EXERCICES PÉRIMÉS

ETAT De Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. EEE,

MINISTÈRES ET SERVICES FAURE MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS CORNE LE EP APR EN MAD TOR 27 LAN ee ; 3 19 FRANCE 19 FRANCE Ministère de la justice ................ Dre. SRE CRT E 19.440 58 Ministère des finances Ne nt nn ER 1.319 20 Moro dé l'inténhienre MRC 'éne Panne ac éreuu ation 56.610 87 nier PUR, ga ; 1re section. — Dépenses ordi- Ministére destintérionr ee PME ee Ce AoieL : 7.094 O7 * Ministère de la guerre. HP "Dépenses extra LU Ministère de 1re section ....,... 4.651 28 À SR OITARO Res à. RL 2 16.641 66 inistère de la guerre. Ÿ 2 section :..:.: 21.860 06 $ 26.517 34 MIS OT TO MATINO Ne Mere date eue » à ae 2 ss 3.382 10 Mini : 4 Dors de ee Pate, des beaux-arts et des inisière de la marine........,....,.,.,..,,,,,,., oser 1.333 17 -. cultes. — Service des beaux-arts....................... £.67 » Pepe : EL Ministère a re de l'industrie et des colonies. — AR ea ie es RAD ARS 102 55 …. Service des DOUCE AT AUOT CSA RER de PR LEE ee 583 68 : MAS PET 0 ME RE RER “ Ministère se (hRpere de l’industrie et des colonies. — : colonies ..….. PMR 4e section, — Colonies.,..,.., 643 84 Service des colonies ..........1. AE eee 28e 2 ete A te a 4.480 19 Ministère de l'agriculture.,....... re EU AA Ministère de l'agriculture. ...........4 ere eueu ed ne 1.882 46 FE D ES NA ED ie AUS MniStéreides ÉTavauripubllCs es NERO Er RARES 176.961 15 Ministère des travaux publics..,,,9..,,.,1112 UNS Gr 21.782 22 Total pour la France...,..... 296.775 36 Total pour la France..,,.,.., | 59,063 79 S 29 ALGÉRIE » 29 ALGÉRIE — Ministère de l'intérieur. — 2 section. — Service du gou- | Ministère de l'intérieur, — 2e section, — Service du gou- M vernement général de l'Algérie .....,,.,..... TRE ON 250.225 41 vérnement SCnÉrAN CON AlTÉRIE Sri. ; 287 50 DE TOR M are SEE 947.000 77 MODÉRER ARNO 99.391 29

— PROJET DE LOI tendant à modifier les tableaux — contenus dans les lois du 26 juillet 1892 dé-

… clarant d'utilité publique des travaux de res- — tauration à effectuer dans les bassins du Pail- “ Jon, du Var supérieur, Var moyen et de la …. Vésubie, en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Viger, ministre de - l'agriculture. & Ë

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Parlement a adopté des projets e loi qui ont été promulgués le 26 juillet 1892, déclarant l'utilité publique des travaux de resauration à effectuer en exécution de la loi du … 4 avril 1882 dans les bassins du Paillon, du Var … supérieur, du Var moyen et de la Vésubie (Al- » pes-Maritimes).

. Dans l'orthographe des noms de certaines —… communes comprises dans les périmètres de — restauration dont il s'agit, des erreurs se sont

Pour ces diverses considérations, nous avons

l'honneur, messieurs, de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit et pour lequel nous vous demandons l'urgence.

PROJET DE LOI

+ Article unique. — Les tableaux des commu- “nes assujetties à l'application des lois du “26 juillet 1892, déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à exécuter dans les périmètres ci-après désignés sont rectifés comme il suit :

Périmètre du Paillon.

het, ares cent.

RS LS ie dm aée 289 52 10 Bien dé-BATTE. 242: eue ce 289 52 10 Bhâteauneul-Contes........::.. 66 16 80 - Au lieu de Châteauneuf - lez - + Contes........................ 16 80 Périmètre du Var supérieur.

Re IS dates de rose AO ASS ON MU AO DAlUISE... 05 057 ne 492 55 37 : Périmètre du Var moyen.

Touët de Beuil..... TL NES AT 146 40 47 1446 40 07

Au lieu de Thouët de Beuil.....

Périmètre de la Vésubie.

Saint-Martin de Vésubie........ 163 50 10 Au lieu de Saint-Martin de Lan- LOS QU OR en ne en n enn e 103 50 10 ANNEXE

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'exonérer des droits de douanes, à leur entrée en France, certaines denrées coloniales provenant des colonies françaises, présentée par MM. Auguste Isaac, Deproge et César-Lainé,

députés. ; EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, ce n'est pas la première fois qu'une proposition de franchise absolue des denrées coloniales dites secondaires se fait jour à la Chambre.

Déjà, en 1889, au cours de la discussion de la loi de douane du 7 mai 1881, un amendement avait été formulé dans ce sens.

Mais l'exonération de droits qu'il réclamait en faveur des produits coloniaux (sauf le sucre, qui est le plus important, mais qui subit un droit de consommation et non de douane) était compensée par l'application, dès cette époque, du tarif général des douanes métropolitain aux colonies et possessions françaises.

L'adoption de cette proposition parut alors une charge trop lourde qu'on hésita à imposer à ces pays; il convient cependant de rappeler ici que le tarif de 1881 était bien moins rigoureux que celui de 1892. On trouva aussi qu'une pareille mesure « renverserait toute la législation sur laquelle reposait le régime économique, commercial et financier des colonies françaises », dont elle « bouleverserait les budgets généraux et municipaux », et qu'elle les mettrait en face « d'embarras inextricables ». L'amendement fut retiré.

Depuis 1881, les hésitations qui s'étaient manifestées contre l'application aux colonies du tarif douanier métropolitain ont disparu. La loi du 11 janvier 1892 leur a appliqué un régime nouveau dont vous connaissez les bases, messieurs, et qui est une véritable assimilation douanière. Sauf certaines possessions, qui ont pu échapper à l'application de ce principe et aux charges qu'elle comporte, les colonies françaises sont aujourd'hui soumises au tarif métropolitain, atténué cependant par quelques exceptions que réclament strictement leur situation géographique, leurs climats et leurs usages. On peut dire qu’au point de vue douanier, nous en sommes revenus à la législation de 1861.

Ce retour apparaît à plusieurs comme une sorte d'application du principe même de l’assimilation à la métropole, tant sollicitée par certaines colonies.* Mais il faut reconnaître que, dans le cas présent, ce principe de l'assimilation, si souvent inyoqué comme un moyen de

salut pour nos vieilles colonies qui périclitent, ne s'est guère révélé à elles, dans l’une de ses premières applications, que par des charges contre lesquelles plus d'une réclame avec énergie.

