CONVENTION ADDITIONNELLE
Entre les soussignés :
k M. A. Laurenceau, préfet du département de …. l'Aisne, chevalier de la Légion d'honneur, … agissant au nom et pour le compte du dé-
partement, conformément aux délibérations du … conseil général en date des 30 avril 1889 et …—. 12 avril 1893, et sous réserve de la loi à inter- . venir pour déclarer l'utilité publique, NI je
D'une part ;
a Et M. François Georges, propriétaire, cheva- — lier de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration de la société anonyme …— dite « Compagnie des chemins de fer du Cam- — brésis » dont le siège social est à Cambrai, 4 21, rue de la Porte-Robert, agissant au nom et …. pour le compte de ladite compagnie, en vertu … des pouvoirs qui lui ont été spécialement con- … férés par l'assemblée générale des actionnaires - du 29 novembre 1889 et pàr la délibération du — conseil d'administration en date du 20 mars 1890,
D'autre part, J1 a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 4er, — Le chemin de fer d'intérêt local, à voie de 4 mètre, de Saint-Quentin au Catelet, dont la construction et l'exploitation ont été concédées à la compagnie des chemins de fer du Cambrésis, par la convention passée, à la date du 20 juillet 1893, entre le préfet de l'Aisne et ladite compagnie et dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 28 juillet 1885, aura par modification, entre Saint Quentin et Omissy, du tracé de l’avantprojet primitif, son point de départ à Saint- Quentin près de la station de Rocourt, sur le chemin de fer d'intérêt local de Vélu-Bertincourt à Saint-Quentin, au lieu de partir des
abords du Petit-Etang-d'Isle.
. De la gare de Rocourt, la ligne se dirigera … vers Omissy, en contournant la ville de Saint- Quentin par l'ouest et en desservant le faubourg Saint-Jean de cette ville, par une gare - avec service de marchandises et par des arrêts — à établir aux points quiséront déterminés con- …. formément aux dispositions de l'article 9 du > cahier des charges de la concession du chemin
— de fer de Saint-Quentin au Catelet.
-__ Le service destrains sera prolongé jusqu'à la . gare de la compagnie du Nord, à Saint-Quen- . tin, au moyen d'une yoie supplémentaire éta- - blie conformément à l'accord intervenu entre
- la compagnie des chemins de fer du Cambrésis, — la compagnie du chemin de fer de Vélu-Bertincourt à Saint-Quentin et la compagnie du chemin de fer du Nord.
Art 2. — La modification indiquée à l'article . précédent ne donnera lieu, malgré l’'augmenta- tion qu'elle occasionnera dans la longueur de la ligne par rapport aux prévisions primitives, à — aucune augmentation des charges imposées par
. l'article 3 de la convention précitée du 20 juillet … 1833 au département, dont la subvention, accordée à titre d'avance et fixée à 5,009 fr. par kilomètre, ne pourra pas dépasser la somme E “Hé de 131,400 fr. prévue à ladite conven- D Hon.
…. Art. 3. — De même, malgré l'augmentation . de la longueur de la ligne, le capital de premier établissement, pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 18S0, est maintenu au maximum de 2,217,206
francs, tel qu'il a été stipulé à la convention précitée et fixé par la loi du 28 juillet 1885.
Art. 4. — Toutes les clauses et conditions de la convention du 29 juillet 1883, qui ne sont pas modifiées par ce qui précède, et celles stipulées au cahier des charges de la concession et qui seront applicables à la ligne avec son nouveau point de départ, recevront leur pleine et entière exécution.
Art. 5. — La présente convention sera de plein droit annulée dans le cas où le changement du point de départ de la ligne de Saint- Quentin n'aurait pas été déclaré d'utilité publique dans le délai de deux ans.
Art. 6. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent seront supportés par les concessionnaires.
Fait double à Laon, en l'hôtel de la préfecture, le 29 avril 1893.
Le président, Signé : F, GEORGES.
Le préfet de l'Aisne, Signé : A. LAURENCEAU.
ms
PROPOSITION DE LOI portant modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre vifs, présentée par MM. Bou- Sr Dubois, Eliez-Evrard, Félix Faure, députés.
Nora. — Cette proposition a été remplacée par ses auteurs le 30 novembre 1893 par une proposition identique portant le n° 69.
PROPOSITION DE LOI tendant à venir au secours des marins français et de leurs familles victimes de la dernière tempête, présentée par MM. Chauvin, Jules Guesde, Faberot, Dejean, Avez, Groussier, Jourde, Coutant, Toussaint, Sauvanet, Pierre Vaux, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la tempête qui sévit sur nos côtes a atteint les proportions d’une catastrophe nationale. C'est par centaines que l'on compte les morts, pendant que, par suite du matériel de pêche disparu, le pain va manquer à des milliers de femmes et d'enfants.
En se portant Immédiatement au secours de D0s travailleurs de la mer, la République ne fera que remplir un devoir social, qui s'impose d'autant plus qu'elle s’est montrée tout récemment plus prodigue vis-à-vis de marins étrangers.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivants :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — 11 est ouvert, au profit des marins français et de leurs familles frappés par la dernière tempête, un crédit de 500,000 fr. imputable sur les disponibilités du ministère de l'intérieur, exercice 1893.
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour venir en aide aux ouvriers mineurs Sans travail des départements du Pas-de-Calais et du Nord, présentée par MM. Basly, Baudin, Viviani, Paschal Grousset, Couturier, Groussier, Calvinhac, Vaillant, Sembat, Clovis Hu-
gues, Hovelacque, A. Millerand, Sauvanet, Pierre Vaux, Jaurès, Defontaine, Charpentier, Goussot, Alphonse Humbert, Coutant, Argeliès, Chassaing, Rouanet, Jules Guesde, Avez, Jourde, Chauvin, Pierre Richard, Toussaint, Faberot, Chauvière, Goujat, Dejeante, Souhet aîné, Desfarge, Prudent-Derviliers, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, il est de pratique constante, dans la Chambre des députés, lorsqu'un désastre frappe une région de la France ou une corporation de travailleurs, de s'empresser à les secourir. Que la sécheresse ou la grêle détruise la récolte espérée par le paysan, qu'une inondation ou un terrible incendie mette sans asile des habitants de la cité ou du village, le Parlement, dans la mesure du possible, atténue la ruine, vient en aide aux victimes les plus atteintes.
