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et là peine pourra être élevée au double de ce

maximum.

Art. 16. — Les tribunaux devront toujours

ordonner que les jugements de condamnation

prononcés par application des articles précé- «

dents soient, par extraits ou intégralement, publiés dans trois journaux au moins, dont un au moins de l'arrondissement, et dans le jour-

nal commercial de la profession, et de plus

affichés pendant un mois dans les lieux ou marchés où la fraude a été commise, ainsi qu'aux portes de la maison et de l'établisse-

ment du délinquant et à celles de la mairie du domicile de ce dernier, et ce, toujours aux

frais du condamné.

Art. 17. — Les substances ou mélanges for- 5 mant le corps du délit seront confisqués, con-

FornAtEs à l’article 5 de la loi du 25 mars

Art. 18.— Les parties lésées ou les tiers qui justifieront d'un intérêt pourront porter leur action devant le tribunal correctionnel, en usant « du droit de citation directe ou en se portant partie civile, sur les poursuites du ministère … -publics s'ils n'aiment mieux, ayant ou après

. les poursuites du ministère public, saisir la juen conCcurles faits punis et ré-

. ridiction commerciale d'une action rence déloyale basée sur

. primés par la présente loi,

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 19. — Un règlement d'administration pu-

blique déterminera le mode et les conditions d'exercice, de la circulation et de la vente de la margarine, de l'oléo, de la lactine, végétaline, bulyrine, les mesures sanitaires relatives à l'hygiène publique, les méthodes d'analyse et règles d'expertise, les modes et les condi-

tions de la vérification à laquelle il sera pro-

cédé, en ce qui touche notamment les marchandises en transit, par les employés de douanes, d'octroi, des contributions indirectes, par les agents chargés de la surveillance des halles et marchés dûment commissionnés et assermentés, ou par ceux chargés de la police d'hygiène ou de salubrité publique, et tous autres officiers de police judiciaire.

ront réparties les amendes et confiscations . provenant des condamnations et saisies pré- + vues par la présente loi, en s'inspirant des dis-

positions du décret du 31 décembre 1889 relatif

…. aux douanes.

Il devra être fait dans un délai de trois mois, … Sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exé- - cution de la présente loi, dans tous les cas où l'application dudit règlement n'est pas néces- EN, saire.

- Ari. 20. — Sont applicables aux délits prèvus … et punis par la présente loi les dispositions de . l'article 463 du code pénal.

Art. 21. — Toutes les dispositions contraires . à la présente loi sont abrogées.

ge dr dès

k…. PROPOSITION DE RÉSOLUTION ayant pour but … de provoquer la formation d'une commission chargée de déterminer et de définir les droits du cultivateur, présentée par MM. le comte de Colbert-Laplace, Buvignier, baron Gérard,

1 Lemercier, Fouquet, Loriot, Paulmier (1), députés,

EXPOSÉ DES MOTIFS

- Messieurs, les progrès de la science sont in- M cessants et, grâce à elle, l'industrie parvient de - plus en plus à fabriquer des similaires des divers produits de l'agriculture ; d'autre part, les - avantages, au point de vue du prix de revient, > que procure presque généralement la fabrica- . tion en grand, tendent de plus en plus à faire … disparaître les petites fabriques et à concentrer les diverses productions industrielles dans de très vastes établissements. Le cultivateur, le petit cultivateur surtout, doit donc s'attendre de plus en plus à rencontrer dans l'industrie une concurrence redoutable.

- Le but de cette proposition n'est pas cepen-

‘dant d'entrer en lutte contre la force des cho- ….ses, il est simplement d'assurer au cultivateur la jouissance de droits sans lesquels la partie deviendrait bientôt intenable pour lui. En effet, rque la manière de voir en vertu de laquelle ‘les bouilleurs de cru ont été accusés de jouir “dun privilège prenne droit de cité, et le cultivateur qui cuit son pain sera lui aussi convaincu de privilège, car il échappe à la répercussion de l'impôt de la patente que paye le boulanger et qui, par suite, atteint les autres consommateurs.

- La seule objection que nous ayons entendu faire à des exemples de ce genre, car on pourrait en citer un très grand nombre, est que l'alcool est soumis à un droit très élevé; mais

- (1) Nous reproduisons ici textuellement l'exposé des motifs et le dispositif de notre proposition du 25 mai 1893. En effet, sur le rapport de M. de Pontbriand, la 31e commission d'initiative parlementaire avait voté la prise en considération de cette proposition qui ne put cependant être présentée en temps utile pour être discutée par l’ancienne Chambre.