En outre, même au point de vue exclusivement douanier, cette assimilation, dans la forme et la mesure où elle a été réalisée, demande à être complétée. La loi de 1892, en effet, laisse subsister encore sur les denrées coloniales des droits de douane à leur entrée en France. Les droits payés par les cafés, cacaos, vanilles, épices, etc., des colonies françaises, réduits de moitié, n'en sont pas moins des droits de douane. Il y a longtemps, cependant, que les produits métropolitains ne supportent pas de droits de douane à leur importation dans nos colonies. N'est-il pas contraire aux justes doctrines que des pays qu'on achemine vers l'assimilation voient ainsi frapper leurs produits de droits de douane à leur entrée dans la métropole ? Pour être équitable et pour rester fidèle au principe même dont on s'est réclamé, il faudrait que l'immunité fût réciproque ; il faudrait que, les produits métropolitains ne supportant pas de droits de douane à leur importation dans les colonies, les denrées coloniales fussent également indemnes de ces droits.

C'est sur cette première considération que nous appuyons la proposition que nous avons, messieurs, l'honneur de vous présenter.

D'autres considérations s'y ajoutent.

Dans la conception primitive que l’on s'était faite des colonies, conception qui paraissait alors précisément leur raison d'être, elles étaient généralement considérées, en dehors de leur utilité politique ou militaire, comme des établissements agricoles destinés exclusivement, d’une part, à la production de matières premières nécessaires aux industries et à la consommation de la métropole (laquelle se réservait de renvoyer l'excédent sur l'étranger), et, d'autre part, à l'écoulement des produits fabriqués de cette métropole. En conséquence, les colonies étaient tenues d'envoyer tous leurs produits à celle-ci, qui, de son côté, leur garantissait son marché; et elles ne devaient recevoir pour leur consommation que des produits métropolitains.

Mais un échange réglé dans des limites si étroites ne restait possible que tout autant que la métropole et les colonies fussent adonnées, de part et d'autre, à des cultures et à des productions différentes. Les colonies devaient fournir à la métropole les denrées que celle-ci ne pouvait produire, et la métropole devait leur rendre les produits de ses cultures et de ses industries, cultures et industries qui, du reste, étaient interdites aux colonies. Plus la production d’une colonie différait de la production métropolitaine, plus cette colonie représentait l'idéal cherché.

Telles étaient les bases de ce système colonial, contre lequel la science économique mo-

74 PROJETS DE LOIS

derne peut à bien des égards soulever des objections judicieuses, mais qui, cependant, lorsqu'il a été contenu dans de justes limites, a paru aider au développement de la fortune et de la prospérité coloniales. Le

Un fait allait détruire les conditions essentielles du pacte. La France créa chez elle une industrie sucrière, lorsque le principal produit colonial était le sucre. Ainsi se trouva renversée la base même du système colonial; et dès lors commença, pour les colonies sucriéres, cette ère, qui se prolonge encore, des difficultés et des déceptions. L

Le jour n'a pas tardé où les pouvoirs métropolitains se sont vus obligés de créer des détaxes pour protéger la sucrerie coloniale contre sa cadette, la sucrerie de betteraves, devenue une rivale redoutable. Puis, abandonnant le système d'une protection spéciale, on voulut réaliser l'égalité complète de conditions entre le sucre colonial et le sucre indigène, sur le marché de la métropole. Et enfin, lorsqu'une législation nouvelle, en déplaçant l'assiette de l'impôt, a fondé l’organisation actuelle, si profitable sous tant de rapports à la sucrerie indigène, les colonies ont été appelées à jouir d'un système particulier. Ce système porte le nom d'équivalence, et s’il n'a pas, en fait, absolument réalisé la chose, le nom suffit, du moins, à démontrer l'intention du législateur.

Cependant les denrées secondaires n'ont vu que récemment diminuer les charges douanières qui les écrasaient sur le marché français. La protection des pouvoirs publics à l'égard des colonies se portait davantage du côté du sucre. )

Sans disputer à la sucrerie coloniale, qui reste toujours notre plus importante production, la situation de faveur qui lui permet d'exister encore, ne serait-il pas possible d'augmenter la protection accordée aux cultures secondaires et de pousser davantage à leur développement? La franchise des droits en serait un moyen.

Ce serait, d'abord, une compensation, moins insuffisante, aux charges que fait peser sur la consommation de ces pays un tarif douanier qui n’a pas été fait pour eux, qui n'a guère été conçu que dans la pensée de l'intérêt métropolitain. En outre, on tendrait ainsi à revenir, en partie du moins, vers cet idéal primitif qui voulait, non sans logique et sans vérité, diftérencier la production coloniale de la production métropolitaine. Gette protection nouvelle profiterait à des produits qui ne font concurrence à aucun produit métropolitain, mais qui, au contraire, subissent, sur le marché français, la concurrence étrangère. é

Et n'est-il pas temps de se préoccuper aussi des cultures auxquelles vont se livrer ces colonies, que la France acquiert ou développe dans le monde entier ? Il en est parmi elles qui seront des colonies de plantations. Va-t-on Îles livrer également à la productivn du sucre ?

Pourtant l'Indo-Chine, qui dirige vers la France une si faible part de son exportation, et dont les riz sont si facilement absorbés par le grand consommateur voisin, la Chine, est très propre à la culture du poivre; dans plusieurs de ses parties, elle peut produire du cacao, du café, du thé. La Nouvelle-Calédonie, la Guyane, les possessions de la côte occidentale d'Afrique ont des sols favorables, aussi, à la culture du café, qui s’y est déjà montrée. Sainte-Marie de Madagascar, Nossi-Bé, Taïti, le Congo, l'Inde française, etc., outre le café, conviennent au cacao, à la vanille, au poivre, aux girofles et autres épices. Toutes ces denrées sont appelées à jouir de la franchise que nous sollicitons, et y trouveraient un encouragement favorable au développement des cultures.

Une préoccupation peut arrêter les esprits, Elle est relative à la question financière et au sacrifice budgétaire qu'il faudrait consentir. Nous nous sommes assurés que ce sacrifice ne serait que peu considérable et ne s'élèverait pas à plus de 800,000 fr. Il serait facile, dans ces conditions, de ressaisir une somme équivalente, au moyen d'une légère augmentation de 1 fr. par 100 kilogr. de café et de cacao provenant de l'étranger.

Ainsi, d’une part, serait maintenu l'équilibre budgétaire ; et, de l'autre, nous aurions complété, conformément à l'équité et à la nature des choses, l'application du principe de l'assimilation douanière qui a été faite aux colonies ; nous assurerions une protection efficace, contre la concurrence étrangère, à des produits

‘français qui ne font point concurrence aux produits de la métropole et qui peuvent être la source d’une nouvelle richesse coloniale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les cafés, cacaos, thés, piments, girofles, cannelles, muscades, vanilles, importés des colonies françaises, sont exempts de droits à leur entrée en France.