Il y a présentement, dans la règion houillère du Pas-de-Calais et du Nord, 700 ouvriers mineurs sans travail, 700 familles sans pain.
Il n'est permis aujourd'hui à personne d'ignorer ou de contester que la grève colossale qui vient de se terminer au désavantage des houilleurs éclata par le fait des compagnies minières, par leurs agissements secrets autant que par leurs provocations évidentes et leur mauvaise foi dans l'exécution de l'engagement issu de l'arbitrage de novembre 1891.
Or, ces compagnies, concessionnaires de l'Etat, usant d'un prétendu droit de représailles, se sont coalisées pour priver de travail des citoyens qui n'ont que leurs bras pour moyen d'existence.
Il ne nous appartient pas, ici, d'examiner si les tribunaux, prompts à appliquer contre les grévistes l'article 414 du code pénal, ne sont pas bien lents à se souvenir qu'il existe un article 416 qui en est la contre-partie. Nous nous bornons, messieurs, à vous signaler des misères et à vous demander de les soulager.
Article unique. — 11 est ouvert au ministre de l'intérieur, sur le budget de 1893, un crédit de 200,000 fr. pour veniren aide aux ouvriers mineurs sans travail du Pas-de-Calais et du Nord,
PROPOSITION DE LOI relative à la création d'une caisse nationale ouvrière de prévoyance, présentée par MM. Paul Guieysse, Louis Ricard, Léon Bourgeois, Henri Brisson, Dron, Linard, Sarrien, Audiffred, Souhet, Bovier-Lapierre, Gerville-Réache, Montaut, Bérard, Antonin Dubost, Le Coupanec, Le Clech, Mercier, Albin Rozet, Bizouard-Bert, Maruéjouls, Baulard, Jullien, Pelletan, Jacques, Delombre, Trélat, Dupuy-Dutemps, Doumer, Lockroy, Aristide Rey, Cosmao-Dumenez, Le Borgne, Guillemet, Guyot-Dessaigne, Papelier, Saint-Romme, Magnien, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, pendant la dernière législature, la commission du travail, saisie de plusieurs propositions et projets de loi sur les caisses de retraites ouvrières, m'avait fait l'honneur de me charger de la rédaction d’un texte de loi proposant la création d'une caisse nationale ouvrière de prévoyance.
Cette question si importante est plus que jamais à l’ordre du jour et doit être étudiée et discutée à fond pendant la législature actuelle. Le texte de la commission du travail n'a pu être discuté en temps utile, mais plusieurs de nos collègues ont pensé qu'il pouvait servir de point de départ pour l'étude de la question des retraites, quels que soient d'ailleurs les compléments et les modifications que l'on peut y introduire, notamment en ce qui concerne, d'une part, les caisses de prévoyance patronales ou syndicales, d'autre part, les dispositions transitoires applicables aux travailleurs possédant déjà des livrets de retraites ou faisant partie de sociétés de secours mutuels.
Nous avons donc l'honneur de soumettre à l'examen de la Chambre la proposition de loi suivante, ne pensant pouvoir mieux faire que
44 PROJETS DE LOI
de reprendre comme exposé des motifs celui qui est en tête du rapport approuvé par l'ancienne commission du travail (1).
PROPOSITION DE LOI
Art. 4er. — Il est créé, au profit des travailleurs français des deux sexes, une caisse nationale ouvrière de prévoyance alimentée par les versements des adhérents, les contributions des employeurs ou patrons et les subventions de l'Etat. :
Art. 2. — La caisse nationale ouvrière de prévoyance a pour but de créer des retraites pour les travailleurs, et en général de leur permettre de faire toutes les opérations d'assurances sur la vie ou de constitution de capitaux qui seront prévues et déterminées par les règlements de la caisse. Elle est dirigée par le directeur général de la Caisse des dépôts etconsignations, assisté d'un conseil supérieur central.
Art. 3. — Elle comprend les succursales ou caisses régionales administrées. par un conseil régional et chargées notamment de faire emploi des sommes recueillies dans la région et de les utiliser, tant en fonds d'Etat français et en valeurs garanties par l'Etat, qu'en prêts aux départements et aux communes, en placements industriels agricoles et commerciaux, en travaux publics, immeubles, etc., ou autres opérations du même ordre. Un règlement d'administration publique déterminera le nombre, le siège et la délibération des caisses régionales, ainsi que les rapports des conseils régionaux avec le conseil supérieur central et avec les commissions cantonales dont il sera parlé aux articles 19 et 20 de la présente loi.
Art. 4 — Le conseil supérieur central, siégeant à Paris, déterminera les conditions générales des placements, qui ne pourront être faits sans son autorisation.
Il sera en outre chargé de la surveillance des opérations de la caisse nationale et des succursales, déterminera les diverses combinaisons d'assurance tant en rentes viagères qu'en capitaux, et fixera le taux de l'intérêt adopté pour les tarifs.
Art. 5. — Le conseil supérieur central est présidé par le ministre du commerce et comprend :
Deux sénateurs nommés par le Sénat ;
Deux députés nommés par la Chambre des députés ;
Deux membres de la cour des comptes et deux membres du conseil d'Etat, nommés par le ministre du commerce ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Le directeur général du commerce intérieur;
Le directeur général des fonds au ministère des finances;
Le directeur général des contributions directes ;
Deux inspecteurs des finances ;
Deux présidents des caisses régionales et dix membres pris, tant parmi les membres agrégés de l'institut des actuaires français, que parmi les personnes notoirement connues en matière de prévoyance et nommées par le ministre du commerce.
Les membres du conseil, autres que les membresde droit, sont nommés pour quatre ans.
Art. 6.— Les conseilsrégionaux comprennent :
Un inspecteur des finances nommé par le ministre du commerce;
Le trésorier général et le directeur des contributions directes du département siège de la caisse régionale,
Et pour chacun des départements compris dans la circonscription : ;
Deux conseillers généraux nommés par le conseil général;
Six membres choisis parmi les employeurs ou patrons faisant partie des commissions cantonales et nommés par eux;
Six membres choisis parmi les adhérents à la caisse nationale, faisant partie des commissions cantonales et nommés par eux.
Les membres désignés ou éligibles de ces conseils sont nommés pour quatre ans; ils romment leur président.
