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PROPOSITION DE LOI tendant à placer la nayi-" gation sous le régime du droit commun sur le canal latéral à la Garonne et sur le canal du Midi, présentée par M. Camille Pelletan,« député. — (Urgence déclarée.) Nr.

% 1% (Ce document sera publié ullérisurement.)

achète. Notre tarif de 5 fr. se trouve de ce fait. réduità 1fr. 0 Me.

Les conséquences sont plus graves encore si” nous regardon; du côté de la Plata. ‘4 Dans la république Argentine, l'or vaut 225 p. 100. Un importateur qui achètera un quintal de blé à 9 fr. le payera en réalité 4fr., car avec 4 fr. d'or d'Europe il se sera procuré. 9 fr. en papier argentin. Par conséquent la prime que fait l'or en Argentine équivaut pour lui à une prime à l'importation de 5 fr. Cette” prime, comme on le voit, lui paye le droit de * douane. RAT SA :

Cette annihilation plus ou moins complé du droit de douane par la prime de l'or se pr duit dans d’autres pays et pour d'autres ma chandises que le blé. | # Elle renverse toute l'économie de notre régime douanier. | Si notre législation ne la corrigeait pas p de promptes et vigoureuses mesures, elle at rait bientôt pour résultat d'édifier la fortun

l'ägiotage international sur les ruines du travail français.

Les correctifs que celte situation commande doivent néanmoins tenir compte de la sécurité - néCéssaire aux opérations du commerce.

IS doivent aussi ménager les relations avec les pays qui, par des traités de commerce avec tarifs, font ou feront des avantages particuliers à no0s exportations.

…. C'ést dans cet espri que j'ai l'honneur de

. soumettre à vos délibérations la proposition de loi Suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — A partir de la promulgation de la “ présente loi, il sera perçu, en outre des droits inscrits au tarif général des douanes, une surtaxe équivalente à la prime d'importation qui résulte pour le produit importé de la prime de l'or dans le pays d'origine.

Art. 2. — Le tableau de ces surtaxes sera édicté par décret du Président de la République …. et révisé tous les trois mois dans la même e forme.

Les surtaxes n'entreront en vigueur qu'un De après leur publication au Journal officiel.

Art. 3. — Des décrets du Président de la Ré- “ publique pourront dispenser du payement de tout Où partie desdites surtaxes les provenan- … ces dés pays qui, par des traités de commerce avec tarifs, font des avantages particuliers aux

- exportations des produits français.

£ a es

“ PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la construction du canal maritime de l'Océan à la Méditerranée (canal des Deux-Mers), pré- Le sentée par M. Calvinhac et plusieurs de ses 4 collègues, députés.

: (Ce document sera publié ullérieurement.)

EX Fe

à ape

“ PROPOSITION DE LOI ayant pour but d'ac- corder aux représentants et voyageurs de

comrnerce la faculté de prendre part aux opérations électorales quand ils sont absents de leur circonscription, présentée par M. Labussière, député.

(Ce document sera publié ultérieurement.)

à ANNEXE N° 245

PROPOSITION DE LOI tendant à allouer aux facteurs une indemnité destinée à les dédom- nager du service supplémentaire auquel ils de sont astreints pendant la période électorale, F présentée par M. Labussièro, député.— (Ren-

voyée à la commission des crédits.)

(Ce document sera publié ulitricurement.)

re Lt :

k ANNEXE N° 216 ;

- PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la ré- 3 forme de la législation et des taxes de l'enregistrement et du timbre en matière judicitire, civile et commerciale, par la suppression des droits fixes et leur remplacement par des droits proportionnels, présentée par MM. Dupuy-Dutemps et Henri Brisson, dé-

putés. s EXPOSE DES MOTIFS

Nous avons déjà eu l'honneur de déposer une proposition de réforme relative aux droits de mutation à litre gratuit, entre vifs ou à suite de décès.

Pour compléter la refonte de la législation . des droits d'enregistrement et la rendre conforme aux principes de proportionnalité qui sont ceux d'une bonne justice distributive, nous avons pensé qu'il fallait, aussi bien en

Er

matière judiciaire qu'en matière civile, supprimer d'une facon complète les droits fixes et modifier l'impôt du timbre qui est le type de la taxe improportionnelle.

C'est cette œuvre que nous avons entreprise : nous la soumettons aujourd'hui à la Chambre, en faisant observer que la question de tarification n’est qu'accessoire, et qu'une simple opération arithmétique permettra de remettre les choses au point si, contre notre attente, les taxes perçues compromettaient l'équilibre du budget ou excédaient les forces des contribuables.