Ce règlement fixera également comment se-

Deville, de Witt, Ricard (Côte-d'Or), comte

cette objection est-elle bien valable et pourrat-on jamais admettre qu'il peut suffire de frapper les produits du cultivateur de taxes élevées pour que celui-ci se trouve de plein droit soumis aux lois ou règlements faits pour les industriels et commerçants de profession.

Il suffirait alors de taxer les simili-beurres, les vins, les œufs, les laitages artificiels ou factices (s’il ne s'en fait pas, il s'en fera), pour que le cultivateur se voie assujetti à la surveillance sur place et aux règlements que l'intérêt de la santé publique aura obligé d'imposer à ee grandes fabriques de contrefaçons agricoles.

Cela serait inique ; car le domicile du cultivateur se confond souvent d’une manière presque inextricable avec ses ateliers de travail.

Inique parce que des formalités toutes sim-

ples et même nécessaires dans les grands établissements créeraient des difficultés sans nombre et insurmontables dans de petites exploitations.

- Sans utilité réelle parce que les procédés de falsification de l'industrie ne sont pas en général usités par le cultivateur ; et enfin, cela serait ruineux pour le fisc et, en définitive, impraticable à cause de l'instabilité du très grand nombre, d'une part, et de la très minime importance, d'autre part, de la plupart des foyers de la production agricole.

La confusion du cultivateur avec l'industriel ou le commerçant peut donc atteindre très gravement notre agriculture et jeter notre législation dans de fâcheux errements.

Ce sont là de sérieux dangers auxquels il devient d'autant plus urgent de parer, que de jour en jour ils deviennent plus imminents ; or le premier point pour atteindre ce but est évidemment de déterminer avec une précision suffsante les droits respectifs du cultivateur, du commerçant et de l'industriel de profession ; ces derniers crient à l'injustice contre le cultivateur qui, ayant la mauvaise fortune de les concurrencer, n’est pas cependant soumis aux mêmes règlements qu'eux ; mais que diraientils si l'on prétendait les astreindre, eux, à ne vendre ou à ne mettre en œuvre que les produits qu'ils auraient fait pousser sur une infime petite parcelle du territoire ? Ils diraient que l'on fait d'eux des cultivateurs et ils auraient raison.

Les commerçants surtout, les industriels en tant qu'acheteurs de matières ouvrables, ont défendu avec une très grande ardeur la doctrine libre-échangiste, et s’y sont montrés plus attachés que les consommateurs, dont on faisait tant de bruit, et que par le fait on mettait en avant en cette circonstance bien plus qu'ils ne s'y mettaient eux-mêmes. Cette manière d'être et de faire de leur part était parfaitement correcte, car le droit naturel du commerce et de l'industrie est incontestablement de s’approvisionner là où ils peuvent le faire le plus avantageusement, et c'est pour cela qu'ils élèvent une prétention injuste quand ils veulent soutenir que le cultivateur qui les concurrence doit leur être assimilé; car ce qui différencie essentiellement les industriels et les commerçants de profession du cultivateur, c’est que celui-ci ne doit mettre en œuvre ou vendre qu'exclusivement des produits de sa récolte.

Ce fait est capital et les conséquences que l'on en tire jettent une grande lumière sur la question. Comment prétendre, en effet, que des hommes Fee à compter avec des conditions toutes différentes pourraient les uns et les autres, trouver ce qu'il leur faut dans des droits identiques pour tous? 11 est clair qu'en pareil cas, l'identité des droits serait souvent une dérision et que l'égalité entre des gens ayant à faire face à des obligations et à des difficultés aussi dissemblables que le cultivateur, le commerçant et l'industriel ne peut être réalisée que par l'équivalence des droits diftérents reconnus à chacune de ces trois grandes profession; mais ce point si important constitue cependant une lacune dans notre législation.

« La contribution foncière doit être répartie sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net, sans autres exceptions que celles qui seront déterminées pour les intérèts de l'agriculture », dit le projet d'instruction sur la contribution foncière présenté par le comité d'imposition à la Constituante. En effet, le temps des privilèges était passé, comme le dit un peu plus loin le document que nous venons de citer; il ne devait plus être fait d'exception aux lois que pour cause d'utilité publique; mais alors, pour quelles raisons la

Constituante exemptait-elle de la patente le cultivateur ?