Art. 7. — Sont admis à bénéficier des avantages de la caisse nationale ouvrière de prévoyance : 1° tous les salariés de nationalité française ne relevant pas d’une administration publique ou privée qui possède déjà une caisse de retraites régie ou reconnue par l'Etat;
(17 Voir l'exposé des motifs publié au Journal officier du ? avril 1893 sous Je n° 2576.
2° Les artisans, {âcherons, patrons, entrepreneurs ou commerçants, à condition néanmoins qu'ils n'occupent pas d'une façon permanente plus de deux ouvriers étrangers à la famille ;
3° Les membres des sociétés coopératives de production ; $ A
40 Les fermiers et métayers, à condition qu'ils n'occupent pas plus de deux ouvriers étrangers à la famille d'une façon permanente, et les petits propriétaires exploitant eux-mêmes leurs biens avec leurs familles. À (
Art. 8. — L'inscription à la caisse nationale ouvrière de prévoyance n'est pas obligatoire.
Les adhérents rentrants dans une des catégories précédentes sont tenus de faire leur déclaration d'adhésion en justifiant de leurs qualités, devant le maire de la localité où ils ont leur domicile. I1 leur sera, à ce moment, délivré un livret nominatif de la caisse de prévoyance.
Art. 9. — Il sera tenu, dans chaque mairie, un registre public contenant les noms de tous les adhérents ayant leur domicile dans la commune. Quand l'un d'eux changera de domicile, il devra en faire la déclaration au maire, qui visera son livret, et se faire inscrire à nouveau à la mairie de son nouveau domicile.
Art. 10. — Les adhérents à la caisse nationale devront être âgés de douze ans au moins; mais jusqu'à l’âge de seize ans l'autorisation des père, mère ou tuteur est nécessaire. Les femmes mariées peuvent faire acte d'adhésion sans l'autorisation du mari. La liquidation du livret ne peut avoir lieu avant cinquante ans, à moins d'invalidité ou dans des conditions spéciales à apprécier par le conseil supérieur central. L'époque de la liquidation du livret peut être fixée d'avance, à la volonté de l'adhérent, ou prorogée à une date ultérieure pour l'entrée en jouissance de la retraite.
Art. 11. — Les versements sont faits par les adhérents soit directement au moyen de timbres-retraite ou en argent entre les mains du percepteur, soit indirectement dans les mêmes formes par les patrons, ou par l'intermédiaire des sociétés de secours mutuels et des caisses d'épargne. Le percepteur arrête tous les ans le compte de chaque livret porté par lui sur un registre spécial, en y inscrivant d'office le montant des contributions patronales et des subventions dues par l'Etat, réglées par les articles 14, 15, 16, 17 et suivants, et transmet une copie certifiée de ce registre à la caisse régionale.
Art. 12. — Les versements faits par les adhérents sont applicables à une forme quelconque de l'assurance sur la vie (rente viagère ou constitution de capitaux). Toutefois, les assurances en cas de décès ne peuvent être contractées qu'à partir de la majorité ou de l'émancipation.
Art. 13. — Les versements des adhérents cessent d'être admis dès qu'ils auront pu servir à constituer à l'âge de cinquante ans une rente viagère de 600 fr., quel que soit d'ailleurs la forme d'assurance adoptée. Tout adhérent peut cesser ses versements à volonté sans encourir de déchéance.
Tout versement annuel donne droit d'office, jusqu'à concurrence de la valeur maxima de 30 fr., à une subvention de l'Etat pour tous les adhérents et à une contribution patronale pour les adhérents salariés. Les sommes, une fois inscrites sur un livret, sont définitivement acquises, qu'elle proviennent des versements des adhérents, des contributions patronales ou des subventions de l'Etat.
Les rentes viagères et les capitaux garantis par les sommes portées sur le livret sont incessibles et insaisissables.
Art. 14. — La subvention de l'Etat est égale au montant des versements annuels des adhérents et ne peut servir quà la constitution d'une rente viagère à capital aliéné; elle ne peut dépasser, en vue de ce résultat, 30 fr. par an et par tête, et cesse de plein droit quand son montant total atteint la valeur de 1,000 fr. - Cependant, si l'adhérent a employé tout ou partie de ses versements donnant droit à une subvention de l'Etat à la constitution d'une assurance en cas de décès, il lui sera accordé par l'Etat une subvention supplémentaire égale au tiers de ce versement et applicable à la même opération.
Art. 15. — Une contribution patronale est due à la caisse nationale ouvrière de prévoyance par tout employeur ou patron ayant utilisé à un titre quelconque le travail de toute autre personne moyennant salaire.
Ces contributions patronales individuelles
PROPOSITIONS ET RAPPORTS
servent à l'inscription, sur le livret de l'adhérent, d'une somme égale au montant de ses
versements annuels, sans que cette somme.
puisse dépasser 30 fr. par an.
La contribution patronale est fixée chaque année par le conseil supérieur central, de manière à assurer le fonctionnement normal de la caisse nationale de prévoyance. Pour les employeurs ou patrons de l'agriculture, elle ne pourra être inférieure à 2 fr. ni supérieure à 6 fr. pour trois cents jours de travail utilisés. Pour tous les autres employeurs ou patrons, elle ne pourra être inférieure à 3fr. ni supérieure à 9 fr. pour trois cents jours de travail utilisés. En cas d'insuffisance, le montant de la contribution devra être déterminé par une loi spéciale. La: contribution patronale ne peut servir, comme celle de l'Etat, qu'à la constitution d'une rente viagère à capital aliéné.
Art. 16. — La déclaration du nombre des journées de travail est faite chaque année par l'employeur ou patron à la mairie de la commune où a été utilisé le travail à déclarer, sans quele nombre des journées puisse, pour un même travailleur, être compté pour plus de trois cents dans une même année. Ces déclarations sont contrôlées par une commission de trois membres, nommés par le conseil municipal ; elles sont inscrites sur un registre dont le double est adressé au percepteur de la commune. Toute déclaration erronée est punie d'une amende de 16 fr. à 200 fr.
En cas de récidive, l’amende sera portée au
double.
Art. 17. — Le percepteur recouvre les contributions dues par chaque employeur ou patron, dans les mêmes formes et conditions que les contributions directes. Il en transmet le montant à la caisse régionale par l'intermédiaire du trésorier général du département.
Néanmoins, ne rentrent pas dans la collectivité patronale dont il vient d'être parlé, les employeurs ou patrons qui satisferont à l’article ci-après.
