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« Le commerce d'exportation est le seul commerce qui puisse favoriser l'écoulement de nos produits ; mais à une condition, c'est qu'ils soient d'une qualité vraiment supérieure, et le bouilleur de cru maintient seul cette qualité. »
Vous voulez faire une grande réforme, soit; mais si vous voulez que cette réforme constitue une amélioration, faites tout d'abord qu'elle mette un terne à la déplorable confusion que des mots habilement mis en avant ont fini par jeter entre les droits respectifs des industriels .. commerçants de profession et des cultiva-
eurs.
La Constituante a créé les patentes pour remplacer les droits de jurande, de maitrise et les vingtièmes d'industrie. Un industriel paye patente pour avoir le droit de fabriquer tel ou tel produit avec des produits achetés, et vous avez le droit de veiller à ce que les clauses de ce contrat soient exécutées et que le fabricant d’aicoo!, par exemple, ne fabrique pas du sucre ou vice versa. Mais l'impôt foncier fut créé en représentation non seulement de la rente foncière, mais en outre des diverses autres gènes ou taxes indirectes ou entraves de toute sorte qui pesaient sur le cultivateur. La rente foncière ne comptait, faites-y bien attention, que pour 90 millions dans les 240 millions d'impôt que créait la taxe foncière, el si ces 240 millions ont été diminués, il s’en faut de beaucoup ee aient été ramenés au chiffre de 90 milions.
Je dis donc que, moyennant les taxes qu'il paye, le cultivateur a le droit de vivre librement des produits de la terre qu'il cultive, et que si vous entrez chez lui pour l'empêcher de consommer librement chez lui sa récolte, vous entreprenez manifestement contre les droits qu'ont entendu lui garantir la Constituante et la Révolution française.
Séance du 24 novembre 1892.
M. le comte de Colbert-Laplace. — Je cite les chifïres du Bulletin de statistique du ministère des finances, de juin 1892.
En 1872, 755,000 hectolitres ; en 1873, 934,000 hectolitres ; en 1874, 970,000 hectolitres, et enfin, en 1875, année où la récolte fut tout à fait exceptionnelle et telle que jamais on n'en avait vu de pareille en France, puisqu'elle s'éleva à 83 millions d'hectolitres de vin, on arriva au chiffre de 1,019,000 hectolitres, chiffre à peine supérieur à celui de 1871.
En 1876, on rend aux bouilleurs de cru leur liberté. Que se passe-t-il? Il est vrai qu'en 1877 on n'arrive qu à 1 million d'hectolitres ; mais les années suivantes on constate les chiffres ci-après : 1,029,000 hectolitres d'alcool payent les droits en 1877; 1,100,000 hectolitres en 1878, et 1,161,000 en 1879. A ces dates, les bouilleurs de cru étaient libres.
Et quels étaieni les départements qui avaient apporté le plus fort contingent à cette augmentation du rendement de l'impôt des alcools ?
Faites-y bien attention, monsieur le ministre, ce sont précisément des départements qui renferment des bouilleurs de cru.
En 1879, le Bulletin du ministère des finances fait ressortir que l'augmentation du rendement des alcools en 1878 avait dépassé les plus beaux résultats obtenus jusqu'alors; il cite les départements dans lesquels le rendement de l'alcool s'est le plus accru : ce sont ceux de la Seine et de Seine-et-Oise. Cela ne nous étonne pas, car c'était au moment de l'Exposition. Il mentionne ensuite cinq autres départements, dont trois sont des départements de bouilleurs de cru.
Sur quoi donc vous basez-vous pour accuser de fraudes les bouilleurs de cru, sinon sur les légendes faites à plaisir ?
Vous ne pouvez pas soutenir que la surtaxe de l'alcool entraîne la suppression des droits des récoltants. Je viens en eflet de prouver que le bénéfice de la surtaxe de guerre avait été bien plus grand à partir de 1877 que pendant la période d’assujettissement des bouilleurs de cru à la vérification de la régie.
Voulez-vous l'exemple de l'Angleterre?
Cet exemple ne saurait vous offusquer, car ce sont des chiffres qui sont relevés dans les documents du ministère des finances de novembre 1887 et sur lesquels vous devez vous expli-
uer, monsieur le ministre des finances, car c'est votre bulletin statistique lui-même qui montre que l'impôt des alcools, en Angleterre, a décru sans cesse depuis 1876 jusqu'à ces dernières années. IL s’est relevé un peu depuis trois ans, mais faiblement. ù
L'Angleterre possède, dites-vous, le système
— SÉANCÉ DU 25 NOVEMBRE 1894
modèle ; elle a l'impôt à la fabrication, comme vous l’établissez en France. Or, il résulte des relevés officiels qu'un Anglais ne consommerait guère que 2 litres el demi d'alcool par an, tandis qu'un Français en consomme près de 4 litres.
À gauche. — C'est une erreur absolue !
M. Emile Jamais, sous-secrétaire d'Etat aux colonies. — C'est absolument l'inverse.
M. le comte de Colbert-Laplace. — Je vous demande pardon; c'est exact. Or, d’après un article de M. Jules Rochard, membre de l’académie de médecine, — je n'ai pas cet article ici, vous le trouverez dans la Revue des Deux Mondes du 15 avril 1886, — le nombre des décès imputés annuellement à l'alcool est de 100,000 en Angleterre et de 2,000 seulement en France.
Il est donc probable qu'en Angleterre des quantités énormes d'alcool échappent à l'impôt par la fraude.
Dans tous les cas, il est indispensable que M. le ministre des finances s'explique sur la plus-value considérable qui s’est produite sur le rendement de l'impôt des alcools en France à partir du jour où les bouilleurs de cru ont été laissés libres.
Séance du 25 novembre 1892,
En ce qui concerne l'introduction de la comptabilité de la régie chez le bouilleur de cru, permettez-moi d'appeler votre attention sur ce qu'est cette comptabilité.