PROPOSITION DE LOI relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions, présentée par MM. Coutant, Toussaint, Baudin, Pierre Vaux, Franconie, Humbert, Vaillant, Hovelacque, Basly, Chassaing, Chauvière, Avez, Groussier, Faberot, Paulin-Méry, Desfarges, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nos collèsues des deux dernières législatures et les nouveaux élus eux-mêmes savent combien la question des bureaux de placement a tenu une large place dans les revendications ouvrières de Ces dernières années, et M. Arnauld Dubois, rapporteur de la proposition de loi déposée par M. Dumay, s'est vraiment inspiré de la nécessité d'en finir promptement avec cette institution d’un autre âge, véritable honte pour notre démocratie, lorsque, parlant du droit de placement, il a écrit cette phrase qui est une véritable ‘condamnation de ces louches officines :

« Est-il juste que le droit perçu le soit sur la seule partie contractante qui ne possède rien ? Le placeur donne gratuitement ses services au patron qui pourrait payer et les vend à l’ouvrier qui ne le peut. Vous n'avez pas d'argent? Eh ne ! de par la loi vous n'aurez pas de tra- Vall. »

Ces quelques lignes peignent mieux le bureau de placement que toutes les longues critiques dont nous pourrions embellir notre exposé des motifs. Aussi venons-nous sans autre préambule déposer sur le bureau de la Chambre la proposition de loi suivante, en y ajoutant le vœu qu'elle ne dorme pas, comme son aînée, pendant trois ans, dans les cartons d'une com-

mission.

Art. 1er. — Le décret du 25 mars 1852 réglant l'institution des bureaux de placement est abrogé.

L'ordonnance de police du 5 octobre de la même année, spéciale aux bureaux de placement du département de la Seine, est rapportée.

Art. 2. — Le placement gratuit des ouvriers et ouvrières, ainsi que des employés des deux sexes, sera fait à l'avenir par l'entremise des bourses du travail, des syndicats ouvriers et groupes corporatifs ou, à leur défaut, par les municipalités qui y sont du reste autorisées par la loi municipale de 1884.

Art. 3. — Le préfet de police à Paris et les maires dans les autres villes de France auront à prendre les mesures nécessaires pour que, dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il n'existe plus aucun bureau de placement dans le ressort de

leur administration.

PROJET DE RÉSOLUTION relatif à la revision des lois constitutionnelles, présenté par M.

Bourgeois (Jura), député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à l'instar des législatures qui se sont succédé depuis 1884, époque à laquelle le Congrès ratifia un projet de remaniement de l'organisation sénatoriale présenté par M. Jules Ferry, alors président du conseil, la législature qui vient de s'ouvrir se trouve dès son début en présence de la question toujours urgente d'une revision de nos lois constitutionnelles.

Si la question continue à se poser malgré les efforts tentés pour la résoudre définitivement à l'époque que je viens de rappeler, c'est que la solution qui intervint alors laissa, malgré des améliorations appréciables, subsister dans notre Constitution des défectuosités qui en font comme un obstacle irréductible à la réalisation du progrès démocratique.

. C'est dans le but de remédier à ces défectuosités qu’en 1888 je présentai une proposition de revision, qui d’ailleurs, comme tant d'au-

Lires, n'eut pas de suite, et que je motivai par

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

fait, depuis, que s’accentuer de plus en plus,

des considérations dont je vous demande la permission de reproduire une partie, car elles .

sont toujours actuelles et elles exposent bien clairement la pensée dont je me suis inspiré en déposant la nouvelle proposition que je soumets aujourd'hui à votre bienveillant examen: « « La revision projetée en 1882 par Gambetta, À ;

disais-je à cette époque, et réalisée en 1884 par « M. Jules Ferry, avait pour but principal, selon « les expressions mêmes du premier de ces hommes d'Etat, de mettre l’un des pouvoirs À essentiels du pays (le Sénat) en harmonie plus M Ir avec la nature démocratique de notre 4 société.

« C'était donc le Sénat qui devait faire et qui À fit effectivement les frais de la revision de 1884. « La suppression de l’inamovibilité, l’élargis- « sement de la base électorale, tels furent les progrès réalisés à cet égard.

« Ces progrès, dont je ne méconnais pas l'importance, ont-ils eu pour résultat d'attein- « dre le but poursuivi, c'est-à-dire de démocratiser l'institution du Sénat dans la mesure dési- » rable, et de clore ainsi, au moins sur ce point, la question de la revision ? Evidemment, non, messieurs, puisque si peu de temps après cette réforme et avant même qu'elle ait produit tous « ses effets, la question s’est de nouveau posée avec ce caractère d'impérieuse nécessité que je signalais tout à l'heure. Et, il faut bien l'avouer, « l'opinion n'a pas tout à fait tort dans ses revendications persistantes à ce sujet. à « Dans sa logique imperturbable, elle constate, avec un regret qui s'irrite chaque jour « davantage, que, même après la revision de 1884, notre organisation politique est toujours en contradiction avec la nature démocratique de notre société, vu que le Sénat, émanation 5 d'un suffrage restreint, a toujours le droit, dont « il use, de tenir en échec la Chambre issue du « suffrage universel direct, lequel est la base es- “ sentielle de notre droit démocratique. - Tant que cette contradiction durera, et aussi longtemps que notre Constitution subordonnera : le suffrage universel à quelque chose qui n'est ” pas lui, la question de la revision ne cessera de : peser sur notre situation politique avec toutes ses incertitudes, tous ses dangers, au point de vue de la stabilité de la République. s La nécessité de mettre un terme à cet état de choses par une revision des articles de la” Constitution relatifs au Sénat ne devait pas “ échapper à l'esprit politique de Gambetta et de M. Jules Ferry; il nous appartient de suivre . leur exemple et de compléter l'œuvre d’apaisement qu'ils ont tentée. É La contradiction signalée en 1882 par Gam- « betta entre « l’un des pouvoirs essentiels du pays» (le Sénat) et « la nature démocratique « de notre société » persiste encore malgré la M revision réalisée en 1884 par M. Jules Ferry. * Et non seulement elle persiste, mais elle n'a

comme le démontre la longue série des conflits. surgis entre la Chambre et le Sénat, conflits 4 toujours résolus à l'avantage de ce dernier, qu'ils eussent pour objet une question politidus ou, contrairement à la lettre et à l'esprit.

6 la Constitution, une question budgétaire.