La terre n’est en réalité aux mains du cultivateur que ce que le magasin ou l'usine sont pour le commerçant et l'usinier : pourquoi donc la Constituante ajoutait-elle l'impôt de la

atente à la contribution foncière payée pour eurs locaux par le commerce et par l'industrie, et ne l'ajoutait-elle pas à la contribution foncière payée par le cultivateur pour sa terre ?

Peut-être qu’au fond la Constituante n'était pusEe préparée pour répondre à cette ques-

ion.

En effet, tout en déclarant AU ne fallait plus de privilèges, elle admettait d'une manière très formelle que des propriétés pourraient être temporairement soustraites à la loi salutaire de l'égalité pour les intérêts de l’agriculture.

Le comité d'imposition n'avait pas prévu qu'en disant que « tout citoyen pourrait faire tel commerce, exercer telle profession, art ou métier qu'il trouverait bon après s'être pourvu d'une patente », il risquait d'atteindre le cultivateur, et ce ne fut qu'au cours de la discussion devant la Constituante que la remarque en fut faite.

A cette observation, d’Allarde, rapporteur, répondit : « Acheter n'est pas faire Île commerce, pas plus que vendre n'est faire le commerce. Faire le commerce, c'est acheter et vendre. Il faut donc, pour qu'il y ait commerce et commerçant, vendre pour acheter et acheter pour vendre, il faut même que ces deux actes se fassent avec une certaine suite et durée et en vue l’un de l’autre.

« Ainsi vendre les denrées que l'on récolte n'est point faire acte de commerçant. »

Et quelques instants après, Defermon, membre du comité, ajoutait :

« L'intention du comité n'a pas été de regarder comme une profession qui exigeât une patente le commerce que le laboureur ferait des bestiaux qu'il engraisse sur ses terres.

« La profession du laboureur est d'être agriculteur, et le comité n’a jamais pensé à assujettir l'agriculteur aux patentes. L'opération de l'agriculteur qui achète des bestiaux pour les garder plus ou moins longtemps et les revendre n'en fait pas un commerçant.

« Il n'est donc pas possible, sous ce prétexte, de l’assujettir à la patente ; il en est de même des achats de grains. »

Ces réponses étaient bien plutôt des affirmations que des explications; cependant, elles. furent admises sans difficulté. Toutefois, les mots : « ne seront pas assujettis à se pourvoir de patentes, les propriétaires et cultivateurs, pour la vente de leurs bestiaux, denrées et productions, etc. », furent ajoutés à l'article qui créait cet impôt pour éviter toute équivoque.

Le cultivateur figure donc dans la loi des patentes, comme bénéficiaire d’une exception faite en sa faveur, et c'est en cette même qualité qu'il figure dans diverses autres lois; de là, bien des attaques, bien des fausses accusations de privilège qui auraient atteint profondément déjà notre agriculture, si elle n'avait trouvé une protection dans l'importance des forces électorales dont elle dispose; mais, comme on le sait, la dépopulation des campagnes diminue de jour en jour cette garantie, et la lutte incessante qu'il y a depuis quelques années à soutenir au sujet des bouilleurs de cru montre

u’il y aurait danger à laisser plus longtemps

ans le vague les droits du cultivateur.

En un mot, la Constituante admettait comme une vérité évidente que le cultivateur faisant les actes de commerce ou d'industrie voulus par sa profession ne pouvait pour ces actes être assimilé à l'industriel ou au commerçant de profession ; mais aujourd’hui les personnes qui demandent à être édifiées sur ce point par des raisons deviennent assez nombreuses pour qu'il y ait lieu de s’en préoccuper et de recourir au raisonnement. En ce qui nous concerne, nous leur répondrons qu'il ne faut pas se laisser prendre à de fausses apparences, qu'il est vrai que, dans diverses lois concernant le commerce et l'industrie, le cultivateur est cité pour être expressément exempté des effets desdites lois; mais que, si l’on y fait attention, on voit qu'il ne s’agit pas en ce cas de lois d'intérêt commun, mais de lois spéciales à certaines professions auxquelles n'appartiennent pas les cultivateurs, quoique par état ils soient appelés à faire des actes et des opérations que l'on considérerait à tort comme exclusivement propres à ces diverses professions. 3

Certes, la thèse que si une profession mérite

d'être privilégiée, cette profession est celle du cultivateur est très soutenable. :

Que l'on se figure, en effet, les villes de France séparées par des solitudes incultes.