, Lors de l'enquête de 1881-1882, la commission d'enquête interrogea les sociétés et les personnes compétentes, et leur posa la question suivante : « Les procédés de Îa régie pour la détermination de la contenance des fûts, des quantités imposables et du degré des spiritueux sont-ils réguliers ? »
Sur 14 comices agricoles, 25 répondirent nettement que les procédés usités par la régie sont irréguliers ; sur 38 sociétés d'agriculture, 16 firent la même réponse ; sur 31 syndicats de négociants en liquide, 15; sur 44 chambres de commerce, 17. Sur 81 préfets, 23 déclarèrent également les procédés usités par la régie irréguliers.
Les faits que je viens de citer sont dans le rapport de M. Cavalié, annexe 726 de la 3e législature ; il vous serait facile de les vérifier et je m'offre à les justifier immédiatement si vous élevez le moindre doute sur l'exactitude de ce que je dis.
Le rapporteur général, M. Pascal Duprat, poussa les négociants. I1 voulut savoir en quoi consistaient les dilficultés de cet exercice. Que lui fut-il répondu ?
Voici comment il résume leurs réponses dans son rapport : « La vérification devient gènante lorsque l'insuffisance des locaux et du personne], l'espèce des liquides et leur logement entraînent les erreurs et les fausses indications, source de contraventions, de procès-verbaux et de frais. »
Ce personnel, ces locaux, ces futailles convenables, les trouverez-vous chez le cultivateur? Vous savez qu'il ne peut pas les avoir! Par conséquent, les dispositions que vous prenez aboutiront à clouer littéralement un nid à procès à la porte de chaque cultivateur.
Il est arrivé souvent, messieurs, que, quand les moyens de perception d'un impôt étaient à ce point vexatoires, on a eu la sagesse d'y renoncer. J'espère que c'est ce que vous ferez et que vous repousserez les dispositions qui vous sont proposées par l'article que nous discutons en çe moment.
PROPOSITION DE LOI tendant à conserver aux constructeurs de bateaux le bénéfice d'un pri- TA’se spécial, présentée par M. Plichon, député.
Messieurs, la proposition que nous avons l'honneur de vous présenter a pour but d'accorder aux constructeurs de bateaux circulant Sur les rivières un privilège spécial, au cas de Rae des bateliers auxquels ils les ont ven-
Us.
Quel est, en effet, l'état de cette question ?
Dans le nord de la France, c’est-à-dire dans
102 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
un pays industriel par excellence, et où les transports par eau ont acquis un très grand développement, l'industrie de la construction des bateaux a progressé en même temps que celle des transports. De nombreux chantiers de construction se sont établis dans les vallées de la Lys, de la Scarpe, de l'Escaut, de l'Oise, etc.
Mais si la construction s'est développée en France, elle s'est également développée en Belgique, et nos voisins nous font une sérieuse concurrence.
C'est pour aider notre industrie à la supporter efficacement que nous croyons devoir vous proposer une des mesures les plus efficaces.
Voici comment s'opèrent le plus souvent les transactions entre constructeurs et bateliers.
Un batelier, dont le bateau est trop vieux pour naviguer encore, s'arrête dans un des ports de construction et le livre à un constructeur, qui lui donue en échange un bateau neuf contre une soulte en argent payable à terme par annuités, car le batelier est rarement un capitaliste, et un bateau coûte jusqu'à 13,000 et 15,000 fr. .
L'acte qui constate cette opération porte le nom d'acte de bateau. à
Malheureusement, le constructeur, qui vend à terme, ne possède pas de garantie de payement.
En effet, l'article 550 du code de commerce stipule que « le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l’article 2102 du code civil; au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite. »
Or, les bateliers étant des commerçants, puisqu'ils sont tenus de payer patente, et qu'ils sont justiciables des tribunaux de ;commerce, sont exposés à la faillite, et, en ce Cas, le constructeur qui a livré le bateau se voit privé de toute espèce de privilège et ne peut intervenir, lors de la liquidation, que sur le même rang que tous les autres créanciers.
Or, quelle est la pensée qui ainspiré le législateur lorsqu'il a élaboré l’article 550 ?
Il a voulu que les personnes en relations commerciales avec un négociant ne pussent pas, au Cas où la faillite interviendrait, se voir léser, par le vendeur des objets mobiliers composant en somme le fonds de commerce de la maison, ou son matériel d'exploitation. Il pouvait, en effet, de très bonne foi, croire que ces objets étaient payés, y voir une garantie de solvabilité, et, en tout cas, il lui serait bien difficile de remonter jusqu'aux vendeurs de ces différents objets pour s'assurer s'ils sont payés. Cette constatation serait presque toujours matériellement impossible.
En est-il de même pour les bateaux, et un bateau est-il un meuble ordinaire ?
Non, évidemment. Son volume, en effet, est considérable. Le rapport statistique pour l’année 1888 porte, par exemple, pour le canal d'Aire à la Bassée, un tonnage de 2,783,965 tonnes, pour 45,745 bateaux, soit une moyenne de 171 tonnes environ par bateau ayant circulé sur le canal pendant iadite année. Le tonnage réel des bateaux varie de 50 à 300 tonnes.
Ce n'est donc pas un meuble ordinaire. Son prix, en outre, comme je le disais tout à l'heure, est très important.
Enfin, il est facile de le suivre et de savoir en même temps quel est celui qui l'a vendu.
En effet, l'article 2 du règlement de police du 30 janvier 1857 stipule que « les bateaux porteront à la poupe leur dénomination et leur nom, et le domicile du propriétaire. »
En outre, les bateaux sont soumis à des jaugeages et à des vérifications périodiques opérées par les ingénieurs des ponts et chaussées, et dont les procès-verbaux doivent être présentés par les bateliers à toute réquisition.