La raison en est facile à indiquer: c'est.

qu'en 1884 la revision ne porta que sur le” mode de recrutement du Sénat et laissa intactes les attributions législatives qu'il partage avec la Chambre, à titre égal aujourd'hui, par suite de ses inévitables empiètements en matière financière. >

Or, il est bien évident que tant que le Sénat, — à moins qu'on ne décide de le nommer par.

le suffrage universel, et nous examinerons.

plus loin cette hypothèse, se trouvera investi des mêmes attributions législatives que la Chambre et aura, par suite, le droit et la fa-. culté d'opposer un veto absolu aux propositions. qu'elle lui renverra, il est évident, disons-nous, que, dans cette situation, le Sénat sera toujours le maître, comme il a prouvé qu'il l'était et qu'il entendait l'être, de substituer sa volonté particulière à la volonté nationale exclusivement représentée, dans le mode actuel de recrutement de nos deux Assemblées législatives, par la Chambre issue du suffrage universel.

Cette situation est en flagrante contradiction. avec le caractère démocratique de notre société, qui repose sur la souveraineté absolue de la volonté nationale s'exprimant par le suffrage universel direct. 4

En plus qu'elle constitue une violation des principes, elle est une source d'agitation permanente dans le pays, qui s'irrite de voir Fi malgré l'énergique persistance avec laquelle il

Sénat.

Le devoir qui s'est toujours imposé aux ré- - publicains d'affranchir la volonté nationale de - cette insupportable tutelle se présente aujourd'hui à eux plus impérieux que jamais.

— Le scrutin qui vient d'avoir lieu et dont cette . législature émane a consommé la défaite irré- médiable et sans retour possible des partis - hostiles à l'institution républicaine.

La République est aujourd'hui débarrassée de …… l'opposition irréconciliable qui jusqu'ici avait …. pu l'obliger à se détourner momentanément de nu Son œuyre, à ajourner l'accomplissement de sa mission démocratique par l'application inté- … grale et continue de ses principes, pour consa- » crer la plus grande partie de son action à sa défense propre.

…. Subissant les nécessités de cette défense à … laquelle il s’est si complètement, si énergique- … ment associé, que l'honneur de la victoire lui … revient tout entier, le pays a fait crédit à la » République; il a reculé jusqu'au jour du triom- — phe définitif l'échéance des engagements qu'elle Me avait pris envers lui.

Eh bien, ce jour est venu: aujourd'hui il faut à tenir les promesses faites antérieurement; … après avoir inscrit le nom de la République dans les lois, il faut en appliquer résolument … les principes par la réalisation des réformes ; trop longtemps ajournées.

… Pour cela, il faut assurer en fait au suffrage …. universel l'exercice de la souveraineté que les Ë lois lui reconnaissent théoriquement et, par - suite, supprimer dans nos lois constitutionie nelles ce qui fait obstacle à cette souveraineté. Cet obstacle, nous l’avons démontré, réside … dans l'organisation du Sénat.

de . 11 convient maintenant de rechercher quelles - sont les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter à cette organisation pour atteindre le

but proposé.

- Quelques-uns, s'inspirant de la pensée qui

présida à la revision de 1884, estiment que le

-conflit qui existe à l'état permanent entre les - deux Chambres, au détriment de celle qui est élue directement par le peuple, disparaitrait si … l'on faisait porter la revision sur le mode de recrutement du Sénat.

- Dans ce système, — et plusieurs propositions . conformes ont été déposées au cours des légis- < latures précédentes, — le Sénat procéderait, … comme la Chambre des députés, du suffrage … universel direct.

Cette réforme aurait évidemment pour ré- - sultat d’affranchir de toute tutelle la volonté nationale, qui régnerait en souveraine maïi- -iresse dans les deux Chambres, puisqu'elles - émaneraient directement l'une et l’autre de son libre choix.

Ce serait là un progrès assurément considéable sur la situation actuelle. Malgré cela, ceendant, cette réforme serait de nature à souever de nombreuses objections. Il y a d'abord ‘objection présentée autrefois par Sieyès et qui, epuis un siècle qu'elle est formulée, ne parait . pas avoir encore été réfutée :

+ « Deux Chambres ayant une commune origine, disait le célèbre constituant, seront ou - une superfétation ou un danger. Si elles sont d'accord, concluait-il, il y en a une d'inutile; si » elles sont divisées, il y en a une qui non seu- * Jement ne représente pas la volonté du peuple, mais qui l'empêche de prévaloir. C'est la confiscation de la souveraineté. »

- J'entends bien qu'on s’efforcerait de donner au Sénat une plus grande autorité morale en aisant dépendre l'éligibilité sénatoriale de cer- -taines conditions d'âge qui ne seraient pas re- -quises pour l’éligibilité à la Chambre des dépués. Ce serait une réédition du type de gouvernement préconisé par les constituants de - l'an II, qui mettaient d'un côté la raison de la

» République et de l’autre l'imagination.

… Ces distinctions, qui étaient dans l'esprit du - temps, nous paraissent aujourd'hui un peu … subtiles et factices. Elles seraient difficilement acceptées par l'opinion démocratique comme devant légitimer l'attribution au Sénat, même

- recruté par le suffrage universel, d’un pouvoir

supérieur à celui de la Chambre.

- Quoi qu'il en soit, il y a contre le recrutement du Sénat par le suffrage universel une objection de fait qui nous dispense de discuter les autres.

C'est celle que je formulais en ces termes

dans l'exposé des motifs du projet de revision que je présentai en 1888 :

« Quelles que soient nos préférences à chacun, nous ne devons pas oublier que nous n'opérons pas sur une table rase. Nous n'avons pas à faire la Constitution, mais à la reviser, et nous ne le pouvons qu'avec le consentement du Sénat. Or, est-il permis d'espérer qu'une réforme dans ce sens, qui ne serait pas une revision, Mais qui pourrait en tenir lieu et pour laquelle l’assentiment de l'autre Chambre n'est pas moins nécessaire, aurait cet assentiment? Pour moi, je ne le pense pas. En effet, pour qu'elle füt sérieuse et qu'elle répondît efficacement à la nécessité politique de clore l’agitation revisionniste, cette mesure devrait avoir un prompt effet et'entraînerait, par suite, la dissolution immédiate du Sénat et son renouvellement total par le suffrage universel. Dans l'état actuel de l'opinion, le Sénat accepterait-il cette épreuve ? Je n'ai pas un seul instant l'illusion de le croire. Je n'aurai pas en tout cas la témérité de proposer une réforme qui, par ses conséquences faciles à prévoir, aurait l'air d'être personnellement dirigée contre les sénateurs.

