elle étendu presque indéfiniment la disposition exceptionnelle de l’article 1121; le moment est venu de mettre les textes d'accord avec la pratique et de faire disparaître de nos codes ces maximes vieillies, produits d'institutions depuis longtemps disparues.

L'article 1142, sur l'exécution des obligations de faire et de ne pas faire, devra aussi être modifié ; sous l'influence des nécessités pratiques, on a fini par lui donner, en doctrine et en jurisprudence, un sens qui, pour être conforme aux besoins des affaires, n'en est pas moins en complète opposition avec le texte. Il n'est pas bon de laisser la jurisprudence en présence de dispositions manifestement inapplicables dans leurs termes; le pouvoir d'appréciation du juge doit être aussi restreint que possible : ne lui laissons pas ces occasions de faire la loi au lieu de l'appliquer.

Le titre IV, portant sur « les engagements qui se forment sans convention », est à remanier complètement, tout au moins au point de vue théorique. La vieille division romaine des obligations en contractuelles et quasi-contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles doit disparaître. Pour ma part, j'avoue n'avoir jamais pu comprendre ce qu'on entend par quasi-contrat ; j'estime qu’en toute hypothése il y a un contrat, ou bien il n'y en a pas; la division des obligations doit, conformément aux doctrines les plus récentes, être réduite à deux termes : les obligations qui ont pour base la volonté, ou contractuelles, et celles qui se forment en dehors de toute manifestation de volonté, c'està-dire qui reposent sur un fait de l'homme.

C'est au point de vue pratique, au contraire, que la Chambre se placera dans l'examen des modifications à apporter au titre du contrat de mariage (titre V). Multiples sont les fraudes commises à l'abri des textes du code, notamment avec le régime dotal ; quelques réformes bien comprises permettront d'en éviter le plus

grand nombre. Je dirai de même en ce qui concerne la séparation de biens, dont le principe est étabii par l'article 1443. Pour moi, il ne devrait pas suffire que la dot fût miseen . péril ; il faudrait de plus exiger que la femme ne se fût pas associée aux dilapidations du « mari pour qu'elle pût obtenir la séparation, « toujours préjudiciable aux créanciers et souvent frauduleuse. ER | Le titre de la vente (titre VI) devra être éga- "4 lement l'objet d'une étude approfondie : des réformes considérables peuvent être proposées en ce qui concerne la transmission de la propriété à l'égard des tiers. J'estime que la loi du 23 mars 1855 sur la transcription devra prendre place dans le code civil. A ce sujet, il" y aura lieu d'examiner s’il ne convient pas d'é- “4 tablir en France, pour la transmission de la propriété des immeubles, le système des livres fonciers qui fonctionne dans plusieurs pays étrangers. Cette réforme est intimement liée à la réfection ou à la reclassification du cadastre qui, à mes yeux, s'impose et devra être exé- 43 cutée dans le plus bref délai. :.

La plupart des modifications faites en matière de vente s’appliqueraient naturellement à l'échange, objet du titre VII. 277 2 Avec le contrat de louage (titre VIII) nous « touchons de nouveau à la question sociale. I est indispensable, en effet, de réglementer àce “ | sujet le contrat de travail; les principes de la M loi encore en discussion sur la responsabilité ss des patrons en cas d'accident trouveront natu- : 4 rellement là leur place : la Chambre saura con- M cilier alors les besoins de l'industrie avec les justes revendications des travailleurs et trouver, par exemple, dans un système de caisse nationale d'assurance obligatoire, une solution qui assure aux ouvriers ou à leurs familles une équitable indemnité en cas d'accident. | En ce qui concerne plus particulièrement les baux à ferme, une réforme importante s'impose également en faveur des cultivateurs, réforme dont les mauvaises années que nous venons de traverser montrent l’absolue nécessité. Aux termes de l'article 1769, la perte par cas fortuit de la totalité ou de la moitié

La

l'honneur de représenter, une dérogation l'article 1769.