On voit qu'il serait aisé à chacun de s'assurer du nom du vendeur des bateaux, et par là de savoir s'il a été ou non payé.
Il serait même facile de stipuler qu'un extrait de l'acte de bateau suivra le procès-verbal officiel de jaugeage (art. 5 du décret du 17 novembre 1880).
En somme, les raisons pour lesquelles le code de commerce déroge, en cas de faillite, aux dispositions du code civil, art. 2102, n'existent pas pour les bateaux.
Nous devons rappeler, en outre, que les navires de mer jouissent d'une situation toute particulière. Les vendeurs de ces navires bénéficient des dispositions de l’article 191, n° 8, du code de commerce, qui stipule un privilège pour les sommes dues aux vendeurs.
De plus, la loi du 10 juillet 1885 abrogeant
celle du 10 décembre 1874, a constitué l'hypothèque maritime dont peuvent être frappés les navires, qui pourtant sont des meubles, mais, comme les bateaux, des meubles d’une nature tout à fait spéciale. es
Rappelons, enfin, que l'on tend à assimiler, au point de vue légal, les bateaux de rivières aux navires de mer. Pour n'en citer qu'un exemple, on se souvient que la loi de février 4893 sur la marine marchande stipula que les mutations de bateaux ne seraient plus passibles que d'un droit fixe d'enregistrement de 3 fr., comme cela existait pour les navires, au lieu du droit proportionnel de 2 p. 100.
On a voulu, par cette assimilation, étendre |
à la construction des bateaux la protection qu'on avait entendu accorder aux consiructeurs de navires.
La mesure que nous proposons aujourd'hui serait un nouveau mode de protection, car le constructeur, garanti par un privilège, pourra lutter avec plus d'efficacité et d'avantage contre ses concurrents belges, qui font à notre industrie une guerre redoutable.
C'est pour ces motifs, messieurs, que nous avons l'honneur de vous proposer la rédaction suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Art. 550 (code de commerce.) — Ajouter le paragraphe suivant:
« Néanmoins, le constructeur d'un bateau de rivière non encore soldé continuera à bénéficier du privilège institué par l'article 2102, n° 4, du code civil. »
PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article 4er de la loi du 29 mars 1887, relative aux droits sur les céréales, présentée par M. Jean Plichon, député.
Messieurs, vous vous rappelez qu'en 1891 les récoltes s'annoncèrent partout en France comme devant être insuffisantes; le prix des blés atteignit des prix si élevés qu'on redouta un moment une cherté excessive du pain.
En face de ce danger, les Chambres, faisant trêve à leurs préoccupations protectionnistes, votèérent une loi qui abaissait pour une année, de 5 à 8 fr., le droit d'entrée sur le froment.
Cette loi fut promulguée le 2 juillet 1891.
Elle ne servit, contrairement à la pensée de ses auteurs, qu'à favoriser la spéculation.
Profitant de cet abaissement momentané des taxes, les agioteurs firent entrer en France des quantités de grains si considérables, que nos marchés en furent encombrés et les cours avibe ue un long espace de temps. Qu'en résul-
a-t-il? |
Nos cultivateurs, dont les champs n'avaient fourni qu'une maigre moisson, durent vendre à vil prix le peu qu'ils avaient récolté, et le consommateur n'en tira aucun profit, car le prix du pain ne diminua pas.
Tout le bénéfice resta dans les mains des intermédiaires qui avaient pu préparer ce coup de fortune durant les délais inévitables qu'en- Rare la présentation et la discussion de la
oi.
Pour éviter le retour de tels abus, nous avions, vers la fin de la dernière législature, proposé un système de détaxe qui fonctionnait automatiquement dès que le cours des blés s'élevait sur notre marché intérieur à un certain niveau.
Cette détaxe aurait été opérée par décret; un autre décret aurait rétabli le droit régulier de 5 fr. aussitôt que les cours auraient eu repris leur taxe normale.
Cette proposition était appuyée par les consirations qu’on trouvera développées à l'annexe.
Elle fut renvoyée à la commission des douanes, mais ne put venir en délibération avant la clôture de la législature. Elle est donc devenue caduque.
Je la reprends aujourd'hui, mais en la complétant par une disposition inspirée par les événements de ces dernières années.
Nous avons vu, en effet, se produire un phénomène contraire à celui qu'on avait observé en 1891.
Depuis cette date, les cours du blé n'ont fait que décroître de plus en plus.
Actuellement ils sont de 15fr. en moyenne à
l'hectolitre.
Or, d'après les calculs basés sur une sério de dix récoltes successives, le prix de revient du blé en France est de 25 à 26 fr. le quintal, soit 19 à 20 fr. l'hectolitre.
Nos cultivateurs perdent donc de 4 à 5 fr. par hectolitre.
Si l'on ne porte un remède efficace à cette situation, ils abandonneront tout à fait la culture du blé, à laquelle ils sont déjà renoncé dans plusieurs régions pour faire de l'élevage.
La France consomme 120 millions d'hectolitres par an.
Elle n’en produit que 108 (nous ne comptons pas l'Algérie).
Elle est donc déjà tributaire de l'étranger pour 12 millions d’hectolitres.
Mais le jour où elle n'en produira plus, elle sera complètement à sa merci pour le pain, cette base essentielle de son alimentation. En ie dé guerre et de blocus, comment feraitelle ?
Voilà un danger qui apparaît autrement redoutable que celui dont se préoccupait le législateur en 1891.
Notez que l’avilissement du prix des grains n'a pas eu de répercussion sur celui du pain. Les boulangers nous le vendent aussi cher. -
Il importe donc de sauver de la ruine notre culture indigène et, de même que nous avons prévu, dans l'intérêt du consommateur, le cas où le prix des blés atteindrait des chiffres exagérés, nous devons, dans l'intérêt du producteur et pour ne pas voir tarir un jour nos ressources alimentaires, envisager le cas beaucoup plus probable et fréquent de la dépréciation des cours.