« Non, messieurs, si je n'en veux pas au S6nat, je n'en veux pas davantage aux sénateurs. Je vois parmi eux, et je le dis en m'inclinant avec respect, les fondateurs de la République, et bien loin de chercher à éliminer ces conseillers éminents aux lumières desquels nous ne saurions trop recourir, je tiens à les conserver à la République. Et pour cela que fautil? Il faut de leur consentement, que nous demanderons à leur patriotisme, les affranchir des pouvoirs irréguliers que l’Assemblée antidémocratique de Versailles leur infligea en haine de la République et qu'ils durent subir pour épargner au pays une dictature militaire : j'en appelle aux souvenirs de ceux qui en 1815 votèrent, contraints et forcés, la subordination de la France démocratique au suffrage restreint. »

Pour faire cesser cet état de subordination si préjudiciable au progrès démocratique et aux intérêts de la République, il faut que le Sénat renonce à la faculté qu'il tient de la Constitution actuelle de s'opposer indéfiniment aux projets de réforme votés, en conformité avec la volonté de ses mandants, par la Chambre directement issue du suffrage universel.

Il faut, en d'autres termes, qu'au droit de veto absolu qui appartient aujourd'hui au Sénat, le Congrès de revision dont je demande la convocation substitue un simple droit de veto suspensif.

Cette réforme si respectueuse des personnes et des situations acquises, si limitée, puisqu'elle ne toucherait à rien d’essentiel dans l'organisation du.Sénat, donnerait ample satisfaction aux légitimes revendications de l'opinion démocratique.

Il suffit, pour s'en convaincre, d'imaginer d’avance quelles seraient les conséquences pratiques de la modification que je propose.

Dans tout projet de loi il y a deux choses à considérer : le fond et la forme, c'est-à-dire le but qu'il est destiné à atteindre et les moyens qu'il prescrit pour y parvenir.

Or, du Sérat et de la Chambre, quelle est celle de ces deux Assemblées qui a qualité, autorité pour déterminer ce but objet d'une revendication populaire ? C'est évidemment la Chambre, puisqu'elle émane directement du peuple et qu’elle est directement investie du mandat des électeurs. Mais il peut se faire, soit que la complexité de la matière exige des études qu'elle n'a pas toujours le temps de poursuivre, soit que, trop exclusivement préoccupée de la revendication qu’elle se propose de satisfaire, elle apporte moins d'attention dans la recherche des voies et moyens les plus propres à atteindre le but, il peut se faire, disonsnous, que la Chambre n'arrive pas du premier coup à donner à la loi qu'il s’agit d'élaborer la forme la plus adéquate à son objet, la plus en rapport avec les saines traditions juridiques. C'est ici que l'intervention du Sénat peut et doit se produire avec pleine efficacité. N'ayant pas, lui, à se préoccuper du fond même de la loi, puisque, émané d'un suffrage restreint, il n’a pas de compétence à cet égard vis-à-vis de la Chambre du suffrage universel, il peut porter toute son attention sur la forme même de la loi: il peut à ce point de vue, mettant à profit les premières études de la Chambre et ne subissant pas les mêmes entrainements qu'elle, découvrir et modifier les imperfections qui se seraient glissées dans la rédaction du projet, en

combler les lacunes, en éclaircir les points restés douteux et susceptibles de donner lieu à de fausses interprétations. De cette collaboration de la Chambre, qui dicterait la volonté du pays, et du Sénat, qui, sans avoir à discuter cette volonté, indiquerait les meilleurs moyens de la faire prédominer et contrôlerait la forme légale qu'elle doit revêtir, il résulterait une législation qui approcherait le plus possible de la perfection, en ce sens qu'elle serait l'expression même de la volonté nationale s’affirmant dans la souveraine netteté de la forme juridique.

Cessant ainsi d’être un obstacle aux vœux du pays, le Sénat en deviendrait l’auxiliaire indispensable.

C’est dans cette vue que je vous propose de reviser la Constitution et de dissiper la confusion qui y règne, au grand détriment du progrès démocratique et de l’ordre républicain, en y déterminant bien exactement les attributions différentes qui doivent appartenir à chacune des deux Chambres, étant donnés leur origine et le rôle que, par la nature des choses, elles ue logiquement appelées à remplir dans ’Etat.

A la Chambre, qui est l'organe direct de la volonté nationale, le droit exclusif de dire quelle est cette volonté; au Sénat, à qui incombe plus particulièrement le souci des formes traditionnelles, à contrôler l'expression de cette volonté.

Telle est la pensée, assurément démocratique et conforme à l'intérêt du pays et aux principes républicains, dont s'inspire la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre.

Quelques-uns de nos collègues paraissent incliner à croire que ce but pourrait être atteint sans qu'il fût besoin de recourir à la réunion d'un Congrès de revision. Ils estiment que la réforme pourrait s'’opérer par la voie d'un accord tacite et non stipulé dans la Constitution, qui interviendrait entre la Chambre et le Sénat.

Je ne demanderais pas mieux, pour ma part, que de me rallier à cette manière de voir. Elle aurait l'avantage d'éviter l'appareil, dont certains esprits timorés sont trop portés à s'inquiéter, de la réunion du Congrès de revision. Ce serait une simplification de la question.

Malheureusement, cette procédure ne me semble pas pratique. Si, dans d’autres pays, en Angleterre, par exemple, où la Constitution se modifie chaque jour par l'usage, elle pourrait avoir un résultat efficace, il n'en serait pas de même en France, où nous avons le respect absolu de la loi écrite, où l'usage surtout en matière constitutionnelle ne saurait prévaloir contre un texte légal.

Si l'arrangement en question est reconnu nécessaire, pourquoi ne pas le régulariser en l'inscrivant dans la Constitution au moyen d'une revision, comme le veut la loi?

Ce serait d'ailleurs bien à tort qu'on se ferait un épouvantail de cette revision. Elle serait exclusivement limitée à l'objet qui la motive. Aucune autre question ne serait abordée au Congrès. Les deux majorités qui, à la Chambre et au Sénat, se seraient prononcées pour cette modification se retrouveraient réunies au Congrès pour s'opposer victorieusement à toute tentative qui pourrait se produire en vue d'excéder les limites préalablement fixées. Aucune surprise ne serait donc à craindre.

Sous ces réserves et dans ces conditions, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen la proposition suivante :

PROJET DE RÉSOLUTION

Conformément à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, la Chambre des députés déclare qu'il y a lieu de reviser l'article 1er de la loi relative à l'organisation des pouvoirs publics, et d'y insérer, après le paragraphe 1er, les dispositions suivantes :

« Tout projet émanant, soit de l'initiative gouvernementale, soit de l'initiative parlementaire, sauf en ce qui concerne la revision de la Constitution, sera promulgué, tel qu'il aura été voté par la Chambre des députés, six mois après que ce vote aura été émis, si, dans l'intervalle, il n'a pas été, de la part du Sénat, l'objet d'une opposition se produisant par voie de rejet pur et simple ou de renvoi avec amendements.