Une gendarmerie décuple de celle que nous avons ne parviendrait pas à y assurer la sécurité des routes, et nous serions un pays sans cohésion et à la merci de l'étranger pour notre subsistance.

Notre intention n'est pas cependant de réclarner de privilège en faveur du cultivateur ; nous tenons seulement à démontrer que certains droits particuliers doivent lui être assurés en compensation des services qu'il est seul à rendre à la communauté nationale. ae

Par conséquent, ce ne sont pas des privilèges que nous demandons pour lui. Sa mission est de rendre le territoire national cultivé et habité. Il ne travaille pas pour faire produire au sol tel ou tel produit déterminé, mais pour lui faire produire quelque chose.

Le commerçant et l'industriel n’ont à redouter que la mévente. Lui a à compter avec l'improduction et avec la mévente. Comment dès lors l’imposerait-on à la patente pour des productions que tout son labeur n'aurait pas réussi à réaliser pour lui? Comment imposerait-on, par exemple, la patente de marchand pour les pommes au cidrier du pays d'Auge quand depuis six ans ses pommiers ne lui fournissent pas de quoi alimenter sa consommation ? (1)

Répondra-t-on à cela que le cultivateur, comme les autres patentables, jouirait de la faculté de se faire dérôler? Mais à quelle complication cela mènerait-il et aussi à quelle injustice et au prix de quelle maladresse!

L'usinier, le marchand, qui ferme sa boutique ou son magasin, laisse la ruine et la solitude derrière lui; mais le cultivateur qui n'a pas réussi à récolter laisse aprés son échec un sol amendé, amélioré, qui remplace dans le pays une friche ou un marais, et quand une abondante récolte viendrait enfin le dédommager, on le récompenserait par une patente de ses longs et opiniâtres travaux!

« En général, dit très justement le projet d'instruction, dans des terres d’égale valeur, l'on n'obtient une récolte plus abondante de l’une que des autres qu’en y faisant plus de dépenses ou qu'en y donnant des soins plus actifs et plus heureux, et certainement il est de la justice et de l'intérêt de la nation de ne pas surtaxer les avances hasardées et les peines de l'homme laborieux qui a l'avantage d'augmenter la vraie richesse de son pays et qui n'y parvient souvent qu'après des essais et des travaux dispendieux dont les remboursements ne sont cependant pas des revenus pour lui; mais quand d'abondantes récoltes ainsi obtenues sont profitables à sa fortune, elles le sont doublement à celle de sa patrie, et par l’accroissement de la masse des subsistances, et par les utiles exemples qu'elle y donne. »

Et le projet dit ailleurs : « Toutes les propriétés foncières, même celles dont le revenu paraît nul, doivent être taxées, parce que toutes sont protégées par la force publique. »

Et un peu plus loin, en parlant des marais et des terres vaines et vagues : « Quelque peu avantageuses que soient ces propriétés, elles doivent contribuer à l'entretien de la force publique qui en assure la jouissance et la conservation à leurs possesseurs. » La raison que donne ici le projet pour imposer des terres de valeur à peu près nulle est réellement bien faible, car le propriétaire de propriétés peu avantageuses ne risque guère d'être troublé dans la possession d'un pareil avoir, et quant à la dette qu'a le cultivateur en raison de la protection que lui donne la force publique, on ne peut raisonnablement la considérer comme bien grande, puisqu'en réalité ce sont les po-

ulations rurales qui par leurs magistrats, par eurs employés et par le fait de leur existence même, assurent l'ordre et la sécurité sur plus des neuf dixièmes du territoire national. Les auteurs du projet étaient plus dans le vrai quand ils recommandaient aux officiers municipaux de ne point engager, par l'élévation des taxes, les propriétaires à faire l'abandon de leurs biens aux communes.