Nous sommes ainsi conduits à l'établissement de droits gradués s'élevant quand les cours de nos marchés s'abaissent, diminuant quand les cours de nos marchés viennent à remonter.
C'est un système qui a été mis en pratique autrefois et contre lequel on s’est tant élevé, bien à tort comme on le voit.
C'est un régulateur automatique, qui, modérant les élans de la spéculation, maintiendra les cours à un taux raisonnable, suffisant pour assurer à notre agriculture un gain légitime sans pour cela augmenter le prix du pain.
Nous avons dit plus haut que le cultivateur français était en perte de 4 à 5 fr. par hectolitre. Est-ce à dire qu'il soit nécessaire de surélever les droits d'entrée dans la même proportion? Nous ne le pensons pas. Nous croyons que la dépression actuelle des cours est due à un surcroît d'arrivages exotiques qui sera-conie dans de justes limites avec le droit gra-
En résumé, nous vous proposons d'adopter la …
mesure suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 4er. — Les deux derniers paragraphes de l'article 1: de la loi du 29 mars 1887 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Toutes les fois que les cours du froment s’élèveront à 30 fr. le quintal sur le marché in-
térieur, une détaxe de 2 fr. sera opérée par dé-
cret.
« Chaque fois que ces cours descendront à 20 fr. le quintal, le droit sera porté également par décret à 8 fr.
« Dès que les cours reviendront au taux de
25 fr., le droit normal de 5 fr. sera immédiate- N
ment rétabli par décret. »
Art. 2. — Les dispositions de l’article 14 de la 1
loi du 11 janvier 1892 resteront en vigueur,
c'est-à-dire que les droits sur la farine et sur le pain subiront une réduction ou une augmentation proportionnelle à ceux qui frappent les .
céréales en grains.
PROPOSITION DE LOI
Messieurs, une loi du 2 juillet 1891 a abaissé, pour une année, de 5 à 3 fr. le droit d'entrée
sur les blés.
C'est, vous vous en souvenez, Sur l'initiative 4 de l'honorable M. Viger, aujourd'hui ministre "
de l'agriculture, que fut prise cette mesure.
Je n'entends pas apprécier ici une proposition 4 à laquelle j'étais personnellement opposé,contre laquelle j'ai voté, mais qui a trouvé parmi nos .
ad Sdré ét af catrais Sci dan SE
collègues, même les plus protectionnistes, d'éloquents défenseurs.
… Pourtant si, à l'époque de cette discussion, les avis étaient partagés sur l'opportunité de la mesure, aujourd'hui il paraît y avoir à peu - près unanimité pour reconnaître qu'en somme elle était inutile et qu'elle a même été nuisible à notre agriculture.
+ . En effet, que s'est-il passé?
…. Les auteurs de la proposition, frappés des “cours élevés qu'avait atteints le blé, ont re- - douté un instant que le pain ne s'élevât à un prix exagéré, et, sans doute, ils ont voulu met- - ire à l'abri d'un de ces brusques revirements
- de l'opinion publique les idées de protection séconomique qui se manifestaient au sein du » Parlement, et qu'il était d'autant plus néces- … saire d'y conserver qu'on était à la veille des . débats sur le tarif général des douanes.
Les récoltes, qui s'annonçaient sous de mau- … vaises apparences, étaient aussi pour quelque
- chose dans leurs appréhensions. Le prix du
» quintal de blé montait progressivement : de
«25 fr. en janvier, il arrivait à 28 fr. en avril, à % . 55 en mai. A Paris, il atteignait 30 et 32 fr.
— L'exposé de cette situation, fait par un des
+ protectionnistes les plus convaincus et les plus
» éloquents de la Chambre, émut le Parlement,
et cette émotion gagna le ministre de l'agricul-
… ture lui-même. Le Gouvernement jugeait tou- — tefois la proposition prématurée. Quoi qu'il en …. soit, la question étant engagée, suivant la cu- — rieuse formule de M. Gouin, l'honorable rapporteur de l'affaire au Sénat, la haute Assem-
… blée ne voulut pas s’en dégager et la loi fut
MPevotée. à — C'est ainsi que fut décidé l'abaissement pour un an des droits d'entrée sur les blés.
… Voyons maintenant si la situation justifiait … réellement les craintes ressenties et examinons ensuite quelles furent les conséquences de la
mesure édictée. À
mn On a fait connaître plus haut quels étaient … les cours qui avaient fait redouter une cherté excessive du pain. Voici, à titre de comparaison,
… les cours du blé depuis 1867.
ADO hero ee iure 34 34 le quintal.
TT PRE UE TA . 85 4 Le TR ere 33 13 æ:
CREER 30 43 ee LEA SAS SET RER 33 48 as
2 LOT 31 88 sa EC RNNNEE 30 O1 3 M1 en 29 96 = LIFE AEMUE ER ON 28 20 = FD Um eue 29 96
à POST RER RER EEE 28 87 Es
… Ces chiffres parlent d'eux-mêmes, et mon- — rent que les prix constatés durant les premiers - mois de 1891 n'étaient pas de nature à causer des craintes aussi vives. ;
… La vérité, c'est que ces craintes étaient pro- - voquées par les importateurs qui, profitant des + mauvaises récoltes, essayaient de surexciter l'opinion contre le courant des idées protec- -tionnistes qui se produisait dans le pays.
- Aussi bien la loi devait leur être exclusive- » ment avantageuse, puisque les marchés con- … clus à terme par le commerce des grains étaient » passés tous droits payés, et que par conséquent - une diminution des droits de douane devaient profiter à eux seuls.
… Cependant la loi est promulguée. Quelles en … ont été les conséquences ?