« Si celte opposition se produisait dans le délai ci-dessus déterminé, la Chambre procéderait à une nouvelle délibération, qui serait définitive.

« Dans le cas où le Président de la République userait du droit qui lui est attribué par l'ar-

76 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ticle 7 de la loi constitutionnelle des 16 et 18 juillet 1875, les deux Chambres procéderont à une nouvelle délibération dans la forme qui vient d'être mentionnée.

« En matière budgétaire, le Sénat pourra exercer son droit* de contrôle par renvois successifs de la loi de finances à la Chambre des députés, jusques et y compris la veille de l'échéance de l’année financière.

« Toutefois, s'il n'était pas saisi du budget un mois au moins avant cette date, le Sénat pourrait prolonger l'exercice de son droit de contrôle jusqu'au 30 janvier suivant, sauf à voter concurremment avec la Chambre le nombre de douzièmes provisoires qui serait jugé nécessaire.

« Toute disposition contraire à l'article 1er ainsi modifié est et demeure abrogée. »

PROPOSITION DE LOI relative à l'élection des tribunaux de commerce et tendant à établir le vote par correspondance, présentée par M. Bézine, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 8 décembre 1883 qui a institué le suffrage universel des patentés est évidemment une loi juste et démocratique qui, en principe, devait donner satisfactiou à tous les négociants. Comment se fait-il que le dixième seulement des citoyens auxquels cette loi a conféré le droit de vote se rendent au scrutin ? Comment se fait-il que nos juges consulaires soient élus à chaque fois au second tour, avec un nombre infime de voix? ;

J'ai pensé que l'indifférence seule ne pouvait éloigner du scrutin des citoyens qui, avant 1883, réclamaient à grands cris le suffrage universel des patentés, et que, si les urnes restaient désertes les jours d'élections, il ne fallait s’en prendre qu'aux diflicultés matérielles d'un déplacement et d’un voyage jusqu'au cheflieu de canton. ;

Néanmoins, je ne saurais vous proposer d'établir le vote dans chaque commune, car si les législateurs de 4883, qui ont institué le suffrage universel des patentés, se sont arrêtés au vote cantonal, c'est qu'ils ont reconnu que le vote à la commune serait impraticable.

Serait-il, en effet, bien commode de former un bureau dans les petites communes où le nombre des électeurs est très faible ?

En tout cas, serait-il convenable d'immobiliser, à la mairie, pour une partie de la journée, des scrutateurs ayant pour mission de recevoir deux ou trois bulletins seulement ?

D'autre part, le vote dans la commune ne saurait assurer le secret des électeurs; le nombre très restreint des bulletins déposés dans l'urne communale, un ou deux quelquefois, permettrait certainement de découvrir que tel ou tel bulletin émane de tel ou tel électeur.

Et cependant, messieurs, nous devons nous attacher à maintenir soigneusement le secret absolu du vote.

C'est la garantie de la liberté électorale; c'est aussi la garantie de l'impartialité des ere

Le système qui, selon moi, donnera le mieux satifaction aux commerçants des petites communes rurales est, sans contredit, le vote par correspondance. Ce mote de votation, réclamé depuis plusieurs années par presque tous les électeurs consulaires, permettra en même temps aux négociants en voyage de prendre part au scrutin.

En résumé, j'estime qu'il y a lieu de laisser subsister dans son entier la loi du 8 décembre 1883, et d'ajouter simplement à l'article 9 de cetteloi une disposition qui permettra aux électeurs consulaires de voter par correspondance.

En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

« Article unique. — Ajouter à l'article 7 de la loi du 8 décembre 1883 le paragraphe suivant :

« Tout électeur consulaire aura la faculté d'adresser son bulletin de vote par la poste au président du bureau de sa circonscription.

-« L'électeur insérera son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée sans signe extérieur. Il placera cette enveloppe sous un second pli Cacheté portant extérieurement sa signature et la mention « Election au tribunal de commerce ». Ce pli sera remis à la poste à l'adresse du président du bureau de vote et recommandé, » :

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de modifier le régime des successions et d'établir un impôt gradué sur les acquisitions à titre gratuit, soit entre vifs, soit par suite de décès, après déduction du passif, présentée par MM. Dupuy-Dutemps, Merlou, Rathier, Pajot, Montaut (Seine-et-Marne), députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au cours de la dernière législature, la commission de la réforme de l'impôt avait confié à M. Dupuy-Dutemps la rédaction du rapport relatif aux modifications à introduire dans l'impôt sur les mutations par décès et les dispositions à titre gratuit entre vifs

La discussion de ce rapport n'a pas pu avoir lieu, et nous en reprenons aujourd'hui les conclusions devant vous, avec l'espoir de voir rapidement aboutir une réforme appelée à fournir à nos futurs budgets des ressources importantes qui aideront à dégrever les contribuables d'impôts plus lourds et moins légitimes.

L'objectif que nous avons en vue est de frapper l'acquisition à titre gratuit, parce qu'elle ne suppose, de la part de celui qui reçoit, aucun travail, aucun effort préalables, mais de ne faire porter l'impôt que sur ce qui est réellement reçu. C'est vous dire que nous mettons au premier rang de la réforme la déduction du passif ou des charges.

Si on n'a pas réussi jusqu ici à établir cette règle, c'est peut-être parce que, négligeant une des données essentielles du problème, on n'avait pas cru devoir réclamer à l'impôt tout ce qu'il peut iégitimement produire, et qu'on a reculé devant l'expression d'un taux élevé, sans remarquer qu'en l'état actuel de la légisuen on frappe même des successions néga-

ives.

On nous dira peut-être que l'impôt, tel que nous l'avons conçu, est un impôt sur le capital. Ce mot nous importe peu. Il y a longtemps que la vieille formule de l'enregistrement n'a plus cours, et qu'il est admis que ce n’est pas le mouvement de la richesse que l'on doit atteindre, mais la richesse elle-même.

Si, dans une société démocratique, il n'est permis de frapper que d'une taxe modérée la richesse en formation par le travail et l'épar-

gne, si on peut se montrer plus exigeant en-

vers le capital déjà accumulé, il semble qu'on doit être encore plus rigoureux lorsqu'il s’agit des biens acquis sans qu'il en ait rien coûté à ceux qui les recueillent.

Voilà pourquoi nous avons réuni sous le même titre les successions et les donations entre vifs. Dans les deux cas, le résultat est le même: l'acquisition à titre gratuit.