En somme, la Constituante a souvent motivé d'une manière très insuffisante ses opinions au sujet des droits et des charges qui doivent être

(1) Depuis le 25 mai dernier, il y a eu une bonne récolte, mais comme cela ne change rien au raisonnement, nous ne Changeons pas notre texte à cause de cela.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

l'apanage du cultivateur; mais elle a cependant eu un sentiment très net de la fonction de celui-ci dans la communauté.

Sa mission est de cultiver le territoire national, de le rendre propre à assurer la subsistance du plus grand nombre possible d’habitants et de faire concourir, par son travail, les moindres et les plus ingrates parcelles de ce territoire à accroître la richesse et la puissance de la patrie.

Telle est la manière de voir qu'affirment très hautement et très clairement la Constituante et son comité d'imposition et ces points étant admis, les conséquences s’en déduisent d’ellesmêmes.

Vous engagez des gens pour des raisons d’utilité, à persévérer dans l'exercice d’une profession qui, vous le reconnaissez vous-mêmies, est souvent ingrate, vous leur réclamez délibérément l'impôt du sol, alors même que le sol n’a rien produit, et vous viendriez leur réclamer le prix d'une patente pour l'accomplissement de travaux pénibles et utiles qui, lorsqu'ils sont fructueux, ce qui n’est pas toujours, sont plus profitables à d’autres qu'à eux-mêmes, vous le reconnaissez encore vous-mêmes.

« Ce dérangement du prix des productions, dit d’Allarde dans son rapport à la Constituante sur les patentes, son avilissement dans les mains des premiers vendeurs tandis qu'il est néanmoins excessif pour le consommateur, ces fruits amers du système général de vexations auquel fut livré cet empire font que ce n'est pas sans raison qu'on craint de demander aux cultivateurs et aux propriétaires le payement de la totalité de l'impôt, et qu'on est porté à demander l'avance d’une partie de cette contribution aux agents de l'industrie et aux capitalistes qui s’en font rembourser en détail par les propriétaires dans le salaire de leurs services et dans le loyer de leurs capitaux. »

Tout cela à l'exception de quelques raisons imaginaires, présentées à tort comme des causes, est fort juste; il est parfaitement vrai que le sic vos non vobis ne se réalise que trop souvent pour le cultivateur et que cela tient non à des raisons passagères comme l’ancien régime, mais à des causes qui tiennent à l’essence même du métier de cultivateur, du cultivateur tel que nous le connaissons, tel que nous voulons le conserver dans l'intérêt de la stabilité et de la puissance de la nation, et non, bien entendu, de ces industriels cultivants qui parcourent le nouveau monde, exploitant à la vapeur d'immenses domaines qu'ils abandonnent dès que la terre est usée.

D'Allarde donne donc ici, en ayant seulement le tort de la rapporter à une cause transitoire tandis qu'elle est l'effet d'une cause permanente et durable, une excellente raison de ne pas soumettre le cultivateur à la patente.

Et, d'autre part, un autre constituant, M. Germain, justifiait de la manière suivante l’imposition de la patente aux professions autres que celles du cultivateur :

« Votre intention, messieurs, a été de favoriser l’agriculture ; mais il n'a jamais été dans votre intention de favoriser la cupidité ou le discrédit de nos fabriques. Le maintien de la confiance publique nécessite des règlements et des surveillants destinés à garantir le public des surprises auxquelles il n'est que trop souvent exposé, afin que la cupidité ou l'ignorance ne fasse point gras aux fabriques nationales le haut degré de perfection qu'elles ont acquis par la sagesse de leurs règlements.

« Sans ces précautions, ne vous y trompez pas, cette liberté indéfinie sera la cause de la décadence de nos manufactures.

« Je conclus donc à ce que l’article soit décrété tel qu'il est, en ajoutant, par amendement : « et à la charge de se conformer aux règlements qui pourront être faits. »

Cet amendement de M. Germain, qui explique la nécessité de soumettre en bien des cas le commerce et l'industrie à une surveillance spéciale, fut adopté, et aprés un siècle, l'opinion ratifiera ce vote, car, à aucune époque, la falsification et la détérioration de la qualité des

roduits par les moyens que la science met à a disposition du commerce et de l'industrie professionnels n’ont mis plus en danger la fortune nationale et la santé publique.

Mais les raisons qui font que l'impôt de la patente ne pourrait, ni sans injustice, ni sans dommage pour le pays, frapper l’agriculteur, prouvent a fortiori que certaines mesures qu'il est question de prendre à l'égard des cultivateurs seraient iniques en elles-mêmes et nous

jetteraient dans la voie des fautes et des inconséquences.