… Au cours de l’année pendant laquelle la taxe - d'entrée avait été abaissée, l'étranger fit péné- “trer en France des quantités de grains telles, - que non seulement elles pesèrent sur les cours "au moment même, mais qu'elles les affectent - encore aujourd'hui et qu'elles les affecteront “durant un temps assez long. 8
Le cours moyen du blé dans les cinq der-
“nières années était de 19 francs l’hectolitre (23 fr. 75 au quintal), et la récolte, dans le Nord - en particulier, de 36 hectolitres à l'hectare, soit - un produit de 684 fr. !
- En 4892, le blé ne vaut plus que 16 fr. l'hec- -tolitre (soit 20 fr. le quintal), et la récolte n'étant que de 26 hectolitres en moyenne à l'hectare, - le produit descend à 416 fr. En 1893, les cours - sont encore inférieurs.
D'où une moins-value de 168 fr. à l’'hectare. -- Voici donc ce qui se passe après l'exécution de la mesure, car je ne veux pas dire comme conséquence de cette mesure. Le blé à 20 fr. le quintal constitue une perte matérielle considérable pour la culture, au bénéfice de la spéculation et surtout de l'étranger, et la priva-
tion pour le Trésor de 60 millions de dreits de douane.
Ainsi, après deux récoltes médiocres, alors qu'on aurait pu compter, de ce chef, sur un relévement des prix, le blé est à 16 fr. l'hectolitre! Nous pouvons dire maintenant: après trois récoltes.
Voilà comment pèsent sur nos cours les stocks introduits du 20 juillet 1891 au 4° juillet 1892. Et voyez combien l'honorable promoteur de la loi de 1891, si compétent en la matière, reconnaissait l'influence de cet élément. Il faisait précisément remarquer à la Chambre, au cours de la discussion, que c'étaient les stocks accumulés par la spéculation qui avaient empêché la loi de 1885 de produire tout son effet pour le relèvement des cours. Ce qu'il disait des stocks accumulés avant le vote des premiers droits sur le blé s’est vérifié de nouveau, hélas! lors de la période d'abaissement de ces droits.
Vous pouvez le constater, messieurs, l'essai tenté en 1891 a été malheureux. Il doit être condamné.
Il faut aviser, en ces matières, à une méthode plus sûre. Il ne faut pas que la protection que vous avez si justement donnée à l’agriculture ne soit qu'illusoire et que la détaxe accordée à certains moments fasse perdre à nos cultivateurs pendant deux ou trois ans le prix de leurs efforts. :
Oui, les droits sont nécessaires, indispensables, car la concurrence étrangère est active et redoutable. Il faut donner toute confiance à nos agriculteurs et leur rendre le courage qui pourrait les abandonner.
Le remède que nous avons l'honneur de vous présenter n'est pas de nous. Il a été indiqué par des hommes qui sont nos maîtres en la matière. La commission des douanes de 1887, ainsi que l'a rappelé M. Viger, qui en faisait partie, avait pensé que la législation douanière devait être immuable et que, pour concilier les intérêts du producteur que nous défendons, avec les intérêts non moins respectables du consommateur, le plus sage était d'emprunter à nos devanciers une idée dont l'application,
uoi qu'on ait pu dire, avait donné de bons résultats et en donnerait surtout aujourd'hui. Je veux parler d'une détaxe automatique.
La commission des douanes avait eu la pensée d'instituer le mécanisme d'une détaxe fonctionnant automatiquement lorsque les cours atteindraient un taux prévu et de nature à compromettre les intérêts du consommateur ; mais cette proposition ne put soutenir le choc de nos élégants collègues MM. Peytral et Rouvier, qui, suivant en cela les traditions de la ville et du commerce de Marseille, firent encore cette fois avec succès le procès de toute mesure de nature à entraver de près ou de loin les transactions de notre grand comptoir méditerranéen. à
Cette proposition, nous la reprenons aujourd'hui, car l'expérience, comme nous le disions plus haut, a condamné le retour de tentatives analogues à celle qui a été faite en 1891. Ce que nous demandons se résume en deux mots.
Lorsque les cours du marché intérieur atteindront 30 fr. le quintal, le droit sur le blé tombera à 3 fr. par l'effet d'un simple décret.
Si les cours redescendent à 25 fr., un autre décret ramènera le droit à » fr.
Rien de plus simple. Le mécanisme de la détaxte est, comme vous le voyez, automa-
tique.
Ta détaxe s’opérant automatiquement et par décret, on évite les polémiques et les discussions provoquées par le vote d’une loi spéciale, et qui ont pour conséquence, comme on a pu le remarquer en 1891, de faire monter les blés à un moment où l'on cherche au çontraire à faire baisser les cours, par ce fait bien naturel que les détenteurs de grains, Sur nos marchés, comme sur les marchés exotiques, sont d'autant plus disposés à raffermir leurs prix qu'ils constatent que la demande est plus pressante. :
Je sais bien que, tout de suite, on va crier à l'échelle mobile et évoquer, avec les théories d'école, toutes les vieilles discussions qui ont entrainé la chute de ce système.
