TITRE II DES PEINES ET POURSUITES

Art. 12. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. ceux qui auront contreyenu aux dispositions des articles 1, 8 et 10.

Art. 143. — Seront punis d'un emprisonne-

ment de quinze jours à trois mois et d’une amende de 100 à 1,000 fr. ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 4, 5, 7, 8 et 9 ou aux prescriptions prises par le règlement d'administration publique en conséquence de la présente loi.

Art. 14. — Toutefois, ceux qui indiqueront le nom et l'adresse de celui dont ils tiennent la marchandise faisant l'objet du délit, et pourront prouver leur bonne foi, ne seront pas passibles des peines édictées par les deux articles précédents.

Art. 15. — En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation, le maximum de l'amende et de la peine sera toujours appliqué,