SÉANCE DU SAMEDI
PROJET DE LOI portant autorisation de recevoir à titre provisoire les monnaies de billon italiennes dans les caisses publiques, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Peytral, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, les introductions de billon étranger en France ont, malgré tous les efforts de l'administration, pris récemment une extension considérable. Elles se sont ellectuées souvent par infiltration; mais parfois aussi elles ont été le résultat de spéculations entreprises dans un esprit de lucre et secondées par la situation des changes qui sont favorables à notre pays.
La présence dans notre circulation de ces monnaies étrangères, qui n'ont pas cours, a de sérieux inconvénients, et il en résulte une véritable gène pour les transactions commerciales. C'est surtout dans la région du Sud-Est, qu'elles sont très abondantes, parce que le gouvernement italien a frappé de grandes quantités de billon, et que le taux élevé du change en a favorisé l'exportation. Leur présence a suscité des plaintes nombreuses, notamment parmi les populations ouvrières qui, les recevant dans leur paye, se les voient souvent refuser et de la part du commerce de détail qui les accepte de sa clientèle sans avoir à sa disposition les moyens de les écouler.
Saisis de la question par la correspondance des préfets, par les délibérations des conseils
00 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Entre autres modifications proposées à la législation actuellement en vigueur, il en est une sur laquelle presque tous les auteurs de projets sont d'accord, c'est celle qui a pour objet d'attribuer aux chambres de commerce la liberté de correspondre et de se réunir pour délibérer en commun.
11 est étrange, en effet, de voir les représentants élus de l'industrie et du commerce français privés d'un droit dont les chambres syndicales, qui se recrutent par accession volontaire, jouissent depuis 1884.
Le droit pour les chambres de commerce de se réunir entre elles avait été reconnu en 1887 par le Gouvernement.
En effet, M. Dautresme, alors ministre du commerce, avait autorisé un congrès dont le but était de permettre aux chambres de commerce de donner leur avis sur la convention internationale relative à la propriété industrielle et commerciale et sur la colonisation et les questions coloniales.
Mais ce congrès fut l'objet d'une interpellation au Sénat, de la part de M. Bozérian, qui en contesta la légalité.
Le ministre du commerce dut reconnaitre que la réunion ne pouvait régulièrement avoir lieu, même avec son autorisation, et bien que ce fût là une mesure regrettable, il se vit forcé d'inviter les chambres de commerce à ajourner leur congrès.
C'est donc non seulement pour satisfaire à une demande absolument justifiée, mais encore dans l'intérêt même du législateur, qui peut être appelé d'un moment à l'autre à se prononcer sur de graves questions économiques, qu'il nous a paru indispensable d'accorder le pie tôt possible aux chambres de commerce
e droit de se réunir pour donner leur avis sur les intérêts qu'elles représentent.
électifs et des chambres de commerce et par les réclamations des intéressés, nous avons tenu à prendre l'avis de la commission monétaire instituée auprès du département des finances. La commission a été unanime à penser qu'il était fort désirable que des facilités particulières fussent ménagées au public en vue de permettre l'écoulement des monnaies de bronze étrangères dont la circulation est actuellement encombrée. Consultée en même temps sur la possibilité d'admettre ces monnaies dans les caisses de l'Etat, la commission a fait remarquer que, dans le cas où un accord aurait été établi avec un gouvernement étranger pour leur rachat, les comptables pourraient les recevoir temporairement à titre d'échange. Mais elle a ajouté qu'à défaut d'une entente de cette nature et en présence des termes du décret du 11 mai 1807 fondamental en la matière et qui a force de loi, l'admission dans les caisses publiques devait être subordonnée au vote préalable d'une autorisation législative.
Nous nous sommes appuyés sur cet avis pour poursuivre des négociations que nous avions entamées officieusement dès la réunion de la récente conférence monétaire et qui avaient pour but, d’une part, de reprendre dans les pays étrangers où elles se trouvent les monnaies de billon françaises et, d'autre part, d'obtenir du gouvernement italien le rachat de ses pièces de 5 et 10 centimes. Nous pouvons dire dès à présent que l'Italie nous a fait connaitre par la voie diplomatique qu'elle n'est pas défavorable en principe à l'échange de ses monnaies de billon contre des monnaies françaises similaires, piéce pour pièce, mais elle n'a pas consenti jusqu'ici à envisager le payement du solde qui pourrait exister en notre faveur.
Nous nous trouvons donc en résumé dans la ;
seconde des hypothèses, indiquées par la com-
En détachant des projets relatifs à une re-
fonte complète de la législation sur la repré-
sentation commerciale les articles relatifs au
droit de réunion et de correspondance des …
chambres de commerce, nous croyons qu'on peut réaliser à bref délai et sans même soulever de discussions un progrès unanimement et depuis longtemps reconnu nécessaire.