D'abord, ce que nous proposons diffère essentiellement du mécanisme de l'échelle mobile, et, ensuite, il y a peut-être lieu de se demander si l'on pourrait employer aujourd hui les arguments qui ont prévalu jadis contre cette institution. ;
L'échelle mobile a été inaugurée en 1806 en ce qui concernait l'exportation. Elle fut appli-
NOVEMBRE 1893 c3
quée à l'importation par la loi du 18 juillet 1819, qui porte dans son article 2 :
« Lorsque le prix des blés-froments sera descendu au taux de 23 fr. dans les départements compris dans la 1'e classe établie par l'ordonnance royale du 14 décembre 1814, rendue en exécution de la loi du 2 décembre de la même année, à celui de 21 fr. dans les départements compris dans la 2e classe, à celui de 19 fr. dans les départements compris dans la 3e, les blésfroments étrangers importés dans ces départements payeront, indépendamment du droit permanent, un droit supplémentaire de 1 fr. par hectolitre, sans distinction de pavillon. »
Et dans l'article 3 :
« Lorsque le prix des blés-froments indigènes sera descendu au-dessous des taux mentionnés dans l’article précédent, chaque franc de diminution donnera lieu, indépendamment du droit permanent et du droit supplémentaire réglé par l’article 2, à un nouveau droit supplémentaire de 1 fr. par hectolitre, et également sans distinction de pavillon. »
Puis à l’article 5 :
« Lorsque le prix des blés-froments indigènes sera tombé au-dessous de 20 fr. dans les départements compris dans la re classe établie par l'ordonnance royale du 14 décembre 1814, au-dessous de 18 fr. dans les départements de la 2e classe, et au-dessous de 16 francs dans les départements de la 3° classe, toute introduction de blé et de farine de blé étrangers pour la consommation sera prohibée dans lesdits départements. »
Cette complication des différentes classes de département était un gros inconvénient, qui nuit beaucoup au fonctionnement de l'échelle mobile. D'ailleurs, à notre époque, une pareille disposition serait sans intérêt, étant donnés le développement et le perfectionnement des moyens de transport, qui ont absolument unifié le marché français, comme ils tendent à niveler le marché du globe.
En outre, nous ne pourrions admettre, en aucun cas, de prohibition, car le but que nous avons toujours poursuivi n'est pas d'apporter des entraves aux transactions commerciales, mais seulement de donner à notre agriculture le moyen de lutter dans des conditions équitables contre la concurrence étrangère.
L'échelle mobile fonctionna pendant près de quarante ans. Ce fut la loi du 15 juin 1861 qui la supprima.
Examinons rapidement quels furent les griefs qui, à cette époque, s’élevèrent contre elle, et voyons si aujourd hui il serait encore possible de tenir le même langage.
L'exposé des motifs du projet de loi présenté au Corps législatif est intéressant à étudier.
Il fait valoir d’abord les entraves apportées au commerce des grains par l'échelle mobile, et il s'appuie naturellement sur les dépositions des représentants du commerce de Marseille.
En réalité, il faut bien le dire, et les esprits impartiaux l'ont toujours reconnu, c’est la spéculation et non le commerce lui-même que l'échelle mobile gênait, et je ne sache pas que quelqu'un ait jamais songé à prendre en main la défense de la spéculation.
Tout récemment, un, de nos collègues inyoquait en sa faveur le témoignage de Proudhon; mais n'est-ce pas ce même Proudhon qui émettait aussi cette opinion : « La propriété, c'est le vol! »
Puis l'exposé du projet s'efforce de démontrer que la détaxe résultant du jeu de l'échelle mobile est impuissante à amener un abaissement efficace des prix en temps de rareté, car, il faut bien le dire, l’idée dominante du projet, ce qui perce à chaque ligne de l'exposé, c'est le désir d'aboutir à un abaissement des prix du blé, bien plutôt qu'à leur consolidation. C’est le but contraire à celui que nous poursuivons aujourd'hui; aussi les auteurs de la proposition semblent-ils redouter qu'avec le système de l'échelle mobile certaines provinces ne viennent à manquer de grains. À supposer que ce raisonnement fût juste en 1861, peut-il encore se soutenir trente ans plus tard, avec le développement qu'ont pris nos voies de communication qui ont opéré un véritable nivellements de marchés, avec l'extraordinaire production des nouveaux continents, avec le percement de l'isthme de Suez, par exemple, qui permet de déverser sur l'Europe toute la surproduction des Indes?
On ajoutait qu'il y avait avantage à supprimer tout droit à la scrtie en abolissant l’échelle mobile qui taxait l'exportation. Aujourd’hui, il n'y a qu’à passer outre à cet argument,
puisqu'il ne saurait venir à l'idée de personne d'établir des droits à la sortie et que, de plus, nos blés ne sont pas à un cours différent de celui des blés de nos voisins ie
Mais un passage que je ne puis laisser passer sous silence, c'est celui où l’auteur du projet de loi proclame que le vrai moyen d'éviter la disette, et par conséquent les cours élevés, est d'avoir « un excédent notable de la production sur les besoins de la consommation du pays ».
Eh ! messieurs, peut-on confesser plus nettement la nécessité de protéger la culture du froment et d'encourager les efforts de nos cultivateurs, au lieu de les désespérer par ce mot que nous avons trop souvent entendu : « A quoi bon faire des sacrifices pour la culture dans la vieille Europe ? Elle est inévitablement condamnée à la ruine !... »
Et l'on disait encore : « Quand nous n’aurons plus l'échelle mobile, nous exporterons en Angleterre nos blés de Bretagne et de Normandie. »
Qui pourrait donc aujourd’hui tenir le même langage ?
Ensuite, on invoquait les besoins du Midi et la surproduction du Nord, et l'on disait :
« Le Midi manque de blé; le Nord en a trop pour $a consommation; les transports sont trop onéreux pour que le Nord alimente le Midi ; mieux vaut que le Midi s’approvisionne en Russie et que le Nord exporte chez nos voisins son superflu. » Maintenant, comme nous le disions plus haut, l'extension de nos moyens de transport annihile un pareil raisonnement.
Mais le point que le projet de 1861 prit le plus de soin à examiner, car on sentait bien, dès cette époque, que là était la grosse difficulté, le réel danger, c'est la concurrence étrangère, et les promoteurs de la loi firent tous leurs efforts pour démontrer qu'elle n'était pas à craindre. Et, chose curieuse, on invoquait à l'appui de cette thèse un exemple tiré des bestiaux et des vins, pour lesquels les droits venaient d'être abolis. Or, nous avons pu constater depuis les déplorables conséquences de cette suppression, et il suffit, pour condamner le système de 1861, de mettre les faits en regard des prévisions des promoteurs du système.