Comment par exemple rendre le cultivateur responsable de ses récoltes quand on a reconnu que se :récoltes constituaient souvent

our lui non un revenu; mais un simple rem- Éoursement ? Il aurait alors à redouter encore plus les bonnes années que les mauvaises, puisque le premier résultat de l'abondance de ses récoltes serait de supprimer pour lui la liberté du domicile et de le mettre en compte « avec des agents du fisc, en quelque sorte chargés de le prendre en faute. Et que fait-on ce-

endant quand on prétend obliger les bouileurs de cru au compte avec la régie? On sait que, dans trois de nos anciens départements, la déclaration préalable (1) imposée par la législation allemande a amené un bon tiers des vignerons à perdre leurs marcs et leurs lies; ef c'est cette déclaration que l'on prétend imposer aujourd'hui à la France tout entière; c'està-dire à un pays où le bouillage se présente comme une véritable nécessité dans une trentaine de départements? Et quand on recherche la cause d'une pareille aberration, on s'aperçoit avec surprise que, pour juger une question vitale pour notre agriculture, on s’est placé au point de vue étroit de quelques distillateurs ou marchands!

Assourdi par les clameurs intéressées de ceux-ci, on s'est mis à considérer le bouilleur de cru comme un concurrent privilégié du commerce et de l'industrie, alors qu'il n'est qu'un cultivateur recourant au seul moyen qu'il ait pour éviter la perte ou la vente à vil prix des produits de son travail. Le bouillage « qui, en pareil cas, peut se faire d'une manière parfaite avec un appareil fort peu coûteux, n'est en effet pour le producteur de vin, de cidre ou de fruits que ce que la meule, la grange ou le grenier sont pour le producteur de blé, le moyen « d'emmagasiner et de conserver ses récoltes non, « vendues ; et, que l'on y fasse attention, la prise M en charge par la régie des eaux-de-vie qu'ils « fabriqueraient étant imposée à nos cultivateurs, beaucoup d'entre eux feraient ce qu'ont fait leurs confrères d'Alsace-Lorraine : ils laisseront volontairement se perdre nombre de « produits qu'ils utilisaient (2). ;

On remarquerait alors avec raison que ces «

roduits ainsi inutilisés représentent des mil- » ions de perdus et pour l’agriculture et pour . la France; mais sous les poussées de la régie, « qui ne demande qu’à entrer partout, et sous w celle de distillateurs intéressés à devenir les « acheteurs monopolaires de ces produits, le remède serait probablement pire que le mal. #

Il suffirait, en effet, d'une campagne menée … avec la même ténacité que celle qui est menée « depuis sept ans contre les bouilleurs de cru « pour persuader l'opinion que ces petits produits n'étant pas surveillés alimentent en fraude la « distillation clandestine et ruinent ainsi le Tré- 4 sor et le commerce honnête et loyal, dironsnous, pour nous servir d'une expression consa- 1 crée. Pourquoi alors, faisant un pas de plus « dans la voie des fautes ne rendrait-on pas le cultivateur responsable de ses lies et de ses « marcs? Ainsi, voici des produits qui ne valent rien ou peu s’en faut, qu'un de ces mille accidents qui arrivent journellement quand il 4 n'y a pas une surveillance très active peuvent … détruire — et à cause d'eux le malheureux cul-« tivateur encourrait la responsabilité de droits énormes vis-à-vis de la régie. #

Nous voici vraiment bien loin de la sagesse de la Constituante, recommandant aux officiers municipaux désignés pour établir la taxe fon- " cière d'avoir soin de ne pas imposer au cultivateur des charges capables de le décou- « rager. #

Il n’en est pas moins vrai que le danger que « nous signalons en ce moment est sort E:

effet, les raisonnements (3) que nous venons de faire ne sont que ceux qui ont été faits.

contre les bouilleurs de cru; nous voyons d’ailleurs que l'on est dès à présent arrivé à" contester au cultivateur, c’est-à-dire au travailleur chargé de pourvoir à la subsistancem nationale et de faire rapporter un impôt à la” terre (alors même qu'elle ne lui donne pas de « revenus en argent), le droit de pourvoir libre-« ment avec sa récolte aux besoins de sa propre” consommation, et nous disons qu'il est temps de s'arrêter dans une pareille voie. 3

Cela peut paraître singulier qu'il puisse être # nécessaire de déclarer que le cultivateur a le … Ë Voir annexe I.