En vain soutiendrait-on que les fermiers son libres de ne pas accepter cette clause. En réa lité, ils sont loin d'avoir toute liberté d'allure dans la discussion de la convention : le baïl est toujours dicté parle propriétaire, qui a en sa faveur la complaisance du notaire, choisi par lui (et payé par le fermier), et une connaissance des affaires qui fait généralement défaut a fermier. À mon sens. il faudrait décider que toute clause contrairé aux dispositions de l'article 1769 sera nulle, et abroger, par conséquen l'article 1772, aux termes duquel « le preneu peut être chargé des cas fortuits par une stipu lation expresse ». É

De plus, je demanderais que la situation des fermiers fût modifiée à leur profit, à un autr point de vue encore. Aujourd’hui, le fermier consciencieux et ami du progrès qui consacr ses bénéfices, et souvent ses ressources person nelles, à améliorer les terres qu'il cultive, n°

Avec le titre du prêt (titre X) se présente la question du taux de l'intérêt. Le système de.

la liberté déjà établi en matière commerciale (loi du 12 janvier 1886) réunira facilement la majorité des suffrages en maticre civile. Il sera bon également, à ce sujet, de modifier la loi - du 3 septembre 1807 qui fixe l'intérêt légal à 5p. 100. Etant donnée la valeur actuelle de + l'argent, il est certain que ce taux est exagéré

» J'ai peu de chose à dire du dépôt et du sé-

… questre (titre XI), mais, en revanche, la revision - du titre des contrats aléatoires (titre XII) four-

… nira l'occasion de combler un vide considérable » de notre législation. Nos lois, en effet, sont

… muettes sur l'assurance terrestre contre l'in-

“ cendie aussi bien que sur l'assurance-vie et

…. l'assurance-accidents. Pour cette dernière sur- …. tout, le défaut de dispositions légales se fait » vivement sentir. La plus grande incohérence … règne dans la jurisprudence ; il est grand temps

* que le législateur intervienne et règle d'une

… facon définitive ces questions d'une si haute

“ impor!'ance. Dans le même titre, l'étude des ar-

& ticles 1465 et suivants permettra à la Chambre » de se prononcer sur l'éternelle question du jeu w et du pari. Le moment venu, j'espère que les = législateurs n’hésiteront pas à tailler dans le … vif en supprimant les paris aux courses, source

—. intarissable de suicide et de misère, et en res-

— treignant autant que le permettra le crédit . public les jeux de bourse sur lesquels s’élè-

- vent, au détriment de l'épargne des travail-

leurs, tant de fortunes scandaleuses.

…. Aux titres du mandat (titre XIII), du caution- » nement (titre XIV), des transactions (titre XV), - suffiront quelques modifications de détail sur

- lesquelles je n'insiste pas. Le titre XVI, sur la

contrainte par corps en matière civile, est aboli

- (loi du 22 juillet 1861). Il disparaîtra de la nou- » velle édition du code.

. La matière du nantissement (titre XVII) de- … vra être complétée de quelques dispositions sur - le gage des valeurs mobilières qui, à peu près ” inconnues lors de la rédaction du code civil,

tiennent aujourd hui une place si considérable

- dans la masse des richesses.

La refonte du titre XVIII (des privilèges et hypothèques) s'impose de l'avis de tous ceux . qui s'occupent de questions juridiques. Au su- .. jet de l'article 2093, qui établit le droit de gage général des créanciers sur les biens de leur - débiteur, il serait bon de poser des règles spé- - ciales sur la déconfiture, qui n’est autre que la … faillite des non-commerçants. Il est temps . qu'en matière civile on établisse, comme en . matière de commerce, uue répartition par COntribution des biens du débiteur insolvable : le droit au payement ne sera plus le prix de la course, et les créanciers éloignés ou moins bien informés ne seront plus sacrifiés.

Mais c’est surtout le chapitre des hypothè-

- ques qui mérite d'être radicalement transformé;

. l'expérience des peuples voisins qui nous ont

- devancés dans la réforme hypothécaire nous

. guidera dans le choix d'un système qui donne

satisfaction aux divers intérêts en présence et

. qui assure, en même temps que la publicité

- parfaite de l'hypothèque et la sécurité des

. prêteurs, une plus grande facilité de négocia-

. tion des titres hypothécaires. L'hypothèque ju- - diciaire devra être supprimée ou singulière-

- ment restreinte ; enfin, il sera bon d'assurer la

- publicité des hypothèques légales et de les res-

treindre également dans les limites où elles

sontindispensables.

" Le titre très court sur l’expropriation forcée

… et les ordres entre créanciers (titre XIX) devra

“ nécessairement être mis en harmonie avec le … régime hypothécaire adopté, et il est permis …. d'espérer qu'on arrivera à simplifier considé- - rablement ces sortes d'actes, et par là en ré-

« duire les frais.