D'ailleurs, nous devons le répéter, en 1861 le canal de Suez n'existait qu'à l'état de simple espoir; il ne permettait pas encore à l'Inde de nous envoyer les blés de ses trois récoltes annuelles; de même, l'Amérique nexportait pas encore, les prix y étant plus élevés qu'en France. En général, l'écart des cours entre les marchés exportateurs et les nôtres représentait alors à peu près le taux du fret. Combien la situation s'est modifiée depuis!
Si, à cette époque, on se refusait à croire aux dangers de l'invasion des blés étrangers, comme le dit en concluant l’auteur du projet de loi, une triste expérience est venue redresser une affirmation pour le moins bien imprudente.
Tout cela, du reste, avait un but avoué. On voulait unifier le grand système inauguré en 1860, et qui a été si néfaste pour notre pays. Et l'on exposait volontiers cette théorie si séduisante de prime abord, comme tous les sophismes, que, pour pouvoir étendre nos exportations, il faut permettre à l'étranger de développer les siennes et lui faciliter l'envoi de ses produits.
Icile vice perce à jour: c'est la rançon de l'industrie par l’agriculture, c'est le développement de la première et l'étouffement de la seconde.
Telle est la loi de 1861, qui supprima l'échelle mobile en limitant à un simple droit de statistique de 50 centimes et de 1 fr. les taxes sur les blés étrangers.
Nous avons montré que notre proposition n'avait qu'un bien faible rapport avec ce qu'on a appelé l'échelle mobile; nous avons établi combien les raisons invoquées en 1861 pour abolir cette dernière institution auraient peu de valeur aujourd'hui et comment, au surplus, elles se sont retournées contre leur auteur; enfin, nous avons rappelé quelles avaient été les conséquences du régime de 1861.
La Chambre comprendra les graves motifs qui militent en faveur de notre proposition, et elle admettra qu'après avoir refusé à l'agriculture les droits sur les matières premières, sur les textiles, les graines oléagineuses, ete.
qu'après l'avoir contrainte, pour ainsi dire, à ne semer que du blé, elle lui doit, avec la protection, les mesures nécessaires pour rendre cette protection efficace.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er, — Les deux derniers paragraphes de l'article 1er de la loi du 29 mars 1887 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Chaque fois que les cours du froment s’élèveront à 30 fr. le quintal sur le marché inténe une détaxe de 2 fr. sera opérée par décret.
« Dès que les cours seront descendus à 25 fr., le droit intégral de 5 fr. sera aussitôt rétabli par décret.
« Art. 2. — L'article 14 de la loi du 11 janvier 1892 reste applicable. »
ANNEXES Loi du 16 juillet 1819 (Exlrail).
Art. 1er,— Le droit permanent de 50 centimes par quintal métrique, établi par la loi du 28 avril 1816 sur les grains et farines importés de l'étranger, est converti en un droit, également permanent, de 1 fr. 25 par hectolitre de Gran et de 2 fr. 50 par quintal métrique de arine.
Ce droit sera réduit à 25 centimes par hectolitre de grains et à 50 centimes par quintal métrique de farine lorsque l'importation aura lieu par navires français.
Art. 2. — Lorsque le prix des blés-froments indigènes sera descendu au taux de 23 fr. dans les départements compris dans la 1re classe établie par l'ordonnance du 14 décembre 1814, rendue en exécution de la loi du 2 décembre même année, à celui de 21 fr. dans les départements compris dans la 2e classe, à celui de 19 fr. dans les départements compris dans la 3e, les blés-froments étrangers importés dans ces départements payeront, indépendamment du droit permanent, un droit supplémentaire de 1 fr. par hectolitre, sans distinction de pavillon.
Art. 3. — Lorsque le prix des blés-froments indigènes sera descendu au-dessous des taux mentionnés dans l'article précédent, chaque franc de diminution donnera lieu, indépendamment du droit permanent et du droit supplémentaire réglé par l'article 2, à un nouveau droit supplémentaire de 1 fr. par hectolitre, et également sans distinction de pavillon.
Art. 4. — Dans les cas prévus dans les articles 2 et 3, le quintal métrique de farine de grains venant de l'étranger payera, indépendamment du droit permanent, le triple des droits supplémentaires imposés sur l’hectolitre de grains.
. Art. 5. — Lorsque le prix des blés-froments indigènes sera tombé au-dessous de 20 fr. dans les départements compris dans la 1re classe établie par l'ordonnance du 14 décembre 1814, au-dessous de 18 fr. dans les départements de la 2° classe, et au-dessous de 16 fr. dans les départements de la 3e classe, toute introduction de blés et de farine de blés étrangers, pour la consommation nationale, sera prohibée dans lesdits départements.
Art. 6. — Pour l'exécution des dispositions portées aux articles ?, 8, 4 et 5, le ministre de l'intérieur fera dresser et arrêtera, à la fin de chaque mois, un état des prix moyens des grains vendus sur les marchés qui seront ciaprès désignés ; cet état sera publié au Bulletin des lois, le 1er de chaque mois; il servira, pendant le mois de sa publication, à percevoir, s’il Ï a lieu, les droits supplémentaires établis par ce ut 2, 3 et 4, et à l'exécution de l'article 5,
Art. 7. — Pour l'établissement et l'application des prix moyens mentionnés en l'article précédent, les départements frontières compris dans les trois classes déterminées par l’article 2 de la loi du 2 décembre 1814 et par l'ordonnance du 14 du même mois seront divisés en sections conformément au tableau annexé à la présente loi.
Art. 8. — Il sera établi un prix moyen pour chacune de ces sections ; ce prix se règlera sur les mercuriales des deux premiers marchés du mois courant et du dernier marché du mois précédent; ces mercuriales seront celles des marchés régulateurs indiqués, pour chaque FN sur le tableau annexé à la présente oi.