Art. 1tr, — Les chambres de commerce peuvent tenir des assemblées collectives pour s'entendre sur les intérêts qu'elles représentent et émettre des avis communs, sous la seule condition de se renfermer dans le cercle de leurs attributions. :
Art. 2. — Les chambres de commerce peuvent correspondre directement entre elles, avec les chambres consultatives et les administrations publiques de leurs circonscriptions pour toutes questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.
PROPOSITION DE LOI portant modification des lois militaires et établissant le service militaire de deux ans, par M. François Deloncle, député.
(Ce document sera publié-ultérieurement.)
qu'une solution s'impose à bref délai, qu'il est
nécessaire de rassurer les intérêts et de pro= M duire une détente en donnant à l'opinion pu- «
blique la satisfaction qu'elle réclame, nous avons l'honneur de vous demander d'autoriser
à titre temporaire une dérogation aux disposi- « tions du décret de 1807 et de voter le projet de loi ci-joint dont les articles nous paraissent suffisamment justifiés par les considérations M qui précèdent. Il est à peine besoin de faire remarquer que ces dispositions s'appliquent . exclusivement aux monnaies divisionnaires «
déjà en circulation sur notre territoire et que
l'introduction du billon étranger reste absolument prohibé à la frontière conformément à nu l'article 1er du décret-loi du 11 mai 1807. Nous : ajouterons seulement que c'est à dessein que nous avons limité la durée de la mesure exCcep- :
tionnelle que nous vous proposons au 31 janvier
1894. C’est en effet à rartir de cette date, au plus . tard, que le récent arrangement conclu par la «
conférence monétaire devra être exécuté s'il
est sanctionné par vous, et que l'Italie Commençant à recevoir en grand nombre ses mon .
naies divisionnaires d'argent, pourra plus faci- .
lement opérer le retrait du billon français.
PROJET DE LOI
Art. 1er, — Par dérogation aux dispositions de » l'article 2 du décret du 41 mai 1807, les pièces de billon de 5 et 10 centimes à l'effigie de Vic- « tor-Emmanuel II et de Humbert Ie", rois d'Italie, seront exceptionnellement reçues dans les caisses publiques jusqu'au 31 janvier 1894 pour .
l'appoint de la pièce de 5 fr.
Art. 2. — En raison de la prohibition dont .
ces monnaies sont frappées à l'entrée en France, elles ne seront pas reçues par les bu-
Con ] ; reaux de douanes, en payement des droits mission monétaire, Or comme nous estimons | d'importation. à
Lo eu -
1e HAUTRTRUES de crédits spéciaux d'exercices | 1893 pas le présent projet de loi Pot clos et périmés ; | CNE NUE ER NOR RES 42.838.369 23 ANNEXE N° 44 4 L'ouverture et l'annulation de crédits au ANS titre des budgets annexes.
7: 1e é à Il, — BUDGETS ANNEXES Ces propositions se résument ainsi qu'il suit:
Monnaies et médailles. (Régularisation du
OJET DE LOI concernant : 1° larégularisation ke rs us où coul dé bu en HT EURANT GÉNÉRAL décret du 23 novembre 1893)... 17.500 » vertu d'autorisations législatives spéciales; 1° Décrets à régulariser. ....…. 26.951.300 » Légion d'honneur..,............. 37% » . 20 l'ouverture et l'annulation de crédits sur 2 Propositions nouvelles... 15.842.813 40 Chemins de fer et port de la - l'exercice 1893; 3 l'ouverture de crédits spé- ON dou PRE 73.704.113 40 | Réunion............".. jnssseesseses 101.998 OL ciaux d'exercices clos et périmés; 4 l'ouver- PT Chemins de fer de l'Etat. (Réguture et l'annulation de crédits au titre des | Le Crédits cagés par PES larisation du décret du 4 septembre à budgets annexes, présenté au nom de M. Car- | 1°, CP SALES ere LÉGALE DAS A Ne Ve 29.688 39 not, Président de la République française, SN A nHiatlEne pro- : Total notre ET 149.561 40 par M. Peytral, ministre des finances.—(Ren- POSÉES.. A UN 411.000 » royéà le commission des crédits.) 562.006 23 562.096 22 | AUGMENTATION DES ÉVALUATIONS DE RECETTES : ——— ———— DU BUDGET GÉNÉRAL EXPOSÉ DES MOTIFS Moral HeliP e A 42.232.017 17 ; UE à En ajoutant à ce chiffre le mon- Excédent de recettes du budget annexe des Messieurs, le projet de loi ci-joint que nous | {ant des crédits demandés pour iSléDhones Rs ee ete 662.692 44 avons l'honneur de vous présenter a pour ob- dépenses des exercices clos et Recettes sur exercices clos. — et : ARS périmés, savoir : Académie de France à Rome....... 28,034 99 40 La régularisation de décrets rendus en Exercices clos...... 547.000 77 à 00. T7 48 “… conseil d'Etat ou en vertu d'autorisations lé- Exercices périmés.. 59.351 29 as . . gislatives spéciales; AD Ke ne CU ; & Les propositions concernant le budget géné- 20 L'ouverture et l'annulation de crédits sur 606.352 06__ 606.352 06 | ral de cet exercice sont énumérées, ci-après, l'exercice 1893; la charge imposée au budget de par ministères et par chapitres : I. — RÉGULARISATION DE DÉCRETS RENDUS EN CONSEIL D'ÉTAT OU EN VERTU D'AUTORISATIONS LÉGISLATIVES SPÉCIALES. CRÉDITS DATE DES DÉCRETS CHAPITRES MINISTÉRES ET SERVICES à
régulariser,
4 Lande 20 mme | marenamruens
F3 : 4 SH ! francs.