El Voir annexe II.

Voir annexe III.

droit de jouir librement de ses récoltes, et cependant, au point où en sont les choses, il devient indispensable de le faire et de mettre le

cultivateur à l'abri de demi-mesures dont la

modération apparente trompe l'opinion.

C’est donc dans le but de provoquer la formation d'une commission chargée de déterminer et de définir les droits du cultivateur, que nous avons l'honneur de déposer la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le cultivateur a le droit de jouir chez lui librement de ses récoltes.

L'exercice de ce droit, par rapport à l'un quelconque des produits de son bien ou de sa ferme, ne peut lui être retiré que par une loi spéciale et par voie d’expropriation.

ANNEXES Annexe I.

Nous lisons dans le Journal des économistes du mois d'août 1886, sous la signature du savant et regretté député de l'Alsace-Lorraine, M. Grad:

« Tandis qu'autrefois les petits bouilleurs distillaient par le mauvais temps afin d'utiliser les moments perdus, il leur faut maintenant,

… avant de chauffer l'alambic, chercher un per-

mis au préalable, sous peine de fraude, pour la durée du travail déclaré à l'avance. Sous l'influence de ce régime, le nombre des distillateurs a diminué sensiblement dans le pays, et des quantités considérables de marcs de raisins, distillés naguère, sont maintenant jetés

au fumier.v

Plusieurs cultivateurs de la Normandie m'ont également dit qu'une partie notable des avantages du bouillage cesseraient d'exister s'il n'était ue un moyen d'utiliser les moments perdus à cause des intempéries.

Puisque nous sommes amenés à parler de la

législation allemande, nous demandons la per- . mission d'en dire encore quelques mots. En

effet, nous savons que nos réformateurs sont

—. d'avis de lui emprunter plusieurs dispositions;

telles sont notamment la déclaration préalable,

… la mise hors d'usage des alambics pendant

leur chômage dans les établissements non soumis à la surveillance permanente, Examinons donc le système allemand. Tout le monde s’accorde à dire que ce régime est particulièrement favorable aux grands propriétaires de la Prusse orientale et de la Silésie, dont les vastes domaines ne sont guère propres à produire autre

- chose qne d'immenses quantités de pommes de

terre.

« La législation allemande a eu pour consé-

. quence de développer dans des proportions con- … sidérables la distillerie de la pomme de terre »,

nous dit M. Gelly dans un rapport très bien fait

… adressé à la société industrielle de Rouen.

Nous lisons en outre dans ce travail, d'une

part, que ce régime favorise les grandes dis-

tilleries au détriment des petites, qui tendent

LL de plus en plus à disparaître et, d'autre part,

quil pousse les cultivateurs à trop entasser la . matière dans leurs chaudières et à mal distil-

… ler, et un pareil résultat serait très fâcheux en

« France, où la fabrication des bouilleurs de cru

… se distingue par l'excellence et la finesse de ses produits.

Fee

En 1875 (séance du 11 juillet), M. Martell, le grand négociant des Charentes, disait à l'Assemblée nationale :

«Le commerce d'exportation est le seul com- merce qui puisse favoriser l'écoulement de nos produits, mais à une condition, c'est qu'ils soient d'une qualité vraiment supérieure, et le -bouilleur de cru maintient seul cette qualité. »

Et c'est quand il en est ainsi que l'on légifé-

. rerait de manière à faire disparaître nos bouil-

leurs de cru! î ; 3 Tuer notre cognac pour en arriver à fabri-

L quer de mauvais trois-six de pommes de terre … ne se comprend pas.

« En Alsace-Lorraine, dit M. Stourm, depuis

. que la législation prussienne, en 1873, a rem-

placé la législation française, l'alcoolisme s’est

|. développé dans des proportions considérables. »

« On a aboli dictatorialement la loi française, dit un membre de la délégation d'Alsace-Lor-

… raine, aussitôt on put s’apercevoir des consé-

ss pes de cette suppression. On vit les débits de boissons alcooliques augmenter dans une

| 1893. DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. III. : (NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

proportion vraiment inquiétante, je dirai presque effrayante.