Art. 9. -- A l'avenir,
les prix moyens arrêtés et publiés, Ê : ;
conformément à la présente loi,
| présente loi, le tableau A L douanes établi par les lois des 7 et 8 mai 1881,
serviront à régler la suspension de l'exporta-" tion dans les différentes sections indiquées au tableau qui est annexé. Ils remplaceront ceux qui devaient être dressés en exécution des arti-, cles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 1514, les=-"
quels sont abrogés.
Loi du 4 juillet 1821 (Extrail).
Art, 1er, — Les départements frontières de la France, partagés en trois classes pour l'EXpOr-
tation des grains en vertu de la loi du 2 dé-
cembre 1814, seront divisés en quatre classes, ?
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2. — L'exportation des grains, farines et
légumes sera suspendue dans chaque classe
lorsque les blés-froments indigènes y auront,
dépassé de 2 fr. le prix fixé par l'article suivant comme limite pour l'importation.
Art. 3. — Lorsque le prix des blés-froments indigènes sera descendu au-dessous de 24 fr,
dans les départements de la 1re classe, de 22 fr. dans la 2° classe, de 20 fr. dans la 8e, et de 18 fr. dans la 4e toute introduction de blés, de farine de blés étrangers pour la consommation na-
tionale sera prohibée dans lesdits départements.
Art. 4. — Le droit supplémentaire imposé par l'article 2 de la loi du 16 juillet 14819 sur les blés étrangers importés en France sera perçu lorsque le prix des froments indigènes sera des-
cendu dans la 1re classe à 26 fr., dans la 2e classe |
à 24 fr., dans la 3e classe à 22 fr., et dans la 4° classe à 20 fr.
Art. 6. — Le second droit supplémentaire imposé par l'article 3 de la même loi de 1819
sera perçu, conformément à cet article, lors-
que le prix des blés-froments indigènes sera «
descendu dans chaque classe au-dessous du taux indiqué par l'article précédent.
Loi du 15 juin 1861 (Extrait).
Art. 1er, — Les droits à l'importation des .
grains, farines et autres denrées alimentaires u
ci-après dénommées sont établis ainsi qu'il SUITE
Froment, épeautre et méteil.
Par navires français et par terre, graines, les 100 kilogr., kilogr., 1 fr.
Par navires étrangers, graines, les 100 kilogr., 1 fr.; farines, les 100 kilogr., 4 fr.
Art. 2. — Les grains, farines et autres den- « rées alimentaires ci-dessus dénommées, ainsi " pommes de terre, sont exempts de
que les tous droits d'exportation.
Art. 3. — Les grains et farines venant de l'é- à
tranger peuvent être reçus en entrepôt fictif.
Art. 4. — Les lois des 15 avril 1832 et 26 avril « 1833, les dispositions encore en vigueur des lois des 26 juillet 1819, 4 juillet 1821 et 20 octo- . bre 1830, ainsi que toutes autres dispositions " contraires à la présente loi, sont et demeurent «
abrogées.
L'article 3% de la loi du 17 décembre 1814 n'est « pas applicable aux grains, aux farines et aux à
autres denrées dénommées ci-dessus.
Loi du 29 mars 1887.
Art. 1er. — A partir de la
et 28 mars 1885, est modifié ainsi qu'il suit: Froment, grains, les 100 kilogr., 5 fr., etc.
Paragraphe à modifier conformément à la pré- L
sente proposition.
. Dans des circonstances exceptionnelles, et « quand le prix du pain s’élèvera à un taux me- « naçant pour l'alimentation publique, le Gou- « vernement pourra, en l'absence des Chambres, = suspendre en tout ou en partie les effets de la « présente loi par un décret du Président de la -
République, rendu en conseil des ministres.
Dans ce cas, la mesure prise par le Gouver- » nement devra être soumise à ratification aus-
sitôt les Chambres réunies.
Art. 2. — Dans tous les chefs-lieux de can- | ton et les communes ayant plus de 1,500 ha- « bitants, les municipalités feront publier et affi-
50 centimes ; farines, les 100
romulgation de la … u tarif général des «
EN LS ms Tr Drintite se
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cher à la mairie, dans les huit premiers jours dé chaque mois, les cours des blés et farines, sur les marchés du département, pendant le mois précédent. |
PROPOSITION DE LOI relative à la législation « forestière de l'île de la Réunion, présentée …. par MM. Louis Brunet et de Mahy, députés.
4 EXPOSÉ DES MOTIFS 4 © I
— Messieurs, le 10 janvier 1872, le Gouverne- . ment Dot à l'Assemblée nationale un projet de loi tendant à donner au conseil gé- - néral de l’île de la Réunion les pouvoirs nécesaires pour réglementer le régime forestier uquel seraient assujettis les eaux et les forêts de la colonie.
… A la suite du rapport présenté par M. de -Mahy, au nom de la commission chargée d'exa- È Do ce projet de loi, l'Assemblée nationale . vota :
… Art. 1er. — Un règlement, délibéré par le con- “seil général de l’île de la Réunion, déterminera “le régime des eaux et forêts auquel sera sou- “mise la colonie.
- Les peines applicables aux délits et contra- “wentions ne pourront dépasser le maximum “des peines fixées par le code forestier de la métropole.
… Art. 2. — Le règlement délibéré par le con- .seil général pourra être rendu provisoirement exécutoire par arrêté du gouverneur, pris en conseil privé.
— IL deviendra de plein droit exécutoire si, dans le délai de six mois, à dater du vote, un arrôté du Président de la République, pris en conseil des ministres, n’en à pas suspendu ou prohibé l'exécution.
Il aura définitivement force de loi si, dans le
Loi du 11 janvier 1892.
Art. 14 — Chaque fois que, par application de
l'article 1e de la loi du 29 mars 1887, ou par l'application d’une loi spéciale, le droit sur le blé sera réduit, les droits sur la farine et sur le pain subiront la réduction proportionnelle.