IL était aisé, dans une matière telle que celle des droits de mutation, où l'impôt repose sur une cause uniforme, de concevoir une réforme d'ensemble, basée sur le principe même de la contribution. Changeant, en effet, les anciennes formules, nous avons considéré que l'impôt ne devait pas prendre sa source dans le fait de la mutation, qui est, par lui-même, un événe-

ment non susceptible de donner lieu à une:

taxe, mais dans le fait de l'enrichissement, du bénéfice gratuit, que retirent ceux qui proftent d'une succession, d'ua legs ou d'une donation. Ainsi envisagé, l'impôt surles successions et sur les donations a une base rationnelle : l'accroissement de fortune.

Il serait difficile de ramener l'impôt du timbre et de l'enregistrement à une cause aussi simple et aussi juste. La multiplicité des droits fondés sur des apparences si variables ne peut pas permettre d'apporter dans la réforme proposée la même simplicité ni la même unité.

Et si, d'autre part, on considère que l'enregistrement et le timbre, déduction faite des droits sur les mutations par décès et entre vifs à titre gratuit, produisent au Trésor une somme supérieure à 55) millions, on verra combien il est difficile de toucher à une ressource si considérable pour notre budget.

Toutetois, s'il n'est pas matériellement possible de rendre ces deux impôts, qui se superposent aujourd'hui avec une si étroite connexité, scientifiquement justes dans leur application, du nioins est-il permis de chercher à les rendre proportionnels aux valeurs auxquelles on les applique, de façon à ne pas frapper les petites opérations, les affaires de peu d'importance, de droits égaux à ceux qui atteignent les manifestations plus considérables de la fortune ou de la richesse.

C'est là le but que xous nous sommes proposé en supprimant, toutes les fois que la chose nous a paru pratique, les droits fixes qui pèsent d'un poids égal sur toutes les affaires et qui, par suite, font obstacle à la proportionnalité de limpôt.

Sans remonter à l'origine, il est facile, par le seul examen des tableaux joints au compte rendu des recettes, de se rendre compte de la contusion qui règne dans la matière de l’enregistrement.

Les tableaux divisés en trois parties: droits proportionnels, droits fixes et transmission de titres de sociétés, ne comprennent pas moins de cent soixante-quatorze articles, correspondant tous à des droits divers; et, en ce qui concerne le timbre, les développements contenus dans le même document accusent vingtquatre articles de perceptions différentes dans leurs causes comme dans leur tarif.

La clarté fait donc défaut, et il est impossible, à première vue, à un contribuable de savoir ce qu'il doit payer pour un acte donné et de se renseigner sur la légitimité des réclamations qui peuvent lui Ôtre faites par les agents du fise.

En dehors de cette clarté si désirable dans les lois d'impôt, on peut dire que les taxes ont été édictées pour ainsi dire au hasard des besoins budgétaires, et que certains actes, qui au point de vue social et économique devraient être traités avec bienveillance, sont plus lourdement imposés que d'autres qui fournissent un élément plus légitime aux revendications fiscales.

IL peut paraître étrange, en effet, que les ventes d'immeubles, qui constituent des opérations dans lesquelles aucun des contractants ne s'enrichit, d'une façon apparente tout au moins, soient sujettes à des droits plus importants que la plupart des mutations à titre gratuit, qui impliquent forcément un accroissement de richesse, de fortune ou d'aisance; de même qu'il est difticile de justifier les différences de tarifs qui existent entre les transactions qui intéressent les immeubles et les contrats identiques qui portent sur des meubles. | :

Ces distinctions dont les causes historiques

ne nous échappent pas ont pour effet, dans la société moderne, de créer des inégalités de traitement qui vont à l'encontre du but protecteur de la loi.

Il est donc nécessaire, après avoir supprimé les droits fixes, de revenir sur le tarif des droits proportionnels et d'établir une échelle plus juste et plus équitable.

Quant au timbre, qu'il n'est pas possible de supprimer pour les raisons que nous avons déjà indiquées, il mérite les mêmes critiques : parfois c'est un droit fixe qui accentue l'improportionnalité de l'impôt; dans d’autres cas, c'est une taxe arbitraire frappant sans mesure des actes qui ne décèlent ni la richesse acquise, ni le capital en mouvement; souvent c'est un droit d'enregistrement se superposant à un autre. Les modifications à introduire dans la perception de cet impôt sont de la même nature que celles qu'il faut faire subir à l’enregistrement; mais ici la difficulté se complique, en raison même de cette superposition, et nous aurons à examiner si, tout au moins dans des cas déterminés, il ne convient pas de le fondre avec l'enregistrement lui-même.

Pour mettre de la clarté dans l'exposé qui va suivre, nous allons traiter d’abord des droits d'enregistrement et de timbre applicables aux instances judiciaires, puis des droits d'enregistrement des actes civils et extrajudiciaires, en même temps que du timbre qui leur est applicable, et, en troisième lieu, de l'impôt de timbre proprement dit.