Art. 18. — Sont exemptés de la contribution patronale définie aux articles 15, 16 et 17, tous
employeurs ou patrons qui auront établi en.
faveur de leurs emyloyés et ouvriers des librets individuels de retraites constitués par des versements annuels, au moins égaux, d'une part au maximum prévu par l’article 15,
et d'autre part aux versements faits par les. employés et ouvriers, sans toutefois ique les .
versements puissent obligatoirement dépasser 30 fr. par an. La déclaration en sera faite au
maire de la commune et au percepteur, qui
fera recette de ces versements pour la caisse régionale, comme pour les autres contributions patronales. }
Art. 19, — Une commission cantonale de contrôle est instituée dans chaque canton; elle comprend le juge de paix président, trois employeurs ou patrons, et trois adhérents à la caisse nationale ouvrière de prévoyance, nommés à l'élection par les personnes inscrites sur les registres communaux correspondants et choisis parmi elles. Ces membres sont nommés pour quatre ans.
Art. 20. — Les commissions cantonales, jugeant en premier ressort, sont saisies de toutes les réclamations faites par les patrons relativement à la déclaration ou à la supputation des journées de travail, ainsi qu'au montant des contributions patronales.
Elles reçoivent également les réclamations faites par les adhérents relativement à la tenue de leurs livrets. ; 2
Art. 21. — Les conseils régionaux jugent en appel, s'il y a lieu, et en dernier ressort, les décisions rendues par les commissions cantonales. Les affaires en appel lui sont transmises par le préfet du département, avec avis motivé du directeur des contributions directes.
Art. 22, — Tout employeur ou patron occupant des employés ou des ouvriers étrangers payera le double de la contribution patronale maxima fixée par l’article 15.
Art. 23. — Le montant des contributions patronales relatives aux étrangers sera versé à la caisse régionale pour y constituer une caisse d'invalidité, dont le but sera défini à l’article 24 suivant. Cette caisse recevra également des dotations de l'Etat, les dons et legs, ainsi que le montant des livrets non liquidés par suite de l'absence des titulaires et tombés en déshérence.
Art. 24. — La caisse d'invalidité servira à constituer des secours viagers en faveur des travailleurs que des infirmités, en dehors .des
accidents du travail, ont mis dans l'impossibilité
AR or Se 2 a SE
Î Eh 56 fa
subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs illes, et des secours temporaires en faveur les travailleurs atteints par la maladie. Elle peut également venir en aide aux travailleurs malades ou chargés d'une nombreuse famille, pour les aider dans le payement de leurs versements à la Caisse nationale de prévoyance.
Les conseils régionaux réglementeront la
| distribution de ces secours.
ë DISPOSITIONS TRANSITOIRES
… Art. 25. — Seront majorées les rentes viapères déjà liquidées par la caisse nationale de retraites au jour de la promulgation de la présente loi, et dont les litulaires rentrent dans “les conditions d'adhésion à la caisse nationale “de prévoyance, à la condition que le montant \de ces retraites soit aliénées, soit calculées à “capital aliéné au moment de leur entrée en … jouissance, soit inférieur à 300 fr. et qu'elles proviennent d'au moins dix versements an- “nuels. Les rentes inférieures à 200 fr. seront -majorées de moitié, les rentes supérieures à 200 fr. seront majorées à 300 fr.
… Art. 26. — Seront majorées de la même fa- -çon les rentes viagères remplissant les mêmes … conditions, venant à échéance dans les quinze “années qui suivront la promulgation de la présente loi, et provenant des versements effec- “tués par les déposants ou à régler par les so- …ciétés de secours mutuels ou les caisses de re- “traite et de prévoyance, qui feront une de- -mande spéciale à cet effet.
Art. — Un règlement d'administration “publique déterminera toutes les conditions pariiculières du fonctionnement de la caisse na- “tionale ouvrière de prévoyance ainsi que celles relatives aux dispositions transitoires.
:- Ts
PROPOSITION DE LOI modifiant le tarif des douanes sur les blés, les grains concassés et les farines, présentée par M. de Largentaye,
député. :
EXPOSE DES MOTIFS
Messieurs, le bas prix actuei des blés rend impossible aux cultivateurs de faire honneur à leurs affaires. Cette situation, qui, loin de s'a- …méliorer, tend au contraire à s'aggraver tous ‘jours, est la ruine certaine pour toutes les ré- #ions agricoles dont la culture du blé est la principale industrie. Il arrivera forcément que cette culture sera délaissée en France, et les populations qui s’y livrent seront forcées d'’abandonner le sol qui les fait vivre pour chercher ailleurs des moyens d'existence.
Cette conséquence serait désastreuse pour le pays tout entier, car en ce moment où la population tend à décroître en France, ce sont les populations agricoles qui voient seules encore le chiffre des naissances égaler et même surpasser le chiffre des décès.
IL faut aussi songer aux graves dangers que andon de la culture du blé ferait courir à notre pays si la guerre et l'interruption des ransports par mer rendaient impossible l'importation des blés étrangers.
. De nombreuses associations se sont émues de cette situation critique; le conseil général s Côtes-du-Nord a, par un vote unanime, demandé que le droit d'entrée sur les blés soit evé à 10 fr. L'élévation des droits de douane 1ble aux gens compétents le seul remède ace.
- Nous devons mettre un terme à cette crise, i amènerait rapidement la ruine et l'émigrapour beaucoup, un péril national pour tous.
… Cest pourquoi j'ai l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :
‘4 PROPOSITION DE LOI
“Article unique. — Le tableau A des tarifs d'entrée de la loi du 11 janvier 1892 est ainsi
modifié :
: Les 100 kilos.
À Nos 68. — Froment, épeautre, mé-
OS NES E 10 fr.
- Grains concassés contenant plus de ; MOD do farine. .::....:.:4.... 49 5 . farines au taux d'extraction de MD 100 et au-dessus. °.....:...,.. , PACE ‘arines au taux d'extraction commére 0raft 60 p.100: 2422... LEONE) nes aux taux d'extraction de . 100 et au-dessous........... STE CRE
PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, présentée par MM. Louis Ricard (Seine- Inférieure), Guieysse, Dron, Cosmao-Dumenez, Maruéjouls, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, en votant la loi du 2 novembre 1892, le Parlement était convaincu qu'il apportait une amélioration sensible dans la condition des travailleurs de l'usine et de l'atelier. Cette loi a élevé, en principe, à treize ans l'âge d'admission des enfants; elle a réduit la durée du travail journalier des enfants, des filles mineures et des femmes ; elle a enfin supprimé le travail de nuit pour les femmes.