D'un autre côté, nous avons pensé qu'il n'y avait aucune justice à conserver dans les donations les distinctions posées par les lois en vigueur entre celles qui ont pour cause le mariage, ou celles qui sont spontanément faites sans motifs apparents. Enfin, il nous a semblé qu’à une époque où la richesse mobilière s'est développée, on peut le dire, au préjudice de la fortune immobilière, il n'y avait aucune raison

pour frapper de droits plus considérables les

transmissions de biens-fonds que celles qui concernent le mobilier, l'argent ou les valeurs.

Les anciennes lois frappent, ainsi que nous l'avons fait remarquer, le fait de la mutation lui-même, et ne prétendent pas atteindre l'accroissement de richesse; cette idée initiale, appliquée, d'ailleurs, à toutes les dispositions qui concernent l'enregistrement, conduit à des résultats peu en harmonie avec l'idée que l’on se fait aujourd'hui de l'impôt. Ce n’est pas le mouvement que nous voulons atteindre, ce n'est même pas le capital, c'est le fait de l’enrichissement survenu sans travail et sans effort.

Voilà pourquoi l'aisance, la fortune, l'opulence étant des états absolument distincts, nous avons eu la pensée de les frapper de droits divers; car s'il est juste d'atteindre tout le monde, il est encore plus juste de demander l'impôt au superflu qu'au nécessaire.

Partant de ce principe, nous ne demanderons rien aux successions et legs directs au-dessous de 1,000 fr., et nous établissons un système progressif permettant d'atteindre avec plus d'énergie les grosses parts que les petites.

Nous avons voulu respecter la liberté entière des dispositions soit entre vifs, soit par décès; mais il nous a semblé que les règles de nos lois

qui perpétuent le droit successoral jusqu'au |

-et la perception à 18,500,000 fr.

douzième degré étaient aussi injustes qu'arbitraires. | 5 Bien que les jurisconsultes ne soient pas « d'accord sur le fondement du droit héréditaire, on peut dire, en abandonnant toutes les explications historiques, qu'il s'appuie surtout sur « l'affection présumée. On suppose que celui qui n’a pas testé aurait disposé de son patrimoine « en faveur de ceux qui lui touchent de plus près. Mais cette présomption doit se limiter M d'après l'état réel des mœurs et des coutumes. M Or, peut-on soutenir que, dans la société actuelle, les liens d'affection qui unissent des cousins au douzième degré soient assez puissants pour autoriser cette hypothèse légale?0n ne le croyait pas lors de la discussion du code, et si on admit ce degré éloigné ce fut au ha-« vi et parce que, dit-on, il fallait bien s'arréter Notre projet arrête le droit successoral, au M quatrième degré, et nous croyons avoir tenu M compte, dans cette disposition, de la réalité même des faits que chacun de nous peut cons tater tous les jours.

Nous ne nous faisons aucune illusion sur les effets de la restriction du droit de succéder à « ce degré, Car il n’est pas douteux que les dis- «= positions testamentaires pourront diminuer le M nombre des déshérences qui sans cela se produiraient au profit de l'Etat; toutefois on peut évaluer à un minimum de 10 millions l'effet de M cette disposition, et une perception annuelle « de 10 millions n'est certainement pas à dédai- « gner.

. Il nous a paru indispensable, dans une matière aussi complexe, de poser des règles fixes et invariables, de codifier, en un mot, l'impôt en question, pour mettre les contribuables en face de textes clairs et précis, à l'abri de toute interprétation, leur traçant exactement leurs « droits et leurs devoirs, et leur faisant connaître « les pénalités auxquelles les exposent les réti- « cences ou les fraudes. À Cela était d'autant plus nécessaire, que nous opérons, sur des bases très larges, la déduction des dettes pour la perception de l'impôt, « et qu'en cette matière les fraudes deviennent extrèmement redoutables pour les intérêts du « Trésor. É Nous n'avons pas à insister sur la double « échelle qui a été adoptée pour mesurer les droits dus par chaque contribuable ; elle est « conforme aux données de la proposition : proportionnelle au degré de parenté et progressive suivant l'importance des biens assujettis.

Nous faisons varier les taxes,en ligne directe et au-dessus de 1,000 fr., de 2 p.100 à 4 p.100, en moyenne de 3 p. 100. Si l'on remarque que : ces successions sont de beaucoup les plusnom- « breuses, il sera facile de s'assurer du bénéfice * fiscal qui résultera de l'adoption de ces nouveaux Chiffres. ES Au droit de 1 p. 100, le montant des droits « constatés au dernier exercice est de 48,571,509 4 francs 82. Les valeurs sur lesquelles ils ont été assis représentent 3,885,720,786 fr. 60 (1). La déduction des dettes ramènera cette valeur à 3 milliards en chiffres ronds, étant admis que les dettes représentent le quart du capital; en appliquant à cette valeur un taux moyen de 2 fr. 90 p. 109, nous obtiendrons 85 millions ; il . faudra en déduire une perte sur les successions entre époux de 3 millions environ, puisque « nous les traitons comme les successions en ligne directe, ce qui réduira le produit pré- « sumé des successions directes à 82 millions.

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, ne- … veux et nièces, soumis sous les lois actuelles au droit de 6.50 p. 100, le montant des muta- « tions s'est élevé en 1890 à 844 millions environ, D'après notre projet, la taxe minimum entre frères et sœurs étant de 9 p. 10), pour s'élever à 11.10 p. 10), jusqu'au chiffre de 1 million, et celui qu'on appliquerait aux oncles, tantes et neveux variant depuis 10 p. 109 jusqu'à 12.50 . p. 100, dans les mêmes limites, on peut dire. que le taux moyen atteindra sur ces catégories confondues le chiffre de 10.50 p. 1090. Si donc « de 844 millions nous déduisons un quart pour les dettes, le calcul s'effectuera sur 633 mil-

(1) Les mutations par décès en ligne directe, pour 1890, ont porté sur 3,885,720,785 fr. 20; les « mutations par décès entre époux ont porté sur une valeur de 564,561,138 fr. 22 en tout à 4 milliards 450,282,463 fr. 32; ce qui au taux de 2.50 . p. 100 donnerait exactement 83,489,046,287 fr. 25: pour ne forcer aucun chiffre, nous conservons e chiffre rond de 82 millions. ù

. lions, et en appliquant à cette somme le taux de 10.50 p. 100, nous pourrons prévoir une re- - cette de 66,450,000 fr.

Les grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux et cousins germains sont assujettis aujourd'hui au taux de 7 p. 100; le projet de loi porte ce taux à 10 p. 100 minimum pour les grands-oncles et petits-neveux, à 12 p. 100 minimum pour les cousins germains. Nous pouvons donc admettre comme taux moyen 11 p. 100, en tenant compte de la progression.