J'en arrive enfin aù titre XX et dernier, qui

“ traite de la prescription : que de réformes à

“ opérer en ce point ! La plupart des délais de

prescription devront être diminués : ils ont été

… établis à une époque où le propriétaire qui ha-

. bitait Paris et avait un domaine du côté de

- Marseille ou de Bordeaux aurait mis quinze

- jours pour l'aller voir, Aujourd'hui, il pourrait

. faire ce voyage en quinze heures, À mon sens,

. les délais de dix, vingt et trente ans pourront

être diminués de moitié. Ce sera là un moyen

” de faciliter les ventes immobilières et d'en ré-

- duire quelque peu les frais, en rendant les ori-

… gines de propriété beaucoup moins longues et

- moins difficiles à établir, La plupart des courtes

… prescriptions sont aussi à remanier.

“ Cerapide et très incomplet aperçu des ré-

formes réclamées par l'opinion publique en

. matière civile ne peut donner qu'une idée

et pourrait avec avantage être ramené à 4 p.100. |:

lointaine des transformations qui s'imposeront lors de l'étude approfondie des textes. Mon seul but a été de démontrer que ces réformes sont tellement nombreuses et tellement disséminées dans les différentes parties du code, que la refonte complète seule nous permettra de les accomplir rapidement, suivant les désirs du pays.

J'espère avoir réussi à convaincre la Chambre, et j'ai l'honneur, en conséquence, de déposer sur son bureau la proposition de résolution suivante :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article unique. — La Chambre décide qu'il y a lieu de procéder à la revision et à la refonte du code civil, et de nommer dans ses bureaux une commission de quarante-quatre membres.

Cette commission sera tenue de déposer son

rapport dans un délai de deux ans après sa

nomination.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1r0 commission (1) chargée d'examiner : 10 la proposition de loi de M. André Custelin, relative à la situation des membres du Parlement soumis aux obligations militaires; 2° le projet de résolution de M. le général [ung, tendant à nommer une commission pour étudier la situation des députés astreints au service militaire, par M. Chaudey, député.

Messieurs, des incidents récents ont établi la nécessité de déterminer d'une façon précise la situation des membres du Parlement qui sont soumis aux obligations de la loi militaire et de régler définitivement leurs droits et leurs devoirs en temps de paix comme en temps de guerre.

Les membres du Parlement sont soumis au droit commun au point de vue militaire, et aucun d'eux ne songerait assurément à se soustraire au service, mais il existe un antagonisme entre les obligations imposées par le mandat législatif et le devoir militaire, et il importe de faire cesser cet antagonisme par des dispositions nettes et formelles qui ne puissent plus donner lieu à aucune contestation.

C'est dans ce but que l'honorable" M. Castelin a déposé la proposition de loi qui a été soumise à l'examen de votre 4e commission d'initiative et qui règle la situation des membres du Parlement, en conciliant les divers textes des lois organiques et constitutionnelles avec les dispositions de la loi militaire.

Votre {re Commission d'initiative, tout en estimant que la proposition de M. Castelin, telie qu'elle est formulée, pourrait être l'objet de certaines modifications qu'il ne lui appartient pas d’ailleurs de déterminer, est d'avis que la question soulevée par cette proposition est de celles qui s'imposent aux délibérations du Parlement et vous propose en conséquence de prendre en considération la proposition de loi de M. Castelin et d'en renvoyer l'examen à une commission spéciale, qui semble devoir être la commission de l'armée que vous serez prochainement appelés à nommer.

Votre 4re commission d'initiative a été également saisie du projet de résolution de M. le général Iung, tendant à la nomination d'une commission pour étudier la situation des députés astreints au service militaire.

Cette proposition étant analogue à ceile de M. Castelin, votre 1re commission d'initiative vous propose sa prise en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1recom-

(4) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet, — (Voir les nos 77, 173.)

mission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner le projet de résolution de M. André Castelin, tendant à la revision des lois constitutionnelles dans le but de suspendre le pouvoir législatif en temps de guerre, par M. Chaudey, député.

Messieurs, en même temps qu'il déposait une proposition de loi relative à la situation des membres du Parlement soumis aux obligations militaires, l'honorable M. Castelin a déposé un projet de résolution tendant à la revision des lois constitutionnelles dans le but de suspendre le pouvoir législatif en temps de guerre.