Malheureusement, au cours des délibérations longues et laborieuses, devant les deux Chambres, plusieurs amendements votés par le Sénat vinrent compliquer le texte primitivement adopté, et parfois même en modifier considérablement la portée. Désireuse de voir aboutir enfin une réforme impatiemment attendue par les ouvriers, la Chambre des députés finit par les accepter à son tour. Ni le Sénat, ni la Chambre n'avaient certainement prévu les déplorables conséquences des dispositions nouvelles.
Aussi la loi du 2 novembre 1892 est à peine entrée en vigueur, et déjà elle soulève les réclamations les plus vives et les plus justifiées. Ces réclamations émanent, non seulement des industriels, mais des ouvriers eux-mêmes, dont la situation, grâce à certaines combinaisons, à certaines organisations du travail, qui ne sont pas en désaccord absolu avec le texte littéral de la loi, semble devenir plus mauvaise encore que par le passé.
Les parties de la loi du 2 novembre 1892 dont la modification s'impose à bref délai sont surtout l’article 3, qui règle la durée du travail des diverses catégories d'ouvriers protégés, l’article 4, relatif au travail de nuit, et l'article 11, qui s'occupe des relais.
L'article 3 fixe ainsi qu'il suit la durée maxima du travail effectif des enfants, des filles miie et des femmes employées dans l'indusrie :
A dix heures par jour, pour les enfants des deux sexes âgés de moins de seize ans;
A soixante heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder onze heures, pour les jeunes ouvriers et ouvrières de seize à dix-huit ans ;
Enfin à onze heures par jour, pour les filles au-dessus de dix-huit ans et les femmes.
Rappelons d'ailleurs qu'en vertu de la loi du 9 septembre 1848, la durée du travail des ouvriers adultes hommes reste fixée à douze heures par jour dans les usines et manufactures.
Si la majorité de la Chambre précédente consentit à accepter une combinaison en si complet désaccord avec l'organisation du travail dans la plupart des manufactures, c'était qu'elle espérait arriver, par Ce moyen, à la journée de dix heures pour tous les ouvriers. Cet espoir, notre honorable collègue M. Sibille le formulait en ces termes dans le rapport qu'il présentait, au nom de la commission du travail, le 11 juin 1892 : ï
« Il est incontestable que, dans les industries textiles, le travail requiert simultanément hommes, femmes, jeunes filles etenfants.
« ... Les limitations proposées pour les enfants et les jeunes filles de seize à dix-huit ans entraîneront, presque partout, la réduction à dix heures du travail des femmes...
« En adoptant le texte du Sénat, nous pouvons donc espérer que nous arriverons assez vite, par degrés successifs, à la journée de dix heures, et nous assurerons ainsi, en fait, puis en droit, le succès de justes revendications. »
Dans la pratique, la mise en application de l'article 3 de la loi du 2? novembre 1892 n'a pas répondu à ces espérances. On peut même aflirmer que les résultats en seront plutôt néfastes que favorables aux ouvriers.
Certains industriels, voulant échapper aux complications d'une organisation du travail différente pour chaque catégorie de travailleurs de leur usine manifestent l'intention @e ne
— SÉANCE DÜ 23 NOVEMBRE 1803 15
plus employer désormais que les ouvriers âgés de plus de dix-huit ans.
D'autres, chez qui les enfants et les femmes forment une partie trop importante du personnel pour songer à les faire disparaître, ont recours à diverses combinaisons grâce auxquelles la durée de la marche de l'usine n’a pas été réduite et a même parfois pu être augmentée sans violer la loi, au moins en apparence. On a notamment établi, dans certaines usines, des équipes roulantes ou volantes, des relais, qui passent successivement sur tous les métiers et y travaillent pendant que les ouvriers réguliers sont mis en repos. De cette façon, en donnant aux hommes adultes une heure de repos le matin et une l'après-midi, aux femmes deux repos de une heure et demie, et aux enfants deux repos de deux heures, on parvient à faire tourner les métiers pendant quatorze heures, sans que chaque ouvrier, homme, femme et enfant, supporte un travail effectif dépassant la durée légale.
Cette organisation, qui paraît, avec les dispositions de la loi de 1892, rigoureusement légale, ne tient aucun compte des conditions hygiéniques et sociales des ouvriers. Désormais, ils doivent prendre leurs repas à toutes les heures du jour et ne peuvent, presque jamais, se trouver réunis avec leurs femmes et leurs enfants, ces derniers travaillant aux mêmes
métiers et souvent dans des usines différentes.
Au surplus, il est certain que, par la mise en œuvre de ces équipes volantes, les violations de la loi seront fréquentes. Il faut ajouter que le service de l'inspection, quel que soit son zèle, sera dans l'impossibilité absolue de les constater et d'exercer un contrôle sérieux.
Dans d’autres usines, on a adopté le système de travail à deux équipes, tel que le permet le deuxième paragraphe de l’article 4. Ce paragraphe dit que le travail sera autorisé de quatre heures du matin à dix heures du soir, lorsqu'il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun, le travail de chaque équipe devant être coupé par une heure de repos au moins.
À première vue, cette disposition semblait réduire à huit heures la durée de la journée de travail de chaque équipe, et telle a été probablement la pensée d'un certain nombre de membres de la Chambre qui l'ont acceptée.
A côté des inconvénients nombreux qui pouvaient être la conséquence d’une telle organisation de travail, ils y voyaient, comme compensation, l'avantage de réduire sensiblement la durée de la présence de l’ouvrier à l'atelier et de lui permettre de consacrer plus de temps à son instruction professionnelle, aux devoirs et aux joies de la famille.
C'est le contraire qui s'est produit. Au lieu de faire travailler successivement chaque équipe pendant neuf heures, y compris l'heure de repos obligatoire, les industriels font alterner les deux équipes, et l'usine marche ainsi, sans arrêt, pendant dix-huit heures !
Pour ÿ arriver, on à recours à diverses combinaisons; il suffit d'en indiquer une. Ainsi, la première équipe commence à quatre heures du matin jusqu'à neuf heures: la seconde va de neuf heures à une heure après midi; la première reprend de une heure à cinq heures, et la seconde termine la journée de cinq heures à dix heures.