‘74 $S Ie. — Décrets rendus en conseil d'État par application de la loi du de 14 décembre 1879 (1).
4 MINISTÈRE DE LA GUERRE » 6 septembre 1893..,..,..., 21 PAUL ETES ANS PAR PARA APR ISIN GE Ie NE DES RRSS RSR TIRE DORE se 15.700.000 à MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE de 18 septembre 1893...... AE 93 Aménagements et exploitations....... CR A ARE PAUL SE Re IN a LI Na A VE 80.000 E. :
MINISTÈRE DES FINANCES F: a { 99 Malsriel des Mantfactures de L'ÉDAES der 2e nu ben e eo eu 0 e AA OC DDR Me DO 120.000 n20 septembre 1895... 104 OA DONS 0 PR TRS RS Rent dl dre t vas 5.136.000 ? 5.256.000 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 4 ol Matériel et dépenses diverses du service sanitaire.....,.,.4 44e esse > 100.000 Ho octobre 1993...,.,...,., ° | ALGÉRIE 14 BOPVICS SAR TAIrO GT AIMPIE 2, rene horde does sure de Mo ds y SRE ous fre 40.000 Ë L 140.000 ' MINISTERE DE L'INTÉRIEUR 14 Frais de réception de l'escadre russe......,.,.,,..,..,., Rte ee boue LPO PR EH Pe 10.000 86 Subvention à la ville de Toulon pour les fêtes de la réception de l'escadre russe... 140.000 : | 150.000 MINISTÈRE DE LA GUERRE Re Hroctobre 1893.......:.,.. :
14 Frais de réception de l'escadre russe .................... RE AE Das Late A ne 35.000 MINISTÈRE DE LA MARINE 99 Frais de réception de l'escadre russe......,.... D RAD LE RE MATE CET nn oo 150.000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULYES 2e seclion. — Service des beaux-arts.
125 octobre 1893... race 46 Pa TÉDONON del OS Pare PUUSON ALT Le sui on deu Ma chose Mere encuu 51.300 4 386.300 MINISTÈRE DE LA GUERRE . 21 octobre 1893...... FE T5 Frais de funérailles du maréchal de Mac-Mahon........., POELE TETE IT EEE ET ECTS 20.000
ms. (1) Les articles 4 et 5 de la loi du 14 décembre 1879 autorisent l'ouverture, par décrets délibérés en conseil des ministres et rendus en ect Ets, des crédits supplémentaires et extraordinaires destinés à assurer pendant la prorogation des Chambres le fonctionnement des services publics. de
., Huit décrets ont été rendus dans ces conditions, depuis la clôture de la dernière session. Ils portent les dates des 8, 18 et 20 septembre, 3, 15, 21 et 25 octobre et 10 novembre 1893. :
On trouvera ci-après l'exposé des motifs qui ont conduit le Gouvernement à recourir au bénéfice de la loi du 14 décembre 1879.
D? PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
: CRÉDITS DATE DES DÉCRETS CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES \ à régulariser.
SIDA NE LU ER PR A ES ER PE RU A EEE ee EE MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES 2e section. — Beaux-arts.
25 octobre 1893...... ..... 47 Frais de funérailles de M. Gounod..,..,.....,.:.. À M RE RS TS 10 009 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS es 28 Navigation intérieure. — Canaux....................s..... FRE he rm nr AE 193.000 APRO TENTE SEE à 29 Ports maritimes. RME RER En TRS EE Re NS RO 166.000 309.000 TOR EU US a Re AR Tr NRPRAR LE | 21:954.50 0 $ 2. — Décret rendu par application de l'article 29 de la loi du 18 juillet 1892 (1). MINISTÈRE DES FINANCES 24 novembre 1893.......... 105 Dégrévements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées....... 5.000.000
Total des.Crédits à régulariser 20 s mec et ae Er 26.951.300
a —————————————— (4) L'article 29 de la loi du 19 juillet 1892 autorise l'ouverture par décrets des crédits supplémentaires reconnus nécessaires pour assurer le : service des dégrèvements et non-valeurs sur contributions directes et taxes y assimilées.