Votre 1re commission d'initiativeestime qu'une semblable proposition présenterait à tous les points de vue les dangers les plus sérieux, et que l'action du pouvoir législatif ne saurait être supprimée au moment précisément où son contrôle et son initiative pourront être Ie plus nécessaires.

En conséquence, votre Are commission d'initiative est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le projet de résolution de M. Castelin. |

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RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1'e commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner le projet de résolution de M.

Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collégues, modificatif de l’article 25 du règlement, par M. Montaut (Seine-et-Marne), député.

Messieurs, on s'est souvent étonné de voir qu'un certain nombre de propositions dues à l'initiative parlementaire, après avoir obtenu d'être prises en considération par la Chambre et d'être renvoyées à des commissions spéciales nommées par les bureaux, n'arrivaient pas avant la fin de la législature à être l'objet d’un rapport et que, sur ces propositions, comme le dit avec raison M. Cuneo d'Ornano, on avait fait « le silence ».

Ce fâcheux résultat est dû à diverses causes qu'il n'y a pas lieu d'exposer ici et que connaissent à merveille ceux qui ont étudié notre procédure parlementaire. Pour éviter que les choses puissent traîner ainsi en longueur et pour obvier à l'emnipotence des présidents des commissions, qui ont la faculté de convoquer les commissions ou de les laisser inactives à leur gré, notre honorable collègue propose d'intercaler entre les deuxième et troisième paragraphes de l’article 25 du règlement un paragraphe ainsi conçu :

« Le rapport est soumis à la Chambre dans un délai qui ne peut dépasser six mois à dater du jour où la commission a été saisie. »

Sans entrer dans {a discussion du procédé indiqué par l’auteur de la proposition, il sera bien permis de faire observer qu'il se présente à l'esprit une foule de cas dans lesquels ce délai serait tout à fait insuffisant et qu'en somme il n'est guère possible d’'assigner un terme fixe aux travaux d'une commission qui peuvent comporter des enquêtes et même des déplacements. Mais en même temps on appréciera

.qu'il est temps d'empêcher que les commis-

sions puissent, si bon leur semble, laisser languir et devenir caducs des projets aux solutions desquels la Chambre attache une légitime importance.

C'est dans ces conditions que votre commission d'initiative, estimant que la question mérite d'être étudiée, vous propose de prendre'en considération la proposition de M. Cuneo d'Ornano.

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 77.)

(2) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire ; Ghavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Côlbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet, — (Voir le n° 64.)

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PROJET DE RÉSOLUTION portant modification de l'article 25 du règlement, présenté par M. Montaut (Seine-et-Marne), député.

Messieurs, c'est dans les commissions spéciales nommées par les bureaux que s’élaborent tous les rapports qui doivent servir de base aux discussions publiques de la Chambre touchant les propositions dues à l'initiative individuelle ou les projets de loi émanant directement du Gouvernement. Ges commissions sont organisées et régies d’après les dispositions des articles 15 à 29 du règlement; elles jouissent d'une autonomie complète et sont placées sous l'autorité d’un président nommé par elles, qui les convoque à son gré et dirige leurs travaux sans contrôle. va:

A partir du moment où une commission est ainsi nommée par les bureaux, la Chambre en est réduite à attendre que le rapport, qui est le terme naturel de son travail intérieur, soit déposé sur la tribune, et jusqu'à ce moment elle ignore de la façon la plus complète quel est le sort de la proposition qui a été confiée aux études et aux délibérations de la commission.

Il est bien vrai que, dans des cas particuliers, quand les résultats se font trop longtemps attendre, un député peut monter à la tribune et demander en séance des explications au président d'une commission ; mais le plus souvent personne ne prend cette initiative et l'on peut dire que l'immense majorité des députés vit dans une ignorance absolue du sort des nombreuses propositions déposées et qu'elles attendent souvent ainsi pendant un temps très prolongé, et quelquefois jusqu'à la fin de la législature, la possibilité de prendre place à l'ordre du jour et d'être l’objet d'une discussion à la tribune. des

Et quand on pense que les commissions ont été instituées pour accélérer le travail et faire aboutir le plus vite possible les affaires en les préparant dans le silence et dans l'étude avant qu'elles soient soumises à la sanction législative, on doit convenir que les dispositions du règlement atteignent bien mal leur but; aucune sanction en effet n'a été prévue contre les retards peu justifiables que l'on constate fréquemment. Toutes ces lenteurs parlementaires dont on se plaint et qui sont signalées à juste titre peuvent être attribuées en grande partie à cette omission.

