TITRE I NATÜRE ET ASSIETTE DU DROIT DE SUCCESSION

1. — Lo droit de succession frappe, déduction faite des dettes, la valeur de tous les biens, meubles et immeubles dont la transmission s'opère par décès ou à la suite de déclaration d'absence.

Il est liquidé et perçu d'après les bases et suivant les règles déterminées par la présente loi.

2. — Sont également assujettis au droit de succession les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec Ou sans autorisation.

3. — Sont considérés comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de la communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du décès de l'assuré.

Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de succession suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun. PRE

4. — La valeur des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit de succession:

10 Par l'estimation contenue dans les inventaires ou autres actes passés dans les deux années du décès;

29 Par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années qui suivent le décès. Cette disposition s'applique aux objets inventoriés conformément au paragraphe précédent et dont l'évaluation serait inférieure au prix de vente ; :

3 Enfin, à défaut d'inventaire ou d'actes de vente, par la déclaration estimative des partis.

5. — La valeur des fonds publics est déterminée par le cours moyen de la Bourse au jour de la mutation.

78 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ÉT RAPPORTS

Texte en vigueur.

S'il s'agit de valeurs non cotées à la Bourse par la déclaration estimative des parties. 3 Les créances, par Le capital exprimé (dans le titre) (L. VIT, art. 14, n°2).

Les rentes perpétuelles créées avec expression de capital, par le capital constitué. (L. VII, art. 14, n° 7.) J 3

Celles créées sans expression de capital, à raison d’un capital forcé de vingt fois la rente. (L. VII, art. 14.)

Les rentes et pensions stipulées, payables en nature, seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets d'après les mercuriales (année commune) du marché le plus voisin.

On forme l'année commune d’après les quatorze dernières années antérieures à celle de la mutation : on retranche les deux plus fortes et les deux plus faibles; l’année commune est établie sur les dix années restantes. :

11 sera rapporté à l'appui (de la déclaration) un extrait certifié des mercuriales.

S'ilest question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales, il en est fait une déclaration estimative. (LL. VIT, art. 14, n° 19 ; 15 mai 1818, art. 79.) :

Pour les rentes viagères et les pensions, lé capital est formé de dix fois la rente ou la pension. (L. VII, art 14, n° 9.) À

La valeur des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, par l'évaluation qui sera faite et pour les immeubles urbains à vingt fois, et pour les immeubles ruraux à vingt-cinq fois le produit des biens ou le prix des baux cou- Ras distraction des charges. (LL. VII, art. 15, $ 7; 21 juin 1875, art: 2.

Pour les transmissions de meubles en usufruit, la valeur de l’usuqe est de la moitié de la valeur entière de l'objet. (L. VII, art. 14, N 4

Pour les transmissions d'immeubles en usufruit, la valeur de l'usufruit est déterminée par l'évaluation qui en est faite et portée pour les immeubles urbains à dix fois, et pour les immeubles ruraux à douze fois et demie le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges (imposées au preneur). (LL. VII, art. 45, $ 8, et 21 juin 1875, art. 2.) à

Il ne sera rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété lorsque le droit d'enregistrement auraété acquitté sur la valeur entière de la propriété. (Id.)

Successions et donations entre vifs.

S'il s'agit de valeurs non cotées à la Bourse, par la déclaration estimative des parties. à ;

6. — La valeur des créances est déterminée par le capital exprimé dans le titre. ;

7. — La valeur des rentes perpétueiles créées avec expression de capital est déterminée par le capital constitué. :

Pour celles créées sans expression de capital, l'évaluation est portée à vingt fois la rente.

Les rentes et pensions stipulées payables en nature sont évaluées

aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets d'après M

les mercuriales (année commune) du marché le plus voisin.

On forme l'asnée commune d’après les quatorze dernières années antérieures à celle de la mutation; on retranche les deux plus fortes et les deux plus faibles ; l'année commune est établie sur les dix années restantes. S'il est question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales, il en est fait une déclaration estimative.

Pour les rentes viagères et les pensions, le capital est formé de dix fois la rente ou la pension.

8. — Pour les immeubles, le droit de succession est liquidé sur la 1

valeur vénale déterminée par la déclaration des parties, et sans que cette valeur soit inférieure au produit de la capitalisation obtenue en portant à vingt fois pour les immeubles urbains, et à vingt-cinq fois pour les immeubles ruraux, le prix des baux courants ou, à défaut, le produit des biens également évalué par les parties.

9. — Lorsque les biens sont dévolus partiellement en nue propriété et partiellement en usufruit, on suit pour la détermination de la valeur imposable les règles suivantes :

La valeur de la pleine propriété étant déterminée conformément aux articles précédents, si l’usufruitier a moins de vingt ans révolus, l’usufruit est estimé aux sept dixièmes, et la nue propriété aux trois dixièmes de la propriété entière. Au-dessus de cet âge, la proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue propriété d'un dixième par chaque période de dix ans sans fraction. À partir de soixante-dix ans révolus de l’âge de l’usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l’usufruit et à neuf dixièmes pour la nue propriété.

Il n'est tenu compte que des usufruits qui se sont ouverts ou qui s'ouvrent au jour de la mutation.

L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de FL Re de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l'usufrui-

ier (1).

10. — Sont déduites de l'actif, pour la liquidation et le payement du droit de succession, les dettes en capital à la charge du défunt qui sont liquides au jour de l'ouverture de la succession et qui résultent d'actes authentiques, de jugements, ou d'actes sous seings privés enregistrés trois mois au moins avant l'ouverture de la succession.