Le total des droits constatés est de 13,509,090 francs environ en 1890 pour des mutations s’élevant à 155 millions, chiffres ronds ; la déduction des dettes réduira la somme imposable à 119 millions; en appliquant le taux de 11 p. 109, nous pouvons donc escompter une recette à peu près égale de 13 millions.

Etant donnée la nouvelle catégorisation du projet de loi, nous devons confondre, pour la statistique, les droits afférents aux parents au delà du quatrième degré avec ceux qui sont appliqués aux étrangers.

Dans le compte définitif de l'année 1890, les mutations intéressant les parents au delà du quatrième degré se sont élevées à 120,215,905 francs; il faut y ajouter les successions échues à des étrangers, s'élevant à 243,995,326 fr., ce qui nous donne le chiffre total de 364,215,231 francs; la déduction du quart pour les dettes ramène ce total à 273 millions, chiffre rond, et le taux moyen de 15.50 p. 100 fera ressortir les perceptions à prévoir à 43,480,000 fr.

De telle sorte que nous pouvons être assurés d'un produit minimum (car nous n'avons pris comme taux moyen que celui qui s'approche le plus du taux initial de la progression) que nous chiffrons ainsi :

1° En ligne directe et époux... 82.000.000

29 et 3° Entre frères et sœurs, on-

cles, tantes, neveux et nièces..... 66.000.000 4° Entre tous autres parents jusqu'au quatrième degré............ 13.000.000 5° Entre autres parents et étran- POS ten eee ah sens Et 2 TES 43.480.000 f 204.480.000 La restriction du degré de parenté procurera à l'Etat des déhé- PONCESVDENUES DOUTE Le 10.000.000 Nous pouvons donc faire un état DO TL AS AM 214.480.000

On n'aura pas perdu de vue que le projet de loi assimile les donations aux successions au point de vue de la taxe et de la perception des droits; il est donc nécessaire de rechercher quelle sera la conséquence financière des nouvelles dispositions.

Les transmissions entre vifs à titre gratuit, en ligne directe, se sont élevées à 887,857,624 fr. en 1390, et à 3,337,506 fr. entre époux : au total à 1 milliard, en chiffres ronds ; la déduction du quart ramènerait le chiffre à 750 millions, mais ici cette déduction serait exagérée, car les donations entre étrangers sont moins nombreuses; toutefois, adoptons ce calcul pour éviter les mécomptes : en appliquant le taux moyen de 2fr. 50 p. 100, nous arriverons à 18,750,006 fr.

En collatérale, frères, sœurs, neveux et oncles, nous avons un total de 24,374,051 fr. 44; déduction faite du quart, il restera 19 millions environ; appliquant comme aux successions le taux moyen de 10,50 p. 109, nous arrivons à 1,995,000 fr. 5

Entre autres parents jusqu'au quatrième degré, les droits ont porté sur 3,300,000 fr.; déduisant le quart, il restera 2,450,000 fr., chiffres ronds, ce

qui, au taux moyen de 11 p. 100, donnerait

Enfin, entre parents au delà du quatrième degré et entre étrangers, les droits ont porté sur environ 18 millions, soit sans les dettes 13,500,000 fr. ; calculant aux taux de 15 fr. 50 p. 109, nous pouvons prévoir 2,092,100 fr.

L'impôt sur les donations entre vifs donnera donc 25,107,000 fr.

Comparant ces résultats avec ceux de l'exercice de 1890, nous constatons que les droits sur les successions ont donné 192 millions et les droits sur les mutations à titre gratuit 22 millions, en tout 214 millions, tandis que, par l'application du nouveau système, nous aurons fait produire aux successions 214 millions, 488,000 fr. et aux donations 25,107,000 fr., en tout 239,087 millions, soit 25 millions de plus, tout en déduisant un quart pour les dettes.

Ces exemples suffisent à prouver que, sans exagération aucune, on peut espérer, avec l'accroissement de la fortune publique, demander à ces deux ressources, cumulées dans les budgets à venir, une somme qui ne sera pas inférieure à 300 millions.

Il ne nous reste plus, après ces constatations, que formuler le projet de loi en articles codiiés, ainsi que nous l'avons annoncé.

Nous n'avons pas cru devoir justifier plus amplement dans ce rapport les changements de législation proposés; leurs raisons d'être et leurs motifs sont suffisamment apparents, et ils ont été assez souvent signalés pour que nous n’ayons pas à insister.

Au surplus, nous ayons mis en regard des dispositions nouvelles le dispositif des anciennes lois, de manière à permettre à chacun de se forrier une opinion et de pouvoir comparer

Texte en vigueur,

Les droits d'enregistrement seront perçus d’après les bases et suivant les règles déterminées par la présente. (L. 22 frimaire an VII, art. 4er.)

À Le droit proportionnel établi... pour toute transmission de propriété, … d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles (opérée) par décès. (L. VII, art. 4.) 2 \

Les mutations par décès... d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique (g) seront soumises.

Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française. (L. 45 mai

1850, art. 7.)

(Ainsi que pour les) obligations des compagnies ou sociétés d'industrie ou de finances étrangères. (L. 13 mai 1863, art. 11.) : à (Ainsi que les) créances, parts d'intérêt, obligations des villes, éta- . blissements publics, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. (L. 23 août 1871, art. 3.) Sont assujettis aux droits, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu’elles soient, dépendant de la succes- > sion d'un en 2 à domicilié en France avec ou sans autorisation. d., art. 4.

5 Sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès

“ comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des

droits de la communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du décès de l’assuré. -

Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émolu-

La ments, sont soumis aux droits de mutation suivant la nature de leurs

… titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun. (L. 21 juin 18%, art. 6.) PHASE

- La valeur des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le

… payement du droit proportionnel, pour la transmission de propriété, sa- … voir (les meubles corporels) : À

40 Par l'estimation continue dans les inventaires ou autres actes passés dans les deux années du décès. (L. du 21 juin 18%, art. 3.)

20 Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années qui suivent le décès. Cette disposition s'applique aux objets inventoriés conformément au paragraphe Nerenn et dont l'évaluation serait inférieure au prix de la » vente (Id., id.) ;

3° Enfin, à éfaut d'inventaire, d'actes ou de vente, par la déclara-

4 tion estimative des parties. (Id., id., et L. VII, art. 14.

Les fonds publics, actions et obligations, parts d'intérêts, par le cours . moyen de la Bourse au jour de la mutation. (L. 1836-1850.)

Successions et donations entre vifs.

TITRE Ier

Article unique.

Ve ne

L'article #55 du code civil est abrogé ; il est remplacé par la disposi-

tion suivante : « Les parents au delà du quatrième degré ne succédent pas ; à défaut de parents successibles dans une ligne, les parents de l’autre ligne succèdent pour le tout. »