Comme un certain nombre d'ouvriers n’habitent pas ordinairement dans le voisinage immédiat de l'usine, qu'il leur faut le plus souvent une demi-heure et même davantage pour sea rendre de leur domicile à leur travail, ils ne peuvent songer à rentrer chez eux pendant le temps qui sépare les deux périodes de travail. Ils sont donc retenus, par le service de l'usine pendant treize et quatorze heures par jour. Il est vrai qu'ils ont des repos variant de quatre à cinq heures. Mais que peuvent-ils faire pendant ce temps en dehors de l'usine? Croit-on que la situation de la famille ouvrière, le père, la mère, les jeunes filles et les enfants n'étant presque jamais libres aux mêmes heures, les jeunes filles et les enfants restant sans surveillance, deviendra meilleure que par le passé?
Est-ce le but que le législateur a poursuivi en cherchant à réduire la durée du travail et en supprimant le travail de nuit?
L'organisation du travail à deux équipes est, heureusement, encore peu répandue, au moins dans la région si industrielle que j'ai l'honneur de représenter. Si elle se généralisait, aux inconvénients pour les ouvriers que je viens de signaler s’ajouteraient probablement bientôt des conséquences économiques.
46 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
A un autre point de vuë, je ne m'attarderai pas à faire remarquer, au sujet des deux équipes, que permettre le travail dès quatre heures du matin jusqu'à dix heures du soir, c'est retomber dans la plupart des inconvénients qui ont fait supprimer le travail de nuit pour les enfants et pour les femmes. (
En ce qui concerne spécialement le travail de nuit, le règlement d'administration publique du 15 juillet 1893 me paraît prêter à la critique. Sans doute, l’article 4 de la loi du 2 novembre 1892 avait prévu quelques tolérances. Mais ces tolérances devaient être limitées à quelques industries, en nombre très restreint, auxquelles il avait, d’ailleurs, été fait allusion au cours des discussions du projet devant les Chambres. 11 suffit de jeter un coup d'œil sur la longue liste des industries comprises dans le décret du 45 janvier (1), pour se rendre compte que les intentions du législateur ont été de beaucoup dépassées. Mais où ces intentions ont été plus particulièrement méconnues, c'est quand on a permis à un certain nombre d'industries de cumuler, en ce qui concerne le travail de nuit, les exceptions prévues aux paragraphes 4 et 6 de l’article 4 de la loi de 1892.
Dans ces deux paragraphes, — tous les travaux préparatoires en font foi, — le législateur avait en vue des catégories d'industriels absolument distinctes. Pour les unes, la couture, la mode et autres industries de saison, il permet-
tait la veillée jusqu'à onze heures du soir;
pour les autres, dans lesquelles la matière première doit être mise en manutention sans retard et sans interruption, sous peine d'être complètement perdue, les fabriques de conserves de poissons, par exemple, il permettait le travail à n'importe quelle heure de la nuit. La même industrie n'aurait donc pas dû bénéfcier des deux tolérances.
En réalité, le règlement d'administration publique du 15 juillet dernier a rétabli pour un grand nombre d'industries le travail de nuit que la loi entendait supprimer.
(1) Voir aux annexes.
Il serait donc urgent que le Gouvernement prit l'initiative de le faire modifier. Pour permettre au conseil d'Etat de donner satisfaction aux intéressés, sans recourir au travail de nuit, impraticable tel qu'il a été organisé par l'article 3 du décret du 15 juillet, il nous semble indispensable de supprimer dans l'article 4, paragraphe 4 de la loi de 1892, ces mots : « à certaines époques de l'année ». De cette manière, le conseil d'Etat ne se croira plus contraint de déterminer les deux mois pendant lesquels les veillées pouvaient être autorisées ; il se contentera de prescrire le moyen pratique de mettre à la disposition des industriels, compris dans le paragraphe 4, le crédit de soixante jours qui leur accordé et qu'ils pourront dépenser et épuiser à leur gré.
En résumé, pour que la loi du 2 novembre 1892 n’aboutisse pas à une profonde désillusion dans le monde des travailleurs, pour qu'elle n'apparaisse pas à ceux-ci comme un trompel'œil ne leur procurant aucune amélioration réelle, il est nécessaire d'y apporter quelques rectifications sur les points où les complications ou les anomalies de son texte ont permis d'en paralyser les effets. Il faut fixer une même durée de travail pour tous les ouvriers, veiller à ce que cette durée ne soit pas étendue abusivement et rendre effective l'interdiction du travail de nuit pour les ‘enfants, les filles mineures et les femmes.
Tel est le but de la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre.
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Les articles 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit:
« Art. 3. — Les enfants de l'un et de l’autre sexe, âgés de moins de 18 ans, les filles et les femmes de tout âge ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par
jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera in-, terdit.
« Dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les repos auront lieu aux, mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi. »
Art. 4 S1er. — Sans modification. 4 «$ 2.— Tout travail entre neuf heures du soir x et cinq heures du matin est considéré commen travail de nuit. Toutefois, le travail sera auto-" risé de quatre heures du matin à dix heures du soir, quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heu-" res chacun, y compris un repos d'une heure au moins, pendant lequel le travail sera sus-m pendu. É » $ 3. — Le travail de chaque équipe seracon-… tinu, sauf l'interruption pour le repos. à « $ 4 — Il sera accordé pour les femmes et” les filles âgées de plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, et dans les conditions d'application qui seront précisées par ledit règlement, la faculté de pro-" longer le travail jusqu'à onze heures du soir, pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours par an. En aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au delà de douze heures. » | $ 5. — Sans modification.
$S 6. — Sans modification.
« $ 7. — Les tolérances prévues aux paragraphes 4,5 et 6 du présent article ne pourront être cumulées pour une même industrie. »
a 8 (ancien $ 7 de l’article). — Sans modificaion. :
« Art. 11, $ 3.— Dans les manufactures et usines autres que les usines à feu continu, l'organisation de relais, sauf ce qui est prévu aux. paragraphes 2 et 3 de l'article 4, est interdite! pOur les personnes protégées par la présente. O1. » 7
ANNEXE Î. — Loi du à novémbre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Section 17°.— Disposilions générales. — Age d'admission. — Durée du travail.
Art. 1er. — Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étrangers travaillant dans les établissements ci-dessus désignés.
Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Néanmoins, si le travail s’v fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique,
Texte de la loi.
Les enfants de l'un et de l'autre sexe âgés de moins de seize ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par
jour.
Les jeunes ouvriers ou ouvrières de seize à dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de soixante heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder onze heures.
Les filles au-dessus de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de onze heures par jour.
Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou
ou si l'industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres, l'inspecteur aura le droit de prescrire les mesures de sécurité et de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, 13 et 14.
Art. 2. — Les enfants ne peuvent être employés par les patrons, ni être admis dans les établissements énumérés dans l’article premier avant l'âge de treize ans révolus.
Toutefois, les enfants munis du certificat d'études primaires, institué par la loi du 28 mars 1882, peuvent être employés à partir de l'âge de douze ans.
Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés s’il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l’un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin, chargé d'un service public, désigné par le pré-
Article 3.
Texte de la proposition de loi.
plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une
heure et pendant lesquels le travail sera interdit.
Texte de la loi.
$ 1er. — Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, les filles mineures et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l’article 1er.
$ 2. — Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comine travail de nuit; toutefois, le travail sera autorisé
Section 2. — Travail de nuit. — Repos hebdomadaire.
Article 4.
Texte de la proposition de loi.
8 1er, — Sans modification.
fet. Cet examen sera contradictoire, si les parents le réclament.
Les inspecteurs du travail pourront toujours” requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de seize ans, déjà admis dans. les établissements susvisés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.
Dans ce cas, les inspecteurs auront le droit. d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis, conforme de l’un des médecins désignés au pa-« ragraphe 3 du présent article, et après examen. contradictoire si les parents le réclament. 3
Dans les orphelinats et institutions de bien-. faisance visés à l'article 1°r, et dans lesquels” l'instruction primaire est donnée, l'enseigne-" ment manuel ou professionnel, pour les enfants" âgés de moins de treize ans, sauf pour les enfants, âgés de douze ans, munis du certificat, d'études primaires, ne pourra pas dépasser trois. heures par jour. J :
Pa
Les enfants de l'un et l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans, les. filles et les femmes de tout âge ne peuvent être employés à un travail, effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs. repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit. ‘ Le
Dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi. *
$ 2. — Tout travailentre neuf heures du soir et cinq heures du matin, est considéré comme travail de nuit. Toutefois, le travail sera autoris
MC 2 Du <
e CHAMBRE DES DEPUTES.
nr
de quatre heures du matin à dix heures du soir quand il sera réparti
entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures
chacun.
“ $ 3. — Le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une
heure au moins.
“ & 4. — Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de
“dix-huit ans, à certaines industries ss seront déterminées par un règlement d'administration publique ef dans les conditions d'application
qui seront précisées dans ledit réglement, la faculté de prolonger le travail jusqu'à onze heures du soir, à certaines époques de l’année,
pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours. En
aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au
“delà de douze heures.
… 65. — Il sera accordé à certaines industries, déterminées par un
“règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger d'une
facon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent
article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept
— heures par vingt-quatre heures.
…. 6. — Le même règlement pourra autoriser, pour certaines indus-
— tries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées.
… $ 7. — En outre, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction ci-dessus peut, dans n'importe quelle industrie, être temporairement levée par l'inspecteur
de quatre heures du matin à dix heures du soir quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun, y compris un repos d'une heure au moins, pendant lequel le travail sera suspendu.
83. — Le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos.
8 4. — Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les conditions d'application qui seront précisées ‘par ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu'à onze heures du soir, pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours par an. En aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au delà de douze heures.
$ 5. — Sans modification.
8 6. — Sans modification.
$ 7. — Les tolérances prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article, ne pourront être cumulées pour une même industrie,
$ 8 (ancien $ 7), — Sans modification.
. pour un délai déterminé.
—. Art. 5. — Les enfants âgés de moins de dix- “huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumé- “rés à l'article {er plus de six jours par semaine, ni les jours de fête reconnus par la loi, même our rangement d'atelier.
Une affiche apposée dans les ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomaaire.
» Art. 6. — Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants “du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine.
…. Les travaux tolérés et le laps de temps penant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique.
» Art. 7. — L'obligation du repos hebdomadaire t les restrictions relatives à la durée du tra- …vail peuvent être temporairement levées par
inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l’article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d'administration publique.
Art. 8. — Les enfants des deux sexes âgés de moins de treize ans ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, à Paris, et les préfets, dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un ou de plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées.
Seclion 3. — Travaux souterrains.
Art. 9. — Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières.
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions spéciales du travail des enfants de treize à dix-huit ans du sexe masculin dans les travaux souterrains ci-dessus visés.
Dans les mines, spécialement désignées par des règlements d'administration publique comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles, une dérogation aux prescriptions
Article 11,
du paragraphe 2 de l’article 4, ces règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de quatre heures du matin jusqu’à minuit, sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heu- 7 de présence dans la mine par vingt-quatre eures.
Section 4. — Surveillance des enfants.
Art. 10. — Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou patron, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.
Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires, institué par la loi du 28 mars 1852.
Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article
Texte de la loi.
» & 4er, — Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice “sont tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la “présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son “exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que
les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription.
» 62. — Ils afficheront également les heures auxquelles commencera met finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie.
… 3. — L'organisation de relais qui aurait pour effet de prolonger au “delà de la limite légale la durée de la journée de travail est interdite Pour les personnes protégées par la présente loi.
4 4. — Dans toutes les salles de travail des ouvroirs,orphelinats, ate- «liers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements reli- ‘gieux ou laïques sera placé d'une façon permanente un tableau indi- “quant, en caractères parfaitement lisibles, les conditions du travail des enfants telles qu'elles résultent des articles 2, 3, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tapleau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.
» $ 5. — Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant lours noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à l'inspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état.
seront interdits aux femmes, filles et enfants,
Texte de la proposition de loi.
$ 4er, — Sans modification.
$ 3. — Dans les manufactures et usines autres que les usines à feu continu, l'organisation de relais, sauf ce qui est prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4, est interdite pour les personnes protégées par la présente loi.
$ 4 — Sans modification.
8 5, — Sans modification,
à des none ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions
# Section 5. — Hygiène et sécurité des travailleurs.
“Art. 12. — Les différents genres de travail entant des causes de danger ou excédant rces, ou dangereux pour la moralité, qui
seront déterminés par des règlements d'administration publique.