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier le tarif général des douanes, présentée par M. Edmond Caze, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, lorsqu'a été voté le tarif général des douanes, la pensée maîtresse qui a dicté ses dispositions a été de compenser, pour la production nationale, les avantages particuliers que les produits concurrents étrangers trouvaient soit dans les conditions naturelles, soit dans les conditions légisiatives de leur pays d'origine.

A ce moment, la politique monétaire des divers pays avec lesquels la France entretient des relations commerciales n'avait pas pris le caractère perturbateur des changes qui s'est, de-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

C'est pour obvier au moins en partie à cet inconvénient et pour faire connaître sans difficulté, sans une investigation, toujours difficile, et sans question publique ou particulière, l'état exact des travaux parlementaires dans le sein de toutes les commissions, que nous présen-

tons à la Chambre un projet de résolution qui: nous semble de nature à concilier à la fois la :

liberté des délibérations et du travail intérieur des commissions avec le droit supérieur de l’Assemblée de connaître d'une façon certaine

et à des époques déterminées comment les

commissions qu'elle a nommées s'acquittent de leur mandat et quel terme on peut assigner à leur besogne.

Il y a là, ce nous semble, un intérêt de premier ordre pour le bon emploi des forces actives de la Chambre et pour le bon ordre de ses travaux.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien aiopter la résolution suivante :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article unique. — L'article 25 du règlement de la Chambre est complété par un paragraphe ainsi Conçu :

« Les présidents des commissions spéciales adresseront, chaque mois, au président de la Chambre une note succincte exposant l'état d'avancement de leurs travaux et indiquant la date probable à laquelle la commission compte déposer son rapport. Ces renseignements seront complétés par la mention des séances que chaque commission aura tenues. Ils seront réunis en un fascicule que le président de la Chambre fera distribuer tous les mois en annexe au feuilleton. »

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1'e commission d'initiative parlementaire (1)

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafon, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 109.)

puis lors, manifesté avec-un double caractère d'intensité et de permanence redoutable.

On n'avait donc pas tenu compte du change dans l'évaluation des droits compensateurs de douanes.

Mais, dans ces derniers temps, la prime de l'or, dans un certain nombre de pays, est devenue un phénomène endémique et a pris des proportions imprévues.

Il en résulte qu'aujourd'hui les droits de douane sont, dans bien des cas, compensés, et au delà, par le bénéfice que l'importateur fait sur le change. x

Si nous prenons, par exemple, le blé importé de 1 Inde, nous constatons qu'un importateur qui achètera un quintal de blé à Calcutta au prix de 9 fr., ne le payera en réalité que 5 fr. 50, car avec 5 fr. 50 d'or d'Europe il se sera procuré 9 fr. d'argent indien.

La prime que fait l'or aux Indes équivaut

donc pour lui à une prime d'importation de 3 fr. 59 par quintal métrique de blé qu'il

chargée d'examiner la proposition de loi de.

M. Emile Brousse et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de l'impôt des" boissons, par M. Emile Rey (Lot), député.

Messieurs, la réforme du régime des bois- “ sons est depuis longtemps à l'étude; elle est de celles que le pays réclame avec impatience; elle peut apporter un soulagement considérable à la crise commerciale que tra-" verse la viticulture. Aussi M. Emile Brousse et quelques-uns de ses collègues ont-ils cru de voir saisir de nouveau la Chambre de cette importante question per le dépôt d'une propo- « sition de loi qui est, à très peu de chose près, la reproduction de celle qui fut présentée par le regretté M. Jamais, au nom de la commission de vingt-deux membres nommée par la dernière Chambre. ; de

Votre 1'° commission d'initiative, tout en faisant ses réserves sur quelques-unes des dispositions de ce projet, estime à l'unanimit 4 qu'il y a lieu de reprendre l'examen d’une ré forme qui a occupé si longtemps le Parlement sous la précédente législature et qui a été si près d'aboutir, et elle vous demande de vouloir bien prendre en considération la proposi-M tion de nos honorables collègues. “4

PROPOSITION DE LOI sur les tarifs de che-" mins de fer d'intérêt général, présentée par M. Camille Pelletan, député. — (Urgence dé clarée.) 7.

(Ce document sera publié ullérieurement.)