« En quelques années leur nombre s'éleva de 8,000 à 13,000 et au delà.

« Pour arrêter ce mouvement progressif, la délégation établit des droits de licence considérables, seule mesure qui demeurât en son pouvoir, car elle ne pouvait, à son grand regret, toucher à la loi générale de l'empire, malgré l'influence funeste de cette loi sur la santé et la moralité publiques non moins que sur les finances impériales. »

« La diète de Strasbourg sait, écrivait de son côté M. Grad dans le Journal des économistes du mois d'août 1876, quelles plaintes cette mesure a soulevées, et plus d’une fois cette assemblée a dû discuter des propositions demandant le retour à l'état de choses existant en 1873. Si ces propositions n'ont pu obtenir satisfaction, c'est que, d'une part, le gouvernement invoque les dispositions de la constitution de l'empire dont l'article 35 attribue à l'empire la législation fiscale touchant l’eau-de-vie, tandis que, d'un autre côté, la caisse particulière de l'AIsace-Lorraine, en cas de sortie du Reichssteuergebict, aurait à verser dans la caisse de l’empire un aversum de contribution proportionné aux produits de l'eau-de-vie par tête d'habitant, dans le ressort où les droits communs au Reichssteuergebict sont perçus. Baden, le Wurtemberg et la Bavière, qui se sont réservé le droit de s'affranchir de la législation commune, acquittent cet aversum, lequel aurait atteint, pour l’Alsace-Loraine, pour l'exercice 1884-1885, une somme de 2,271,167 marks, au taux moyen de 1 fr. 45 par tête d'habitant. C'est pour ménager leurs bouilleurs de cru, dont le pays de Baden notamment comptait, en 1885, un total de 28,465, possédant des distilleries et ayant payé, cette année, une contribution de 201,241 marks que les Etats du sud de l'Allemagne n'ont encore pu se décider à entrer dans la communauté de l'empire pour l'eau-de-vie. »

Depuis 1887, les droits sur l'alcool ayant été

fort augmentés, ces Etats sont entrés dans la communauté.

« Une circulaire du directeur des contributions indirectes à Strasbourg, écrivait depuis lors M. Grad dans la Revue scientifique du 21 janvier 1888, célèbre les avantages de la loi allemande de 1868 comme devant diminuer « d’une manière sensible le nombre des bouilleurs de cru », résultat dont les viticulteurs devraient être satisfaits parce qu'ils vendraient leurs produits à des prix deux ou trois fois plus élevés. Le nombre des distilleries — ou plutôt celui des alambics — en activité s'est bien réduit de 24,410 à 21,797 dans l'intervalle des quinze dernières années mais non pour le perfectionnement de l'industrie.

« Beaucoup de petits bouilleurs qui distillaient seulement l’eau-de-vie consommée dans leur ménage ont préféré briser leurs alambics et jeter au fumier leurs marcs plutôt que de payer l'impôt de fabrication. Quant aux prix des eaux-de-vie de marc, au lieu d'augmenter il s’est abaïssé, par suite de la concurrence deg alcools du Nord, fabriqués à moins de frais. »

Annexe II.

Nous devons faire remarquer que, dans aucune discussion, il n'a été aussi peu tenu compte par le Gouvernement ou par des adversaires des faits expérimentaux et authentiques que dans celles qui ont eu lieu depuis sept ans au sujet des bouilleurs de cru. Nos adversaires ont toujours voulu voir dans le rapport de M. Claude (des Vosges) une base solide, alors que ce rapport fourmille de fautes.

A titre d'exemple, il nous suffira de reproduire, en les mettant en regard des chittres officiels, les chiffres que donne ce rapport comme exprimant les nombres de jeunes gens exemptés comme impropres à tout service militaire dans dix départements qu'il cite comme étant des plus ravagés par l'alcoolisme :

À A S 2 8 Ê Ua Mate DÉSIGNATION Z = ë = e F z es 2 6 E A A 1 A DT AE & »] FA.

g à D = Chiffres du rapport de M.

Claude (des Vosges) pour LSTAMR ER es ne 5 318 350 | 264 | 289 | 342 | 588 | 4C4 | 250 | 268 Chiffres du compte rendu durecrutementpour1874.| 343 269 3291062160 2 EN 260-0518 885:, 1: 228 11 249