Art. 43. — Les femmes, filles et enfants ne euvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé
spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs.
Art. 14. — Les établissements visés dans l’ar-
48 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
ticle 1er et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n’en soit possible que pour les besoins du service.
Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés.
Art. 15. — Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans un des établissements mentionnés à l’article 1er, sera l'objet d’une déclaration par le chef de l’entreprise ou, à son défaut et en son absence, par son préposé.
Cette déclaration contiendra le nom et l’adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. À cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l’époque à laquelle il se possible d'en connaître le résultat définitif.
Récépissé de la déclaration et du certificat De sera remis, séance tenante, au déposant.
Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental.
Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique.
Section 6. — Inspection.
Art. 17. — Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre 1848.
Ils sont chargés, en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.
Toutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre du commerce et de l’industrie.
Art. 18, — Les inspecteurs du travail sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie.
Ce service comprendra :
10 Des inspecteurs divisionnaires;
2° Des inspecteurs ou inspectrices départementaux.
Un décret, rendu après avis du comité des arts et manufactures et de la commission supérieure du travail ci-dessous instituée, déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux. Il fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs.
Les inspecteurs ou inspectrices départementaux sont placés sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire.
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du code pénal. .
Art. 19. — Désormais, ne seront admissibles aux fonctions d'inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux Conditions et aux concours visés par l'article 22.
La nomination au poste d’inspecteur titulaire ne sera définitive qu'après un stage d'un an.
Art. 20. — Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l'article 1er; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs et, s'il y a lieu, le certi- Hi pute physique mentionné à l'aricle 2.
Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l’un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet.
Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi. :
Art. 21. — Les inspecteurs ont pour mission en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller.
Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du ministre du commerce et de l'industrie,
Section 7. — Commissions supérieures
et déparlementales.
Art. 22. — Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions sont gratuites, est établie auprès du ministre du commerce et de l'industrie. Cette commission comprend deux sénateurs, deux députés élus par leurs collègues et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le Président de la République. Elle est chargée :
1° De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi;
2° De donner son avis sur ies règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés;
3° Enfin d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats à l'inspection divisionnaire et départementale et le programme du concours qu'ils devront subir.
Les inspecteurs divisionnaires nommés en vertu de la loi du 19 mai 1874, et actuellement en fonctions, seront répartis entre les divers postes d’inspecteur divisionnaire et d'inspecteur départemental établis en exécution de la présente loi, sans être assujettis à subir le con- Cours.
Les inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir un nouyeau con- Cours.
Art. 23. — Chaque année, le président de la commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.
Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.
Art. 24. — Les conseils ‘généraux devront instituer une ou plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui seront transmis au ministre et communiqués à la commission supérieure.
Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les présidents et vice-présidents du conseil de prud'hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département et, s'il y a lieu, l'ingénieur des mines, font partie de droit de ces commissions dans leurs circonscriptions respectives.
Les commissions-locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874 sont abolies.
Art. 25. — Il sera institué dans chaque déparos des comités de patronage ayant pour objet :
1 La protection des apprentis et des enfants employés dans l'industrie ;
2° Le développement de leur instruction professionnelle.
Le conseil général dans chaque département déterminera Île nombre et la circonscription des comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine par le ministre de l’intérieur et le ministre du commerce et de l'industrie, et par les préfets dans les départements. $
Les comités de patronage seront administrés par une Commission composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le conseil général et trois per le préfet.
Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie. :
Leurs fonctions sont gratuites.
Section 8. — Pénalités.
Art. 26. — Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente
ses dispositions seront abrogés à la date sus-
loi qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront pour-w suivis devant le tribunal de simple police ets passibles d'une amende de 5 à 15 fr. 7
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il” y aura de personnes employées dan$ des COnditions contraires à la présente loi. Be.
Toutefois, la peine ne sera pas applicable Bin l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, « livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne. î
Les chefs d'industrie seront civilement res-" ponsables descondamnations prononcées contre M leurs directeurs ou gérants. * %
Art.- 27. — En cas de récidive, le contreve-« nant sera poursuivi devant le tribunal correc-# tionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. 1
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a” déjà subi une condamnation pour une çcontravention identique. : 4
En cas de pluralité de contraventions entrainant ces peines de la récidive, l'amende sera” appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. |
Les tribunaux correctionnels pourront appli-" quer les dispositions de l'article 463 du code | pénal sur les circonstances atténuantes, sans | qu'en aucun cas l'amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 fr. À
Art. 28. — L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seu- 4 lement, être ordonné par le tribunal de police « correctionnelle. à
Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du « département. È
Art. 29.— Est puni d'une amende de 100 à « 500 fr. quiconque aura mis obstacle à l'accom- À plissement des devoirs d’un inspecteur. | En cas de récidive, l'amende sera portée de ” 500 à 1,000 fr. \
L'article 463 du code pénal est applicable aux « condamnations prononcées en vertu de cet article, É
Section 9. — Dispositions spéciales. À
Art. 30. — Les règlements d'administration publique nécessaires à l'application de la pré-. sente Loi seront rendus après avis de la com-. mission supérieur: du travail et du comité consultatif des arts et manufactures. 4 Le conseil général des mines sera appelé à « donner son avis sur les règlements prévus en » exécution de l'article 9. EE.
Art. 31. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements w visés à l’article 1°. :
Art. 32. — Les dispositions édictées par lan présente loi ne seront applicables qu’à dater du {er janvier 1898. 4 La loi du 19 mai 1874 et les règlements d’ad-, ministration publique rendus en exécution de,
indiquée. 3 ANNEXE II 4
Règlement d'administration publique du 15 juillet 1893.
Le Président de la République française, 3 Sur le rapport du ministre du commerce, den l'industrie et des colonies ; à Vu les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 2 no-# vembre 1892; ne |
Vu l'avis du comité consultatif des arts et, manufactures ; : È Vu l'avis de la commission supérieure insti-. tuée par l'article 22 de la loi précitée; À Le conseil d'Etat entendu, Cr
Décrète :
Art. 1er. — Dans les industries et aux épo-" ques ci-après déterminées, les femmes et les. filles âgées de plus de dix-huit ans pourront être employées jusqu'à onze heures du soir, . sans qu'en aucun cas la durée du travail effec-. tif puisse dépasser douze heures {par vingt-" quatre heures : 4
CHAMBRE
