‹ Annales. Débats parlementaires (volume 5)Chapitre 42 sur 378 · TR RE SR EE D · texte numérisé non relu

TR RE SR EE D

Drm 95:

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. Quentin au Catelet, conformément à la convention passée entre le département de l'Aisne et la compagnie des chemins de fer du Cambrésis le 29 avril 1893.

e Art. 2. — Sont déclarés d'utilité publique les

. travaux à exécuter pour raccorder ladite ligne dont les tracés doivent être prolongés jusqu'à la gare de la compagnie du Nord, à Saint-Quentin, avec celle de Vélu-Bertincourt à Saint- Quentin, à Rocourt.

Art. 3. — Une copie certifiée conforme de la convention additionnelle du 29 avril 1893 restera annexée à la présente loi.

Art. 4. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne désignée ci-dessus ne sont pas accomplies dans un délai de deux — ans à dater de l'approbation du projet de tracé définitif.

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